Les enfants victimes d’une agression sexuelle extrafamiliale ou intrafamiliale sont plus à risque de présenter des problèmes psychologiques. Au sein de la population, les problèmes psychologiques se manifestent différemment selon le sexe de l’enfant. Chez les enfants victimes d’une agression sexuelle, cette thématique n’a pas été bien étudiée et les quelques résultats disponibles ne permettent pas de tracer un portrait clair des différences de sexe. Ce manque de précision est en partie attribuable à la rareté des études, à l’absence de contrôle de la nature intra ou extrafamiliale de l’abus et au type d’instruments utilisés qui évaluent des concepts larges. L’objectif du présent mémoire est d’évaluer les différences de sexe chez des victimes d’une agression sexuelle extra ou intrafamiliale en évaluant des comportements extériorisés précis, soit des comportements d’agressivité directe et indirecte. Aussi, sur une base exploratoire, la dérégulation émotionnelle, un déficit persistant d’autorégulation des émotions et des comportements, est étudiée. En tout, 285 enfants ont pris part à la recherche et ils se répartissent en trois groupes : témoin, agression sexuelle extrafamiliale et agression sexuelle intrafamiliale. Les participants sont âgés de 5 à 10 ans. Les différences entre les sexes sont mesurées à l’aide de la traduction française de l’échelle comportementale Child Behavior Checklist (CBCL, Achenbach, 1991). Plus précisément, quatre sous-échelles de cet instrument sont utilisées : une échelle officielle mise au point par Achenbach et ses collègues, celle mesurant les comportements externalisés et trois échelles développées par d’autres chercheurs et mesurant l’agressivité indirecte, l’agressivité directe et le Profil de dérégulation, soit le CBCL-Juvenile Bipolar Disorder. Les résultats montrent que, chez les victimes d’agression sexuelle, il y a peu de différences entre les filles et les garçons sur le plan des comportements extériorisés et de la dérégulation émotionnelle. Toutefois, les garçons manifestent davantage de comportements d’agressivité directe que les filles. De plus, la comparaison entre les groupes montre que les garçons victimes d’une agression sexuelle intrafamiliale présentent plus de comportements extériorisés et de dérégulation émotionnelle que ceux ayant été agressés par quelqu’un qui ne fait pas partie de la famille.

Les violences sexuelles faites aux filles en milieu scolaire à travers le harcèlement sexuel sont une réalité quasiment banalisée, voire normalisée en milieu scolaire gabonais. Ces violences de la sphère privée défavorisent davantage une population scolaire déjà fragilisée par une société patriarcale réductrice qui les prédestine aux tâches ménagères, conjugales et parfois dévalorisantes. (Garceau, 2003, Finkelhor et al., 2014) L’école qui a vocation à être un milieu sécuritaire, égalitaire et neutre devient par ce fait un milieu anxiogène, défavorable aux études et reproducteur de tous les stéréotypes de genre véhiculés par ce patriarcat discriminatoire. (Devers et al, 2012; N’Dour, 2006) Aucun individu ne devrait subir de violence à cause de son genre et aucun système éducatif ne devrait se faire complice d’une telle injustice. Au moment où de nombreux pays abordent la question des violences basées sur le genre en milieu scolaire, aucune recherche n’a été menée à ce jour au Gabon. Le phénomène reste méconnu et ignoré. (Benabdallah, 2010) La nécessité d’une prise en compte du problème en vue d’améliorer le système éducatif gabonais justifie la pertinence de cette thèse. Une recherche qualitative à travers une enquête de terrain et des entretiens semi-dirigés avec les victimes et les intervenants nous a permis de donner plus de visibilité à ce phénomène. L’analyse de contenu à l’aide des catégories conceptualisantes a fait émerger les profils socio scolaires des victimes et des enseignants harceleurs, les deux portraits du harcèlement sexuel selon les victimes et les intervenants. (Paillet et Mucchielli, 2016) Elle a permis d’établir que le climat scolaire violentogène (Debarbieux et al, 2012) du système éducatif gabonais favorise le harcèlement sexuel et que la prise en charge des victimes est insuffisante et inefficace. Elle établit le constat selon lequel les valeurs de base des enseignants influencées par le système patriarcal leur confèrent une masculinité hégémonique (Connell et Messerschimdt, 2015) qui les incite à voir les élèves filles comme des femmes propices à la satisfaction de leurs désirs lubriques au détriment de leur engagement professionnel. Le harcèlement sexuel pervertit les pratiques didactiques, pédagogiques et relationnelles des enseignants en les incitant à violer la loi, le code de déontologie de la fonction publique gabonaise et à se détourner des principes éthiques de la fonction enseignante. (Loi n° 1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique) L’analyse actancielle de l’expérience scolaire des victimes a mis en évidence l’impact du harcèlement sexuel sur le parcours scolaire de ces dernières. (Mucchielli, 2012) Il conditionne le choix des filières d’orientation, il compromet les chances de réussites des victimes, détruit leurs destins scolaires, fausse les résultats et les niveaux intellectuels réels des élèves. Cette analyse a révélé la dégradation des compétences relationnelles des enseignants envers les victimes qui favorisent l’absentéisme, le découragement scolaire et le décrochage. L’analyse actancielle de l’expérience scolaire des