En matière économique, l'autorisation administrative est un instrument de contrôle du marché dont l'instauration et souvent l'allocation sont théoriquement décidées par l'État. Le recours au marché pour distribuer certaines autorisations administratives bouscule cette présentation. L'autorisation administrative devient l'objet même d'un marché tout en étant un outil censé le réguler. Une fois admise cette ambivalence, se pose la question de la pérennité du contrôle de l'État lorsque l'octroi des autorisations administratives qu'il prévoit repose sur le marché. Susceptible de mettre les bienfaits de ce mode d'allocation des ressources au service de la régulation de l'économie, cette évolution du régime de l'autorisation administrative peut en même temps exprimer la soumission à la loi du marché de la régulation étatique au moyen de l'autorisation administrative.L'objet de cette thèse est de démontrer que l'État n'a qu'une influence limitée sur l'allocation marchande des autorisations administratives à objet économique. Impuissant à empêcher la formation du marché en raison des considérations économiques et psychologiques qui président à sa construction, il l'encourage généralement de façon involontaire ou sous la contrainte. Avec l'Union européenne, les opérateurs économiques soumis à autorisation préalable sont les premiers artisans du marché. Une fois le marché construit, des leviers d'intervention permettent à l'État d'influencer les échanges d'autorisations administratives. En adoptant tour à tour les rôles d'offreur d'autorisations administratives, de demandeur et d'autorité régulatrice, il cumule les facultés de contrôle respectivement attachées à ces fonctions. La circonstance que ces compétences soient toutes partagées et pas nécessairement mises en œuvre atténue notablement ce constat. / In the economic sphere, administrative authorization is traditionally considered a tool used to control the market, with its creation and oftentimes, allocation being, in theory, the result of the State’s decision. Appealing to the market itself for the distribution some administrative authorizations shifts this paradigm. The administrative authorization becomes itself the subject of the market that it supposedly regulates. With this ambivalence having been underlined, the durability of the State’s control over administrative authorizations can be questioned when the market itself determines the authorizations’ distribution. While this evolution could benefit the process of economic regulation with the introduction of its resource distribution model, it could simultaneously reflect the submission of State regulation to the law of the market, through the use of the administrative authorization.

Fundação de Amparo à Pesquisa do Estado do Rio de Janeiro / A questão do patrimônio vem ganhando destaque nos últimos anos, sendo relacionada a temas e universos sociais variados e bastantes distintos. Este trabalho discute um dos aspectos mais recentes das políticas de patrimônio no Brasil, a política de inventário, registro e salvaguarda, instituída pelo Decreto 3.551. A tônica desta pesquisa foi refletir sobre a dinâmica do processo de transformação de determinadas expressões e práticas culturais em "bens patrimoniais", processo caracterizado aqui como a patrimonialização da cultura. O trabalho discute os impasses decorrentes da aplicação e operacionalização da política do patrimônio imaterial tendo como suporte o estudo do processo de inventário, registro e salvaguarda do jongo no Sudeste, realizado pelas equipes de pesquisa do Centro Nacional de Folclore e Cultura Popular CNFCP como parte do Projeto Celebrações e Saberes da Cultura Popular. / The issue of heritage has been gaining attention in recent years, related to diverse and quite distinct topics and social worlds. This paper discusses one of the most recent aspects of the heritage policies in Brazil, ie, the policy of inventory, registration and safeguard, established by Decree 3551, in 2000. The emphasis of this research was to reflect on the dynamics of the transformation of certain expressions and cultural practices in "patrimonial goods", a process characterized here as patrimonialization of culture. The work aims to discuss the impasse arising from the implementation and operationalization of the intangible heritage policy having as support the study of the inventory, registration and safeguard process of the jongo conducted by research teams of the National Center for Folklore and Popular Culture CNFCP, as part of Celebrations and Knowledge of Popular Culture Project.

