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Impact de l’ajout d’une équipe de proximité intensive pour jeunes itinérants souffrant de psychose et de toxicomanie à une clinique d’intervention précoce pour la psychoseDoré-Gauthier, Virginie 12 1900 (has links)
Au Canada, chaque nuit, en moyenne 6000 jeunes sont sans-abri. Ceux souffrant de psychose
et de toxicomanie sont particulièrement à risque d’itinérance. La littérature suggère qu’il y a
nécessité de soins adaptés pour cette population. Une équipe d’intervention intensive de
proximité ÉQIIP SOL (ES) fut créée au CHUM en 2012 afin de mieux offrir une approche
adaptée la clientèle des jeunes itinérants souffrants d’un premier épisode psychotique et de
toxicomanie (JIPEPT).
Objectif : Étudier l’impact de l’ajout de l’ES aux services de la Clinique spécialisée
d’intervention précoce pour la psychose (CIP) sur l’évolution symptomatique et fonctionnelle
et l’utilisation de services des JIPEPT.
Méthode : Étude de suivi longitudinale comparant l’évolution des JIPEPT suivis par l’ES en
ajout à une CIP depuis 2012 à ceux suivis dans une CIP (2005-2011). La stabilité à
l’hébergement (issue primaire), l’autonomie en hébergement, l’évolution fonctionnelle
(SOFAS) et clinique globale (GAF, CGI), la sévérité de la toxicomanie (AUS, DUS), et
l’utilisation de services (consultations à l’urgence et hospitalisations) ont été collectées de
manière prospective durant 24 mois.
Résultats : Le suivi de l’ES+CIP est associé à un taux plus élevé de JIPEPT en hébergement
stable que le traitement régulier CIP seul (RR=2,38, p=0,017). L’évolution fonctionnelle,
clinique et de la toxicomanie des 2 groupes sont similaires.
Conclusion : L’ajout de l’ES à une CIP semble permettre d'augmenter le taux de stabilité en
hébergement chez les JIPEPT. Toutefois, les facteurs de mauvais pronostic prémorbides et
l’intensité déjà élevée du traitement comparateur (CIP) expliquent possiblement que l’ES n’ait
pas d’impact supplémentaire sur l’évolution du fonctionnement et de la toxicomanie à court
terme. / In Canada, every night, about 6000 youths are homeless. Those suffering from psychosis and
substance use disorder (SUD) are at higher risk for homelessness. Today’s literature suggests
the need for dedicated interventions for this population. In 2012, an intensive outreach team
(ÉQIIP SOL (ES)) was created at the CHUM, to help homeless youth suffering from
psychosis and SUD (HYPS).
Objective: Explore the impact of ES added to an early intervention for psychosis clinic (EIC)
on service use and the symptomatic and functional outcome for the HYPS.
Method: Longitudinal study comparing the outcome of HYPS who received care from ES in
addition to an early intervention for psychosis clinic (EIPC) (2012-2015) to an HYPS
historical cohort who received care from EIPC only (2005-2011). Housing stability (main
outcome), living arrangement autonomy, global assessment of functioning scale (SOFAS),
clinical global assessment scales (GAF, CGI), SUD severity (AUS, DUS) and services use
(Emergency consultations and hospitalizations) have been collected prospectively for 24
months.
Results: With ES + EPIC, there is a higher rate of HYPS in stable housing than with EIPC
only (RR=2,38, p=0,017). Symptomatic and functional outcomes as well as drug and alcohol
misuse are somewhat similar for the 2 groups.
Conclusion: The addition of ES to an EIPC seems to benefit HYPS in increasing housing
stability. However, poor prognostic factors of HYPS and the high intensity of the comparator
treatment (EPIC) may explain why ES does not seem to have an additional impact on shortterm
symptomatic, functional and SUD outcome.
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Les obligations du franchiseur : étude du droit civil et du guide d'Unidroit sur les accords internationaux de franchise principaleMrabet, Zoubeir 08 1900 (has links)
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.)".
Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 15% des mémoires de la discipline. / La franchise: une recette magique que chacun aimerait maîtriser pour s'assurer la
réussite dans le monde des affaires. Or, le secret de cette recette revient à appliquer un
simple postulat: réitérer, par un franchisé, la réussite du concept d'un franchiseur qui a
déjà fait ses preuves. Mais, auparavant, il est essentiel que le franchiseur transmette au
franchisé les éléments qui lui ont valu cette même réussite, quitte à ce que ce dernier
s'engage à les mettre en oeuvre selon les prescriptions de son initiateur et sous son
contrôle. Une telle mise en ouvre appelle, cependant, que les deux protagonistes
empruntent une avenue basée sur la coopération, la confiance, la loyauté et la bonne foi. Néanmoins, une telle démarche n'est pas évidente en pratique en ce que les deux
partenaires sont animés par des intérêts divergents, conflictuels et antimoniques. Dès
lors, le rapport contractuel né du contrat de franchise se verra empreint par un
déséquilibre manifeste entre les prestations réciproques des parties issu de la position
économiquement dominante du franchiseur. Ce dernier, sera à même de fixer
unilatéralement le contenu contractuel, de sorte à diminuer ses obligations tout en
élargissant le champ de ses droits. Surgit alors tout un pan de comportements
opportunistes du franchiseur se traduisant, notamment, par des abus au détriment du
franchisé qui ne peut qu'acquiescer à la volonté de son partenaire. En effet, l'étude du
droit civil révèle que les systèmes civilistes reposent sur une conception libérale du
contrat permettant de présumer que les parties sont capables de défendre leurs intérêts.
En vertu de la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat est présumé être conforme
aux intérêts respectifs des parties. À défaut de tout vice de consentement, le contrat ne
peut qu'être équilibré. Cependant, s'il se trouve que le contrat est malgré tout
déséquilibré, le droit civil, à moins de circonstances exceptionnelles, n y pourra rien en
pareil cas. La lésion ne vicie pas les conventions conclues entre majeurs non protégés, et
la théorie de l'imprévision est rejetée par la plupart des systèmes civilistes.
L'indifférence du droit civil face à ce déséquilibre se justifie essentiellement par deux
impératifs: la liberté contractuelle et la sécurité juridique. Le principe de la force obligatoire du contrat s'impose aux parties autant qu'au
juge et, partant, exclut toute tentative du juge de réviser un contrat déséquilibré.
Toutefois, devant cette indifférence et cet immobilisme de la loi, le droit a, depuis,
énormément évolué dans le sens d'apporter une protection plus accrue à la partie la plus
faible au contrat. À ce titre, nous assistons aujourd'hui à une double intervention plus
réaliste: l'intervention du juge et celle du législateur (particulièrement dans les contrats
d'adhésion). D'abord, le juge manifeste une volonté accrue de corriger des déséquilibres
contractuels choquants, notamment en présence de clauses contractuelles manifestement
abusives, et ce au regard des exigences d'une justice contractuelle basée sur la bonne foi
des parties et l'exigence d'agir raisonnablement. Ensuite, le législateur à travers
l'élaboration de droits spéciaux ayant pour finalité la protection de la partie la plus
faible, instaure des règles impératives destinées à condamner les éventuels déséquilibres
contractuels. Ce souci de protection justifie l'atteinte ainsi portée au principe de la force
obligatoire du contrat. Aussi, le postulat de Fouillée se voit inversé par Lacordaire qui
souligne pertinemment que « entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit et la loi
qui libère ».
En somme, la protection du franchisé appelle au glissement du rapport contractuel
d'un rapport conflictuel vers un rapport de coopération et notamment par la
reconnaissance du concept de solidarisme contractuel. Néanmoins, une telle démarche
n'est pas sans troubler l'ordre normal de l'idée classique du contrat. D'une part,
l'introduction d'obligations implicites au contrat renie en quelque sorte l'idée
traditionnelle qu'on a des obligations contractuelles basée sur la commune intention des
parties, et d'autre part, elle appelle à la reconsidération, par les systèmes civilistes, de
la théorie de l'imprévision comme le suggère le droit uniforme et notamment le Guide
d'UNIDROIT sur les accords internationaux de franchise principale, mais aussi les
Principes relatifS aux contrats du commerce international. / The Franchise: a magic formula that each individual would like to possess to be
able to ensure success in the business world. The secret of this formula exists in the shape
of a simple postulate: for the franchisee to reiterate success of the franchised concept,
which has already proven itself successful. But first, it is essential that the franchisor
transmit the essential elements ofthat success to the franchisee, so that the latter may put
into practice those prescribed elements as per the created by the initiators concept and
control. This kind of transaction requires that both protagonists enter into their dealing
in a manner that is based on cooperation, trust, loyalty and goodfaith.
