Depuis les dernières années, les marchés financiers ont été marqués par une volonté des investisseurs, dont les fonds d’investissement privés, de privatiser des sociétés publiques. Plusieurs fermetures de capital se sont matérialisées par des acquisitions par voie d’emprunt (aussi connues sous le nom « leverage buy-out »), en raison notamment des taux d’intérêt peu élevés, d’un crédit plus accessible et d’un certain resserrement de la réglementation applicable aux sociétés publiques. S’inscrivant dans ce contexte, le présent mémoire de maîtrise s’intéresse particulièrement à l’impact des jugements rendus dans le cadre du litige relatif à l’offre d’acquisition par voie d’emprunt de BCE inc. sur les conceptions traditionnelles des devoirs des administrateurs. Dans cette affaire, les détenteurs de débentures de la filiale à part entière de BCE inc., Bell Canada, se sont vigoureusement opposés à cette acquisition. Cette transaction, d’une envergure sans précédent dans l’histoire du Canada, a été scrutée jusqu’à la plus haute instance décisionnelle au pays quant à son caractère raisonnable et équitable et à son effet potentiellement oppressif envers les détenteurs de débentures. Cette étude abordera d’abord l’évolution de la jurisprudence du Delaware sur les devoirs des administrateurs, dans le contexte d’un changement de contrôle, juridiction phare en droit des sociétés aux États-Unis et source d’inspiration marquée en droit canadien. Ensuite, nous nous attarderons sur la position du droit canadien et sur un arrêt marquant rendu par la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Peoples. Sur cette toile de fond, cette analyse sera complétée par un examen des motifs des décisions rendues par les trois instances judiciaires dans l’affaire BCE et une réflexion sur l’impact de ces décisions sur le droit des sociétés au Canada. / In recent years, financial markets have been marked by investors’ willingness, including private investment funds, to privatize public corporations. Several privatizations have been realized through acquisitions by way of a leveraged buy-out, partly because of low interest rates, a more available credit and a certain tightening of regulations applicable to public corporations. In this context, this master thesis focuses on the impact on traditional legal concepts of the directors’ duties, further to the series of judgments rendered in the litigation regarding the leveraged buy-out offer by a consortium led by Teachers on BCE Inc. In this case, the debentureholders of the wholly owned subsidiary of BCE Inc., Bell Canada, have strongly opposed the acquisition. On an unprecedented scale in Canadian history, this transaction has been scrutinized by the highest Court of the country for its fair and reasonable character and its potentially oppressive character on debentureholders. This study will initially address the evolving jurisprudence of Delaware on directors' duties in the context of a change of control. Delaware is the leading jurisdiction in corporate law in the United States and has therefore inspired the Canadian law. Then, this thesis will more particularly focus on the position of Canadian law and a landmark decision rendered by the Supreme Court of Canada in the case Peoples. This analysis will be complemented by a study of the underlying reasons rendered by the three levels of courts in the case of BCE and a discussion on the impact of these decisions on corporate law in Canada.

L’évolution contemporaine du droit privé des contrats est marquée par la multiplication des hypothèses dans lesquelles l’une ou l’autre des parties dispose de la possibilité d’agir seule sur le contenu ou le sort d’un contrat définitivement formé. Par exemple, depuis 1995, il est admis que l’une des parties à un contrat-cadre puisse seule fixer le prix. De même, en cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut, à ses risques et périls, procéder à la résolution du contrat. Ces deux types de prérogatives contractuelles appartiennent à une catégorie plus large que la doctrine désigne couramment sous le nom de « pouvoirs contractuels ». Or, les pouvoirs contractuels viennent perturber les règles traditionnelles du droit privé des contrats à deux égards. D’une part, les pouvoirs contractuels introduisent une logique unilatéraliste, synonyme d’inégalité, dans le contrat qui répond traditionnellement à une logique consensualiste synonyme d’égalité. D’autre part, le mécanisme des pouvoirs contractuels implique une redéfinition de la place du juge dans le contentieux contractuel puisque ce dernier ne devra plus nécessairement être saisi pour trancher les litiges entre les parties relatifs à l’exécution du contrat. Celui-ci sera saisi postérieurement à la modification des effets du contrat décidée unilatéralement, et ce, par la partie qui entend en contester la régularité. Consacrer une étude aux pouvoirs contractuels suppose donc de chercher à identifier plus précisément ce mécanisme qui vient introduire dans le contrat une logique de pouvoir qui n’est pas la sienne, puis, de tenter de définir les contours de l’intervention du juge. / The contemporary evolution of the private law of contracts is marked by the multiplication of the hypotheses in which one or other of the parties has the possibility of acting alone on the content or fate of a definitively formed contract. For example, since 1995, it has been accepted that one of the parties to a framework contract can only fix the price. Similarly, in the event of a serious breach by one of the parties, the other party may, at his own risk, proceed to the termination of the contract. These two types of contractual prerogatives belong to a broader category that the doctrine commonly refers to as "contractual powers". However, contractual powers disrupt the traditional rules of private contract law in two respects. On one hand, contractual powers introduce a unilateralist logic, synonymous with inequality, in the contract that traditionally responds to a consensualist logic synonymous with equality. On the other hand, the mechanism of contractual powers implies a redefinition of the judge's place in contractual disputes since the latter will no longer necessarily be seized to settle disputes between the parties relating to the performance of the contract. It will be seized after the modification of the effects of the contract decided unilaterally, and this, by the party who intends to contest the regularity. To devote a study to the contractual powers therefore presupposes seeking to identify more precisely this mechanism that introduces into the contract a logic of power that is not its own, and then attempts to define the contours of the judge's intervention.

