Le Second Empire a pour réputation d’être un régime politique ennemi des libertés. Pourtant, la constitution du 14 janvier 1852 reconnaît, confirme et garantit les principes de 1789 comme la base du droit public des Français. Elle crée même des mécanismes pour les protéger. Le régime louis-napoléonien, dès son texte fondateur, s’intéresse donc à la garantie des libertés. Cela fait-il du Second Empire un régime politique libéral ?Le règne de Napoléon III est coupé en deux périodes : l’autoritaire et la libérale. L’expression « Empire libéral » doit beaucoup au travail d’Émile Ollivier qui a cherché à réhabiliter, après 1870, son ralliement à l’Empire. Ainsi, quelle pertinence de qualifier de « libérale » la période s’étendant de 1860 à 1870 ou d’« autoritaire » celle s’étendant de 1852 à 1860 ?Fidèle aux idéaux de la Révolution de 1789, l’Empereur resta soucieux de maintenir le système traditionnel selon lequel la garantie des libertés relevait des missions de l’État, même s’il accepta, progressivement, de laisser à la société la capacité de garantir elle-même les libertés. Un changement de paradigme s’est donc opéré. De la protection des libertés par l’État, la doctrine libérale passa à la protection de la liberté sans l’État, voire contre lui. En fonction de la définition retenue, le Second Empire aurait donc toujours ou jamais été libéral. / The Second Empire has for reputation to be a political system, enemy of freedoms. Nevertheless, 1852-January 14th’s constitution recognizes, confirms and guarantees the 1789 principles as the basis of the public law of the French people. The constitution creates even mechanisms to protect people. The Louis-Napoleonic regime, from its founding text, is thus interested in the guarantee of freedoms. Does that make of Second Empire a liberal political system?The reign of Napoleon III is divided into two periods: the authoritarian and the liberal. The expression " Liberal Empire" owes a great deal to the work of Émile Ollivier, who seeked after 1870, to rehabilitate its rallying to the Empire. Consequently, what is the relevance of qualifying as "liberal" the period extending from 1860 till 1870 or as "authoritarian" the one extending from 1852 till 1860?Faithful to the 1789-French Revolution’s ideals, the Emperor remained aware of the need to maintain the traditional system, according to which the guarantee of freedoms was part of the State’s missions, even if he gradually accepted to leave these guarantees to the society itself. A change of paradigm thus took place. From the protection of the freedoms by the State, the liberal doctrine moved towards the protection of the freedom without the State, or even against it. According to the adopted definition, the Second Empire would thus have still or never been liberal.

Pour la présente thèse, le leadership est la combinaison de pouvoir et d’autorité, l’un pouvant aller sans l’autre, mais la présence des deux étant nécessaire pour parler de leadership.Le pouvoir est au centre de la personne humaine depuis toujours et nous sommes tous hypersensibles au leadership.Au sein de la vaste mutation anthropologique que nous vivons, le leadership est le chainon central entre l’individualisation des personnes et celle des organisations. Les exigences de la personne (dans son individualisation) et de l’entreprise (dans son développement) ne convergent pas : exigence de respect et d’humanisation d’une part, exigence d’efficacité de l’autre. Seul le leadership peut faire converger ces deux tendances.Les théories sur l’entreprise d’une part, sur le leadership de l’autre, sont le plus souvent influencées par des doctrines non scientifiques. Les concepts pour étudier le leadership sont pétris d’une vision libératrice de la personne, qui reflète peut-être davantage les choix de la communauté académique (droite et gauche confondues) que les réalités et ses challenges, si difficiles à relever.Le leadership est en besoin d’approfondissements culturels, notamment philosophiques. Ainsi, la notion de pouvoir privé n’a guère retenu l’attention, à la différence des pouvoirs publics.La complexité - et l’importance pour l’humanité - des questions traitées par les dirigeants et les autres acteurs des organisations appellent un travail pour développer une culture du leadership, tant au niveau de la personne que pour en faire une culture partagée au niveau de l’organisation, afin que le leadership devienne encore davantage le cœur de la culture d’entreprise. / In this thesis, leadership means the addition of power with authority. One of them may come without the other, but both are necessary to be a real leadership.Power has ever been in the heart of human beings, and all of us are oversensitive to leadership.In the current huge anthropological transformations, leadership is the central link between the individualization of the persons and the individualization of the companies. The requirements of the person (for her individualization) and of the company (for its development) don’t converge. On one side, a need for respect and humanization ; on the other, a need for more efficiency. A convergence of these tendencies can result only from a good leadership.Theories on companies, on one hand, on leadership, on the other, are most often influenced by non scientific ideas or ideologies. Concepts for the study of leadership are structured by a profound wish to free and to develop people, which exists probably more in the Academic community’s major philosophies that in realities and day-to-day life, with all their so difficult challenges.Leadership needs cultural deepenings, in particular from a philosophical point of view. For instance, the notion of private power has not been really studied, unlike the notion of public powers.The complexity - and the importance for all of us - of the leaders and other participants’ agendas need working to develop a personal leadership culture as well as a shared leadership culture in each organization, so that leadership could become the heart of the corporate culture.

