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Les sources du droit de la communication par internet / The sources of the internet lawBarraud, Boris 01 July 2016 (has links)
Si d’importantes recherches sur les sources du droit et de nombreux travaux sur le droit de la communication par internet ont déjà été menés, cette thèse se distingue des premiers comme des seconds : d’une part, elle interroge des sources souvent originales, loin de réduire le droit à la loi et à la jurisprudence ; d’autre part, elle ne consiste pas en un exposé technique et utilitaire du droit de la communication par internet mais en une étude scientifique et macro-juridique (i.e. détachée des règles et des régimes juridiques). L’observation du droit de la communication par internet est ici au service d’une réflexion relative aux continuités, aux ruptures et aux mouvements actuels et à venir des sources du droit. Cette branche du droit, significative du droit « global » et du droit « postmoderne », est révélatrice de ce à quoi le paysage juridique pourrait ressembler demain, lorsque le droit moderne stato-centré aura été irrémédiablement débordé par un droit « en réseau » dont les propriétés ressemblent fort à celles du réseau mondial qu’est l’internet. Progressivement, les sources auparavant premières deviennent secondaires, celles qui hier demeuraient à l’arrière-plan se retrouvent sur le devant de la scène juridique, tandis que de nouveaux foyers de normes apparaissent. L’objet de cette thèse est de constituer un témoignage de ce renouvellement des lieux et des modes de production des normes en cours / Many books studying the sources of the law and many books studying the Internet law have already been published. This thesis differs from these books : it studies the original sources, not only the state law and the customs; and it is a scientific work and not a practical work. Observations of the Internet law can serve thoughts on the currents and futures continuities and changes of the sources of the law. Studying this young and special law is like studying an example of global law and postmodern law, revealing the specifics of the law of tomorrow, when the modern law centered on the state will be replaced by a different law, whose properties gather those of the Internet. Gradually, the conventional sources are substituted by new sources. This thesis wants to be a witness of these changes in the sources of the law.In terms of legal science and legal thought, lawyers should perhaps avoid analyzing the law of tomorrow with tools and lessons from yesterday. Studying the Internet law invites to build new tools and frameworks in order to describe and explain as accurately as possible the reality of the law. These problems led to the writing of this book. By focusing on specific legal objects that reflect the twenty-first century law, it wants to promote the understanding and the acceptance of changes in the law. Specifically, the objective is to contribute to the renovation of the sources of the law thought when the modern theory appears increasingly archaic because the number, the identity, the architecture and the balance of the sources is permanently evolving
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La garantie des constructeurs en droit Franco-Québécois : perspective pour un modèle européen / The builders warranty in Franco-Quebec law : Perspective for a european modelBrunet, Jean-Philippe 10 December 2014 (has links)
La comparaison entre des systèmes civilistes et, plus particulièrement, la Province de Québec et la France, permet de confronter des expériences diverses au service de la construction de l'Union européenne. La méthode comparatiste peut, dans une approche régulatrice, permettre de réaliser une véritable intégration commune pour une matière comme la construction, au service des citoyens. Dans une perspective d'innovation législative, il s'agirait donc de modéliser des structures juridiques cohérentes pour une véritable Union européenne de la construction. La participation des constructeurs est requise aux débats, afin de faciliter l'intégration et l'application de la future norme commune, avec le concours d'une institution européenne dédiée. Mais comment respecter les diversités nationales, tout en cherchant à élaborer un principe « unioniste » dans l'objectif d'une harmonisation des délais au sein des États membres de l'Union européenne ? La trop grande diversité des délais spécifiques, dans le secteur de la construction, suscite en effet au sein de l'Union européenne la volonté de faire émerger un modèle européen, source future de stabilité et de prospérité. / The comparison between civil law systems and, more particularly, between the Province of Quebec and France, allows to confront diverse experiences in favor of the European Union's construction. The comparative method can, in a regulating approach, allow to realize a real common integration in such area as the construction, in favor of the citizens. In a perspective to innovate the legislation, it would be therefore a matter of modelling coherent legal structures for a real European Union of the construction. The participation of the builders in the debates is required, to facilitate the integration and the application of the future common standards with the support of a new European institution devoted for this mission.But how respect the national diversities, while seeking to set up a "unionist" principle keeping in mind the goal of full harmonization of the legal warranty periods settled down by the Member states of the European Union ? The very wide diversity of legal warranty periods in the construction's sector is an issue of real concern within the European Union to give rise to the new European model, a future source of stability and prosperity.
