L’intérêt de l’enfant est une notion « polymorphe » dont les tenants et aboutissants sont difficiles à cerner. A priori, nous postulions que son caractère polymorphe en permet l’instrumentalisation, les acteurs sociaux cherchant, par la représentation qu’ils s’en font, à défendre leurs intérêts. Notre mémoire prend d’ailleurs à partie l’exemple de l’avant-projet de Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale. Dans notre premier titre, il convenait ainsi de dresser l’historique de l’intérêt de l’enfant en tant que notion variablement évolutive, de sa réception en jurisprudence et dans les lois québécoises portant sur l’adoption, à son incorporation en droit commun, à la suite de l’abrogation du concept de puissance paternelle. Nous en avons également identifié les fondements, au travers du droit anglais, du droit international, des Chartes et du droit naturel. Les éléments de définition du concept étant multiples, nous avons enfin cherché à le conceptualiser, à en dégager les bases légales et à effectuer l’analyse doctrinale et jurisprudentielle de ses critères. Puis, afin de démontrer nos prémisses, nous avons examiné, dans notre seconde partie, les discours de quelques 23 intervenants dans le cadre des consultations menées par la Commission des institutions sur l’avant-projet de loi susdit. En somme, alors que les chercheurs universitaires ont une position ne cherchant pas à insister sur une dimension de l’intérêt de l’enfant convergeant vers leur mission, les propos des ordres professionnels, des groupes de pression et des organismes para-gouvernementaux sont, en revanche, à l’effet contraire. / The child’s interest is a “polymorphous” notion the limits of which are difficult to define. We postulate at the outset that its polymorphous nature makes it susceptible to instrumentalisation because players in the social sector portray it in ways which serve their interests. The present thesis seeks to demonstrate this using the example of the draft bill of the Act to amend the Civil Code and other legislative provisions as regards adoption and parental authority. The first part of this thesis traces the history of the ever-evolving notion of the child’s interest from the moment of its reception in case law and in Québec adoption laws, to its incorporation in the jus commune following the abrogation of the concept of paternal authority. Its foundations in English Law, in international law, in the Charters and in natural law are also identified. Finally, as there are multiple elements to the definition of this concept, an attempt is made to conceptualise it, to outline its legal foundations and to analyse its doctrinal and judicial attributes. In order to test our postulates, the second part of this thesis then examines the presentations of 23 stakeholders at the hearings of the Committee on Institutions with regards to the draft bill mentioned above. In sum, while academics take an approach which is not to insist upon those elements of the child’s interest which coincide with their agenda, the angle taken by professional corporations, pressure groups and para-governmental organisations is quite the opposite.

Cette thèse est consacrée à l'étude du projet de création d’un Etat palestinien. Elle pose la question de la possibilité de la naissance d’un tel Etat, conformément aux critères juridiques et politiques de l'Etat. Analysées les causes de l’échec des tentatives précédentes. Nous avons constaté que depuis la défaite des armées arabes en 1967, et à ce jour, la direction palestinienne n’avait pas une stratégie claire, aggravé par les divisions internes, ainsi que par la volonté manifeste de l'occupant israélien de rendre plus difficile une telle création.Notre recherche vise à montrer que si l'Etat palestinien peut être créé en droit, sa viabilité reste subordonnée à la bonne volonté d'Israël, quand bien même il bénéficierait de soutiens diplomatiques sincères de l’ensemble des acteurs internationaux. Ainsi, les Palestiniens se voient proposer, après les accords d'Oslo, plus qu'une autonomie et moins qu'un Etat,(Etat client), car dépourvu de toute forme de souveraineté. La « communauté internationale » n'a manifestement pas fait assez de pressions pour contraindre Israël à geler la colonisation, et ce malgré ses promesses de créer un Etat palestinien viable et indépendant, selon les présidents américains successifs.Ce travail aboutit à la conclusion que le projet d'un Etat palestinien est devenu un projet irréaliste dans le contexte politico-juridique actuel. / This study investigates the proposal to establish a Palestinian State in accord with international policy and law. The research also looks into the reasons for the failure to establish such a state following the defeat of Arab armies in 1967 until the present time. These reasons can be summarized in the lack of clear strategic policy for the Palestinian leadership, the internal division of the Palestinian political institutions, and the Israeli practices and measures against Palestinians and the Palestinian leadership on both international and national levels to stop the establishment of this state.This study attempts to show that in the absence of true international support for a Palestinian State, the existence and vitality of such a state would depend on Israel's good intentions. However, the prospects to establish this state seem unattainable as a result of Israel's refusal to abide by international law and in the absence and inability of the international community including the consecutive American Presidents to exert pressure on Israel to even freeze settlement. Following Oslo Agreement, Palestinians found themselves in a situation to establish an entity that is more than autonomous self-rule but still less than a fully-fledged state. The study concludes that the possibility to create a Palestinian State has become unrealistic in current political and legal contexts.