Le règlement de différends dans le secteur des communications électroniques est un mécanisme quasi-juridictionnel particulier, à mi-chemin entre droit public et droit privé. Mis en œuvre au sein de l’ARCEP, régulateur sectoriel sous le statut d’autorité administrative indépendante, ce mécanisme, qui s’est progressivement structuré et ouvert au fil du temps, produit néanmoins un contentieux spécialisé. En effet, il ne concerne en pratique que les seuls opérateurs réglementairement qualifiés et a pour objet la défense d’un droit économique : l’accès, matérialisé par le droit à l’interconnexion. Cet accès aux réseaux des opérateurs en présence est vital pour le développement et le maintien d’un marché ouvert et atomisé. Dès lors, l’intérêt d’une étude approfondie sur le règlement de différends dans le secteur des télécommunications est multiple. D’abord, les protagonistes du contentieux évoluent : avec la redéfinition actuelle du statut d’opérateur par l’émergence des collectivités locales (Article L1425-1 CGCT) et l’irruption plus récente d’acteurs utilisant la couche supérieure du réseau (i.e. diffusant seulement du contenu, appelés OTT, pour over-the-top). Puis, la procédure élaborée par le législateur interroge : pourquoi impliquer une personne publique dans des négociations commerciales entre personnes privées ? La dualité du contentieux, oscillant apparemment entre contentieux public en première instance et contentieux privé pour l’appel ne fait que renforcer un peu plus cette singularité qu’il convient d’analyser plus avant. De plus, avec un marché en consolidation et une Europe en intégration, du moins économiquement, la question de l’avenir d’un tel mécanisme se pose, dont la plus récente réforme inclut désormais de possibles cas de contentieux communautaires, avec la participation du BEREC comme organe consultatif. Enfin, notons une place importante accordée aux témoignages et aux expériences de celles et ceux qui font vivre ce contentieux, constituant une tentative d’apporter un éclairage de sociologie juridique à cette étude, entre théorie et pratique d’un contentieux particulier de la régulation. / Dispute resolution is a very specific legal tool, mixing private and public legal elements. The ARCEP, the National Regulatory Authority in France is in charge to regulate the sector and has the power to litigate disputes about interconnection or access. Established in 1996, the ARCEP developed a certain practice of this type of disputes, elaborating a specialized litigation to enforce the right to interconnection, granted by European laws. Such a right is vital for operators in order for them to be able to compete with the incumbent. Consequently, efficiently resolving every dispute to keep market competitive is crucial. Studying such a mechanism has several interests. Firstly, the very concept of operator evolves. Local authorities now have the ability to intervene and deploy networks available for other operators and even the public. More, over-the-top actors providing content services on the Internet have an increasing impact on the networks and they are now competing operators on telecommunications services. Secondly, the procedure is debatable: how a public body can intervene on commercial contracts? As France has a bi-jurisdictional order, splitting courts between private law and administrative law, dispute resolution changes this traditional way, making administrative decisions appealed at the Cour d’Appel de Paris. Lastly, the growing scaling up of the market, from national to European level, questions the ability of ARCEP’s mechanism to evolve.Using a mixed method, combining theoretical and practical approach, we aim to explain how this specific way to make regulation is a real asset for competition.

