Pour lutter efficacement contre les phénomènes de fraude et d'évasion fiscales internationales favorisés par l'opacité des juridictions offshores et l'attractivité des paradis fiscaux, Je législateur a eu recours aux présomptions. Cette technique juridique a pour caractéristique de modifier la dialectique de la preuve en faveur de l'administration, qui n'est plus tenue de faire la démonstration de la fraude ou de l'évasion, mais seulement d'un ou de plusieurs faits connexes à l'infraction frauduleuse ou au fait d'optimisation fiscale abusive. En pratique, le législateur a souvent eu recours à des présomptions à la force renforcée, renversant directement le fardeau de la preuve sur le contribuable qui est d'emblée tenu d'établir la preuve d'un fait connexe exonératoire à l'infraction ou au fait abusif. Pour muscler leur efficacité, le législateur a également introduit des présomptions irréfragables, au couperet définitif. Les présomptions simples caractérisées par une clause anti-abus centrée sur l'objet ont pour particularité de faire peser sur le contribuable la charge d'une preuve qualitativement supérieure. Ces présomptions, dont l'actionnement est conditionné à la preuve d'un fait connexe par l'administration, représentent une catégorie hétérodoxe de dispositifs présomptif renforcés, obligeant le contribuable à faire un effort d'analyse sur les finalités des opérations, ce qui revient à lui faire supporter la charge de la preuve de l'absence d'abus de droit. L'emploi des présomptions se heurte essentiellement aux droits et liberté économiques communautaire et conventionnels, obligeant Je législateur à adapter les dispositifs présomptifs à ces contraintes. / In order to struggle efficiently against tax avoidance and tax evasion tendencies, enhanced by offshore jurisdictions, often lacking transparency, and tax havens with their attractive conditions, the lawmaker has enabled rebuttable and conclusive presumptions to be used in suing cases. These legal tricks favour Tax administrations in winning the argument, since those are no longer required to bring compelling evidence of tax avoidance or tax evasion. It is enough to prove a fraud, an offence or an aggressive tax optimisation process with one or several connected facts. In practice, the lawmaker is often using strengthened standards on presumption to reverse the burden of proof onto the taxpayer, who therefore must provide evidence for any exemptions from responsibility regarding the alleged offence or abuse. To improve these tools efficiency, the lawmaker has also designed conclusive ( or irrebuttable) presumptions. Usual presumptions are characterised by their emphasis on anti-abuse clauses, which oblige taxpayers to bring stronger evidences in lawsuit. For Tax authorities, these are part of a legal arsenal using connected facts against the defensor who carries the burden of proof related to tax monitoring operations in the absence of abuse of rights.

Le contrat peut se présenter comme un ensemble de clauses contractuelles. Pour autant, le tout est plus que la somme des parties. La réunion des clauses autour du contrat donne naissance à une entité qui peut prétendre acquérir une vie propre, autonome détachée de ses éléments constitutifs originels. En tant que notion fonctionnelle, le contrat assure intellectuellement sa propre unicité. Le contrat est l’élément fédérateur qui cimente la relation contractuelle au point de dépasser la singularité des clauses qui le composent. En vertu d’une analyse traditionnelle, le contrat a toujours été appréhendé de manière globale, il est analysé comme une compilation de clauses. Il a toujours fait l’objet d’études d’ensemble. La clause n’est alors que l’un des éléments du contrat qui se décompose en clauses. Cependant, chaque partie est plus qu’un élément du tout. Les clauses contractuelles gagnent donc en autonomie. L’éclatement du centre du contrat conduit à favoriser les clauses comme centre d’intérêt. À travers le contrat, il s’agit de voir ses clauses. Le contrat met en corrélation des clauses dont certaines peuvent vivre sans lui. Une clause peut donc se voir privée d’effets indépendamment du sort du contrat ou survivre après l’anéantissement du contrat. On s’intéresse alors aux stipulations d’un acte juridique pour en définir le régime juridique et non plus seulement au contrat dans son ensemble. Le contrat a toujours par le passé été appréhendé dans une analyse globale, c’est-à-dire comme un tout produisant des obligations. Désormais, les contrats sont disséqués. Ce que l’on analyse ce sont ses stipulations, car ce qui importe c’est l’inclusion ou l’exclusion d’un certain nombre de clauses. Il convient à présent de doter la clause d’un statut juridique général. La conception globalisante du contrat est critiquée. Le contrat doit être disséqué, dépecé, atomisé pour découvrir sous l’ensemble composite du contrat ses clauses. Le contrat produit des sous-ensembles composés par les clauses contractuelles. La clause contractuelle et le contrat sont en relation d’interdépendance. / Contract can be presented like a whole clauses. For all that, all is more that the sum of parties. Bringing together many clauses round contract give rise to a entity which can assert a life particular, autonomous detached of his elements constituent original. In so far as notion functional, contract ensure intellectually your own uniqueness. Contract is the element federative which consolidate the relation until pass the peculiarity of clauses which her compose. Under this analysis traditional, contract had always been apprehended globally, it’s like a compilation of clauses. It’s had always did the purpose of investigations globally. Clause is at that time that one of elements of contract which decompose to clauses. However, each party is more than element of all. Clauses earn therefore autonomy. Dispersal of center contract lead to favour clauses like centre of interest. Throught contract, it comes to see clauses. Contract is related clauses which somme can live whitout it. Clause can be seen deprive effects independently of situation of contract ou survive after destruction of contract. It interest then legal transaction to define legal juridical and no more only contract on the whole. Contract had always by past apprenhended in analysis global that is like a all producing obligations. In future, contracts are dissected. What it analyse those stipulations because that what signify it is inclusion or exclusion of many clauses. It is agreed at present to dower clause of status general. The conception global is criticized. Contract must be dissected, dismembered, atomized to discover under unity composite contract his clauses. Contract produce subset compose by clauses. Contract and clause are in relation interdependence.

