Le régime d'autorisation est traditionnellement présenté comme un instrument depolice institué dans le but d'éviter que l'exercice de certaines libertés ne trouble l'ordre public. De cette fonction du régime d'autorisation se déduisent les principaux caractères de l'acte d'autorisation, acte unilatéral de police, précaire et incessible. Chacun de ces caractères se trouve cependant partiellement démenti par certaines évolutions du droit positif, en particulier par le phénomène de patrimonialisation qui touche un nombre croissant d'autorisations. Jusqu'à présent, ces évolutions n'ont été appréhendées que comme des exceptions à des principes dont la prétention à la généralité valait encore. L'ampleur de ces évolutions invite cependant à douter de la pérennité d'une telle présentation. L'objet de cette recherche est de montrer que ces évolutions sont la conséquence de ladiversité fonctionnelle du régime d'autorisation. En effet, le régime d'autorisation n'est pas nécessairement un instrument de police. Il est également utilisé comme un moyen soit de répartir l'accès à une ressource rare, soit d'organiser l'exercice d'une activité d'intérêt général. Cette diversité fonctionnelle du régime d'autorisation donne naissance à des catégories d'autorisations, catégories qui, une fois ordonnées, forment une typologie. Cette approche plurielle permet de comprendre pourquoi les autorisations répondent à des régimes juridiquesdifférents. / The authorisation scheme is traditionally presented as a policing system. From thisfunction of the authorisation scheme one can deduce the principal characteristics of the authorisation, unilateral police decision, precarious and untransferable. However, each of these characteristics is refuted by certain developments of substantive law, particularly by the phenomenon of patrimonialisation which affects an increasing number of authorisations. Until now, these developments have only been understood as exceptions to well-established principles. However, the scope of these developments casts doubt on the durability of such a way of seeing.The objective of this research is to show that these developments are the consequence of the functional diversity of the authorisation scheme. The authorisation scheme is not necessarily a policing system. It is also used as a means to allocate resources or to organise an activity of general interest. The functional diversity of the authorisation scheme gives rise to several categories of authorisations, categories that once organised form a typology. This pluralapproach makes it possible to understand why the authorisations operate under different legal frameworks.

En France et dans l’espace OHADA, la cession de droits sociaux est une opération économique considérablement pratiquée par des milliers de sociétés commerciales. Pourtant, la loi ne prévoit pas un cadre formellement dédié à son régime juridique. Face à ce vide juridique, la jurisprudence, la doctrine et les praticiens tentent de lui appliquer des régimes juridiques préexistants, mais forcément inadaptés. C’est ainsi que l’on assiste tout naturellement à une appropriation civiliste de l’opération qui est considérée aujourd’hui comme un acte civil. Or, elle a tout le caractère d’un acte fondamentalement commercial. C’est pourquoi la présente étude propose une approche qui priorise sa commercialité. / In France and in the OHADA area, the transfer of social rights is an economic operation considerably practiced by thousands of commercial companies. However, the law does not provide a framework formally dedicated to its legal regime. Faced to this legal vacuum, jurisprudence, doctrine and practitioners try to apply pre-existing but really inadequate legal regimes. We are thus, naturally witnessing a civil appropriation of the operation, considered as a civil act. But it presents some characteristics of a fundamentally commercial act. This study proposes an approach that prioritizes its commerciality.

Выпускная квалификационная работа (магистерская диссертация) посвящена кредитному брокериджу. Кредитные брокеры возникли, когда задавленному агрессивной рекламой россиянину стало сложно ориентироваться в потоке информации и вникать в нюансы кредитных процентов, страховок и штрафов. Функции кредитных брокеров – это умение сориентироваться в требованиях десятков банков и подобрать кредит по оптимальным для заемщика условиям. И с каждым периодом развития кредитования хозяйствующих субъектов, особенно в секторе малого и среднего бизнеса, повышается спрос на услуги кредитного брокера. / Final qualification work (master thesis) devoted to credit brokerage. Mortgage brokers originated when crushed aggressive is the Russian became difficult to navigate in the information flow and to understand the nuances of the mortgage interest, insurances and fines. The functions of loan brokers is the ability to understand the requirements of dozens of banks and to choose the optimal loan for the borrower conditions. And with each period of development of crediting of economic entities, especially in the sector of small and medium business, the demand for the services of a mortgage broker.

