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Obligation de sécurité et alea : étude du risque issu du manquement à l'obligation de sécurité dans les assurances de responsabilité civile pour les professionnels / The "obligation of safety" and the hazard

Vingiano, Iolande 07 November 2014 (has links)
L' « obligation de sécurité » sanctionne divers comportements portant atteinte à la santé physique ou mentale d'autrui. Parallèlement, l'assurance favoriserait le sentiment de sécurité, les assurances de responsabilité civile des professionnelles garantissent la dette de responsabilité civile contractée par l'assuré à l'égard d'un tiers.Se pose alors la question de savoir s'il est possible de garantir de manière satisfaisante le risque issu du manquement à l'obligation de sécurité dans les contrats d'assurance de responsabilité civile des professionnels.Si les « grands principes du droit des assurances » imposent une étude statistique du risque soumis à l'assurance, une étude juridique du risque est indispensable puisque seule une conception objective du risque assurable permet de déterminer si l'aléa devant préexister au contrat d'assurance est préservé. Par la suite, l'étude subjective du risque issu du manquement à l'obligation de sécurité nécessitera de déterminer l'influence du comportement de l'assuré sur l'événement aléatoire garanti par le contrat d'assurance de responsabilité civile des professionnels. Le risque identifié permettra alors d'observer l'étendue de la garantie d'assurance actuellement proposée dans les contrats d'assurance. A défaut de garantie satisfaisante dans le temps et pécuniairement, l'intervention de mécanismes supplétifs à l'assurance pourrait être une alternative pour l'indemnisation des victimes les plus gravement atteintes par la réalisation du risque issu du manquement à l'obligation de sécurité. / The " obligation of safety " punish diverse behavior striking a blow at the physical or mental health of others. At the same time, the insurance would favor the feeling of safety, the third-party insurance of the professionals guarantees the debt of civil liability contracted by the insurant towards a third. The question is to know if it is possible to guarantee in a satisfactory way the risk stemming from the neglect in the obligation of safety in the insurance contracts of civil liability of the professionals.If the "big principles of the right of the insurances" impose a statistical study of the risk subjected to the assurance, a legal study of the risk is indispensable because only an objective conception of the insurable risk allows to determine if the hazard that must preexist before the insurance contract is protected.Afterward, the subjective study of the risk stemming from the neglect in the obligation of safety will require to determine the influence of the behavior of the insurant on the unpredictable event guaranteed by the insurance contract of civil liability of the professionals. The identified risk will allow to observe the area of the guarantee of assurance at present proposed in insurance contracts. If the guarantee in the time and financially is not satisfactory, the intervention of auxiliary mechanisms in the assurance could be an alternative for the compensation of the victims most seriously affected by the realization of the risk stemming from the neglect in the obligation of safety
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Jürgen Habermas, Eric Weil et les limites politiques de la société civile contemporaine : contribution à la réflexion sur le sens de l'engagement politique citoyen / Jürgen Habermas, Eric Weil and civil society political boundaries : contribution to reflection on the meaning of citizen political engagement

Ametepe, Koffi 07 March 2015 (has links)
La présente investigation sur le thème «Jürgen Habermas, Eric Weil et les limites politiques de la société civile» se veut une «contribution à la réflexion sur le sens de l’engagement politique citoyen». En effet, en conférant à la société civile la vocation politique de légitimation de l’Etat, le philosophe et sociologue allemand, Jürgen Habermas, postule que la prise de parole sous forme d’exercice public de la raison suffirait pour enclencher un Agir communicationnel à même de faire du citoyen l’acteur et le destinataire des lois et des institutions qui le gouvernent. Mais cet aboutissement ne va pas de soi. Elle dépend, selon le philosophe français, Eric Weil, de conditions particulières induites par la nature et le fonctionnement de la société moderne. La principale préoccupation de cette investigation qui, ose un dialogue virtuel entre les deux penseurs, est de montrer que, si le triomphe planétaire de l’ idée de société civile contribue à l’accélération de l’avènement d’une société universellement administrée dans les limites de la simple raison, l’atteinte de cet objectif reste minée par l’omniprésence de la violence et du non-sens dans la sphère politique contemporaine. Aussi, pour sortir de cette double impasse à laquelle