L'étranger a toujours eu un statut particulier en France. Déjà, sous l'Ancien Régime, celui-ci est soumis à une réglementation différente jusqu'à la Révolution française qui, malgré un vent nouveau ayant entraîné l'application d'un grand nombre d'idées novatrices et la création de droits importants, ne permet pourtant pas à ce dernier d'être considéré comme un citoyen. Il ne cesse alors de faire l'objet d'exclusion, tant au niveau social que politique. Cette situation se perpétuera jusque sous la III° République avant de s'accentuer sous le régime de Vichy. Après la guerre, le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 consacre de nouveaux droits constitutionnels économiques et sociaux. Pourtant, en dehors de l'alinéa 4 du Préambule sur le droit d'asile, aucun article ne vise spécifiquement l'étranger. Il en est, par exemple, ainsi du droit à la protection sociale qui n'est devenu effectif que bien après son affirmation, ce qui n'a pas manqué de poser quelques difficultés. Il faut, de plus, attendre l'adoption du Traité de Maastricht en 1992 pour voir émerger un statut supplémentaire de l'étranger, avec l'apparition de la notion de citoyenneté européenne. Ce nouveau statut confère aux ressortissants communautaires un droit de vote et d'éligibilité à certaines élections. Ainsi, une problématique principale se dégage du sujet. La question qui se pose est donc de savoir comment un droit historiquement contesté a finalement pu être progressivement affirmé. Cela soulève dès lors la question de savoir si, de la même manière, des droits actuellement contestés, comme le droit de vote local des étrangers, pourront un jour être affirmés. / The foreigner has always had a special status in France. Under the Old Regime, he is subject to different regulations, until the French Revolution which, despite having a wind driven implementation of many innovative ideas and the creation of important rights does not allow him to be considered as a citizen yet. He doesn't cease to be the subject of exclusion, at both social and political levels. This situation has been perpetuated under the Third Republic before being widened under the Vichy regime. After the World War, the Preamble of the 27 October 1946's Constitution dedicates new economic and social constitutional rights. Yet, except paragraph 4 of the Preamble on the political asylum, no article specifically targets the foreigner. If political rights are actually denied to him, it is the same for social rights, because of the economic and financial consequences. It is, for example, the right to social protection that has become effective after its statement, which caused some difficulties. Moreover, it is the adoption of the Maastricht Treaty in 1992 that gives other status to the foreigner, with the emergence of the concept of European citizenship. This new status gives EU citizens the right to vote and stand in some elections. Thus, a main problem emerges from the subject. The question is how a historically disputed right was finally declared. This therefore raises the question of whether, in the same way, human rights now denied, as the foreigners' local voting rights, may one day be affirmed.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis une force juridique contraignante depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les institutions européennes et les Etats membres lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union européenne sont donc liés par ses dispositions. Mais les autorités publiques ne devraient pas être les seules à être soumises au respect des droits et libertés qu’elle garantit. En effet, les particuliers, parce qu’ils peuvent, à l’instar des pouvoirs publics, attenter aux droits primordiaux de leurs semblables, devraient également être tenus de respecter cet instrument juridique lorsqu’ils se trouvent placés dans une situation régie par le droit de l’Union européenne. Autrement dit, la Charte des droits fondamentaux devrait déployer des effets juridiques dans le cadre des relations de droit privé lorsqu’il existe un lien de rattachement avec le droit de l’Union européenne. Cet effet horizontal permettrait ainsi aux particuliers de jouir effectivement des droits et libertés consacrés par la Charte. On attend donc des autorités publiques, conformément à leurs obligations positives, qu’elles protègent les droits que les particuliers tirent de cet instrument juridique. La reconnaissance de l’effet réflexe de la Charte des droits fondamentaux aura ainsi pour conséquence de créer des obligations tant pour les institutions européennes et les Etats membres que pour les personnes privées. / The Charter of fundamental rights has acquired a binding legal force since the coming into effect of the Treaty of Lisbon. Hence, the institutions of the European Union and member states when they implement the law of the European Union are bound by the provisions of the Charter. But the addressees of this legal instrument should not be only public authorities. Individuals, whenever it could impinge on freedoms and basic rights, should be subject, to compliance with the Charter when the matter falling the scope of EU law. In other words, the Charter of fundamental rights should have legal effects in private law relations when there is a connecting link to EU law. Horizontal effect would allow individuals to have full enjoyment of rights enshrined in the Charter. Public authorities must therefore, in keeping with their positive obligations, protect the rights derive from the provisions of this legal instrument. Therefore, the recognition of horizontal effect of the Charter will create obligations for both institutions of European Union and member states and private persons.

