"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.)" / Les organismes génétiquement modifiés (OGM) agricoles à vocation médicale constituent la catégorie la plus complexe, la plus innovatrice et la plus futuriste des biotechnologies agricoles. Pour cela, les OGM agricoles médicaux constituent l'échantillon parfait d'une recherche complète sur le principe de précaution et les perspectives normatives des applications médicales de cette innovation technologique. La contribution de cette recherche, à la prévention du risque biotechnologique potentiel associé au commerce international de tels produits agricoles, réside sur la proposition d'une approche d'harmonisation dite simultanée convergente des régimes juridiques applicables à la double vocation agricole et médicale de tels organismes. L'approche est simultanée en ce qu'elle n'exclue ni ne subordonne un instrument par un autre. Elle est convergente en ce que tous les cadres normatifs applicables convergent, dans leur complémentarité, vers la libéralisation du commerce international des OGM agricoles dans la prévention du potentiel risque biotechnologique. Pour articuler la proposition d'harmonisation, nous avons proposé un principe directeur qui est la primauté durable de la santé publique sur le commerce. Ce principe est en réalité la dimension environnementale et biosécuritaire du principe de primauté de la santé publique sur le commerce, promu conjointement par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La recherche conçoit qu'un éventuel recours constructif aux OGM agricoles médicaux dans le développement des pays pauvres, devrait être assujetti à une mise en oeuvre simultanée convergente des régimes juridiques applicables. / Medical agricultural GMOs are the category of agricultural GMOs the most complex, the most innovative and the most futuristic. For these reasons, they are the best sample for a complete study on the precautionary principle as weil as on the perspectives of medical applications in agricultural biotechnology. The contribution of this research to biosafety consists of the proposition of a normative method of harmonization, based on a simultaneous convergent application of food, drugs and pharmaceutical relevant international agreements in international trade. The proposed approach is simultaneous because relevant agreements do not exclude each other or subordinate one to another. It is convergent because agreements complete each other in biosafety and international commerciallaw of agricultural GMOs. To conduct the harmonization, we have proposed as a main principle, the principle of sustainable primacy of public health on trade. This principle is the environmental and biosafety emphasis of the principle of primacy of public health on trade which is promoted joindy by the World Health Organization (WHO) and the World Trade Organisation (WTO) Secretariat. The research suggests that an eventual profitable use of medical agricultural GMOs in developing countries would be subject to a simultaneous convergent application of relevant international agreements on biosafety and international trade.

Cette thèse s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation des langues africaines transfrontalières à tradition écrite émergente au moyen des Technologies de l’information et de la communication. / La langue, objet principal de la linguistique, se trouve également au carrefour d’autres disciplines connexes, toute chose qui repose la problématique de l’interdisciplinarité. Dans la présente thèse, il a été question des langues africaines transfrontalières, notamment le Peul abordé sous l’angle de sa dotation pour un enseignement-apprentissage plus efficient dans un contexte africain où les TIC ne sont plus nouvelles. En effet, les sources écrites du savoir en Peul sont d’exploitation très localisées. Ainsi, un journal, un livre de lecture ou de mathématique produit au Sénégal est inutilisable par les apprenants du Burkina Faso. Il se pose alors un problème d’harmonisation du Peul, objet de la présente thèse qui porte plus exactement sur l’harmonisation du Peul par les TIC pour un enseignement-apprentissage plus efficient. L’harmonisation du Peul qui ne saurait exclure du processus aucun de ses parlers qui sont de véritables richesses (Daff, 2004) participe de son utilisation à des fins d’enseignement-apprentissage plus efficient, l’efficience étant le rapport entre le niveau d’efficacité et les ressources (Gérard, 2001). Pour que le Peul, médium linguistique, participe effectivement d’un enseignement-apprentissage plus efficient, les TIC constituent un outil précieux, elles qui donnent «l’occasion de repenser et de délocaliser, dans le temps et dans l’espace, les échanges entre les enseignants et les élèves et favorisent ainsi la création de nouvelles avenues pour des activités d’apprentissage» (Karsenti, 2004, p. 268). Aussi, les objectifs de la présente étude ont-ils été les suivants : mieux comprendre comment les TIC peuvent aider à lever les defis de l’harmonisation de la terminologie et de l’orthographe du Peul ; mieux comprendre dans quelle mesure la diffusion de ressources peules sur Internet a un impact sur « l’évolution positive » de cette langue ; mieux comprendre comment les TIC peuvent rendre plus efficient l’enseignement-apprentissage du Peul. Pour atteindre les objectifs de la recherche, nous avons eu recours à une méthodologie ayant accordé une place de choix aux TIC dans la collecte des données. La