La réalité économique vécue aujourd’hui, principalement par les pays européens, apporte,en même temps qu’une naturelle préoccupation, un nouvel horizon de pensées, un souffle de nouvelles idées. La pratique a montré qu’une réduction des dépenses publiques n’est pas la solution la plus fiable pour répondre à la crise de la dette publique. La présente thèse se propose de démontrer que l’investissement dans la performance de la perception fiscale peut être une puissante prophylaxie. Au lieu de diminuer les dépenses générées par les plus divers services publics, la meilleure politique à adopter est le développement de la performance de l’Administration fiscale. Dans le texte, nous décrirons la performance d’une administration qui parvient à percevoir les ressources nécessaires au fonctionnementde l’État, avec un minimum de dépenses et en causant un préjudice moindre aux contribuables, dont les intérêts et les satisfactions sont préservés au maximum. Il s’agit d’une définition générale qui n’est pas restreinte à l’analyse d’une certaine ordonnance.Notre objectif est de construire une notion universelle, applicable en tout lieu. De la même manière, nous chercherons à identifier les moyens généraux qui promeuvent l’objectif de performance de l’Administration fiscale. Il ne fait pas de doute que cet objectif ne peut être atteint qu’en rendant le travail de l’administration plus pratique. Le « principe de praticité » aide exactement à la diminution des multiples tâches. Cet objectif est complété par la privatisation de certaines activités liées à la perception des impôts. Au-delà de la réduction du travail du Fisc, nous comprenons qu’il est nécessaire d’investir dans les mesures de contrôle et de diminution des litiges, qui en plus de dégrader la sensible relation entre administration et contribuable, retarde l’encaissement des impôts, ce qui a un impact négatif au niveau de la perception fiscale. Cet objectif peut être atteint par le biais du développement du consentement à l’impôt et de l’adoption de moyens alternatifs de résolution de litiges fiscaux. / The economic reality lived today primarily by European countries, along with a natural concern, brings a new horizon of thoughts, a breath of new ideas. The practice has already shown that cutting public spending is not the most reliable output to the Government debt crisis. What is intended to demonstrate with this thesis is that the investment in tax collection performance can be a powerful prophylaxis. Instead of reducing spending accomplished with the most diverse public services, the best policy to be adopted is the development of tax administration performance. In the text, we describe as performer the Administration which manages to raise the resources needed to perform its functions, the State with the least expenses for the minor nuisance caused possible for taxpayers, in which their interests and satisfactions to be preserved as much as possible. This is a general definition that is not restricted to a particular land-use analysis. Our goal is to build a universal notion applicable anywhere. Similarly, we seek to identify a general meanswhich promotes the objective of making the effective tax administration. There is no doubt that this goal can only be achieved if the work of the Administration becomes more practical. The "principle of practicality" helps exactly in the reduction of multiple tasks. This is complemented through the privatization of some activities related to tax collection. In addition to reducing the work of tax authorities, we understand that it is necessary to invest in control measures and reduction of disputes, which in addition to degrade the sensitive relationship between administration and taxpayers, slows the receipt of taxes, causing a negative impact on the level of revenues. This goal can be achieved, mainly through the development of consent to tax and the adoption of alternative means of dispute resolution.

