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1	Les relations précontractuelles en droit international privé / Precontractual relationships in private international law Saouzanet, Franck 10 December 2013 (has links) La thèse propose d'abolir, pour les besoins du droit international privé, les différents cloisonnements de la phase précontractuelle en retenant une approche unitaire du processus de formation du contrat. Dans cette perspective, il est proposé de dépasser la distinction entre les relations précontractuelles informelles et celles qui sont formalisées par un contrat préparatoire, de même que la distinction entre la phase précontractuelle et le contrat définitif. L'attraction du contrat projeté conduit à emprunter le rattachement de ce dernier pour désigner la loi applicable aux relations précontractuelles. Cette solution pourrait, dans la mesure du possible, être transposée dans le domaine des conflits de juridictions en retenant la compétence du juge du contrat projeté. / The doctoral dissertation proposes to abolish, for the purpose of private international law, the compartmentalisation of the pre-contractual phase by adopting a unitary approach to the contract formation process. In this perspective, it is proposed to overcome the distinction between unformal pre-contractual relations and pre-contractual relations formalized by a preparatory contract, as well as the distinction between the pre-contractual phase and the final contract. The attraction of the intended contract leads to use its connecting factor in order to determine the law applicable to pre-contractual relations. This option could, whenever possible, be extended to conflicts of jurisdictions by considering that the competent judge is the judge of the intended contract. Pourparlers Formation du contrat Conflits de lois Contractual Negotiations Preliminary Agreements Private international law Conflict of jurisdictions Conflict of laws
2	Les pourparlers précontractuels en droit québécois : De l’opportunité d’une modification du Code civil du Québec à la lumière des récentes réformes française et allemande / Precontractual negotiations in Quebec Law : Towards a modification of the Quebec Civil Code in the light of the recent French and German reforms Barry, Sarah 11 May 2018 (has links) Notre thèse aborde la question des pourparlers précontractuels et la manière dont elle est régie en droit québécois. Actuellement, la loi générale des contrats n’évoque que de manière indirecte la période de négociation des contrats à travers notamment l’article 1375 du Code civil qui impose aux parties de respecter les exigences de la bonne foi dès la naissance d’une obligation. Un tel état du droit détonne quand on le compare avec les systèmes juridiques français ou allemand dans la mesure où ces derniers prévoient des dispositions légales explicites en la matière. Notre thèse insiste sur les difficultés pratiques et juridiques que soulève le droit positif québécois. Face à la complexification des contrats engendrée par l’internationalisation des échanges et la multiplication de ces derniers, le recours à des pourparlers s’est fortement généralisé et a généré un contentieux grandissant. Nous proposons donc de faire évoluer la lettre du Code civil du Québec afin que ce dernier encadre davantage la période précontractuelle en s’inspirant du droit français et du droit allemand. / Our thesis focuses on precontractual negotiations in Quebec Law. There are currently no specific rules related to precontractual negotiations in the general law of contracts. Only few rules can apply if we interprate them in a broader way they are supposed to, such as article 1375 that forces the parties to conduct themselves in good faith at the time the obligation arises. This state of law differs from both French and German legal systems where rules have been drafted to impact the way parties can act while they are negotiating a contract. Our thesis insists on practical and legal issues that arise from the way the law is actually built in Quebec. Because of the complexification of contracts linked to the internationalisation of exchanges and the multiplication of them, the phenomenon which consists on negotiating a contract appeared to be necessary and became the rule in the matter. It has, at the same time, generated an increasing litigation. Therefore, we defend the idea of a modification of the Quebec Civil Code in order to ensure that the precontractual period is taken more into account. In order to do so, we will study French and German law. Négociation contractuelle Réforme Pourparlers précontractuels Bonne foi Responsabilité précontractuelle Contractual Negotiations Reform Precontractual Negotiations Good faith Freedom of Contract Precontractual Accountability