Nevertheless, this process is not easy to establish. In deed, both parties may have
divergent interests, causing conflicts and antipathies. Thus, the contractual relationship
born ofthe franchise concept, will have at its core a manifest imbalance created by the
dominant financial status ofthe franchisor. The latter, is in a position to unilaterally
stipulate the contractual contents, in such a manner as to diminish his own obligations
while enlarging the scope of his rights. From this, a plethora of opportunistic behaviours
from the franchisor translating into varied kinds of abuse to the detriment of the
franchisee whom has not choice but to acquiesce to the franchisors wishes. In truth, the
study of civil law reveals that the civil systems are founded on a liberal conception of the
contract, presuming that both parties are capable of defending their interests. By virtue
of the theory of autonomy of the will, the contract is presumed to respect each partie 's
interests. Without any vice of consent, the contract can only be balanced. However, if the
contract proves to be imbalanced, civil law, unless there are no exceptional circumstances, will have no effect, in such a case. Lesion don't vice conventions
concluded between unprotected parties, and the imprevision theory is rejected by most
civil systems. The indifference of civil law to the contractual imbalance is justified by two
imperatives: contractual liberty and judicial security.
The principal of the obligatory force of a contract imposes on both parties, as well
as to the judge, and, in that way, excludes all attempts by judge to revise the imbalanced
contract. Nonetheless, in spite of the laws indifference and opposition to change, the law
has since evolved enormously in supplying more protection to the weakest party of a
contract. Thus, we are now witness to a double, more realistic intervention: the
intervention of the judge and the legislator (particularly in contracts of adhesions). First,
the judge manifests a will to correct the more obviously imbalanced aspects of the
contract, most notably with regards to the presence of abusive contractual clauses, taking
into account the requirements of a contractual justice based on the goodfaith of both
parties and the obligation to act in a reasonable manner. Furthermore, the legislator
through the use of special rights for the purpose of protecting the weakest party within
the contract, implements imperative rules to restore the balance and fairness of the
contract. This worry of protection is justified by the undermine as so imposed to the
obligatory force of the contract. Also, the postulate of Fouillée is here revoked by
Lacordaire which underlines that between the strong and the weak, it is freedom that
enslaves and the law that liberates.
To summarize, the protection of the franchisee calls for the modification of the
contractual obligation from one of conflict to one of cooperation and notably by the
recognition of the contractual solidarity concept. Nevertheless, such a measure does not
take place without disturbing the classic concept of the contract. On the one hand, the
introduction of the implied terms into the contract denies the traditional idea of the
contractual obligations based on the common intention of both parties, and also, it calls
for the reconsideration, by the civil systems, of the theory of imprevision as is suggested
by the uniform law and especially the Guide to international master franchise
arrangements, but also the Unidroit Principles of international commercial contracts.
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Schizophrénie et dépression : Recours aux services avant et après une hospitalisation pour tentative de suicideRouthier, Danielle 09 1900 (has links)
Contexte :
Une tentative de suicide antérieure et les troubles mentaux constituent d’importants facteurs de risque de suicide. Les services de santé ont un rôle important à jouer en matière de prévention.
Objectif :
Analyser les patrons de recours aux services à des fins de santé mentale avant et après une hospitalisation pour tentative de suicide chez les résidents montréalais qui ont reçu un diagnostic de schizophrénie ou de dépression.
Méthode :
Les données proviennent de la banque médico administrative jumelée de l’Agence de Montréal. Les caractéristiques des patients et les taux de contacts avec les services trois mois avant et après l’hospitalisation index furent comparées. L’échantillon représentatif compte 525 Montréalais hospitalisés à la suite d’une tentative de suicide (avr. 2003-déc. 2004) qui ont reçu un diagnostic de schizophrénie ou de dépression.
Résultats :
Le recours aux services a augmenté de manière significative suivant l’hospitalisation index. Les patients déjà en contact avec les services et les hommes avec comorbidité en termes d’abus de substances semblent en contact avec les services au cours des trois mois suivant leur hospitalisation contrairement aux femmes avec comorbidité. Le profil « urgence » de recours aux services semble prédire une absence de recours aux services.
