La « norme facultative » n’est pas reconnue en droit. Pourtant, elle renvoie à un phénomène singulierauquel les juristes se trouvent de plus en plus confrontés. Celui-ci est porteur de normes non obligatoires, enmarge des instruments juridiques traditionnels. Ces normes ont en commun une mise en œuvre tributaired’un consentement préalable de leurs destinataires, ce qui signifie qu’elles sont laissées à leur libredisposition et qu’ils peuvent les utiliser entièrement ou seulement en partie, selon leur convenance.Facultatives, elles supposent la reconnaissance d’une normativité distincte de l’obligatoriété et del’impérativité. Elles tirent leur caractère normatif du fait qu’elles constituent à la fois des actes de langageayant force illocutoire et des modèles pour agir.En raison de leur originalité, leur intégration en droit est susceptible d’entraîner des bouleversementsdans la théorie des normes. En effet, la reconnaissance de la norme facultative conduit à s’interroger sur laplace du facultatif au sein des catégories de contenus normatifs. À côté des contenus normatifs classiquesconçus à partir de l’obligation, à savoir le prescriptif, le prohibitif et le permissif, le « facultatif » désigne unautre contenu normatif correspondant aux normes de faculté tournées vers le « normativement souhaitable ».Ces normes sont porteuses d’une faculté de choisir, autrement dit, une opportunité normative ouverte audestinataire et demandant à être saisie. Une fois qu’elles ont fait l’objet d’une adhésion, elles s’introduisentdans un « lien normatif». / The « voluntary norm » is not recognized in law. Yet, it refers to a peculiar phenomenon that juristshave increasingly to deal with. It is associated with noncompulsory norms, outside the traditional legal tools.These norms share a tributary implementation of a prior agreement from their recipients, which means theycan freely dispose of them and use them fully or partly, at their convenience.Being voluntary, the norms involve the recognition of a normativity distinct from the bindingnessand imperativity. They draw their standards-relative feature from the fact that they establish bothillocutionary speech acts and patterns to operate.As a result of their originality, their incorporation into law is likely to cause some changes in thetheory of norms. Indeed, the recognition of the voluntary norm leads to question the position of the voluntaryfeature within the categories of standards-relative contents. Besides the classical standards-relative contentsbuilt upon what is compulsory, that is the prescriptiveness, prohibitiveness and permissiveness, the“voluntaryness” refers to another standards-relative content which corresponds to the voluntary normsfocused on what is normatively desirable. These standards include the capacity of choice, in other words, astandards-relative opportunity opened to the recipient and asking to be seized. And once they obtain anadhesion, they get into a “standards-relative bond”.

L'objet principal de la thèse est d'analyser les interrelations entre le droit et l'économie et leurs conséquences (définition de la qualité, trajectoire technologique, segmentation des marchés,...). Il ne s'agit pas de décrire ce que le droit " fait dans l'économie " mais comment règles juridiques et règles techniques peuvent se coupler et rendre compatibles des objectifs a priori contradictoires.<br /><br />La première partie retrace les politiques d'intervention en matière de sécurité et de santé publique, de la révolution au marché unique européen. Les répercussions de la fraude industrielle sur la population ouvrière ont donné naissance à un cadre législatif répressif. La nécessité de contrôler la justesse des transactions s'est accompagnée d'une définition " officielle " des caractéristiques des biens alimentaires. Avec l'émergence d'un droit des consommateurs au 20e siècle et l'accélération du processus d'intégration européenne, les normes techniques sont devenues le mode de preuve privilégié de la sécurité.<br /><br />La seconde partie traite, à partir d'observations dans les commissions, de l'art et la manière de formaliser les risques d'accidents et de les traduire en tests reproductibles. Les problèmes de coordination entre firmes et les conséquences de la normalisation sur l'évolution des marchés sont analysés. Une attention particulière est portée sur les situations d'interaction entre les produits et leurs environnements ainsi que sur les contraintes de preuves et d'argumentation que doivent respecter les participants pour faire valoir leurs points de vue. Les problèmes concernant l'innovation et l'évolution technologique font l'objet d'un traitement spécifique.<br /><br />La troisième partie, enfin, est consacrée à la place de la sécurité dans les stratégies industrielles des firmes, aux répercussions de la normalisation sur leurs organisations internes, et aux conséquences politiques de l'élaboration décentralisée des règles substantielles (le décideur public se contentant d'établir des principes). A partir d'une analyse critique des justifications économiques du droit et de l'intervention de l'État, sont mis en évidence les mécanismes institutionnels nécessaires pour que le dispositif de prévention aboutisse à une sécurité effective.