3	La responsabilité précontractuelle, perspectives québécoise et internationale Blanc, Valérie 08 1900 (has links) Ce mémoire aborde la question de la responsabilité précontractuelle en regardant son incidence en droit québécois ainsi qu'en droit international. Plus précisément, il s'agit de savoir comment est traitée la rupture des négociations lorsqu'aucun avant-contrat n'a été rédigé à cet effet. Afin de pouvoir déterminer ses grands paramètres, le texte aborde dans un premier temps la nature de cette responsabilité. N'étant pas codifiée en droit québécois et ne faisant l'objet d'aucune spécification dans les grands instruments internationaux, cette nature doit être associée à l'un des deux grands régimes de responsabilité soit: contractuel ou extracontractuel. L'importance de cette détermination n'est pas simplement théorique puisqu'elle a une influence directe sur plusieurs éléments comme la prescription ou le droit international privé. Au Québec, la doctrine et la jurisprudence ont choisi d'associer la responsabilité précontractuelle au domaine extracontractuel. Ainsi, elle devra suivre le modèle classique de faute, dommage et lien causal. Cependant, en droit international, la question de la nature reste encore nébuleuse compte tenu de la diversité des membres qui composent les comités d'élaboration des normes. Tous s'entendent pourtant sur un concept fondamental entourant la responsabilité précontractuelle : la bonne foi. Elle est au centre de la faute et dicte une éthique des pourparlers. Ainsi, dans un deuxième temps, la mise en œuvre de la responsabilité est abordée. De cette notion de bonne foi découlent de nombreux devoirs que les parties négociantes se doivent de respecter. Ils sont de création jurisprudentielle et demandent une étude au cas par cas. La liberté contractuelle étant le principe de base dans la formation des contrats, les tribunaux québécois sanctionnent rarement les cas de rupture des négociations. C'est ce principe de liberté qui empêche les pays de common law d'accepter le concept de bonne foi et de responsabilité précontractuelle, même s'ils sanctionnent, par l'intermédiaire de mécanismes, les comportements fautifs dans les pourparlers. Finalement, les dommages et les intérêts pouvant être réclamés varient. Au Québec et en France, autant les pertes subies que les gains manqués sont indemnisés tandis que les instruments internationaux sont plus réticents pour accorder un montant pour le gain manqué. Bref, la responsabilité précontractuelle est en pleine construction et son utilisation devant les tribunaux est encore peu fréquente. / The main focus of this thesis is to investigate pre-contractual liability as it pertains to Quebec and International law. More specifically, it will examine how breaches in negotiations are dealt with when there are no existing pre-contracts. In order to determine the parameters involved, the nature of the liability will be determined. Since it has not been coded within Quebec law and is not specified in any major international documents, liability is considered within the framework of one of two main systems, either contractual or extra-contractua1. This is not simply a theoretical issue since it directly influences prescription and private International law. In Quebec, doctrine and jurisprudence have associated pre-contractual liability with the extra-contractual framework, thus following the c1assic model of fault, injury and causality. The nature of the liability remains unclear under International law due to the diversity among members comprising the committees that elaborate norms. However, all agree that there is a fundamental concept underlying pre-contractual liability: that of good faith. It remains central to the notion of fault and dictates the ethics involved in negotiations. In addition to the nature of the liability, we will also discuss how it is brought into play. The notion of good faith implies that negotiating partners have certain duties with regard to each other that they must respect. These duties have been developed through jurisprudence and each case must be evaluated separately. Quebec courts rarely sanction breaches in negotiations because they relate to the basic concept of freedom of contract. It is this notion of freedom that prevents Common law countries from accepting the concepts of good faith and pre-contractual liability, even though they sanction faulty behaviour during negotiations through various mechanisms. The damages that can be sought vary. In Quebec and France, damages for losses and projected losses are awarded, although damages for projected losses are rarely awarded under International law. In conclusion, pre-contractual liability is emerging and developing as an entity even though court claims to this effect remain infrequent. Responsabilité précontractuelle Rupture des négociations Pourparlers Bonne foi Formation des contrats Pre-contractualliability Good faith Breach ofnegotiations Contract formation
4	La responsabilité précontractuelle, perspectives québécoise et internationale Blanc, Valérie 08 1900 (has links) No description available. Responsabilité précontractuelle Rupture des négociations Pourparlers Bonne foi Formation des contrats Pre-contractualliability Good faith Breach ofnegotiations Contract formation