Le PTSD s’accompagne classiquement de troubles de la mémoire verbale et d’une altération de certaines régions cérébrales. Cependant, peu d’études ont porté sur des populations féminines victimes de traumatismes civils. Au cours de trois études utilisant l’imagerie par résonance magnétique (IRM), nous avons évalué l’état des corrélats cérébraux des mémoires épisodique et de travail chez des patientes victimes d’abus sexuel. Nos travaux ont mis en évidence une forte correspondance entre les régions cérébrales qui sous-tendent un encodage verbal durable et celles qui sont habituellement affectées au cours du PTSD. De plus, nous avons démontré l’absence de réduction volumétrique de ces régions dans un échantillon de patientes. Enfin, nous avons observé chez ces dernières une modification potentiellement compensatoire du profil d’activation fonctionnelle cérébrale lors du traitement verbal en mémoire de travail d’éléments liés et non-liés au traumatisme vécu. Ces résultats suggèrent une spécificité de mécanismes neurocognitifs du PTSD liée au genre et supportent l’intérêt de l’utilisation de la remédiation cognitive dans sa prise en charge. / PTSD is classically associated with verbal memory impairments and specific brain alterations. However, few studies have investigated the population of female victims of civilian traumas. During three studies using magnetic resonance imaging, we investigated the condition of the brain correlates of episodic and working memory in patients with sexual abuse-related PTSD. Our work has highlighted an important matching between the brain regions underlying strong verbal memories encoding and those that are usually affected by PTSD. Moreover, we demonstrated the absence of volumetric shrinking of these regions in our sample. Finally, we noticed a potentially compensatory alteration of functional activation pattern in this population during verbal working memory processing of trauma-related and unrelated items. These results suggest a gender-dependent specificity of PTSD neurocognitive mechanisms and further support the interest of using cognitive remediation in its treatment.