Le métajournalisme — le journalisme sur le journalisme — est reconnu dans la littérature comme servant davantage les intérêts stratégiques du champ journalistique (consolidation de l’autorité journalistique, du statu quo) que l’intérêt public (autocritique, transparence, imputabilité). Au Québec, le lock-out au Journal de Montréal, la surveillance policière de journalistes, et les demandes de la presse écrite pour des aides gouvernementales ont contraint les journalistes à parler d’eux-mêmes dans les médias. Le tout interroge l’articulation du métajournalisme québécois, sa réception, et les écarts entre discours et réception. La thèse approfondit ces questions, guidée par la théorie des discours métajournalistiques de Matt Carlson et le concept de communautés interprétatives, caractéristique des études de réception médiatique. Ce cadre théorique appuie une analyse de discours de : 1) 771 articles métajournalistiques de médias québécois, couvrant les cas susmentionnés ; et 2) 11 groupes de discussion (n = 39 participants), auprès de trois communautés interprétatives (journalistes, personnel politique, usagers de médias québécois). L’analyse conclut à l’orientation stratégique du métajournalisme étudié. Le constat des groupes de discussion est celui d’une adhésion à l’intérêt public du métajournalisme, accompagnée de scepticisme sur certaines revendications, certains arguments et son écho dans la population. De plus, il en ressort l’évocation d’idéaux du métajournalisme : la représentation (des perspectives de divers auditoires sur les enjeux du journalisme), l’autocritique, la transparence, la diversité (des perspectives de divers acteurs de la société sur les enjeux du journalisme) et l’imputabilité. Tout au long sont discutées les différences et similitudes entre communautés interprétatives. Cette thèse jette un regard inédit sur le métajournalisme contemporain québécois et sa réception. Elle propose un schéma original de ses fonctions d’autorité, en plus d’alimenter une réflexion normative sur les pratiques métajournalistiques les plus aptes à répondre à l’intérêt public.

Analyse exégétique de Rm 13» 1-7. Des instruments appartenant à la méthode historico-critique sont utilisés pour déterminer l'authenticité paulinienne et la signification du morceau. Sur la base d'études de critique textuelle, de contexte, de vocabulaire et de structure, il apparaît que Rm 13, 1-7 fait partie intégrante de l'épître aux Romains, lettre adressée à une communauté divisée dont certaines factions sont tentées par la désobéissance civile. Le morceau traite strictement de la soumission des chrétiens à l'autorité civile et attribue à celle-ci un rôle dans le plan de Dieu. Paul n'exhorte pas à une obéissance aveugle, mais à une soumission critique et responsable. La pensée politique de l'apôtre s'inscrit aussi dans le courant de pensée politique judéo-hellénistique et manifeste l'influence des cultures juives et hellénistique subie par Paul.

Quel est le bien-fondé de l'autorité des professeurs du collégial? Autrement dit, qu'est-ce qui rend cette autorité légitime? Pour répondre à cette question, nous examinons les raisons de contester cette autorité et celles d'en prendre la défense. Cet examen nous amène à dire que l'autorité du professeur est légitime à la condition qu'elle soit vécue comme un service et qu'elle favorise la liberté de l'étudiant, c'est-à-dire qu'elle aide à faire de lui un être capable de se déterminer par lui-même.

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En France, à la suite de précédentes constitutions, la Constitution de la Ve République consacre l’état de siège (art. 36) ; à l’étranger, de nombreux pays l’ont adopté. Ce constat laisse béant un paradoxe suivant : si la France adopte, la première, une législation d’exception, elle n’offre pas pour autant de réflexion approfondie sur ce qu’est l’état d’exception. L’étude des origines et de l’histoire de l’état de siège met au jour les raisons d’un tel paradoxe.L’état de siège est originellement une disposition technique du droit militaire (loi des 8-10 juillet 1791), qui prévoit que, dans certaines circonstances, l’ordre public et la police passent de l’autorité civile, compétence par principe, à l’autorité militaire. Ainsi, la loi prévoit le renversement du principe selon lequel l’autorité civile prime sur le militaire. Au cours de la Révolution, cette disposition est utilisée afin de réprimer les troubles violents qui se multiplient à l’intérieur du territoire. Durant le XIXe siècle, les régimes successifs y recourent également, jusqu’à ce que la Cour de cassation, en 1832, donne un coup d’arrêt à cette pratique. Le législateur est donc contraint d’adopter un texte – la loi du 9 août 1849 – qui encadre précisément son usage. Cette loi est, véritablement, une législation d’exception, au sens où elle contrevient à un principe consacré par l’ordre constitutionnel, en fonction de circonstances déterminées, pour un temps et un lieu circonscrits. Elle accorde également à l’autorité militaire des pouvoirs étendus qui restreignent les libertés publiques, et consacre la compétence des juridictions militaires pour juger les non-militaires. / In France, following previous Constitutions, the state of siege gained acceptance under the Constitution of the Fifth Republic (art. 36); many countries abroad adopted it. This fact leaves a gaping paradox: even if France adopts the first emergency legislation, it does not mean that it provides an in depth reflection on what is the state of emergency. The study of the genesis and history of the state of siege reveals the reasons for such a paradox. Originally, the state of siege was a technical measure of military law (law of July 8-10, 1791), which provided that in certain circumstances, public order and police would transfer from the civil authority, competent on principle, to the military authority. Thus, law foresaw the reversal of the principle according to which the civil authority takes precedence over the military. During the Revolution, this measure was used to suppress the violent unrest that became more frequent inside the territory. Throughout the nineteenth century, successive governments had also recourse to it until the Supreme Court put an end to this practice in 1832. Consequently ,the legislator was forced to pass a bill - the Law of August 9, 1849 - which would frame precisely its use. This law truly is an emergency law, which means that it contravenes a principle enshrined in the constitutional order, depending on specific circumstances, for a circumscribed time and place. It also gives to the military authority enlarged powers which restrict civil liberties, and establishes the jurisdiction of military courts to judge non-military courts.