s’expose l’exercice public de la raison, le dialogue entre Jürgen Habermas et Eric Weil s’achève par la primauté de la question du sens. Un aboutissement qui se justifie et justifie par conséquent l’engagement politique citoyen. Car, c’est en continuant à agir de façon raisonnable et non-violente, seul et/ou avec les autres pour l’avènement d’un Etat vrai, malgré la persistance de l’irrationalité, de la violence et du non-sens, que le citoyen contribue au renouvellement du sens de son existence individuelle et collective. / The present investigation on “Jürgen Habermas, Eric Weil and civil society political boundaries” is intended to be a “contribution to the reflection on the meaning of citizen political engagement”. Indeed, by giving civil society the political vocation of legitimation of the state, the German philosopher and sociologist Jürgen Habermas, posits that speaking in the form of public speaking exercise of reason would be enough to trigger a Communicational Action making the citizen the actor and the recipient of the laws and institutions that govern him. But this achievement does not happen by itself. It depends, according to the French philosopher Eric Weil, of special conditions created by nature and functioning of modern society.The main aim of this investigation which dares a virtual dialogue between the two thinkers, is to show that if the global triumph of the idea of civil society contributes to the acceleration of the advent of a universally administered society within the limits of simple reason, the achievement of the goal remains undermined by the omnipresence of violence and nonsense in contemporary political sphere.Therefore, to get out of this double impasse to which the public exercise of reason is exposed, dialogue between Jürgen Habermas and Eric Weil ends with the primacy of the question of meaning. An outcome which is justified and therefore justifies the citizen political engagement. It is by continuing to act reasonably, non-violently, alone and/or with others for the advent of a Real State, despite the persistence of irrationality, violence and nonsense that the citizen contributes to the renewal of the meaning of its individual and collective existence.
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La summa divisio des droits réels et des droits personnels : étude critique / Summa divisio of real rights (droits réels) and personal rights : A Critical Study

Lakssimi, Tarik 09 December 2014 (has links)
Il est devenu commun, pour la doctrine civiliste, de présenter la scène juridique par la summa divisio des droits réels et des droits personnels. Les premiers permettent aux personnes d'exercer leur domination sur le monde des choses, tandis que les seconds constituent des liens de droit entre personnes – des obligations. Si la structure du droit réel apparaît, ainsi, comme un lien direct entre une personne et une chose, celle du droit personnel souffre la présence d'un débiteur, contre lequel s'exerce le droit. La doctrine considère que cette opposition structurelle des droits réels et des droits personnels se traduit, concrètement, par une différence de régime au profit du droit réel : ce dernier serait supérieur au droit personnel, du fait, notamment, de la plus grande efficacité de son régime de protection. Or, la thèse donne d'abord l'occasion de constater que cette hiérarchie dans le régime de protection des droits réels et des droits personnels ne trouve aucun fondement en droit positif. En conséquence, dès lors que la différence de régime des droits réels et des droits personnels est présentée par la doctrine comme la traduction de l'opposition structurelle de ces droits, la pertinence de cette classification structurelle apparaît douteuse. Pour autant, la thèse conduira à la conservation de la summa divisio des droits réels et des droits personnels. Ce maintien requiert, néanmoins, de modifier le critère de distinction qui organise actuellement la summa divisio, à savoir la prétendue supériorité du droit réel sur le droit personnel. Le plan suivi pour cette démonstration est le suivant : I : L'origine de la summa divisio II : Les incohérences de la summa divisio III : La correction de la summa divisio / It has become common for civil law doctrinal writings to present the legal developments by a summa divisio of real rights and personal rights. The real rights allow persons to exercise their domination over the world of things, whereas personal rights constitute legal relationships between persons - obligations. Even if the structure of real right, thus, seems like a direct relationship between the person and the thing, personal right suffers from the debtor's presence against whom this right is exercised. The doctrinal writings consider that this structural opposition of real rights and personal rights is concretely interpreted as a difference in the regime to the benefit of real right: the latter would be superior to personal rights particularly because of the greater efficiency of its protection