Le terme de paradis fiscal est souvent employé dès lors qu’on aborde le thème des montages financiers utilisant une ou des sociétés offshore. Les spécialistes lui préfèrent celui de pays ou zone à fiscalité avantageuse ou privilégiée. Certaines personnes différencient deux catégories de territoires fiscalement favorables. L’expression « zone à fiscalité privilégiée » est souvent employée comme un euphémisme qui renvoie à des pays tels que la Belgique, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays Bas, le Portugal, la Suisse, la Tunisie, Hong-Kong, la Malaisie, Singapour, notamment, alors que sont considérés comme « paradis fiscaux » Andorre, Jersey et Guernesey, Gibraltar, le Liechtenstein, Anguilla, Aruba, les Bahamas, la Barbade, les Bermudes, les îles Caïmans, Panama, etc. Il s’agit d’une classification assez vague, relative, en creux, classant séparément les zones dans lesquelles la fiscalité est relativement faible, souvent par rapport à la France ou l’Allemagne, et celles dans lesquelles elle est quasiment inexistante. Les difficultés que posent cette classification sont nombreuses et mettent en évidence l’insuffisance d’un tel raisonnement, souvent journalistique. La notion de paradis fiscal n’a qu’une valeur relative, d’où la difficulté de dégager une définition unique et universelle caractérisant ce phénomène. Il est nécessaire de recourir une définition basée sur un certain nombre de critères. Aussi, généralement, les paradis fiscaux se caractérisent par une absence ou un faible niveau d'imposition des revenus, du capital, et des transactions, ce qui constitue en général la motivation de leur utilisation. Ces avantages fiscaux ne concernent pas nécessairement l'ensemble des personnes qui y établissent leur domicile : le régime fiscal applicable peut différer pour les personnes physiques et morales, pour les résidents et les non résidents. La fiscalité de Jersey par exemple présente surtout un avantage pour des sociétés non résidentes ; Monaco est à l'inverse un paradis fiscal pour les personnes physiques, mais non pour les sociétés. On peut alors parler de pour certains de ces pays de « zones à fiscalité privilégiée ». Pour autant, la définition des zones à fiscalité privilégiée dans le droit français limite également l’usage de cette notion. Le droit français utilise donc une seule expression, dont le critère de détermination principal est mathématique. C’est une définition englobant toutes les notions généralement utilisées : paradis fiscal, centre offshore, etc.. C’est cette définition que nous retiendrons dans notre étude des zones à fiscalité privilégiée. L’optimisation fiscale, dont il est difficile de donner une véritable définition, pourrait se définir comme la mise en œuvre par un contribuable de moyens licites lui permettant de réduire son assiette d’imposition ou le poids de son impôt. C’est une stratégie financière courante et tout à fait légale. La fraude fiscale et l’évasion fiscale quant à elles, consistent, pour la première à une transgression intentionnelle de la règlementation fiscales de façon à minimiser son impôt par diverses techniques (omission volontaire de déclaration, minoration de recettes, majorations de charges, travail clandestin), et pour la seconde à déplacer tout ou partie de son patrimoine ou son activité vers un zones à fiscalité privilégiée, de façon illicite, encore une fois dans le but de se soumettre à l’impôt. / The end of tax havens is often used as it addresses the issue of the financial arrangements using one or more offshore companies. Specialists prefer country or area tax advantageous or privileged. Some people distinguish two categories of tax-friendly territories. The term 'zone to privileged taxation' is often used as a euphemism referring to countries such as the Belgium, the Ireland, the Luxembourg, the Netherlands, Portugal, Switzerland, Tunisia, Hong Kong, Malaysia, Singapore, inter alia, that are considered to be "tax havens" Andorra, Jersey and Guernsey, Gibraltar, the Liechtenstein, Anguilla, Aruba, the Bahamas, Barbados, Bermuda, Cayman Islands, Panama, etc. It is a classification pretty vague, relative, intaglio, separately classifying the areas where tax is relatively low, compared to the France or the Germany.The difficulties posed by this classification are numerous and have highlighted the lack of such reasoning, often journalistic. The concept of tax haven has only a relative value, hence the difficulty to identify a single, universal definition characterizing this phenomenon. It is necessary to use a definition based on a number of criteria. Also, generally, tax havens are characterized by an absence or low taxation of capital income, and transactions, which is usually the motivation of their use. These tax benefits are not necessarily all of the people who will establish their home: the income tax regime can differ for the physical and legal persons, residents and non-residents. Jersey taxation for example advantage especially for non-resident companies; In contrast, Monaco is a tax haven for people.However, the definition of areas of taxation in French law also limits the use of this concept. French law therefore uses a single expression, which the main determining criterion is mathematical. It is a definition encompassing all commonly used concepts: tax haven, offshore Center, etc. It is this definition that we will retain in our study areas in privileged taxation. Tax optimization, which it is difficult to give a real definition, could be defined as the implementation by a taxpayer of lawful means to reduce its tax base or the weight of its tax. It is a common and quite legal financial strategy. Tax fraud and tax evasion as they are, for the first intentional transgression of the tax regulations to minimize its tax by various techniques (voluntary omission of declaration, minorazation).Privileged tax areas have potential for externalities that can serve the cause of economic efficiency. The proper conduct of the business areas in privileged taxation can stimulate investment and complementary business in other countries. Thats what we gather under the expression "economic backup." Our problem will therefore be as follows: is it possible to imagine a financing package of tax optimization based partly in a privileged but taxation area whose primary objective is the realization of an investment in the service of the economy of the country of origin, and therefore outside the scope of tax evasion? In the first part, we tacherons to define the scope of the possible (first part: fixtures and their suppression), engaging first to different assemblies and types of tax structures (title I), then to the French and European instruments to combat tax evasion . In a second part, we will study the existing sanctions and will demonstrate that an Assembly whose purpose is not only tax allows to counteract part II: the main sanctions and a possible countermeasure).