La protection des intérêts des tiers des effets atteints résultant d'un jugement rendu entre deux parties constitue aujourd'hui, une exigence indispensable pour garantir la sécurité juridique. Les différentes législations se sont occupées de garantir les droits des tiers. L’objet de cette étude consiste à traiter l’efficacité des moyens donnés au tiers pour protéger ses droits en comparant le système libyen au système français. En effet, nous avons pu constater qu’il y a une différence entre les méthodes employées dans cette matière. Le droit libyen consacre toujours l’interprétation classique au principe de l’autorité relative et nie la possibilité qu’un jugement peut d’une manière ou une autre affecter le droit de tiers. Cette position de droit libyen est critiquable, car si le tiers n'est pas tenu par ce qui a été décidé dans une instance où il n’était ni partie ni représenté, ce dernier ne peut totalement ignorer l’existence du jugement ou éviter ses effets en s'appuyant sur le principe de la relativité de l’autorité de la chose jugée étant donné que la source du grief que le tiers peut subir ne résulte pas de cette autorité mais de l’opposabilité de jugement à son égard. En effet, le principe d’opposabilité du jugement oblige le tiers de reconnaître et de respecter la situation juridique née du jugement. C’est pour cette raison que nous espérons qu’une révision faite par le législateur libyen des textes législatifs relatifs à la tierce opposition pour donner au tiers véritable la possibilité d’attaquer le jugement par cette voie. Cette révision doit aussi étendre la règle concernant l’intervention en appel et en cassation pour autoriser au tiers d’intervenir à titre principale devant la Cour d’appel et à titre accessoire devant la Cour de cassation. / The protection of the interests of the third parties of the reached effects resulting from a judgment returned between two parts constitutes today, an indispensable requirement to guarantee the legal safety. Different legislation tried to guarantee the rights of thirds. The object of this study consists in treating the effectiveness of means given to the third to protect its rights by comparing the Libyan system with the French system. Indeed, we could note that there is a difference between methods used in this material. Libyan right always dedicates classical interpretation to the principle of the relating authority and disclaims possibility that a judgement can of one way or another affect the right of third party. This position of Libyan right is open to criticism, because if the third party is not kept by what one decided in an authority where it was not either left or represented, this last cannot completely be unaware of the existence of judgement or avoid the effects by leaning on the principle of the relativity of the res judicata given that the source of grievance which the third can suffer does not result from this authority but from the opposability of judgement against him. Indeed, the principle of opposability of judgement obliges the third party to admit and to respect the legal status born in judgement. It is for this reason that we hope that a revision made by the Libyan legislator of enactments relating to third party opposition to give to the true third party the possibility of attacking judgement by this way. This revision must also spread the rule concerning intervention in call and in annulment to allow in the third to intervene in title main before the court call and in secondary title before the court of annulment.

