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Le dommage en droit international privé européen. Réflexions à partir du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles / The Damage in European International Private Law. Discussion on the Rome II Regulation on the law applicable to non-contractual obligations

Bonnamour, Blandine 30 June 2011 (has links)
Le règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles énonce une règle de conflit commune aux États membres de l’Union européenne. La sécurité juridique représente son objectif substantiel premier. Sur ce fondement en particulier, le texte érige un élément principal de rattachement relativement inédit en droit international privé comparé : le dommage. La confrontation de ce critère à l’exigence de sécurité juridique met cependant en lumière le caractère inachevé de l’œuvre européenne. L’amphibologie de la notion de dommage risque, en effet, de mettre à mal la satisfaction de l’exigence de sécurité. Cette recherche entend proposer des solutions à l’incomplétude du critère du dommage. Des réflexions d’ordre théorique et pratique conduisent à envisager deux séries de réponses. Les premières s’adressent au praticien. Elles consistent en l’élaboration d’une notion conflictuelle autonome de dommage, distincte de la notion substantielle de préjudice. Une seconde solution s’adresse directement au législateur de l’Union, dans l’hypothèse d’une révision de la règle européenne de conflit de lois. Il s’agit de proposer une autre méthodologie, qui repose sur la consécration d’un droit international privé européen du dommage. Celle-Ci s’entend de l’élaboration de nouvelles catégories conflictuelles, exclusivement organisées autour du dommage. / The Rome II regulation on the law applicable to non-Contractual obligations states a common rule of conflict into the European Union. Legal security is one of its main purposes and justifies more specifically the choice of an unprecedented connecting factor in comparative international private law: the damage. Nevertheless, the notion of damage covers many different meanings in the different countries of European Union. This plurality may compromise the satisfaction of legal security and, by failing to address this specific issue, the European regulation Rome II turns out to be unfinished.This study intends to suggest solutions to effectively complement and harmonize the notion of damage as a connecting factor in European international private law.Some theoretical and practical reflections lead us to consider two types of answer. The first one is aimed at practitioners. It consists in drawing up an autonomous notion of damage distinct from the material notion of prejudice. A second solution is aimed at the European legislator. It consists in a new methodology based on the adoption of a European international private law of the damage. This means drawing up new conflict categories, exclusively organized around the notion of damage.
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Eléments d'une théorie de la frontière appliqués au droit fiscal / Elements of a theory on borders applied to tax law

Robert, Eric 08 September 2011 (has links)
Alors que sa disparition semble se profiler à l’horizon, du moins à l’intérieur de l’espace Européen, la notion juridique de frontière qui dessine les limites du territoire de l’Etat reste l’objet d’une imprécision surprenante. Aucune définition générale et intelligible ne semble encore lui avoir été consacrée, nonobstant la place centrale qui lui est attribuée par nombre d’analyses savantes sur les institutions de la modernité politique (Etat, souveraineté, territoire). Une tentative de définition (ou de théorisation) de la frontière est donc nécessaire. Théoriser la frontière n’implique pas de s’éloigner de la réalité : ce sont au contraire des données empiriques, sélectionnées à l’intérieur d’une foison d’informations disponibles sur le sujet, qui doivent guider un travail de systématisation. Au sein de celles-ci, la place privilégiée du droit fiscal (interne, communautaire et internationale) s’explique par les affinités personnelles de l’auteur. Ce dernier n’a toutefois pas omis de balayer d’autres disciplines, à l’instar du droit international public ou du droit international privé, aux fins de caractériser une substance irréductible et invariable de la frontière. Deux fonctions distinctes, bien que complémentaires, s’imposeront très rapidement comme les éléments constitutifs de la notion de frontière : la ligne réputée impénétrable en droit international qui sépare les territoires des Etats, d’un côté (ou « frontière internationale »), le filtre perméable qui régule les circulations entre les territoires des Etats (ou « frontière-obstacle »), de l’autre. Le temps et l’espace imposeront de limiter l’analyse au premier élément, à savoir la frontière internationale. À raison de ses fonctions pour commencer : quel est son rôle ? Mais aussi à raison de son objet : à quoi, ou à qui, s’applique-t-elle ? L’analyse des fonctions permettra d’abord de vérifier que la frontière internationale, en tant que cause et conséquence du principe de l’exclusivité territoriale, est étroitement liée à la notion d’Etat moderne. La naissance de la notion moderne de souveraineté, dans