La question du statut des objets issus des sociétés extra-occidentales conservés dans les musées occidentaux restait posée, jusqu’à récemment, dans les termes du paradigme construit au cours du vingtième siècle opposant le statut ethnographique au statut esthétique, et à partir d’une conception intrinsèque du statut des objets. La controverse suscitée par l’annonce du projet du musée du quai Branly au sein des communautés anthropologique et muséale en témoigne. Cette recherche propose de renouveler l’approche du statut des objets extra-occidentaux en adoptant une conception extrinsèque du statut des objets. Elle repose sur deux analyses sémiotiques successives de l’exposition permanente du musée du quai Branly. La première vise à analyser séparément et exhaustivement les registres médiatiques de l’espace, scriptovisuel et audiovisuel qui composent, avec le registre des objets, l’exposition ; la seconde à analyser, au sein d’un corpus restreint d’unités d’exposition, l’interaction des registres, dans le but final d’identifier les processus interprétatifs producteurs du sens des objets. L’objectif de cette double analyse consiste à vérifier que l’exposition permanente du musée du quai Branly assigne le statut d’objet de patrimoine aux objets issus des sociétés extra-occidentales qu’il conserve.La première partie de la thèse est consacrée à restituer la construction de la question de recherche, qui porte surle caractère patrimonial du statut des objets de musée extra-occidentaux, et à rendre compte des moyens méthodologiques mis en oeuvre pour y répondre. La deuxième partie, consacrée aux résultats de l’analyse séparée des registres, confirme que les marqueurs nécessaires à l’assignation du statut patrimonial des objets extra-occidentaux, les mondes d’origines ailleurs et muséaux, sont bien certifiés dans l’exposition. Elle montre également la mobilisation particulière du registre de l’espace. L’ensemble incite à formuler l’hypothèse que l’espace ne constitue pas un interprétant des objets, que les mondes d’origine ailleurs et muséaux occupent une place secondaire dans l’assignation du statut des objets et, finalement, que les objets sont les principaux interprétants des objets. Enfin, la troisième partie permet de vérifier que la certification de l’appartenance des objets à leur double monde d’origine est bien réalisée par le traitement muséal, l’exposition assigne donc bien le statut de patrimoine aux objets exposés, mais elle montre aussi que les éléments de la certification apparaissent comme secondaires, tandis que la production du sens des objets par la relation entre les objets favorise l’assignation d’un autre statut de l’objet : le statut de curiosité. En s’appuyant sur la production de la signification des objets par le dispositif d’exposition pour le visiteur, cette recherche permet de penser, plus largement, la capacité de l’exposition à proposer un discours neutre qui modifie son opérativité, et qui permet à l’institution muséale de se placer dans une posture de délégation du sens produit par l’exposition. / Until today, the question of the status of objects from non-Western societies preserved in Western museums wasraised, in terms of twentieth century paradigms which associated ethnographic and aesthetic status, and whichpresupposed objects to have an intrinsic status of their own. The controversy amongst anthropological andmuseum communities caused by the announcement of the Quai Branly museum project testifies to thesepresuppositions. This thesis aims to re-elaborate the approach to non-Western objects through an extrinsicapproach to their status. It rests on two subsequent semiotic analyses of the permanent exhibition of the QuaiBranly Museum. The first one analyzes separately and exhaustively the space, texts, pictures and audiovisualmaterial as media categories of the exhibition. The second one analyzes, in a restricted corpus of exhibitionunits, the interactions between different media categories with the goal of identifying the interpretative processeswhich produce the sense of the objects. The purpose of this double analysis is to verify whether the permanentexhibition of the Quai Branly Museum a heritage status to the objects from non-Western societies which itpreserves.The first part of the thesis presents the construction of the research question, focused on the heritage status ofnon-Western objects in museums, and explains the methods implemented to answer such a question. The secondpart, devoted to the results of the separate media categories’ analysis, confirms that the labels necessary to theassignment of heritage status to non-Western objects, the elsewhere world origin and museum world origin, areindeed present in the exhibition. It also shows the particular mobilization of space in the exhibition. Together,these two sections encourage us to theorize that space is not a mode of interpretation for objects, in that the“elsewhere” world origin and the museum world origin have but a secondary place in the assignment of objectstatus, while objects are themselves the main means for object interpretation. Finally, the third part verifies thatthe attestation of the objects’ double world of origin is effectively authenticated in the exhibition ; this sectionshows that, while the exhibition does assign a heritage status to the exhibits, the elements of authentification arenot necessary for the interpretation of the objects’ meaning, whereas the meaning produced by the relationshipbetween objects promotes the assignment of yet another object status : the status of curiosity. This thesis,focused on the production of object meaning for the visitor by means of the exhibition display, more broadlysuggests the exhibition’s ability to provide a neutral view which modifies its operativity, an ability which allowsthe museum to delegate the production of the object’s meaning to visitors.