Cotutelle / Entre 1774 et 1815, la noblesse canadienne tente de stabiliser sa position sociale au sein d’une société canadienne désormais sous tutelle britannique. Pour cela, les nobles opèrent une redéfinition culturelle et sociale de leur idée de noblesse afin de s’adapter au nouveau régime. Grâce aux relations qui s’établissent entre les nobles restés dans l’Empire britannique, ceux l’ayant quitté et les nouvelles élites qui s’établissent dans la colonie au tournant du XIXe siècle, il est possible de mieux appréhender la façon dont la noblesse réinvestit son capital symbolique. L’étude des patrimoines matériels, sociaux et intellectuels ainsi que leurs modes de transmission permettent d’examiner les modalités d’adaptation de la communauté noble. Enfin, cette noblesse à cheval entre deux empires, dont les réseaux s’étendent sur de nombreux territoires, permet de mieux percevoir les évolutions qui s’opèrent à cette époque dans les sociétés coloniales et en particulier en Amérique du Nord et au Canada. En étudiant cinq familles emblématiques de la noblesse canadienne, cette thèse tente de répondre à la problématique et aux sous-questions suivantes : comment la noblesse francophone se renouvelle-t-elle et évolue-t-elle en tant que groupe social distinct au sein des élites impériales entre 1774 et 1815 ? Qui est noble ? Être un noble canadien après la Cession dans les empires français et britanniques, qu’est-ce que ça signifie ? Quelles sont les stratégies d’adaptation de la génération de la noblesse canadienne qui vit sa vie publique et adulte entre 1774 et 1815 ? Y a-t-il une « canadianisation » de la noblesse et, si oui, comment se caractérise-t-elle ? Les nobles canadiens s’adaptent-ils au nouveau régime ? Les élites influencent de façon importante la construction de la société dans laquelle elles évoluent : au XIXe siècle la société canadienne-française telle qu’on la connaît jusqu’au milieu du XXe siècle commence à se développer ; elle a en parti été mise en place par et pour les nobles canadiens. Ma recherche a donc pour but de trouver les mécanismes de reproduction des élites coloniales. C’est-à-dire de comprendre comment, en particulier, les nobles continuent à exister sous le Régime britannique. Mon hypothèse est que les nobles réussissent à trouver une forme d’équilibre entre le besoin de renouvellement qui découle du changement de régime et leur fidélité à des traditions présentées comme séculaires. Ce sont des « caméléons sociaux » qui existent à travers trois paradoxes : un imaginaire transnational dans une réalité juridique nationale ; un désir d’éternité couplé à un besoin d’évolution constant ; une culture de la distinction affirmée à l’intérieur de frontières poreuses. La thèse cherche encore à mieux comprendre comment se vit une identité transatlantique et coloniale, se détachant progressivement, mais jamais totalement des pairs de la « vieille Europe » et à travers la formation d’une identité américaine au sein des empires. Elle démontre également l’ambiguïté qui existe entre l’identité noble coloniale, qui pousse au détachement par rapport à la métropole, et l’identité élitaire, qui, au contraire, ramène les nobles canadiens vers l’Europe et les caractéristiques de son élite. / Between 1774 and 1815, Canadian nobility attempted to stabilize their social position within a Canadian society now under British reign. In that order, nobles operated a cultural and social redefinition of their idea of nobility to adapt to the new regime. Thanks to the relationships that nobles who remained in the British Empire developed with those who left it, and the new elites who settled in the colony, it is possible to better understand how Canadian nobility reinvested its symbolic capital. The study of material, social and intellectual heritages as well as transmission mode make possible to examine the modalities of adaptation of the noble community. Finally, this nobility straddling two empires, whose networks spanned many territories, allows us to better perceive the changes that took place at that time in colonial societies and, more specifically, in North America and Canada. By studying five emblematic families of the Canadian nobility, this thesis attempts to answer the following problematic and sub-questions: how the French-speaking nobility is renewing itself and evolving as a distinct social group within the imperial elites between 1774 and 1815? Who is noble? What does it mean to be a Canadian nobleman after the Conquest in both French and British Empires? What are the coping strategies of the generation of Canadian nobility who lived their public and adult life between 1774 and 1815? Is there a “Canadianization” of the