la mesure où elle est largement tributaire de la conquête du monopole de la violence légitime au profit des autorités centralisatrices de l’Etat, n’aurait pas été envisageable sans la constitution de frontières impénétrables aux limites du royaume. Plus largement, bien des notions fondamentales associées au droit étatique moderne (intégrité territoriale, centralisation de la contrainte, dualisme juridique,…) peuvent être reconsidérées à la lumière de la notion de frontière. L’analyse de l’objet de la frontière internationale permettra, ensuite, de surmonter bien des incertitudes. Celle qui touche, en particulier, au rapport entre la frontière impénétrable et le principe de territorialité des lois (ou des impôts) : la territorialité normative, sous toutes ses formes, ne peut-être assimilée à une manifestation (ou à une composante) de la frontière internationale. Celle qui touche, aussi, à la nature et à la portée de l’assistance administrative internationale entre les Etats dans le domaine fiscal. Le développement récent de celle-ci, sous toutes ses variantes (assiette et recouvrement), ne se traduit qu’exceptionnellement par des entorses à l’impénétrabilité des frontières. Toutes les activités de l’Etat n’ont pas, en effet, vocation à s’arrêter aux limites du territoire en application du droit international public. Seul l’imperium de l’Etat entendu stricto sensu, c’est-à-dire le pouvoir coercitif proprement dit, semble être soumis au respect de cette imperméabilité. En somme, à défaut de parvenir à dresser une théorie générale de la frontière en droit, certaines de ses caractéristiques majeures seront en l’espèce esquissées dans l’espoir de fournir au juriste une grille de lecture supplémentaire, et si possible originale, du droit positif. / Even though its disappearance seems to be predictable, at least within the European Union, the legal notion of “Border” remains subject to a high degree of uncertainty. No general definition which combines clarity and precision, has been formulated on this matter yet. Therefore, time has come to provide a rigorous “definition” of this limit which separates the territories of the states. In other words, an attempt to theorize the notion of “Border” will be carried out in this book. The choice of a theoretical approach does not necessarily imply, however, to undertake a study remote from reality. To the contrary, an appropriate definition must be based on empirical data: selected matters among the huge amount of information available will be, as a result, the main source of this work. Among them, tax law (domestic, European and international) will play a key role due to the personal background of the author. The latter, however, did not forget to cover other disciplines. A wide-ranging scope is necessary where the objective is to reach the irreducible gist of a legal notion: International Public Law, Private International Law, Political Science as well as Sociology will be dealt with in this book. Two distinct functions (meanwhile complementary) will immediately be identified as the main components of the notion of “Border”: the dividing line, seen as impenetrable under International Public Law, that separates the territories of the States on one hand (so-called "international border"), and the permeable filter which regulates by way of discriminatory rules the movements (e.g. goods, persons, rights, values) between the states on the other hand (so-called “obstacle-border"). Due to limited time and space, however, this book will only focus on the first component, namely the international border. A study of its functions (i.e. what is the purpose for the impenetrability of the border?), will be followed by a study of its object (what is the scope of the impenetrability of the border?). The study of the functions will demonstrate that the international border, as a cause and a consequence of the principle of territorial exclusivity (i.e. monopoly of violence within the territorial borders), has strong ties with the concept of “Modern State”. Moreover, many fundamental notions generally attached to modern statute law (e.g. coercion, sovereignty, legal dualism) will be reconsidered in the light of this principle of impenetrability. Further, the analysis of the object of the international border will enable the author to eliminate certain jeopardizing uncertainties. Among others, the issue concerning the existence (or not) of a kinship between the “Border” and the territoriality of the law (including Power to Tax) will eventually be resolved: the territoriality principle, irrespective of its forms, is not an appearance (neither a component) of the international border. All activities undertaken by a state (i.e. legislative and executive powers), therefore, are not forced by law to be circumscribed to the territorial limits of that state. Only the core of the Imperium of a Modern State, that is to say the coercive power itself, seems to be subject to the impenetrability of the Border. In short, this book does not provide for (and is not aimed at) a general and all-comprehensive theory on “Borders”. Some of the major features of the latter are, however, clearly characterized herewith in order to provide the reader with another tool to scrutinize positive law.
