Conçu de prime abord pour organiser la redistribution sociale entre les membres sédentaires de la communauté de solidarité étatique, l'État providence est par essence fermé. Les frontières de l'État providence, déterminées en principe nationalement et territorialement, servent à empêcher l'entrée des non-membres et à rendre difficile la sortie des membres. La dynamique de l'intégration négative, associée à la citoyenneté de l'Union, aboutit à mettre en cause les critères de nationalité et de résidence comme conditions d'accès à l'État providence, entrainant par-là le double mouvement de " dénationnalisation " et de " déterritoralisation " de l'État providence. Les considérations solidaristiques et financières qui sous-tendent le fonctionnement de l'État providence exigent toutefois de reconnaître à ce dernier une certaine forme de fermeture essentielle à son maintien. Le critère de " liens réels " est érigé en un critère principal de régulation des rapports entre les citoyens migrants et les États membres à l'égard des droits aux prestations sociales. Ce nouveau critère de rattachement basé sur l'intégration témoigne de l'effort de conciliation entre la logique de fermeture et l'exigence de l'ouverture de l'État providence.

Premier arrivé, premier servi. Que cela s'appelle un privilège ou un droit de préférence particulier, il reste inacceptable au regard des règles substantielles du droit positif français.Cette répartition des sommes saisies sacrifie, pour des raisons procédurales, une règle importante à savoir l'égalité entre les créanciers.Cette étude propose une solution intermédiaire entre le droit civil et le droit des voies d'exécution. La proposition consiste à donner à tous les créanciers, qui ont obtenu par leur vigilance des titres exécutoires avant le premier acte de saisie, la possibilité d'associer le premier saisissant dans la répartition des sommes saisies dans le cadre d'une saisie attribution.La combinaison de l'effet attributif immédiat de la saisie avec une durée de quinze jours,pendant laquelle les créanciers titulaires des titres exécutoires viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférences et des privilèges, aboutit à un double résultat. Le recouvrement des créances reste rapide et simple et l'égalité entre les créanciers sera respectée

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)" / Le présent mémoire soulève divers questionnements face au traitement singulier qu'a reçu l'âge en tant que motif prohibé de discrimination, sous la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés. Ainsi, nous verrons que même si la discrimination fondée sur l'âge n'est pas à strictement parler « autorisée », elle est néanmoins souvent jugée acceptable. Tout d'abord, nous procéderons à une revue générale et synthétique des notions de discrimination et de droit à l'égalité, telles qu'elles sont prévues par les articles 10 de la Charte québécoise et 15 de la Charte canadienne. Ensuite, nous évoquerons un certain nombre de limites législatives qui ont été apportées à ces droits et qui peuvent constituer des obstacles importants dans la lutte effective contre la discrimination fondée sur l'âge. Enfin, nous nous permettrons de faire quelques réflexions critiques, afin de souligner comment la perspective particulière qu'ont adoptée les juges dans l'étude des questions relatives à la discrimination fondée sur l'âge a pu introduire un certain nombre d'incohérences au sein de la logique plus générale qui se dégage de l'ensemble de la jurisprudence portant sur le droit à l'égalité. / The present Master's Thesis raises questions regarding the singular treatment to which "age" has been subjected as a prohibited ground of discrimination, under the Canadian Charter of Rights and Freedom and the Quebec Charter of Rights and Freedoms. We will see that even though age discrimination is not strictly "authorised", it is nonetheless often held to be acceptable. First, we will synoptically review the concepts of discrimination and equality which emanate from section 10 of the Quebec Charter and section 15 of the Canadian Charter. Then, we will identify a certain number of legislative limits which affect these rights, and may constitute significant obstacles in the effective fight against age discrimination. Finally, we will allow ourselves to advance sorne critical thoughts, highlighting how the peculiar perspective thatjudges have taken in age discrimination matters has introduced non sequiturs in the overall logic that can be drawn from the more general equality jurisprudence.