victimes a également permis de constater que les victimes ne dénoncent par peur de représailles d’une part, mais aussi par crainte d’être stigmatisées, jugées et accusées à l’intérieur et en dehors des établissements scolaires. (N’Dour, 2006) En dépit du fait que des sanctions administratives et pénales existent, les enseignants harceleurs continuent de bénéficier d’une impunité par le fait de l’absence de dénonciation, par le fait de la culture de l’arrangement à l’amiable qui prévaut dans les milieux défavorisés dont sont issues la plupart des victimes et surtout par le fait de la solidarité complice des équipes administratives de certains établissements concernés. (Devers et al, 2012, Antonowicz, 2010) C’est pourquoi il est impérieux de réaffirmer le principe de neutralité, de justice, d’égalité et de démocratie des établissements scolaires. Il est important de sensibiliser toute la communauté scolaire, les familles démissionnaires, les instances administratives et juridiques concernées afin de lutter contre le phénomène de manière efficace, efficiente et satisfaisante. Afin que l’école gabonaise puisse offrir une cadre favorable conforme à la loi qui garantit l’égal accès à l’école à tous les élèves sans distinction de sexe, d’appartenance sociale et religieuse. (Loi n° 11/2011 portant orientation générale de l’éducation de la formation et de la recherche). / Sexual violence against girls in schools through sexual harassment is an almost commonplace reality, even normalised in Gabonese schools. This violence in the private sphere further disadvantages a school population already weakened by a patriarchal, reductive society that predestines them to household and marital tasks that sometimes devalue them. (Garceau, 2003, Finkelhor et al., 2014) The school, which is intended to be a safe, egalitarian and neutral environment, thus becomes an anxiety-provoking environment, unfavourable to studies and reproducing all the gender stereotypes conveyed by this discriminatory patriarchy. (Devers et al, 2012; N'Dour, 2006) No individual should suffer violence because of his or her gender and no education system should be complicit in such injustice. At a time when many countries are addressing the issue of gender-based violence in schools, no research has so far been conducted in Gabon. The phenomenon remains little known and ignored. (Benabdallah, 2010) The need to take the problem into account in order to improve the Gabonese education system justifies the relevance of this thesis. Qualitative research through a field survey and semi-structured interviews with victims and stakeholders has enabled us to give more visibility to this phenomenon. Content analysis using conceptualizing categories brought out the socio-school profiles of victims and harassing teachers, the two portraits of sexual harassment according to victims and workers. (Paillet and Mucchielli, 2016) It established that the violent school climate (Debarbieux et al, 2012) in the Gabonese education system favours sexual harassment and that the care provided to victims is insufficient and ineffective. It found that the basic values of teachers influenced by the patriarchal system give them a hegemonic masculinity (Connell and Messerschimdt, 2015), which leads them to see female students as women who satisfy their lustful desires to the detriment of their professional commitment. Sexual harassment perverts the didactic, pedagogical and relational practices of teachers by inciting them to violate the law, the code of ethics of the Gabonese civil service and to turn away from the ethical principles of the teaching profession (Law No. 1/2005 of 4 February 2005 on the general status of the civil service). The current analysis of the victims' school experience has highlighted the impact of sexual harassment on their school career. (Mucchielli, 2012) It conditions the choice of educational pathways, compromises the victims' chances of success, destroys their educational destiny, and distorts the real results and intellectual levels of the pupils. This analysis revealed the deterioration of teachers' relational skills towards victims, which encourages absenteeism, discouragement at school and dropping out. The current analysis of the victims' school experience has also revealed that victims do not report for fear of reprisals on the one hand, but also for fear of being stigmatised, judged and accused inside and outside schools. (N'Dour, 2006) Despite the fact that administrative and penal sanctions exist, teachers who harass students continue to enjoy impunity because of the lack of denunciation, the culture of amicable settlement that prevails in the underprivileged environments from which most victims come, and above all the complicit solidarity of the administrative teams of some of the schools concerned. (Devers et al, 2012, Antonowicz, 2010). This is why it is imperative to reaffirm the principle of neutrality, justice, equality and democracy in schools. It is important to raise the awareness of the entire school community, the families who have resigned, and the administrative and legal bodies concerned in order to combat the phenomenon effectively, efficiently and satisfactorily. In order for Gabonese schools to provide a favourable framework in accordance with the law which guarantees equal access to school for all pupils without distinction of gender, social and religious affiliation (Law No. 11/2011 on the general orientation of education, training and research).

