Le dossier d'habilitation était constitué de quatre éléments que l'on peut distinguer en deux ensembles : - d'une part, un mémoire de synthèse (63 p.) était illustré d'un dossier d'articles publiés, sur l'histoire du Parquet, de la procédure aux XVIe-XVIIIe siècles, et du Parlement (186 p.), et de livres (thèse de doctorat (Université Lille III) éditée sur Le chancelier d'Aguesseau, Paris, Publisud, 1996, 536 p. ; Jean Le Boindre, Débats du Parlement de Paris pendant la minorité de Louis XIV, Paris, Honoré Champion, 2002, 651 p. ; réédition des Méditations métaphysiques de d'Aguesseau, coll. Corpus, Fayard, octobre 2005, 798 p., en collaboration avec Laurent Fedi). Cet ensemble avait pour but de retracer l'itinéraire de recherche, depuis les indexations sur les Mémoires de Saint-Simon (vers 1980-84) et le doctorat sur le chancelier d'Aguesseau (1992), jusqu'à l'entrée dans les archives du parlement de Paris (1998) par les papiers du procureur général et de ses substituts et la poursuite de cette voie par le croisement des sources de la série U (papiers réunis par les greffiers) et de la série X (la mémoire de la cour) des Archives nationales. - d'autre part, un travail inédit sur l'" Histoire politique et judiciaire des translations du Parlement de Paris. XVe-XVIIIe siècles " (364 p.), s'accompagnait de la transcription en 112 pages du Journal du Parlement de Pontoise en 1720 du commis-greffier Jean-Gilbert Delisle (Arch. nat., U 747). Histoire du parlement de Paris pendant ses exils en province, cette étude, originale, part de la définition du phénomène pour tenter une typologie ; elle analyse de façon détaillée les cinq épisodes de translation des XVIIe et XVIIIe siècles. Elle conclut à un parallélisme de ces péripéties et de l'évolution interne de l' " absolutisme ". L'édition envisagée fera une place à des travaux entrepris dans le cadre du Centre d'étude d'histoire juridique (Paris II-CNRS-Arch.nat.) sur les parlements exilés à Poitiers (1418-1436) et à Tours (1589-1594) pour aboutir à une œuvre de collaboration.

Après avoir procédé à un état des lieux de la poursuite des crimes internationaux et de l'exercice de l'opportunité des poursuites du procureur tant au niveau national qu'international, il s'agira de mettre en exergue les faiblesses procédurales encadrant l'action du Procureur lors de la phase préliminaire du procès pénal et les inconvénients générés par sa politique pénale de poursuite au sein des TPI ad hoc. En effet, ces défectuosités participent à l'apparence de partialité du Procureur international et de la crise de légitimité dont souffrent les TPI ad hoc accusés d'être à l'origine d'une justice des vainqueurs. La faible place accordée aux victimes, sans doute favorisée par un système de common law réfractaire à toute implication de la victime dans le processus pénal, participe à cette perception de partialité générée par une politique de poursuite peu représentative des conflits en cours. Néanmoins, l'influence progressive du droit romano-germanique dans la procédure pénale de la CPI a introduit quelques améliorations toutefois insuffisantes pour pallier à la crise de confiance héritée des TPI. La décision du Procureur international de ne pas poursuivre (ou inaction) n'étant soumise à aucun contrôle ou à un contrôle balbutiant et face aux dérives constatées, la mise en place d'outils de contrôle et / ou contrepoids pourrait-elle permettre aux juridictions pénales internationales de lutter avec efficacité contre l'impunité et s'affranchir d'une emprise politique évidente: Des éléments de réponse pourront être soutenus dans une analyse actuelle et prospective de la Cour pénale internationale, et dans la nécessité d'une présence toujours plus assumée au sein des juridictions pénales internationales d'un droit romano-germanique dont le rôle processuel des victimes et ses représentants dans le déclenchement des poursuites contribuera à éclairer la conception de la stratégie de poursuite du Procureur international. / We will first assess the present state of the prosecution of international crimes, as well as that of the use made by prosecutors of the principle of opportunity, both on the international levels. This will allow us to underline the procedural weaknesses constraining the action of the Prosecutor, during the preliminary phase of the trial, as well as the drawbacks created in the work of ICC by the prosecution policy of the International Prosecutor. True enough, these imperfections play a major part in giving him the appearance of partiality, and contribute to the legitimacy crisis plaguing the ad hoc ICTs, which are often accused of bringing about a victor's justice. This appearance of partiality, also often created by the fact that the present prosecution policy ill-represents the on-going conflicts, is further strengthened by the small place which is given to the