Notre thèse vise deux domaines inter reliés des marchés taux de change en se référant particulièrement à un marché émergent qui est le Pakistan. Ces domaines sont le rôle et l'efficacité de l'intervention orale sur le marché des changes étrangers et le régime "de facto" adopté par le pays. Nous avons collecté une base de données complète des rapports, des communiqués de presse fournis par des autorités pakistanaises et d'autres informations, qui pourraient affecter le taux de change de la roupie pakistanaise contre le dollar US. Pour étudier l'efficacité de la stratégie d'intervention orale de l'autorité monétaire pakistanaise, nous avons appliqué l'approche d'étude d'évènement couramment utilisée dans la littérature. Nous avons analysé les effets des évènements de l'intervention orale en utilisant un test de signe non-paramétrique basé sur différents critères d'évaluation. Cette efficacité a été observée sur le niveau et la volatilité du taux de change sur le marché de changes officiel. Toutefois, cette thèse présente un aspect intéressant qui concerne le fait que nous avons également examiné les effets des évènements d'une intervention orale sur le prix de change au marché parallèle. L'approche mentionnée ci-dessus a été employée pour examiner les effets de l'intervention orale sur la prime, le taux et la volatilité du marché parallèle. La thèse étudie également le régime de facto du taux de change du Pakistan. Pour étudier le régime de facto du taux de change de ce pays, nous avons utilisé un panier de devises et nous nous sommes placé dans un contexte de "exchange market pressure". Nous avons également examiné l'impact de deux ensembles différents de devises (régional et du Moyen-Orient) sur la roupie pakistanaise. Enfin, le modèle structural de Bai et de Perron a été appliqué pour obtenir la coupure de la série de données de l'échantillon. Les résultats obtenus indiquent que l'intervention orale demeure efficace pour le niveau et la volatilité du taux de change sur le marché de changes officiel. Un résultat intéressant ressort de cette étude qui stipule que les efforts d'une intervention orale sont également réussis; ils permettent d'influencer la prime et la volatilité du marché parallèle dans le sens désiré. La comparaison entre les régimes de change suivis par le pays, de jure ( flottant contrôlé) ou de facto (fixé par rapport au dollar), révèle des disparités pour une grande partie de la période d'étude. / The thesis targets two inter related areas of the foreign exchange market with special references to an emerging economy, Pakistan. These areas are the role and effectiveness of oral intervention in the foreign exchange market and de facto exchange rate regime followed by the country. We collected a comprehensive database of statements, press releases by paskistani authorities and other news, which could affect the exchange rate of the pakistani rupee against the US dollar. We applied the event stydy approach , widely used in the available literature, to investigate the effectiveness of the oral intervention strategy of pakistani monetary authority. We analyzed the effects of the oral intervention events using a non-parametric sign test based on different evaluation criteria. This effectiveness was observed on the exchange rate level and volatility in the official currency market. Whereas, an interesting aspect of the thesis is that we also examined the affects of these oral inetrvention events on the exchange rate of the parallele currency market. The aforementioned approach was used to examined the affects of the oral intervention on the parallel market premium, rate and volatility. The thesis also investigated the de facto exchange rate regime of Pakistan. We used the "currency basket" and "exchange market pressure" framework to investigate the de facto exchange rate regime of the country. The impact of two different sets of currencies (i.e. regional and Middle Eastern) was also observed on the pakistani rupee. Finally, the Bai and Perron structural break model was applied to obtain the break points in the sample data. The results obtained indicate that the oral intervention remained effective for both the exchange rate level and volatility in the official currency market. Interestingly, these oral intervention efforts wrere also successful in influencing the parallel market premium and volatility in the desired direction. Regarding the exchange rate regime followed by the country, a gap was observed in the de jure (managed float) and de facto (dollar peg) exchange rate regime of the country for most part of the sample period covered.

