Le droit international privé est-il incapable de régir les litiges nés des opérations du commerce électronique ? La question est controversée et deux courants de pensée diamétralement opposés s'affrontent. Cette étude vise à évaluer l'incidence des caractéristiques du Réseau sur l'application des règles du droit international privé. En d'autres termes, il s'agit de vérifier la pertinence du recours à la méthode conflictuelle et l'adéquation de ses solutions en matière de commerce électronique. L'évaluation est effectuée en analysant dans un premier temps les dispositions du Règlement de Bruxelles en matière de compétence juridictionnelle et celles du Règlement de Rome concernant la loi applicable. Il était indispensable de souligner les caractéristiques juridiquement importantes du Réseau afin de mieux saisir l'ampleur du défi posé. L'application des règles de conflit envisagées par les deux instruments au contrat électronique, a permis dans une étape ultérieure de conclure à leur adaptation à l'environnement numérique. Il convient à cet égard de souligner l'importance des réformes introduites par les Règlements de Bruxelles et de Rome notamment en matière de consommation. Au risque de paraître simpliste, cette conclusion exige quelques précisions. L'incidence du réseau sur l'application de certaines règles de rattachement est certaine et dévoile les limites de la logique conflictuelle. Mais cet impact est largement surestimé par la doctrine, et les conséquences fâcheuses qui en découlent peuvent être largement atténuées. En effet, notre étude identifie trois obstacles majeurs qui s'opposent à l'application du droit international privé contemporain au contrat électronique : la prolifération des contrats d'adhésion, la qualification du contrat électronique et l'interprétation de certaines notions comme le lieu d'exécution. Or ces difficultés pourront être surmontées progressivement par l'évolution de la jurisprudence nationale et communautaire. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : droit international privé, commerce électronique, Internet, loi applicable, juge compétent, autonomie de la volonté, facteurs de rattachement.

La stratégie d'anticipation procédurale en matière civile permet d'effectuer un choix approprié entre les différentes règles existantes en fonction du but poursuivi. L'anticipation du procès et la stratégie au cœur de l'action dessinent en creux le champ de la liberté individuelle laissée au justiciable dans le procès civil. En anticipant la survenance du litige ou en envisageant les modalités de résolution de ce dernier, la technique contractuelle fait de l'évitement du recours juridictionnel une stratégie d'anticipation. Une fois le litige né, le choix d'agir en justice suppose l'évaluation des chances de succès de l'action par rapport au résultat escompté. Seront parfois préférés les modes amiables de règlement des différends, voire le recours à un juge privé en la personne de l'arbitre. Mais si l'action est diligentée, le justiciable devra nécessairement soulever un certain nombre de questions nécessaires à l'élaboration de la stratégie qu'il retiendra pour son affaire. Pour réduire l'aléa judiciaire, plusieurs paramètres doivent être pris en compte tels que l'évolution du droit, de la jurisprudence, la réaction de l'adversaire ainsi que l'office du juge. L'efficacité de la stratégie d'anticipation varie selon le degré de prévisibilité de ces différents éléments qui forment l'objet de cette étude.