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La protection des travailleurs migrants au Cameroun et en France : étude de droit international et de droit comparé / The protection of migrant workers in Cameroon and France : International Law and Comparative Law studyZambo Mveng, Jean-Claude 05 September 2014 (has links)
De par le monde, les intérêts des personnes travaillant à l’étranger sont tout à la fois méconnus et contestés. Le but de cette étude est de dégager les lignes de force qui sous-tendent, non sans contradictions ni crise la protection de ces personnes. En s’appuyant à la fois sur le droit (interne et international) camerounais et français, la thèse s’attache à démontrer que, nonobstant leur appartenance à des espaces géographiques différents et quel que soit leur niveau dedéveloppement économique, les Etats assurent un traitement juridique semblable aux migrants qui exercent une activité rémunérée sur leur territoire. La démarche d’ensemble de la prise en compte de la situation juridique des travailleursmigrants est caractérisée par le décalage qui existe entre un renforcement normatif de la protection d’une part et une effectivité limité de celle-ci d’autre part. Dans un premier temps, le renforcement du droit se déduit tout d’abord de ladiversité des règles juridiques applicables aux travailleurs migrants et de la dynamique des interactions entre celles-ci.Ensuite, l’affermissement de la protection résulte dune capacité de jouissance et d’exercice de droits par les travailleurs migrants de plus en plus étendue et d’une mise en balance (verticale ou horizontale) relativement harmonieuse desdroits reconnus. Dans un second temps, cette consolidation normative de la protection des travailleurs migrants peine à s’affirmer dans les faits. Cela tient avant tout au fait que les mécanismes de mise en oeuvre des droits des travailleursmigrants sont relativement insatisfaisants et que les acteurs concernés par cette protection sont inégalement impliqués. Le constat d’une effectivité limitée de la protection des travailleurs migrants découle aussi de la diversité des freins à laréalisation des droits des travailleurs migrants et des réformes à envisager dans l’optique d’une meilleure prise en compte des droits de cette catégorie de personnes. Au total, l’étude constitue un bilan particulièrement actuel des forces et des faiblesses (limites) du droit dans ces deux pays, pour autant que soit concerné la sauvegarde des intérêts de cette catégorie fragile de personnes que sont les travailleurs migrants. Elle permet de réaffirmer l’égalité juridique des individus, face à l’inégalité économique criarde des Etats. Ce qui conduit à conclure que, dans le domaine de la protection de l’humain, tous les Etats sont, àdivers degrés, sur un terrain d’apprentissage. C’est dire si le droit est lui-même un enjeu permanent de la protection de l’Homme en général et du travailleur migrant en particulier. / All over the world, the interests of people working abroad are at once unknown and disputed. The purpose of this study is to identify the lines of force behind, not without contradictions crisis or protect these people. Based on French and Cameroon law ( domestic and international ), the thesis seeks to demonstrate that, despite their belonging to different geographical areas and whatever their level of economic development, states provide legal treatment similar to migrants who are gainfully employed in their territory. The overall approach of taking into account the legal status of migrant workers is characterized by the gap between normative strengthening protection on the one hand and limited effectiveness thereof other. At first, strengthening of the law is deduced firstly from the diversity of legal rules applicable to migrant workers and the dynamics of interactions between them. Second, the strengthening of protection results with a capacity of enjoyment and exercise of rights by migrant workers more scope and a balancing (vertical or horizontal) rather harmonious recognized rights. In a second step, this normative consolidation of protection of migrant workers sentence to assert the facts. This is primarily due to the fact that the mechanisms of implementation of the rights of migrant workers are relatively unsatisfactory and that the actors involved in this protection are unequallyinvolved. The finding of limited effectiveness of the protection of migrant workers also stems from the diversity of obstacles to realizing the rights of migrant workers and to consider reforms in the context of a greater consideration of the rights of this category of people. In short, the study is a particularly current assessment of strengths and weaknesses of the law in both countries, so far as is concerned to safeguard the interests of this vulnerable category of people that are migrant workers. It helps to reaffirm the legal equality of individuals facing the screaming economic inequality states. This leads to the conclusion that in the field of protection of human, all states are, to varying degrees, on a training ground. That is,if the law itself is an ongoing issue for the protection of human rights in general and migrant workers in particular.
