Qu’est-ce que réparer le préjudice en droit du travail ? L’analyse travailliste ne s’intéresse pas à la question dans son ensemble. Elle préfère s’interroger ponctuellement sur l’indemnisation du salarié protégé irrégulièrement licencié, sur l’introduction d’un barème pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le préjudice d’anxiété et son caractère présumé, sur le développement de l’obligation de sécurité de résultat, ou encore sur l’opportunité de créer une action de groupe. Cette étude propose, au contraire, de saisir la question de la réparation du préjudice en droit du travail de façon globale, et de l’apprécier au regard du droit civil. Plusieurs questions se posent. D’abord, qu’est-ce qu’un préjudice réparable en droit du travail ? A-t-il la même substance, les mêmes contours, qu’en droit civil ? Puisque seuls les préjudices qui répondent aux conditions posées par le droit objectif sont réparables, il faut se demander si les règles qui encadrent les rapports de travail salarié décalquent celles fixées par le droit commun de la réparation, ou y ajoutent, y retranchent, y opèrent (dis)torsion. La réflexion doit alors se poursuivre afin de savoir comment, en droit du travail, est réparé le préjudice. Si la réparation pécuniaire est souvent prononcée, son évaluation est-elle toujours en adéquation avec le préjudice « réellement subi » ? Le Code du travail a prévu diverses règles guidant l’évaluation de la réparation : plafonds, planchers et forfaits d’indemnisation. Le législateur souhaite encore en introduire, en imposant un barème d’indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. N’y a-t-il pas, avec de telles instructions, le risque de s’éloigner du principe de réparation intégrale ? Dernier acte : il faut savoir à qui incombe la charge de réparer le préjudice en droit du travail ; qui en est débiteur. Qui choisir entre l’employeur, le co-employeur, l’AGS ou un fonds d’indemnisation ? Mais cette question est aussi celle de l’identification du juge de la réparation. Quel juge pour quel préjudice ? Bien qu’inspirée des mécanismes de la responsabilité civile, la réparation du préjudice en droit du travail a été adaptée à une logique de protection et de promotion du travailleur. À la recherche d’un équilibre entre cet objectif et les contraintes socio-économiques des entreprises, la réparation du préjudice en droit du travail paraît dotée de spécificités que cette thèse propose de mettre en évidence. / What is damage compensation in labour law? Labour analysis doesn’t consider the question in its entirety. It is more likely to be selectively focused on the compensation due to the improperly dismissed employee, on the submission of a dismissal award scale when the dismissal occurs without actual and serious basis, on the prejudice of anxiety and its presumed nature, on the development of the safety obligation of result, or even on the opportunity of creating a class action. On the contrary, this dissertation proposes to raise the issue of damage compensation in labour law in a global perspective and to appreciate it in view of civil law. Several questions must be clarified. At first, what is a compensable prejudice in labour law? Has it the same substance and contours as that of civil law? Since the only compensable damages are the ones meeting legal requirements, the question is to know whether the rules that frame employment relationships are tracing those of the common compensation law, or supplement, subtract, distort them. Reflection is then continuing to know how damage is compensated, in labour law especially. Monetary remedy is often pronounced in such cases. Yet, is its evaluation still in accordance with “the actual prejudice”? Diverse rules are provided in French Labour Code to help evaluating compensation: maximums, minimums and set amounts. Legislator is willing to input more of them, imposing an award scale concerning dismissals without actual and serious basis. With these instructions, isn’t there a substantial risk of pulling away the full compensation principle? Last act: it is to be known who compensate in labour law, who is its debtor. Who is to be chosen between the employer, the co-employer, the AGS (Wages Guarantee Association) or a compensation fund? The question is, as well, that of the judge of compensation’s identification. The employment contract is submitted to several judges: which one for which compensation issue? Although inspired by civil liability mechanisms, damage compensation in labour law has been adapted to an employee’s protection and promotion logic. Looking for a balance between this objective and the companies’ socio-economic constraints, damage compensation in labour law appears to have certain specificities this dissertation proposes to highlight