Cette thèse a pour objectif d'éclairer les types dominants de la neutralité et leurs évolutions dans les modèles étatiques québécois et français relatifs à la régulation de l'expression individuelle et collective du religieux dans la sphère publique. Pour cela, elle propose une modélisation abstraite des types de neutralité décelables dans la gouvernance publique. Il s'agit de la neutralité confessionnelle qui renvoie au strict traitement égalitaire des diverses confessions religieuses, ainsi que de la neutralité référentielle qui correspond à position ne référant pas à une conception du bien présente dans la société civile dans la régulation de la diversité religieuse. La neutralité, qui est l'un des principes constitutifs de la laïcité, est appréhendée en tant qu'indicateur des modalités de régulation de la diversité religieuse au Québec et en France. Au regard du type de neutralité qui ressort de la gouvernance étatique et du poids qu'il a sur l'articulation des autres principes constitutifs de la laïcité (égalité, liberté de conscience et de religion, séparation des Églises et de l'État), la thèse s'attache à dégager la figure de laïcité émergeant dans le traitement de tel ou tel fait social. Dans ce contexte, l'analyse s'attache à identifier dans les deux sociétés les corrélations ou les divergences entre les figures de laïcités décelables dans la « laïcité narrative », c'est-à-dire dans une forme de discours idéalisé sur la laïcité, et dans la « laïcité juridique » qui correspond aux aménagements politiques et juridiques de la laïcité. La neutralité étant une exigence normative qui s'impose à l'État en limitant les raisons qu'il peut invoquer pour justifier les politiques qu'il adopte, les analyses présentées s'appuient sur des sources primaires qui ont toutes trait à l'action étatique. Pour cela, les analyses s'appuient sur les législations, les jurisprudences et les rapports publics relatifs à la régulation de la diversité religieuse dans ces deux sociétés. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : laïcité, neutralité, liberté de conscience et de religion, séparation des Églises et de l'État, diversité religieuse, Québec, France

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Objectif : L’objectif de ce travail de thèse était de proposer une nouvelle approche pour appréhender l’accessibilité afin qu’elle offre des opportunités réelles aux personnes de se déplacer et de se développer. Cette orientation de recherche s’est appuyée sur l’approche par les capabilités qui fournit un cadre théorique pertinent et original pour atteindre une accessibilité capacitante, c'est-à-dire qui permette le développement des personnes. Dans cette thèse, le cadre applicatif de l’approche théorique est la mobilité des personnes vieillissantes.Méthodes : Après une présentation de l’approche par les capabilités, un état de l’art sur l’accessibilité et la présentation du contexte applicatif de cette thèse, nous présentons trois recherches, qui utilisent une combinaison de méthodes (i.e. atelier, observations, questionnaires, projection situationnelle, technique des incidents critiques).Résultats : Les résultats de ces recherches permettent de définir l’accessibilité capacitante et de concevoir un modèle pour l’appréhender en ergonomie. Ce modèle met en évidence des déterminants de l’accessibilité capacitante tels que les ressources et les facteurs d’usage (i.e. les facteurs de conversion et les facteurs de choix). De plus, il décrit le processus qui peut amener à des activités contraintes et/ou empêchées.Conclusion : En conclusion, une présentation du modèle développé dans ce travail est proposée ainsi qu’une définition de l’accessibilité capacitante. Ensuite, les perspectives de recherches portent d’une part sur les recherches en conception visant l’accessibilité capacitante, et d’autre part, sur les effets à long terme de l’accessibilité capacitante sur les activités méta-fonctionnelles. / Objective: The objective of this work was to propose a new approach for the understanding of accessibility. Through this approach, accessibility is considered as a number of qualities of environments or activities providing real opportunities for development to people. This line of research was based on the capability approach which provides a unique and relevant theoretical framework to achieve enabling accessibility (i.e. accessibility which offers real development opportunities to people). In this thesis, the application context of enabling accessibility is older adults’ mobility. Methods: After a presentation of the capability approach, a state of the art on accessibility and presentation of the application context of this research, we present three studies, which use a combination of methods (i.e. workshop, observations, survey, situational projection, critical incident technique). Results: The results of this research are used to define a model of enabling accessibility and to clarify its position in ergonomics. This model highlights a number of determinants of enabling accessibility (e.g. resources conversion factors, factors of choice). This model also describes a number of process which can constraint or hamper activity. Conclusion: In conclusion, a presentation of the model develops in this work is proposed as well as a definition of enabling accessibility. The prospects for research focuses firstly on the research design for enabling accessibility, and secondly, on the long-term effects of enabling accessibility on meta-functional activities.Keywords: enabling accessibility, capability approach, freedom of choice, older people, mobility

La reprise par Victor Hugo en 1861, sous le titre "Les Misérables", du projet des "Misères" amorcé en 1845 marquait deux étapes de l'énonciation. Nous avons néanmoins choisi de considérer cette oeuvre comme un discours homogène - au sens linguistique du terme - c'est-à-dire comme une suite d'énoncés, pour en analyser le vocabulaire politique et social, considérant que la publication avalisait l'expression. L'énonciation en fait un discours dans le cadre de la communication, discours adressé à un destinataire concerné plus que quiconque, le peuple. Le projet de l'oeuvre lui confère le rôle de testament, bilan d'une expérience et d'une vie. Le facteur politique est primordial pour l'auteur et le rappel des principes républicains l'amène à en étudier les racines dans la Révolution française, particulièrement dans les années 1792-1793, quand Robespierre et le Comité de Salut Public ont dirigé la France. Les héritiers de la République de l'An I sont, dans l'oeuvre, les insurgés de la barricade de la rue de la Chanvrerie en juin 1832, inspirée à Victor Hugo par la barricade historique de Saint-Merry. L'importance donnée à l'Histoire comme élément structurant du récit nous a fait étendre le corpus lexical aux lieux et aux acteurs du récit et de la réalité historique. Le recensement du vocabulaire politique des systèmes, des événements, des formes de gouvernement, des institutions, des catégories et phénomènes sociaux et des valeurs philosophiques et idéologiques fait l'objet de la deuxième partie. Les méthodes des linguistiques distributionnelle et transformationnelle, la notion de " fonction linguistique ", empruntée à Roman Jakobson, et de " discours plurivoque ", héritée de Julien Greimas, permettent l'analyse des mots dans leur contexte restreint. C'est l'objet de la troisième partie intitulée " Ce que valent les mots ".