victims in front of the International Courts. This is because the international court system is first and foremost based on common law, which does not favour the intervention of the victims in the legal proceedings.Nevertheless it is possible to note that the growing influence of continental law on the criminal proceedings at the ICC has permitted the introduction of improvements, however insufficient they may be to end the crisis of confidence inherited from the ICTs. Thus, we can ask ourselves whether the lack or stammering of controls, set upon the positive or negative prosecution decision of the International Prosecutor, should not be remedied with a greater degree of checks and balances, therefore allowing the international criminal courts to work with greater efficency against impunity whilst, at the same time, setting themselves free from an obvious political hold. Answers can be found in a prospective analysis of the present workings of the ICC. This analysis will demonstrate the need for the ICC to draw a greater inspiration from continental law, in particular with regards to the role played by the victims and contribute to throw light on how the International Prosecutor builds his strategy.

This work analyzes the patterns of recruitment and selection of the lawyers publics elite in the Brazilian State of Sergipe. Focusing initially on the relations between the legal and political space in the institutionalization process the state attorney career in Sergipe, in intenden to comprehend the historical and social conditions of formation that rulling elite. Recently, the state attorney started the discussion the importance their profession, with the resolute purpose in motion the process of professional career, passing by the implementation of the ideology of professionalism and meritocracy imported from core countries. Conflicts arising there from confined in the context of the need for border demarcation between the professional and the political in a country that historically guided the access and mobility in the legal profession by the logic of personal relationships. From the investigation into high positions occupation rules on prosecutors of space, the intention of the work, to discuss issues surrounding the problem of professionalization of the State Attorney careers, is to examine the form of production of discourses and toggle positions within the group to face the questioning of social practices, concepts and meanings into play in the interaction of these singularly considered individuals and groups that have formed within the common social space. The composition´s examination of the ruling elite the institution, in different historical periods, and recent divisions of the group revealed that the effects of social and demographic diversification of the group, from the 1990s, became progressively mobile conflicts in inside the field that, despite this, it kept the old logic of recruitment and selection its ruling elite, primarily recruited from the remarkable origins holders, endowed with social capital and political relationship needed to win the game. / Ce travail a pour objet l'étude des modes de recrutement et de sélection de l'élites avocats publics dans la province brésilienne du Sergipe. Son point de départ a ét´l'étude des relations entre l'espace juridique et politique dans le processus d'institutionnalisation de l'Etat avocat carrière dans Sergipe, la recherche a porté à saisir les conditions historiques et sociales qui prévalent dans la composition du groupe d'élite au pouvoir. Récemment, les procureurs de l'État ont rouvert le débat sur l'importance de leur profession, avec la ferme intention de décoller la carrière du processus de professionnalisation, ce qui implique la mise en oeuvre de l'idéologie de la méritocratie professionnalisme et importés de pays clés. Les conflits qui en découlent confiné dans le contexte de la nécessité de la démarcation de la frontière entre le professionnel et le politique dans un pays qui, historiquement, a guidé l'accès et la mobilité dans la profession juridique par la logique des relations personnelles. De l'enquête sur les positions élevées règles d'occupation sur les procureurs de l'espace, de l'intention du travail, pour discuter des questions entourant le problème de la professionnalisation des carrières State Attorney, est d'examiner la forme de production de discours et de bascule postes au sein du groupe pour faire face à la remise en cause des pratiques sociales, des concepts et des significations en jeu dans l'interaction de ces singulièrement considérés comme individus et des groupes qui se sont formés dans l'espace social commun. L'examen de la composition de l'élite dirigeante de l'institution, à différentes périodes historiques, et des divisions récentes du groupe a révélé que les effets de la diversification sociale