La réparation en droit international public vise à remédier aux conséquences d’un fait internationalement illicite. Aujourd’hui, l’obligation de réparer intégralement les préjudices est un principe bien établi dans différents domaines du droit international et devant les juridictions judiciaires internationales. La notion de réparation a évolué avec le temps et a connu un tournant majeur avec la reconnaissance du statut de l’individu bénéficiaire et débiteur de l’obligation de réparer. Par ailleurs, la réparation n’est pas seulement la modalité prononcée en tant que telle, mais elle consiste aussi et surtout dans la mise en oeuvre de cette modalité. La surveillance de l’exécution des décisions de réparation est ainsi une des clés de l’effectivité de cette dernière. Sur ce point, le soutien des Etats est d’autant plus incontournable que les juridictions internationales présentent une limite essentielle : l’absence de force contraignante pour faire exécuter leur décision. Par ailleurs, l’accent doit être mis sur le rôle d’entités non étatiques dans le processus de réparation, notamment celui de la société civile. Il est intéressant de voir comment s’articule la pratique actuelle de la réparation devant différentes juridictions internationales en tenant compte de tous ces facteurs. Il convient aussi de noter que malgré un contexte de multiplication de juridictions internationales, il reste des défis complexes dans cette matière, comme par exemple celui de la réparation des situations impliquant des enfants soldats à la fois auteurs et victimes de violations du droit international. Par leurs mesures de réparation, les juridictions internationales contribuent au respect de la légalité internationale. / The requirement to fully repair a damage is a well-established principle in different areas of international law. International judicial courts are particularly called upon to deal with this issue. The concept of remedy has evolved over time. This concept has reached a major turning point with the recognition of the status of the individual, beneficiary and debtor of the obligation to repair. Its terms are not the same depending on the international court in which it is contemplated and reparation is not only the modality pronounced as such, but it is also and especially the implementation of this modality. Monitoring the performance of reparation decisions is thus a key to the effectiveness of the latter. On this point, state support is even more essential that the international courts have an important limitation: the lack of binding force to enforce their decision. Moreover, the role of non-state entities should not be underestimated in the reparation process, especially that of civil society. It is interesting to see how the current practice of reparation before various international tribunals is articulated, considering all these factors. It should also be noted that despite a context of multiplication of international courts, it complex challenges remain in this area. The child soldier issue, both perpetrator and victim of violations of international law is particularly eloquent. With their remedies, international courts contribute to the respect of international legality.

Régulièrement frappées par la violence de la vie en société, les victimes traumatisées recherchent, par le biais du droit de la responsabilité, un soutien pour leur permettre une juste réparation de leur préjudice. Si, auparavant, l’intérêt se portait essentiellement sur l’aspect corporel des atteintes portées par l’activité humaine, désormais il semble nécessaire de composer avec l’aspect psychologique des victimes. L’appréhension de ces préjudices est encore balbutiante en matière de droit de la responsabilité nécessitant une approche structurée pour répondre aux problématiques liées à leur mise en œuvre. La multiplication des évènements traumatisants – attentats, catastrophes, agressions physiques diverses, etc. – a contribué à la multiplication des préjudices psychologiques par la jurisprudence. Ce phénomène invite ainsi à réfléchir à la fois à une structuration théorique et une mise en œuvre pratique des préjudices psychologiques. Cette étude offrirait alors la possibilité de répondre aux interrogations régulières sur ce sujet. Quels sont les faits générateurs susceptibles de créer un traumatisme psychologique ? Peut-on envisager une notion unitaire de préjudice psychologique ? N’existe-t-il pas de complexité particulière liée à l’évaluation de ce préjudice ? Ou encore, la rétribution monétaire est-elle la seule réponse que le droit de la responsabilité civile puisse apporter à une victime qui demande la réparation de son préjudice psychologique ? Si les normes en vigueur semblent répondre en partie à ces interrogations, l’absence de structuration pousse à réfléchir à une approche nouvelle et cohérente afin de ne pas dénaturer le droit de la réparation / Regularly hit by the violence of life in society, traumatized victims look through tlegal liability, support to provide them fair compensation for their injuries. If earlier, interest has focused on the physical appearance of infringements by human activity, now it seems necessary to deal with the psychological aspect of the victims. The apprehension of these losses is still in its infancy in terms of liability law requiring a structured approach to address the problems related their implementation. The proliferation of traumatic events - terrorist attacks, disasters, various physical assaults, etc. - Has contributed to the proliferation of psychological harm by case law. This phenomenon then invited to reflect on both a theoretical structure and a sustainable practical implementation of psychological harm. This study would offer the opportunity to respond to regular questions on this subject. What are the operative events may create a psychological trauma ? Could there be a unitary concept of psychological harm ? Does not exist any particular complexity related to the assessment of that damage ? Or is it monetary compensation the only answer that the law of civil liability can make to a victim who seeks compensation for psychological harm ? If the standards in force seem to respond in part to these questions, the absence of structuring pushes to think about a new and coherent approach in order to not to distort the right to repair