thèse étant rédigée par articles, chacun des objectifs a été mis en relation avec l’un des trois articles. Du reste, l’étude fait ressortir que les TIC contribuent efficacement à l’harmonisation du Peul pour un enseignement-apprentissage plus efficient. / Language, the principal object of linguistics, is also located at the crossroads of other disciplines, anything that lies the issue of interdisciplinarity. In this thesis, it was question of cross-border African languages, including Fulani discussed in terms of its allocation for a teaching / learning process more efficient in an African context where ICT is no longer new. Indeed, the written sources of knowledge in Fulani are very localized. Thus, a newspaper, a book reading or mathematics produced in Senegal is unusable by learners of Burkina Faso. This raises a problem of harmonization of the Fulani, subject of this thesis which focuses exactly on the harmonization of the Fulani of ICT for teaching / learning process more efficient. The harmonization of the Fulani who can not be excluded from the process any of its dialects which are true wealth, part of its use for teaching / learning process more efficient, the efficiency being the ratio between the level of efficiency and resources (Gerard, 2001). For the Fulani, linguistic medium, actually participates in a teaching / learning process more efficient, ICT is a valuable tool, giving them "an opportunity to rethink and relocate in time and space, the exchange between teachers and students and thus promote the creation of new avenues for learning activities "(Karsenti, 2004, p. 268). Therefore, the objectives of this study have they been: better understanding of how ICT can promote harmonization of terminology and spelling of the Fulani; better understand how the distribution of Fulani resources on the Internet has an impact on the "positive development" that language; better understand how ICT can make more efficient teaching / learning of the Fulani. To achieve the research objectives, we used a methodology which granted a place of ICT in data collection. The thesis being drafted by sections, each objective has been linked with one of three articles. Moreover, the study revealed that ICT effectively contribute to the harmonization of the Fulani to a teaching / learning process more efficient.

La crise européenne des dettes souveraines est l'occasion de constater l'instauration de nouveaux rapports entre puissances publiques nationales et marchés financiers. A la fois acteur et arbitre de la confrontation des forces du marché, l'Etat se trouve pris dans une logique concurrentielle, libérale et internationaliste qui menace sa capacité à rester la principale source d'édiction de la réglementation financière. Dans un contexte de globalisation et d'autonomisation de la sphère financière, ainsi qu'en raison des impératifs d'efficience et de compétitivité économique qui pèsent sur le droit financier, la notion même de " droit financier français " perd progressivement de son sens. Le renforcement impressionnant de l'action européenne en la matière, l'importation systématique des solutions juridiques anglo-américaines, ou encore la délégation croissante de l'édiction des normes aux experts, menacent le maintien d'un droit financier véritablement français, distinct des autres réglementations nationales. Sans doute, la régulation a vocation à changer d'échelle de manière durable et irréversible, pour accompagner l'intégration internationale des marchés financiers et épouser leur nouvelle dimension régionale, voire mondiale. Plus généralement, les modalités contemporaines de production de la norme financière disqualifient l'appareil étatique comme une source pertinente d'édiction des règles, qui sont toujours plus fines, expertes et évolutives, sans avoir pour autant perdu leur dimension politique. Tel est le dilemme fondamental de la régulation financière moderne, vouée à réconcilier la pertinence économique avec la légitimité démocratique. / The current European sovereign debts crisis is a good opportunity to observe the brand new balance of powers between national public authorities and financial markets. Both an actor and an arbitrator of the interaction between market forces, the State is increasingly following a competitive, liberal and internationalist approach to regulation that threatens its ability to remain the main source of enactment of financial rules. In a context of globalization and empowerment of the financial sphere, and under the economic imperatives of efficiency and competitiveness, the very notion of "French financial law" is losing its significance. The recent and impressive strengthening of the European financial legislation, the systematic importation of Anglo-American legal solutions, as well as the increasing delegation of the law-making to experts, all contribute to threaten the survival of a truly French financial law, distinct from other national regulations. Clearly, financial regulation is on the verge of a new international scaling to sustain the integration of financial markets and adapt to their regional, not to say global, dimension. More broadly, the modern methods of financial law-making tend to discredit the State as a relevant source to enact financial rules, themselves increasingly precise, expert and adaptive, while still quite political. Such is the key dilemma of modern financial regulation, bound to reconcile economic relevance and democratic legitimacy.