La présente thèse est consacrée aux procédures de règlement des litiges en matière de construction internationale appliquant les contrats-types FIDIC en vertu desquels les litiges entre les parties à ces contrats peuvent être réglés par l’ingénieur, le comité de règlement des litiges (CRL), la procédure amiable et l’arbitrage. Sous l’angle du droit, toutes ces procédures sont favorisées. Cependant, il existe une limite. Le droit français distingue, dans la période de garantie des désordres, deux types de responsabilités - légale et contractuelle - de l’entrepreneur envers le maître de l’ouvrage de sorte que les procédures contractuelles ne s’appliquent pas aux litiges relatifs aux désordres relevant de la responsabilité légale. Cette limite n’existe pas en droit anglais et vietnamien selon lesquels tous litiges relatifs à la responsabilité de l’entrepreneur envers le maître de l’ouvrage pour des dommages de l’ouvrage relèvent de la responsabilité contractuelle et sont donc soumis à la procédure contractuelle. Quant à l’application de chaque procédure, la question la plus notable tient à la mise à exécution des décisions résultant de chaque procédure. Sur ce point, la reconnaissance de la valeur arbitrale dans la décision du DAB doit être considérée. En outre, pour que ces procédures soient efficaces dans la pratique, nous proposons à la FIDIC la modification de certaines stipulations autour de cette procédure et également de la procédure amiable de règlement des litiges. Quant à l’arbitrage, dans le contexte actuel, il n’est plus de mise de penser que l’arbitrage en droit et celui en équité ne sont qu’une alternative. On peut les combiner en vue de l’arbitrage en équité précédent et celui en droit subséquent. Dans le cas d’absence de convention des parties sur le droit applicable aux litiges, la primauté de l’arbitrage en équité au lieu de celui en droit mérite d’être considérée. Hormis ce problème, nous recherchons aussi un nouveau fondement pour reconnaître la jurisprudence arbitrale internationale selon lequel on reconnaît le droit des parties ainsi que des arbitres de se référer à la solution d’une sentence précédente dans le cas similaire lorsque les conditions pour appliquer une jurisprudence sont réunies. De surcroît, il convient de porter l’attention sur la détermination de la compétence du tribunal arbitral à l’égard du tiers-non signataire du contrat. Enfin, l’annulation de la sentence entraîne ipso facto la nullité de la clause d’arbitrage comme en droit vietnamien où cette disposition inadéquate nécessite d’être modifiée. / The subject of this thesis deals with international construction dispute settlement procedures stipulated in the FIDIC standard forms of contracts under which disputes between the parties to these contracts may be settled by the Engineer, the Dispute Adjudication Board (DAB), the amicable mechanism and arbitration.From the standpoint of law, these procedures are favored. However, there is a limit under French law. This limit lies in the fact that French law distinguishes, after handing over of the works, between two kinds of - legal and contractual - responsibilities of the contractor towards the employer. In this way, the contractual procedures do not apply to disputes relating to correct defective works which are relevant to legal liability of the contractor, which does not exist in English and Vietnamese laws where the contractor is only responsible towards the employer for damage to the work under the contract and so disputes between them has to be settled by the contractual procedure.In application of the contractual procedures, attention should be paid to the implementation of the decision from these procedures. On this point, the arbitral nature of DAB’s decision must be considered so that it can be rapidly enforced. In addition, in order to make these procedures effective in practice, we also propose that the FIDIC should modify certain points of the “claim, Dispute and Arbitration” clause.As far as arbitration is concerned, in the actual context, it is no longer correct to think that ex aequo and bono arbitration and arbitration in law are only an alternative but we can combine them for the purpose of previous fairness arbitration and subsequently the arbitration in law. In the absence of the parties' agreement on the rules of law to be applied by the arbitral tribunal, the tribunal shall assume the powers of an amiable compositor. Apart from this problem, we also seek a new basis for recognizing the precedent value of the international arbitral award according to which the right of the parties as well as arbitrators to refer to the solution of a previous award in the similar case is recognized when the conditions to apply a precedent are met. In addition, attention should be paid to the determination of the jurisdiction of the arbitral tribunal towards the third-party non signatory to the arbitration clause. Finally, the setting aside of the award lead ipso facto to nullity of the arbitration clause as in Vietnamese law is an inadequate provision of the law that requires modification.