Qu’il s’agisse de prévenir sa survenance, d’empêcher qu’il s’aggrave ou de le réparer, le dommage est omniprésent dans l’arbitrage d’investissement. Il est à l’origine de la procédure contentieuse et de l’utilisation de divers mécanismes incidents. L’investisseur étranger dépose une requête d’arbitrage à l’encontre de l’État d’accueil, ou demande au tribunal saisi l’indication de mesures conservatoires, parce qu’il a subi, ou pourrait subir, un dommage. Le dommage (ré)apparaît également tout au long du déroulement de l’instance. Au stade de la compétence, il encadre l’intérêt pour agir de l’investisseur. Au fond, il apparaît comme un élément établissant l’existence de la violation des règles primaires. Le dommage constitue en outre, de façon plus classique, la mesure de la réparation. Il se manifeste, enfin, dans la finalité de l’arbitrage. L’investisseur entend obtenir l’indemnisation des dommages entretenant un rapport de causalité avec l’acte illicite. La présentation pourtant habituellement faite de ce contentieux l’exclut quasi systématiquement, si ce n’est au moment de la réparation. Les raisons de ce rejet se comprennent aisément si le dommage est uniquement analysé à la lumière de la position de la Commission du droit international, qui ne l’envisage que sous l’angle de son lien avec la responsabilité de l’État. Mais, à mieux y regarder, il ne se justifie plus si le dommage est replacé dans le contexte particulier du contentieux dans lequel il intervient. Il s’agira alors d’examiner le rôle du dommage, d’en caractériser et d’en expliquer la spécificité par rapport à celui qu’il occupe en droit international public et dans le contentieux interétatique, et de déterminer la mesure dans laquelle ce rôle spécifique influe sur la responsabilité de l’État d’accueil. / The harm is omnipresent in investment arbitration. It is at the origin of the proceedings and of the use of different incident mechanisms. A foreign investor files a request for arbitration against the host State, or asks for provisional measures, because it has or might have incurred damages due to the breach by the host State of its international obligations. The harm also (re)emerges all along the proceedings. At the jurisdiction stage, it determines the investor’s standing to act. At the merits stage, it is an element which establishes the violation of the applicable primary rules. Furthermore, the harm is, more classically, the measure of the reparation. Lastly, it reflects the purpose of arbitration. The investor requires compensation for losses which are causally linked to the breach. However, the presentation usually made of this dispute resolution mechanism almost systematically excludes it, except for issues concerning reparation. The reasons for this rejection can easily be understood if the harm is only analysed in the light of the International Law Commission’s position, which only considers the question from the perspective of its relation with State responsibility. But this rejection is no longer justified if the harm is replaced within the particular context in which it operates. Thus, this study will examine the role conferred to the harm in investment arbitration, characterise and explain its specificity compared with that it occupies in public international law and in inter-States disputes, and determine how and to what extent this specific role may affect State responsibility.

En arbitrage international comme dans la majorité des systèmes de droit, la réparation du dommage est une question essentielle dans la résolution des litiges et implique la détermination d’un dommage réparable et de l’étendue de la réparation, ainsi que l’évaluation de ce dommage. L’arbitrage d’investissement, qui tranche les litiges entre Etats et investisseurs étrangers, personnes privées, est au carrefour entre les droits nationaux et le droit international, entre responsabilité contractuelle et responsabilité internationale des Etats, entre droit commercial et droit public, et reflète ainsi l’ensemble des problématiques récurrentes soulevées par la réparation du dommage. La publicité fréquente des sentences rendues en la matière permet d’analyser les solutions qu’y apportent les tribunaux arbitraux, révélant l’existence d’une réelle pratique cohérente et développée. L’étude de la jurisprudence arbitrale d’investissement montre une coexistence de questions de fait et de droit, de problématiques juridiques et économiques, tout au long du processus de détermination du dommage et de l’étendue de la réparation, puis de celui de la détermination du montant accordé à la victime. Les exigences juridiques de certitude, prévisibilité et causalité du dommage, de même que les principes de réparation intégrale et adéquate, sont influencés de manière significative par des considérations économiques et d’équité. Dans le mouvement inverse, les règles financières qui sont appliquées par les arbitres pour l’évaluation du dommage, indépendamment du droit applicable, sont de plus en plus juridicisées. Identifier ce corps de règles applicables à la réparation du dommage et l’application qui en est faite dans l’arbitrage d’investissement constitue une clarification nécessaire pour permettre aux acteurs internationaux de connaître l’étendue de leurs droits et obligations. / In international arbitration, as in most legal systems, compensation of damage is a key part of dispute resolution. It is a threefold process: the arbitral tribunal decides on compensable damage, then on the extent of compensation, and finally, evaluates damage. Investment arbitration, which settles disputes between states and foreign investors - private entities - is at the crossroads between national and international law, between contractual liability and international state liability, between commercial and public law, thus covering the wide scope of issues raised by compensation of damage. The awards given in this field are often made public, allowing for an analysis of the – thoroughly consistent – solutions brought forward by arbitral tribunals. This study shows how, throughout the process of compensation of damage, questions of fact and law as well as legal and economic issues are raised. The legal requirements of certainty, foreseeability and remoteness of damage are significantly impacted by the economic context and by the notion of fairness. Conversely, the financial rules applied throughout the process of damage evaluation, without taking into account applicable law, are increasingly governed by law. Identifying the corpus of rules that are applied throughout the process of compensation of damage, and studying the way these rules are applied in investment arbitration therefore represents a useful tool for international bodies seeking to understand their own rights and duties.