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Optimisation et sécurisation des investissements immobiliers russes en France / Optimisation and security of Russian real estate investments in France

Morhun, Nicolas 02 December 2016 (has links)
Basée sur une analyse économique de l’investissement qui tend à se développer de plus en plus en droit contemporain, l’étude de l’optimisation et de la sécurisation de l’investissement immobilier russe en France vient reléguer le risque lié au blanchiment au second plan. Il ne s’agit pas ici de nier ce risque mais de démontrer que la mise en place d’une démarche de gestion de patrimoine visant à prendre en compte les intérêts et les enjeux du client en cherchant même à les optimiser, permet d’évaluer le risque que représente cet investissement. Cette analyse du risque de l’investissement nécessite de s’interroger sur les problématiques de droit international privé, de fiscalité internationale résultant de l’investissement ainsi que sur les problématiques liées au financement de l’opération et à la mise en œuvre de garanties. De contrainte faisant craindre le pire aux divers professionnels intervenant dans l’opération, le risque de blanchiment apparaît ici être la résultante d’une analyse économico-juridique visant à servir l’intérêt de l’investisseur. Comprendre les enjeux, les motivations de l’investissement et chercher à y répondre tout en sécurisant les diverses personnes intervenant dans le processus d’investissement, telle est la problématique que cette thèse se propose de résoudre. / Based on an economic analysis of the investment, which is increasingly tending to develop in contemporary law, the study of optimisation and security of Russian real estate investment in France relegates the risk of money laundering. This thesis shows that although such a risk cannot be denied, it can still be evaluated by implementing a management approach in order to optimise client’s issues and interests.The investment risk analysis requires consideration regarding questions relating to international private law, international taxation, as well as financing for transactions and implementation of guarantees. As a rule, the money laundering risk is leading various professionals involved in the transaction to fear the worst; however such risks seem to appear as a result of economic and legal analysis which aims to serve investor’s interests. Understanding the issues and reasons for investment, whilst trying to find solutions in order to secure the investment process is the objective of this thesis
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Vers une plateforme informatique pour l'expérimentation d'outils de classification

Bokhabrine, Ayoub January 2019 (has links) (PDF)
No description available.
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L’affaire BCE et les devoirs des administrateurs lors d’une prise de contrôle

Dufour, Valérie 10 1900 (has links)
No description available.
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Evaluation et optimisation de la performance des flots dans les réseaux stochastiques à partage de bande passante / Evaluation and optimization of flow performance in stochastic bandwidth-sharing networks

Ben Cheikh, Henda 22 May 2015 (has links)
Nous étudions des modèles mathématiques issus de la théorie des files d’attente pour évaluer et optimiser les performances des mécanismes de partage de ressources entre flots dans les réseaux. Dans une première partie, nous proposons des approximations simples et explicites des principales métriques de performance des flots élastiques dans les réseaux à partage de bande passante opérant sous le mode ”équité équilibré”. Nous étudions ensuite le partage de bande passante entre flux élastiques et flux de streaming en supposant que le nombre de ces derniers est limité par un mécanisme de contrôle d’admission et proposons des approximations de performance basées sur une hypothèse de quasi stationnarité. Les résultats de simulation montrent le bon niveau de précision des approximations proposées.Dans une deuxième partie, nous étudions le compromis entre délai et énergie dans les réseaux à partage de bande passante dont les noeuds peuvent réguler leur vitesse en fonction de la charge du système. En supposant que le réseau est initialement dans un état de congestion, on s’intéresse à la politique optimale d’allocation de débit permettant de le vider à coût minimal. L’analyse de la politique stochastique optimale via la théorie des processus de décision markoviens étant extrêmement difficile, nous proposons de l’approximer en utilisant un modèle fluide déterministe qui peut être résolu grâce à des techniques de contrôle optimal. Pour le cas d’un seul lien partagé par plusieurs classes de trafic, on montre que la politique optimale correspond à la règle cμ et on propose une expression explicite