"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit (LL.M.)" / Depuis l'avènement de la Loi sur la clarté, remettant expressément en cause la validité de la règle de la majorité, ainsi que la célèbre maxime « une personne, une voix », au profit d'une majorité dite « claire », dans le cas d'un référendum québécois visant à se « séparer » du reste du Canada, ce mémoire tente de faire la lumière et d'analyser la validité ainsi que les fondements de cette règle historique du 50% + 1. Ainsi, tant à l'aide des thèses contemporaines qu'historiques, il importe de faire ressortir les différents arguments avancés de part et d'autre et de les replacer dans le présent contexte du Renvoi relatif à la sécession du Québec, menant à l'adoption de la Loi sur la clarté. Finalement, grâce aux récents référendums tenus à l'échelle mondiale, il sera dès lors possible de vérifier la validité de cette règle aux· niveaux national et intemational. / Since the enactment of the Clarity Act, which repudiated the validity of the majority rule and the famous maxim "one person, one vote", for the benefit of a so-called "clear" majority, this essay attempts to bring to light the validity and the foundation of the historical 50% + 1 rule, in the event of a referendum by the province of Quebec pursuant to "secede" from Canada. Thereby, by examining either the contemporary as weil as the historical justifications in favor of the majority rule, one ought to examine the different arguments put forward by either side of the political specter and try to interpret them in the context of the Secession Reference, which lead to the adoption of the Clarity Act. Analyzing the recent referendums held around the world, 1 will thereby try to examine the validity ofthe majority rule at the national and internationallevels.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Le Japon connaît depuis les années 1980 un certain nombre de difficultés liées au taux de natalité qui sont parmi les plus faibles dans le monde. Face à cette situation, le gouvernement japonais rejette la faute sur les femmes qui, selon le gouvernement, perdent les valeurs familiales et deviennent de plus en plus égoïstes. Ce changement, serait dû, entre autres, à un niveau plus haut niveau d’éducation et à des attentes croissantes tant au niveau personnel que professionnel. Dans ce mémoire, nous nous attacherons, à l’aide de différentes théories sur la faible natalité, à démontrer que s’il y a effectivement eu un changement au niveau des valeurs familiales, ces derniers n’expliquent pas entièrement la situation actuelle. Ainsi, nous touchons ici à la situation économique, au manque d’égalité entre les hommes et les femmes dans les différentes sphères de la vie et, enfin nous parlerons des changements au niveau des valeurs. / Japan is one of the countries with the lowest birthrate in the world since 1980s, and the low birthrate has lead to certain problems for the country. The Japanese government holds women responsible for the decreasing birthrate, stating that they are losing their traditional family values and becoming egocentric. This change is due to a higher level of education, accompanied by growing personal and professional expectations for women. In this thesis, we try to defend, with different theories on low birthrate, that even though there may be a change in values, it is not entirely responsible for the actual situation in Japan. We will cover the economic condition, the lack of gender equality in different spheres of life, and finally the change in traditional values.

Les questions de genre dans le développement pour l’avancement des droits des femmes et de leur statut ont connu un intérêt croissant au niveau universel, notamment depuis les années 1990 et la Conférence mondiale sur les femmes du Beijing de 1995.L’enthousiasme suscité autour de ces questions est ainsi illustré par les moyens mis en œuvre au Timor par la communauté internationale dans ce domaine en parallèle du processus d’établissement de l’Etat de droit et de construction de ce nouvel Etat dans le contexte post-conflit dans lequel celui-ci se trouve, l’assimilant parfois à un « laboratoire » des Nations Unies pour la mise en œuvre des principes internationaux relatifs à l’établissement de l’Etat de droit et à l’approche de genre dans la reconstruction et la gestion d’un Etat ainsi que des mécanismes de contrôle des droits de l’homme au bénéfice de la femme. Se basant sur une recherche empirique, la présente étude tente ainsi d’analyser de quelle manière le droit international influence non seulement les droits des femmes au Timor d’un point de vue formel, mais aussi et surtout leur statut au sein de la société timoraise. / Gender issues in development for the advancement of women's rights and their status have gained increasing attention at the universal level, particularly since the 1990s and the 1995 Beijing World Conference on Women. The enthusiasm for these issues can be illustrated by the means implemented in Timor by the international community in this field in parallel with the process of establishing the rule of law and the construction of this new State in a post-conflict context, making equating it as a United Nations "laboratory" for the implementation of international principles related to the establishment of the rule of law and the gender approach in the reconstruction and management of a State as well as the evaluation mechanisms of human rights to the benefit of women. Based on an empirical research, the present study attempts to analyze how international law not only affects formal women's rights in Timor but also, and especially, the status of women within Timorese society.