Dans la rencontre entre l’architecture contemporaine et le patrimoine bâti, la thèse propose de s’affranchir de la polarité conservation-création en analysant l’actualisation patrimoniale en tant que phénomène culturel à l’œuvre. La cohabitation entre le nouveau et l’ancien en architecture, si elle se pratique depuis plus de deux mille ans, est devenue un enjeu au XXe siècle.L’explosion des formes en architecture contemporaine, parallèlement à la montée d’une prédominance de la signature de l’architecte, semble a priori difficilement réconciliable avec l’extension de la notion de patrimoine, extension autant sémantique que géographique et spatiale. Or, que ce soit pour des raisons économiques et environnementales, fonctionnelles ou patrimoniales, les insertions d’éléments d’architecture contemporaine sur des bâtiments patrimoniaux transforment désormais le patrimoine d’objet-relique en un projet dynamique, constituant un genre architectural particulier et indépendant.L’actualisation est une façon de réinterpréter le patrimoine en lui donnant un sens actuel grâce à une action (en l’occurrence, un ajout architectural dans un style contemporain), ce qui modifie les représentations du lieu tout en lui ajoutant une couche de significations. Ce processus communicationnel se pose ainsi comme une réponse à l’obsolescence patrimoniale ; en transformant les représentations d’un lieu par un langage contemporain et en s’immisçant dans son processus de patrimonialisation.À travers trois cas espagnols récents, l’actualisation est observée dans trois types de manifestations : la « ponctuation » à l’œuvre dans l’accès au centre CaixaForum de Barcelone (Arata Isozaki), la « prolongation » du musée national Centre d’art Reina Sofía à Madrid (Jean Nouvel) et, finalement, la « révélation » du musée du Théâtre romain de Carthagène (Rafael Moneo) / In the relationship between contemporary architecture and built heritage, the concept of actualization (as a cultural phenomenon) offers an alternative to the opposition between old/new. Even if new architecture in old buildings has existed for 2,000 years, it became an important issue in the field of conservation during the 20th century.The explosion of new forms in contemporary architecture, together with the rise of iconic architecture and so-called starchitects, seems difficult to reconcile with the extension of heritage signification—semantically, geographically and spatially. However, new architecture within an existing fabric is sometimes necessary for economic, environmental or functional reasons, as well as for the sake of heritage. It is thus part of the actual praxis. From relic-object, heritage converts itself into a dynamic project, thus creating a particular and independent architectural style.Actualization is a way of reinterpreting heritage by giving it meaning through action (as in this case of grafting contemporary designs onto existing structures). This process of communication acts as a response to the obsolescence of heritage; by transforming a site’s representations and significance with a contemporary language and by intertwining itself in the patrimonialization process.The resulting architectural hybridity helps to create a mediation space that is both physical (with the architectural forms) and symbolic (through heritage and its representation). Three recent Spanish transformations are the object of a case study to analyze actualization through different manifestations: “punctuation” with CaixaForum access in Barcelona (Arata Isozaki), the “prolongation” of the National Museum Reina Sofía in Madrid (Jean Nouvel) and finally, the “revelation” of the Museum of the Roman Theatre of Cartagena (Rafael Moneo). These cases are supported by international examples

Cette thèse étudie la transformation de l’ancienne prison publique de Valparaiso, au Chili, en un espace culturel à partir de sa désaffectation en 1999. S’appuyant sur une enquête de terrain intégrant des entretiens approfondis, des documents de presse écrite et d’autres sources secondaires, elle interroge les configurations singulières qui contribuent à la réhabilitation de ce lieu portant le stigmate de ses fonctions précédentes. Les enchevêtrements entre le monde carcéral et les mondes de l’art et de la culture ainsi que les formes d’administration à mi-chemin entre l’institutionnel et le citoyen sont analysés. La thèse soutient que les infrastructures désaffectées ne sont pas neutres : ancrées dans l’espace urbain, elles constituent le cadre de mémoires collectives et de significations qui dépassent leurs caractéristiques fonctionnelles. Le