de la vitesse optimale. Enfin, dans une troisième partie, on s’intéresse aux plateformes de Cloud Computing dans le cadre du modèle SaaS. En supposant un partage équitable des ressources physiques entre machines virtuelles s’exécutant de manière concurrente, nous proposons des modèles de file d’attente simples pour prédire les temps de réponse des applications. Les modèles proposés prennent explicitement en compte le comportement des différentes classes d’application (tâches interactives, de calcul ou permanentes). Les expérimentations menées sur une plateforme réelle montrent que les modèles mathématiques obtenus permettent de prédire les temps de réponse avec une bonne précision. / We study queueing-theoretic models for the performance evaluation and optimization of bandwidth-sharing networks. We first propose simple and explicit approximations for the main performance metrics of elastic flows in bandwidth-sharing networks operating under balanced fairness. Assuming that an admission control mechanism is used to limit the number of simultaneous streaming flows, we then study the competition for bandwidth between elastic and streaming flows and propose performance approximations based on a quasi-stationary assumption. Simulation results show the good accuracy of the proposed approximations. We then investigate the energy-delay tradeoff in bandwidth-sharing networks in which nodes can regulate their speed according to the load of the system. Assuming that the network is initially congested, we investigate the rate allocation to the classes that drains out the network with minimum total energy and delay cost. We formulate this optimal resource allocation problem as a Markov decision process which proves tobe both analytically and computationally challenging. We thus propose to solve this stochastic problem using a deterministic fluid approximation. For a single link sharedby an arbitrary number of classes, we show that the optimal-fluid solution follows thewell-known cμ rule and give an explicit expression for the optimal speed. Finally, we consider cloud computing platforms under the SaaS model. Assuming a fair share of the capacity of physical resources between virtual machines executed concurrently, we propose simple queueing models for predicting response times of applications.The proposed models explicitly take into account the different behaviors of the different classes of applications (interactive, CPU-intensive or permanent applications). Experiments on a real virtualized platform show that the mathematical models allow to predict response times accurately
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Prédiction de la capacité de marche à un an lors de la phase aiguë du traumatisme chez les patients blessés médullaires traumatiques

Jean, Stéphanie 11 1900 (has links)
Une lésion médullaire traumatique (LMT) a des conséquences neurologiques importantes, dont l’altération de la capacité à marcher. Prédire précocement cette capacité suite au traumatisme a inspiré le développement de multiples règles de prédiction. Simples et précises, elles prédisent la marche intérieure sur de courtes distances, sans considérer la qualité de la marche. L’utilité et la valeur ajoutée de ces règles n’ont jamais été évaluées comparativement au jugement non structuré des cliniciens à qui elles sont dédiées. L’objectif était d’identifier des éléments de l’évaluation aiguë standardisée ISNCSCI (International Standards for Neurological Classification of Spinal Cord Injury) permettant de développer une règle de prédiction clinique pour la marche communautaire extérieure indépendante un an après une LMT, tout en assurant une bonne validité externe et une utilité clinique lorsque comparée au jugement des cliniciens. La force segmentaire du membre inférieur le plus fort et la préservation de la sensibilité au toucher léger sont de meilleurs prédicteurs d’une marche indépendante. Une règle de prédiction clinique a également pu être développée : elle est pertinente; généralisable; simple; tient compte de la qualité de la marche; et est axée sur la vie communautaire, la participation sociale et la qualité de vie. La performance d’une règle de prédiction de la marche intérieure est statistiquement similaire à celle de cliniciens utilisant leur jugement non structuré, mais peut varier. Cette recherche recommande l’utilisation de règles de prédiction clinique comme aide à la décision chez les patients après une LMT, dont celle développée pour la marche communautaire indépendante. / Traumatic spinal cord injury (TSCI) has important neurological consequences including impaired walking ability. Predicting early the ability to walk again after the trauma has inspired the development of multiple clinical prediction rules. Simple and accurate, they do predict walking on short indoor distances but do not consider the quality of