Conclusions :
Les services de santé répondent aux tentatives de suicide, particulièrement chez les hommes avec troubles d’abus de substances. Cependant, des interventions sont requises en vue d’améliorer la coordination des services, principalement pour les personnes qui se présentent l’urgence, les femmes avec troubles d’abus de substances et les patients en marge du système avant leur hospitalisation. / Background:
Mental health disorders and suicide attempts are important risk factors for suicide. Health care services have an important role to play in preventing these deaths.
Objective:
To analyze patterns of service use for a mental health purpose before and after a hospitalisation following a suicide attempt among Montreal’s residents diagnosed with schizophrenia or depression.
Method:
Data was taken from the linked administrative database of the Montreal’s Agency. Patient’ characteristics and contacts rates with services three months before and after the index hospitalisation were compared. The representative sample includes all 525 patients living in Montreal, who were hospitalised following a suicide attempt (Apr. 2003-Dec. 2004) and who were diagnosed with schizophrenia or depression.
Results:
Intensity of care increased significantly after the index hospitalisation. Patients in contact with services before and comorbidity of substance abuse disorder among men predicted a contact with services for a mental health purpose three months after the index hospitalisation contrary to women with comorbidity. Besides, the emergency room profile of service use predicted a lack of service utilisation.
Conclusions:
Health services respond to suicide attempts, including in men with substance abuse. However, there is an opportunity for increased aftercare coordination for suicidal individuals, in particular for those presenting at the emergency room, those with no previous contact with services and for women with substance abuse.
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Essai sur les importations parallèles : la recherche d'un équilibre entre liberté et protection dans l'Union européenneVan Overmeire, Xavier 09 1900 (has links)
Le phénomène du commerce parallèle repose sur un constat de base à la fois simple et évident: le niveau des prix d’un même produit « créé et fabriqué » par le même titulaire peut souvent varier de manière importante d’un pays à l’autre, en raison notamment des disparités dans le revenu moyen des consommateurs, des règlementations nationales entravant les échanges, ou encore du niveau de concurrence qui peut être affecté par des restrictions d’ordre privé, telles que des conventions de partage de marchés ou des contrats de distribution.
Les commerçants que l’on appelle « importateurs parallèles » achèteront le produit là où il est le moins cher, qu’il provienne directement du titulaire ou non, en vue de le revendre là où ils pourront faire le meilleur profit. Dans ce contexte, des problèmes apparaîtront dans le pays d’importation dans la mesure où les commerçants parallèles vendront, bien évidemment, moins cher que les distributeurs désignés par le titulaire.
Le titulaire en sa qualité de « créateur » de produits, est souvent titulaire de droits de propriété intellectuelle qu’il désirera, non sans une certaine légitimité, « monnayer », tentant ainsi de cloisonner les marchés en vue d’obtenir le prix le plus élevé qu’un consommateur serait prêt à payer pour un produit « x » sur un marché « y ».
Cet essai a pour mérite de mettre en tension, d'une part, la liberté des échanges et de la concurrence qui favorisent, notamment, l’obtention des produits au meilleur prix pour les acheteurs et les consommateurs et, d’autre part, la nécessité de protéger les efforts de création dans l’industrie afin que celle-ci continue à investir dans la recherche et le développement de nouveaux produits. / The phenomenon of parallel trade rests on a simple and obvious basic premise: the price levels of the same product “created and made” by the same manufacturer can often vary considerably from one country to another. This variation is notably due to disparities in the mean income of consumers, trade-prohibiting national regulations or the level of competition which may itself be affected by private restrictions such as market sharing agreements or distribution contracts.
The merchants, termed “parallel importers” will buy the product where it is cheapest, whether or not it stems directly from the manufacturer, and resell it where they will obtain the best profits. Some problems will arise in the country of importation, insofar as parallel importers will sell at a lower price than the distributors designated by the manufacturer.
The manufacturer, in his quality of “creator” of goods, is often the owner of intellectual property rights which it will understandably try to monetize, in an attempt to partition the markets in order to obtain the highest price that the consumer is willing to pay for product “x” on market “y”.
