La France est l'un des Etats qui a fait le choix de bâtir le pouvoir juridictionnel sur le partage de compétence entre deux ordres, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le principe de la dualité juridictionnelle découle de la summa divisio du système juridique français. Institué par la constitution de la deuxième République, très bien ancré dans le système juridique français et n'a jamais été remis en cause depuis. Il se veut en effet le garant contre l'arbitraire de l'Exécutif. Un principe sacro-saint qui a toujours gouverné le contentieux des étrangers et que le l'ancien Président de la République a nommément pointé du doigt lors de sa conférence de presse le 8 Janvier 2008 comme le principal responsable de l'engorgement des contentieux étrangers en le qualifiant de « bizarrerie française ». L'objectif de la présente thèse consiste à mettre toute la lumière sur les arcanes de la dualité juridictionnelle dans le contentieux des étrangers en France, puis étudier la possibilité d'une éventuelle unification des juridictions comme solution de substitution aux fins d'y remédier à cet engorgement ? / France is one of the states that chose to build the judicial power of the division of jurisdiction between two orders, the judiciary and the administrative order. The legal principle of duality, flows from the” summa division” of the French legal system. Established by the constitution of the Second Republic, well rooted in the French legal system and has never been questioned since. He wants, in fact, to be the guarantor against arbitrary action by the executive. A sacrosanct principle that has always governed the foreign nationals and that the former President of the Republic, namely pointed at its press conference of January 8, 2008 as the main cause of congestion in foreign litigation calling it a "quirk French." The objective of this thesis is to shed light on the mysteries of the jurisdictional duality in the foreign nationals in France, then consider a possible unification of the courts as an alternative to remedy to this congestion?

Une jeune femme handicapée est retrouvée morte à son domicile. Sa mesure de protection arrivée à son terme n'avait pu être renouvelée. Or cette personne par ses déficiences était incapable de subvenir à ses besoins les plus élémentaires. C'est pourquoi se retrouvant sans appui extérieur d'un tuteur, elle s'était laissée mourir de faim. On pourrait donc se demander légitimement par quelle aberration la mesure de cette majeure avait pris fin. La réponse en est un véritable leitmotiv : le manque de moyens des tribunaux pour assurer le suivi et le contrôle des mesures de protection et notamment leur renouvellement. Un manque de moyens que rencontre finalement tous les acteurs de la tutelle qui en dépit de cela doivent faire face aux impératifs imposés par la réforme du 5 mars 2007 : le respect des libertés et des traits fondamentaux de la personne. Presque un impossible défi quand on sait qu'il n'y a pas de protection sans contrainte. La protection et - c'est le plus grand risque pour l'individu - peut enfermer, avilir, nier la personne. La réforme avait pour objectif de remettre la personne au centre du dispositif, de rechercher son épanouissement, d'assurer l'effectivité de ses droits. Y est-on parvenu? Le bilan est plutôt mitigé. Les pratiques et la vision parfois ancestrale du traitement de la déficience demeurent bien ancrés ouvrant la porte à la spoliation et à la maltraitance. A l'heure, où l'on fêtera les dix ans de la loi ne pourrait-on se saisir de l'occasion pour faire de la loi le rempart contre les atteintes aux plus faibles ? Il faut l'espérer car le phénomène concernera bientôt un million de personnes. Il sera dans un premier temps analysé comment, par l'élaboration d'un statut général de protection et la recherche de l'autonomie du majeur vulnérable, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a permis une avancée certaine en termes de primauté de la personne et de ses droits. Dans un second temps, seront envisagées les limites à apporter à la protection afin que celle-ci ne se retourne pas contre le majeur vulnérable. / A young disabled woman is found dead at her home. Her measure of protection concluded could not be renewed. However this person by her disabilities was unable to meet her basic needs. That's why finding themselves without outside support of a tutor, she was left to starve. We wonders therefore legitimately by what aberration this measure as had been terminated. The answer is a real leitmotiv: the lack of resources of the courts to ensure the monitoring and contrai of protection measures and including their renewel. A lack of resources meet finally everyone in the guardianship who nevertheless face the imperatives imposed by the reform of March 5, 2007: respect for freedoms and fundamental rights of the person. Almost an impossible challenge when we know that there is no protection without constraint. Protection and - this is the biggest risk for the individual - can Iock up, debase, deny the person. The reform was intended to surrender the person to the center of the device, search for its development, to ensure the effectiveness of its rights. ls it managed? The record is actually a half tint. Practices and sometimes ancestral vision of the treatment of disability remain entrenched opening the door to plunder and abuse. Time, where you will celebrate ten years of the Act cou Id we not seizing the opportunity to make the Bill the bulwark against attacks on the weakest? lt was hoped because the phenomenon will soon be a million people. lt therefore seemed interesting at first to analyse how by the development of a general status of protection and research of the autonomy of the major vulnerable, the law No. 2007-308 of 5 March 2007 helped a certain advance in terms of primacy of the individual and his rights. However in a second time, it will be necessary to focus on the limits the protection so that it does not turn against the major vulnerable.