5	La responsabilité précontractuelle : étude comparative des régimes colombien et français / Pre-contractual liability : study in comparative law between the Colombian and French law systems Martinez-Cardenas, Betty Mercedes 17 April 2013 (has links) La responsabilité précontractuelle dérive de la transposition du devoir d'agir de bonne foi qui pèse sur les contractants au stade de l'exécution du contrat à celle de sa formation. En Colombie, cette transposition s'est faite en 1971 par voie législative dans le Code du commerce alors qu‟en France elle s'est produite grâce à la jurisprudence. Toutefois, le caractère répressif de la responsabilité au stade de la formation du contrat est encore conçu, au mieux, comme une simple réminiscence de la responsabilité délictuelle et, au pire, comme une sanction marginale à la responsabilité contractuelle. L'intérêt qui existe dans cette recherche en droit comparé consiste, en effet, à trouver le critère qui donne à la responsabilité précontractuelle son autonomie, sa spécificité. Ainsi, une observation attentive nous a permis de découvrir que ceux qui persistent à nier l‟existence de la responsabilité précontractuelle en la rattachant à la délictuelle se sont penchés sur un critère chronologique emprunté à l'ancienne notion du contrat : le moment de sa conclusion. En effet, d'après eux, l'absence de contrat justifie que l'on applique le principe général de responsabilité délictuelle. Pourtant, la comparaison des régimes colombien et français montre la fragilité de ce raisonnement face aux nombreuses victimes des vices du consentement qui, de plus en plus, préfèrent l'indemnisation du dommage à la nullité du contrat. Une fragilité qui se révèle d‟autant plus évidente face aux dommages-intérêts qui sont accordés par les juges dans des contrats bel et bien formés, mais qui ne correspondent pas aux fautes dans l'exécution des obligations qui en découlent, mais aux fautes au stade de sa formation. En essence, l'identification des points de convergence ou de divergence de ces droits au stade de la formation du contrat, et leur comparaison par rapport aux mutations du régime de la bonne foi semblent, en effet, contribuer au renforcement de la responsabilité précontractuelle en tant qu'institution autonome. / Pre-contractual liability is derived from the transfer of the duty of the contracting parties to act in good faith from the contract performance phase to the contract formation phase. This transfer was carried out in Colombia by legislative action through the 1971 Commerce Code and in France, by jurisprudence. Nevertheless, the repressive nature of liability during contract formation is still interpreted as simply a reminiscence of delictual liability, at best, and as a marginal sanction for contractual liability, at worst. The goal of this study in comparative law is to find a criterion that confers autonomy and specificity to pre-contractual liability. Therefore, careful analysis by the author led to the discovery that those who insist on denying the existence of pre-contractual liability by linking it to delictual liability have based their argument on a chronological perspective taken from the old notion of contract, i.e., the time of execution. Furthermore, in their view, the absence of a contract justifies the application of the non-contractual liability regime. However, a comparison of the Colombian and French systems on this matter shows the fragility of the argument when faced with the large number of victims of defects of consent who, day after day, prefer indemnification of damages instead of a ruling of nullity of contract. This fragility is much more evident when judges order the indemnification of damages in well-formed contracts, due not to faults related to failure to meet any of the obligations that are derived from them, but to faults originating in the contract formation phase. In essence, finding common ground and discrepancies between the Colombian and French law systems regarding the contract formation phase and comparing them with the mutations of the good faith regime seem to actually contribute to consolidating pre-contractual liability as an autonomous institution. Bonne foi Dol Formation du contrat Faute intentionnelle Liberté contractuelle Obligation de cohérence Perte d'une chance Rupture des pourparlers Responsabilité précontractuelle Vices du consentement France Colombie Break-off negotiations Contract formation Contractual freedom Duty of coherence Error Fault Good faith Loss of opportunity Positive interest Pre-contractual liability France Columbia
6	Essays in political economy Galindo Silva, Hector 08 1900 (has links) No description available. New parties size of government local governments fiscal capacity political stability interstate conflicts civil war externalization peace talks nouveaux partis politiques taille du gouvernement gouvernements locaux capacité fiscale stabilité politique conflit interétatique guerre civile externalisation pourparlers de paix
7	Les pourparlers précontractuels en droit québécois : de l’opportunité d’une modification du Code civil du Québec à la lumière des récentes réformes française et allemande Barry, Sarah 01 1900 (has links) No description available. Négociation contractuelle Réforme Pourparlers précontractuels Bonne foi Liberté contractuelle Responsabilité précontractuelle Avant-contrat Promesse de contrat Culpa in contrahendo Devoir d’information Contractual negotiation Reform Precontractual negotiation Good faith Freedom of contract Precontractual accountability Pre-contract Promise to contract Information duty
