La faillite des entités juridiques a toujours fait partie de la vie économique globale. Depuis que l’échange commercial intracommunautaire existe le problème de la faillite se pose. L’Union Européenne essaie d’organiser uniformément la vie socio-économique de ses Etats membres, en particulier par la création et l’entrée en vigueur d’actes juridiques qui leur permettent d’agir dans cette réalité. De grands changements modifient la réalité socio-économique des Etats, notamment dans le domaine de la faillite. La réussite de l’Union Européenne consiste à s’adapter à ses changements en réglant de manière générale l’existence des entités juridiques de ses Etats membres en laissant aux droits nationaux leurs propres réglementations plus complexes. Ceci a permis de regrouper différents systèmes juridiques en leur imposant une réglementation générale commune. Le risque grandissant de faillite ou de redressement des entreprises fonctionnant dans plus d’un pays membre de l’Union Européenne (groupes de sociétés) a poussé le législateur à développer un droit de la faillite au niveau communautaire. Dans la présente thèse on analyse donc en profondeur le règlement (CE) nr 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui est le premier et unique acte juridique communautaire régissant de manière globale le thème de la faillite. Pourquoi analyser en parallèle le droit de la faillite en Pologne et en France ? Car la France est un des Etats fondateurs les plus importants de l’Union Européenne, la Pologne, elle, se trouve être le pays le plus important (en taille et en nombre d’habitants) des nouveaux Etats entrant dans l’Union Européenne en 2004. / Bankruptcy of legal entities has always been an element of global economy. The issue of insolvency has also been present since the beginning of intracommunity trade. The European Union has been trying to arrange the social and economic life of the Member States in a uniform manner, in particular by developing and implementing legislation supporting them operations in the reality. The social and economic reality of the Member States are subject to material changes, in particular with respect to bankruptcy. The success of the European Union consists in its ability to adapt to the changing environment by general regulations applicable to legal entities in the Member States, leaving more complex and detailed regulations to domestic regulations. As a result, varied legal systems were unified by imposing general Community regulations. The increasing risk of bankruptcy or reorganisation of enterprises functioning in more than one EU country (groups of companies) forced the legislator to develop bankruptcy law at the European level. This paper analyses the Council Regulation (EC) No. 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings which is the first and only EU legal act regulating the issue of bankruptcy in a general manner. Why should the bankruptcy laws in Poland and in France be analysed in parallel? Since France is one of the most important founder countries of the European Union and Poland is the largest country (in terms of its size and number of inhabitants) among the new members of the European Union that joined in 2004.

La thèse traite des questions énergétiques et géopolitiques relatives à deux États centre-eurasiatiques, l’Azerbaïdjan et le Turkménistan. Au premier niveau d’analyse, la thèse se concentre sur la place de l’Azerbaïdjan et du Turkménistan dans les rivalités de pouvoirs et les rapports de force régionaux. Elle met en évidence les deux types de compétitions qui existent autour des hydrocarbures de l’Azerbaïdjan et du Turkménistan. Premièrement, il s’agit de la compétition géopolitique qui oppose la Russie, acteur régional à deux acteurs extrarégionaux, les États-Unis et l’Union Européenne. Deuxièmement, il s’agit de la compétition commerciale qui existe entre les sociétés énergétiques, d’une part et d’une autre part, des tensions qui émergent entre les premières et les pouvoirs politiques de leurs pays d’origine. Au second niveau d’analyse, la thèse se focalise sur le rôle de l’Azerbaïdjan et du Turkménistan dans les compétitions régionales. Elle s’intéresse à la façon dont les deux États utilisent leurs ressources énergétiques, leurs positions géographiques et l’environnement géopolitique pour promouvoir leurs intérêts de politique étrangère. La thèse explore cette situation par le prisme du Nouveau Grand Jeu. Ce concept y est employé pour souligner les antagonismes existants entre les puissances régionales et extrarégionales au sujet du transport des hydrocarbures de l’Azerbaïdjan et du Turkménistan. La chronologie de la thèse s’étend sur la période comprise entre le moment de la chute de l’URSS et le présent. Cette période est structurée en deux étapes comprenant les années 1991-2006 et 2006-2013 qui sont désignées comme l’âge du pétrole et respectivement, l’âge du gaz. / This dissertation focuses on the energy and geopolitical issues of two Central-Eurasian countries, Azerbaijan and Turkmenistan. At the first level of analysis, the dissertation looks at the place of Azerbaijan and Turkmenistan in the great power rivalries in Central Eurasia. It emphasizes the existence of two types of competition over the energy resources of these two post-soviet countries. Firstly, it analyzes the geopolitical competition among regional and extra-regional actors, Russia, the United States and the European Union. Secondarily, the dissertation emphasizes the commercial competition among major international energy companies. It also identifies the existing tensions between these multinational actors and the political authorities in their home countries. At the second level of analysis, the dissertation is focused on the role played by Azerbaijan and Turkmenistan in the geopolitical and commercial rivalries. The dissertation analyzes the way that the two countries use their energy resources, geographical positions and sensitive geopolitical context in order to promote and defend their foreign policy interests. The dissertation looks at this complex situation through the lens of the New Great Game. This concept is used with a view to underlining the antagonism between regional and extra-regional powers regarding the oil and gas export routes of Azerbaijan and Turkmenistan. In terms of chronology, the dissertation covers the period from the collapse of the USSR until the present day. This period is divided into two so-called epochs: the Age of Oil (1991-2006) and the Age of Gas (2006-present day).