regime. However, the thesis first gives an opportunity to note that this hierarchy in the protection regime of real rights and personal rights has no basis in positive law. Consequently, when the difference between the real rights and personal rights regime is presented by the doctrinal writings as a structural opposition of these rights, the relevancy of such structural classification appears doubtful. However, the thesis will lead to the safeguarding of the summa divisio of real rights and personal rights. This nevertheless requires modifying the criterion of distinction that currently organizes the summa divisio, namely the alleged superiority of real right on personal right. The plan for demonstrating the above is as follows: I: Origin of the summa divisio II: Inconsistencies in the summa divisio III: Correction of the summa divisio
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Essai d'une théorie générale de la provocation

Portolano, Diane 21 June 2011 (has links)
Fréquente en droit pénal, jamais entreprise en droit civil ou en droit administratif, cette étude révèle l’abondante appréhension juridique de la notion de la provocation. Malgré cette richesse, aucune étude transversale n’a jamais été menée à son propos et cette notion demeure encore indéfinie. Il est pourtant apparu que, non seulement que la conceptualisation de la provocation était rendue souhaitable par son absence d’approche cohérente, mais encore que cette conceptualisation était parfaitement envisageable. A cette fin, une typologie des comportements de provocation, leur nature et leur caractérisation purent être établis. Puis, la dualité de la provocation, résultant de la nécessaire relation d’influence du provocateur sur la personne provoquée, commanda l’étude des manifestations de la provocation sur cette dernière. Il apparut, à cet égard, que la subjectivité du concept de provocation se confrontait fréquemment à l’objectivation croissante des responsabilités et expliquait, au moins en partie, le recul de son appréhension légale, notamment en droit pénal. Dès lors, cette conceptualisation s’est heurtée à de sérieuses difficultés, tant définitionnelles que conceptuelles, de notions afférentes à la provocation et inhérentes à la responsabilité, telles que la culpabilité, la volonté, l’intention, l’imputabilité ou encore la causalité et l’imputation. Sans prétendre à un renouvellement de la théorie de la responsabilité, des clarifications de ces notions se sont avérées un préalable nécessaire au travail de conceptualisation de la provocation et à son application pratique. Enfin, au constat d’une nature éminemment subjective de la provocation, s’est naturellement imposé celui d’un régime spécifique. Le régime de la provocation, à l’instar de sa nature, se révèle dual : il engage ou atténue la responsabilité selon que la personne envisagée est provoquée ou provocateur. Spécifique, dual et subjectif, le régime juridique de la provocation en révèlera l’ampleur et lui assurera une pleine effectivité. / Common in criminal law, never undertaken in civil law or in administrative law, this research shows the wide legal approach of the notion of provocation. Despite this richness, no transverse study has never been done about it. Moreover, this notion remains undefined. Nevertheless, not only the conceptualisation of provocation has been necessary, owing to the absence of coherence regarding its approach, but this conceptualisation was also not perfectly conceivable.To that purpose, the typology of provocation’s behaviours, its nature and characterisation were able to be set up. Then, the duality of provocation, which is the result of the essential influence’s relation of the provoker on the provoked person, required studying expressions of the provocation on the one who is incited. Regarding this matter, it seemed the subjectivity of the concept of provocation often faced with the increasing objectivation of liabilities and explained, at least partially, the decline of its legal approach, in particular in criminal law. Therefore, the conceptualisation of the provocation was confronted to serious difficulties, regarding both the definition and the concept, of notions relating to provocation and inherent in the legal responsibility, such as culpability, will, intention, accountability or the causal link and imputation as well. Without expecting a total renewal of the notions belonging to the theory of liability, a clarification of these ones seems to be a necessary precondition for the conceptualisation of provocation and its practical application. Eventually, to the finding of an eminently subjective nature of provocation, must be added the one of a special legal regime. The regime of provocation, following the example of its nature, turns out to be dual: it involves or reduces the legal responsibility depending on the person charged is the provoked or the provoker. Special, dual and subjective, the legal regime of the provocation will point out its extent and assure it of real efficiency.