L’exploitation sexuelle est un phénomène international complexe dont les conséquences physiques, psychologiques et sociales sont importantes chez les victimes. Ce phénomène touche non seulement les adultes, mais également les mineurs et les individus de sexe féminin y sont particulièrement vulnérables. À ce jour, les études descriptives et exploratoires ont abordé ce phénomène sous l’angle macrosociologique et féministe. Ainsi, les connaissances actuelles concernant le script de victimisation de l’exploitation sexuelle sont limitées et, par conséquent, les activités de dépistage et de prévention le sont également. Afin de pallier cette limite, la présente recherche propose de présenter le script de victimisation de l’exploitation sexuelle et s’intéresse aux perceptions et aux cognitions des victimes. L’échantillon est constitué de 19 jeunes filles ayant reçu des services de la Direction de la protection de la jeunesse de la région de Québec concernant un signalement en lien avec une situation d’exploitation sexuelle. La stratégie analytique inclut l’approche théorique ancrée (Grounded theory) permettant l’analyse des scripts cognitivo-comportementaux des victimes durant les épisodes de victimisation. Les résultats des analyses de script ont permis de décrire l’identification des victimes, les stratégies de recrutement et de contrôle utilisées par les exploiteurs auprès d’elles ainsi que la nature des abus vécus. Le lien entre les cognitions des victimes à travers les étapes du script et leur évolution dans l’exploitation sexuelle est également présenté. Les résultats suggèrent des pistes de prévention situationnelle adaptées ainsi que des pistes d’interventions en fonction des cognitions des victimes. La présente recherche contribue donc à l’avancement des connaissances concernant les victimes d’exploitation sexuelle, le contexte de cette forme de victimisation, l’approche théorique des scripts criminels et le script interpersonnel et cognitivo-comportemental de l’exploitation sexuelle. / Sexual Exploitation is a complex international phenomenon with significant physical, psychological and social consequences for victims and survivors. It affects not only adults, but also minors, and females are particularly vulnerable. To date, descriptive and explanatory studies have addressed the phenomenon of sexual exploitation from the macro-sociological and feminist perspective. Thus, current knowledge about victimization script of sexual exploitation is limited and, therefore, early screening and detection for prevention are also limited. To overcome this limitation, the present research proposes to present the victimization script of sexual exploitation for this population. The current study is also concerned about the victim’s perceptions and cognitive trajectories that may play a role in shaping the script. The sample consists of 19 girls who received services from the Quebec’s Child Welfare system regarding a referral related to a situation of sexual exploitation. The analytic strategy includes a grounded theory approach of victim’s perceptions throughout their experience. The results allowed to describe victims identification, the recruitment and control strategies used by exploiters as well as the nature of the exploitation. The link between the victims’ cognitive patterns through the script steps and their evolution across sexual exploitation experiences is also presented. These findings highlight suitable situational prevention strategies and promising avenues of intervention according to the cognitive trajectory of the victims. This research contributes to the advancement of knowledge about victims of sexual exploitation, the context of this form of victimization, the theoretical approach to criminal scripts, and the interpersonal and cognitive behavioral script of sexual exploitation. / Résumé en espagnol

Ce mémoire s’intéresse aux conditions historiques qui ont mené à l’édification judiciaire de la doctrine de la provocation policière d’abord aux États-Unis, puis au Canada. Dans un système de droit criminel aux visées préventives, il identifie le risque de la création étatique du crime comme le problème au cœur de cette doctrine. À la lumière de ce constat, l’auteur met ensuite le droit canadien en examen. En s’intéressant plus particulièrement à deux facettes du cadre d’analyse développé par la Cour suprême du Canada, il remarque la relative indifférence du droit à l’égard du « problème », et ce, en dépit d’un discours judiciaire rassurant, mais trompeur et teinté par un désir prépondérant de contrôle du crime. Cette découverte le conduit à mettre en doute la capacité exclusive des tribunaux à répondre aux enjeux sociaux complexes émanant de la doctrine de la provocation policière. / This master’s thesis examines the historical conditions that led to the judicial construction of the doctrine of police entrapment, first in the United States and then in Canada. Within a criminal justice system with preventive aims, it identifies the risk of state creation of crime as the central issue of this doctrine. In light of this observation, the author subsequently scrutinizes Canadian law. By focusing on two specific aspects of the analytical framework developed by the Supreme Court of Canada, the author observes the law's relative indifference to the "issue", despite a reassuring yet deceptive judicial discourse, coloured by a predominant desire for crime control. This discovery leads to a questioning of the exclusive capacity of the courts to address the complex social issues arising from the doctrine of police entrapment.