La thérapie germinale est une avenue médicale qui est loin de pouvoir être appliquée de manière sécuritaire et responsable car les connaissances médicales actuelles sont insuffisantes. De surcroît, l'encadrement normatif qui l'entoure est unanime et clame la non-acceptabilité de son application humaine. Certains instruments adoptent une approche rigide en la prohibant formellement, d'autres adoptent une approche flexible en demeurant ouverts à une éventuelle application. Il y a donc divergence quant à la légitimité de cette technique. La médecine moderne doit reposer sur des principes directeurs issus de diverses sources, empruntées au droit et à l'éthique. Les principes retenus pour examiner la légitimité de la thérapie germinale sont tirés, d'une part, des droits et libertés fondamentales: ce sont les principes fondamentaux de dignité, de liberté, d'égalité. D'autre part, ils sont issus des règles d'éthique de la recherche: plus particulièrement le principe de bienfaisance (nonmalfaisance) et celui du respect de la personne. La perspective d'une éventuelle application humaine de la thérapie germinale ne porte pas nécessairement atteinte aux principes fondamentaux, dépendamment du genre d'application qui est envisagé. Une application restreinte, appliquée dans des circonstances particulières et en vue de soulager ou d'éliminer certaines formes de détresses et de souffrances, pourrait être conforme aux principes qui soutiennent les droits et libertés fondamentales. La thérapie germinale soulève des questions éthiques difficiles et parfois inédites, notamment l'extension des risques aux générations futures et l'obligation d'un suivi à long terme pour des descendants qui n'auront pas eux-mêmes donné leur consentement à cette «thérapie». La thérapie germinale est présentement non acceptable mais ne devrait pas faire l'objet d'une prohibition totale. / Germ-line therapy is far from being applied in a secure and responsible way because of insufficient medical knowledge. The unanimity against its human application is manifest in the normative frameworks which universally reject it as unacceptable. Certain instruments adopt a rigid approach and formally prohibit it, while others adopt a flexible approach by remaining open to possible applications. There is significant divergence on the legitimacy of this technique. Modem medicine must rest on guiding principles stemming from various sources borrowed from law and from ethics. Framing principles are derived, on one hand, from fundamental rights and freedoms such as the principles of dignity, liberty, and equality, and on the other hand, from the rules of research ethics based on principles such as beneficence and the respect for persons. The prospect of human applications of germ-line therapy does not inevitably infringe on fundamental principles. It depends the application envisaged. A restricted application, used in specific circumstances to relieve or eliminate certain forms of suffering, could respect the principles endorse fundamental rights and freedoms. Germ-line therapy raises difficult and sometimes new ethical questions: notable examples include the extension of the risks to persons other than the treated subject and the obligation of long-term follow-up for the descendants who did not consent to the research. Germ-line therapy is presently unacceptable given the current state ofknowledge; however, it should not be the object of a total prohibition. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.) Option droit, biotechnologies et société". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline. Commentaires du jury : "Mémoire de très haute tenue. Recherche exhaustive. Traitement cohérent du sujet. Approche souvent innovatrice".