La Direction générale responsable de l’aide humanitaire de la Commission européenne(DG ECHO) est un acteur particulier des relations internationales. Sa singularité est marquée par une institutionnalisation progressive et par un fonctionnement distinct au sein des institutions européennes.L’étude de la stratégie qu’elle a élaborée pour lutter contre la malnutrition au Sahel révèle tout particulièrement les forces, les faiblesses, mais aussi les opportunités et les contraintes de l’aide humanitaire de la Commission européenne. À la lumière de cette stratégie, la DG ECHO est parvenue à promouvoir une approche crédible et reconnue afin de combattre la malnutrition. Néanmoins, l’enjeu sécuritaire que représente ce phénomène expose les vulnérabilités de la Commission européenne, à plus forte raison dans le contexte volatil du Sahel. Le manque de cohérence des actions extérieures et l’administration de l’Union européenne se révèlent particulièrement contraignants.Pourtant, l’autorité et la maturité dont fait preuve la DG ECHO, notamment dans la dimension nutritionnelle de l’aide, lui offrent la légitimité d’exister et le privilège d’être devenu un acte urfondamental, voire incontournable, du système humanitaire. La plus-value qu’elle apporte repose sur l’expertise de son personnel mais aussi sur un partenariat original avec des opérateurs spécialisés. Au terme de deux décennies d’existence, la DG ECHO s’affirme et exerce une influence croissante sur la scène européenne, où elle contribue à la construction de l’identité de l’Union, mais aussi internationale. / The European Commission Directorate-General for Humanitarian Aid (ECHO) has become a unique actor in international relations. Its singularity is defined by a progressive institutionalisation and a proper functioning within the European institutions. In particular, the study of the strategy ECHO has developed to fight malnutrition in the Sahel reveals the strengths, the weaknesses, the opportunities and the constraints of the European Commission humanitarian aid system. Indeed, ECHO has succeeded in promoting a credible and recognized policy to combat malnutrition. However, the security challenge posed by malnutrition exposes the European Commission’s vulnerabilities, which are heightened in the volatile environment of the Sahel. The lack of coherence of the EuropeanUnion external actions and administration are particularly constraining. Though, the authority and maturity displayed by ECHO, specifically in the nutritional dimensions of aid, has increased its legitimacy to exist and to be a key player in the humanitarian aid system. The added value it provides is based on the expertise of its staff,but also on a unique system of partnerships with specialized operators. Twenty years after its creation, ECHO has asserted itself and has a growing influence on the international and European scene, where it contributes to the construction of the EU identity.