walking. Moreover, the usefulness and added value of these rules have never been evaluated and compared to the unstructured clinical judgment of the physicians for whom they are intended. The objective of this thesis was to identify elements of the acute INSCSCI (International Standards for Neurological Classification of Spinal Cord Injury) standardized evaluation that would allow the development of a clinical prediction rule for outdoor independent community walking one year after a TSCI, ensuring good internal and external validity as well as clinical usefulness when compared to clinical judgment. The strength of the strongest lower limb and preserved light touch sensation are the best predictors of independent walking. A clinical prediction rule was developed to meet the objective: this rule is relevant; generalizable; simple; takes into consideration the quality of walking; and is focused on community living, social participation and quality of life. The performance of a clinical prediction rule for indoor walking is statistically similar to that of clinicians using their unstructured judgment, but can vary depending on different factors. This research recommends the use of clinical prediction rules as a decision aid in patients who have undergone a TSCI, including the one developed for independent functional community walking.
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La guerre de l’eau, la bataille du Nil : entre accords régionaux, utilisation équitable et devoir de coopération

Gamache, Louis-Paul 04 1900 (has links)
Les rivières, lacs et aquifères transfrontaliers à travers la planète sont des catalyseurs de tension internationale. Le partage des ressources en eau entre les États est sujet à des défis de plus en plus aigus avec une demande en constante croissance et une variabilité de l’offre exacerbée par les changements climatiques. Cet enjeu bénéficie de peu d’encadrement juridique alors que les accords entre États riverains sont exceptionnels et peu efficaces et que le droit en la matière est controversé. Ce mémoire se veut une étude de trois méthodes d’analyse en droit international public des conflits dans le partage de ces cours d’eau partagés en utilisant l’exemple de la construction d’un ouvrage hydraulique d’envergure sur le Nil Bleu, dont l’Éthiopie, le Soudan et l’Égypte sont les tributaires. Une première méthode consiste à étudier les instruments régionaux qui ont tenté d’attribuer les eaux transfrontières et les droits de développement industriel. Une seconde approche propose d’examiner l’application du droit multilatéral et coutumier relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation. La troisième démarche vise à déterminer l’étendue et les bénéfices de l’obligation de coopérer en droit international public. Une fois ces trois méthodes appliquées, l’auteur arrive à la conclusion que les instruments régionaux du bassin du Nil et le droit international applicable, notamment codifié dans la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, n’offrent aucune solution juridique définitive en raison (i) de l’absence de force contraignante ou (ii) de conflits interprétatifs irréconciliables. Quant à elle, l’obligation de coopérer, quoi que limitée dans son étendue, est source d’optimisme. / Transboundary rivers, lakes and aquifers around the world are catalysts for international tension. The sharing of water resources between States is subject to increasingly acute challenges with a constantly growing demand and a variability of supply exacerbated by climate change. This issue benefits from limited legal guidance, while agreements between riparian states are exceptional and inefficient and the law in this area is controversial. This paper examines three methods of analysis in public international law of conflicts in the sharing of these shared watercourses, using the example of the construction of a major hydraulic structure on the Blue Nile, of which Ethiopia, Sudan and Egypt are tributaries. A first approach is to examine the regional instruments that have attempted to allocate transboundary waters and industrial development rights. A second approach proposes to examine the application of multilateral and customary international law relating to the non-navigational uses of international watercourses. The third approach seeks to determine the scope and benefits of the duty to cooperate under public international law. After applying these three methods, the author concludes that the regional instruments of the Nile Basin and the applicable international law, notably codified in the Convention on the Law of Non-Navigational Uses of International Watercourses, do not offer any firm legal solution due to (i) lack of binding force or (ii) irreconcilable interpretative conflicts. As for the obligation to cooperate, although limited in scope, it is a source of optimism.