En droits français et italien des sociétés il est difficile d'affirmer l'existence "d'un" droit à réparation en particulier lorsqu'il s'agit du préjudice social, sa réparation étant freinée par le manque d'effectivité de l'action sociale, et du préjudice individuel de l'associé, sa reconnaissance au fond étant limitée. Il est également difficile pour les victimes d'affirmer l'existence "du" droit à réparation, en raison d' obstacles de nature procédurale et financière rencontrés dans la mise en oeuvre de leur droit jusqu'à l'éventuelle condamnation. Les difficultés rencontrées par les victimes révèlent le manque d'effectivité de la réparation des dommages causés par le dirigeant et, par là même, le manque d'effectivité de la responsabilité personnelle de ce dernier. L'étude de certaines dispositions nouvelles des deux pays, en particulier du droit italien, nous invite cependant à réfléchir sur les perspectives d'évolutions. / .

Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel démontre les limites de son application actuelle. Alors que notre système juridique paraît enclin à toutes les sollicitudes envers la victime, celui-ci manque largement à son but : la multiplicité des régimes d'indemnisation, l'hétérogénéité des méthodes d'évaluation et l'insuffisante fermeté des concepts mis en oeuvre apparaissent comme autant de facteurs de disparités entre les victimes. À l'appui d'une étude ouverte au droit international, aux solutions doctrinales ainsi qu'à une appréhension ajustée de la notion de victime; cette thèse oeuvre pour une autonomisation du droit du dommage corporel respectant les valeurs d'égalité, d'humanité et de justice de l'indemnisation propres au principe de réparation intégrale du préjudice corporel. / The principle of full reparation for bodily injury demonstrates the limits of its current application. While our legal system seems inclined to all the requests to the victim, it largely misses its goal : the multiplicity of compensation schemes, heterogeneity assessment methods and insufficient firmness concepts implemented appear as factors of disparities between the victims. In support of an open study with international law, to the doctrinal solutions as well as an adjustedunderstanding of the concept of victim ; this thesis works for the empowerment of personal injury law respecting the values of equality, humanity and justice of compensation specific to the full compensation principle of reparation for bodily injury .

A l’heure où le droit du dommage corporel tente de se démarquer de pars les règles qui lui sont propres, la réparation intégrale des dommages corporels ne semble être véritablement obtenue par la victime que dans le cadre de la responsabilité civile. Le préjudice professionnel a gagné en autonomie depuis l’élaboration de la nomenclature Dintilhac distinguant les pertes de gains professionnels du déficit fonctionnel et conceptualisant un nouveau poste de préjudice professionnel « l’incidence professionnelle ». La réparation intégrale « tout le préjudice ; rien que le préjudice ; le préjudice réel » en devient l’expression. Cependant ce principe est souvent malmené et inéluctablement des inégalités de traitement entre les victimes en découlent. En effet, l’influence excessive du recours des tiers payeurs, sur l’évaluation du préjudice professionnel et l’absence d’outils indispensables à la pérennité de la matière laissent perplexes / At a time when the law of personal injury tries to stand out from the rules that are specific to it, full compensation for bodily injury seems to be truly obtained by the victim only in the context of civil liability. Professional prejudice has become more autonomous since the development of the Dintilhac classification distinguishing professional earnings losses from the functional deficit and conceptualizing a new professional harm position « professional incidence ». Comprehensive reparation « all prejudice; nothing but prejudice; the real harm » becomes its expression. However, this principle is often abused and inevitably inequalities of treatment between victims result. Indeed, the excessive influence of third-party payers' recourse on the assessment of professional harm and the absence of tools essential to the sustainability of the matter are puzzling