S’il est une activité judiciaire qui exprime à elle seule les métamorphoses de la fonction de juger, c’est bien celle de l’homologation, procédure judiciaire qui assure le contrôle d’actes déjà valides entre les parties ou qui le deviendront si leur conformité aux exigences du droit substantiel est judiciairement reconnue. Mais si l’homologation implique toujours un acte conventionnel auquel s’adjoint une intervention du juge, force est d’observer que les procédures d’homologation n’ont de commun que le nom. Car, ce que l’on désigne par homologation judiciaire, ce sont, en termes de finalités, des procédures distinctes les unes des autres. Il faut dire que les règles procédurales de l’homologation judiciaire dépendent fortement du droit substantiel en cause. Ici, le fond commande la procédure. C’est le droit de fond qui, dans chaque matière dans laquelle l’homologation est demandée, dicte sa conduite procédurale au juge. A preuve, l’étendue du contrôle judiciaire exercé sur l’acte des parties. Large en matière administrative et en droit du travail, le contrôle judiciaire est restreint dans le cadre des autres transactions extrajudiciaires. Qu’en est-il du régime des accords homologués ? C’est encore, et d’abord, une affaire de droit substantiel. On pourrait multiplier les exemples. Bornons-nous à l’autorité de la chose jugée, reconnue à l’accord homologué dans les matières pénale et de divorce consensuel, et refusée à l’acte notarié homologué en matière de changement de régime matrimonial. Chose jugée également reconnue aux transactions homologuées en matière administrative, mais refusée aux transactions homologuées dans les matières civiles. Ces brèves indications confortent sans doute cette idée que l’homologation judiciaire relève d’abord des exigences du droit substantiel. Elles expriment aussi le fait qu’il n’existe pas une, mais des notions d’homologation. Partant, l’activité judiciaire d’homologation des actes juridiques se prêtera mal à une théorie générale. / Judicial approval shows in a remarkable way how the function of judging contains different aspects. This Judicial activity is in itself a judicial procedure which ensures the control of agreements validly concluded between parties or which will become valid if their conformity with the requirements of substantive law is judicially recognized / if their conformity with the requirements of substantive law is established/ if these agreements fulfil the conditions required by the substantive law.If there is no doubt that the process of judicial homologation is unique, it must be however observed that the homologation procedures according to their purposes are distinct from each other. In fact, the procedural rules of judicial approval/judicial depend considerably on the substantive law to be applied. That’s why, it can be said in this context, that substantive law controls procedural law; for it is substantive law which determines the judge's procedural conduct when judicial approval is requested. The degree or level of the judicial control exercised over the agreements of the parties is a proof of this.What about the registration judgment regime? It is inspired by the substantive law of each subject in which the registration judgment is rendered. We could give more examples. Let us confine ourselves to the authority of res judicata, allowed in the approved agreement on divorce by mutual consent, and refused in the approved notarial deed on change of matrimonial regime. The authority of res judicata is also considered to be admitted for certified transactions in administrative matters, but rejected for certified transactions in civil matters. These brief indications probably support the idea that judicial homologation is primarily a matter of substantive law. In other words, contrary to what is often said in doctrine, homologation is a matter of substantive law before it is a procedural matter.

Le droit de la propriété intellectuelle a connu d’importants développements dans le sillage de la révolution technologique et du phénomène de la globalisation. Le droit de marque confère un monopole au profit de son titulaire, qui lui permet d’établir des liens avec les consommateurs, à travers les produits et les services qui sont revêtus du signe protégé : des liens juridiques et des liens commerciaux par l’effet de la communication, de la publicité, de la transmission de l’image de l’entreprise que celui-ci véhicule. Toutefois, les prérogatives attachées au droit de marque rencontrent des limites inhérentes à tout monopole, à savoir le respect de l’intérêt général, fil un conducteur qui gouverne la procédure d’enregistrement de la marque, au-delà, son maintien en vigueur et la détermination