Le droit de l’Union européenne appréhende les comportements d’entreprises en matière de prix par des règles antitrust et par une législation contre le dumping. Ces deux réglementations diffèrent à de nombreux égards. Elles poursuivent des objectifs différents : défense des intérêts de certains concurrents européens versus promotion de la libre concurrence au bénéfice des consommateurs. Cependant, toutes deux contribuent à protéger la loyauté de la concurrence (i.e. promotion d’une certaine homogéniété des conditions de concurrence). Elles appréhendent des pratiques tarifaires différentes : les marchés concernés sont définis différemment (produit concerné exporté depuis un pays tiers et produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union versus marché de produit et marché géographique en cause) et les caractéristiques des entreprises concernées sont également différentes (aucune forme d’accord entre entreprises ou de pouvoir de marché minimum requis par la législation antidumping) ; le dumping discriminatoire n’équivaut à aucun prix discriminatoire anticoncurrentiel, et le dumping à perte n’est pas l’équivalent du prix prédateur ni de tout autre prix bas anticoncurrentiel. Nonobstant leurs différences, les deux réglementations doivent coexister paisiblement. Pourtant, les opportunités de biais protectionnistes dans la détermination du dumping préjudiciable sont toujours nombreuses dans la législation antidumping et la pratique de la Commission. En outre, la mise en oeuvre de la législation antidumping peut être néfaste pour la concurrence dans le marché intérieur via l’incidence des procédures et des mesures antidumping et les effets anticoncurrentiels de certains comportements d’entreprises dans le cadre des procédures antidumping ou environnant ces dernières. De telles incidences nocives pour la concurrence sont déjà réduites par des dispositions telles que la règle du droit moindre et la clause d’intérêt public (intérêt de l’Union), mais pourraient et devraient l’être davantage. / European Union law addresses pricing practices of undertakings through antitrust provisions and an anti-dumping legislation. These two sets of regulations differ in many respects. They pursue different aims: protection of the interest of some European competitors versus promotion of free competition for the benefit o f consumers. However, they both hept to ensure fair competition (i.e. promotion of alevel playing field). They address different pricing practices: the markets concerned are differently defined (concerned product exported from one third country andsimilar product produced by the Union industry versus relevant product and geographic markets) and the characteristics of the undertakings concerned are also different (no sort of agreement between undertakings and no minimum market power required in anti-dumping law); price discrimination dumping in not equivalent to any anti-competitive price discrimination and below cost dumping is not equivalent to predatory pricing or to any other low anti-competitive price. Not with standing their differences, both sets of regulations have to coexist peacefully. Yet, opportunities of protectionist biases in the determination of injurious dumping are still numerous in the anti-dumping legislation and Commission’s practice. Moreover, the enforcementof the anti-dumping legislation may negatively affect competition in the internal market through the impact of the anti-dumping proceedings and measures and the anti-competitive effects of some undertakings’ behaviors within the ambit of, or surrounding the anti-dumping proceedings. Such harmful effects on competition of the anti-dumping action are already reduced by provisions such as the lesser duty rule and the public interest clause (Union interest), but could and should be further reduced.

C’est par un regard systémique que sont abordés dans cette étude les rapports entre les ordres juridiques européens, Union européenne et Conseil de l’Europe, et les ordres juridiques nationaux sur le terrain spécifique de la protection des droits fondamentaux. L’ensemble des interactions a atteint un degré de sophistication tel qu’il est devenu difficile d’organiser leur analyse. L’approche par l’identification d’un système européen de protection des droits fondamentaux permet de dégager des règles, qui se présentent comme des effets de ce systèmes pour les ordres juridiques précités. Ainsi, la présomption de protection équivalente entre les droits fondamentaux est envisagée comme un élément déclencheur, formalisant les interactions entre les ordres juridiques dans un système. Celui-ci fonctionne grâce aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de sécurité juridique. Ces trois principes sont les règles du système, révélées par le regard englobant du système. Dans l’ensemble, il apparaît que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme serait pertinente mais ne représente pas une étape indispensable. En revanche, il serait souhaitable d’avancer vers une harmonisation matérielle plus poussée, qui pourrait être réalisée par les juges européens. Il suffirait d’élaborer des notions européennes communes et des obligations positives identiques à la charge des États, afin d’assurer une protection effective des droits fondamentaux. / The relationship between the two european legal order, the European Union and the Council of Europe, and national legal orders is analysed through a systemic vision, on the specific field of protection of Fundamental rights. Their relation has become so intense that it is hard to organise a study about them. That is why the systemic approach helps consider those relations as a whole. The first step, that shifts the interaction between the legal orders mentioned into a system is the presumption of equivalent protection. Follows the discovery of the rules of the system, that are also an effect of this system. More precisly, the rules are the principle of subsidiarity, proportionality and legal certainty. It appears that there is no need for the European Union to acceed to the European Convention of Human Rights, even if it would make the legal relation easier. However, it could be useful for the effectiveness of Fundamental Rights to deepen the substantial harmonisation between the european legal orders through the identification by the judges of european autonomous concept and common positive human rights obligations.