Cette recherche sur le principe de liberté tend à interroger la liberté en tant qu'elle est un principe, pour tenter de déterminer son sens, sa valeur et sa portée. La première partie («Un principe positivement mal assuré») repose sur une observation du droit positif, spécialement sur la façon dont celui-ci pose la liberté comme principe, afin de saisir le ou les sens qu'il lui donne, tout en observant ses évolutions réelles ou possibles. D'une part, le principe est appréhendé en tant que fondement de l'ordre juridique. D'autre part, il est considéré en tant que norme qui prévaut par principe. Mais tout au long de cette première partie, l'observation et la réflexion s'attachent à déceler les raisons de l'absence de reconnaissance explicite du principe de liberté comme tel. Ces raisons tiennent certainement à certains contextes doctrinaux ou théoriques, à des craintes pratiques, et à une évolution du sens commun de la liberté, qui s'éloigne de son sens initial, celui donnée par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. La seconde partie (« Le principe de liberté : un principe juridiquement nécessaire») entend d'abord démontrer la nécessité de pleinement reconnaître le principe de liberté comme principe de droit, c'est-à-dire comme norme de droit positif. Cette reconnaissance permettrait en effet une meilleure saisie du fonctionnement de l'ordre juridique, du fondement des normes, et de l'engendrement de nouvelles normes, notions ou mécanismes procéduraux. Cette reconnaissance assurerait également une reconsidération de l'encadrement du principe de liberté. Ensuite, et plus fondamentalement, cette seconde partie vise aussi à attester que la liberté est un principe du droit, c'est-à-dire qu'elle est, plus généralement, nécessaire à l'existence du droit en tant que tel et à la reconnaissance totale d'un principe positif de liberté. Le principe de liberté est alors considéré d'un point de vue ontologique. / This research on the principle of freedom explores freedom as a principle, and endeavors to determine its meaning, value and scope. The first part ("A positively uncertain principle") draws on an observation of substantive law, particularly the way in which it lays down freedom as a principle, in order to grasp the meaning(s) this gives it, while observing its actual or possible developments. First, the principle is explored as a basis of the legal system. Second, it is considered as a standard that prevails on principle. But a series of observations and thoughts throughout the first part aim to explain why there is no explicit recognition of the freedom principle as such. The reasons for this certainly stem from various doctrinal or theoretical contexts, practical fears, and changes in the commonly-perceived meaning of freedom, which has moved away from the original sense given to it by the1789 Declaration of the Rights of Man and Citizens. The second part ("The principle of freedom : a legally necessary principle") sets out initially to demonstrate the need to acknowledge the freedom principle fully as a principle of law as it is laid down, i.e. as a standard of substantive law. This recognition would enable a better grasp of the way the legal system works, the rationale for standards, and the generation of new procedural standards, concepts and mechanisms. This recognition would also ensure a reappraisal of the framework of the freedom principle. Following this, the second part aims to show that, more fundamentally, freedom is also a principle of ontological Law, i.e. that it is necessary as a whole to the existence of law itself, and to the total recognition of a positive principle of freedom. The freedom principle is then examined from an ontological standpoint.