Le conflit d’intérêts du banquier, terminologie galvaudée à force d’être invoquée à chaque nouvelle crise, sans pour autant que le droit puisse pleinement s’en saisir, est une notion particulière, autonome et originale qui aspire pourtant instamment à une existence juridique.Il est d'abord le résultat d’une incompatibilité d’un pouvoir et d’un devoir se trouvant concomitamment entre les mains du banquier. Autrement dit, c’est l’état de fait où le banquier détient le pouvoir d’affecter un intérêt, prédéfini comme supérieur, qu’il est tenu de protéger par devoir. S'il se trouve ainsi au cœur du droit de la représentation, qui régit une partie considérable des rapports clients-banquier, il ne s'y cantonne pas et peut aussi bien s’épanouir hors du cadre contractuel.Il suppose, pour exister, un préalable : une relation de confiance, dont le maintien semble avoir justifié des règles aussi nombreuses que disparates. Or, après en avoir effectué une revue critique, il apparaît que, principalement héritées de réglementations spécifiques aux services d’investissement, elles ne parviennent pas à pleinement l'appréhender au sein de ce domaine, et a fortiori pas dans sa sphère d’expression, qui s’étend bien au-delà. Une meilleure gestion juridique de cet objet d'étude nécessite alors que soient recherchées des critères de simplification et d'efficacité.Dans une approche prospective, l’analyse de l’interprétation des concepts de droit auxquels il est fait recours pour contrôler les conflits d’intérêts contractuels du banquier s'impose et révèle que l’obligation de gestion du conflit d’intérêts présente des traits communs à l’obligation traditionnelle de garantie du fait personnel. Une approche comparative des droits anglo-américains confirme la nature particulière de cette obligation du banquier face au conflit d’intérêts. Une telle obligation appelant nécessairement un régime spécifique, dont une ébauche de régime a finalement été proposée. / Banker’s conflict of interests is a hackneyed concept being invoked with each new crisis without being fully seized by the law. Special, autonomous and original, this concept longs earnestly to legal existence. Conflict of interest is the result of an incompatibility of a power and a duty being simultaneously in the hands of the banker. It is the situation where the banker has the power to affect an interest, pre-defined as superior, that he has the duty to protect. The concept stands at the heart of the fiduciary and agency law governing a considerable part of banker-client relationship, but is not restricted to this area and can both flourish outside the contractual context. Banker’s conflict of interests assumes the existence of a prior : a relationship of trust, which it maintenance appears to have justified many and disparate rules. Mainly inherited from regulations specific to investment services, it appears, after a critical review, that they fail to fully understand the conflict of interest in this area, let alone within its sphere of expression, which extends far beyond. A better legal management of the studied object then imposes a search for simplification and efficiency. In a prospective approach, analyzing the interpretation of legal concepts to which recourse is made to control the contractual Banker’s conflict of interests reveals that the obligation to manage the conflict of interest has common features with the traditional guarantee obligation. A comparative approach of the Anglo-American law confirms the unique nature of the banker's obligation facing the conflict of interest. Such an obligation necessarily require specific rules and a draft is being proposed in the thesis.