travail explore les effets de l’ancienne prison sur le capital symbolique et le travail des artistes locaux, dans un cadre de précarité matérielle. Réciproquement, il examine les réappropriations dont le site est l’objet et comment ils tendent à légitimer l’ancienne prison elle-même. Dans le contexte du classement de Valparaiso au patrimoine de l’Humanité par l’Unesco, en 2003, et plus largement du système économique néolibéral chilien, l’ancien pénitencier apparaît comme une plateforme pour des mégaprojets infrastructurels, en vue de la relance de la ville par le biais de stratégies fondées sur la patrimonialisation, le tourisme et les services. En ce sens, la thèse se penche sur la dimension conflictuelle du lieu, tout en analysant les discours officiels de promotion de ces mégaprojets, les contestations qu’ils rencontrent, ainsi que les difficultés éprouvées par les occupants pour s’organiser et parvenir à consolider un projet commun. / This thesis studies the transformation of Valparaiso’s former prison into a cultural space, from the moment of its clearance in 1999. Starting from a fieldwork based on in-depth interviews, written press material and other secondary sources, the investigation examines the singular configurations which contributes to the recovery of this space stigmatized because of its former functions. In this regard, the relations between the prison world and the art and culture world as well as the administration modes half way between the institutional and the civic, are analyzed. This thesis argues that the uninhabited infrastructures are not “neutral”, but are rooted into the urban space, forming the framework of collective memories and are of significations which go beyond merely functional characteristics. In this way this investigation explores the effects of the former prison on the symbolic capital and the work of local artists, framed in a situation of material precariousness. Reciprocally, this research analyses the re-appropriations of the space and to what extent they tend to legitimise the former prison itself. In the context of the designation of Valparaíso as world heritage by the Unesco in 2003, and more broadly of the neoliberal economic Chilean system, the former prison appears as a platform for diverse mega infrastructure projects, with the aim of boosting the city through strategies based on patrimonialization, tourism and services. In this regard, the thesis explores the conflict dimension of the location, by taking into account the official promotion speeches of these megaprojects, the forms of resistance they are confronted to, and the challenges experienced by the occupants themselves to organise and consolidate a common project.

Thèse réalisée en cotutelle avec l'Université de Perpignan Via Domitia (UPVD), France. / Cette thèse repose sur une analyse empirique du processus de patrimonialisation de l'ancienne dynamiterie Nobel située dans le département des Pyrénées orientales, en France, devenue site classé ouvert au public depuis le 28 juin 2008. La fermeture de l'unité de production de dynamite, en 1984, a laissé le site à l'abandon et ses ouvriers sans emploi. De plus, cette situation a provoqué de nombreuses convoitises de promotion immobilière et engendré de nombreuses controverses. La recherche effectuée explore les différentes étapes ayant mené à l'acte public de classement au titre de la loi française du 2 mai 1930, elle analyse les jeux d'acteurs divers (associations, ouvriers, médias, collectivités territoriales, agents publics, etc.) et met en évidence les différents vecteurs du processus de patrimonialisation résultant. / This thesis proposes an empirical study of the patrimonialization of the Nobel dynamite factory in southern France. This factory is now a public-open site since June 28th 2008. When it stopped its production in 1984, the company abandoned the factory and left its employees jobless. This situation had many consequences and created numerous controversies, partly because of the real estate interest that was shown for the territory on which the old factory was built. This thesis explores the different steps that led the authorities to declare the Nobel factory a public territory, according to a 1930 French law. This study also analyses the role played and the positions taken by different actors (associations, workers, medias, public agents, territorial communities, etc.) form 1984 to 2008, when the factory was made a public site. By doing so, the author wishes to trace the different processes that led to the patrimonialization of the Nobel dynamite factory.