This article, mainly jurisprudential, seeks to underline the tension between the free exchange of goods in open markets which notably allows consumers and buyers to obtain products at the best price, and the necessity of protecting the creation efforts of the industry in order to encourage investment in the research and development of new products.
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Essai sur l'interprétation : l'interprétation au service de l'équité contractuelle : étude comparée franco-libanaise / Essays on the theory of interpretation : the interpretation in the service of the contractual equity : comparative study of french and lebanese lawsAl Haj Diab, Lamis 29 June 2012 (has links)
La conception de la théorie de l’interprétation est constante. Elle repose sur une distinction entre les textes contractuels clairs et les textes contractuels ambigus. L’interprétation des textes ambigus relève du pouvoir souverain des juges du fond tandis que l’interprétation des textes clairs est considérée comme une dénaturation, cas d’ouverture à cassation. Toutefois, cette conception classique de la théorie de l’interprétation semble contestable. Les textes législatifs relatifs à cette théorie ne justifient pas le clivage entre les textes clairs et les textes ambigus, que nous proposons d’écarter au profit de l’admission de l’absoluité du pouvoir d’interprétation des juges du fond. Par ailleurs, l’opération d’interprétation des contrats est régie par les directives déclaratives, les directives protectrices de la partie faible et les directives complétives. Elle est marquée par l’emprise de l’équité sur l’interprétation complétive. L’ensemble des directives d’interprétation conduit à la mise en oeuvre de « l’équité subjective originelle », ou subsidiairement de « l’équité complétive », « subjective » par référence à la volonté contractuelle sinon « objective » en se fondant sur la conception raisonnable de la société. L’interprétation s’avère un processus au service de l’équité contractuelle. Elle contribue à la préservation de l’équité subjective contractuelle et conduit à défaut à l’élaboration d’une équité objective contractuelle. Différentes conceptions juridiques constituent des applications avérées de cette lecture de la théorie de l’interprétation, à savoir l’interdiction de détournement de la finalité d’un droit, l’abandon de l’acte ostensible simulé pour l’application de l’acte secret sincère et l’adjonction d’obligations à certains contrats. En parallèle, de nouvelles applications sont proposées. La théorie de l’interprétation peut constituer le complément de la notion de cause, le dénouement de la problématique de la révision pour imprévision et une technique de révision des contrats nés déséquilibrés. / The concept of the theory of interpretation has been always based on the distinction between the clear contractual texts and the ambiguous contractual texts. The ambiguous texts are interpreted freely by the judges on merits whereas the interpretation of the clear texts is considered as a denaturation and a cause to claim cassation. However, this classic concept of the theory of interpretation seams disputable. As the difference in the interpretation of the clear and ambiguous texts is not justified by legal texts, we suggest to drop out this distinction and to give the judges the absolute authority to interpret all texts. Besides, the interpretation of contracts is governed by three rules: the declaration of the real common intention of the contracting parties rather than paying attention to the literal meaning of the terms, the protection of the weak party and the completion of the intention of the parties. The interpretation theory leads to the application of the equity which prevails over the completion rules. The judges will initially ascertain the “original subjective equity”. If not applicable, they will then establish the “subjective completive equity” depending on the contractual will, or the “objective completive equity” based on the reasonable conception of the society. The interpretation theory favors the contractual equity. It contributes to preserve the subjective contractual equity and creates an objective contractual equity. Several legal concepts constitute a genuine application of our understanding of the theory of interpretation, such as the interdiction of using a contractual right contrary to the reason created for, the abandonment of the fake apparent act in order to apply the real unrevealed one, and the addition of obligations to some contracts. In parallel, new applications are suggested. The theory of interpretation may complete the notion of cause, handle the problem of the unforeseen circumstances and permit to revise the imbalanced contracts.