La présente thèse examine les rapports entre la liberté d'expression et l'administration de la justice. En droit, historiquement, ces rapports ont été posés comme étant ceux des journalistes et du public d'accéder aux audiences des tribunaux, celui de rendre compte de ce qui s'y passe et de critiquer les décisions judiciaires et la magistrature elle-même, et ceux, corrélatifs et opposés, des magistrats de tenir des audiences in camera, d'émettre des ordonnances de non-publication et, le cas échéant, de condamner pour outrage au tribunal. Plus récemment, la question de la protection des sources journalistiques est devenue un nouvel enjeu autour duquel se heurte la constellation du droit et celle de l'information. Notre thèse s'inspire d'une approche matérialiste des rapports du droit et de la société. La vision matérialiste, dont la pensée maxienne a pu représenter une composante - sans parler des avatars de cette pensée qu'ont constitué les diverses écoles marxistes -, pose la nécessité d'une confrontation synchronique et diachronique du monde du droit et de celui de l'information dans toutes les dimensions et surfaces de leur interaction - d'où l'utilisation du terme de paradigme pour désigner les deux constellations. Cette exigence fondamentale dicte, pour l'essentiel, la forme et les dimensions qu'a pris cette thèse. En effet, notre travail se divise en deux Parties. La Première Partie expose le cadre d'analyse et les données empiriques, alors que la Seconde partie est consacrée à l'examen des normes juridiques elles-mêmes. La Première Partie se consacre à l'étude des rapports de la société et du droit, et elle aborde succinctement l'examen historique et sociologique des protagonistes. La Seconde Partie analyse les normes juridiques internationales en matière de rapports entre la presse et de la magistrature, et livre notre analyse des normes juridiques canadiennes en la matière. Chaque Section de chacun des chapitres explore, d'un point de vue diachronique, un sujet d'étude spécifique, respectant généralement les quatre modes fondamentaux de production de la richesse sociale dans lesquels le droit et l'information se sont inscrits comme mode de normalisation spécifique. Le respect de ces règles architectoniques rigoureuses nous a semblé la meilleure façon de présenter un sujet vaste et complexe. Toutefois, compte tenu de l'ampleur qu'a pris notre travail, il nous a semblé que notre sommaire devait être utilisé à présenter cette stmcture afin de guider quelque peu notre lecteur. La Première Partie livre notre analyse théorique des rapports du droit et de la société et celui plus spécifiquement des rapports de la liberté d'expression et de l'administration de la justice. Les chapitres qui le composent abordent successivement la problématique d'ensemble, le point de vue et la démarche qui fut la notre (Chapitre I), exposent la théorie matérialiste des rapports du droit et de la société (Chapitre II), explorent d'un point de vue historique les moments et surfaces de leur confrontation en tentant de mettre en lumière les caractéristiques épistémologiques communes qui les unissent et qui font de l'appel au public le mode essentiel de leur action et de leur légitimation (Chapitre III). La Seconde Partie examine, comme nous l'avons précédemment indiqué, la norme internationale en matière de rapports entre la presse et la magistrature et le monde du droit. Nous avons choisi des modèles posant une très large perspective sur ces questions où présentant des parentés historiques avec le droit canadien en la matière. C'est ainsi que nous examinons le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la jurisprudence du comité des droits de l'homme de l'ONU en matière de rapports entre la presse et de la magistrature; nous procéderons ensuite de la même manière pour la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, pour les normes américaines et les normes françaises en la matière. Nous nous étendrons ensuite beaucoup plus longuement sur les normes canadiennes en la matière. C'est ainsi que nous examinerons le droit d'accéder aux audiences des tribunaux et de rendre compte de leur travail (Chapitre V) et celui de critiquer les juges et la magistrature, d'une part, et de celui des journalistes de protéger leurs sources d'information, d'autre part (Chapitre VI). Un dernier chapitre complète notre travail en résumant les conclusions, si provisoires soient-elles, auxquelles nous en arrivons. Signalons, en terminant, que cette thèse n'est que le premier volet d'une approche plus globale qui sera complétée par des études sociologiques et économiques touchant au même sujet. Bonne lecture à tous et à toutes ... / The present thesis examines the relations between the freedom of expression and the administration of justice. Historically, these relations have been set down as being those of the journalists and the public to be admitted to court hearings, those of the media to report and criticize the judicial decisions and the judiciary itself, and those, correlative and opposing, of the judges to order the proceeding to be held in camera, to issue non-publication orders and, if need be, to sentence for contempt