À la fin des années 1990, les organisations policières ont demandé à l’Université de Sherbrooke d’offrir des formations visant à développer le jugement éthique des policiers québécois. A titre de formateur impliqué dans la réponse à cette demande, nous avons rapidement été frappé par le fait que les institutions policières ne favorisaient pas l’exercice de ce jugement, le sanctionnant même à l’occasion. La présente recherche a pour but de mettre en lumière l’origine d’un tel paradoxe. Nous soutenons que deux conceptions opposées de la Raison pratique animent le milieu policier québécois. La première, pragmatique et dialogique, est à l’origine de la demande de formation adressée à l’Université de Sherbrooke. La seconde, conformément au jugement déterminant propre à la Raison pratique moderne, préside à l’évaluation des actes posés par les policiers en fonction des décisions prises selon la formation reçue. Pour soutenir cette thèse nous devons démontrer l’existence de ces deux conceptions en milieu policier québécois et les associer respectivement à la formation dispensée par l’Université de Sherbrooke et aux deux instances chargées de l’évaluation des actes policiers soit : l’appareil déontologique policier et les instances de direction des organisations policières. Sur le plan méthodologique, cette thèse est subdivisée en trois grands volets. Le premier démontre que les formations offertes par l’Université de Sherbrooke sont en rupture avec la Raison pratique moderne et s’inspirent d’une conception pragmatique et dialogique de l’éthique. Pour ce faire, nous présentons notre propre conception de l’éthique en montrant en quoi elle est redevable de celles proposées par Jean-François Malherbe et Georges A. Legault qui, chacun à leur façon, marquent une telle rupture avec la Raison pratique moderne. Tous deux défendent une approche dialogique. Cependant, la pensée de Legault est nettement plus pragmatique que celle de Malherbe. Une analyse des plans de cours révèle la conception éthique présentée. Cette partie de thèse établit également une typologie des conceptions éthiques, en mettant en évidence le mode de raisonnement pratique propre à chacun des quatre types qui la compose : finalisme des vertus, déontologisme, conséquentialisme et pragmatisme dialogique. La deuxième partie montre que les institutions politiques d’une époque sont intimement liées à l’une ou l’autre des quatre conceptions éthiques de la typologie proposée et, qu’à ce titre, elles sont animées par la conception de la Raison pratique qui leur est associée. Pour ce faire, nous nous appuyons sur le cadre théorique développé par les chercheurs du Centre de Philosophie du Droit de l’Université catholique de Louvain, ayant pour principaux animateurs les auteurs Jacques Lenoble, André Berten et Marc Maesschalck. Les aristocraties et monarchies pré-modernes y sont associées à l’éthique finaliste des vertus, les démocraties modernes au conséquentialisme et au déontologisme. Ces deux dernières conceptions, bien que très différentes sur le plan éthique, sont animées par une même théorie de la norme, marquée par une conception déterminante de la Raison pratique, qui constitue un des facteurs à l’origine de l’actuelle crise politique des sociétés démocratiques. Toujours selon ces auteurs, pour sortir de cette crise, de nouveaux mécanismes institutionnels sont en émergence. Ces derniers seraient cependant animés par une conception pragmatique et dialogique de la Raison pratique exigeant une réorganisation importante des institutions démocratiques. Il nous faudrait abandonner le mode régulatoire actuel, basé sur le jugement déterminant, pour une conception de la gouvernance plus soucieuse des limites de la Raison et plus apte à prendre en compte les capacités effectives des contextes d’action. La troisième partie de cette thèse aborde la lutte entre conceptions divergentes de la Raison pratique, mise à jour par les chercheurs du Centre de Philosophie du Droit. Cette lutte contribue à expliquer les grandes transformations survenues en milieu policier québécois depuis le début des années 1990. En conclusion de cette thèse, nous présentons les modifications apportées à nos pratiques d’intervention en éthique, comme conséquence de notre reconnaissance de la pertinence des positions des chercheurs du Centre de Philosophie du Droit sur les modifications à apporter aux modèles de gouvernance démocratique. Nous ouvrons également certaines pistes de recherche sur les relations entre valeurs, normes et vertus.