Ancienne colonie française, le Sénégal à l'instar de beaucoup d'autres pays de l'Afrique Occidentale Française (AOF) a subi l'influence du droit français.Cependant, après les indépendances, les jeunes Etats africains, bien que s'inspirant toujours de cet héritage commun que constitue le droit français, ont essayé de bâtir leur propre législation en tenant compte des contextes sociologique, politique, mais surtout économique. Ainsi, au Sénégal, le législateur, sous prétexte des réalités locales, mais aussi de la nécessité du développement, a instauré un droit des relations collectives de travail en général, et des conflits collectifs du travail en particulier, fondée sur une conception assez particulière du syndicalisme, qui vise à accentuer leur responsabilité (sans pour autant occulter celle des grévistes) et qui finalement, aboutit à une limitation du droit de grève, qu'on jugera excessive. Ainsi, force est de constater qu'aujourd'hui, ce droit sénégalais des conflits collectifs tranche sur plusieurs points avec le droit français.L'étude de la responsabilité à l'occasion des conflits collectifs de travail nous permet de faire le bilan, de voir ce qui reste de cet héritage juridique que constitue le droit français, et dans quelle mesure il peut toujours constituer une référence pour le Sénégal, compte tenu des objectifs visés et surtout du contexte nécessairement différent dans lequel s'exercent les conflits collectifs du travail. / The Former French colony , Senegal following the example of many of the other countries of French West Africa ( AOF) underwent the influence of the French law.However, after the independences, the young African States, although being always inspired by this common inheritance which establishes the French law, tried to build their own legislation by taking into account sociological, political, but especially economic contexts. So, in Senegal, the legislator, under pretext of the local realities, but also the necessity of the development, established a law of the collective working relations generally, and the collective conflicts of the work in particular, based on a rather particular conception of the trade unionism, which aims at stressing their responsibility (without hidting that of the strikers) and which finally, ends in a limitation of the right to strike, which we shall judge. So, we have to admit that today, this right Senegalese of the collective conflicts cuts on several points with the French law.The study of the responsibility on the occasion of the collective working conflicts allows us to draw up the balance sheet, to see what stays of this legal inheritance which establishes the French law, and in which measure he can always establish a reference for Senegal, considering the aimed objectives and especially considering the inevitably different context in which practice the collective conflicts of the work.

Le droit de brevet, sacralisé par sa qualification de droit de propriété, et renforcé par les dispositions des accords internationaux et des lois nationales, est facilement susceptible d'acquisition et d'exercice abusive. En outre, la défaillance de certains offices des brevets amplifie les possibilités de l'appropriation abusive. Les situations de l'acquisition abusive du droit de brevet sont plus fréquentes dans le secteur des hautes technologies (l'industrie pharmaceutique, la biotechnologie et l'industrie de l'informatique). Ces abus, d'une part, entravent la réalisation de la fonction assignée au droit de brevet et, d'autre part, restreignent la liberté de la concurrence. Les dispositions du droit des brevets et celles du droit de la concurrence imposent des limites au pouvoir des brevetés, pouvoir issu de leur droit privatif, afin de réaliser l'intérêt général. Cependant, ces deux corps de règles ne viennent pas au secours des particuliers dont les intérêts privés peuvent être atteints par l'usage abusif du droit de brevet. La théorie de l'abus de droit, principe général du droit commun, comble cette lacune. Malgré son application limitée et prudente en matière du droit de brevet, son utilité n'est pas à négliger. Elle permet de prévenir et de sanctionner l'usage anormal du droit de brevet. La comparaison entre le droit français et égyptien montre que la différence du niveau de développement économique et industriel entre les pays influe sur leur politique législative à l'égard du droit des brevets. / Patent law is easily subject to acquisition and abusive exercise although it's sacred due to his qualification of property rights and strengthened by the international agreements and national laws. The failure of some patent offices amplifies the possibilities of this abusive appropriation. Situations of abuse of patent rights are more frequent in the high technology sector (pharmaceutical, biotechnology and computer industry).On the one hand, these abuses hinder the realization of the function assigned to patent law, and on the other hand, they restrict freedom of competition. The legal measures of patent law and those of competition law impose limits on the power of the patentees which is stemming from their exclusive right, to realize the general interest. However, these rules don't protect private individuals whose interests can be affected by the abusive use of patent rights. The theory of abuse of law, a general principle of the common law, fills this gap. In spite of its limited and prudent application on the patent right, its utility is not to neglect. It helps to prevent and to sanction the abnormal use of the patent right. The comparison between the Egyptian and French law shows that the difference in the level of economic and industrial development between the two countries affects their legislative policy with regards to patent law.