of court. More recently, the protection of the journalistic sources has become a new stake about which the constellation of law and that of information collide. Our thesis is inspired by a materialistic approach to the relations between the law and the society. The materialistic vision, of which the marxian thought may have represented an element - not to mention the varied metamorphoses of that thought constitued by diverse marxist schools - sets down the necessity of a synchronic and diachronic confrontation between the world of law that of information in ail the dimensions and surfaces of their interaction - hence the use of the term paradigm to designate those two constellations. Essentially, this fundamental requirement imposes the form and the dimensions taken by this thesis. This work is divided in two Parts. The First Part expounds the analysis framework and the empirical data, whereas the Second Part in dedicated to the examination of the legal norms themselves. The First Part is dedicated to the relations between law and society. The Second Part analyses the international legal norms regarding the relations between the media and the judiciary, while our analysis of the canadian legal nonns in this matter will be found in the Second Part. Each Section of each Chapter explores, from a diachronic standpoint, a specific subject of study, generally respecting the four fundamental modes of production of the social wealth in which law and information are inscribed as a specific mode of normalization. Rigorous observance of those architectronic rules has seemed to us the best way to lay out such a wide ranging and complex subject. However considering the extent of our work, it seemed to us that our abstract should be used to expound this structure in order to guide the reader somewhat. The First Part sets out our theoretical analysis of the relations between law and society, more specifically, the relations between the freedom of expression and the administration of justice. Its Chapters successively tackle the over all issue, our standpoint and our procedure (Chapter I), expound the materialistic theory of the relations between law and society (Chapter II), explore the moments and surfaces of their confrontation and emphasize the common epistemological characteristics that unite them and that make the appeal to the public the essential mode of their action and their legitimation. The Second Part is considering, as we have already pointed out, the legal norms concerning the relations between the media, the judiciary and the world of law. We have chosen models laying a very wide perspective on these questions or presenting historical links with the Canadian law in this matter. In this way we examine the International Covenant on Civil and Political Rights and the jurisprudence of the Human Rights Committee of the United Nations, the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the jurisprudence of the Strasbourg Court and the American and French nonns (Chapter IV). The Second Part is dedicated to the canadian legal norms. We examine the rights to be admitted to court hearings and that of media to report and criticize the judicial decisions, the judges and the judiciary, on the one hand (Chapter V), and, on the other hand, the right of the journalists to protect their joumalist sources (Chapter VI). A last chapter completes our work, summing up our conclusions, however provisional they may be. Finally, we would like to point out that this thesis is but the first phase of a more comprehensive approach that will be completed by sociological and economical studies on the same subject. Bonne lecture to you all ! / "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.)"

La liberté de tester au Québec a longtemps été qualifiée de « illimitée ». Dans les faits, une telle liberté signifiait que le de cujus pouvait ne rien laisser à son ou sa conjointe ni à ses enfants. Or, depuis l'introduction des dispositions législatives sur la prestation compensatoire et, plus particulièrement, de celles sur le patrimoine familial et sur la survie de l'obligation alimentaire, l'étendue de cette liberté n'est plus la même. Bien que les Québécois soient toujours libres de déterminer par testament à qui ils souhaitent léguer leurs biens, leur liberté est désormais limitée par ces dispositions législatives impératives qui permettent au conjoint survivant et à la famille immédiate du défunt de réclamer certaines sommes à la succession, et ce, quelles que soient les dernières volontés du de cujus. Ainsi, le patrimoine sur lequel s'exerce la liberté du testateur n'est plus forcément celui sur lequel le défunt pouvait exercer sa volonté pendant sa vie et son mariage. Il n'est donc plus possible de parler de liberté « illimitée» de tester des Québécois. Ce constat quant à l'émergence de restrictions à la liberté testamentaire dans le Code civil nous conduit à nous interroger sur les raisons et les fondements de cette transformation de la liberté de tester et, incidemment, sur la question plus générale de la production et de l'évolution du droit de la famille dans la société. Pour répondre à ce questionnement, cette thèse