Ce travail propose une étude du caractère «libéral» et «national» accordé à Jean-Marie Mastaï Ferretti, le pape Pie IX, pendant ses premières trois années de pontificat. Par les biais d'une documentation hétérogène (sources d'archives, pamphlets, tracts, journaux, lithographies populaires, correspondances privées, mémoires et journaux intimes), l'étude fournit une reconstruction de la naissance de ce caractère avec l'amnistie pontificale de 1846; de ses métamorphoses complexes qui croisent la politique papale, le statut des images et des dévotions aux XIX siècle et la propagande politique et religieuse, aussi que l'imagerie du complot; et de sa partielle dissolution après les révolutions de 1848. L'enquête, tout en se confrontant avec le concept de «mythe» – outil avec lequel le phénomène a été souvent interprété – procède par une mise en question de cette catégorie et parvient à la remplacer par le concept plus opératoire d'«investissement émotif»: la figure d'un pape «libéral» et «national» serait alors le produit d'un travail culturel collectif – auquel Pie IX lui-même n'a pas été étranger – qui relève des préoccupations théologico-politiques de la société post-révolutionnaire européenne: résoudre les dilemmes de l'époque, en conciliant des concepts logiquement (et apparemment) incompatibles comme liberté et ordre, nationalité et théologie catholique. La méthode choisie est celle de l'histoire comparée: il s'agit en effet de reconstruire un contexte pluriel, relevant d'un entrelacement de sources, de deux côté des Alpes, afin de parvenir à une connaissance plus pointue d'une grande utopie vécue à la moitié du XIX siècle. / This dissertation offers a study of the «liberal» and «national» nature attributed to John-Mary Mastai Ferretti, the pope Pius IX, during his first three years of pontificate. Exploiting an heterogeneous mass of sources (archival items, typing and handwritten papers, pamphlets, posters, newspapers, popular engravings and etchings, private letters, journals), this study retraces the origins of the phenomenon since the papal amnisty of 1846; its mixed transformations which come across papal policy, the status of images and devotional practices in 19th century, political as well as religious propaganda, and conspiracy theory besides; finally, its partial dissolution after the revolutions of 1848. Facing the concept of «myth» – a tool uncritically used for a long time to interpret the phenomenon –this study proceeds on questioning this category and it attains to the most operational concept of «emotional investment»: hence the figure of a «liberal» and «national» pope would be the product of a collective work – to whom Pius himself was not extraneous – which was a matter for the theologico-political worries of post-revolutional european society: namely to solve the religious and political dylemmas of modern age, in order to appeasing some ideas which are not logically (and apparently) compatible, such as freedom and order, nationalism and catholic theology. The method choised to investigate this phenomenon is the comparative one: in retracing a plural context (that is a network of sources) between the two sides of Alps, it will be possible to have a more deep knowledge of a great living utopia in the middle of 19th century.

Les libertés académiques trouvent une consécration dans la liberté de la science, protégée par la Loi fondamentale allemande. La liberté de la science assure à l'individu exerçant de la recherche et de l'enseignement au sens large, un espace libre de toute ingérence des pouvoirs publics. La tradition universitaire allemande est marquée par les principes humboldtiens du début du XIXéme siècle, parmi lesquels trône le principe de l'unité de la recherche et de l'enseignement. Wilhelm von Humboldt, fondateur de l'Université de Berlin en 1810, insiste sur l'importance de la pratique de la liberté eu égard à l'autonomie personnelle. Le « droit universitaire » en France permet difficilement de maintenir des garanties bénéficiant au scientifique, au groupe des universitaires ou à l'institution dans son ensemble. Si l'exercice de la science nécessite des ressources financières importantes , il faut la préserver de toute objectivisation sociétale et politique. / Academic freedom finds a consecration in the freedom of science, protected by the German Constitution. The freedom of science ensures to the individual exercising research and teaching , a space free from any interference by the public authorities. The German university tradition is marked by the Humboldtian principles of the early nineteenth century, including the principle of unity of research and education. Wilhelm von Humboldt, founder of the University of Berlin in 1810, insists on the importance of the practice of freedom with regard to personal autonomy .The "university law" in France makes it difficult to maintain guarantees benefiting the scientist, the group of academics or the institution as a whole. If the exercise of science requires significant financial resources, it must be preserved from all societal and political objectification .