La notion d'autorité parentale est certes inscrite dans la loi, mais celle-ci ne nous dit pas grand chose quant aux processus qu'elle met en jeu. Ce travail essaie non seulement de différencier l'autorité du pouvoir, à l'instar de la légitimité et de la légalité, mais aussi de proposer une explication de cette notion, qui prend sa source dans ce que l'on appelle l'axiologie. L'étude menée propose de comprendre l'autorité autrement que par sa seule dimension de relation à autrui, pour la considérer selon un angle relevant d'un registre de la rationalité humaine dit éthico-moral, qui ne fait pas appel, du point de vue des processus qu'il suppose, à la dimension de l 'altérité. Par ailleurs, la prise en compte de l 'enfance et la compréhension de ce dont il est question lorsqu'on évoque la parentalité ne sont pas étrangères à la façon dont on considère l'autorité de nos jours. Il apparaît alors primordial de savoir déterminer les capacités de l'enfant, tout autant que la responsabilité des parents pour rendre compte du processus d'autorité chez les enfants, chez les parents, et bien sûr dans la relation éducative qui les lie. Nous considérerons le processus d'autorité comme un autocontrôle, une retenue dont chacun fait preuve, hors pathologie, et qui relève d'un fonctionnement spécifiquement humain. La dernière partie de notre travail s'attachera ainsi à comprendre dans quelle mesure nous pouvons aider l'enfant à mettre cette autorité en oeuvre et en quoi cela apparaît nécessaire à son développement, eu égard en particulier à la problématique de la liberté. / The idea of parental authority may appear in the law but the law tells very little when it comes to its process. This study is trying to distinguish authority from power, as legitimacy from lawfulness, but also to suggest an explanation of the notion through axiology. This research intends to understand authority differently than a sole relation to others, and harvests both the ethical and moral fields however not through otherness. Furthermore, the way we consider childhood and understand parenthood nowadays does not fall far from considering authority itself. Thus, it seems of primordial importance to be able to determine the child's capacities as much as his or her parents's responsibility in order to carry out a proper research on the authority process throughout the child's upbringing. Just like restraint lies in everyone, we consider this process comes from self-control (no pathology included), which falls within human specificities. The last part of this work will focus on understanding how the child can be helped to carry out this authority and why it appears necessary to his or her development, particularly if we take into account the moral liberty this process seems to enable us with.

L’autorité de la chose jugée est consubstantielle à l’idée même de justice. Si l’arbitrage est une justice privée et contractuelle mais une «justice quand même», elle doit logiquement composer avec l’autorité de la chose jugée. Il faut d’abord que les décisions issues de cette justice puissent bénéficier d’une telle autorité ; il faut ensuite que les juridictions arbitrales respectent l’autorité des décisions qui ont été rendues antérieurement. C’est ce second point qui est le cœur de notre étude.Du point de vue de l’arbitre du commerce international, la question de l’autorité des décisions, qu’elles soient arbitrales ou étatiques, présente des difficultés originales qui tiennent, pour l’essentiel, à la position autonome de l’arbitre. Investi d’une mission juridictionnelle ponctuelle par la volonté des parties, l’arbitre n’est a priori pas tenu par les considérations relatives à la cohérence d’un ordre juridique précis, à la paix sociale, à la bonne administration de la justice… Autrement dit, le seul caractère juridictionnel de sa mission ne lui impose pas nécessairement la prise en compte de la chose précédemment jugée. Tout bien analysé, il s’avère que c’est la volonté des parties à l’arbitrage qui conduit l’arbitre à reconnaître la normativité des décisions puis à leur attribuer une certaine autorité, à cette fin, il devra d’abord s’assurer de leur régularité avant de s’interroger sur l’étendue de leur autorité.Le fondement subjectif de l’obligation pour l’arbitre de respecter l’autorité de la chose déjà jugée et l’absence de contrôle étatique conduisent toutefois à reconnaître à l’arbitre une vaste liberté dans le choix des règles ou principes applicables. Nous verrons toutefois qu’à condition de distinguer les différentes formes empruntées par l’autorité de la chose jugée, le traitement de l’autorité de la chose jugée par les arbitres internationaux, s’il n’est pas homogène, est loin d’être aussi chaotique que l’on pourrait le croire, mieux encore, il apparaît que des pratiques raisonnables peuvent souvent être distinguées. / The force of res judicata is consubstantial with the very idea of justice / is an integral part of the idea of justice. If arbitration is private and contractual justice – but “justice nonetheless” – it logically needs to deal with the force of res judicata. Firstly, the decisions issued by arbitrators need to benefit from this force; secondly; arbitral tribunals need to respect the force of previous judicial decisions. Our study focusses on the latter aspect. From the point of view of the international commercial arbitrator, the question of the res judicata effect of arbitral or court decisions poses interesting questions and presents challenges, primarily with regards to the autonomous position of the arbitrator entrusted with an ad hoc judicial task in accordance with the intention of the parties, the arbitrator is not a priori bound to considerations regarding the coherence of a specific legal order, social peace or the sound administration of justice… In other words, the jurisdictional character of the arbitrators’ mission alone does not necessarily force them to take into account the force of res judicata. All things considered, it appears that it is the intention of the parties in the arbitration process which leads the arbitrator to acknowledge the normativity of the decisions, and to attribute them a certain force. To this end, the arbitrator will be required to check their conformity before reflecting upon the scope of their force. The subjective basis for the arbitrator’s obligation to respect the force of res judicata and the absence of state control nevertheless invite to consider the arbitrator’s significant amount of leeway in choosing which rules and principles to apply. However, we will show that, provided that a distinction is made between the different forms taken by the force of res judicata, the treatment of the force of res judicata by international arbitrators, if not exactly homogeneous, is far from being as chaotic as one might think, indeed, it appears that reasonable practices can even be observed.