nobility and, if so, how is it characterized? Are nanadian nobles adjusting to the new regime? The elites significantly influence the construction of the society in which they operate: in the 19th century French Canadian society as we know it until the middle of the 20th century began to develop; it was in part set up by, and for, Canadian nobility. My research therefore aims to find its reproduction mechanisms. That is, to understand how, in particular, nobles continued to exist under British rule. My hypothesis is that the nobility manages to find some kind of balance between the need for renewal that arises from regime change and its loyalty to traditions presented as secular. Noblemen and women are “social chameleons” that exist through three paradoxes: a transnational imaginary in a national legal reality; a desire for eternity coupled with a constant need for evolution; a culture of distinction asserted within porous borders. This thesis seeks to better understand how a transatlantic and colonial identity is experienced, separating itself gradually, but never completely from the peers of "old Europe" and through the formation of a North American identity within the empires. It also demonstrates the ambiguity that exists between the noble colonial identity, which encourages detachment from the metropolis, and the elite identity, which, on the contrary, brings the Canadian nobles back to Europe and the characteristics of its elite.

La cession est une technique de redressement d’une entreprise, comparable à un "Janus bifrons" (deux profils) à maints égards, et pour ce faire, la ligne directrice du législateur a été de dissocier l’homme de l’entreprise. Elle suit un cheminement chronologique.La phase préparatoire repose sur l'engagement d’un candidat repreneur, pris en toute connaissance des risques. Si l’offrant parvient à s’exonérer de la réalisation d’un contrat préalable – pourtant conseillé – comme un contrat de location ou de gestion, s’ensuit alors une phase judiciaire. Celle-ci ne peut pas être éludée car les offres de reprise sont enserrées dans des conditions temporelles, formelles strictes et les voies de recours dédiées sont plus que limitées. Les risques d’une inapplicabilité du droit commun des contrats ou d’une concurrence par une réinstallation du débiteur sont réels, ce qui impose la mise en place de garde-fous pour anticiper les contentieux.A l’issue de ce processus judiciaire, le regard du repreneur se tourne vers un résultat fructueux ou infructueux. En cas de succès, il y a un transfert variable de propriété et des contrats, selon les engagements pris et l'échéancier du prix de cession. A cet effet, la poursuite des contrats en cours obéit à un régime classique ou dérogatoire de transfert. A contrario, l’insuccès déclenche une décourageante responsabilisation du repreneur pouvant être contrebalancée sous certaines conditions par un désengagement de ce dernier et/ou une modification salutaire des objectifs et des moyens fixés. L’échec produit une regrettable résolution du plan de cession, eu égard à l'impact humain et financier que cela représente. / Transfer is a business recovery technique, comparable to "Janus Bifrons" (two profiles) in many respects, and to do this the legislator’s guideline has been to separate man from company. It follows a time path.The preparation phase rests on the undertaking by a transferee candidate, made in full knowledge of the risks. If the bidder succeeds in being exonerated from signing a prior contract – recommended, however – such as a hire or management contract, there is then a legal phase. This cannot be avoided as takeover bids are subject to strictly formal time conditions and the dedicated appeal procedures are more than limited. The risks from the inapplicability of the common law of contracts or from competition by a fresh start up by the debtor are real, requiring the implementation of safeguards to anticipate the disputes.At the end of this legal process, the transferee’s view turns to a fruitful or unfruitful result. If successful, there is a variable transfer of ownership and contracts, in accordance with the undertakings made and the transfer price payment schedule. To this end, the continuation of current contracts follows a classic or exceptional transfer regime. Conversely, a lack of success triggers a discouraging accountability on the part of the transferee, but that might be counterbalanced under certain conditions by a withdrawal made by the latter and/or by an advantageous modification of the objectives and methods set. Failure results in the regrettable cancellation of the transfer plan, in view of the human and financial impact that this represents.

