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Le statut des magistrats professionnels : l’indépendance du juge judiciaire et ses garanties : étude de droit comparé franco-thaïlandais / The Legal Status of Professional Judges : Independence of Judiciary and its Guarantees : French-Thai Comparative Law Study

Kobkijcharoen, Porntip 17 September 2012 (has links)
Les facteurs historiques, politiques, sociologique ou culturel propres à chacun des deux pays, que nous évoquons dans l’introduction, traduisent une interprétation différente de la notion d’indépendance du juge en France et en Thaïlande. L’exigence d’indépendance attachée à la fonction des juges va de pair en France avec la crainte d’un retour du « gouvernement des juges », et la méfiance à l’égard du corporatisme et du pouvoir des juges. Si l’indépendance du juge est bien établie en France, elle est « une indépendance surveillée ». Cela ne signifie pas pour autant que cette indépendance est moins grande que l’indépendance sans surveillance. En Thaïlande, d’une manière générale, la Justice n’est pas regardée avec méfiance, mais elle a été délaissée. Depuis l’Ancien régime, elle n’a fait l’objet d’une réforme qu’en 1997 où la Constitution thaïlandaise a créé, sans obstacle, selon une interprétation rigide du principe de la séparation des pouvoirs, un vrai corps judiciaire puissant, séparé et isolé du gouvernement et peut-être de la société. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle installe une véritable indépendance. L’arbitraire de l’exécutif, qui est la justification de la protection, peut être remplacé par l’arbitraire du corps lui-même. Le statut des juges judiciaires de ces deux pays que nous traitons dans les deux parties de cette thèse exprime cette diversité. / The historical, political, and cultural factors of each country, which we will describe in an introduction, give a different interpretation of judicial independence concept in Thailand and France. The requirement of judicial independence attached to the profession of judge is along with French tradition of fear regarding to return of the "government of judges", corporatism, and the power of judges. If independence of judiciary is well established in France, it would be the "supervised independence". This does not mean that it is less independent than independence without supervision. In Thailand, justice, in general, has not been suspicious by the other powers, but it has been abandoned. The Constitution of Thailand, without obstacle, because of the rigid and strict separation of powers, made Justice which has just been reformed in 1997 since the Ancien Regime, to become a real powerful judiciary, separated and isolated from Government and maybe from society. However, this does not mean that a true independence of judge is established. The arbitrariness of the executive power, which is the justification of protection, can be replaced by the arbitrariness of judge itself. The legal status of judges in both countries which we treat in both parts of this thesis will reflect this diversity.
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Les personnes publiques spéciales / Special public entities

Granero, Aurore 01 June 2012 (has links)
La classification des personnes publiques s’est bâtie sur une distinction dualiste avec d’un côté, la catégorie des collectivités territoriales et de l’autre, celle des établissements publics. A cause des réticences du juge et de la doctrine, la question de l’existence de nouvelles personnes publiques est restée scellée jusqu’à la troisième voie ouverte par le législateur et l’apparition des groupements d’intérêt public (GIP). Les GIP ont été les premières structures qualifiées de personnes publiques innomées. Ensuite, la jurisprudence a consacré l’institution juridique de personnes publiques sui generis à l’image de la Banque de France. Dans les années 2000, le législateur a étendu la liste des personnes publiques innomées en créant une nouvelle forme d’autorité administrative indépendante, les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale. Ces personnes publiques ont été créées en vue de moderniser l’action administrative. Elles sont parfois présentées comme des nouvelles formules juridiques venant concurrencer l’établissement public devenu, semble-t-il, une formule désuète au regard des impératifs de la modernisation de la gestion publique. Toutefois, les nouvelles personnes publiques se différencient difficilement de l’établissement public. En effet, ces nouvelles structures sont dotées de la personnalité publique et elles sont soumises au principe de spécialité. Par conséquent, il est possible de rapprocher les nouvelles personnes publiques de la catégorie classique de l’établissement public. En définitive, la grande souplesse et la diversité du statut des établissements publics permettent de dégager l’existence de plusieurs catégories d’établissements publics parmi lesquelles il convient de ranger les nouvelles personnes publiques spéciales. / Classification of public entities is built on a dualistic distinction with one hand, the category of local authorities and the other, that of public establishments. Because of the reluctance of judge and doctrine, the question of the existence of new public entities remained sealed until the third path opened by the legislature and the emergence of public interest groups (GIP). The GIP were the first structures of qualified persons unnamed public. Next, the jurisprudence has dedicated legal institution sui generis public persons in the image of the Bank of France. In the 2000s, the legislature has expanded the list of unnamed public by creating a new form of independent administrative authority, public authorities with independent legal personality. These public entities were created to modernize administrative action. They are sometimes presented as new legal formulas from competing public establishment became, it seems, an outdated formula under the imperatives of modernization of public administration. However, the new public figures hardly differ from the public establishment. Indeed, these new structures have the public persona and are subject to the principle of specialty. Therefore, it is possible to bring new entities public the classical category of public establishment. Ultimately, the flexibility and diversity of the status of public establishments can identify the existence of several categories including public institutions should store the new special public entities.