On observe au plan national comme international une augmentation de la consommation de certains produits, singulièrement de drogues illicites, voire d’une poly consommation (alcool, médicament, cannabis,…). Du fait de cette tendance générale, mais aussi en raison des évolutions propres au travail, les lieux d’activité professionnelle sont aujourd’hui de plus en plus confrontés à la question. En effet, des risques peuvent être encourus au travail par le consommateur, ses collègues ou des tiers. Alors même que les obligations patronales concernant la santé et la sécurité des travailleurs sont aujourd’hui substantielles, l’employeur est tenu dans sa gestion de la question au respect des libertés et droits fondamentaux de la personne salariée. En évitant toute approche généralisante, dénonciatrice du salarié-consommateur nécessairement pourvoyeur de risques pour l’entreprise, il convient, dans une démarche constructive, de ne pas nier un phénomène porteur de mises en cause potentielles de la santé ou de la sécurité de travailleurs, de difficultés de gestion et de responsabilités de l’entreprise. Quelles réponses juridiques sont disponibles, pertinentes, imaginables, dans une perspective à la fois de sécurisation juridique des entreprises mais aussi de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes, de prévention des risques professionnels et de prise en charge du salarié consommateur ? L’approche juridique entend ici prendre en compte les réalités du terrain, les acquis et questionnements d’autres disciplines ainsi qu’un éclairage de droit comparé. / At both national and international levels we can observe an increase in the use of certain substances, particularly illicit drugs and even poly consumption (alcohol, medication, cannabis,…). Due to this general trend, and because of evolutions inherent to work itself, the work place is now more and more confronted to these issues. Indeed, such behavior exposes the user, his or her colleagues and even third parties to a number of risks. Even though employer's duties on matters concerning employee's health and safety are substantial nowadays, the employer is held to respecting the fundamental rights and freedom of the worker when dealing with such issues. While avoiding a general approach that would simply denounce the user-employee that is necessarily a cause of risk exposure for the firm, it is necessary, in a constructive approach, to not deny a phenomenon that puts in question the health and safety of the workers, and generates managerial and liability problems for the firm. Which are the available juridical responses that are pertinent and imaginable, that would protect legal certainty, respect the fundamental human rights of the people involved, help prevent professional risks and take care of the employee-user? The juridical approach intends to take into account the realities of the field, the insights of other scientific disciplines and a comparative contribution.