Invitant à réfléchir sur l’appartenance au groupe dans le domaine de la protection sociale, la thèse contribue à éclairer cette dernière et appelle à repenser la condition de l’étranger. L’observation de la construction de l’État social révèle à quel point celui-ci est lié à l’État-Nation. La solidarité, maître-mot de la protection sociale, s’est développée dans le périmètre de l’État-Nation. N’appartenant pas au groupe national, l’étranger, à moins d’être rattaché à la collectivité des travailleurs, a été exclu du cercle de la solidarité. La construction européenne et la montée en puissance des droits de l’homme ont toutefois conduit à délégitimer la condition de nationalité pour faire prévaloir l’égalité. Alors, la voie s’est ouverte pour que se concrétise le projet d’une protection sociale universelle, i.e. applicable à toutes les personnes, en tant que membres de la société, résidant sur le territoire français. La nationalité a laissé place à la résidence. Pareil passage s’est inscrit dans un double contexte. Dans l’ordre interne d’une part, les préoccupations relatives à la maîtrise de l’immigration ont conduit à réorganiser la protection sociale de l’étranger autour de l’exigence de régularité du séjour. Plus libéral, un tel régime conserve néanmoins l’empreinte de la nationalité. L’approfondissement de l’intégration européenne et la promotion d’une nouvelle citoyenneté sociale, d’autre part, font du droit de l’UE un laboratoire incitant à ouvrir le champ des possibles. De son étude, émerge un critère universel d’accès à la protection sociale organisé moins autour du lien à l’État qu’à la société, un lien non plus de nationalité mais d’intégration. / By inviting consideration of the phenomenon of group belonging in the field of social protection, the thesis sets out to shed light on the field and calls for a rethinking of the condition of foreigners. Observation of how the social State is constructed reveals the extent to which it is related to the Nation-State. Solidarity, the key word in social protection, developed within the scope of the Nation-State. Because foreigners do not belong to the national group, they are excluded from the circle of solidarity, unless they attach themselves to the community of workers. The construction of Europe and the rise of human rights have, however, resulted in a delegitimisation of the condition of nationality in the interests of equality. The way is thus open to realise plans for universal social protection, i.e. protection applicable to all those living on French soil, by virtue of their status as members of society. Nationality has given way to residence. The context behind such a shift is twofold. At the domestic level, on the one hand, concerns over the control of immigration have resulted in social protection for foreigners being reorganised around the requirement for legal residency. Although more liberal, such a regime nevertheless retains the imprint of nationality. On the other, closer European integration and the promotion of a new social citizenship have automatically made EU law a testing ground to encourage the opening up of new possibilities. From its study there emerges a universal criterion of access to social protection centred less on the link to the State and more on the link to society, a link no longer of nationality but of integration.