Le droit fiscal international contemporain vit une époque de bouleversement profond dont les développements relatifs à l’utilisation des conventions fiscales portent l’empreinte. La recherche conduira à s’intéresser à différents agissements qui se trouvent, grâce aux travaux consacrés au BEPS, sous le feu des projecteurs. Un éclairage nouveau s’avérait nécessaire, il a permis d’apporter un peu plus de lumière sur la notion d’abus de convention fiscale internationale trop longtemps restée dans l’ombre. Face à l’absence de définition unanimement consacrée, certains traits caractéristiques seront mis en évidence en insistant sur la dimension fonctionnelle de la notion qui épouse la forme d’un standard. Dans le cadre d’une analyse comparée menée à l’aune des droits français et américain, l’étude a pour objet de l’appréhender sous un regard nouveau en délimitant précisément les modalités de contrôle des opérations abusives. Les techniques de répression des abus mises en œuvre par les juges seront analysées. Les différents dispositifs internes et conventionnels anti-abus seront discutés en insistant sur les points de divergence et de convergence des politiques fiscales conventionnelles américaine et française. Une attention particulière sera portée aux conflits de norme inhérents à la juxtaposition de différents ordres fiscaux. L’idée selon laquelle, sous l’effet de l’instrument multilatéral notamment, la notion d’abus de convention fiscale internationale a acquis une individualité propre sera défendue. Il importera d’en préciser les conséquences au regard de la répression des abus par le juge français / Contemporary international fiscal law is undergoing a period of upheavals regarding the use of tax treaties. The research will lead to an interest in the different type of abuse that, thanks to the work devoted by the BEPS, are under the spotlight. It was necessary to shed some new light on the notion of tax treaty abuse that had long remained in the background. Faced with the absence of an unanimously adopted approach, many characteristics will be highlighted by insisting on the functional dimension of the notion which follows the form of a standard. In the context of a comparative analysis conducted in the light of French and American law, the object of the research is to analyse its several aspects from a new perspective by defining precisely the modalities of controlling abusive schemes. How judges deal with tax treaty avoidance strategies will be analysed. The various internal and international anti-abuses mechanisms will be discussed, highlighting the points of divergence and convergence of U.S. and French tax treaty policies. Attention will be paid to the conflicts of law regarding the juxtaposition of different tax order. The idea that under the effect of the multilateral instrument the notion of tax treaty abuse has acquired a distinct individuality will be defended. It will be important to specify what are the consequences for the application of the notion by the French judge

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Malgré l’ancrage de la médiation et de la médiation culturelle en traductologie surtout depuis le Tournant Culturel, il manque encore à ces notions une définition traductologique arrêtée. Partant des apports provenant de différents domaines – notamment la communication culturelle – et prenant appui sur une théorie causale de la traduction, nous proposons une réflexion en trois temps sur le traducteur comme médiateur culturel et sur ses interventions délibérées, dans une approche identitaire, textuelle et fonctionnaliste. Nous sondons la particularité de la construction identitaire du traducteur, acteur marqué par sa formation linguistique et par ses normes socioculturelles d’origine, mais très empathique envers l’Autre et son système normatif. Dans ce premier volet, les stratégies traductives sont étudiées en miroir des stratégies identitaires déployées par le traducteur pour préserver cohérence et valorisation de sa construction identitaire. Ensuite, nous considérons le texte et le type de texte à traduire comme des créations culturelles que le traducteur re-présente à sa communauté, en lui rendant la différence abordable aux niveaux formel, lexical et discursif. Pour ce faire, il déploie une panoplie de stratégies traductives variant de la norme rédactionnelle la plus conformisante à la plus différenciatrice. Dans ce deuxième volet, la préface du traducteur est étudiée comme un lieu de médiation directe, pour informer et recommander la lecture. Enfin, nous analysons deux finalités traductives par lesquelles le traducteur agit sur l’identité culturelle de sa communauté par le biais de sa re-présentation : la formation intellectuelle et la déconstruction/re-construction identitaire. Que ce soit à travers de simples textes ou des institutions à caractère éducatif, l’objectif premier du traducteur est d’informer le lecteur et, par cette information, il agit sur la re-définition de fondements essentiels de sa construction