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L'UTILISATION DE LA LEX FORI DANS LA RÉSOLUTION DES CONFLITS DE LOIS

Carlier, Peggy 14 March 2008 (has links) (PDF)
À trop vouloir poser la loi étrangère en parfait symbole de la résolution des conflits de lois, les auteurs dressent une présentation manichéenne du droit international privé où la lex fori (loi du juge saisi) incarne l'indésirable. C'est oublier qu'elle est davantage utilisée que la loi étrangère en matière de litiges internationaux puisque de nombreux procédés lui octroient pleinement ou subsidiairement une position privilégiée.<br />Prenant acte de ce constat, qu'il fonde sur des considérations sociologiques (ethnocentrisme) et pragmatiques (bonne administration de la justice), l'auteur entend réhabiliter la loi du for. Sans aller jusqu'à un legeforismo, dont la traduction pratique serait l'application systématique de la lex fori, un équilibre réaliste est proposé à partir d'un rapprochement des critères de rattachement et des chefs de compétence. Le vade-mecum de ce rapprochement offre alors les clés de la complémentarité qui doit exister entre la lex fori et la loi étrangère.
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Essais sur la gestion des ressources forestières

Tatoutchoup, Francis Didier 08 1900 (has links)
Cette thèse est composée de trois essais en économie forestière. Les deux premiers s'intéressent à la fixation de la redevance optimale à laquelle fait face le propriétaire d'une ressource forestière dans un contexte d'information asymétrique. Le troisième analyse l'impact à long terme du recyclage sur la surface de terre affectée à la forêt. La gestion des ressources forestières implique souvent la délégation des droits de coupe par le propriétaire forestier à une entreprise exploitante. Cette délégation prend la forme d'un contrat de concession par lequel le propriétaire forestier octroie les droits d'exploitation aux compagnies forestières, en contrepartie d'une redevance (transfert monétaire). L'octroie des droits d'exploitation s'effectue généralement sous plusieurs modes, dont les plus répandus sont les appels d'offres publics et les contrats de gré à gré, où le propriétaire forestier et la firme exploitante spécifient entre autres la redevance dans les clauses d'exploitation de la forêt. Pour déterminer le mécanisme optimal (choix de la firme, âge de coupe et redevance), le propriétaire forestier a idéalement besoin de connaître les coûts de coupe et de reboisement. Or en réalité, les firmes sont mieux informées sur leurs coûts que le propriétaire forestier. Dans ce contexte d'information asymétrique, le mécanisme optimal doit donc prendre en considération des contraintes informationnelles. Les deux premiers essais caractérisent, sous ces conditions, l'âge de coupe optimal (la rotation optimale) et la redevance optimale. Le premier essai examine le contrat optimal quand le propriétaire forestier cède les droits de coupes à une firme par un accord de gré à gré ou par une procédure d'appel d'offre public au second prix. L'analyse du problème est menée premièrement dans un contexte statique, dans le sens que les coûts de coupe sont parfaitement corrélés dans le temps, puis dans un contexte dynamique, où les coûts sont indépendants dans le temps. L'examen en statique et en dynamique montre que la rotation optimale va satisfaire une version modifiée de la règle de Faustmann qui prévaudrait en information symétrique. Cette modification est nécessaire afin d'inciter la firme à révéler ses vrais coûts. Dans le cas statique, il en résulte que la rotation optimale est plus élevée en information asymétrique qu'en situation de pleine information. Nous montrons également comment le seuil maximal de coût de coupe peut être endogénéisé, afin de permettre au propriétaire d'accroître son profit espéré en s'assurant que les forêts non profitables ne seront pas exploitées. Nous comparons ensuite la redevance optimale en information asymétrique et symétrique. Les redevances forestières dans un arrangement de gré à gré étant généralement, en pratique, une fonction linéaire du volume de bois, nous dérivons le contrat optimal en imposant une telle forme de redevance et nous caractérisons la perte en terme de profit espéré qui résulte de l'utilisation de ce type de contrat plutôt que du contrat non linéaire plus général. Finalement, toujours dans le contexte statique, nous montrons à travers un mécanisme optimal d'enchère au second prix qu'en introduisant ainsi la compétition entre les firmes le propriétaire forestier augmente son profit espéré. Les résultats obtenus dans le contexte dynamique diffèrent pour la plupart de ceux obtenus dans le cas statique. Nous montrons que le contrat optimal prévoit alors que chaque type de firme, incluant celle