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Les fondements de la responsabilité civile des dirigeants des sociétés : étude franco-colombienne / The basis of the liability of board members and senior executives of corporations : a french-colombian study

Cely Rodriguez, Adriana Maria 15 March 2011 (has links)
Sans aborder une étude comparative qui amènerait à utiliser des méthodes strictes de comparaison, ce travail explique l’état actuel du système juridique français et fait des commentaires sur celui de l’actuel ordre juridique colombien. Quels avantages pourrait-il y avoir à aborder une étude du droit français touché par de commentaires en droit colombien ? L’objectif de cette approche est purement académique. Il s’agit d’informer le juriste colombien sur les aspects individuels existants dans un ordre juridique étranger qui est, depuis la fondation de l’Etat Nation colombien, un guide et une base d’inspiration. Les deux Nations sont proches sur le plan juridique. Le droit de la responsabilité civile des dirigeants de sociétés n’échappe pas à cette réalité. La responsabilité civile des dirigeants reste fondée sur la faute, mais elle a connu certaines adaptations. S’agissant des professionnels de la gestion sociétaire, la responsabilité civile est accrue, la gamme des fautes s’alourdit. Le professionnel est traité par le droit d’une façon plus stricte que le simple particulier. L’existence d’une responsabilité civile professionnelle est revendiquée dans le cadre de cette étude. Le système actuellement existant dans chacun des deux pays s’est vu par ailleurs complété par des nouvelles sources, justifiées par la mondialisation, telles que les principes proposés par la doctrine anglo-saxonne du gouvernement d’entreprise. A côté des sources internes du droit de la responsabilité civile, les fondements théoriques de la responsabilité civile des dirigeants de sociétés est alimenté par des sources internationales, dont l’influence accrue prend ses marques dans un phénomène mondial qui veut que les échanges ne s’arrêtent plus à l’économie ou les finances mais touchent aussi le droit. / Without addressing a full comparative approach that would lead to use stricter methods for comparison, this work explains the current state of the French legal system and comments on that of the current Colombian laws. What benefit is there be to conduct a study of French law affected by Colombian law comments? The objective is purely academic. It has been done to inform the Colombian jurist on individual aspects existing in a foreign legal system which has been a guide and a base of inspiration for the Colombian nation-state since its foundation.The two nations are close on the legal dimension. The law of civil liability of corporate directors does not escape this fact. The Civil liability of officers remains based on the fault, but it has experienced some adaptations. With regard to professionals of the management of companies, the liability is increased; the range of errors has gone up.The professional is treated by the law in a manner more stringent than the common individual. The existence of professional indemnity is claimed in this study.The current system existing in both countries was also complemented by new sources, justified by globalization, such as the principles proposed by the doctrine of Anglo-Saxon corporate governance. In addition to internal sources of civil liability law, the theoretical foundations of the civil liability for corporate executives is fed by international sources, thus the stronger influence makes its marks within a global phenomenon which seeks that the trade does not stop only at the economy or finance levels, but also at the Legal.