Le préjudice est une notion qui appartient classiquement à la matière civile. Figuretraditionnelle et incontournable de cette discipline, le préjudice suscite aujourd’hui l’engouement desspécialistes de la matière. Face à ce phénomène, les pénalistes sont légitimes à s’interroger sur laplace du préjudice en droit pénal. Si le concept est peu utilisé dans cette matière, il n’est toutefois pastotalement inconnu. Cependant, l’étude du préjudice en droit pénal devra révéler l’absence de placepour cette notion en droit répressif. Cette différence entre le droit civil et le droit pénal s’explique parles finalités distinctes qui animent les deux disciplines. Alors que le droit civil a pour objectif laréparation des préjudices soufferts individuellement, le droit pénal est guidé par l’impératif deprotection de l’intérêt général par le maintien de l’ordre public.Ainsi, le préjudice n’a, d’une part, pas de place dans la théorie de l’infraction. Il n’est pris encompte ni dans le processus de création des incriminations, ni dans celui de leur qualification. Lepréjudice n’est pas un élément constitutif de l’infraction, et n’équivaut ainsi pas au résultatinfractionnel. D’autre part, le préjudice n’a qu’une place limitée dans la théorie de l’action en droitpénal. S’il apparaît comme une condition de recevabilité de l’action civile exercée devant lesjuridictions répressives, c’est parce que celle-ci se présente comme une action en responsabilitécivile, à vocation uniquement réparatrice. En revanche, le préjudice n’est pas une condition de l’actionpénale en répression de l’infraction. / The notion of prejudice habitually falls within the boundaries of civil law. As a traditionaland inescapable feature of this discipline, prejudice is today sparking off heated debates amongspecialists. Confronted with this new trend, criminal law experts can rightfully wonder about the placeof prejudice in criminal law. If the concept is little used in this law area, it is nonetheless not totallyunknown. However, the study of prejudice in criminal law will have to prove the irrelevance of thisnotion in that regard. This difference between civil and criminal law can be accounted for by thedistinct purposes of these two areas of the law. Whereas civil law aims at seeking redress for harminflicted on individuals, criminal law is guided by the imperative need to protect general interestthrough the maintenance of law and order.Thus, prejudice does not fall within the scope of the criminal offence theory. It is neither taken intoaccount in the process of defining offences by the lawmaker nor in the classification of the offence bythe trial court. Prejudice is not a constituent part of the infringement and thus is not tantamount to itsoutcome. Furthermore, the notion of prejudice plays a limited role in the theory of criminal lawprocedure. If prejudice appears as a condition governing the admissibility of a civil action brought incourt it is because it is perceived as a legal action for damages, for the sole purpose of monetarycompensation. On the other hand, prejudice is not a condition for criminal proceedings with thepurpose of punishing the offence.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit (LL.M.)" / À travers nos observations dans le milieu ambiant de l'environnement des sociétés de personnes (précisément les sociétés en nom collectif, et les «joint venture»), nous identifions plusieurs sources de conflits. Elles forment la toile de fonds de notre problématique. Elles sont parfois d'ordre administratif, financier, socioprofessionnel, moral et même sentimental. Cependant, quelque soit leur origine, force est de constater, qu'elles baignent toutes dans un même océan, l'influence prépondérante du facteur de l' intuitus personae. Dans ce mémoire nous orientons nos recherches vers la résolution des situations conflictuelles liées à l'intuitus personae au sein des sociétés de personnes. Nos recherches pivoteront autour de deux axes principaux: le rôle prépondérant de la personne physique sur les décisions de la société et les conséquences des relations personnelles entre associés. À ce titre, nos véhicules de recherches privilégiés pour aborder les différents chapitres, seront notamment les droits français et québécois, avec des références en temps et au besoin au droit canadien. D'emblée nous écarterons certaines sociétés à faible intuitus