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De la mort programmée du juge d'instruction à celle du "procureur-roi" / The programmed death of the "juge d'instruction" to the "procureur-roi"

Bachou, Jérôme 03 December 2012 (has links)
La contestation du juge d'instruction qui s'est développée depuis plusieurs années a incontestablement trouvé son point d'orgue suite à l'affaire d'Outreau qui a mis en lumière toutes les dérives possibles de l'instruction préparatoire française. Au lendemain d'une nouvelle réforme de cette phase de la procédure pénale française à la faveur de la loi du 5 mars 2007 et de projets de loi quelques fois contrariés comme celui du rapport Léger de 2009, l'heure d'une évaluation du dispositif français de l'instruction semble venue. La loi nouvelle est-elle enfin parvenue à équilibrer et encadrer cette phase de notre procédure pénale française ? En d'autres termes, a-t-elle réussi là où les lois du 10 décembre 1985, du 4 janvier 1993 et du 15 juin 2000 (pour ne citer qu'elles) avaient échoué ? Ces travaux de recherche entendent mener une démarche d'évaluation législative. Il s'agira de voir dans quelle mesure la réforme adoptée et entrée progressivement en vigueur a permis de rompre avec l'état du droit antérieur. Il nous appartiendra également d'analyser dans quelle mesure les innovations adoptées (pôle de l'instruction, co-saisine, renforcement du contradictoire notamment dans le cadre des expertises, des interrogatoires, etc.) sont sujets à de véritables dysfonctionnements procéduraux. En d'autres termes, cette thèse a pour objectif d'étudier l'équilibre entre système inquisitoire et système accusatoire auquel est parvenu le droit français. Le principe d'opportunité des poursuites étant dans cette analyse remis en cause ; la voie de la réforme devant s'engager dans le sillage du principe de légalité des poursuites. Des propositions d'amélioration de notre droit positif de l'instruction pourront être formulées à la lumière de l'histoire du droit, du droit comparé et des enseignements qui pourront être tirés de la réussite de l'instruction dans des pays voisins comme l'Italie ou encore plus lointains comme le Canada. L'instruction française de demain peut sans doute s'enrichir d'idées et de mécanismes puisés hors de nos frontières à condition d'assurer l'intégration de ces propositions dans notre droit. Le projet de réforme que nous allons proposer est celui de l'instauration d'un parquet indépendant et autonome budgétairement se substituant à la fonction de juge d'instruction et donnant naissance à un nouvel acteur judiciaire : le procureur général de la République encore appelé procureur général de la Nation. À cette fin, un conseil de surveillance au sein même du Conseil supérieur de la Magistrature renouvelé, soit réformé sera crée gagnant tant en indépendance qu'en autonomie afin de suivre la voie d'une gouvernance judiciaire positive. / The challenge to the judge which has developed over several years has undoubtedly climaxed after the "Outreau" case which highlighted all the possible abuses of the preliminary French prosecuting process. In the wake of a new reform of this stage of the French criminal procedure in favor of the law of 5 March 2007 and bills sometimes rejected like the Leger 2009 report, the time evaluation of the French investigating procedure seems to have come. Has the new law finally been able to balance and regulate this stage of our French criminal procedure? In other words, has it succeeded where the laws of the 10th of December 1985, the 4th of January 1993 and the 15th of June 2000 (to mention only a few of them) had failed? This research intends to be the beginning of a process of legislative review. We shall study whether the adopted and gradually implemented reform has succeeded in breaking up with the former law practise. We shall also analyze up to what extent the adopted innovations (center of education, co-referral, strengthening the contradictory especially during expertises or questionings, etc..) are liable to actual procedural failures. In other words, this thesis aims at studying the balance