La présente étude se propose de revisiter la doctrine classique des droits fondamentaux des États, et cherche à vérifier si c’est à raison qu’elle fut rejetée, ou si elle trouve désormais quelque environnement juridique plus favorable à son redéploiement. Opposés trait pour trait aux droits dits relatifs ou accessoires qui trouvent leur source dans le droit conventionnel et coutumier, les droits de conservation, de souveraineté, d’égalité, de respect et de commerce, sont conçus comme fondamentaux dans un sens évidemment matériel – ce sont des droits constitutifs de l’État-nation et, inversement, des droits dont l’aliénation totale ou partielle anéantirait ou diminuerait la personnalité de l’État qui y consentirait –, mais également dans un sens formel – la violation d’un droit fondamental étatique emportant des effets juridiques spécifiques comme la nullité des traités et le recours à la guerre. Or, en raison de la contradiction entre l’horizontalité de l’ordre juridique international et la fondamentalité des droits étatiques, ainsi que du fondement très individualiste de la doctrine, celle-ci subit les attaques des écoles positivistes et néo-naturalistes durant l’entre-deux-guerres, et finit par être absolument rejetée au sortir du deuxième conflit mondial. Prenant toutefois acte du regain d’intérêt doctrinal que suscitent les droits étatiques, tant en droit international qu’en droit de l’Union européenne et en droit constitutionnel, dans le contexte d’une société internationale qui a beaucoup évolué, il s’agit de vérifier si certains droits étatiques, prétendus fondamentaux, répondent bel et bien aux critères matériel et formel de la fondamentalité d’un droit. Dans une perspective fédéraliste, c’est-à-dire d’une protection institutionnalisée des droits étatiques, les États obtiennent-ils par exemple une garantie de leur droit à la survie dans le cadre des Nations Unies ou d’un droit au respect de leur identité nationale dans le cadre de l’Union européenne ? Dans une perspective étatiste, c’est-à-dire d’une protection unilatérale des droits étatiques, si les internationalistes classiques théorisent à raison que l’aliénation des droits souverains et des droits identitaires portent atteinte à la qualité d’État-nation, la garantie de tels droits ne relève-t-elle pas alors davantage de l’ordre juridique national que de l’ordre juridique international, auquel il n’échoit pas de protéger l’État contre lui-même / This thesis revisits the classical doctrine of fundamental rights of States, and attempts to determine whether it was rightly rejected, or if it could now be redeployed within a more adequate legal framework. In contrast with the so-called relative or accessory rights, which find their source in customary and conventional law, the rights to self-preservation, sovereignty, equality, dignity and mutual commerce are conceived as fundamental in a material sense – because they are inherently linked to the Nation-State and, conversely, a Nation-State could not dispose of them without affecting its statehood –, but they are also conceived in a formal sense – because their violation implies specific legal effects as the rights of the affected State to invoke invalidity of rules found in contradiction of them and, ultimately, to resort to war. In that respect, while classical internationalists hand down to posterity a notable theory of fundamental rights of States, they paradoxically claim to deploy it in the international legal order, which is radically horizontal. Therefore, somehow resisting from doctrinal attacks, the theory of fundamental rights of States was finally abandoned in the second half of last century. Nevertheless, acknowledging the renewed doctrinal interest in state rights, both in international law, in European Union law and in constitutional law, in the context of an evolving international society, the point is to question whether these states’ rights meet the materiel and formal criteria of the fundamentality of rights. In a federalist perspective, namely an institutional protection of state rights, do States obtain, for instance, a protection of their right to survival within the United Nations and a protection of their right to respect for national identity within the European Union ? From a statist point of view, namely a unilateral protection of state rights, if classical internationalists correctly theorize that the alienation of sovereign and identity rights undermine the quality of a Nation-State, does the protection of such rights fall within the international legal order or rather within the national legal order ?

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L’exigence de l’ordre public interne et internationale justifie une limitation du droit fondamental à l’asile. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la convention de Genève du 28 juillet 1951et la législation européenne dessinent les contours de cette clause d’ordre public. Pourtant, le candidat à l’asile ou le bénéficiaire d’une protection peuvent craindre d’être persécutés en cas de retour dans leur pays d’origine. Comment dès lors comprendre un refus de protection ou le retrait d’un statut protecteur et la mise en œuvre de cette clause ? / The requirement of the internal and international public order justifies a limitation of the basic right to asylum. The Code of the entry and the stay from abroad and the right of asylum, the Geneva Convention of July 28th, 1951 and the EU law draw contours of this clause of public order. However, the candidate with asylum or the recipient of a protection can fear to be persecuted in the event of return in their country of origin. How consequently to understand a refusal of protection or withdrawal of a protective statute and the implementation of this clause?