et démographique du groupe, à partir des années 1990, sont devenus progressivement des conflits mobiles dans à l'intérieur du champ qui, malgré cela, il a gardé la vieille logique de recrutement et de sélection de son élite dirigeante, principalement recrutés parmi les titulaires origines remarquables, doté d'un capital social et la relation politique nécessaire pour gagner le jeu. / Este trabalho tem por objeto o estudo dos padrões de recrutamento e seleção da elite dos advogados públicos sergipanos. Partindo do exame das relações entre o espaço jurídico e político no processo de institucionalização da carreira de procurador de estado em Sergipe, a pesquisa centrou-se em apreender as condicionantes históricas e sociais preponderantes na composição da elite dirigente do grupo. Recentemente, os procuradores de estado reabriram a discussão sobre a importância de sua profissão, com o firme propósito de deslanchar o processo de profissionalização da carreira, que passa pela implantação da ideologia da profissionalização e meritocracia importada de países centrais. Os conflitos daí decorrentes circunscrevem-se no contexto da necessidade de demarcação das fronteiras entre o profissional e o político, num país que historicamente pautou o acesso e mobilidade nas carreiras jurídicas pela lógica das relações pessoais. A partir da investigação sobre as regras de ocupação de altas posições no espaço dos procuradores, a intenção do trabalho, ao discutir questões em torno do problema da profissionalização das carreiras de procurador de Estado, é examinar a forma de produção dos discursos e da alternância de posições dentro do grupo ao enfrentar os questionamentos sobre práticas sociais, concepções e significados em jogo na interação destes indivíduos singularmente considerados e dos grupos que se formaram dentro do espaço social comum. O exame da composição da elite dirigente da instituição, em diferentes períodos históricos, e das recentes clivagens do grupo revelou que os efeitos da diversificação social e demográfica do grupo, a partir da década de 1990, se tornou, progressivamente, o móvel dos conflitos no interior do campo que, a despeito disto, manteve a antiga lógica de recrutamento e seleção de sua elite dirigente, recrutada fundamentalmente entre os detentores de origens notáveis, dotados de capitais de relação social e política necessários para vencer o jogo.

A l’heure où l’institution judiciaire est placée au coeur des débats de société, le statut et le rôle du parquet apparaissent comme des questions centrales de la réforme de la justice. Injonctions de la Cour européenne des droits de l’Homme, incohérences du modèle français: le parquet connaît une crise profonde de légitimité. Une réflexion théorique s’impose afin de construire un modèle cohérent et de donner aux représentants de la société, garants de l’intérêt général et des libertés individuelles une indiscutable légitimité. Celle-ci doit s’envisager au regard de la position du ministère public dans l’appareil d’Etat, à travers les procédures qu’il applique et les objectifs qu’il doit poursuivre. Après avoir envisagé la légitimité du ministère public au sein de l’autorité judiciaire, examiné les spécificités et les incohérences de son statut tant en droit interne que sous l’éclairage européen, il apparaît nécessaire de démontrer que ses différentes fonctions en matière pénale, civile et commerciale, font de lui un acteur indispensable de l’autorité judiciaire et complémentaire du juge, son statut ne pouvant s’envisager qu’à la mesure des missions qui lui sont confiées. / At a time in which the institutions of the judiciary are at the heart of public debate, it is apparent that the status and role of the Public Prosecutor are key issues in judicial reform. Further to rulings from the European Court of Human Rights and inconsistencies within the French model itself, the office of the Public Prosecutor in France is undergoing a profound crisis of legitimacy. A theoretical assessment appears necessary in order to produce an appropriate and coherent model giving indisputable legitimacy to those representatives of society who are to protect public interest and individual freedoms. Such legitimacy is to be considered in light of the position of the Public Prosecutor in the apparatus of State, the procedures he must follow and the objectives he must pursue. Having highlighted the lack of statutory safeguards applicable to the office of the French Public Prosecutor, and considering its legitimacy within the judiciary, it appears that by the very nature of its various criminal, civil and commercial functions, and given the tasks entrusted to it, the office of Public Prosecutor must be fulfilled by members of the judiciary who benefit, as such, from the same statutory guarantees as judges