between inquisitory and accusatory systems in the French law. In this study, the principle of discretionary prosecution shall be questioned; the way of reform must be paved in the wake of the principle of mandatory prosecution. Suggestions for improving our positive law of the investigation procedure may be made in the light of the history and the teaching of the law as well as in the comparison of the successful investigation procedures of neighbouring or more remote countries like Italy or Canada. The future French investigating procedure may take advantage of ideas and mechanisms from overseas if these proposals are integrated in our law. The reform scheme that we put forward establishes an independent and fiscally autonomous “parquet ou ministère public” replacing the function of the judge and giving birth to a new judiciary character: the Attorney General of the Republic, also called General Prosecutor of the Nation. For this purpose, a supervisory board within a renewed and reformed Superior Council of the Magistracy, with more autonomy or independence, will be created in order to open a new way of positive judicial governance.
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Le statut et l'évolution du Ministère public : analyse comparée des droits français et taïwanais / The status and evolution of the public prosecutor in France and Taiwan

Lee, Shan-Ming 22 December 2012 (has links)
Le « ministère public » est aussi appelé parquet, expression par la quelle on désigne l'ensemble des magistrats qui dans une juridiction sont chargés a la fois de poursuivre les infractions pour défendre les intérêts de la société, et de protéger l'individu. Les magistrats debouts sont toujours une partie essentielle en matière pénale, parfois en matière civile. D'après les jurisprudences constitutionnelles française et taïwanaise, ils relèvent de l'autorité judiciaire.Mais le péché originel réside dans le principe de la subordination hiérarchique parce qu'il s'oppose au principe de l'indépendance. Ce paradoxe a émergé de l'arrêt de la CEDH, l'arrêt Medvedyev, qui affirmé que les procureurs français ne sont pas une autorité judiciaire. Cet arrêt a entraîné une polémique sur le statut et l'évolution du ministère public français.L'étude de l'institution du ministère public en droit comparé met en relief deux aspects fondamentaux :Le premier est l'aspect organique du ministère public et la deuxième est celui de son évolution.Quelle est à l'heure actuelle la structure du ministère public ? Est-ce que le procureurs vont garder le statut de magistrat ou est-ce qu'il vont évoluer vers un statut administratif après l'arrêt Medvedyev ? Est-ce que le procureurs français et taïwanais appartiendront dans le futur à l'autorité judiciaire ou devront-ils être indépendants ? Quel est l'avenir des ministère public français et taïwanais ? / The «prosecution »is also called parquet expression by any means all judges in a jurisdiction which are loaded both prosecute offenses to defend the interests of the society, and protect the individual. Judges are standing still an essential part in criminal matters, sometimes in civil matters. In constitutional jurisprudence after French and Taiwanese, they belong to the judicial authority. But original sin lies in the principle of hierarchical subordination because he opposes the principle of independence. This paradox has emerged from the judgment of the R, judgment Medvedyev, who said the French prosecutors are not judicial. This decision led to a controversy over the status and evolution of ministrère French public.The study of the institution of the prosecution in comparative law highlights two fundamental aspects:The first is the organic aspect of the prosecution and the second is its evolution.What is the current structure of the public ministry?Is that the prosecutors will keep the status of magistrate or is it going to change the administrative status after the case of Medvedyev?Is that the French and Taiwanese prosecutors in the future belong to the judiciary or will they be independent? What is the future of French and Taiwanese prosecutors?