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Côte d'Ivoire ˸ enjeux démocratiques : les acteurs politiques et leurs actions au sein de la société ivoirienne de 1940 à 2010 / Côte d'Ivoire ˸ democratic issues : the political actors' actions within the Ivorian civil society from 1940 to 2010

Ikpo, Ley G. 06 October 2016 (has links)
La démocratie, selon le temps et l'espace, a été le commun de différentes civilisations. Plusieurs mouvements populaires ont été menés, afin de forger une véritable démocratie. Les réformes de 1936 du Front populaire en France permirent à la Côte d'Ivoire de fonder une classe politique et le PDCI tout seul dirigea le territoire jusqu'au 30 mars 1990. En 1999, Bédié fut renversé du pouvoir et remplacé par le Général Guei qui lui fut chassé du pouvoir confisqué par un mouvement de masse populaire, en octobre 2000. En septembre 2002, une attaque est lancée pendant que Gbagbo était en visite officielle en Italie. Le pays fut divisé en un nord musulman, et un sud chrétien. À la suite des accords de Linas-Marcoussis, de Prétoria et de Ouagadougou, des élections eurent lieu en 2010 et deux présidents en sortaient. Le Conseil Constitutionnel proclama Gbagbo, et Ouattara reconnu par la Commission Indépendante Électorale. Le pays une fut à nouveau déchiré. Gbagbo fut arrêté, le 11 avril 2011 et conduit à l'Haye, le 29 novembre, suivit de Blé Goudé 23 mars 2014, endroit où leur procès a continuellement lieu. Cependant, la démocratie ivoirienne reste toutefois une utopie comme dans le passé. / Democracy has always been an activity practiced by many. Various popular revolutions had been enforced in order to achieve the most suitable form of democracy through time and space. Hence, the 1936 reforms enforced by the French Popular Front in France were also dispatched in the former colonies. Ivorians created then some political parties that were headed by the PDCI until March 30, 1990. In 1999, the first bloodless state coup was registered and Bédié was overthrown by Gen. Robert Guei. In October 2000, Guei was also removed from power through a mass popular uprising. Meanwhile, in September 2002, the country was divided into a northern Muslim bastion and a southern Christian headquarters, when Gbagbo was on official visit to Italy. The Linas-Marcoussis, Pretoria and Ouagadougou agreements, led to new elections out of which the Constitutional Council proclaimed Gbagbo President while the Independent Electoral Commission legitimated Ouattara. The country fell once more into collapse. Gbagbo was then arrested on April 11, 2011 and sent to the Haye on November 29, where Blé Goudé joined him on March 23, 2014, and their trial is still on nowadays. Since the old days up till now, democracy seems to be a utopia among Ivoirians.
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La place de la victime dans le procès pénal, étude de droit comparé : droit burkinabé sous l'éclairage du droit international / The role of the victim in the criminal trial, a study of comparative law : Burkina Faso law seen in the light of international law

Zoungrana, Mamounata Agnès 26 June 2012 (has links)
Le droit international reconnaît deux droits fondamentaux aux victimes : le recours devant un tribunal et la réparation de leurs préjudices. Le recours devant un tribunal se décline en plusieurs droits : le droit d’accéder à un tribunal, le droit à l’information, le droit à l’avocat, le droit à être entendu dans la procédure. Le droit international recommande en outre, aux États de prendre des mesures pour assurer la protection des victimes et leur prise en charge. Au plan international, la création de la Cour pénale internationale et des juridictions communautaires participent,considérablement à la mise en oeuvre des droits reconnus aux victimes. Au niveau national, il existe une divergence de point de vue des législations des États, concernant le statut de la victime dans le procès pénal. Les pays de la Common Law reconnaissent généralement la victime comme témoin au procès pénal. Tandis que les pays de droit continental lui reconnaissent la qualité de partie civile. Cependant, la mise en oeuvre des droits des victimes reste une préoccupation importante dans tous les cas. Cette étude comparative laisse apparaître clairement que la place de la victime en droit burkinabé ne correspond pas à la dynamique de l’évolution entamée au plan international sur ce sujet. En effet, le Burkina Faso s’est doté, au lendemain de son indépendance, d’un Code de procédure pénale largement inspiré du droit français. Cependant, l’absence d’une véritable politique pénale prenant en compte les intérêts des victimes d’infraction limite la participation de ces dernières au procès pénal. La réparation des préjudices subis par les victimes n’est pas effective car l’auteur n’a pas souvent les moyens de payer et il n’existe pas de système d’indemnisation publique.L’absence d’alternatives au procès pénal classique est un autre point de faiblesse de la justice burkinabé. On retient également, une insuffisance des mesures visant à protéger les victimes. Quant à l’aide aux victimes, elle n’est pas assurée du fait de l’absence