Nous avons posé la problématique suivante : Quelles sont, dans le cadre d'une situation duale d'apprentissage scolaire, les conditions interactionnelles permettant, chez l'enfant, autiste moyen et très peu verbal (test CARS-T), auprès duquel nous sommes intervenu, l'émergence, le développement et le maintien des procédures cognitives nécessaires à la production lexicale écrite ? Nous avons distingué trois domaines foncièrement imbriqués dans la réalité de nos interventions pédagogiques : celui de l'attention conjointe (Schaeffer, 1977), des interactions (Bruner 1983, 1987) inscrites dans une perspective pragmatique des échanges (Bates, 1976 ; Bernicot, 2006 ; Dardier, 2004) et celui de l'orthographe lexicale. Notre travail s'est attaché à les distinguer pour parvenir à corréler l'aspect interactionnel et le développement des processus phonographique. La situation pédagogique représente un contexte de communication qui exerce des contraintes d'ordre pragmatique, langagier, communicationnel (attention conjointe, gestion des échanges) sur l'application des ressources cognitives et en particulier sur les régulations qui auraient du mal à s'effectuer ou s'automatiser chez les personnes avec autisme (hypersensorialité et son corollaire, le démantèlement). La mise en œuvre des interactions de tutelle auprès de notre élève, nous a conduit à réfléchir aux conditions de leur réalisation. Nous est alors apparue la pertinence de parler "d'harmonisation volontaire à visée de tutelle." Nous avons procédé à une étude clinique selon les modalités de l'observation participante (Bogdan et Taylor, 1985). Nous avons travaillé sur les axes diachroniques et synchroniques à partir d'un corpus filmique. Nous avons effectué une analyse quantitative et qualitative des modifications conjointes à court, moyen ou long terme des régulations inter et intra-individuelles des conduites au cours d'interactions entre l'enfant et nous-même, en fonction de variables de contexte afin d'étudier l'interface entre fonctionnement cognitif apparent et l'aspect inter-individuel dans le cadre d'une situation pédagogique. Les résultats Sur le plan de l'attention conjointe, nous avons noté une réduction des désengagements longs et de ceux à caractère définitif. Concernant la dimension pragmatique des échanges, la coconstruction a permis à l'enfant de développer un discours métapragmatique et métalinguistique. A propos des apprentissages, nous avons souligné un investissement volontaire de l'enfant dans l'apprentissage orthographique qui s'est traduit par un allongement de son attention durant les tâches de reconnaissance (avec amorçage direct) ou de production lexicale aidée (cartes phonogrammiques) ainsi qu'un développement d'une procédure phonographique. Cette recherche s'est appuyée sur des connaissances neuropsychologiques, cognitives, linguistiques qui, constituées en un ensemble cohérent nous ont permis de tracer les perspectives d'une intervention pédagogique adaptée que nous avons nommée harmonisation volontaire à visée de tutelle dont nous avons tenté de définir les éléments constitutifs. Elle est fondée sur l'adoption d'une posture de retrait actif, inspirée de la posture "en aval" de Laurent Danon-Boileau (2002), par le professeur suffisamment attentif à l'enfant avec autisme pour intégrer dans sa démarche pédagogique les fonctionnements psychiques et cognitifs inévitablement idiosyncrasiques de l'élève. Par conséquent, nous pensons que "l'harmonisation volontaire à visée de tutelle" en tant que notion objectivement définie, mais qui demande cependant à être approfondie, peut être considérée comme un contenu de formation pour les enseignants spécialisés dans la perspective d'une école inclusive. / What are the interactional conditions in the context of a dual school learning setting which enable the emergence, development and maintenance of cognitive procedures necessary for the written lexical production for the minimally verbal child with moderate autism we worked with? We distinguished three areas fundamentally embedded into the reality of our educational interventions : joint attention (Schaeffer 1977), interactions (Bruner , 1983, 1987) consistent with the pragmatic approach to exchanges (Bates, 1976 ; Bernicot 2006 ; Dardier, 2004) and word spelling. Our work aimed at differentiating the three areas in order to correlate interactional aspects and the development of the phonographic process. The teaching setting creates a context for communication that places pragmatic, linguistic, and communicative --joint attention , exchange management-- constraints on autistic students' ability to apply cognitive resources, particularly their ability to self-regulate (hypersensoriality and its corollary, dismantling). As we strove to implement guardianship interactions with our student, and reflected on the conditions of their realization, we realized the relevance of speaking of voluntary harmonization aiming at guardianship. Results related to joint attention showed a decrease in both long- term and permanent disengagement. In terms of pragmatic dimension of exchanges, co-construction enabled the child