personae, non parce qu'elles ne s'accordent pas avec nos pistes de recherches, mais en considération de leur relative importance. Notre sujet étant d'une portée transversale, nous interrogerons en détailla société en nom collectif, et très sommairement les «joint venture», en vertu des principes du droit français et québécois. L'objectif de la première partie est de brosser un tableau succinct de ces différentes sociétés, tout en fixant les projecteurs sur les aspects particuliers du montage des contrats ad hoc. La naissance de ce nouveau contrat crée t-elle une personnalité morale autonome? La réponse à cette problématique sera fondamentale et indispensable pour la compréhension de notre partie II. Nous élargirons notre zone de soupçon, en scrutant des cas de jurisprudence, qui seront d'un support incontestable. La deuxième partie sera consacrée à l'étude de la notion de l'intuitus personae en interaction avec le fonctionnement de la société et avec les tiers. Nous mettrons en évidence les conséquences de la présence de l'intuitus personae et nous ferons ressortir également que les tribunaux se basent sur ces types de relations pour étayer leur jugement. En conclusion, nous démontrerons que les deux considérations, l'intuitus personae, l'intuitus pecuniae, sont essentielles à la vie de la société, elles conduisent à l'intuitus societae. La valeur pécuniaire est indispensable, aux critères personnels et vice versa. Et, nous préciserons que l'importance de l'intuitus personae varie avec la taille de l'entreprise. Nous démontrerons que le succès des sociétés de personnes dépend inévitablement, du montage du contrat de société. Il représente la soupape de sécurité d'un univers quelquefois abstrait.

Les six pays qui forment le Conseil de Coopération du Golfe (CCG) disposent encore collectivement de vastes réserves de pétrole et de gaz. Mais pour combien de temps ? Arabie Saoudite, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Koweït, Oman et Qatar n’ont pendant longtemps imposé que les sociétés pétrolières étrangères. Conscients de la limite de la manne pétrolière, ils cherchent depuis plusieurs années à diversifier leur assise économique en attirant toujours plus d'investissements directs étrangers, autres que pétroliers. Un droit fiscal commun, applicable aux activités commerciales et industrielles des entreprises étrangères, a ainsi vu le jour en Arabie Saoudite, au Koweït, en Oman et au Qatar. Ce régime fiscal se distingue à la fois par de faibles taux d’imposition et par le renforcement permanent des moyens de recouvrement et de contrôle des opérations internationales des entreprises étrangères. Les entreprises françaises qui opèrent dans cette région bénéficient toujours, en application des conventions contre la double imposition, d’une suppression des retenues à la source sur leurs revenus issus des pays du CCG. C’est un avantage fiscal considérable par rapport à leurs homologues domiciliées dans d'autres pays occidentaux. Mais aujourd’hui, les sociétés françaises doivent faire face à une politique fiscale plus « agressive ». Elles sont confrontées à des systèmes fiscaux attractifs mais évolutifs, très diversifiés et de plus en plus coercitifs. / The six Arab states of the Gulf Cooperation Council (GCC) still hold collectively vast reserves of oil and gas. But for how much longer? Saudi Arabia, Bahrain, United Arab Emirates, Kuwait, Oman and Qatar have for a long time taxed only foreign oil companies. Aware of the limits of the oil godsend, these countries are currently seeking to diversify their economic basis by drawing in ever more foreign direct investment outside of the fossil fuel sector. New taxation laws applicable to foreign commercial and industrial activities have therefore been enacted in Saudi Arabia, Kuwait, Oman and Qatar. These laws share two main characteristics: low tax rates and strengthened measures to collect taxes and control the international operations of foreign companies. Under double taxation treaties, French companies operating in that region still enjoy exemption from withholding tax on their GCC revenue. That is a considerable advantage compared to their counterparts based in other Western countries. Yet French companies must now encounter an "aggressive" fiscal policy. They are confronted with attractive fiscal systems but constantly changing, diverse and coercive.