Cette thèse est consacrée à l’étude des fichiers de police et de gendarmerie pour, notamment, mettre en lumière l’idée-force selon laquelle une conception moderne de l’État de droit promeut non seulement leur encadrement mais plus encore leur nécessité. De fait, il existe en France de nombreux fichiers tenus par diverses administrations dont le but est par exemple de recenser des personnes en fonction de leur statut, de comptabiliser les propriétaires de véhicules ou les titulaires de permis de conduire, de dénombrer les personnes condamnées, et par ces biais de prévenir et si possible faciliter la répression des contraventions, délits et crimes. Le droit à la sûreté constitue une liberté fondamentale, et il convient de percevoir que par leur existence même les fichiers de police participent de cet objectif. En pratique, il s’agira de savoir si des abréviations comme FAED, FNAEG, FIJAIS, STIC, JUDEX, FPR, FRG, FVVS, FIT, FNFM, SDRF, SIS-Schengen, N-SIS,FAC, FCA, FPIS, SDRF, AGRIPPA, FDST, FOS, CIBLE, FIP, STUC, FTIVV, SCPPB, TREIMA, RAPACE, FAR, FNPE, FSCP, SALVAC, FNT, FBS, FTPJ, FSPORA ou FNPC désignent des outils véritables et efficients de rapprochements criminels, utilisés par les autorités afin d’élucider les crimes les plus graves. En substance, ces fichiers visent, grâce à une simple requête, à identifier voire à localiser les délinquants et les criminels dans toute la mémoire informatisée des services, qu’ils’agisse des fichiers d’antécédents criminels ou même des simples notes inscrites en procédure. Au demeurant, ces moteurs de recherche peuvent fonctionner pour tous les types de délits ou crimes. / This thesis is dedicated to the understanding of police files and to their compatibility with Human rights. Also, it questions both potential Human rights and individual freedom violations behind such acronyms: FAED, FNAEG, FIJAIS, STIC, JUDEX, FPR, FRG, FVVS, FIT, FNFM, SDRF, SIS-Schengen, N-SIS, FAC, FCA,FPIS, SDRF, AGRIPA FDST, FOS, CIBLE, FIP, STUC, FTIVV, SCPPB, TREIMA, RAPACE, FAR, FNPE, FSCP, SALVAC, FNT, FBS, FTPJ, FS-PORA or FNPC. While leading an investigation, the vigilance shall then be doubled: On one hand, investigators (police and customs) should be provided with relevant and sufficient information so as to lead their inquisition and to collect enough evidence (Loppsi 2). On the other hand, the Human rights of each citizen have to be insured against abuse and misuse of information. In 2009, The CNIL (National Commissionon Informatics and Liberty) revealed that 83 % of the data of the STIC was not accurate.Data related to victims and to their offender is then stored (identity, date and place of birth, nationalities addresses). Some crimes files even reveal information related to the ethnical or racial origins of the parties, information related to their political and religious opinions, and information related to their health or to their sexual life. In case of any information misuse, recourse to justice seems to be very limited. In France, no law supports the opposition of a party to access data related to his/her identity. This is an exception made to the Informatics and Liberty Law (according to the Law 78-17 dated January 6th 1978 modified).

Depuis l'enchâssement constitutionnel de la Charte canadienne des droits et libertés, le contrôle judiciaire de constitutionnalité subit d'importantes critiques. Pour contester la légitimité démocratique de ce contrôle, des politologues et des juristes invoquent notamment le fait que les juges ne sont pas élus, qu'ils ne représentent pas la population, alors qu'ils imposent leurs préférences et leurs interprétations aux législateurs et gouvernements. En réponse à ces critiques, des théories de la légitimité de la justice constitutionnelle ont été élaborées. Ce débat doctrinal influence la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, ce qui se traduit par l'élaboration de différentes normes de contrôle judiciaire de constitutionnalité. Ce choix entre l'activisme et la retenue judiciaires est déterminant dans le résultat d'un contrôle constitutionnel sous la Charte. Alors que les critiques du contrôle judiciaire de constitutionnalité témoignent d'une conceptualisation insuffisante du jugement juridique, les attitudes de retenue et d'activisme semblent également problématiques au plan philosophique et théorique. Devant cette situation, la justice constitutionnelle doit être placée dans la perspective de la démocratie délibérative. Il est de plus possible de préciser la fonction du contrôle judiciaire de constitutionnalité dans un système juridique. Se renouvelle ainsi l'explication des opérations d'interprétation et de limitation des droits et libertés ainsi que celles de sanction et de réparation en cas de violation. En adoptant une dimension contextuelle et systémique, le contrôle judiciaire de constitutionnalité prend la forme d'une institutionnalisation de la critique interne du système juridique et sert ainsi d'instance d'autoreproduction du droit. / Judicial review has been the object of substantial criticism since the enshrinement of the Canadian Charter ofRights and Freedoms. Political scientists and lawyers have contested the democratic legitimacy of judicial review by notably invoking that although judges are not elected and do not represent the population, they nevertheless impose their preferences and interpretations on legislators and governments alike. In response to this criticism, theories have been developed addressing the legitimacy of constitutional justice. The jurisprudence of the Supreme Court of Canada has been influenced by this ideological debate, which has in turn, established different norms ofjudicial review. The choice between judicial activism and restraint is a determining factor resulting in judicial review under the Charter. While the criticisms ofjudicial review suffer from an inadequate conceptualization of legal judgment, attitudes of judicial restraint and activism seem equally problematic with respect to theoretical and philosophical issues. Under these circumstances, constitutional justice must be considered from the perspective of deliberative democracy. Moreover, it is possible to specify the function ofjudicial review within a legal system. This can generate renewed understanding of the approaches to interpretation and limitation of rights and freedoms, as well those applying to sanctions and reparation in case of a violation. The adoption of a contextual and systemic approach institutionalizes judicial review as an internaI review of the legal system and thus serves as an authority for the self-reproduction of the law. / "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de doctorat en droit (LL.D.)"