Cette thèse repose sur une analyse empirique du processus de patrimonialisation de l'ancienne dynamiterie Nobel située dans le département des Pyrénées orientales, en France, devenue site classé ouvert au public depuis le 28 juin 2008. La fermeture de l'unité de production de dynamite, en 1984, a laissé le site à l'abandon et ses ouvriers sans emploi. De plus, cette situation a provoqué de nombreuses convoitises de promotion immobilière et engendré de nombreuses controverses. La recherche effectuée explore les différentes étapes ayant mené à l'acte public de classement au titre de la loi française du 2 mai 1930, elle analyse les jeux d'acteurs divers (associations, ouvriers, médias, collectivités territoriales, agents publics, etc.) et met en évidence les différents vecteurs du processus de patrimonialisation résultant. / This thesis proposes an empirical study of the patrimonialization of the Nobel dynamite factory in southern France. This factory is now a public-open site since June 28th 2008. When it stopped its production in 1984, the company abandoned the factory and left its employees jobless. This situation had many consequences and created numerous controversies, partly because of the real estate interest that was shown for the territory on which the old factory was built. This thesis explores the different steps that led the authorities to declare the Nobel factory a public territory, according to a 1930 French law. This study also analyses the role played and the positions taken by different actors (associations, workers, medias, public agents, territorial communities, etc.) form 1984 to 2008, when the factory was made a public site. By doing so, the author wishes to trace the different processes that led to the patrimonialization of the Nobel dynamite factory. / Thèse réalisée en cotutelle avec l'Université de Perpignan Via Domitia (UPVD), France.

L’objet de cette recherche est la communication institutionnelle que le conseil général des Pyrénées-Orientales - rebaptisé depuis 2015 « conseil départemental » - a mis en circulation à partir de 1998, et qui reste aujourd’hui encore en vigueur dans le département. Depuis les lois dites de décentralisation (1982), les acteurs politiques locaux qui gouvernent les collectivités territoriales ont bien saisi l’importance des enjeux - tout autant économiques/touristiques que symboliques et politiques - d’une patrimonialisation favorisant la construction d’une identité territoriale. Pour les collectivités dont le territoire recouvre une entité sociolinguistique (socio-historique et linguistique), cette construction identitaire va pouvoir s’ancrer à la langue minorée, qui devient "le vecteur [privilégié] du patrimoine culturel immatériel" (UNESCO, 2003) « local ».La communication-marketing du conseil général des P.O. opte donc pour le concept-clé de « la Catalanité ». La campagne promotionnelle crée des supports médiatiques spécifiques, qui mettent en scène et affichent une « Catalanité » offrant à la collectivité territoriale et à son président la garantie d’un label.Mais ce marketing politique s’inscrit dans la situation de conflit diglossique franco-catalan. S’il a à cœur d’afficher une spécificité identitaire catalane pour promouvoir l’attractivité du territoire, il construit/reconstruit l’interdiscours dominant en s’appuyant immanquablement sur des représentations sociolinguistiques qui l’inscrivent dans la dynamique conflictuelle diglossique. En partant d’observations très « micro », qui examinent les moyens verbaux et les stratégies discursives mises en œuvre par cette parole institutionnelle, on rejoint la perspective « macro » sociolinguistique en montrant qu’ils participent de fonctionnements diglossiques et contribuent à l’idéologisation du conflit diglossique franco-catalan.L’analyse s’inscrit au carrefour de la sociolinguistique « périphérique » et de l’analyse argumentative du discours ; elle emprunte certains de ses outils à la linguistique praxématique. Cependant la spécificité pluridisciplinaire de l’objet d’étude l’a conduite à un « bricolage » scientifique intégrant également les approches de la science politique, de l’économie-marketing, des sciences de l’information et de la communication ou encore de la psychologie sociale. / The purpose of this research is the institutional communication that the "conseil général" of Eastern Pyrenees – renamed since 2015 « departmental council » - initiated from 1998 and still valid today in the department. Since the Decentralization Acts (1982), the local political actors who rule the territorial collectivities fully grasped the importance of the challenges - which are both economic/touristic and symbolic/political - related to patrimonialization supporting the construction