identitaire. / Though mediation and cultural mediation seem to be enrooted in Translation Studies especially since the Cultural Turn, a specialized definition of these notions is still missing. Based on their definitions in other different domains – especially cultural communication – and on a causal theory of translation, we present a three-fold thesis on the translator as a cultural mediator and on his deliberate interventions. The three axes we develop here are based on identity, textual and functionalist approaches. First, we analyze the specificity of the identity of the translator seen as a construction that is not only marked by the linguistic formation and the sociocultural norms of his original community, but also by the actor’s empathy towards the Other and his system of norms. In this first fold, translation strategies are studied as mirrors of identity strategies the translator follows in order to keep the coherence and the valorization of his identity construction. Then, the texts and types of texts are considered as cultural creations that the translator re-presents to his community through making cultural differences understandable on the formal, lexical and discourse levels. To do so, he uses different writing norms from the most conforming to the most differentiating one. In this second fold, the translator’s preface is seen as a privileged place for a direct mediation, in which he already informs his reader about the translation he’s about to read and recommends the reading. Finally, we study two translation functions through which the translator acts on the cultural identity of his community based on his re-presentation of the text: the intellectual formation of the reader and the de-construction/ re-construction of his identity. By the means of a simple text or of an educational institution, the translator’s first aim is to inform the reader, and through this information, he acts on the re-definition of essential foundations of his identity construction.

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This research provides a novel outlook on the emergence of norms in world politics. Guided by a constructivist theoretical framework and a process tracing methodology, it tests Martha Finnemore and Kathryn Sikkink's pioneering life cycle model of norms (1998) with an unexplored case study. By investigating the processes that led to the legally binding Plastic Waste Amendments of the Basel Convention, it evaluates the model’s main mechanisms and studies the question of ‘How can we explain the emergence of a norm on plastic pollution within the scope of the Basel Convention?’ To do so, it combines an in-depth analysis of the international relations literature, official reports, and carefully selected interviews with actors involved in the global governance of plastic and the World Ocean. This research shows that co-construction processes between ideas, agents, and structures are at play in the emergence of norms. It offers a detailed understanding of the processes of norm emergence in world politics, original insights for the global governance of plastic pollution in the World Ocean, and opportunities to answer the challenges brought by transnational environmental issues. The findings of this research will likely be of particular interest for global environmental governance scholars and to those looking for pathways to foster global cooperation. / Cette recherche offre une perspective nouvelle sur l’émergence des normes en politique mondiale. Guidé par un cadre théorique constructiviste et une méthodologie basée sur le traçage des processus, elle teste le modèle de cycle de vie des normes de Martha Finnemore et Kathryn Sikkink (1998) par l’entremise d’une étude de cas inexplorée. En étudiant les processus qui ont menés aux amendements juridiquement contraignants sur les déchets de plastique de la Convention de Bâle, elle évalue les principaux mécanismes du modèle de cycle de vie des normes et étudie la question suivante : « Comment expliquer l’émergence d’une norme sur la pollution des plastiques dans le cadre de la Convention de Bâle ? ». Pour ce faire, cette étude combine une analyse approfondie de la littérature des relations internationales, des rapports officiels et des entretiens soigneusement sélectionnés avec des acteurs œuvrant dans la gouvernance globale du plastique et de l'océan mondial. Cette recherche montre que des processus de co-construction entre idées, agents et structures contribuent à l'émergence des normes. Cette recherche offre une compréhension détaillée des processus d'émergence des normes en politique mondiale; des perspectives originales pour la gouvernance globale de la pollution plastique dans l'océan mondial; et des opportunités pour relever les défis posés par les enjeux environnementaux transnationaux. Les résultats de cette recherche seront probablement d’intérêt pour les spécialistes de la gouvernance environnementale globale et pour ceux qui cherchent des moyens pour renforcir la coopération mondiale.