La liberté de gestion en droit fiscal est confrontée, aussi bien à la multiplicité des choix et des stratégies offerts au contribuable, l’encourageant à chercher la voie la moins imposée, qu’à la consolidation des pouvoirs de l’administration fiscale afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Flottant entre la protection de la liberté de gestion du contribuable et l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale, les systèmes tunisiens et français se séparent et se recoupent sur certains points. L’approche comparative montre que dans les deux systèmes, la liberté de gestion n’est pas conçue de la même manière. En droit français, contrairement au droit tunisien, la jurisprudence a joué un rôle important dans la détermination des contours de la liberté de gestion à travers les notions d’origine prétorienne d’abus de droit et d’acte anormal de gestion. En droit tunisien, outre une législation fiscale qui affiche une certaine ambiguïté, la jurisprudence fiscale s’est montrée hésitante à tracer les contours de cette liberté. Les mécanismes de protection de cette liberté varient du droit français au droit tunisien. Toutefois, aussi bien en droit français qu’en droit tunisien, il n’existe pas un équilibre harmonieux entre la protection de la liberté de gestion du contribuable et la protection des intérêts du trésor. Le développement des moyens d’immixtion de l’administration entraine peu à peu le recul de cette liberté de gestion fiscale / Freedom of management in tax law faces both, an abundance of choices and strategies available to the taxpayer that he can initially use to seek the less taxed alternative as well as a strengthening of the tax administration’s powers geared towards reducing tax evasion and tax avoidance. Swaying between the protection of management freedom and the struggle against tax evasion, the Tunisian and French systems diverge and converge in a number of points. The aim of this research is to compare the French and Tunisian freedom of management in tax laws. The main results show that in the two systems, the freedom of management is not designed in the same way. Unlike the Tunisian law, case law has played an important role to define and outline freedom of management in the judicial concepts relating to abuse of right and abnormal act of management. In the Tunisian law, in addition to unclear tax legislation, the case law has appeared undecided to outline the freedom of management. The protective freedom of management mechanisms vary in the French law and the Tunisian law. However, in both the French law and Tunisian law, there isn’t a harmonious balance between protection of freedom of management and protection of treasury interest. The development of the interference means of the tax administration causes gradually the decline of the freedom of management

La loyauté occupe une place dans notre droit que l’on ne peut plus ignorer. Les références à la loyauté n’ont cessé de se multiplier. En droit de la propriété intellectuelle, ce sont d’autres mécanismes correcteurs tels que la fraude ou l’abus qui ont occupé jusqu’ici le devant de la scène. Or, la loyauté ne peut être réduite à l’absence d’abus ou de fraude. Elle est une notion autonome dotée de critères et de fonctions qui lui sont propres. L’ambition de cette étude est de démontrer que la loyauté, sous ses différentes formes, investit l’ensemble du droit de la propriété intellectuelle et est mobilisée pour répondre à des problématiques actuelles de la matière. Prenant sa source dans divers instruments juridiques, le devoir de loyauté se met au service du droit de la propriété intellectuelle. D’une part, le devoir de loyauté renforce la protection des titulaires. Il complète le monopole d’exploitation, conditionne ses limites et impose un devoir de coopération aux cocontractants ou aux plateformes Internet. D’autre part, le devoir de loyauté encadre le droit de propriété intellectuelle. Il module l’exercice du droit de propriété intellectuelle afin que celui-ci se déploie dans de justes limites et tienne compte des intérêts des contractants, des concurrents, voire de présumés contrefacteurs. Par l’application d’un droit de propriété intellectuelle efficace, raisonnable et équilibré, le devoir de loyauté contribue à la légitimité de ce droit. Il permet de répondre à certaines critiques opposées au droit de la propriété intellectuelle et de lutter contre le déclin, parfois annoncé, de la matière / Loyalty has an important place in our law that can no longer be ignored. References to loyalty have continuously increased in all areas of the law. In intellectual property law, other corrective mechanisms such as fraud or abuse have taken centre-stage so far. But loyalty cannot be reduced to the absence of abuse or fraud. It is an autonomous concept with its own criteria and functions. The aim of this study is thus to demonstrate that loyalty, in its different forms, surrounds the entirety of intellectual property law and is used to resolve current issues in this subject. Stemming from various legal instruments, the duty of loyalty serves intellectual property law. On one hand, the duty of loyalty strengthens the protection of right-holders. It complements the monopoly of exploitation, conditions its limitations and imposes a duty of cooperation on some contract partners or on internet platforms. On the other hand, the duty of loyalty frames intellectual property rights. It regulates the exercising of intellectual property rights so that it unfolds within fair boundaries and takes account of the interests of contractors, competitors, and even alleged infringers. By applying intellectual property law in an effective, reasonable and balanced manner, the duty of loyalty contributes to the legitimacy of this law. It acts as a response to certain critics that oppose intellectual property law and and to fight against what is sometimes claimed to be the decline of this subject