Les présents travaux de thèse se proposent de réévaluer les rapports qu’entretiennent la nationalité et la souveraineté. Le lien entre ces deux notions s’est en effet longtemps exprimé autour de l’idée d’un pouvoir quasi absolu de l’État pour déterminer les individus qu’il tient pour ses nationaux. La nationalité est ainsi souvent citée comme l’exemple même d’une prérogative présentant un très haut (si ce n’est le plus haut) degré de liberté pour l’État. Ce « dogme » de la souveraineté en droit de la nationalité reflète-t-il encore l’état du droit positif ? Pour contribuer à répondre à cette question, cette étude entend interroger à lafois l’étendue de la compétence de l’État, mais aussi la discrétionnarité de son pouvoir, en prenant principalement appui sur le droit français, les droits européens et le droit international. Un résultat se dessine alors : le droit de la nationalité, produit d’une lente évolution historique et de profondes mutations contemporaines, ne peut plus s’exprimer sur le mode de la souveraineté. Le rapport de la nationalité au territoire, sa pénétration dans le champ des droits de l’homme, et la progression des contrôle juridictionnels font en effet reculer – jusqu’à l’effacer – la liberté de l’État pour octroyer, refuser ou révoquer lanationalité. / This work aims to review the relationship between nationality and sovereignty. The bond between these two legal notions has repeatedly expressed itself as an absolute power of the State to determine which individuals it considers to be its nationals. Accordingly, nationality is widely selected to exemplify a State’s power with a high (if not the highest) degree of liberty. However, does this sovereignty “dogma” in nationality law still reflect current positive law? To further contribute to the debate, this thesis needs to examine – through a study of French domestic law, European laws, and International law – both the scope of the State’s jurisdiction and the discretion of its power. Then, results show that nationality law, because ofhistorical developments and contemporary transformation, is no longer able to express itself as a sovereign power. The connexion of nationality with the territory, its integration in the field of human rights, and the growth of judicial review are altogether eroding and erasing the State’s freedom to grant, deny or revoke nationality.

Notre projet vise à mesurer l’impact de l’interdiction du harcèlement psychologique au travail sur les droits de direction de l’entreprise au Québec (art.81.18 et s., L.n.t ), comme dans ce domaine d’autres pays se sont illustrés en tant que pionniers par l’instauration d’un cadre législatif interdisant le harcèlement moral au travail et par souci d’avoir une vision plus globale du phénomène, nous avons trouvé utile d’aborder le sujet sous une approche de droit comparé, analysant simultanément les droits français, belge et québécois. En effet, pour contrer la violence en milieu de travail, sur le plan légal, la Belgique et la France ont interdit les actes de harcèlement et leur répétition, en modifiant et en ajoutant des dispositions pénales dans leurs lois du travail respectives. Le Québec a agi dans le même sens en modifiant sa Loi sur les normes du travail . Toutes ces normes ont en commun d’instaurer un régime de protection en faveur du salarié victime de harcèlement psychologique ou moral. Le fondement de cette protection procède pour une grande part de la promotion des droits fondamentaux de la personne dans l’ordre juridique interne. À titre d’exemple, en droit européen, le harcèlement moral au travail est considéré comme une forme de discrimination portant atteinte au principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail . Or, on sait que « la raison d’être principale du droit du travail », ainsi que le soulignent Pierre Verge et Guylaine Vallée, « est de limiter le pouvoir que possède l’employeur sur le salarié » , lequel se manifeste à travers ses droits de direction . Ces droits concèdent à l’employeur une large marge de manœuvre dans la conduite de ses affaires. Il peut ainsi « effectuer des changements de structures de l’entreprise ou d’organisation de travail, modifier