ayant le coût le plus élevé, obtient une rente strictement positive, laquelle augmente dans le temps. Ceci est nécessaire pour obtenir la révélation à moindre coût à la période courante du véritable type de la firme. Comme implication, la rotation optimale s'accroît aussi dans le temps. Finalement, nous montrons qu'il y a distorsion en asymétrique d'information par rapport à l'optimum de pleine information même pour le coût le plus bas (la réalisation la plus favorable). La concurrence introduite dans le premier essai sous forme d'enchère au second prix suppose que chaque firme connaît exactement son propre coût de coupe. Dans le deuxième essai nous relâchons cette hypothèse. En réalité, ni le propriétaire forestier ni les firmes ne connaissent avec précision les coûts de coupe. Chaque firme observe de manière privée un signal sur son coût. Par exemple chaque firme est autorisée à visiter un lot pour avoir une estimation (signal) de son coût de coupe. Cependant cette évaluation est approximative. Ainsi, le coût de chaque firme va dépendre des estimations (signaux) d'autres firmes participantes. Nous sommes en présence d'un mécanisme à valeurs interdépendantes. Dans ce contexte, la valeur d'une allocation dépend des signaux de toutes les firmes. Le mécanisme optimal (attribution des droits d'exploitation, redevance et âge de coupe) est exploré. Nous déterminons les conditions sous lesquelles le mécanisme optimal peut être implémenté par une enchère au second prix et dérivons la rotation optimale et le prix de réserve dans le contexte de ce type d'enchère. Le troisième essai de la thèse analyse l'impact à long terme du recyclage sur la surface de terre affectée à la forêt. L'un des principaux arguments qui milite en faveur du recours au recyclage est que cela entraînerait une réduction de la coupe de bois, épargnant ainsi des arbres. L'objectif est donc d'aboutir à un nombre d'arbres plus important qu'en l'absence de recyclage. L'idée d'accroître le stock d'arbre tient au fait que les forêts génèrent des externalités: elles créent un flux de services récréatifs, freinent l'érosion des sols et des rives des cours d'eau et absorbent du dioxyde de carbone présent dans l'atmosphère. Étant donné la présence d'externalités, l'équilibre des marchés résulterait en un nombre d'arbre insuffisant, justifiant donc la mise en oeuvre de politiques visant à l'accroître. Le but de ce troisième essai est de voir dans quelle mesure la promotion du recyclage est un instrument approprié pour atteindre un tel objectif. En d'autres mots, comment le recyclage affecte-t-il à long terme la surface de terre en forêt et l'âge de coupe? Nous étudions cette question en spécifiant un modèle dynamique d'allocation d'un terrain donné, par un propriétaire forestier privé, entre la forêt et une utilisation alternative du terrain, comme l'agriculture. Une fois les arbres coupés, il décide d'une nouvelle allocation du terrain. Il le fait indéfiniment comme dans le cadre du modèle de Faustmann. Le bois coupé est transformé en produit final qui est en partie recyclé comme substitut du bois original. Ainsi, les outputs passés affectent le prix courant. Nous montrons que, paradoxalement, un accroissement du taux de recyclage réduira à long terme la surface forestière et donc diminuera le nombre d'arbres plantés. Par contre l'âge de coupe optimal va s'accroître. L'effet net sur le volume de bois offert sur le marché est ambigu. Le principal message cependant est qu'à long terme le recyclage va résulter en une surface en forêt plus petite et non plus grande. Donc, si le but est d'accroître la surface en forêt, il pourrait être préférable de faire appel à d'autres types d'instruments de politique que celui d'encourager le recyclage. / This thesis consists of three essays. The first two deal with the design of optimal royalty contracts for forestry exploitation under asymmetric information. The third examines the impact of recycling on the long-run forestry. The management of forest resources often involves the delegation of the harvesting operation by the forest owner to a harvesting firm. This delegation takes the form of a concession contract in which the forest owner leases logging rights to companies specialized in planting and harvesting, in return for preestablished royalty payments. The royalty (monetary transfers) can be set through different methods. For example, the forest owner can organize an auction among firms. Another way is to negotiate directly with a single firm the terms of the exploitation of the forest and hence the monetary transfers. To set the royalty schedule, the forest owner ideally needs to know the firms' costs, namely the harvesting and planting costs. In practice however firms are better informed about their costs than the forest