La notion fiscale d’abus de droit est un sujet d’une grande actualité qui intéresse tous les acteurs de la vie des affaires. On parle de plus en plus dans nos médias, dans nos facultés, dans nos entreprises, comme dans nos foyers des termes d’optimisation fiscale, d’évasion fiscale, de fraude fiscale et d’abus de droit. De plus, l’actualité est marquée par la lutte contre les pratiques fiscales abusives des contribuables qui s’est opérée à divers échelons. Au niveau international avec l'initiative de l'OCDE et du G20 contre l'érosion de la base taxable et le transfert de bénéfices dit BEPS, au plan communautaire, avec l'action du législateur européen, de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne, et à l’échelon interne par les travaux du parlement. En droit interne, l’article 100 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyait que l’adverbe « exclusivement », qui représente l’un des critères caractéristiques de l’abus de droit par fraude à la loi, soit remplacé par l’adverbe « principalement » fiscal dans l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Le Conseil constitutionnel a censuré cette tentative du législateur dans une décision en date du 29 décembre 2013. Cette décision de censure pourrait être interprétée comme demandant au législateur de définir avec une plus grande précision le motif « principalement » fiscal, mais de manière générale de définir la notion même d’abus de droit. Rappelons que l’article L. 64 du LPF siège de la notion française d’abus de droit, ne définit pas l’abus de droit stricto-sensu, mais plutôt la procédure d’abus de droit. Il ne nous dit pas "qu'est ce que l'abus de droit", mais plutôt "comment l'abus de droit". Si les implications constitutionnelles ont été rapidement connues, les soubassements théoriques méritent d’être approfondis, notamment dans une approche comparative, et le cas échéant européenne et internationale de la question. Il s’est donc agit de mettre en lumière la notion fiscale d’abus de droit, à savoir son caractère saisissable ou non. Cette démonstration conduit nécessairement à répondre à plusieurs interrogations. Notamment, existe-t-il une notion unique et unanimement admise d'abus de droit ? En quoi la notion d’abus de droit est-elle insaisissable? La notion d’abus de droit se doit-elle d’être insaisissable? S’obliger à trouver une notion commune d’abus de droit, n’est-ce pas remettre en cause la logique intrinsèque de l’institution et lui retirer toute efficacité ? Faut-il privilégier une approche commune aux Etats-Membres de l’UE ? Une approche internationale de la question est-elle réalisable ? Quid de l’articulation des dispositifs anti-abus entre eux. C’est entre autre ces différentes interrogations qui ont été évoquées dans les développements de la thèse. / The fiscal notion of law abuse is a high profil topic which interests all business life actors. We hear more and more in our Medias, schools, businesses, as in our homes, such terms as tax optimization, tax evasion, tax fraud and abuse of law. In addition, news is marked by the fight against abusive tax practices of taxpayers that has taken place at various levels. Internationally, with the initiative of the OECD and G20 in the BEPS project. At EU level, with the measures taken by the European Commission and, at national level, by the work of parliament.In national law, recently, the article 100 of the Finance Bill for 2014, as passed by the Parliament, provided that the word "exclusively" which represents one of the characteristic criteria of abuse of law by legal fraud, be replaced with the word "primarily" tax in the article L. 64 of Tax Procedure Handbook.The Constitutional Council censured this legislative attempt in a decision dated December 29, 2013 on two grounds: It held that that article was against the objective of a constitutional value of accessibility and intelligibility of the law, and the principle of legality of offenses and penalties.This censorship decision is a decision which could be interpreted as asking to the Legislator to define with greater precision what it meant by "primarily" fiscal motive, but also generally define the concept of abuse of law in tax matters.It should be recalled in this regard that article L. 64 of the Tax Procedure Handbook, heart of the French concept of abuse of law, does not define abuse of law in the strict sense, but rather the abuse of law procedure. If the constitutional implications were quickly known, the theoretical foundations merit further examination, including a comparative approach, and if applicable European and international questions.It is therefore to clarify the tax concept of abuse of law, defining the abuse of law, namely its comprehensible aspect or not. It is the choice of that last idea that we made, namely to demonstrate the elusiveness of a notion of abuse of law.This demonstration leads necessarily to answer several questions. In particular, does a unique unanimously accepted concept exist? To what extend the notion of abuse of law cannot be found? Should the concept of abuse of law be elusive? If forced to find a common concept of abuse of law, isn’t it a challenge the institution’s logic and a withdraw of its efficiently? Should priority be given to a common approach of abuse of law definition by the European Union Member-States? What about the articulation of anti-abuse devices between them. It is among others the questions that have been raised in the developments.