to develop a meta-pragmatic and meta-linguistic discourse. As for the learning itself, we noticed that the child invested himself voluntarily in his spelling learning, resulting in an increased ability to sustain attention during recognition (direct priming) or supported word production (phonogram cards) tasks, and a developing phonographic procedure. We used our knowledge of neuropsychology, cognitive science, and linguistics to set the framework for our research and outline the prospects of an appropriate educational intervention we called voluntary harmonization aiming at guardianship, whose constituent elements we tried to define. The purpose of this approach is to promote learning through scaffolding. It is based on the adoption by an adult sufficiently attentive to the autistic child of an active withdrawal posture, inspired by Laurent Danon-Boileau (2002)'s forward posture, to integrate into his approach the child's inevitably idiosyncratic psychic and cognitive functioning. We believe that although objectively defined, the notion of voluntary harmonization aiming at guardianship requires further research, and may open up new training opportunities for specialized teachers in the context of inclusive education.

Procedural aspects of mediation in EC law Eva Rivera, 2011 1 Abstract The objective of this dissertation is the determination of the significance of procedural aspects of mediation and the answer to the question to what extent it has been considered within European Union law. The research is based on the assumption that the acknowledgment of a procedural relevance of mediation is crucial for its overall effectiveness. Mediation is besides its feature as a communication technique becoming ever more important as a dispute resolution procedure for civil and commercial conflicts in Europe. In this context the role of mediation within and in relation to other procedures for the resolution of disputes has to be considered. While on one hand the terminology and the differences between mediation and other forms of Alternative Dispute Resolution (ADR) as well as certain judicial attempts of settling disputes may not always be easily determined, on the other hand, it can be stated that the ADR form of mediation is beyond its early stages and clearly shows its own procedural relevance. The comparison of European national jurisdictions in the field of mediation leads to a core definition of mediation as a voluntary process where a third person without the authority to pass a binding decision over the dispute between...

L’étude du renouvellement normatif du droit des contrats conduit à présenter le phénomène avant d’envisager sa portée. En premier lieu, ce phénomène est aisément observable et met en évidence deux crises : une « crise de croissance » et une « crise de normativité ». Toutes deux confirment une tendance à l’instrumentalisation des normes qui se veulent désormais harmonisatrices, protectrices, modèles ou encore persuasives. La part de nouveauté réside dans leur texture, leur élaboration ou encore leur mise en œuvre. Et les difficultés engendrées par ce renouvellement concernent l’articulation des diverses normes qui régissent le droit des contrats, ainsi que leur intégration au sein de l’ordre juridique interne.En second lieu, il s’agit de se questionner sur l’intérêt et l’influence de ce renouvellement à travers sa capacité à produire des effets sur le modèle contractuel. Au regard de la récente réforme, le renouvellement normatif a vraisemblablement participé à la modernisation du Code civil puisque des mouvements convergents vers la souplesse contractuelle et la sécurité juridique sont observés. Cependant, la limite des effets de ce renouvellement apparaît car il ne provoque pas une modélisation du droit des contrats qui permettrait de maintenir une cohérence malgré les transformations majeures à l’œuvre en la matière. / The study of the normative renewal of contract law requires a general presentation of the phenomenon before taking an in-depth look at its impact. Firstly, this phenomenon is easily noticeable and calls attention to two crisis : a “growth crisis” and a “normative crisis”. Both highlight a tendency to exploit norms by making them instruments of harmonization, protection, standardization or persuasion. The innovation comes from their substance, their elaboration or their enforcement, however, the articulation of the various contract law norms and their integration within the domestic legal order raise many issues that need to be addressed. Secondly, this renewal’s potentiality to influence and impact contractual models needs to be questioned. Taking the recent reform into account, it seems that the normative renewal has taken a major role in the modernization of the Civil code. Indeed, converging movements towards both contractual flexibility and legal security are visible. However, this normative renewal movement is still unable to promote a modelling of contract law that would allow it to maintain its coherence in spite of the major transformations taking place. As such, the normative renewal of contract law shows its limits.