owner. Under this asymmetry of information, the optimal royalty must therefore take into account informational constraints. The first two essays characterize the optimal royalty and the optimal rotation period under those conditions. The first essay analyzes the optimal contract under the assumption that the harvesting cost of each firm is perfectly known to itself but not to the forest owner. The problem is examined both in a static context, where the costs are perfectly correlated over time, and in a dynamic context where the costs are intertemporally independent. It is shown that both in the static and in the dynamic cases, the optimal rotation will satisfy a modified version of the Faustmann rule which holds under symmetric information, the modification being necessary in order to induce cost revelation on the part of the harvesting firm. As a result, looking first at the static case, the optimal rotation period will be longer in the asymmetric information case than in the symmetric information case. It is also shown how the cut-off cost can be endogenized, thus increasing the owner's expected profit by making sure that unprofitable forests are not exploited. Finally the comparison is made of the royalty in the symmetric and asymmetric information cases. Because forest contracts are in practice typically linear in the volume harvested, the optimal royalty is derived under the constraint that it is a linear function of the volume harvested and the loss in expected welfare from using a linear contract instead of the theoretically more general nonlinear contract is characterized. Finally, still in the static context, it is shown that the forest owner could raise its expected profit by allowing competition among firms through public auctions. It is shown in the dynamic context that, unlike in the static case, all firms, including the highest-cost type, get a strictly positive rent. It is also shown that the firm's rent rises over time. This is necessary in order to get revelation at a lower cost in the current period. Therefore, the optimal rotation increases over time as well. The optimal contract under asymmetry of information also has the effect of distorting the lowest-cost firm in this case. In the second essay, the assumption that the harvesting cost of each firm is perfectly known to itself is dropped. Indeed, in practice neither the forest owner nor the firms know the costs perfectly. Each firm only observes a signal of its cost. For example each firm may be allowed to survey a tract of forest to obtain an estimate (signal) of its cutting cost. Given that its observation is imperfect, a firm's cost will therefore depend on estimations (signals) by the other firms as well, which are private information. This second essay then raises the problem of auction design with firms whose values (costs) are interdependent. In this context, the value of an allocation will depend on the signals of all of the participating firms. The optimal contract is characterized and the conditions under which the optimal mechanism can be implemented by a second price auction are explored. The optimal rotation and the reservation price are derived under this auction mechanism. The third essay studies the effect of recycling on the land area devoted to forestry in the long run. Interest in recycling of forest products has grown in recent years, one of the goals being to conserve trees or possibly increase their number to compensate for positive externalities generated by the forest and neglected by the market. This paper explores the issue as to whether recycling is an appropriate measure to attain such a goal. We do this by considering the problem of the private owner of an area of land, who, acting as a price taker, decides how to allocate his land over time between forestry and some other use, and at what age to harvest the forest area chosen. Once the forest is cut, he makes a new land allocation decision and replants. He does so indefinitely, in a Faustmann-like framework. The wood from the harvest is transformed into a final product which is partly recycled into a substitute for the virgin wood, so that past output affects the current price. We show that in such a context, increasing the rate of recycling will result in less area being devoted to forestry. It will also have the effect of increasing the harvest age of the forest, as long as the planting cost is positive. The net effect on the flow of virgin wood being harvested to supply the market will as a result be ambiguous. An important point however is that recycling will result in less trees in the long run, not more. It would therefore be best to resort to other means if the goal is to conserve the area devoted to forestry.

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