L’Asie est une des principales destinations, en termes de volume, des investissements mondiaux. Or, l’existence d’une sécurité tant juridique que fiscale est un paramètre majeur dans les choix des investisseurs étrangers. Quelques affaires récentes dans cette région, notamment « Lone Star Fund » en Corée du Sud et « Vodafone » en Inde, semblent remettre en question l’existence d’une telle sécurité. Les activités de nombreuses entreprises étrangères articulées autour d’opérations d’achat et de revente de parts de sociétés sont spéculatives. La Chine, la Corée du Sud et l’Inde, ayant constaté l’importance des profits générés par une telle pratique spéculative, ont choisi de les imposer, en tant qu’Etat de la source, soit avec l’adoption des règles dites « general anti-avoidance rules (GAAR) », soit avec l’interprétation extensive d’un principe découlant d’une loi fiscale, soit encore avec l’amendement des règles des revenus réputés de source. Ce faisant, elles n’ont pas tenu compte de l’existence de société-relais et n’ont pas nécessairement justifié cette imposition qui semble contrevenir à leurs conventions fiscales. La première partie de cette thèse consiste à étudier le droit interne et la pratique judiciaire de ces Etats. Dans un second temps, elle examine dans quelle mesure cette imposition s’articule avec leurs conventions fiscales. Enfin, elle cherche à comprendre pourquoi elles ont choisi une telle politique fiscale et propose quelques solutions pour rehausser le degré de prévisibilité de leur système juridique. / Asia is one of the main destinations in terms of global investment volume. But the existence of legal and fiscal certainties is an important factor for investors’ choices. Several recent cases in the region, including “Lone Star Fund” in South Korea and “Vodafone” in India, seem to question the existence of such certainties. Many foreign enterprises focus on the shares’ purchase and re-sale, which could be linked to speculation. China, South Korea and India, as source states, having identified speculative business which is making huge profits, decided to tax them, with adopting General Anti-Avoidance Rules (GAAR) or a broad interpretation of a tax law principle and also the rule amendment on income deemed to accrue. In so doing, they ignored the presence of conduit companies and did not justify this taxation which would seem to be a breach of their tax treaties.Firstly, this study examines domestic law and judicial practice of these states. In the second phase, it evaluates the extent to which this taxation relates to their tax treaties. Finally, it seeks to understand why they opt for such a tax policy and proposes some solutions to raise the level of predictability of their legal system.