des frontières qui séparent ce qui est permis de ce qui est interdit. S’agissant de s’interroger sur les procédures de règlement des litiges, à l’aune de leur comparaison, entre trois systèmes de cultures juridiques très différentes, à savoir la France « berceau » du droit continental et, du droit administratif d’une part, et, d’autre part, deux entités de tradition juridique divergente - la Chine continentale et Taïwan - , on peut relever un renforcement du pouvoir administratif et en même temps, un mouvement d’harmonisation des règles du contentieux. Le renforcement du pouvoir administratif se manifeste à travers l’extension des compétences en matière de droits de propriété intellectuelle. Ainsi, en Chine continentale, les autorités administratives locales peuvent appliquer les lois administratives pour régler avec célérité les litiges de propriété intellectuelle. En France, le renforcement du pouvoir administratif s’exprime avec la transposition future de la directive de 2015 sur l’harmonisation du droit des marques dans l’Union européenne, qui attribue compétence à l’INPI en matière de déchéance et de nullité des marques, au premier degré. L’harmonisation du droit des marques se révèle avec le renforcement du mécanisme de la retenue en douane en Chine continentale et à Taïwan et, par ailleurs, avec l’instauration de juridictions spécialisées, le législateur taïwanais étant le premier entre les trois systèmes juridiques, à créer une Cour en propriété intellectuelle en 2007. / There continues to be significant developments in intellectual property law in the wake of the technological revolution and the globalization phenomenon. This thesis seeks to analyze procedures for settling disputes by comparing three decidedly different judicial systems: France (the « cradle » of Civil law legal system) on the one hand, contrasted with two entities of diverging judicial traditions, namely Mainland China and Taiwan. We will take up two trends in particular: a strengthening of administrative power and at the same time a movement toward harmonizing settlement procedures.The strengthening of administrative power is evidenced by its “specialization” and extension of its competence in the area of intellectual property rights. Thus, in Mainland China local administrative authorities can enforce administrative laws to expediently deal with intellectual property disputes. In France, on the other hand, the growth of administrative power can be seen in the transposing of the 2015 future directive regarding the harmonization of trademarks within the European Union, which attributed competence to the INPI for the first degree examination in the revocation and invalidity procedures.The harmonization of trademarks is also visible in the introduction of a reinforced “customs seizure” mechanism in Mainland China and Taiwan. Furthermore, with the establishment of specialized courts, the Taiwanese legislature became the first of the three justice systems to create an intellectual property court in 2007.

Cette étude aborde les questionnements relatifs à l’homologation et à l’entérinement d’une entente de règlement amiable conclue dans le cadre des processus de médiation ou de conciliation administrative. L’étude vise d’abord à clarifier les concepts en définissant précisément la terminologie privilégiée. La mise en œuvre des demandes est ensuite analysée au regard de la compétence des tribunaux administratifs et de celle des tribunaux de droit commun à l’égard d’un accord de conciliation ou d’une transaction conclu dans le cadre d’un litige administratif. Les formalités relatives à la présentation de la demande sont exposées. Les tests de conformité à la loi et à l’ordre public sont ensuite circonscrits pour terminer par un examen des conséquences de l’homologation ou de l’entérinement de l’entente sur les recours ultérieurs possibles tels que le recours en révision administrative ou le recours en révision judiciaire. / This study examines the homologation or approval of a settlement agreement reached under administrative mediation or conciliation. The first part aims to clarify the concepts by defining the preferred terminology in a comprehensive way. The implementation of these applications is then analyzed according to the jurisdiction of administrative tribunals and courts of law with respect to a conciliation agreement or a transaction concluded under administrative proceedings. The formalities relating to the submission of the demand are exposed. The tests for compliance with the law and with public order are then circumscribed to complete with an examination of the consequences of the agreement on eventual remedies, as administrative review or judicial review.