La mondialisation de l’économie, le développement des moyens de transport et de communication et l’émergence des paradis fiscaux rendent la connaissance de la fiscalité d’autres pays indispensable, tant par le fiscaliste praticien que par le chercheur.La France et la Belgique ont une communauté de langue et de culture en plus de la proximité géographique. Connaître sa fiscalité et la comparer à la fiscalité française est utile à tout fiscaliste qui pourra alors se faire sa propre idée sur le statut de paradis fiscal qu’on lui attribue. Nous avons choisi de comparer l’imposition des revenus étrangers car, ceux qui changent de pays pour éviter la pression fiscale, sont souvent des personnes ayant une forte activité internationale. En l’absence de convention préventive de double imposition, l’imposition de tels revenus est plus favorable en France, quand ils sont encaissés par des personnes morales. En revanche, lorsqu’ils sont encaissés par des personnes physiques, l’imposition est plus avantageuse en Belgique.Mais les deux pays ont conclu beaucoup de conventions préventives de double imposition de sorte qu’il est difficile de trouver un pays qui ne leur est pas lié par une convention fiscale. Or, il s’avère que la Belgique, à travers ses conventions, adopte des mesures fiscales nettement plus favorables que la France et ce, afin de favoriser l’expansion économique de ses résidents et attirer aussi des capitaux étrangers.A cette situation, s’ajoute le fait que ce pays autorise des montages fiscaux qui seraient sanctionnés en France sous l’angle de l’abus de droit.On comprend alors pourquoi certains hommes d’affaires n’hésitent pas à s’y domicilier. / According to several factors such as the economy globalization, the development of transportation and communication supplies and the rising of tax heavens, tax lawyers have to reach a high expertise and knowledge of foreign tax systems.Belgium and France share common roots of language and culture in addition to the geographical proximity. To be especially aware of the Belgium tax law scheme is absolutely necessary for every tax lawyer in particular in a view to compare and have an opinion about the heaven nature of the Belgian system.As far as it is impossible to compare every point of the two systems, we decided to focus only on the taxation of foreign income, because of the international activity of the taxpayers willing to lower the tax pressure. Without an international tax treaty, foreign incomes are less taxed in France when they are received by a company but the situation is different when the receiver is a person. However it has to be noticed that Belgium and France have developed a huge international tax treaty network. The Belgium one is analyzed as being more attractive for foreign investments and national economic expansion. Besides, Belgium has a tax system which authorizes tax schemes seen sometimes as an abuse of right in France. As a consequence the exile of business men can be understood.

Le monde des affaires est marqué par des contrats conclus entre des personnes de pouvoir économique inégal, ce qui résulte souvent sur des abus subis par la partie la plus faible. De ce fait, la recherche de l’équilibre contractuel et, plus précisément, de la protection de la partie faible, y est constante. Dans cette optique, le droit des pratiques restrictives de concurrence, droit des pratiques économiques individuelles, est souvent présenté comme un dispositif légal permettant de répondre à cette préoccupation en ce qu’il aurait pour finalité la protection des entreprises dans leurs relations bilatérales. Cependant, cette affirmation est loin d’être exacte. En effet, l’analyse des règles de ce droit de la concurrence amène à remettre en cause ce point de vue. En réalité, les dispositions qui le composent ont une finalité qui transcende l’intérêt des parties pour s’attacher à un intérêt général économique. L'encadrement individuel des relations commerciales est un moyen pour parvenir à atteindre des finalités macroéconomiques. La protection de la partie faible ne peut être assurée par le droit des pratiques restrictives de concurrence mais ressortit à d'autres mécanismes juridiques. / The business world is marked by contracts between people of unequal economic power which often leads to abuses suffered by the weaker party. Therefore, the search for the contractual balance and more specifically the protection of the weaker party is constant. In this context, the right of restrictive practices, the right of individual economic practices, is often presented as a legal mechanism to address this concern in that it would aim to protect businesses in their bilateral relations. However, this statement is far from accurate. The analysis of the rules of the competitive law brings to question this view. In fact, the provisions in it have a purpose that transcends the interests of the parties to focus on the general economic interest. Legislature organize relations between enterprises to regulate macroeconomic problems and not regulate problems of each enterprise. The protection of the weaker party cannot be ensured by the law of restrictive practices but falls within other legal mechanisms.