"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.)" / La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que la détermination des mesures de protection peut faire l'objet d'une décision du Tribunal de la jeunesse ou, alternativement, d'une entente sur mesures volontaires (emv) proposée par un intervenant de la Direction de la protection de la jeunesse et acceptée par le jeune et ses parents. La recherche porte sur le second mode d'application de la Loi. Elle établit la problématique de l'emv en théorie du droit et propose une observation sociologique de la pratique de l'emv dans les cas de troubles de comportements sérieux (art. 38h) L.P.J.). Une problématique scientifique de l'emv commande l'interdisciplinarité. Il s'agit de retracer les origines conceptuelles de cette alternative à la judiciarisation dans des disciplines externes, puis d'insérer cette connaissance en théorie du droit. Le concept d'emv relève de deux mouvements différents, celui de l'intervention contractuelle en travail social et celui de la gouvernance contractuelle en droit. Ce dernier comprend la transaction de droit public, le contrat administratif et le droit souple (soft law). Ces deux mouvements participent d'une même vague de fond théorique, qui déferle actuellement sur l'ensemble des sciences humaines, et qui inclut le contrat de l'analyse transactionnelle en psychologie ainsi que la pédagogie de contrat. Le concept de contrat pédagogique désigne cette mouvance scientifique. Il est inhérent à la modernité et il constitue une mutation paradigmatique par rapport à la division droit privé/droit public, d'où la nécessité, pour définir l'emv, d'un concept nouveau et indépendant par rapport à cette division: le concept d'autorité normative. La recherche sociologique relève de la méthode de l'entretien compréhensif formalisée par Jean-Claude Kaufmann. Elle a pour but d'observer l'effectivité de l'emv. Les entretiens auprès de mères et de jeunes garçons révèlent un vécu subjectif en partie conforme à la finalité instrumentale de l'emv (réactions d'ouverture et d'adhésion au droit), et en partie non conforme (réaction de méprise chez les mères et de peur chez les jeunes). De même, les entretiens réalisés auprès des intervenants révèlent une pensée motrice en partie conforme à la rationalité du droit souple (décision clinique et acceptation de l'autocontrôle requis) et en partie non conforme (attitude rétrospective semblable à celle d'un juge et refus de la finalité imposée par la Loi). Le tout illustre l'important potentiel d'efficacité de l'emv, en termes de protection concrète, mais montre aussi la grande difficulté de la tâche de l'intervenant et l'inadaptation de sa préparation cognitive. Certains d'entre eux refusent le nouveau mode d'action publique parce qu'ils n'en comprennent pas la rationalité. Dans l'approche des problèmes de l'adolescence, il en résulte souvent une prégnance des formes pénales et la survivance, dans l'imaginaire parental, d'une mesure de répression du mineur réfractaire à l'autorité parentale, comme c'était le cas dans l'Acte concernant les écoles d'industrie de 1869. / The Youth Protection Act states that protective measures may be imposed by a decision of the Youth Tribunal or, alternatively, determined through a voluntary measures agreement (vma) proposed by a youth protection case worker and accepted by the minor and his parents. The research bears on the second mode of law application. It draws up the framework of vma in legal theory and proposes a sociological observation of the practice of vma in cases of severe behavior problems (art. 38h) YP.A.). A scientific framework of vma requires interdisciplinarity. The conceptual origins of this alternative to adjudication must be found in external disciplines and then must be introduced in legal theory. The concept of vma cornes from two different scientific movements, the contractual approach in social work and the contractual governance in law. The latter inc1udes public law transaction, administrative contract and soft law. Both movements belong to a large theoretical wave, now invading the whole of human sciences, inc1uding among others transactional analysis in psychology and contract-based pedagogy. The concept of pedagogical contract identifies this large scientific movement. Although inherently modern, the movement represents a paradigm shift from the private law/public law distinction and requires the construction of the new concept of "normative authority", independent from that distinction, in order to define vma. The sociological research follows the principles of comprehensive interview such as formalized by Jean-Claude Kaufmann. Its goal is to study the effectivity of vma. Interviews with mothers and boys reveal a subjective life experience partially in line with the instrumental function of vma (reaction of open-mindedness and adherence to law), and partially not (reaction of misunderstanding amoung mothers and of fear amoung boys). In the same way, interviews with youth protection case workers reveal motives of action partially in line with the rationality of soft law (c1inical decision and acceptance of self-control), and partially not Gudge-like retrospective attitude and refusaI of the official purpose). Globally, the results show the important potential of effectiveness of vma in terms of concrete protection, but they also reveal the great difficulties of the decision-making job undertaken by the youth protection case workers and the inadequacy of their cognitive background. Sorne of them refuse the new administrative mode because they do not understand its rationality. Then, quite often, the treatment of teenager problems reveals the prevalence of a punitive rationality and the survival, in parental imagery, of the idea of a procedure whose purpose would be to repress a child's resistance to authority, as was the case with the Industrial Schools Act of 1869.