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Nouvelles formes de régulation et marchés financiers. Etude de droit comparé / Regulatory systems and financial markets. Study of comparative law

Hecker, Lusitania 17 December 2013 (has links)
Les systèmes juridiques d’aujourd’hui diffèrent passablement de ceux en vigueur il y a quarante ans. L’affirmation est applicable notamment aux domaines économiques qui se trouvent sous l’empire de ce qu’on connaît comme régulation. En effet, un simple regard sur le droit contemporain montre, d’une partie, un éclatement d’entités nouvelles qui ont pour mission la création, la surveillance, voire l’application du droit, et, d’une autre partie l’existence des aménagements dans la conception et l’application des normes qui régissent une certaine activité ; le développement de la soft law, de l’autorégulation, des normes internationales, parmi d’autres exemples, font partie desdits aménagements. Ce phénomène, nommé nouvelles formes de régulation, fortement plébiscité par une partie de la doctrine juridique il y a quelques années, est désormais remis en cause. Même si la régulation constitue un phénomène à vocation universelle, nous avons décidé de mettre les marchés financiers au centre de notre analyse. Cela parce que les secteurs régulés présentent une diversité de situations, de modalités d’action et de fondements qui empêchent une analyse d’ensemble. On a dit dans ce sens, que la légitimité de la régulation et des règles qu’elle pose ne peut pas être envisagée de manière abstraite ; elle doit être appréciée dans les rapports entre ses normes et l’objet régulé. Les marchés financiers sont, dans ce contexte, un laboratoire privilégié concernant l’expérimentation des nouvelles formes de régulation, ils se trouvent aux origines de leur usage et c’est précisément dans ces marchés que la remise en cause des nouvelles formes de régulation s’est posée. Notre étude concerne l’usage des nouvelles formes de régulation dans l’encadrement des marchés financiers dans six pays : la France, l’Angleterre, les États-Unis et trois pays latino-américains : le Mexique, la Colombie et le Chili. Les raisons de ce choix sont les suivantes. D’abord, il nous semble légitime d’aborder les législations qui se trouvent à l’origine des phénomènes ici analysés. Le modèle américain s’impose, mais aussi le modèle anglais, car il a été, pendant un moment, l’exemple le plus poussé du libéralisme économique, donc, des origines des nouvelles formes de régulation. La France était aussi une référence indispensable. En effet, comme nous voulons le montrer, la France est l’exemple le plus parfait de la quête d’un aboutissement de la logique de la régulation et de la systématisation, même si inachevée, du droit régulateur. Nous avons choisi le Mexique à cause de la taille de son marché financier, la Colombie, parce qu’elle a entrepris des réformes juridiques remarquables, et le Chili, car il est le pays le plus stable politiquement et économiquement dans le sud de l’Amérique latine. / The legal systems of today are different than those that came into force 40 years ago. The assertion is applicable particularly to the economic areas under that a kind of law, known as regulatory systems. Indeed, a simple look at the contemporary law shows first; a rise in new entities which have the power of creation, the monitoring and the application of law and second; the existence of adjustments in the design and implementation of the standards that govern an activity, the development of soft law, self-regulation and standards, among other examples. This phenomenon, named new forms of regulation, which a few years ago was strongly praised by a part of legal doctrine, is now being questioned. Even if the regulation constitutes a universal phenomenon, we decided to focus in the financial markets. This is because the economic sectors under the regulatory systems have a diverse situations in terms of action and their fundamentals that hinders a comprehensive analysis. In this sense, it has been said that the regulatory systems rules legitimacy cannot be considered abstractly. This must be assessed by the relations between its standards and regulated objects. Financial markets are, in this context, a privileged test case concerning the experimentation of new forms of regulation. In these markets we found the origins of the use of soft law, self-regulation and other new forms of regulation, and it is precisely in the financial markets where that the disputes about the efficacy and the legitimacy arise about new forms of regulation. Our study concerns the use of new forms of regulation within the framework of the financial markets in six countries: France, England, the United States and three Latin American countries: Mexico, Colombia and Chile. The reasons for this choice are as follows. Firstly, it seems valid to look at the legislation where the new forms of regulation came from. The American model is needed, but also the English model, because it was, for a while, the more thorough example of economic liberalism, therefore a source of new forms of regulation. France is also an indispensable reference. Indeed, as we want to show it, France is the most perfect example of the quest for a culmination of logical regulation and systematization of regulatory law. We have chosen Mexico because of the size of its financial market; Colombia because it has undertaken remarkable legal reforms linked with the new forms of regulation and Chile, because it is the most stable country both politically and economically in the South of Latin America.