Depuis le 20 janvier 2002, la République du Congo s'est dotée d'une nouvelle Constitution. Ce quatrième texte fondamental depuis l'avènement de la démocratie en 1990 avait un double objectif : rompre avec le modèle constitutionnel français consacré par la Constitution de mars 1992 qui instaurait un régime semi-présidentiel et restaurer l'autorité de l'Etat affaiblie par les années de guerre civile. C’est donc finalement un régime de type présidentiel qui est mis en place. À cet égard, l'article 114 de la Constitution de 2002 déclare : « le Président de la République ne peut dissoudre l'Assemblée nationale. L’Assemblée nationale ne peut démettre le Président de la République ». Mais la comparaison avec le régime américain s'arrête là. Car le Président, au Congo, dispose d'une suprématie non conforme au principe d'équilibre des pouvoirs connu aux Etats-Unis et, surtout, n'encourt aucun risque de destitution. En définitive, le dispositif mis en place est plus proche d'une architecture des pouvoirs issue de la Constitution russe de 1993 et au présidentialisme latino-américain. Trois facteurs expliquent cette convergence : d'abord, l’objectif du texte fondamental adopté en 2002 était bien la consécration constitutionnelle de la victoire militaire de 1997. Cette réalité rapproche la Constitution congolaise de la Constitution russe adoptée à la suite de la « décommunisation » lors de la chute du Mur de Berlin. Ensuite, les constituants entendaient reproduire la culture bantoue dans le marbre juridique, en consacrant la suprématie du chef. Une telle approche est similaire à l’influence culturelle bolivar dans le présidentialisme latino-américain. Enfin, la nécessité de contenter la communauté internationale a conduit à l’adoption d’un texte fondamentalement libéral avec une pratique foncièrement autoritaire. Finalement, seule une instrumentalisation de la Communauté internationale peut expliquer le paradoxe du régime constitutionnel congolais. / Since the 20th of January 2002, the Republic of Congo has adopted a new constitution. This fourth fundamental text since the advent of democracy in 1990 has two objectives : to depart from the French constitutional model enshrined in the constitution of March 1992 which established a semi- presidential system and to restore the authority of the state that had be shaken and weakened by years of civil war. The new constitution opted for a presidential system. In this regard , Article 114 of the 2002 constitution states that " the President of the Republic may dissolve the National Assembly. The National Assembly cannot impeach the President of the Republic. " This is the only commun feature the system has with that of the United States. In the Republic of Congo, the President is not subject to the principle of checks and balances as in the case of United States and, especially, runs no risk of impeachment. In the end, the system in place is closer to the Russian architecture of powers and the Latin American presidentialism. Three factors explain this convergence : firstly, the fundamental objective of the text adopted in 2002 was indeed the constitutional enshrinement of the military victory of 1997. This reality takes the Congolese Constitution a step towards the Russian Constitution adopted after the " decommunisation " following the fall of the Berlin Wall. Then, the constituent Assembly had the intention to reproduce the Bantu culture in the legal marble, establishing the supremacy of the leader. Such an approach is similar to the bolivian cultural influence in the Latin American presidentialism. Secondly, the need to satisfy the international community led to the adoption of a fundamentally liberal text with inherent authoritarian practice. Finally, manipulation by the international community is the only plausible explanation to the paradox of the Congolese constitutional regime.