Le risque professionnel en France est géré par plusieurs régimes, le régime général et les régimes dits spéciaux (plus particulièrement le régime des militaires, des fonctionnaires de l'Etat, des agents EDF GDF, des non titulaires de l'Etat et des ouvriers d'Etat). Si cette singularité fut justifiée historiquement, elle ne l'est plus aujourd'hui. Le travail a en effet évolué depuis. Les conditions de travail d'un électricien du 19ème siècle, profession exercée par des salariés du secteur privé et public ne sont pas celles de celui du 21ème siècle. Le maintien en l'état de ces différents régimes n'est pas équitable. Selon son statut professionnel, le travailleur sera indemnisé de manière différente. Cette situation ne respecte pas un des principes fondamentaux de notre constitution : le principe d'égalité. Pour mettre fin au dysfonctionnement, l'uniformité paraît être la solution idéale. Or la mise en place d'un nouveau régime de risque professionnel risque de se heurter à l'attachement de leurs bénéficiaires à leur régime actuel. Qui dit nouveau régime, ne dit pas forcément destruction de l'existant. Il est proposé de créer une nouvelle branche aux côtés des autres branches de la Sécurité sociale. La branche du risque professionnel succèdera à la branche AT/MP. Mais à la différence de cette dernière, elle sera indépendante administrativement et autonome financièrement et elle permettra de meilleures reconnaissance et indemnisation des accidents ou des maladies liées au travail.

En matière de responsabilité civile des professionnels du chiffre et du droit, l’indemnisation est intégralement réalisée par l’assurance privée. Il existe donc, à cet égard, une nette différence entre l’indemnisation dans le domaine de la responsabilité médicale et dans le domaine objet de la recherche entreprise. Pourtant, les enjeux économiques y seraient d’importance supérieure. Une mutualisation optimale est souvent réalisée par les instances professionnelles du chiffre et du droit. Celles-ci ont souscrit des contrats d’assurance collective créés et proposés dès le dix-neuvième siècle par un même assureur, à présent en situation de quasi monopole de fait.De 2001 à 2010, plus de 100 000 sinistres ont été déclarés par des professionnels du chiffre et du droit auprès de cet apériteur dominant. Un échantillonnage approfondi a permis de constater que l’indemnisation n’a pas toute l’efficacité espérée, étant elle-même contrecarrée par l’action du système assurantiel de défense professionnelle fédéré autour de comités de gestion concertée. Ce système aurait ainsi pris le contrôle de l’indemnisation, de sorte à réaliser une forme d’écrasement des préjudices indemnisables, notamment par le jeu des règlements extrajudiciaires prédominants. En même temps, ce système ne serait pas toujours en mesure de protéger pleinement cette incroyable mutualisation qu’il a pourtant réalisée avec succès. En effet, une altération de la responsabilisation des professionnels assurés pourrait être à la fois la cause et la conséquence de cette importante sinistralité pour laquelle les techniques assurantielles d’autodiscipline semblent être tombées en léthargie, au détriment de l’indemnisation. / In the field of the civil liability of law and accounting practitioners, the compensation of victims is entirely carried out by a private insurer. There is, therefore, in this respect, a plain difference between compensation in the field of medical liability and compensation in the area addressed in this research. Nevertheless, the economic stakes would be rather higher. An optimal mutuality is often done by law and accounting professional bodies. They have entered into collective insurance contracts created and proposed as from the nineteenth century by a sole insurer, today in an almost situation of de facto monopoly. From 2001 to 2010, more than 100 000 claims have been declared by law and accounting professions together with the dominant insurer. A detailed sampling has enabled us to notice that the compensation does not have its entire hoped efficiency, itself being thwarted by the insurance system’s action of professional defense federated around concerted management committees. This system has therefore taken control of the compensation process, in a way to conceive a form of crushing of the prejudices entitled to compensation, mainly through amicable settlements. At the same time, the abovementioned system is not always in a position to fully protect this incredible mutuality that it has however carried out with success. The impairment which affects the responsibilization of insured practitioners could be at the same time the cause and the consequence of this important sum of claims for which the self-disciplined methods used by insurance seem to have faded, to the detriment of compensation.