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Une grande carrière au service de la loi : Dupin aîné (1783-1865) / A great career serving the law : Dupin aîné (1783-1865)

Brami, Franck Joseph 25 November 2011 (has links)
Comme procureur général près la Cour de cassation, Dupin ne s’est pas contenté de proposer un avis sur les pourvois en cassation pour contravention à la loi, mais il a travaillé, en collaboration avec la Chancellerie à la surveillance des tribunaux de l’ordre judiciaire. Le procureur général se montre si préoccupé des pourvois pour excès de pouvoir et dans l’intérêt de la loi qu’il propose à la Cour de cassation une interprétation nouvelle de leur nature et de leurs conditions qui ont presque toujours été adoptées. Dans le cadre de ses conclusions partie jointe, son influence sur la jurisprudence de la cour suprême est déterminante, car son interprétation en droit a été suivie d’une très forte majorité d’arrêts conformes, tant en droit civil qu’en droit pénal. La doctrine de Dupin est intéressante d’abord par la formulation de son positivisme dans une oeuvre qui éclaire d’un jour nouveau la lente conceptualisation de la hiérarchie des normes à l’époque de la Restauration et de la Monarchie de Juillet. Le second intérêt de sa doctrine réside ensuite dans ses prises de positions en faveur d’une autorité judiciaire souvent contestée. L’évolution des idées de Dupin est cependant singulière, car après avoir mené un combat contre ce qu’il percevait comme une justice d’exception, il a fini par accepter un dualisme juridictionnel. Son apport concret à l’indépendance de l’ordre judiciaire a été tout de même très important, puisqu’il a fortement contribué à imposer l’inamovibilité des magistrats contre deux révolutions, à maintenir les juridictions militaires et coloniales sous le contrôle de la Cour de cassation et à leur imposer progressivement le respect des règles de droit commun. / As « procureur général près la Cour de cassation », Dupin has never been satisfied with a simple opinion ont the « pourvoi en cassation » for « contravention à la loi », but he also worked with the « Chancellerie » to oversee the judiciary courts. The « procureur général » shows such concern for the « pourvoi pour excès de pouvoir » and « dans l’intérêt de la loi », that he proposes to the « Cour de cassation » some new interpretations on their nature and conditions. For the « conclusions partie jointe », his influence on the « jurisprudence » of the supreme court is very important, for his interpretation of the law is followed by many decisions of the « Cour de cassation », as in civil law and criminal law. The opinion of Dupin is very interesting, first for the way he defined the « positivisme » on his work, wich sheds some new light on the conceptualization of the « hiérarchie des normes » at the time of the Restauration and the Monarchie de juillet. Then, the interest of his opinion lies in its positions in favor of a much contested judiciary power. The evolution of those ideas however, is much singular, for after leading a battle against what was, in his personal opinion, a « justice d’exception », he finally accepted the « dualisme juridictionnel ». His contribution to the independance of the judiciary power was also absolutly crucial, for he fought personnaly to maintain the « inamovibilité » of the judges wich was endangered by the time of the 1830 and 1848 revolutions, and also the military and colonial courts under the control of the « Cour de cassation ».