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L'abus de l'ordre juridique arbitral : contributions de la doctrine de l'abus de droit à l'arbitrage international / Abuses of the arbitral legal order : contributions from the abuse of rights doctrine to international arbitrationAndrade Levy, Daniel de 20 March 2013 (has links)
L’essor théorique de l’arbitrage international observé dans les dernières décennies n’a pas toujours été accompagné par le développement d’instruments d’application de ses représentations conceptuelles. L’idée d’un ordre juridique arbitral détaché des ordres étatiques est défendue dans un souci de systématisation théorique du problème plutôt que de résolution pratique du litige entre les parties. En même temps, la justice choisit de s’intéresser plutôt à la solution de l’ordre qu’à celle de l’équité. Nous proposons alors d’examiner les principales distorsions résultant de l’intervention étatique dans l’arbitrage international à partir de cette perspective, soit-elles relatives à la convention (comme les mesures provisoires et référés étatiques ou les contestations de la clause compromissoire), soit-elles relatives à la sentence, spécialement autour de l’exequatur des sentences annulées. Nous présentons la litispendance, les anti-suit injunctions, la res judicata et les tentatives de dialogue entre les différents fors comme des instruments aptes au contrôle de ses déviances, lesquels sont encore trop limités par un raisonnement d’application généralisant, déductif et amoral, fondé sur la méthode du droit international privé, qui n’a plus sa place dans l’arbitrage international. Face à ces distorsions, nous proposons alors la doctrine de l’abus de droit pour permettre un retour vers l’intérêt des parties dans l’arbitrage international. Sans négliger l’importance du « droit », correspondant aux représentations théoriques de l’arbitrage international, cette notion peut néanmoins en saisir les « abus ». La doctrine de l’abus apporte alors une conception matérielle, flexible et finaliste aux mécanismes de contrôle de l’arbitrage international. On ne parlera alors plus de distorsions de l’ordre juridique arbitral, mais d’abus de l’ordre juridique arbitral. / The academic success of international arbitration in the last decades has not always been followed by the consequent development of concrete instrument for its practical applications. The concept of an arbitral legal order detached from national legal systems is defended by doctrine not so much as an useful instrument for practical case resolution, but firstly as a problem of raising a logic and coherent legal scheme. We propose to analyze the main distortions caused by the conflict between this theoretical perspective of an autonomous legal order and the practical matters involved in the pragmatic courts intervention in international arbitration, either relating to the arbitral convention (provisional measures, violation of the arbitration clause) or to the arbitral award, specifically regarding the problem of recognizing annulled awards. We present lis pendens, anti-suit injunctions, res judicata and the efforts of dialogue between jurisdictions judging the sentence regularity as the main instruments contributing to a dialogue, and thus, as instruments to control its possible distortions. However, those mechanisms are deployed through a reasoning that is still too generic, amoral and based in principles of private international law, in a state-centered perspective that cannot serve the international arbitration scheme today. From this finding, we suggest the abuse of rights doctrine as a group of different objectives and subjective standards allowing implementing those mechanisms to control international arbitration in a much more appropriate way, considering its autonomous and material characteristics, embodied in the doctrinal pursuit of an arbitral legal order. This doctrine brings a more flexible, material and finalistic perspective to the international arbitration instruments, approaching the parties interests and leaving a purely conflictual method which is not anymore appropriate in this field. There will be not anymore only distortions of an arbitral legal order, but abuses of that same arbitral legal order.
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L'apport-cession-délocalisation / Capital contribution-sales-relocationMonteiro, Aurélie 21 November 2013 (has links)