La responsabilité civile délictuelle a longtemps servi de fondement pour obtenir une réparation des préjudices causés par un écrit imprudent, une parole désobligeante ou la diffusion d’une information confidentielle. Alors qu’elle continue à être utilisée en Belgique et au Grand-Duché du Luxembourg, les juges français de la Cour de cassation ont tenté de supprimer cette possibilité par des arrêts d’Assemblée Plénière le 12 juillet 2000. Seize années d’insécurité juridique viennent de s’écouler. La présente étude tente de démontrer que la France a fait fausse route et qu’il est souhaitable –et souhaité- que la responsabilité civile délictuelle retrouve sa place en droit français et permette de fonder la sanction des abus de la liberté d’expression. La France est souvent condamnée pour sa gestion de la liberté d’expression. Jusqu’à présent, aucun recours n’a été déposé au sujet de l’éviction de la responsabilité civile mais plusieurs arguments autorisent à croire qu’une condamnation de l’exception française serait probable par la Cour de Strasbourg. / Tortious liability or Torts are useful to obtain compensation for damages of Speech : a careless paper, an unkind word or the disclosure of confidential informations. Tortious liability is currently used by the States of Belgium and Luxembourg. However, in France, on July 12th 2000, Cassation Court judges took several decisions to prevent tort law to be used in Freedom of Speech processes. Since then, France has been on a wrong path. This dissertation attempts to prove necessary the return of tortious liability in the media industry and law. France is often targeted by the ECHR for violation of article 10 (freedom of speech rights). So far, noone dared to form a request to the Strasbourg Court on the French Tort law ban. However, several reasons and arguments are available to the reader in order to expect that eventually France will be found wrong to keep on the ban of civil liability in speech freedom cases.