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L’autorité de l’Église d’Afrique : L’action dans la cité de l’édit de tolérance constantinien jusqu’à l’invasion vandale / The authority of the Church of Africa : The action in the city from the constantinian edict of tolerance to the vandal invasion

Baccouche, Elyes 13 December 2016 (has links)
Il s’agit d’une thèse en cotutelle élaborée dans la cadre d’une coopération francotunisienne, entre l’Université de Tunis et de Lyon 2, sous la conjointe direction de Dr. Samir Aounallah et de Dr. Paul Mattei. Le travail, commencé en mois d’avril 2010, se rapporte sur l’action de l’Église d’Afrique dans la cité de l’édit de tolérance constantinien jusqu’à l’invasion vandale. Le manque d’un travail approfondi et spécifié en ce qui concerne ce thème compte parmi les raisons qui nous ont poussé à entamer cette recherche. Au niveau thématique, nous avons essayé de déterminer en quoi la définition du terme abstrait auctoritas et du son nom d’agent auctor qui (celui qui donne la garantie et le concours à ses dépendants) peut exprimer l’action de l’évêque préoccupé de l’intérêt de ses fidèles. En ce qui concerne les différentes manifestions de l’autorité judiciaire civile de l’Église,nous avons essayé d’examiner attentivement les différences de sens entre audientia episcopalis et iudicium ecclesiasticum. L’audientia episcopalis se charge des litiges civils entre laïcs ; le iudicium ecclesiasticum s’occupe des litiges privés et des crimes publics mais relevant du for clérical, impliquant des clercs. De plus, la composition de l’audientia episcopalis, telle que nous l’avons précisé, est originale : elle se réduisait à un seul juge, l’évêque. Dans le domaine social, l’autorité de l’Église se manifeste essentiellement dans l’assistance aux pauvres. Pour mieux comprendre l’action de l’Église, nous avons d’abord essayé de définir la pauvreté en Afrique, en prenant en considération le paramètre économique. Sur le plan linguistique, nous avons pu remarquer l’emploi capital et générique de l’adjectif pauper et de ses divers dérivés dans la signification de la pauvreté à l’époque tardive en Afrique. En outre, l’enquête sur les termes signifiant la pauvreté économique dans les textes de saint Augustin nous a permis de dresser la liste suivante : debilis ; egens ; esuriens ; indigens ; inferior ; infirmus ; inops ; mediocris ; mendicus ; miser ; pauper ; plebs ; tenuis. Pareillement, l’emploi massif de pauper durant toute la période qui nous intéresse tendrait à prouver l’empreinte chrétienne sur le droit romain. En effet, nous dénombrons 20 occurrences du mot pauper dans le Code théodosien, dont 10 en rapport avec l’Église. Cependant, il est permis de dire que les textes tardifs se sont inspirés de ceux du Haut-Empire où le mot pauper apparaît, à 17 reprises. L’examen de l’œuvre de saint Augustin a permis de faire le portrait du pauvre en tenant compte d’un certain nombre de conditions différentes : condition matérielle (le pauvre est celuiqui a faim, qui est sans logis, qui vit dans la nudité et dont les vêtements sont très rudimentaires) et incapacité physique. Il faudrait aussi se fonder sur le paramètre juridique quand on est appelé à parler des esclaves, des colons et des étrangers. Dans la même optique, de nombreux traits ont contribué, à leur tour, au portrait exact du pauvre. La pauvreté peut concerner les détenus des prisons publiques, les captifs, les prostituées, les veuves, les orphelins, les mineurs et les victimes de l’usure. De plus, nous avons établi une échelle de la pauvreté : 1. l’entière pauvreté. 2. la pauvreté due aux contraintes de l’oppression et des crises accidentelles dans les zones urbaines aussi bien que dans les zones rurales. 3. la pauvreté relative : celle qui concerne les personnes qui disposent de ressources à peine suffisantes ou modestes (mediocres) pour vivre. Les textes africains montrent que, en Afrique, les pauvres opprimés étaient issus de milieux aussi bien urbains que ruraux, alors que les sources italiennes montrent que, en Italie, les pauvres opprimés viennent surtout des zones rurales.De surcroît, toujours en Afrique, des faits cités en rapport avec la prise en charge des pauvres, on déduit que les nécessiteux qui recourent àl’assistance de l’Église se concentrent dans les villes.... / This thesis was elaborated in the framework of a Franco-Tunisian cooperation between the University of Tunis and Lyon 2, under the joint direction of Dr. Samir AOUNALLAH and Dr. Paul MATTEI. The work which begun in April 2010 refers to the action of the Church in Africa in the city from the tolerance edict of Constantine until the Vandal invasion. The lack of a detailed and specified work regarding this subject is among the reasons that led us to begin this research. Thematically speaking, we have tried to determine how the definition of the term auctoritas and his agent name auctor (who gives the guarantee and support to its dependent) may express the bishop's action preoccupied by the interests of his faithfuls. As