Pour les contribuables détenteurs de titres en forte plus-value latente qui souhaitent, d’une part, utiliser leur valorisation pour réaliser de nouveaux investissements et, d’autre part, limiter l’impôt afférent à cette plus-value, une opération a été imaginée : l’apport-cession-délocalisation. Il s’agit pour le contribuable d’apporter ses titres à une société sous un régime de différé d’imposition – report ou sursis – avant que cette dernière ne les cède en franchise d’impôt. Ce faisant, la société bénéficiaire de l’apport peut réinvestir le prix de cession et le contribuable n’est imposé que lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange de l’apport. Réalisé dans un cadre national, l’apport-cession n’octroie au contribuable qu’un délai dans l’établissement de l’impôt de plus-value mais combiné à une délocalisation du domicile fiscal, cette opération peut aboutir à sa diminution voire à sa suppression. Toutefois, la jurisprudence et le législateur sont intervenus afin d’encadrer cette opération en posant les conditions dans lesquelles elle serait abusive puis en instaurant un nouveau régime spécifique aux apports réalisés en faveur d’une société contrôlée par l’apporteur et en remettant en place un système d’exit tax. Certes, ces nouveaux encadrements impliquent l’adaptation des modalités de réalisation de l’opération et en limitent les effets, particulièrement l’exit tax, toutefois, l’opération demeure possible et avantageuse. En outre, certains aspects de l’exit tax peuvent être contestés au regard du droit de l’Union européenne et conventionnel de sorte que sa pérennité – et donc les limites qu’il implique dans le cadre de cette opération – est incertaine. / A dedicated three-step tax scheme has been designed for individuals holding assets with a latent capital gain; willing to reinvest their profits into other activities and reduce taxes on capital gains normally owed: Capital contribution of the assets held by this individual to a company in exchange of shares (Step 1), sales of those assets by the this company to a third-party (Step 2), relocation of the individual to another country (Step 3). The objective is for this individual to beneficiate from a deferred taxation on the capital contribution and for this company to sell assets on a tax-free basis. The company will therefore be able to reinvest the price from the assets sales and the individual will only be taxed when received shares are subsequently sold. In domestic situations, this tax scheme only offers deferral of taxes on capital gains ; but combined with the individual relocation, it enables to drastically reduce if not totally suppress taxes. Since then, legislators and judges have clearly identified conditions defining tax abuse, have defined new rules related to capital contribution to companies controlled by the contributor and have implemented exit-tax mechanisms. Despite this new legal framework, the studied tax scheme is still of significant interest. Additionally, some aspects of the exit-tax might certainly be challenged in regards to European Union law and European fiscal conventions.
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La liberté d'expression des salariés / The freedom of expression of employeesBefre, Pierre 22 October 2011 (has links)
Salariat et liberté d'expression : la contradiction apparaît irréductible. La subordination inhérente à la relation de travail semble en effet exclure l’exercice de cette liberté. Le salarié, parce qu’il demeure citoyen, doit toutefois en jouir de façon effective. Le représentant élu et désigné, parce que le mécanisme de la représentation collective l’exige, doit également le pouvoir. Accorder au salarié une telle liberté peut s’avérer dangereux pour l’autorité de l’employeur ou la survie de l’entreprise. Des notions floues, complexes à circonscrire, telles que l’obligation de confidentialité ou l’abus, peuvent autoriser l’employeur à restreindre l’exercice par le salarié de la liberté d'expression et à le sanctionner. Face au mutisme du législateur et à l’indécision du juge, l’insécurité règne. S’impose alors de dégager une définition plus précise et une articulation plus cohérente des règles légitimant tant l’exercice par le salarié de cette liberté que sa limitation par l’employeur. Bien que périlleuse, cette quête d’équilibre mérite d’être entreprise afin que le caractère nécessaire de cette liberté au monde du travail se révèle. Salariat et liberté d'expression : la contradiction n’apparaîtra qu’apparente. / The employee status and freedom of expression : the contradiction appears to be irreducible. The subordination, which is inherent to the employment relationship, seems indeed to exclude the exercice of such freedom. The employee, because he remains a citizen, must however enjoy it in an effective way. The elected and designated representative, because the collective representation mecanism commands it, must enjoy it as well. Granting the employee with such freedom may prove dangerous for the authority of the employer and the survival of the company. Vague notions, that are hard to define, such as the duty of confidentiality or the abuse of right, authorize the employer to restrict the exercice of this freedom by his employee and to sanction him. Given the legislative mutism and the judge's indecision, insecurity is prevailing. It therefore becomes essential to draw a more precise definition and a more coherent articulation of the rules legitimating the exercise of this freedom by the employee, as well as its limitation by the employer. Althought it is jeopardous, this search for balance deserves to be attempted, so that it is revealed that such freedom is essential to the world of work. The employee status and freedom of expression : the contradiction will eventually reveal to be only apparent.