L’objectif de cette étude est d’analyser comparativement le droit contractuel d’auteur dans quatre systèmes juridiques de l’Union Européenne, à savoir les droits allemand, anglais, espagnol et français, et de s’interroger sur les perspectives d’harmonisation européenne en la matière. Seront tout d’abord explorés les points communs et les particularités des dits systèmes à propos d’un certain nombre d’éléments fondamentaux du droit contractuel d’auteur ; ensuite seront formulées des propositions de rapprochement pouvant constituer une base de discussion dans le cas d’une éventuelle harmonisation européenne. L’étude prend en compte le droit d’auteur, le droit commun des contrats, le droit des biens, le droit commun de la personnalité, les droits fondamentaux, la théorie du droit comparé, et certains projets scientifiques européens. / The objective of the present study is the comparative analysis of contract law relating to copyright in four legal systems of the European Union, which are German, English, Spanish and French law, and to analyse the resulting prospects of European harmonization on this subject. First, the similarities and specificities of the aforementioned legal systems will be explored on a certain number of fundamental issues of copyright contract law. Then, propositions of convergence will be formulated, which could provide a basis for discussions in the case of a possible European harmonization. The study considers aspects from copyright law, general contract law, property law, personality rights, fundamental rights, comparative law theory, as well as some European scientific projects.

Le droit de la propriété intellectuelle a connu d’importants développements dans le sillage de la révolution technologique et du phénomène de la globalisation. Le droit de marque confère un monopole au profit de son titulaire, qui lui permet d’établir des liens avec les consommateurs, à travers les produits et les services qui sont revêtus du signe protégé : des liens juridiques et des liens commerciaux par l’effet de la communication, de la publicité, de la transmission de l’image de l’entreprise que celui-ci véhicule. Toutefois, les prérogatives attachées au droit de marque rencontrent des limites inhérentes à tout monopole, à savoir le respect de l’intérêt général, fil un conducteur qui gouverne la procédure d’enregistrement de la marque, au-delà, son maintien en vigueur et la détermination des frontières qui séparent ce qui est permis de ce qui est interdit. S’agissant de s’interroger sur les procédures de règlement des litiges, à l’aune de leur comparaison, entre trois systèmes de cultures juridiques très différentes, à savoir la France « berceau » du droit continental et, du droit administratif d’une part, et, d’autre part, deux entités de tradition juridique divergente - la Chine continentale et Taïwan - , on peut relever un renforcement du pouvoir administratif et en même temps, un mouvement d’harmonisation des règles du contentieux. Le renforcement du pouvoir administratif se manifeste à travers l’extension des compétences en matière de droits de propriété intellectuelle. Ainsi, en Chine continentale, les autorités administratives locales peuvent appliquer les lois administratives pour régler avec célérité les litiges de propriété intellectuelle. En France, le renforcement du pouvoir administratif s’exprime avec la transposition future de la directive de 2015 sur l’harmonisation du droit des marques dans l’Union européenne, qui attribue compétence à l’INPI en matière de déchéance et de nullité des marques, au premier degré. L’harmonisation du droit des marques se révèle avec le renforcement du mécanisme de la retenue en douane en Chine continentale et à Taïwan et, par ailleurs, avec l’instauration de juridictions spécialisées, le législateur taïwanais étant le premier entre les trois systèmes juridiques, à créer une Cour en propriété intellectuelle en 2007. / There continues to be significant developments in intellectual property law in the wake of the technological revolution and the globalization phenomenon. This thesis seeks to analyze procedures for settling disputes by comparing three decidedly different judicial systems: France (the « cradle » of Civil law legal system) on the one hand, contrasted with two entities of diverging judicial traditions, namely Mainland China and Taiwan. We will take up two trends in particular: a strengthening of administrative power and at the same time a movement toward harmonizing settlement procedures.The strengthening of administrative power is evidenced by its “specialization” and extension of its competence in the area of intellectual property rights. Thus, in Mainland China local administrative authorities can enforce administrative laws to expediently deal with intellectual property disputes. In France, on the other hand, the growth of administrative power can be seen in the transposing of the 2015 future directive regarding the harmonization of trademarks within the European Union, which attributed competence to the INPI for the first degree examination in the revocation and invalidity procedures.The harmonization of trademarks is also visible in the introduction of a reinforced “customs seizure” mechanism in Mainland China and Taiwan. Furthermore, with the establishment of specialized courts, the Taiwanese legislature became the first of the three justice systems to create an intellectual property court in 2007.