d’un programme étatique visant la prise en charge de leurs besoins. Du côté du milieu associatif, des initiatives existent, mais n’atteignent pas vraiment la grande majorité des victimes. Face à cette situation,nous avons jugé essentiel de proposer diverses pistes de solutions, parmi lesquelles les suivantes : le renforcement des droits des victimes dans les procédures classiques, l’amélioration du droit à la réparation des victimes, le recours à des programmes de justice restauratrice et la mise en place de mesures d’aide aux victimes. / International law recognizes two fundamental rights for victims: the right to a court and the right to compensation of any loss. The right to a court includes the right of access to a court, the right toinformation, the right to legal representation and the right to a hearing. International law also recommends that States take measures to ensure the protection and support of victims. At the international level, the establishment of the International Criminal Court and other international bodies made a considerable contribution to the implementation of victims’ rights. At the nationallevel, there is a divergence of views between the laws of the States concerning the status of the victim in the criminal trial. Common-law countries generally recognize the victim as a witness at the criminal trial, whereas continental law countries accord the victim civil-party status. However,implementation of the rights of victims remains a major concern in all cases. This comparative study clearly shows that the role of the victim in Burkina Faso law does not correspond to the dynamics of the evolution begun at the international level on this subject. Although, following independence, Burkina Faso adopted a code of criminal procedure largely inspired by French law,the lack of any real criminal policy taking into account the interests of victims of offences means they have only limited rights of participation at the criminal trial. Reparation of damage suffered by victims is not effective because offenders often do not have the means to pay and there is no system of public compensation. The absence of alternatives to the classical criminal trial is another weakness of the criminal-justice system in Burkina Faso, as is the lack of measures to protectvictims. Likewise, assistance for victims is not assured because of the absence of a State program to support their needs. While initiatives are taken by community organizations, they do not really reach the vast majority of the victims. In this situation, we have found it essential to propose various possible solutions, including: strengthening the rights of victims in the standard procedures, improving the right to reparation for victims, using restorative justice programs an dimplementing measures of assistance for victims.
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Vers une interprétation réaliste de la République de Platon

Gervais, Jean-Michel 09 1900 (has links)
La question de l’ordre et de la stabilité sociale a occupé la philosophie politique de Platon jusqu’au réalisme politique contemporain. Néanmoins, depuis la publication des travaux de J. Rawls, cette question semble avoir été reléguée à l’arrière-plan au profit d’une interrogation unilatérale portant sur la nature du gouvernement idéal. Les réalistes critiquent cette approche en affirmant que la politique est trop complexe pour être réduite à une branche de l’éthique appliquée. De surcroît, les enjeux concernant l’ordre et la stabilité sociale sont fondamentaux et doivent être résolus avant même qu’il soit possible d’aborder des questions morales sur « ce que doit être » l’État. Il est d’usage de faire remonter la méthode idéaliste à la République de Platon. On pourrait arguer néanmoins que la notion de justice exposée par le philosophe, comme principe d’harmonie entre les classes sociales, est inextricablement liée au problème de la discorde politique dans la cité (stásis). Si cette hypothèse s’avère, est-il envisageable de produire une interprétation réaliste du dialogue ? C’est à cette question que ce mémoire tâchera de répondre. / The question of order and social stability has engaged political philosophy from Plato to contemporary political realism. However, since the publication of Rawls’ Theory of Justice, it seems that this question has been put to the side in order to favour interrogating the nature of an ideal government. Realists attack this approach by arguing that politics is too complex to be reduced to a branch of applied ethics. Moreover, the issues related to social stability are fundamental and must be resolved before it is even possible to tackle ethical questions about "what ought to be” the state. It is customary to trace the idealist method back to Plato's Republic. It could be argued, however, that the notion of justice exposed by the philosopher, as a principle of harmony between social classes, is linked to the problem of stásis (political discord). If this assumption is true, is it possible to produce an interpretation of the dialogue from a realist perspective? This is the question that this thesis will attempt to answer.