regards to the different manifestations of the civil judicial authority of the Church, we have tried to examine the differences in meaning between audientia episcopalis and iudicium ecclesiasticum. The audientia episcopalis takes care of the civil disputes between laity ; the iudicium ecclesiasticum was occupied by the private disputes and public crimes but evolving from the clerics. Moreover, the composition of the audientia episcopalis, as we mentioned, is original : it was reduced to a single judge : the bishop. In the social sphere, the Church's authority occurs mainly in helping poor. To better understand the action of the Church, we first tried to define poverty in Africa, taking into consideration the economic setting. Linguistically, we have noticed the capital employment and generic adjective pauper and its various derivatives in the meaning of poverty in the late period in Africa. Furthermore, the investigation of the terms mean economic poverty in St. Augustine texts enabled us to draw up the following list : debilis ; egens ; esuriens ; indigent ; inferior ; infirmus ; inops ; mediocris ; mendicus ; miser ; pauper ; plebs ; tenuis. Similarly, the massive use of pauper throughout the relevant period would tend to prove the Christian imprint on Roman law. Indeed, we count 20 occurrences of the word pauper in the Theodosian Code, 10 of which related to the Church. However, it is allowed to say that the later legal texts were inspired by those of the High Empire where the word pauper appears 17 times. The review of the work of St. Augustine has enabled us to portray the poor taking into account a number of different conditions : physical condition (the poor is one who is hungry, who is homeless, living in the nudity and whose clothes are very rudimentary) and physical disability. We should also be based on the legal parameter when we speak of slaves, colonos and foreigners. In the same meaninig, many features have contributed to explain the exact portrait of the poor. Poverty can concern prisoners, prostitutes, widows, orphans, minors and victims of usury. In addition, we have established a scale of poverty : 1. the entire poverty. 2. poverty due to constraints of oppression and accidental crises in urban areas as well as in rural areas. 3. relative poverty : it concerns people who have modest resources (mediocres) to live. African texts show, that in Africa, the poor were oppressed in both urban and rural areas,while Italian sources show the oppressed poor come mostly from rural areas in Italy. Moreover, always in Africa, we deduce that the needy who use the Church's assistance are concentrated in cities, while documents are mute, apparently, on the Church's assistance in rural areas. Therefore, we found a lack of charitable institutions of the Church in the rural areas where its action is concentrated mainly on the fight against injustice. We have also showed that the Church in Africa has established an assistance system based on a triple base : biblical, imperial and canon law. Then, we have found the constitution of the necessary bases from assistance to action, i.e. to enrich the church’s assets, establishment of the charitable institutions, admonition to help those in need....
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Résistance et mutations de la fonction impériale entre Antiquité tardive et Moyen Age : le règne de Zénon (474-491) / Resistance and mutations of the imperial authority between Late Antiquity and Middle Ages : the reign of Zeno (474-491)

Le Coz, Audren 25 November 2017 (has links)
La déposition du dernier empereur d’Occident en 476 a longtemps marqué le tournant entre Antiquité et Moyen Age. Depuis quelques décennies, les études sur l’Antiquité tardive ont relativisé la portée de cet épisode. La continuité aurait largement prévalu, d’où la promotion d’une large Antiquité tardive, du IIIe au VIIIe siècle : une période d’évolution lente, non de rupture brutale. L’Empire romain a pourtant bien traversé une crise profonde dans la seconde moitié du Ve siècle, en Orient comme en Occident. Cette étude se propose d’examiner en particulier la façon dont l’empereur Zénon (474-491) a fait face à cette crise générale de l’autorité impériale et à la déposition des derniers empereurs d’Occident. Avec pragmatisme et opportunisme, Zénon a engagé la fonction impériale dans un nouveau monde, sans renoncer à la prétention des empereurs à incarner une autorité universelle. Une méthode de gouvernement originale se dessine, notamment après l’usurpation de Basiliskos (475-476), qui l’oblige à revoir en profondeur sa politique dans les domaines intérieur, extérieur et religieux. Les choix de Zénon dans son second règne ont engagé ses successeurs, quelle qu’ait été leur volonté de revenir aux traditionnelles ambitions impériales. Sans renier les avancées des études tardo-antiques sur le temps long, cette étude se propose donc de mettre en lumière l’accélération politique des années 475-476, notamment du point de vue oriental. Tout en défendant la