Le devoir de coopération s'affirme comme un nouveau concept destiné à faciliter le bon usage des accords contractuels. En élargissant les principes de bonne foi ou d'intérêt commun, il jouxte la notion d'affectio societatis du droit des sociétés. Ce concept s'est particulièrement développé pour appuyer la mondialisation des échanges économiques aussi bien comme guide des parties contractantes dans la bonne administration de leurs relations que comme mode d'interprétation ou de règlement des différends. Le devoir de coopération est un souffle nouveau destiné à rendre implicite une attitude coopérative et non plus antagoniste des parties. Le domaine de.la franchise internationale est une , bonne illustration de ce nouveau concept: les parties au contrat de franchise internationale doivent s'adapter au marché local par exemple, ce qui nécessite à l'évidence une attitude entrepreneuriale coopérative. Le devoir de coopération peut être conçu comme une notion clef de la bonne exécution contractuelle. Il est en tout cas déjà consacré comme tel en droit contractuel international où il agit comme source de droit supplétive lorsque la lettre du contrat s'avère insuffisante. / The duty to cooperate is emerging as a new legal concept intended to facilitate the performance of contractual agreements. By broadening the principles of good faith or common interest, the notion of cooperation could be seen as analogical to the notion of affectio societatis in the right of societies? This notion has developed in particular to support the globalization of economic exchanges, not only as a guide for contracting parties in the proper administration of their relationship, but also as a mode of interpretation or for dispute resolution. The duty to cooperate is an innovative notion designed to create an implicit cooperative, no longer antagonistic , attitude among the parties. This is could be best demonstrated by examining its development in the field of international franchising : for example, the parties to an international franchising agreement must adjust their business plan to the local market and culture, which obviously necessitates a cooperative entrepreneurial attitude. The dut y to cooperate should be understood as a key element in the proper performance of contractual agreements. It has already been acknowledged as such normative compone nt in international contractual law where it serves as a suppletive law in those cases where the letter of the contract is insufficient. / Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

Vu la nature complexe de la matière fiscale et son lien étroit à un environnement évolutif, le litige entre contribuables et administration devient une réalité inéluctable. Aujourd’hui, la pratique fiscale révèle que la voie juridictionnelle n’est pas toujours la meilleure façon de satisfaire aux besoins des litigants. Sous cet angle, le fisc veut instaurer de nouveaux instruments de règlement du litige, dit modes amiables, pour des nouveaux rapports avec le contribuable. En effet, la DGI examine aujourd’hui les différentes dimensions de ses litiges avec les contribuables, dont le but est d’aboutir à une gestion participative. Pour ce faire, elle cherche à mettre en place une pratique qui fournit de nouvelles manières d’aborder les difficultés. Il s’agit d’une nouvelle approche qui se focalise sur les éléments les plus importants du litige, elle propose un mode de règlement amiable de style coopératif, visant d’abord à identifier les intérêts mutuels pour une solution consensuelle. Cette pratique non juridictionnelle du règlement de litige évolue très rapidement. Elle a suscité un débat passionnant au sein de la théorie du droit public, tant sur le plan du fond que sur le plan de la forme. Les spécialistes ont débattus en effet les différentes possibilités juridiques de l’intégrer dans les procédures et de la mettre en examen pour tester sa comptabilité avec le système fiscal. Au bout du compte, la pratique qui a été admise par la DGI est celle de règlement négocié du litige, aboutissant à une transaction. Cette évolution reflète la montée en puissance de l’autorité de la fonction consultative en matière fiscale. En pratique, cela entraîne l’invention des instruments administratifs ou juridiques propres à l’administration fiscale qui facilitent le mécanisme de règlement du litige. L’incorporation des pratiques amiables reconnaît l’intérêt croissant de faire face au litige, mais quelques améliorations restent encore à réaliser, car le mécanisme a besoin d’un appui législatif et juridique, mais aussi d’une véritable volonté d’éliminer tout litige de la part du contribuable. / Given the complex legal nature of the tax and its close connection to a changing environment in Morocco, the conflict between the tax administration and its users become an inescapable reality. The judicial process was and is the traditional tool to adjust, but the Moroccan tax practice today reveals that this route is not always the best way to meet the needs of litigants. From this angle, the Moroccan tax legislator wants to introduce new tax disputes resolution tools for new relations between the tax authorities and taxpayers. The Moroccan tax administration examines now the different dimensions of his disputes with the different categories of taxpayers. The long term goal is to achieve participatory management of disputes. To this end, the DGI seeks to put in place following the new instruments that provide new ways to see the disputes that may arise between different tax services and their users. The current approach focuses on the most important elements of the conflict between the administration of the taxpayer, and that impact on how to approach and manage. This approach offers alternative methods of settling tax disputes cooperative style first to identify mutual interests for a consensual solution. These non-judicial methods of settling tax disputes evolve very quickly in the Moroccan case. They aroused passionate debate in the theory of public law, both on the substance of the plan on the level of form. Moroccan specialists have indeed discussed the various legal possibilities of integrating them into the overall system of dispute resolution, which have been under investigation to test their compatibility with the tax system. The accepted and mastered by DGI modes are negotiated settlement of tax disputes techniques such as negotiation and transaction. Other collection methods and under different and innovative forms in tax matters are being explored to integrate into the system. This reflects the rise of the authority of the advisory function in tax matters. In practice, this leads to the invention of administrative or legal instruments to the tax authorities that facilitate dispute resolution mechanism. Thus, the incorporation of alternative dispute resolution recognizes the growing interest to deal with tax disputes, but some improvements are still to be made, since the mechanism needs a legislative and legal support in Morocco, but also a real willingness to eliminate tax disputes from Moroccan citizens.