La recevabilité est le cœur de la procédure judiciaire. Elle permet d’étudier la pénalisation de la vie internationale. Elle semble pouvoir rendre compte de la réponse judiciaire à la rancœur internationale au regard des grands faits criminels ; quel qu’en fut le territoire de commission.Cette thèse porte sur la notion de recevabilité devant la Cour pénale internationale. Avec la création de la CPI, la justice pénale internationale prend une dimension nouvelle. La pratique de la Cour est encore récente. L’étude est le prétexte pour examiner le fonctionnement de la Cour pénale internationale. Les Etats ont tenté de limiter la capacité de recevoir de la Cour. Ils l’ont ainsi fondée sur le principe de la complémentarité. Elle supplée l’inaction ou l’action défaillante des Etats, qui ont le devoir de poursuivre les auteurs de crimes internationaux. L’article 17 du Statut de Rome énonce les exceptions permettant de déclarer une affaire recevable devant la CPI. Ainsi, la recevabilité d’une affaire ayant fait l’objet d’une enquête ne sera retenue que s’il est prouvé que les Etats n’ont pas l’intention de mener véritablement à bien les poursuites. Et, que par ailleurs, le seuil de gravité de l’affaire est atteint. Le caractère universel de la compétence de la CPI est battu en brèche par les conditions de recevabilité. On analyse la recevabilité comme une condition de compétence à juste titre, car c’est bien le manquement de l’Etat à assurer l’effectivité des poursuites qui justifie que l’affaire soit déclarée, par la Cour elle-même, recevable. Les conditions requises pour que la Cour puisse agir, force est de constater l’implication du système de recevabilité tant sur l’organisation de la Cour que sur ses rapports avec les Etats. Celles-ci ne sont pas négligeables. De fait, le système de recevabilité est amené à évoluer. Il se caractérise par sa capacité à influencer le droit interne. Ainsi, la décision de recevoir doit amener les Etats à adapter leur droit interne. La viabilité de la Cour, à long terme, dépend du maintien d’une synergie de coopération avec les juridictions nationales, des États parties et d'autres Etats. Le système de recevabilité tend à mettre en évidence des indicateurs émergents dans la pratique de la Cour pénale internationale. C’est notamment le réalignement frappant des rôles des acteurs internationaux et la relation nouvelle qui s’instaure entre les Etats et la Cour. Le système de recevabilité de la Cour tend à éroder le principe de la souveraineté de l'Etat, sans être elle-même balayée par l'opposition catégorique des Etats souverains. / Admissibility is the heart of the judicial process. It studies the criminalization of international life. It seems to account for the judicial response to the international resentment against the great criminal acts, whatever was the territory of commission.This thesis deals with the notion of admissibility before the ICC. With the creation of the ICC, International Criminal Justice is a new dimension. The practice of the Court is still new. The study is an excuse to investigate the operation of the ICC. States have tried to limit the ability to receive from the Court. They did so based on the principle of complementarity. It compensates the action or inaction of failing states, which have a duty to prosecute international crimes. Article 17 RS sets out exceptions to declare a case admissible before the ICC. Thus, the admissibility of a case which is the subject of an investigation will be accepted only, if it is shown that States did not intend genuinely to carry out prosecutions. And that furthermore, the threshold of gravity of a case is reached. The universal nature of the jurisdiction of the ICC is undermined by the conditions of admissibility. Analyzing the admissibility of competence as a condition rightly, for it is the failure of the state to ensure effective prosecution to justify that the case will be declared by the Court itself, admissible. The requirements for the Court to act, it is clear involvement of the system of admissibility as on the organization of the Court that its relationship with the United States. These are not insignificant. In fact, the system will evolve admissibility. It is characterized by its ability to influence the law. Thus, the decision to receive should encourage States to adapt their domestic law. The viability of the Court, in the long run depends on maintaining a synergy of cooperation with national courts of States Parties and other States. The system of admissibility tends to highlight indicators emerging in the practice of the International Criminal Court. This is especially striking realignment of the roles of international actors and the new relationship established between the States and the Court. The system of admissibility of the Court tends to erode the principle of state sovereignty, without itself being swept by the opposition of sovereign states.