L’utilisation chronique d’opioïdes est associée à des méfaits graves tels que dépendance et surdosage. Ce mémoire vise à identifier les facteurs associés à l’utilisation chronique d’opioïdes dans une population adulte non atteinte de cancer et par là, à développer un modèle prédictif adapté à la pratique clinique. À partir des banques de données administratives du Québec (RAMQ), une étude de cohorte a été menée dans un échantillon aléatoire de 125,000 membres du régime général d’assurance médicaments (≥18 ans) ayant initié un opioïde entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016. L'utilisation chronique a été définie par ≥90 jours consécutifs ou ≥120 jours cumulatifs pendant les 12 mois de suivi. Des modèles de régression logistique multivariés ont été effectués afin d’évaluer l’association entre les caractéristiques du patient ou du traitement et l’utilisation chronique. La performance prédictive des modèles a été évaluée par l’aire sous la courbe (AUC) de la «Receiver Operating Characteristic». Parmi les 124 664 nouveaux utilisateurs admissibles, 3,4% sont devenus utilisateurs chroniques et représentaient 51,1% des opioïdes délivrés à la cohorte. Le modèle prédictif le plus parcimonieux ayant une performance acceptable (AUC≥ 0,70) incluait: Durée de prescription initiale ≥30 jours et diagnostic associé à de la douleur chronique. De nombreux facteurs de risque d’utilisation chronique d’opioïdes ont été identifiés. Il est possible de prédire quels sont les patients qui évolueront vers une utilisation chronique uniquement à partir de la durée de l’ordonnance initiale et de l’indication. Ces prédicteurs seraient donc adaptés à la pratique clinique. / Chronic use of opioids can lead to well-known harms such as addiction and overdose. This thesis aims to identify the factors associated with chronic opioid use in the non-cancer adult population and thereby, to develop a predictive model adapted to clinical practice. Using the Quebec administrative databases (RAMQ), a cohort study was conducted in a random sample of 125,000 members of the public drug plan (≥18 years old) who initiated an opioid between 01 January 2012 and 31 December 2016. Chronic use was defined as ≥90 consecutive days or ≥120 cumulative days during the 12-month follow-up. Multivariate logistic regression models were performed to evaluate the association between patient or treatment characteristics and the likelihood of becoming a chronic user. The area under the curve (AUC) of the Receiver Operating Characteristic was used to evaluate the predictive performance of the models. Among the 124,664 new opioid users who were eligible, 3.4% transitioned to chronic use and accounted for 51.1% of all opioids dispensed to the cohort. The most parsimonious model with acceptable performance (AUC≥0.70) included the following factors: An initial dispensing of ≥30 days as well as a diagnosis associated with chronic pain. Many risk factors for chronic opioid use were identified. It is possible to predict which patients will transition to chronic use using the duration of the initial prescription and the indication. These predictors are therefore adapted to clinical practice.

No description available.

No description available.

No description available.

Bakgrund: Våld i nära relation ses som ett globalt folkhälsoproblem där kvinnor världen över faller offer för våldet. Det som kännetecknar våld i nära relation är att det finns en relation och känslomässigt band mellan offer och förövare. Våldet kan ge uttryck fysiskt, psykiskt, sexuellt, materiellt, ekonomiskt och socialt. Tidigare forskning visade att cirka var tredje kvinna som varit i en relation har utsatts för någon form av våld. Enligt Världshälso-organisationen (WHO) bör hälso- och sjukvården vara drivande i arbetet mot våld i nära relationer. Syfte: Syftet med studien var att undersöka hur yrkesverksamma inom hälso- och sjukvården kan identifiera tecken på att kvinnor blivit utsatta för våld i nära relation. Metod: Litteraturöversikt användes som metod till studien. Åtta kvalitativa och en kvantitativ artikel valdes ut. Resultat: Hälso- och sjukvårdspersonal var ofta de första som mötte kvinnor som utsatts för våld i nära relation. Sjukvården arbetar utifrån olika screeningmetoder där bland annat frågor ställs för att utforska kvinnans situation och hälsa. Det var viktigt att screening genomfördes för att identifiera om eventuell våldsproblematik fanns. Utifrån artiklarnas resultat framträdde tre subteman och ett huvudtema som svarade till studiens syfte. Konklusion: Studiens resultat visade att hälso- och sjukvården var medvetna om kvinnans utsatthet för våld i nära relation. Sjukvården hade ett flertal metoder som rekommenderades att arbeta efter, dock fanns det hinder som resulterade i att screening inte användes på rätt sätt och i vissa fall inte användes alls. Det finns förbättringsområden i sjukvårdens arbete med våldsutsatta kvinnor. / Background: Intimate partner violence is a global public health problem where women all around the world fall victims to violence. Intimate partner violence is the relationship and emotional bond between victim and perpetrator. Violence can manifest in several different ways, such as physical, mental, sexual, material, economic or social. Previous research showed that about every third woman who had been in a relationship were victims to some form of violence. According to the World Health Organization (WHO) health care services should be a driving force in the work against intimate partner violence.  Aim: The aim of the study was to investigate how health care professionals can identify expose of intimate partner violence among women.  Method: A literature review was conducted. Eight qualitative and one quantitative article were selected.  Results: Health care professionals are often the first to meet the woman who has been subjected to violence. The health care services used various screening methods where, questions are asked to explore the woman's situation. Based on the results of the articles, a main theme and three sub-themes were constructed.  Conclusion: The result of this study shows that the health care services are aware of the woman's exposure to violence. The health care system has several methods that they should work with, however there are many obstacles that result in both screening not being used correctly and in some not being used at all. There are areas for improvement in health care work with women exposed to violence.