L’encyclopédie Wikipédia se caractérise par un mode d’élaboration ouvert et collaboratif. La singularité de son modèle éditorial amène à s’interroger sur la crédibilité que lui attribuent ses lecteurs ainsi que sur l’activité normative de la communauté wikipédienne pour la garantir. Une hypothèse serait ainsi que le référencement est un moyen de renforcer la crédibilité des informations encyclopédiques, ce qui pose la question de l’identification de la fonction de ce procédé rhétorique par le lecteur. Pour appréhender les questions relatives à la valeur épistémique de l’information, un modèle de communication documentaire articulant autorité cognitive, confiance, crédibilité et référencement est proposé. Une enquête par questionnaire auprès de jeunes scolarisés (11-25 ans) montre que la confiance envers Wikipédia varie selon le niveau de scolarité. Elle est influencée par la réputation académique, majoritairement négative, de l’encyclopédie. Par la suite, les effets d’un projet pédagogique dans lequel des lycéens deviennent des contributeurs à l’encyclopédie sont analysés. Une évolution positive de la confiance envers l’encyclopédie est relevée tant chez les professeurs que chez les élèves, ceux-ci prenant conscience de l’importance des règles communautaires et du référencement. Enfin, les évolutions des règles relatives au référencement au sein de la Wikipédia en langue française et les débats que ces règles ont suscités entre 2002 et 2013 sont étudiés. L’approche anthropologique et historique adoptée met en évidence le rôle central attribué au référencement pour faire face aux problèmes de confiance épistémique rencontrés par la communauté wikipédienne. Elles révèlent également les tensions inhérentes à ce projet éditorial. / Wikipedia is an open-content encyclopedia that anyone can edit. Its editorial process is unique. Thus this study is focused on the users’ perception of its credibility and on the wikipedian community policy to guaranty it. One hypothesis might be that referencing is a way of guaranteeing the content's credibility which naturally leads to another question: how do the users/readers identify this rhetorical device? To approach the matter of the epistemic value of information, a documentary communication model combined with cognitive authority, trust, credibility and referencing is proposed. Firstly, a survey of 11 to 25 year-old students highlights that their trust for Wikipedia varies according to the level of studies. This level of trust is also influenced by the overall negative reputation of this encyclopedia in the academic community. Secondly we observe the effects of a project where students become editors to the encyclopedia. There is a clear improvement in the trust toward Wikipedia amongst students and teachers as they realize the importance of community policies and referencing. Finally, we analyze the changes in referencing policies and guidelines in the French Wikipedia as well as the controversies they provoked between 2002 and 2013. The historical and anthropological approach highlights how key the role of referencing to the wikipedian community is, in order to face the issues of epistemic trust. It also reveals the tensions inherent to the editorial policy of this project.