Figure classique dans l’univers juridique, l’opposabilité a peu à peu gagné le champ des droits et libertés. Inscrit dans le discours du droit positif, le concept a par la suite suscité un engouement doctrinal, de sorte qu’il s’est trouvé enserré dans un magma hétérogène de discours juridiques générés par une pluralité d’acteurs. Une approche analytique et critique de ces discours a été déployée en vue d’une clarification et in fine d’une meilleure compréhension de la matière des droits et libertés. La recherche a permis de jeter de la lumière sur la confusion sémantique qui caractérise le concept. En tant que figure conceptuelle, l’opposabilité admet une variation de significations qui l’associent à des idées plurielles. En tant que qualificatif rapporté soit aux droits et libertés eux-mêmes, soit à des catégories doctrinales par référence auxquelles leurs effets sont appréhendés et pensés, l’opposabilité devient floue par l’ambiguïté des objets auxquels elle est associée. Mais la recherche a pu également expliquer le caractère opératoire de cette figure pour les différents acteurs qui la mobilisent. Au regard des acteurs du droit, cette utilité se comprend au regard des difficultés que suscite l’appréhension des évolutions de la matière. Son caractère opératoire a pu être spécialement mis en exergue par rapport aux interactions entre ces acteurs et les stratégies de chacun pour la transformation du droit en vigueur. Au regard de la science du droit, sa valeur instrumentale a été relativisée vis-à-vis d’autres instruments conceptuels par la démonstration des vertus de la garantie d’une économie conceptuelle. / Classic figure in the legal world, opposability has gradually gained the field of rights and liberties. Inscribed in the discourse of positive law, it had been placed in a heterogeneous magma legal discourse generated by a plurality of actors. An analytical and critical approach of these speeches was deployed for a clarification and, ultimately, a better understanding of the subject of rights and liberties. The research has clarified the semantic confusion that characterizes the word. As a conceptual figure, opposability experiences variations of meanings that associate it with a plural ideas. As qualifying adjective reported from the rights and liberties ilselves, either doctrinal categories by reference to which their effects are apprehended and thought, opposability becomes blurred by the ambiguity of the objects to which it is associated. But research has also been able to explain the operational nature of this figure for the different actors who mobilize. In view of actors law, this utility is understood in relation to difficulties arising from the apprehension of developments in the matter. Its operational nature has been especially highlighted in relation to interactions between these actors and strategies for each of the transformation of the law. In view of the science of law, its instrumental value was relativized vis-à-vis other conceptual tools by demonstrating the virtues of the guarantee of a conceptual economy.

Présidé par la Cour Suprême, le système judiciaire Libyen est caractérisé par le principe de l'unité de la justice qui n’a pas impliqué la création de tribunaux administratifs parallèlement aux tribunaux civils. La Cour exerce ses fonctions à travers ses Chambres «constitutionnelles, administratives, civiles, pénales et du statut personnel». Ainsi, l'approche libérale de cette Cour est fondée sur les principes de la justice, de l'égalité et de la liberté. S'il apparait que l'action principale de Cour Suprême est limitée dans ses pouvoirs et sa compétence, il s'avère qu'elle tend vers un élargissement progressif de sa capacité à protéger les droits individuels. Celui-ci se manifeste à travers le jugement obligatoire sur l’inconstitutionnalité des lois ou règlements qui s’opposent aux documents constitutionnels Libyens durant toutes les périodes ( Monarchie, Jamahiriya et transition). / Headed by the Supreme Court, the Libyan judicial system is based on the principle of the unity of justice, which does not involve the establishment of administrative courts alongside civil courts. The Court exercises its functions through its constituencies (constitutional, administrative, civil, criminal and personal). Thus, the liberal approach of this court is based on the principles of justice, equality and freedom. While the main procedure of the Supreme Court appears to be limited in its powers and jurisdiction, it appears to tend to gradually expand its ability to protect individual rights. This is reflected in its binding provisions on the unconstitutionality of laws or regulations that oppose Libyan constitutional documents during all periods (monarchy, mass, and transition).