Cette thèse a pour objectif d'examiner le rôle de deux mécanismes psychologiques cognitifs, la dissociation et le fonctionnement réflexif, pour comprendre l'adaptation d'enfants abusés sexuellement. Elle est composée de deux articles testant des modèles de compréhension de l'émergence des problèmes intériorisés, extériorisés et des comportements sexualisés à la suite d'un abus sexuel. Le premier article suggère que le recours à des états dissociatifs pour se défendre de l'abus joue un rôle médiateur entre l'abus et ses séquelles. L'effet de la nature de l'abus sexuel, du type d'abus et du stade développemental de l'enfant au moment de l'abus (circonscrit ou chronique) sur l'ampleur des difficultés d'adaptation est également vérifié. Le deuxième article examine le fonctionnement réflexif comme variable limitant le développement de la dissociation et des difficultés d'adaptation dans un contexte d'abus sexuel. Les mères de 193 enfants âgés de 2 à 12 ans ont répondu aux questionnaires pour la première étude, tandis que 100 mères et enfants âgés de 7 à 12 ans ont participé à la seconde. Les résultats du premier modèle démontrent que la dissociation a un effet médiateur significatif entre l'abus sexuel et les problèmes intériorisés, extériorisés et les comportements sexualisés. Des caractéristiques de l'abus sexuel, seul le stade développemental de l'enfant au moment de l'abus est associé à la sévérité des séquelles. Les abus sexuels vécus avant l'âge de 3 ans et ceux qui se poursuivent sur plus d'un stade développemental ont des répercussions plus sérieuses que les abus vécus à l'âge scolaire ou circonscrits à un seul stade développemental. Les résultats de la deuxième étude démontrent que les capacités reflexives d'un enfant jouent un rôle médiateur entre l'abus sexuel et les symptômes dissociatifs. Également, la relation négative significative entre le fonctionnement réflexif et les problèmes d'adaptation est expliquée par la dissociation. Cet élément suggère que les fonctions reflexives favorisent l'adaptation des enfants en limitant principalement le développement des réactions dissociatives. Les conclusions des études sont discutées en fonction de la pertinence de considérer les mécanismes cognitifs des enfants abusés sexuellement pour comprendre la façon dont ils s'adaptent. Les implications cliniques des résultats sont également exposées.

De nombreuses études se sont intéressées aux caractéristiques psychologiques des auteurs d'abus sexuels commis à l'endroit d'enfants. L'hétérogénéité de la population, notamment en regard des caractéristiques psychologiques des individus qui la composent, est désormais admise. Cependant, lorsqu'elle est prise en compte dans les travaux de recherche, cette dimension est souvent considérée dans une perspective essentiellement descriptive. En outre, la littérature scientifique s'intéresse peu aux relations entre les caractéristiques psychologiques des auteurs d'abus et la nature de leurs conduites sexuelles déviantes. Conséquemment, ces travaux ont souvent peu d'impact sur la spécificité des traitements offerts à cette clientèle. La présente recherche vise donc à étudier (1) le caractère hétérogène de la population en fonction du modèle de la personnalité d'Otto F. Kernberg et (2) la relation entre le niveau de maturité du fonctionnement psychique et le niveau de détérioration de la fonction sexuelle. Ces deux objectifs sont explorés dans une perspective dimensionnelle et catégorielle. Soixante et onze (71) individus ayant été condamnés pour des délits sexuels à caractère pédophile ont participé à cette étude. Les résultats confirment le caractère hétérogène de l'échantillon, tant en ce qui concerne le niveau de maturité du fonctionnement psychique que les manifestations sexuelles perverses. Ils indiquent également qu'une plus grande maturité du fonctionnement psychique est associée à une détérioration moins importante de la fonction sexuelle. Finalement, les résultats indiquent une interaction entre la structure de personnalité et les traumatismes sexuels subis pendant l'enfance sur le niveau de détérioration de la fonction sexuelle. Globalement, ces résultats donnent un appui à la conception psychanalytique de la perversion et de l'abus sexuel. Ils confirment l'hypothèse selon laquelle les manifestations sexuelles perverses, dont fait partie la pédophilie, peuvent être présentes dans l'ensemble des organisations de la personnalité. Des distinctions s'observent toutefois quant à l'étiologie et aux caractéristiques des passages à l'acte sexuels selon l'organisation de la personnalité dans laquelle ils s'incarnent. Au plan clinique, ces résultats ouvrent la voie à l'adoption de modalités thérapeutiques spécifiques, entre autres en fonction des caractéristiques du fonctionnement psychique dans lequel s'inscrit le symptôme sexuel.