Dans la nouvelle ère de la mondialisation, les règles du droit international privé sont passées de la rigidité à la flexibilité, et la tendance à la modernisation et à la codification a commencé à fusionner. Toutefois, pour des raisons historiques, les systèmes juridiques de la plupart des pays asiatiques sont moins développés que ceux des pays occidentaux. Afin de répondre à la demande croissante de relations civiles et commerciales internationales, le droit international privé asiatique doit être amélioré. Lorsque des différends internationaux sont soumis à la Cour, la compétence est la première question que celle - ci doit examiner. Dans la pratique des procédures internationales, le demandeur, afin d'obtenir de meilleurs résultats, soumet le différend au tribunal compétent, généralement dans son pays de résidence. Afin de réduire au minimum les intérêts du demandeur, le défendeur soumettra le différend à ses tribunaux nationaux. Par conséquent, une procédure parallèle entre les deux tribunaux entraînerait un conflit de compétence. En Amérique du Nord, dans l'Union Européenne et au Royaume - Uni, les mécanismes de traitement des litiges parallèles sont plus développés et devancent les pays asiatiques. La présente étude fournit donc une évaluation objective et complète des systèmes juridiques des pays asiatiques, à savoir la Chine, la Corée du Sud et le Japon, qui traitent des litiges internationaux parallèles. Par rapport aux États - Unis, au Canada, à l'Union Européenne, au Royaume - Uni et à d'autres pays développés, cette thèse vise à trouver une voie favorable au développement du droit international privé Chinois et à promouvoir l'unification des règles de compétence civile internationale. Tout d'abord, la Chine devrait continuer à améliorer la législation sur le forum non conveniens, et à assouplir les exigences trop strictes. Deuxièmement, la Chine devrait mettre en oeuvre la pratique judiciaire du droit de la propriété intellectuelle en matière d'injonction reconventionnelle de cesser de poursuivre à l'étranger dans la législation ou l'interprétation judiciaire, en limitant strictement les conditions et la portée de son application. Troisièmement, il est suggéré d'adopter un système à double modes pour la litipendance et d'inclure la première saisie et le pronostic de reconnaissance dans la condition de tribunal première saisie. Quatrièmement, il convient d'élargir le champ d'application de l'accord d'élection de for, d'en réduire progressivement les restrictions en ce qui concerne les liens matériels, les moyens écrits, la compétence, et d'y inclure le principe de la protection des droits et intérêts des faibles. Afin de mieux intégrer les tribunaux Chinois sur le marché international des tribunaux facultatifs, la Chine devrait promouvoir activement le processus de ratification de la Convention de la Haye de 2005 sur l'accord d'élection de for. Cinquièmement, dans le domaine de la reconnaissance et de l'exécution, la Chine conciliera les exigences de réciprocité au niveau de l'exécution et encouragera les procédures de reconnaissance. La politique de réciprocité de la Chine à ce stade est relativement conservatrice. Elle met davantage l'accent sur la protection de la souveraineté nationale que sur la promotion de la circulation des jugements internationaux. La Chine doit donc passer progressivement de la réciprocité matérielle à la réciprocité formelle et traiter les jugements étrangers avec plus d'ouverture d'esprit. Enfin, la Chine devrait promouvoir activement le processus d'adhésion à la Convention de la Haye de 2019. / In this new Era of globalization, the rules of Private International Law change from rigid to flexible, and the trends of modernization and codification begin to merge. The legal systems in a majority of Asian countries, however, are not as well developed as western countries due to historical reasons. To meet the increasing demands of international civil and commercial relationship, Asian Private International law has to be ameliorated. Jurisdiction is the first subject that a court must deal with when an international dispute is submitted before it. In the practice of international litigation, the plaintiff will bring dispute before his favorable court, usually in his resident country, in order to get a better result. To minimize the advantage of the plaintiff, the defendant will submit the dispute to a court in his own resident country. Therefore, the parallel proceedings running between these two courts will cause conflict of jurisdictions. In North America, the EU and the U.K., mechanisms dealing with parallel proceedings are more developed and are keeping ahead of Asian countries. Hence, this research provides an objective and comprehensive assessment of legal system dealing with international parallel proceedings in Asian countries, namely China, Korea and Japan. Through comparing them with the developed countries, such as the United States, Canada, the EU and the U.K., this thesis aims at finding a way to benefit the development of Chinese Private International Law, and to promote the unification of rules in international civil jurisdiction. This thesis proposes that, firstly, China should continue to improve the legislation of forum