La coordination en matière de reconstruction post-conflit vise à associer les activités entreprises dans les domaines de la sécurité internationale, de l'aide humanitaire et du développement, traditionnellement confiés à des organisations internationales distinctes et même à différents organes au sein des organisations à compétences intersectorielles, comme l'ONU. Ces activités se voient marquées par des interdépendances ainsi que par des chevauchements et des enchevêtrements découlant de l'extension des compétences des organisations, elle-même fondée sur les interdépendances entre les domaines d'action. Cette extension des compétences est déterminée dans le cadre interne de chaque organisation, sans tenir compte sur le plan juridique des compétences des autres organisations. C'est la raison pour laquelle la coordination ne peut être atteinte au moyen d'une répartition des compétences susceptible de garantir l'absence de chevauchements (coordination négative). En pratique, cette idée cède devant une coordination fondée sur la coopération, visant à faciliter l'exercice conjoint des compétences en matière de reconstruction (coordination positive). Cet exercice conjoint se déploie dans un cadre juridique marqué par l'autonomie des organisations, défendue à des degrés variables aussi bien par les organisations que par leurs États membres. Les méthodes de coordination doivent alors se révéler souples afin de s'adapter aussi bien aux facteurs variables de chaque contexte d'action qu'au cadre général dans lequel s'établissent les relations entre les organisations, constat qui explique le rôle du droit mou en matière de coordination. / Coordination in post-conflict reconstruction seeks to bring together international security, humanitarian aid an development aid. These fields of activity have been traditionally assigned to different international organizations and even within organizations with cross-sectorial competence as the UN, to different bodies. However, the interlink between these activities have resulted in an extension of the field of competence of each organization, which has reinforced the interdependence, overlap and duplication of their activities. In this regard, the scope of activity is circumscribed within the institutional framework of each organization, without granting legal implications to the field of competence of other organizations. Therefore, coordination cannot be achieved through a division of competence aiming at eliminating the overlaps and duplications (negative coordination). In practice, coordination in post-conflict reconstruction seeks to establish cooperation mechanisms in order to enable a joint exercise of competences by the organizations and their bodies (positive coordination). This exercise takes place within the context of the autonomy of international organizations, which is protected at varying degrees by both the organizations and their member state. Thus, methods of coordination must be flexible enough not only to allow for tailored and context-specific responses but also to be in line with the general framework guiding the relationships among organizations, which explains the value of soft law in the process of coordination.

La réalisation du marché intérieur de l’énergie constitue le moyen de diminuer le coût de l’énergie pour les consommateurs tout en assurant d’autres objectifs tels que la sécurité d’approvisionnement. Toutefois, les marchés européens du gaz et de l’électricité connaissent de nombreuses défaillances identifiées par la Commission dans son rapport résultant d’une enquête sectorielle lancée en 2005. Les directives de libéralisation ne suffisant pas, elle prône une application renforcée du droit de la concurrence, en particulier du droit du contrôle des concentrations. L’objet de cette étude est dès lors d’analyser l’utilisation de ces règles dans le cadre du processus de libéralisation des marchés énergétiques en Europe.Après une explication de la vague de concentrations ayant eu lieu dans le secteur énergétique sous l’impact de la libéralisation et du contexte qui l’entoure, on s’intéresse à l’utilisation des règles du contrôle des concentrations. Cette étude tente de mettre en exergue l’utilisation orientée de ses règles. Les Etats membres tout d’abord tendent à favoriser les opérations de concentrations se produisant entre des entreprises nationales tout en posant des obstacles aux opérations impliquant l’entrée sur leurs territoires d’acteurs étrangers.La Commission quant à elle favorise les concentrations de nature transfrontalière afin d’aider à la réalisation du marché intérieur et au développement de l’aspect concurrentiel de ce marché. Pour ce faire, elle a recours à un outil particulier : les remèdes. De tels rapprochements entre entreprises favorisant le marché intérieur, il n’est pas dans l’intérêt de la Commission de les interdire. Les remèdes permettent d’éliminer les effets négatifs qui pourraient résulter d’une opération de concentration. Cette étude propose une analyse des différents remèdes ayant été acceptés par la Commission afin de résoudre un problème de concurrence. / The completion of the internal energy market is the way to reduce energy costs forconsumers while providing other objectives such as security of supply. However,European gas and electricity markets are experiencing many failures identified by theCommission in its report published in 2007. The Commission advocates a strongerapplication of competition law, in particular the rules of merger control because theliberalization directives was not enough. Therefore the purpose of this study istherefore to analyze the application of those rules in the process of liberalization ofenergy markets in Europe.After an explanation of the merger wave that occurred in the energy sector under theimpact of liberalization and the environment that surrounds it, we are interested in theapplication of the rules of merger control.In this scope we will see that the Commission encourages the concentration of crossbordernature to help build the internal market and to develop the competition. Torealize this objective, the Commission uses a particular tool: the remedies. Theremedies can eliminate the negative effects that could result from a merger. Thisstudy provides an analysis of the various remedies that have been accepted by theCommission to resolve the problems of competition.