of a territorial identity. For the communities which territory includes a sociolinguistic entity (socio-historical and linguistic), this identity construction will base itself on the undervalued language. It then becomes the local “[privileged] immaterial cultural heritage vector” (UNESCO, 2003). The marketing policy of "Conseil général" of the Eastern Pyrenees thus chooses the key-concept of “la Catalanité”.The promotion campaign creates specific media tools, which display a “Catalanité” concept providing the territorial collectivity and its president the warranty of a label. But this political marketing fits into the "franco-catalan" diglossic conflict situation. If it’s eager to display a specific Catalan identity to promote an attractive territory, it builds/rebuilds the dominant interdiscourse inevitably resting over sociolinguistic representations. They register it within diglossic conflict dynamics. From very “micro” observations, examining the verbal means and the discursive strategies activated by this institutional discourse, one gets to the “macro” sociolinguistic prospect by showing their part in diglossic operations and also in the diglossic ideologization of the "franco-catalan" conflict. The analysis is located at the crossroads of the “peripheral” sociolinguistics and of the argumentative discourse analysis; it borrows some of its tools from praxematic linguistics. However the multi field specificity of the object of study led it to a scientific “making up”. It also integrates the approaches of political science, marketing-economics, social psychology or communication and information sciences.

The patrimonialization understood as a processo of resignification of places has been created conflicts as consequence of its territorialization in preexisting territories, forcing a meeting between culture, habits, modes and lifestyles consolidated andu nique, and the competitive tourist market of cities heritage. This study intended to understand how the patrimonialization is institutionally processed and how its daily perceived by the people in the historic sites preserved considering their relationship with the patrimonialization agents and the cultural landscape. We chosed the county of Penedo, situated at the Baixo São Francisco region in the state of Alagoas, because its preserved in the federal, state and county level. As principal objective we sought to understand which mechanisms, processes, strategies and conflicts are in the basis of the patrimonialization process of the historical preserved county of Penedo-AL, explaining the complexity of relationships between the external and internal agents of patrimonialization and the people of that area, to make it viable. This research was developed using as methodological way the qualitative approach and tried to stick in three structural issues: the changes and continuities in the county of Penedo as contributory factors of the patrimonialization process in its various dimensions; the multiple perceptions of/in the heritage landscape and, the patrimonialization perceived as a des-re-territorialization process. Those reflections around these issues allowed to conclude that the processo of patrimonialization afects the perception of cultural landscape by the residente population such as by the entreprenuers and self-employed people that “use” the historic área; that as na institutional process still persists weaknesses in policies and management, in the case of Penedo, in the county, state and federal scales. Moreover, the commodification of places woth competitive intente in the tourism sector, leads them to a process of des-re-patrimonialization that follows performing un continuum based on the population immobility of the historic sites preserved because new meanings are being created and new functions are being established as a consequence of the recognition of heritage through standardization instead of experience. / A patrimonialização entendida como processo de ressignificação dos lugares tem criado conflitos como consequência da sua territorialização em territórios preexistentes, forçando um encontro entre cultura, hábitos, modos e estilos de vida consolidados e singulares, e o competitivo mercado turístico das cidades-patrimônio. O presente estudo pretendeu compreender como a patrimonialização é processada institucionalmente e como é percebida cotidianamente pela população dos sítios históricos tombados considerando a sua relação com os agentes da patrimonialização e a paisagem cultural. Selecionamos o município de Penedo, localizado na região do Baixo São Francisco alagoano, por ser tombado a nível federal, estadual e municipal. Como objetivo geral, buscamos entender quais mecanismos, processos, estratégias e conflitos