non conveniens, supplement and improve the definition of “more convenient court”, and relax the requirements that are too harsh. Secondly, China should implement the breakthrough judicial practice of intellectual property law on anti-suit injunction in the legislation or judicial interpretation, and strictly limit its application conditions and scope. Thirdly, it is suggested to adopt a dual mode system for lis pendens, and integrate first seized and recognition prognosis into the provisions of lis pendens in China. Fourthly, in terms of the choice of court agreement, we should expand its scope of application, reduce the restrictions on the choice of court agreement concerning substantive connection, “written method” and jurisdiction by level, and integrate the principle of protecting the rights and interests of the weak party into it. In order to better integrate Chinese courts into the international market of optional courts, China should actively promote the process of ratifying the 2005 Convention on the Choice of Court Agreement. Fifthly, in the field of recognition and enforcement, China in this regard is to reconcile the requirement of reciprocity at the enforcement level and facilitate the recognition procedure. China’s reciprocity at this stage is relatively conservative. It focuses more on the protection of national sovereignty rather than promoting the circulation of international judgments. Therefore, China needs to slowly transit from substantive reciprocity to formal reciprocity, and deal with foreign judgments with a more open mind. Finally, China should actively promote the process of acceding to the 2019 Judgment Convention.

Il est connu que de nombreux enfants vivent la séparation conjugale de leurs parents. Suite à cette séparation, les enfants vivent majoritairement avec leur mère (parent gardien), tout en maintenant des liens avec leur père (parent non gardien). Bien que les principes de droit suggèrent que l’enfant ait le droit de préserver des liens avec chacun de ses parents à la suite de la séparation conjugale, ces liens ne sont plus assurés sur une base quotidienne et peuvent être affectés. Vivant la séparation de ses parents, l’enfant peut être exposé aux conflits parentaux puisque la séparation peut augmenter leur intensité. L’objectif de ce mémoire est de mieux comprendre la perception des parents non gardiens de leur lien avec leur enfant dans un contexte où les conflits parentaux perdurent à la suite de la séparation conjugale. Un sous-objectif est de documenter les facteurs qui influencent les liens entre les parents non gardiens et leur enfant à la suite de la séparation conjugal. Pour ce faire, des entrevues individuelles semi-directives ont été effectuées auprès de huit parents non gardiens. Une analyse de contenu thématique concernant leur perspective sur l’objet de recherche a été effectuée. Selon la perspective des parents non gardiens, les résultats montrent que la qualité de la relation entre eux et leur enfant se maintient positivement. Le facteur le plus prédominant est les conflits parentaux post-séparation. Il en ressort qu’ils alimentent d’autres facteurs, tels que les modalités de garde d’enfant et droits d’accès, la fréquence de contacts entre les parents non gardiens et leur enfant, les comportements des enfants à l’égard de leur parent non gardien, l’engagement parental des parents non gardiens ainsi que la relation parentale post-séparation. / It is known that many children are living with parents who are conjugally separated. With this in mind, following the separation the children mostly live with their mother (resident parent), while maintaining contact with their father (non-resident parent). Although the principles of law suggest that the child has the right to maintain ties with both parents after marital separation, these visits are not always done on a daily basis and the qyality of their relationship can be affected. Living the separation of his parents, the child may be exposed to parental conflict because the separation can increase their intensity. The objective of this thesis is to better understand the perception of the non-resident parents and their relationship with their child in a context where parental conflict persists after marital separation. A fundamental objective is to document the factors that influence the relationship between non-resident parents and their children after the marital separation. In order to achieve these objectives, eight non-resident parents were interviewed using individual, semi-directive interview techniques. An analysis of the thematic content pertaining to their perspective on this research subject was then conducted. From the perspective of the non-resident parents, the results have shown that the quality of the relationship between them and their child remains positive. The most dominant factor is post-separation parental conflict. It appears they feed on other factors such as, child care arrangements and access rights. Also, the frequency of visits between the non-resident parents and their child, the child's attitude towards their non-resident parent, the parental involvement of non-resident parents and the parental relationship post-separation, all have an impact.