Officiellement généralisée par la loi du 11 octobre 1946, la médecine du travail s’impose aujourd’hui à tous les secteurs d’activité. Pour veiller sur la santé et la sécurité des travailleurs, la loi a confié aux médecins du travail une mission de prévention consistant à « éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail» (Code du travail –article L.4622-3). Bien que tous les médecins du travail remplissent des fonctions identiques, les règles qui leur sont applicables varient en fonction de leurs secteurs d’activités. En conséquence, on constate une grande hétérogénéité des statuts. Cette étude présente le statut des médecins du travail des services de santé au travail non agricole et le statut des médecins du travail des fonctions publiques. A travers un état des lieux, la thèse apporte un éclairage précis sur l’hétérogénéité de leur statut et conduit à s’interroger sur la mise en place des règles plus homogènes. / Officially extended by the law of October 11th, 1946, occupational health has nowadays become part of all business sectors. To ensure the workers’ health and safety, the law entrusted the occupational health practitioners with a risk prevention with the aim ‘to avoid any deterioration of the workers’ health due to their work, including looking after their work hygiene conditions, the contagion risks and their state of health. It also covers all clear risks linked to third party safety working in the immediate work environment (labour law – article L.4622-3).Although all occupational health practitioners have similar duties, the rules that they apply can vary according the business sectors. Therefore we notice a wide variety of status. This study deals with the status of the occupational health practitioners in the occupational health department of the non-farm and public service. By analyzing the current situation, this thesis gives a precise perspective on the heterogeneousness of their status and leads to questioning setting up more homogenous rules.

L’entreprise est le lieu de déploiement d'un statut professionnel privé nourri de conventions et accords collectifs de travail mais aussi d’engagements unilatéraux, d’usages et d’accords atypiques. L'application de ces normes, quelque fois leur survie, suscitent de nombreuses interrogations au fil des modifications apportées à la situation juridique de l’employeur, singulièrement de celles résultant du transfert de l’entreprise. Comment articuler les normes en concours ? Comment forger un corpus normatif unifié ? Les règles successivement posées par le législateur sont soumises à la double épreuve de la pratique professionnelle et, dès lors qu'éclate un contentieux, de l'interprétation du juge. Contraintes et incohérences sont dans certains cas de nature à neutraliser les effets attendus du transfert, voire d’y mettre obstacle. Des évolutions du corpus normatif seraient pertinentes afin que cessent les doutes (souvent) et les contradictions (parfois). / A private professional status, fed on collective agreements, unilateral commitments and business uses, spreads out over the firm. The fate of those collective standards arouses numerous issues over the modifications of the employer’s legal situation, especially in the case of a transfer of undertaking. How to articulate transferor’s collective standards with transferee’s ? How to build an harmonized professional status ? The legal rules are confronted with the firm’s practicals and the judge’s interpretations. Constraints and inconsistencies could neutralize the transfer’s expected impact. Legal improvements would be relevant to silence doubts and difficulties.