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« Développement local », « processus participatif », « décentralisation », « approche bottom/top » : autant de termes omniprésents dans le monde du développement, employés aussi bien par les acteurs que par les chercheurs, qui impliquent une considération des pratiques autochtones dans la promotion du développement « durable », c'est-à-dire socialement et écologiquement pérenne. Dans le contexte de la Guinée Maritime où les pratiques et les stratégies sont fortement communautarisées, il est vite apparu que l'appréhension des réalités locales avec des outils classiques restait limitée. L'accès à la main d'œuvre, aux ressources, au foncier est étroitement conditionné par les phénomènes de domination. Le recours à une approche originale, basée sur le décryptage des rapports de force et de leurs implications, a permis de mettre à jour aussi bien les processus décisionnaires que les fondements des stratégies locales, au sens large du terme. Au-delà d'un éclairage sur les orientations des pouvoirs locaux, elle révèle surtout la cohérence de la gestion du territoire par les autorités coutumières, apportant ainsi des éléments précieux pour discuter des politiques de développement pratiquées en République de Guinée. Il semble en effet regrettable de ne pas s'appuyer sur ces structures existantes et efficaces et de ne pas chercher à intégrer effectivement les populations dans les processus de décentralisation de la gestion du territoire lorsqu'on sait que leurs objectifs sont proches de ceux de l'Etat : la durabilité des ressources et le développement socio-économique.

La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que la détermination des mesures de protection peut faire l'objet d'une décision du Tribunal de la jeunesse ou, alternativement, d'une entente sur mesures volontaires (emv) proposée par un intervenant de la Direction de la protection de la jeunesse et acceptée par le jeune et ses parents. La recherche porte sur le second mode d'application de la Loi. Elle établit la problématique de l'emv en théorie du droit et propose une observation sociologique de la pratique de l'emv dans les cas de troubles de comportements sérieux (art. 38h) L.P.J.). Une problématique scientifique de l'emv commande l'interdisciplinarité. Il s'agit de retracer les origines conceptuelles de cette alternative à la judiciarisation dans des disciplines externes, puis d'insérer cette connaissance en théorie du droit. Le concept d'emv relève de deux mouvements différents, celui de l'intervention contractuelle en travail social et celui de la gouvernance contractuelle en droit. Ce dernier comprend la transaction de droit public, le contrat administratif et le droit souple (soft law). Ces deux mouvements participent d'une même vague de fond théorique, qui déferle actuellement sur l'ensemble des sciences humaines, et qui inclut le contrat de l'analyse transactionnelle en psychologie ainsi que la pédagogie de contrat. Le concept de contrat pédagogique désigne cette mouvance scientifique. Il est inhérent à la modernité et il constitue une mutation paradigmatique par rapport à la division droit privé/droit public, d'où la nécessité, pour définir l'emv, d'un concept nouveau et indépendant par rapport à cette division: le concept d'autorité normative. La recherche sociologique relève de la méthode de l'entretien compréhensif formalisée par Jean-Claude Kaufmann. Elle a pour but d'observer l'effectivité de l'emv. Les entretiens auprès de mères et de jeunes garçons révèlent un vécu subjectif en partie conforme à la finalité instrumentale de l'emv (réactions d'ouverture et d'adhésion au droit), et en partie non conforme (réaction de méprise chez les mères et de peur chez les jeunes). De même, les entretiens réalisés auprès des intervenants révèlent une pensée motrice en partie conforme à la rationalité du droit souple (décision clinique et acceptation de l'autocontrôle requis) et en partie non conforme (attitude rétrospective semblable à celle d'un juge et refus de la finalité imposée par la Loi). Le tout illustre l'important potentiel d'efficacité de l'emv, en termes de protection concrète, mais montre aussi la grande difficulté de la tâche de l'intervenant et l'inadaptation de sa préparation cognitive. Certains d'entre eux refusent le nouveau mode d'action publique parce qu'ils n'en comprennent pas la rationalité. Dans l'approche des problèmes de l'adolescence, il en résulte souvent une prégnance des formes pénales et la survivance, dans l'imaginaire parental, d'une mesure de répression du mineur réfractaire à l'autorité parentale, comme c'était le cas dans l'Acte concernant les écoles d'industrie de 1869. / The Youth Protection Act states that protective measures may be imposed by a decision of the Youth Tribunal or, alternatively, determined through a voluntary measures agreement (vma) proposed by a youth protection case worker and accepted by the minor and his parents. The research bears on the second mode of law application. It draws up the framework of vma in legal theory and proposes a sociological observation of the practice of vma in cases of severe behavior problems (art. 38h) YP.A.). A scientific framework of vma requires interdisciplinarity. The conceptual origins of this alternative to adjudication must be found in external disciplines and then must