La condition juridique de l'artiste-interprète se caractérise par une imbrication étroite du droit du travail et du droit de la propriété intellectuelle. Chaque source de droits appréhende des temps différents de l'activité de l'artiste-interprète. Le droit du travail s'intéresse à l'artiste-interprète en tant que travailleur. Le modèle du salariat s'impose largement puisque le législateur a instauré une présomption de salariat. Le droit de la propriété littéraire et artistique s'intéresse au résultat du processus de création sur lequel les artistes-interprètes bénéficient de droits voisins du droit d'auteur. L'artiste-interprète se trouve donc au cœur d'une articulation délicate entre la liberté d'expression inhérente à son activité et la subordination juridique qui caractérise la relation de travail salariée. En réalité, le droit du travail n'ignore pas la nature particulière de l'activité de l'artiste-interprète. D'une part, l'artiste-salarié est largement soustrait aux conditions traditionnelles de la subordination juridique, d'autre part, un espace est laissé aux artistes qui souhaitent exercer en qualité d'indépendant. Malgré l'existence d'une double protection juridique, l'artiste-interprète demeure un sujet de droit fragile. Il fait souvent figure de travailleur précaire avec la généralisation de formes d'emploi flexibles et son droit voisin fait figure de « parent pauvre». L'artiste-interprète est d'autant fragilisé que son droit fait l'objet de contestations dans le cadre de l'Internet. Le rapport de force avec les acteurs de l'économie numérique est inégal et les revendications du public sont fortes. Il s'ensuit le besoin de définir un cadre plus équitable. / The legal position of the performer consists in a narrow interweaving of the labour law and intellectual copyright rights. Each source of rights bandles different times related to performing artists's activities. Labour law refers to the performer as a worker. Salaried staff status is predominant since the legislator bas introduced a presumption of employment. Literary and artistic property rigbts focus on the result of the creating process on which performers benefit from rights related to copyright. Performing artists are indeed at the heart of a delicate joint between the freedom of speech inherent to their activity and the legal subordination which characterises salaried staff relations. Actually, the labour law is not unaware of the peculiar nature of performing artists's activities. On one band, the salaried artist is exempt from the usual requirements of legal subordination; on the other hand, room is left to artists hoping to work as self-employed. Although a double legal protection exists, performing artists remain a fragile subject of law. They are often considered as precarious workers with the generalization of flexible forms of work and their neighbouring rights are often seen as a poor relation. Performing artists are even more so weakened that their right is subject to protests on the Internet. The power relationship with the players in the digital economy is uneven and grievances from the public are very strong. There is a need to define a more equitable frame.

Appelés à s’appliquer concurremment pour traiter les difficultés d’une société, il est classiquement considéré que les relations entre le droit des sociétés et le droit des entreprises en difficulté se résument à des conflits pouvant être résolus en faisant prévaloir le « droit spécial » des procédures collectives sur le « droit commun » des sociétés. Cette analyse a perdu de sa pertinence en raison de la mutation du droit des faillites en droit des entreprises en difficulté dont la finalité, le contenu, et le domaine d’application ont profondément changé, ainsi qu’en raison de la contractualisation des deux matières. Ces évolutions ont induit une appréhension nouvelle de celles-ci. Sont en effet recherchées, tant par les sociétés en difficulté que par leurs créanciers, les potentialités de l’association du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté pour organiser le rebond d’une société défaillante. Leurs relations en droit positif s’avèrent ainsi plus subtiles et plus complexes. Une synergie existe entre elles lors du règlement à l’amiable des difficultés, tandis qu’une véritable soumission du droit des sociétés au droit des entreprises en difficulté peut être constatée lors du règlement judiciaire des difficultés. Malgré des origines distinctes, des finalités propres, et des fonctions radicalement opposées, une logique anime les relations des deux matières révélant un corpus légal et jurisprudentiel utilisé pour le règlement des difficultés qui témoigne de l’existence d’un droit des sociétés en difficulté. / It is commonly understood that, when considering ailing companies, the conflicts that arise between concurrently applicable corporate law and insolvency law can be solved with “special law” that prevails over “ordinary law”. This understanding has lost some relevance through the transformation of “bankruptcy law” into “distressed business law”. The trend towards the use of explicit contracts in these fields is bringing about a change in their finality, content and scope. This evolution of corporate law and insolvency law is creating new apprehension on the part of both the distressed company and the creditors, with the result that both parties are looking for means to combine these subjects when organising the recovery of an ailing firm. Their coexistence in substantive law turns out to be even more subtle and complex. In the case of an amicable settlement of a dispute, a synergy exists between corporate law and insolvency law whereas when a settlement is imposed under court supervision, the prevalence of insolvency law over corporate law is notable. Despite distinct origins, differing finality and radically opposing functions, a common logic motivates the relation between corporate law and insolvency law revealing a legal corpus and case law as a testament to the existence of an “ailing company law”.