Amphiloque d’Iconium contribue à l’élaboration de la théologie du 4ème siècle en précisant la terminologie christologique, en particulier avec l’expression «un Fils et deux natures». Selon Amphiloque, la nature humaine du Christ est «passible, mortelle et intelligible». La nature divine est «impassible, immortelle et invisible». Le Logos de Dieu, affirme Amphiloque, a été enfanté «à cause de l’Économie». Selon l’expression propre d’Amphiloque, «le Logos de Dieu est né charnellement, pour que nous soyons réengendrés spirituellement». Il a supporté la forme d’esclave, pour que nous profitions de la gloire de la filiation. Pour Amphiloque, le Père est «incréé» et le «le créateur de toutes choses», le Fils «a été engendré hors du temps et sans principe» et «existe depuis toujours avec le Père selon la divinité» et l’Esprit, Amphiloque dit qu’Il «procède de Dieu le Père éternellement». Amphiloque parle clairement de la coexistence éternelle de trois personnes divines, de l’incréé du Père, de l’engendrement du Fils et de la procession de l’Esprit. / Amphilochius of Iconium contributes to the development of the 4th century’s theology by specifying the Christological terminology, especially with the phrase "one Son and two natures". According to Amphilochius, the human nature of Christ is "liable, deadly and intelligible". The divine nature is "impassible, immortal and invisible". According to Amphilochius, the Logos of God was engendered "because of the Economy".According to the particular expression of Amphilochius, "the Logos of God was born carnally, so as we will be regenerated spiritually". Christ put on the form of a slave, so that we can take advantage of the glory of adoption.For Amphilochius, the Father is "uncreated", "the creator of all things", the Son "was created out oftime and without principle" and "has always existed with the Father according to the divinity" and the Holy Spirit, Amphilochius says that It "eternally proceeds from the Father". Amphilochius speaks clearly for the eternal coexistence of the three divine persons, for the uncreated of the Father, the begotten of the Son and the procession of the Holy Spirit.

La crainte d’une indifférenciation entre les sexes qui serait portée au nom du principe d’égalité est aujourd’hui prégnante dans les discours politiques et juridiques. L’ouverture du mariage aux couples de même sexe, la lutte contre les stéréotypes de genre ou encore la facilitation de la procédure de changement de sexe sont autant de réformes qui ont suscité de fortes réactions opposées à la remise en cause de la différence des sexes en droit. Il est vrai que le principe d’égalité des sexes a progressivement été construit, tout au long du XXe siècle, comme une exigence d’indifférenciation entre les sexes, notamment à travers l’affirmation d’un principe de non-discrimination en raison du sexe. En ce sens, le rapport du principe d’égalité à la différence des sexes a peu à peu été envisagé comme un rapport d’opposition. Toutefois, et c’est un point fondamental, ce projet politique d’indifférenciation rattaché au principe d’égalité des sexes butesur l’impossibilité pour le droit de remettre en cause la différence des sexes. Le droit ne peut en effet se passer de la différence des sexes, pour deux raisons essentielles : d’une part, le droit prend en compte la différence des sexes pour lutter contre les inégalités de fait ; d’autre part, le droit est lui-même producteur de la différence des sexes, par les règles de l’état civil et de la filiation. Les rapports entre le principe d’égalité et la différence des sexes apparaissent ici contradictoires : d’un côté, l’évolution de la conception de l’égalité conduit à admettre la différence des sexes en vue de remettre en cause les inégalités de genre (rapport d’admission) tandis que, de l’autre, la différence des sexes est exclue d’une analyse en termes d’égalité, confortant les fondements des inégalités de genre (rapport d’exclusion). / Many political and legal discourses express today the fear that the equality principle would threaten the difference of sexes. Reforms such as the opening of marriage to same-sex couples, the fight against gender stereotypes or the facilitation of the sex reassignment procedure, generated strong reactions that offer vigorous resistance in order to maintain the difference of sexes in law. It is true that the equality principle has been constructed, throughout the 20thcentury, as an exigence of neutrality between the sexes, particularly through the statement of the non-discrimination principle. Therefore, the link between the equality principle and the difference of sexes has been built as a relation of opposition. However, such a political project comes up against the impossibility for the law to put an end to the difference of sexes. In fact, the law cannot depart from gender, for two main reasons: firstly, the law takes into account the difference of sexes in order to tackle inequalities; secondly, the law itself produces the difference of sexes, through the rules dealing with civil status and filiation. The relations between the equality principle and the difference of sexes appear here contradictory: on the one hand, the evolution of the conception of equality leads to admit the difference of sexes in order to deal with gender inequalities (relation of admission) whereas, on the other hand, the difference of sexes is excluded from an analysis in terms of equality, reinforcing the basis of gender inequalities (relation of exclusion).