repose sur une approche socio-juridique selon laquelle il faut rechercher les fondements de l'évolution du droit à l'intérieur des représentations sociales valorisées dans une société et une époque données. Partant du postulat que ce sont les changements dans les représentations sociales qui contribuent à expliquer le passage d'une rationalité sociale à une rationalité juridique, cette thèse dégage par quels acteurs, suivant quelles logiques et dans quels buts ces restrictions à la liberté de tester ont été introduites dans le droit québécois. Une telle façon d'aborder l'évolution du droit à partir de l'évolution des représentations sociales contribue ainsi à « éclairer» l'idée communément véhiculée selon laquelle le droit reflète l'évolution des moeurs. Grâce à une étude des représentations sociales inscrites et retracées dans le discours des acteurs sociaux - mémoires déposés à l'Assemblée nationale, Journal des débats, commissions parlementaires, jurisprudence, doctrine, textes de loi - cette thèse montre que les changements qui ont conduit à restreindre la liberté de tester au Québec ne dépendent pas que des perceptions relatives à la famille et au patrimoine, tel qu'on le rapporte généralement. L'introduction de restrictions à la liberté de tester dans le Code civil semble plutôt résulter d'un compromis entre l'évolution des représentations sociales sur les rapports familiaux et l'évolution des représentations sociales sur le droit, plus précisément quant aux fonctions du droit dans la société et aux conditions de sa cohérence. L'analyse de cette évolution permet enfin d'observer que si le droit des successions a longtemps été une « composante » du droit des biens, il constitue désormais, surtout, une « composante» du droit de la famille. / Formerly the freedom of wiIling in Quebec was considered to be "unlimited", which meant that its scope was such that the deceased could refrain from bequeathing any property at aIl to his or her spouse or children. Following the introduction of legal measures on compensatory allowance and, more particularly, provisions concerning the family patrimony and the survival of the obligation of support, the scope of this freedom is no longer as alI-inclusive as it once was. Although Quebeckers remain free to determine via their last wiIls and testaments to whom they wish to bequeath their property, henceforth their margin of freedom is limited by the preceding legislative changes which entitle the surviving spouse and immediate family of the deceased to claim to certain amounts from the succession, whatever the last will of the deceased may have been. As such, the patrimony upon which the testator now exercises freedom has ceased necessarily to be that which the deceased had control over during his or her life and marriage. It is thus no longer possible to refer to Quebeckers' "unlimited freedom" of wiIling. The emergence of limitations in testamentary freedom in the Civil Code invites us to question the reasons and foundations for this shift in the freedom of willing and, incidentaIly, the more general issue of the reform and evolution offamily law in society. To address these issues, this thesis is founded upon a socio-Iegal approach according to which it is essential to seek out the basis of the evolution of law from within the social representations valued in a society at a given time in its history. Beginning from the postulate that it is the changes in social representations that help to explain the transition from a social rationality to a legal rationality, this thesis illustrates by what actors, foIlowing which lines of logic and to what end these limitations in the freedom of wiIling were introduced into Quebec law. Such an approach to the evolution of the law on the basis of social representations thereby helps "to enlighten" the commonly expressed idea whereby law is a mirror image of mores. Based upon an analysis of social representations recorded and retrieved in the discourse of different social actors, including briefs tabled before the National Assembly and proceedings in the Journal of Debates, parliamentary committees, as weIl as decided cases, doctrine and statutory texts, this thesis seeks to demonstrate how the changes which led to the restriction in testamentary freedom in Quebec extend far beyond perceptions evoking family and patrimony as is generaIly claimed. The introduction of limitations in the freedom of willing in the Civil Code seems rather to result from a compromise between the evolution in social representations regarding family relationships and the evolution in social representations regarding law, more specifically with regard to the functions of law in society and the conditions underlying the law's systemic coherence. Lastly the analysis of this evolution makes it possible to observe that while the law governing successions was for a long time a "component" of property law, henceforth it has specifically gravitated to being a "component" of family law. / "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de docteur en droit (LL.D.)". Cette thèse a été acceptée à l'unanimité et classée parmi les 10% des thèses de la discipline.