La résolution des litiges est couramment considérée comme une fonction exclusivement juridictionnelle. Les recours portés devant les juridictions sont appelés recours contentieux et la procédure juridictionnelle serait la procédure contentieuse. Devant l’administration, la procédure serait non contentieuse et les recours seraient des pétitions gracieuses. Or, tant l’administration française que l’administration colombienne tranchent quotidiennement des litiges dans l’exercice d’une fonction contentieuse qui n’est pas nouvelle. Dès lors, l’exclusivité juridictionnelle du contentieux n’est qu’une vision déformée de l’organisation du pouvoir. La résolution administrative des litiges est l’une des prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration. Elle se caractérise par son caractère accessoire de la mission administrative principale; il s’agit d’un instrument de la réalisation des finalités de l’action administrative. L’administration tranche les litiges dans l’exercice de sa fonction administrative : les décisions administratives contentieuses n’ont pas force de chose jugée, pouvant être l’objet du contrôle juridictionnel qui décidera définitivement le litige. Cette fonction administrative est conforme à la théorie de la séparation des pouvoirs dont l’interprétation séparatiste ne se réalise ni en France ni en Colombie. Cependant, l’administration n’exerce pas sa fonction contentieuse à chaque fois qu’un recours administratif est exercé, qu’une procédure de sanction administrative est entamée ou qu’un litige opposant deux particuliers est porté à la décision de l’administration. L’activité contentieuse de l’administration exige qu’un véritable contentieux soit présenté à l’administration, que ce contentieux se matérialise devant l’administration et qu’elle tranche unilatéralement le fond du litige. Dans ce cas, l’administration n’exerce une fonction ni matériellement juridictionnelle ni quasi contentieuse, mais une véritable fonction contentieuse. / Dispute resolution activity is commonly considered as a wholly judicial function. Judicial actions against the administration and the procedure followed by Courts would be referred as “contentious”, while actions and procedures before administrative bodies would be described as “non-contentious”. Still, both Colombian and French administrations may resolve disputes on a daily basis as a result of longstanding “contentious” missions. Therefore, a vision that reduces this “contentious” to the solely judicial activity distorts this reality in power organization theory. The administrative resolution of disputes is an incidental prerogative of the public administration. It is characterized by its attachment to the main administrative mission, it is an instrument for the purposes of administrative action. The administration resolves disputes as part of its administrative function: administrative “contentious” decisions have not the force of a final judgment, and could be subject to judicial review. Administrative “contentious” missions seem to conform to a non-rigid vision of the separation of powers shared by Colombian and French systems. However, the administration does not performs a “contentious” activity every time an administrative action or an administrative sanction procedure is undertaken, or when it has to decide a controversy opposing two individuals. Administrative “contentious” activity demands a real “contentious” to be materialized before the administration, which also decides the bottom of the dispute. In that case, the administration does not perform a judicial or quasi-judicial mission, but just a real “contentious” mission