« Le juge des libertés et de la détention ». A l’oxymore de son appellation répond l’ambivalence de l’institution dans le procès pénal. Créé par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, le magistrat s’impose, à l’origine, comme le compromis attendu entre la nécessité d’un nouveau contrôle de la détention provisoire et l’attachement français à l’institution du juge d’instruction. Investi d’un rôle central en la matière, le juge judiciaire a également vocation à intervenir dans le cadre de mesures diverses, que son contrôle irrigue les enquêtes pénales ou qu’il s’étende à d’autres contentieux, comme en matière de privation de liberté des étrangers, de visites et saisies administratives ou encore de l’hospitalisation sans consentement. La succession de modifications sporadiques de ses pouvoirs confirme sa fonction malléable, au service d’une quête pérenne : la protection des libertés, l’équilibre de l’avant-procès. Au rythme des louvoiements du législateur, le magistrat peine, pourtant, à s’identifier dans le processus pénal : hier au service des libertés, aujourd’hui de la coercition. Alors que l’institution semble poser les sédiments d’une nouvelle perception de la phase préparatoire du procès, l’évolution de son rôle préfigure d’autres mutations : de la justice pénale, des acteurs judiciaires, l’esquisse, enfin, d’une équation processuelle singulière. La présente recherche propose ainsi de situer ce magistrat au coeur de ces évolutions, comme la trame embryonnaire d'un "renouveau" de la phase préparatoire du procès. / « The Judge for freedom and detention » [Le juge des libertés et de la détention]. The oxymoron of its name reflects the ambivalence of this institution in criminal matters. Founded by the June 15, 2000 statute which reinforces the protection of presumption of innocence as well as the victims’ rights, this magistrate originally imposed itself as the expected compromise between the necessity of a new control over custody and ties of the French to the institution of the investigating judge [juge d‟instruction]. Empowered with a central role in this matter, the judiciary judge must also intervene when various measures are considered, both during criminal investigations and other types of litigations, such as those depriving foreigners of their freedom, administrative search and seizures or hospitalization without consent. The succession of the sporadic modifications of its powers only confirms the flexible nature of its function to serve a never ending quest: the protection of civil liberties and the balance of the pre-trial. As the legislator hedges, the institution struggles to find its place within the criminal process. Yesterday dedicated to civil liberties, today to coercion. Whilst the institution seems to set the basis for a new perception of the pre-trial phase, the evolution of its role announces further transformations: to criminal justice, to the judiciary actors and finally, the preparation of a singular equation in the litigation process. The present paper offers to locate this magistrate within these evolutions as the embryonic plot of a “new era” in the pre-trial phase.

Ce mémoire cherche à déterminer si la logique de la majorité de la Cour suprême dans l’arrêt Harper c. Canada (Procureur général) demeure valide aujourd’hui, près de deux décennies après que cet arrêt, qui avalise le régime de plafonnement des dépenses électorales des tierces parties, ait été rendu. À cette fin, le régime de plafonnement prévu par la Loi électorale du Canada est examiné en détail, de même que les motifs de la majorité. Ces préliminaires achevés, le cœur de l’analyse est entamé. Trois phénomènes sont étudiés pour déterminer si le raisonnement de la majorité dans Harper doit être remis ou non en question : l’avènement d’une dynamique de « campagne permanente », la monté des technologies de l’information et le déclin des partis politiques. Il est conclu que la logique déployée dans l’arrêt Harper demeure valide, mais qu’elle appelle certains changements à la Loi électorale actuelle. À cet effet, les plafonds préélectoraux des tiers devraient être éliminés et l’usage de sites internet personnels ou de compte de médias sociaux devrait être assujetti à un régime de plafonnement. / This work seeks to determine whether the reasoning of the Supreme Court majority in Harper v. Canada (Attorney General), which validates third parties’ spending limits during the election period,still avails almost two decades after being rendered. The limits on third parties' spending as established by the Canada Election Act are examined in detail. The majority’s reasons are also discussed at length. Then, the core analysis begins. Three new social phenomena are examined to determine whether the Court’s reasoning in Harper should be called into question. These phenomena are: the advent of a “permanent campaign” in Canada, the rise of new information technologies and the decline of political parties. It is concluded that Harper’s logic remains highly compelling, though it may entail some modifications to the current electoral law, such as the abolition of pre-electoral spending limits and the application of some form of limitation to electoral spending regarding personal web sites and social media account.