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La transmission d’entreprise : recherches sur les spécificités de l’entreprise de bâtiment / Business transfer : a research on the specificities of the building tradeOllier, Hubert 03 June 2014 (has links)
Le contexte démographique, social et économique fait apparaitre un taux de disparition important des entreprises de bâtiment lors de leur transmission. Transmission naturelle, liée à l'âge du dirigeant, ou provoquée lorsqu'il s'agit d'un souhait de ce dernier, le constat est le même : la survivance de l'entreprise au départ du cédant est très limitée. Tenant au secteur d'activité, les justifications des difficultés attachées aux transmissions d'entreprise classiquement avancées ne sont pas pleinement satisfaisantes. Abordé sous l'angle des spécificités de l'entreprise de bâtiment, notre étude entend donc souligner qu'une préparation, une anticipation à la transmission est nécessaire avant de réaliser l'opération. La mise en avant de solutions quant au maintien des connaissances techniques et savoir-faire de l'entreprise ainsi que l'amélioration de son environnement juridique sont caractéristiques du secteur. Ils apparaissent comme des atouts pour attirer, séduire et fidéliser un cessionnaire. Ce n'est qu'après cette étape, qu'il sera fait appel à des techniques, quelques fois inédites, pour favoriser la reprise de l'entreprise. Si la holding de rachat a connu, ces dernières années, un succès sans précédent, l'accès au financement, parfois difficile dans le contexte de crise économique qui touche le secteur, doit également être abordé. Les montages de reprise se complexifient transformant les praticiens en véritables ingénieurs de la stratégie patrimoniale dans laquelle la fiscalité tient une place de choix. / The demographic, social and economic context underlines the high rate of disappearance of the building companies when transferring. Either the natural transfer linked to the owner age or the wish to retire from business expressed by the company manager, the result looks the same: the survival of the company is very limited when leaving. Linked to the sector of activities, the reasons of the difficulties connected to the transfer of companies usually suggested are not fully satisfactory.Viewed in terms of the specificities of the building trade, our study therefore aims to emphasize the need for some preparation, some anticipation of the transfer before carrying out the project. Putting forward solutions to preserve technical knowledge, expertise of the company and legally environmental improvement as well are typical of the sector. They seem to be real assets to attract, appeal and create the transferee loyalty. It is only after this stage that technical means, sometimes innovating in some ways will be applied to improve the business revival. However unprecedented successful the holding company of repurchase got during the last years, access to financing , sometimes difficult in the context of economic crisis which affects the sector must be broached as well. The financial package of acquisition is getting more and more complex, transforming experts into true engineers of the patrimonial strategy in which taxation holds a place of choice.
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Le préjudice de l'actionnaire / Shareholder damagesKoray, Zoé Zeynep Can 06 December 2018 (has links)
Le préjudice de l'actionnaire est un sujet encore peu étudié en France alors qu'il soulève de nombreuses interrogations. A l'inverse de nombre de solutions reçues dans les droits étrangers, le droit français n'admet que peu sa réparation tant il reste lié à la distinction jurisprudentielle fondamentale entre préjudice purement personnel (réparable) et préjudice simple corollaire du préjudice social (non réparable). Pourtant, cette distinction n'est pas des plus satisfaisantes ni sur le plan théorique, ni sur le plan pratique. Elle est en outre remise partiellement en cause dès lors que le préjudice trouve sa source dans une infraction pénale, telle que la communication d'informations mensongères. Par ailleurs, l'internationalisation des mouvements de capitaux soulève de plus en plus fréquemment la question de la loi applicable ou du juge compétent (judiciaire ou arbitral également) relativement aux actions en justice des actionnaires. Cette étude se propose dès lors de fournir une appréciation critique du droit positif afin de tenter l'élaboration d'un droit prospectif. Les solutions existantes peuvent-elles et doivent-elles changer ? Pour adopter quel type de solutions ? / The subject of shareholder damages has seldom been studied in France. Nonetheless, it is a topic of much discussion and debate in legal circles. Unlike under some foreign laws, French law rarely permits the direct compensation of shareholder damages because of the summa divisio between the personal damage (recoverable) and the damage of the company (not recoverable). However, this distinction is not relevant both in terms of theory and practice. More doubt is cast on this distinction where the potential damage arises from an infringement of the penal law, such as the use of false or misleading information to induce shareholder reliance or action. Furthermore, the internationalisation of capital introduces conflicts of law and jurisdictional questions, asking the courts to first determine whether they are the proper authority to hear a shareholder’s case, and which nation’s laws to apply.This study presents a critical analysis of the positive law and proposes avenues of reforming French laws concerning shareholder damages. Should the existing remedies be changed ? Which remedies should be adopted to reverse the strict trends in French law against adequately compensating shareholders’ losses ?
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