estão na base do processo patrimonializador do sítio histórico tombado de Penedo-AL, explicitando a complexidade das relações travadas entre os agentes externos e internos da patrimonialização e a população daquela área para viabilizá-lo. A pesquisa desenvolveu-se tomando como caminho metodológico a abordagem qualitativa e procurou ater-se a três questões estruturantes: as mudanças e permanências no município de Penedo como fatores contributivos do processo patrimonalizador em suas várias dimensões; as múltiplas percepções da/na paisagem-patrimônio e, a patrimonialização percebida como processo des-re-territorializador. As reflexões em torno destas questões permitiram concluir que o processo de patrimonialização afeta a percepção da paisagem cultural pela população residente bem como pelos empresários/autônomos que “usam” o sítio histórico; que como processo institucional ainda persistem fragilidades nas políticas e nas gestões, no caso de Penedo, nas escalas municipal, estadual e federal. Ademais, a mercantilização dos lugares com vistas à competitividade no setor turístico os conduz a um processo de des-re-patrimonialização que vai se concretizando num continuum baseado na i-mobilidade da população dos sítios históricos tombados, na medida em que novos sentidos estão sendo concebidos e novas funções estabelecidas devido à valorização do patrimônio com a normatização e não pela vivência.

Même si la régulation est associée à l’apparition de nouvelles formes de normativité, les actes administratifs unilatéraux occupent une place importante parmi ses différents outils. Envisagée comme une police spéciale visant la protection de l’ordre public économique, la régulation trouve dans les actes administratifs unilatéraux ses moyens d’exercice naturels. Il y a quatre types d’actes administratifs unilatéraux de régulation : les autorisations d’accès au marché, les actes réglementaires qui fixent les conditions d’exercice de la concurrence en son sein, les actes de règlement des différends et les décisions adoptées en matière de sanction. Au sein du système de régulation par voie d’actes administratifs unilatéraux se rencontrent plusieurs objectifs qui participent à la confection d’un régime inédit. L’étude du régime des actes administratifs unilatéraux de régulation confirme leur spécificité. Celle-ci se manifeste tout au long de leur cycle de vie. Adoptés par des autorités administratives indépendantes, ces actes peuvent être précédés d’une consultation publique, attribués après mise en concurrence des opérateurs ou cédés par leurs titulaires. Les évolutions que connaît leur régime les rapproche du droit souple, au point de rendre parfois difficile la distinction entre les deux instruments pour les opérateurs et le juge, au détriment de la sécurité juridique. Le juge administratif occupe une place centrale au sein du mécanisme de régulation. Confronté à un mécanisme normatif à deux vitesses et aux exigences que pose la régulation, il est amené à faire évoluer ses méthodes de contrôle et à construire progressivement son office de juge de la régulation. / Regardless of the fact that sectoral regulation is usually associated with the emergence of new forms of normativity, unilateral administrative acts have a prominent place among its various instruments. Conceived of as a special mission of the Administration whose main objective is the protection of public economic order, sectoral regulation is indeed normally exercised through unilateral administrative acts. There are four types of unilateral administrative acts that serve as instruments to sectoral regulation: decisions authorising access to the market, regulatory acts that set the conditions for competition in the market, dispute resolution decisions and decisions imposing sanctions. Regulating through unilateral administrative acts serves various objectives leading to a unique regime. Studying the latter confirms the specificity of these acts, a specificity that is evident throughout their life cycle. Adopted by independent administrative authorities, these acts can be submitted to public consultation, attributed to the operators on the basis of a competitive tender or transferred from one beneficiary to another. The evolution of their regime raises the question of their relationship with soft law: the distinction between the two instruments can at times be difficult both for the operators and the judge at the expense of legal security. The Administrative Judge plays a central role in the mecanism of sectoral regulation. Confronted with a two-geared normative mechanism and with the obligations that derive from sectoral regulation, his control methods are destined to evolve and his role as a regulatory judge is progressively refined.