La confrontation de la territorialité à l’Union européenne constitue une analyse originale, dans la mesure où la territorialité est traditionnellement exclusivement associée à l’Etat et à la souveraineté. La territorialité se caractérise par une polysémie, véritable « pêché originel » du concept. Elle peut cependant être utilisée à profit, afin de dégager toutes les virtualités de la confrontation entre un système politique en construction et un principe rattaché à l’Etat. En se fondant sur les mutations qui affectent ce dernier, et dans un contexte propice à la globalisation et à l’internationalisation des relations, l’analyse qui se dégage prima facie de cette confrontation tend à démontrer une perte de pertinence de la territorialité au sein de l’Union. Celle-ci s’est en effet construite sur un certain effacement des frontières et la constitution de territoires propres. L’affaiblissement du principe sera ainsi effectivement vérifié. Etudiée sous l’angle des matières publiques, l’étude apporte toutefois une approche transversale nouvelle de la problématique. La mise en contact des systèmes juridiques nationaux engendre des situations transnationales et nécessite l’élaboration de techniques juridiques qui bouleversent les cadres conceptuels nationaux. En outre, l’Union européenne ne constitue pas une entité abstraite, désincarnée ; elle est la créature de ses Etats membres. Elle est donc, dans une certaine mesure, structurée par la territorialité des Etats qui répercutent sur elle, leurs spécificités. Par conséquent, loin de s’inscrire dans des relations simplistes, la confrontation de la territorialité à l’Union européenne aboutit davantage à la démonstration d’une relation dialectique. / Juxtaposing the concept of “territoriality” and the European Union is a rather original analysis in so far as territoriality is traditionally associated with the State and with sovereignty. The term "territoriality" in itself, despite its "original sin", that is to say its polysemous feature, can be used favourably to reveal the potential of comparing a political system in the making with a State-related principle. Given the changes that the State is undergoing and the development of globalisation and the internationalization of relations, the comparison between “territoriality” and the EU would indicate, at first sight, that the former loses its relevance within the Union. The EU was indeed built upon the removal of borders and the creation of a “unified” territory. The weakening of territoriality is examined in this study which also offers an original, cross-cutting approach to the topic from a public law perspective. The divergence between the legal systems of each nation results in transnational situations and requires new legal approaches which profoundly alter national frameworks. However, the European Union is not an abstract or unreal entity; it is the product of its Member States, based upon the territoriality of these States, which, to a certain extent, bring their own specificities. Consequently, comparing territoriality and the European Union is more complex than a simplistic understanding of the two concepts may imply and leads more to a demonstration of dialectic tension.