be introduced in legal theory. The concept of vma cornes from two different scientific movements, the contractual approach in social work and the contractual governance in law. The latter inc1udes public law transaction, administrative contract and soft law. Both movements belong to a large theoretical wave, now invading the whole of human sciences, inc1uding among others transactional analysis in psychology and contract-based pedagogy. The concept of pedagogical contract identifies this large scientific movement. Although inherently modern, the movement represents a paradigm shift from the private law/public law distinction and requires the construction of the new concept of "normative authority", independent from that distinction, in order to define vma. The sociological research follows the principles of comprehensive interview such as formalized by Jean-Claude Kaufmann. Its goal is to study the effectivity of vma. Interviews with mothers and boys reveal a subjective life experience partially in line with the instrumental function of vma (reaction of open-mindedness and adherence to law), and partially not (reaction of misunderstanding amoung mothers and of fear amoung boys). In the same way, interviews with youth protection case workers reveal motives of action partially in line with the rationality of soft law (c1inical decision and acceptance of self-control), and partially not Gudge-like retrospective attitude and refusaI of the official purpose). Globally, the results show the important potential of effectiveness of vma in terms of concrete protection, but they also reveal the great difficulties of the decision-making job undertaken by the youth protection case workers and the inadequacy of their cognitive background. Sorne of them refuse the new administrative mode because they do not understand its rationality. Then, quite often, the treatment of teenager problems reveals the prevalence of a punitive rationality and the survival, in parental imagery, of the idea of a procedure whose purpose would be to repress a child's resistance to authority, as was the case with the Industrial Schools Act of 1869. / "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.)"

L’intérêt de l’enfant est une notion « polymorphe » dont les tenants et aboutissants sont difficiles à cerner. A priori, nous postulions que son caractère polymorphe en permet l’instrumentalisation, les acteurs sociaux cherchant, par la représentation qu’ils s’en font, à défendre leurs intérêts. Notre mémoire prend d’ailleurs à partie l’exemple de l’avant-projet de Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale. Dans notre premier titre, il convenait ainsi de dresser l’historique de l’intérêt de l’enfant en tant que notion variablement évolutive, de sa réception en jurisprudence et dans les lois québécoises portant sur l’adoption, à son incorporation en droit commun, à la suite de l’abrogation du concept de puissance paternelle. Nous en avons également identifié les fondements, au travers du droit anglais, du droit international, des Chartes et du droit naturel. Les éléments de définition du concept étant multiples, nous avons enfin cherché à le conceptualiser, à en dégager les bases légales et à effectuer l’analyse doctrinale et jurisprudentielle de ses critères. Puis, afin de démontrer nos prémisses, nous avons examiné, dans notre seconde partie, les discours de quelques 23 intervenants dans le cadre des consultations menées par la Commission des institutions sur l’avant-projet de loi susdit. En somme, alors que les chercheurs universitaires ont une position ne cherchant pas à insister sur une dimension de l’intérêt de l’enfant convergeant vers leur mission, les propos des ordres professionnels, des groupes de pression et des organismes para-gouvernementaux sont, en revanche, à l’effet contraire. / The child’s interest is a “polymorphous” notion the limits of which are difficult to define. We postulate at the outset that its polymorphous nature makes it susceptible to instrumentalisation because players in the social sector portray it in ways which serve their interests. The present thesis seeks to demonstrate this using the example of the draft bill of the Act to amend the Civil Code and other legislative provisions as regards adoption and parental authority. The first part of this thesis traces the history of the ever-evolving notion of the child’s interest from the moment of its reception in case law and in Québec adoption laws, to its incorporation in the jus commune following the abrogation of the concept of paternal authority. Its foundations in English Law, in international law, in the Charters and in natural law are also identified. Finally, as there are multiple elements to the definition of this concept, an attempt is made to conceptualise it, to outline its legal foundations and to analyse its doctrinal and judicial attributes. In order to test our postulates, the second part of this thesis then examines the presentations of 23 stakeholders at the hearings of the Committee on Institutions with regards to the draft bill mentioned above. In sum, while academics take an approach which is not to insist upon those elements of the child’s interest which coincide with their agenda, the angle taken by professional corporations, pressure groups and para-governmental organisations is quite the opposite.