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Un nuevo peldaño para la escalera Amestoy : recepción e interpretación de Historia de una escalera

Côté-Rodrigue, Cloé January 2002 (has links)
Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.
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Gestion intégrée des déchets solides municipaux : le cas de Hanoi, Viêt-Nam

Ngo, Dao 12 1900 (has links)
Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. / Au cours des dernières années, de nombreux pays ont engagé des expériences et mis des efforts pour trouver une meilleure solution afin d'améliorer leur gestion des déchets solides municipaux (DSM). De multiples initiatives en gestion des municipalités dans les pays en développement (FED) avaient été étudiées, notamment celles prises par les grands organismes internationaux de développement, les bailleurs de fonds et les organisations professionnelles dans le domaine de la gestion environnementale. Jusqu'à présent, la gestion intégrée représente une approche innovatrice pour améliorer la gestion de l'environnement et des services urbains (GESU), y inclus la gestion des DSM, dans ces PED. Pourtant, cette approche ne demeure pas la seule à être appliquée dans tous les contextes, et elle a besoin d'être certainement approfondie avant son application. Dans cette optique, la gestion intégrée constitue le centre de nos préoccupations alors que les déchets solides municipaux demeurent l'objet de notre recherche. Au plan théorique, notre démarche vise à dégager et à saisir les éléments d'une approche intégrée dans la GESU afin de l'approfondir dans la connaissance de la gestion des déchets. Au plan pratique, notre recherche souhaite mettre en lumière l'approche intégrée dans la gestion des DSM dans un contexte précis, soit le cas de Hanoi. Cette démarche permet de démontrer les points forts et points faibles de la gestion actuelle des DSM de Hanoi. Ce faisant, elle a pour but d'engager une meilleure gestion. La présentation de la recherche est organisée comme suit : au premier chapitre, 1'introduction présente une vue globale de la recherche comprenant trois articles qui seront éventuellement publiés dans trois revues professionnelles concernant le domaine de la gestion environnementale. Le Chapitre 2 traite de la problématique de la recherche visant une présentation des enjeux urbains dans lesquels la gestion des DSM demeure critique pour les PED. Une revue de littérature sera fournie avec les questions préliminaires et les objectifs de recherche. Le Chapitre 3 comporte les éléments théoriques entourant les concepts du développement durable, de la gestion de l'environnemental urbain, et de la gestion des DSM, ainsi que les éléments pratiques incluant les stratégies mondiales proposées par des grands organismes internationaux pour la gestion des DSM. Tout ceci vise à illustrer l'approche intégrée dans la gestion des DSM. La méthodologie de recherche se trouve dans le Chapitre 4 pour présenter l'approche des études de cas, l'argumentation du choix des trois thèmes de recherche ainsi que les liens entre eux. Ce chapitre présente aussi la grille d'analyse des données collectées ainsi que les méthodes de recherche sur le terrain. Les résultats de ces trois thèmes de recherche sont présentés sous formes d'articles au chapitre 5. Les trois thèmes qui constituent le corps principal de la thèse sont : Le cadre politique dans la gestion des DSM - rapproche "imposer et contrôler" ; Les activités informelles de recyclage dans l'économie des déchets - rapproche économique; et La participation de la société civile dans la gestion des déchets : rapproche participative. Finalement, la synthèse des résultats, les conclusions et recommandations se trouveront dans le Chapitre 6.

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