L’objectif principal de ce mémoire est d’identifier les antécédents organisationnels de la supervision abusive. Alors, un modèle intégrant la culture organisationnelle a été élaboré. Les données primaires recueillies par l’Équipe de Recherche sur le Travail et la Santé Mentale (l’ERTSM) auprès de 2162 employés de 63 établissements au Québec de septembre 2009 à mai 2012 ont permis de tester nos hypothèses. Les analyses multiniveaux réalisées corroborent une relation significative entre la culture organisationnelle et la supervision abusive. Les résultats ont montré que la culture de performance est positivement reliée à la supervision abusive contrairement à la culture de relations sociales. Aussi, ces analyses révèlent que certains subordonnés seraient plus enclins à rapporter de la supervision abusive que d´autres. Enfin, d’autres caractéristiques organisationnelles comme la taille de l’établissement pourraient être associées à la supervision abusive. / The main objective of this thesis is to identify the organizational antecedents of abusive supervision. A model incorporating organizational culture was thus developed. The data collected by l’Équipe de Recherche sur le Travail et la Santé Mentale (l’ERTSM) with 2162 employees from 63 organizations located in Quebec from September 2009 to May 2012 was used to test our hypotheses. The linear multilevel models supported a significant relationship between organizational culture and abusive supervision. The results suggest that the performance culture positively affects abusive supervision. In contrast, the social relations culture is negatively related to abusive supervision. Also, these analyzes revealed that some employees are more likely to report abusive supervision. Finally, other organizational characteristics such as the organization's size are associated with abusive supervision.

Que l’on parle de « technosemen », de « cyborg babies » ou de « techno-birth », force est de constater que le recours aux nouvelles technologies de reproduction participe d’une reconfiguration des processus biologiques. On assiste à une technicisation du corps qui entraine sa parcellisation et rend possibles son exploitation et sa commercialisation en pièces détachées. Or, la mise en valeur des substances biologiques est souvent accompagnée de leur rematérialisation dans l’imaginaire social. En nous intéressant à l’industrie du don de gamètes, nous cherchons à comprendre comment elle marchandise les substances reproductives en reconstituant le corps du donneur. La littérature est abondante sur la participation des nouvelles technologies de reproduction au renouveau identitaire et sociétal. Nous souhaitons donc décaler le regard et réfléchir sur la manière avec laquelle la sélection génétique opérée en clinique de reproduction nous révèle des schémas sociaux qui interviennent dans la dimension identitaire du corps. Dans le cadre de ce mémoire, il s’agira d’analyser les discours entourant le recrutement et la présentation des donneurs sur les sites internet de banques de gamètes au Canada et aux États-Unis. Nous montrerons que l’industrie du don de sperme et d’ovules, qui s’insère dans ce que l’on appelle la bioéconomie, participe à la reproduction d’une vision des formations sociales qui est à la fois genrée, racialisée et stratifiée par classes sociales. / Whether we talk about “technosemen”, “cyborg babies” or “techno-birth”, it all comes down to one thing: the use of the latest reproductive technologies is part of a redesign of the biological processes. What we are witnessing is that the body is being technified and ultimately broken down in such a way that it can be exploited and marketed in spare parts. However, because they’re being valued, the biological substances are often also rematerialized in the social consciousness. In looking at the gamete donation industry, we are trying to understand how it treats the reproductive substances as commodities in reconstructing the donor’s body. There is plenty of literature on how the new reproductive technologies are contributing to the identity and societal renewal. Our goal is therefore to look beyond and reflect on how much the genetic selection performed in fertility clinics says about the social patterns that enter in the identity dimension of the body. This thesis analyses the rhetoric used on the websites of sperm and egg banks in Canada and in the United States to recruit and present the donors. We will show that sperm and egg donations, which come within what is now called the bioeconomy, replicate a certain vision of social groups which are altogether classified by gender, race and social class.