les procédés de production, implanter et utiliser des nouvelles technologies, réduire la production ainsi que la main-d’œuvre, etc.» . Il peut aussi prendre toute mesure disciplinaire, y compris congédier tout salarié qui ne se soumettra pas à ses ordres. Comme on le voit, dans plusieurs domaines liés à la gestion de son organisation, l’employeur a longtemps décidé librement . Ainsi, soulever la question de l’interdiction du harcèlement psychologique ou moral au travail sans tenir compte des droits de direction de l’employeur semble remettre en question sa liberté quant à la régulation de son entreprise . Notre objectif en abordant le sujet est de comprendre les justifications qui sous-tendent cette intervention de l’État dans un domaine qui jusqu’alors n’était pas spécifiquement ciblé par le droit et l’impact de cette interdiction sur les droits de direction, afin de confirmer ou infirmer notre hypothèse d’une dynamique de mutation normative interne de l’entreprise impulsée par cette interdiction. Pour y parvenir, nous ferons appel à la méthode d’analyse jurisprudentielle et doctrinale infléchie toutefois par une perspective sociojuridique. Celle-ci nous permettra de comprendre s’il y a eu une transformation de la nature des droits de direction eu égard à la nouvelle donne. Si oui, comment et dans quelle(s) mesure (s), sinon, pourquoi ? / Our project aims to measure the impact of the prohibition of psychological harassment at work on the company's management rights in Quebec (art.81.18 and seq., L.n.t). Moreover, as in this area other countries have distinguished themselves as pioneers by the introduction of a legislative framework prohibiting bullying at work and for the sake of having a more global vision of the phenomenon, we have found it useful to approach the subject under a comparative law approach, simultaneously analyzing French, Belgian and Quebec law. Indeed, to counter violence in the workplace, legally, Belgium and France have banned acts of harassment and their repetition, by amending and adding penal provisions in their respective labor laws. Quebec has moved in the same direction by amending its labor standards act. All these standards have in common the establishment of a protection regime for employees who are victims of psychological or moral harassment. The basis of this protection is to a large extent the promotion of fundamental human rights in the domestic legal order. For example, in European law, workplace bullying is considered to be a form of discrimination that undermines the principle of equal treatment in employment and occupation. However, we know that the main raison d'être of labor law as emphasized by Pierre Verge and Guylaine Vallée, is to limit the power that the employer has over the employee, which manifests itself through his rights of direction. These rights effectively grant the employer a wide margin of maneuver in the conduct of its business. He can thus «affect changes in company structures or work organization, modify production processes, implement and use new technologies, reduce production and labor force, etc. » He can also take any disciplinary measure, including dismissing any employee who does not comply with his orders. As we can see, in several areas related to the management of his organization, the employer has long decided freely. Thus, raising the question of psychological or moral harassment at work seems to question the power that the employer has to freely regulate his business. Our objective in approaching the subject is to understand the justifications underlying this intervention of the state in a field that until then was not specifically targeted by the law and the impact of this prohibition on the rights of direction so as to confirm or refute our hypothesis of a dynamics of internal normative change of the company impelled by this prohibition. To achieve this, we will use the method of jurisprudential and doctrinal analysis inflected by a socio-legal perspective. This will enable us to understand whether there has been a change in the nature of management rights in light of the new situation. If so, how, and in what measure (s)? If not why?