La reconstruction post-conflit de l’Etat est un enjeu majeur et actuel des relations internationales. L’Union européenne, sous les auspices des Nations Unies contribue à restaurer ou instaurer un ordre étatique qui doit donner sa chance à une paix durable fondée sur des valeurs respectueuses des droits de l’homme. Toutefois, l’Union européenne reste maitre de ses interventions. Il n’existe pas véritablement pour les Etats post-conflits un droit à la reconstruction. Un complexe d’acteurs institutionnels européens décide et organise la réponse européenne à la déliquescence des Etats au sortir des conflits. Cette réponse n’est pas isolée, elle s’inscrit dans un ensemble de partenariats.L’organisation régionale déploie un ensemble de mécanismes juridiques ou opérationnels, militaires ou civils de gestion du relèvement des Etats en sortie de conflit. L’engagement européen peut prendre des formes très intrusives, et s’apparente parfois à une tutelle européenne sur des Etats victimes de conflits. Au final, l’Union européenne participe à la définition et à la réalisation d’un droit international de la reconstruction de l’Etat. Elle consacre des normes et des standards internationaux. Elle inaugure des normes et des standards européens adaptées au relèvement des Etats. De ce point de vue, l’offre européenne en matière de reconstruction post conflit de l’Etat est globale. C'est-à-dire que l’Europe propose de reconstruire l’Etat sous ses trois composantes traditionnelles : la population, le territoire et l’appareil d’Etat. / In the framework of International Relations, Post Conflict Reconstruction of the State is a major and actual stake. European Union under the auspices of United Nations, supports all initiatives to restore or build a state order which give a chance for a stable peace based on human values. Nevertheless, European Union defines his interventions in function of his own interests. Post-conflicts States don’t have a right to reconstruction. A mix of european institutional actors decide and design the european response dedicated to failed Post-conflict States. This response is not isolated, she is included in a network of parternship.After a conflict, the regional organization set up a mix of legal or operational mechanisms, and military or civilian capacities. The european activism in this domain can be very strong. Sometimes, it seems as a trusteeship of EU on Post conflicts States. Consequently, European Union contributes to design and implement the international law of the State reconstruction. EU promotes norms and international standards. It initiates european norms and standards dedicated to the recovery of states. Consequently, European Union possess global capacities in the matter of post-conflict reconstruction. That is to say that Europe is proposing to rebuild the state in its three traditional components: population, territory and state apparatus.

Le Marché intérieur s’est constitué en vue d’établir une concurrence libre et de répartir les ressources de la manière la plus efficiente possible. Impliquant l’abolition des frontières intérieures, l’action communautaire a conduit à harmoniser ou au moins à rapprocher de nombreux domaines. Même la fiscalité directe, compétence réservée des Etats membres, a fini par être placée sous la surveillance des Traités par le biais des libertés fondamentales et du principe de non-discrimination. Ce dernier a permis une certaine intégration fiscale au niveau européen en vue d’une neutralisation de la fiscalité sur les mouvements de personnes, de biens, de services et de capitaux. Cette oeuvre, essentiellement prétorienne, a cependant montré ses limites au plan de la cohérence de la politique fiscale, le juge ne pouvant faire un choix quant à la forme de neutralité qu’il conviendrait de choisir : neutralité aux importations de capitaux, neutralité aux exportations de capitaux ou une autre. En effet, les Traités établissent indéniablement un objectif de neutralité à destination des Etats. Emanant des textes européens cette neutralité abstraite est fondamentale afin de réaliser les objectifs économiques de l’Union. Cependant, en l’absence d’harmonisation fiscale il est nécessaire de faire un choix pour une forme de neutralité afin de concilier imposition, efficience économique et allocation efficace des ressources. A l’aune des principes qui structurent la construction de l’Europe, il convient désormais de dessiner les contours d’une neutralité fonctionnelle capable de procéder à l’intégration des impôts directs des Etats membres dans un Marché commun. / The Internal Market was formed to establish free competition and allocate resources as efficiently as possible. Involving the abolition of internal borders, Community action led to harmonize or at least to bring together many areas. Although direct taxation powers have been reserved by member States, it was placed under the supervision of the Treaties by means of the fundamental freedoms and the principle of non-discrimination. The latter has led to some tax integration at the European level in order to neutralize taxation on the movement of people, goods, services and capital. This work, mainly performed by the ECJ, showed its limits in terms of consistency of fiscal policy, the judge cannot make a choice as to the form of neutrality that should be chosen: capital import neutrality, capital export neutrality or another form of neutrality. Indeed, the EC Treaty establishes an undeniable objective of neutrality toward member States. The abstract neutrality that is emanating from European texts is essential to achieve the economic objectives of the EU. However, in the absence of tax harmonization it is necessary to choose among the different standards of tax neutrality in order to reconcile taxation, economic efficiency and efficient allocation of resources. In the light of the principles that shape the European construction one should now draw the outlines of a functional neutrality able to perform the integration of direct taxes in a Common Market.