This thesis considers the typical structure and requirements of a traditional securitisation scheme in South Africa. The models used in other jurisdictions cannot be applied unchanged in South Africa. South African securitisation structures make use of a security special purpose vehicle (SPV), because of uncertainties about the provisions of the Companies Act 61 of 1973 relating to the trustee for debenture-holders. An evaluation of the functioning of a security SPV leads to the conclusion that a trustee for debenture-holders should still be appointed within the security SPV structure to represent the interests of the investors. The trust for debenture-holders can be a true trust. The use of general notarial bonds over claims, pledges of claims and fiduciary security cession is examined to determine the effectiveness of each one during securitisation. Aspects of several Acts, Notices and other regulatory measures are considered where they are relevant to securitisation. Of specific importance is the Exemption Notice Relating to Securitisation Schemes, 2008. The Notice requires that both rights and obligations of the originator must be transferred to the SPV. The requirement that the obligations of the originator must be transferred leads to the conclusion that the Notice requires a transfer of claims by means of cession and a transfer of duties by means of delegation. For several reasons, delegation is not a suitable method of transfer during securitisation. Foremost among these reasons is that delegation is a form of novation, which means that the claims cease to exist and are replaced with new claims between the debtors and the SPV. Security rights that were accessory to these claims will then also cease to exist. The amendment to the Notice is recommended so that transfer of claims by means of cession will suffice for compliance with the Notice. The South African courts‘ approach to simulated transactions is evaluated to determine the possibility that the sale of the assets to the SPV may be viewed as a simulated transaction. This thesis evaluates the provisions in insolvency law that could be raised to impeach the sale of the assets in the event of the originator‘s insolvency. The risk of avoidance of the transaction on either ground is small. / Mercentile Law / L.L.D. (Mercentile Law)

Le dessaisissement est une notion aux contours incertains, comme en témoignent la diversité de ses occurrences et les domaines variés dans lesquels il évolue. A l’étude, il semble qu’il puisse être conçu de manière autonome comme étant la mesure, judiciaire ou contractuelle, par laquelle le titulaire d’un droit voit celui-ci amputé de tout ou partie des pouvoirs qui y sont attachés, ceux qui lui sont ainsi retirés étant transférés à une autre personne, le saisi, qui les exerce seul ou conjointement avec lui, le dessaisi. Le dessaisissement est principalement mis en œuvre par deux techniques : la représentation judiciaire et le transfert fiduciaire. Il y est chaque fois animé par une double idée. D’un côté, la réponse à un souci de compétence et d’efficacité juridique, qui impose de circonscrire les cas dans lesquels le dessaisissement peut être judiciairement imposé ou contractuellement consenti. D’un autre côté, la protection du dessaisi. La mesure confère au saisi des pouvoirs attachés à des droits dont il n’est pas titulaire. Ce transfert présente le risque de permettre au saisi de conclure des actes qui engagent le dessaisi, sans que ce dernier ne puisse en être, seul, valablement l'auteur. Tout cela mérite de prêter attention à la manière dont le dessaisissement est mis en œuvre, exécuté, contrôlé et cesse. Mais la dualité de la notion de dessaisissement empêche l’unification parfaite de son régime. / Divestment is a concept with uncertain contours, as evidenced by the diversity of its examples and the various fields in which it evolves. In the study, it seems that an autonomous notion of divestment emerges as the measure, judicial or contractual, by which the holder of a right sees that right removed of all or part of the powers attached to it. Those powers being transferred to another person, the granted person, who exercises them alone or jointly with the divested. Divestment is mainly implemented by two techniques: judicial representation and fiduciary assignment. It is always driven by a double idea. On the one hand, the concern for competence and legal efficiency which requires that the cases in which divestment may be judicially imposed or contractually consented be limited. On the other hand, the protection of the divested of his powers. This measure confers on a person, the person granted, the powers attached to the rights of which he or she is not the holder. This transfer presents the risk of allowing the person to whom the powers are granted to act in a way which binds the divested, without the latter being the sole and valid author. All this merits attention to the way in which divestment is implemented, executed, controlled and terminated. The duality of the notion of prevents a one-size-fits-all solution to its implementation.