8	La volonté précontractuelle : socle de la formation contractuelle / The pre-contractual willingness : basis of contractual training Ghiglino, Maxime 06 December 2017 (has links) La volonté précontractuelle est le socle de la formation contractuelle. Au cours des négociations, les parties formulent leurs exigences et perfectionnent leurs volitions. Les manifestations de volonté à l’origine du contrat sont donc le fruit d’un processus volitif propre à chaque contractant. En dépit des apparences, le droit n’ignore pas le vouloir des parties au stade des négociations. Il s’intéresse aux mécanismes d’élaboration de cette volonté. La perception de la volonté précontractuelle est alors un enjeu essentiel dans la compréhension de l’acte qui en résulte. Il s’intéresse également aux manifestations de volonté. Celles-ci fixent ponctuellement le vouloir de leur auteur. Elles rassurent alors par leur perceptibilité. Toutefois, ces manifestations n’ont pas toujours la clarté attendue. En effet, le doute innerve la période précontractuelle et plus particulièrement les manifestations de volonté qui s’y développent. Confronté à cette difficulté, le droit doit s’adapter. Il entreprend donc de réagir en tentant d’adapter le résultat de ces manifestations. Ainsi, le contrat ne sera en définitive qu’une résurgence partielle des manifestations de volonté à son origine. Il peut par conséquent être appréhendé comme l’expression imparfaite des volontés précontractuelles à sa source. En somme, la frontière entre le précontractuel et le contractuel est ténue. L’analyse de la volonté précontractuelle et de ses manifestations va révéler les liens existant entre ces deux notions / The pre-contractual willingness is the basis of contractual training. During the negotiation, the parties draw up their requirements and develop their volitions. The demonstrations of willingness at the initiation of the contract are therefore the outcome of a volitional process for each contracting party. In spite of appearances, the legal entitlement does not ignore the will of contracting parties at the negotiating phase. It is interested in the mechanisms of elaboration of this willingness. The perception of the pre-contractual willingness is the essential stake throughout the apprehension stage of the final deed. It is highly concerned by the demonstration’s ways of a willingness. These delineate punctually the willingness of their originator. It reassures by their perceptibility. However, these manifestations are not always unambiguous like expected. Indeed, the doubt innervate the pre-contractual stage and more particularly the manifestation phase of a willingness which emerges here. Confronted with this challenge, the legal entitlement must adapts. It engages to react by trying to adapt the outcome of these manifestations. In this way, the contract will ultimately become a partial resurgence of the manifestation of veritable willingness. It can therefore be comprehended as the imperfect expression of pre-contractual willingness at its source. In essence, the border between the pre-contractual and the contractual is tenuous. The analysis of the pre-contractual willingness and its manifestations reveals the existing links between these two notions Théorie générale du contrat Droit des contrats Formation contractuelle Volonté Contrat Volonté précontractuelle Contenu contractuel Conviction Prévision Attentes légitimes Pourparlers Négociations Avant-Contrat Responsabilité précontractuelle Responsabilité Réflexion Rétractation Pre-Contractual willingness Contract Willingness Law of contract Négociation Breakdown of the talks Prediction Right of withdrawal Right of reflection
9	L'influence de la situation géopolitique au Moyen-Orient sur la génération des accords israélo-arabes depuis Camp David I : La frontière d'Israël Hirtzlin-Pinçon, Olivier 19 June 2008 (has links) (PDF) La question moyenne-orientale est dans l'actualité depuis 1948. C'est en cette année que se crée l'Etat d'Israël sur les décombres du mandat britannique en Palestine. Dès le commencement, la guerre va commencer à fixer les frontières entre Israël et ses voisins arabes. Cependant, après 1967, une nouvelle question va apparaître, celle des relations avec les Territoires occupés. En conséquence, l'Etat d'Israël aura deux questions frontalières à gérer : la question interétatique classique et la question interne avec les Palestiniens. Cette recherche tente de démontrer les voies employées par les différents acteurs régionaux et internationaux pour trouver une solution à cette question juridique qui cause l'instabilité régionale. On s'appuiera sur le droit, l'Histoire, la science politique (en particulier, l'étude des idéologies sioniste et arabiste) et les relations internationales pour trouver une cohérence aux réussites et aux échecs qui ont émaillé l'histoire du Moyen-Orient depuis 1948 et le fait qu'Israël n'ait encore que deux frontières internationalement reconnues, une avec l'Egypte et l'autre avec le royaume de Jordanie. Moyen-Orient Proche-Orient Israël Palestine Territoires occupés Etats-Unis d'Amérique Syrie Liban Jordanie Egypte Arabie Saoudite Union Européenne Organisation des Nations Unies droit international frontières guerre de 1948 guerre de 1956 Suez guerre de 1967 guerre des Six jours guerre de Kippour guerre de 1973 guerre du Liban accords de Camp David Taba accords d'Oslo Wye River Sharm el-Cheikh Ben-Gourion Golda Meir Moshe Dayan Herzl Rabin Arafat Nasser Sadate Moubarak Assad Peres Shamir Barak Netanyahou Sharon Olmert Clinton Bush Carter Reagan Parti travailliste Likoud Herout OLP Fatah Hamas Jihad islamique Hezbollah Cheikh Yassine Ayache négociations pourparlers cessez-le-feu diplomatie relations internationales géopolitique accords israélo-arabes accords israélo-palestiniens

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