fonction impériale pluriséculaire dont il venait d’hériter, le rôle historique de l’empereur Zénon a été d’accepter un nouveau monde, et d’accompagner l’entrée de l’Empire romain dans le Moyen Age. / For a long time, scholars identified the deposing of the last Western Emperor in 476 CE as the transition point between Antiquity and the Middle Ages. Over the past few decades, Late Antiquity scholars have reconsidered the importance of this event: continuity would have definitely prevailed, which opened up the path to the promotion of an extended Late Antiquity, from third Century to eighth Century AD. A period of slow evolution, without brutal rupture. However, this argument fails to account for the profound crisis the Roman Empire experienced during the second half of the 5th century CE, in both the East and West. Accordingly, this study examines Emperor Zeno’s (474-491 CE) approach to this widespread crisis of imperial authority, and the dethroning of the last Western emperors. With pragmatism and opportunism, Zeno refashioned the role of emperors for a new world, without renouncing the emperor’s claim to universal authority. A new method of governance appeared, particularly after Basiliskos’ usurpation of the throne (475-476 CE), which forced Zeno to radically revise his internal, external and ecclesiastical policies. Zeno’s moves during his second reign restricted the options of his successors, no matter how strong was their willingness to return to traditional imperial ambitions. Without denying the advances of Late Antiquity studies over the long term, this study illuminates the rapid political events of the years 475-6 CE, particularly in the Eastern half of the Empire. While defending the long historical tradition of imperial power he inherited, Zeno’s historical role was to accept a new world and help usher the Roman Empire into the Middle Ages.
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Écrire « sans conséquence » ? Stratégies d’écriture et ambiguïtés de la figure d’auteur dans l’œuvre de Casanova (1752-1798) / “A man of no consequence” : writing strategies and ambiguities of the auctorial figure in Casanova’s work (between 1752 and 1798)

Brin, Raphaëlle 13 March 2019 (has links)
L’invention du mythe casanovien se fonde sur l’occultation de l’écrivain : elle entre en contradiction avec une ambition poursuivie pendant plusieurs décennies par le Vénitien, à la faveur d’une œuvre polygraphique. Dans un siècle où la condition des « gens de lettres » subit des transformations cruciales, Casanova échappe pour l’essentiel aux instances de légitimation. L’échec de la reconnaissance n’est pas étranger aux contradictions dont il investit la figure de l’écrivain. Cette étude interroge plus spécifiquement son rapport à la notion d’auteur, envisagée sous les deux pôles de l’auctorialité et de l’autorité. Entre « refus des conséquences » et « inconséquence », l’auteur s’élabore sous sa plume comme une instance labile et fuyante. Nous nous sommes intéressée aux logiques permettant de rendre compte de cette instabilité. Les habitudes de lecteur de Casanova comme ses pratiques d’écriture révèlent en outre un écrivain travaillé par une conception stratégique de la littérature. Nous avons cherché à explorer ces stratégies d’écriture et à en mesurer les effets dans le corpus philosophique et autobiographique. À sa manière, depuis la marge, Casanova est un miroir des paradoxes et des ambiguïtés de son temps : son œuvre offre un point de vue singulier sur l’évolution des sensibilités et des esthétiques, ainsi que sur les bouleversements qui affectent, au cours du siècle, le statut des écrivains, leurs relations avec les autorités ou avec le public. / The invention of the Casanovian myth is based on the writer's occultation. It contradicts an ambition pursued for several decades by the Venetian. In a time when the condition of the “man of letters” is undergoing crucial transformations, Casanova’s successive attempts to achieve recognition in various literary genres were not successful. This study more specifically questions his relationship with the notion of author, considered under the two poles of auctoriality and authority. Between the "refusal of consequences" and "inconsistency", the author appears, in Casanova’s works, as a labile and evasive instance. The instability of his positions is linked to tactical constraints and epistemological biases, but also to a playful and theatrical conception of existence. Casanova's reading habits and writing practices reveal a writer haunted by a strategic conception of literature. The study focuses on these writing strategies, both in the philosophical and autobiographical works, and aims to understand their effects. Long marginalized, Casanova's work offers nevertheless a unique perspective on the evolution of sensibilities and aesthetics over the century, as well as on the upheavals that affect the status of writers, their relationship with the authorities or with the "public".
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