Tout employeur sous juridiction provinciale québécoise qui évalue la santé mentale en contexte d’embauche doit utiliser un moyen licite à cet égard, ce qui est le cas du questionnaire médical pré-embauche (QMPE). Or, cet outil ne rencontre pas les standards scientifiques reconnus en matière d’évaluation psychologique, soulevant un sérieux doute sur la qualité des informations qu’il permet de collecter. Conséquemment, le QMPE pourrait contribuer aux collectes intrusives d’informations et/ou aux congédiements pour fausses déclarations. À ce jour, on ignore dans quelle mesure les parties argumentent sur le choix de cet outil et son rôle dans ce type de litiges, de même que si les tribunaux retiennent des arguments à cet égard. Notre premier objectif vise à clarifier ce questionnement à partir d’une analyse de la jurisprudence québécoise. Par ailleurs, les recherches en psychologie démontrent qu’une évaluation rigoureuse de la santé mentale implique de considérer des informations factuelles et perceptuelles, lesquelles peuvent être consignées dans le QMPE. Cependant, cet outil n’est pas conçu pour évaluer la santé mentale. Le second objectif consiste donc, au moyen d’entrevues réalisées avec six juristes et six professionnels, à analyser la pertinence d’utiliser le QMPE au moment de l’embauche. Les résultats 1) démontrent une rareté d’arguments scientifiques avancés par les employeurs et retenus par les tribunaux alors que les candidats/salariés contestent les questions vagues, larges et imprécises du QMPE en justifiant de diverses façons, que les réponses données à ces questions reflétaient leur condition ; et confirment les biais qu’engendre le QMPE et les conséquences qu’il entraîne en droit. Des retombées pour le droit et la psychologie sont discutées et illustrent la valeur ajoutée de recourir à une approche interdisciplinaire pour rencontrer les objectifs de ce mémoire. / Any employer under Quebec provincial jurisdiction assessing mental health must use lawful means, such as the pre-employment medical questionnaire (PEMQ). However, this tool fails to meet the recognized scientific standards for psychological assessments, raising serious doubts on the quality of information it collects. Consequently, the PEMQ could lead to intrusive data collection and/or termination of employment based on false declarations. To date, it remains unclear to what extent the parties dispute the selection of this tool and its role in litigations, or if courts consider scientific arguments in its decisions. Our first objective is to elucidate this issue through an analysis of Quebec case law. Additionally, psychological research indicates that a rigorous mental health evaluation should include both factual and perceptual information, which can be reported with the PEMQ. Nonetheless, the questionnaire is not designed for assessing mental health. Our second objective, therefore, involves assessing the PEMQ's relevance through interviews with six jurists and six professionals. The findings 1) reveal a lack of scientific arguments from employers and there, that the law courts accept, while candidates/employees challenge the questionnaire's vague, broad, and imprecise questions, variously justifying that their responses accurately represented their conditions, and 2) confirm the biases inherent in the PEMQ and its legal repercussions. The discussion addresses the implications for both law and psychology, highlighting the benefits of the employed interdisciplinary approach in meeting our research objectives.

La dialectique de l’ordre public et des libertés sillonne la pensée juridique depuis le XVIIIème siècle. Généré par de nouvelles formes de délinquance et de criminalité, le renforcement des exigences de l’ordre public impose de s’interroger sur la limitation des droits fondamentaux constitutionnels. En dépit de la place névralgique qu’il occupe entre ordre public et libertés, le processus de limitation demeure indéterminé en droit français. Cette recherche, organisée autour de la détermination des limites aux droits garantis, de l’identification des « limites aux limites » aux droits fondamentaux, puis de la redéfinition des droits fondamentaux par les limites, permet de préciser ce mécanisme, mais aussi de cerner les restrictions apportées à l’exercice des droits et libertés. L’autolimitation du Conseil constitutionnel marque un infléchissement progressif de la protection des droits fondamentaux. Ce constat invite à réfléchir sur l’encadrement supra-législatif de la limitation des droits garantis, et conduit à se positionner en faveur de l’insertion d’une clause de limitation des droits fondamentaux dans la Constitution. / The dialectics of public order and freedoms has been traveling throughout legal thought since the 18th century. Sparked by new forms of delinquency and criminality, the strengthening of public order requirements leads to questioning the limitation of fundamental constitutional rights. Despite its crucible place between public order and freedoms, the limitation process remains undetermined in French law. This research, which aims at determining the limitations to protected rights, identifying the limitations to those limitations themselves, and then redefining fundamental rights through those limitations, not only helps to specify this mechanism, but also to identify the restrictions brought to the enjoyment of rights and freedoms. The Conseil constitutionnel self-restraint reveals a gradual shift in the protection of fundamental rights. Acknowledging the former leads to considering a supra legislative framework to the limitations to protected rights, and advocating in favor of the constitutional entrenchment of such a clause.