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La cohésion territoriale et l'ordre juridique de l'Union européenne / The territorial cohesion and the legal order of the European UnionLemaitre, Jelle 05 December 2014 (has links)
La cohésion territoriale a fait son apparition dans le droit de l’Union à l’ex article 16 TCE aux côtés des SIEG. Elle a connu une consécration dans le droit primaire de l’Union avec son érection au rang d’objectif de l’Union européenne en devenant la troisième dimension de la politique de cohésion aux côtés de la cohésion économique et sociale. Cette nouvelle place dans le droit primaire n’est pas sans poser des questions sur la normativité de ce nouvel objectif et plus largement de sa place dans l’ordre juridique de l’Union. La principale difficulté réside aujourd’hui dans sa définition et ses modalités d’expression et d’intervention. Le Livre vert de la Commission européenne de 2008 consacré à la cohésion territoriale a eu le mérite de mettre l’objectif en perspective en lui donnant une concrétisation à travers essentiellement la politique régionale, mais également plus largement par la nécessaire coordination des politiques à impact territorial. Cette thèse a pour objectif de mettre en lumière les expressions de la cohésion territoriale, appelée à se développer avec la mise en œuvre du traité de Lisbonne. La cohésion territoriale peut également se fonder sur de nombreux autres principes juridiques, à l’image du principe de subsidiarité, pour se doter d’une normativité dans le droit matériel de l’Union, du travail législatif et réglementaire à la mise en œuvre des politiques sectorielles sur le territoire de l’Union. La cohésion territoriale peut enfin s’appuyer sur le droit institutionnel de l’Union et sur le rôle croissant des collectivités infraétatiques pour faire entendre la voie d’une solidarité territoriale dans le modèle d’intégration européenne. / The territorial cohesion appeared in the European Union law at the ex article 16 TCE beside the SIEG. It knew a consecration in the primary european Union law with its erection to the rank of objective of the European Union, becoming the third dimension of the cohesion policy beside the economic and social cohesion. This new place in the primary law is not without asking questions on the normativity of this new objective and more widely its place in the legal order of the european Union. The main difficulty is based on its definition and its modalities of expression and intervention today. The green Book of the European Commission of 2008 dedicated to the territorial cohesion had the merit to put the objective in perspective by giving it a realization through essentially the regional policy, but also more widely by the necessary coordination of the policies with territorial impact. This thesis has for objective to put in light the expressions of the territorial cohesion, called to develop with the application of the treaty of Lisbon. The territorial cohesion can also base itself on the other legal principles, just like the principle of subsidiarity, to build a normativity in the European Union material law, from the legislative and statutory work to the application of the sector-based policies on the European Union territory. The territorial cohesion can finally lean on the european Union institutional law and on the increasing role of the local gouvernment to make the way of a territorial solidarity taken in consideration in the model of the European integration.
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La non-prolifération et le désarmement des armes nucléaires en droit international et le mécanisme de retrait des traités internationauxGueorguiev, Irina 07 1900 (has links)
L’arme nucléaire, arme de destruction massive par excellence, est unique en son genre par son potentiel de destruction inédit et par le caractère indiscriminé de ses frappes. Véritable menace pour l’humanité, ce type d’arme se doit d’être encadré par un régime conventionnel international de non-prolifération et de désarmement des armes nucléaires fort et complet. Dans les faits, celui-ci comporte des lacunes.
Ce mémoire s’intéresse au mécanisme de retrait de ce régime conventionnel international. Plus particulièrement, nous proposons une analyse de la procédure de dénonciation retrouvée dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 1968 (TNP), pièce maîtresse du régime, et dans le Traité New Start de 2010, seul traité en vigueur entre les deux superpuissances nucléaires, les États-Unis et la Russie. L’étude du retrait de la Corée du Nord du TNP en 2003 ainsi que des enseignements du régime général de droit international introduit par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 viennent approfondir l’examen.
On dévoile un mécanisme de retrait somme toute peu contraignant reposant largement sur le pouvoir arbitraire de l’État partie, malgré la menace importante pour la paix et pour la sécurité internationales engendrée par une telle décision. Jumelée à des mesures de suivi quasi inexistantes pour donner suite au retrait d’un État du TNP, cette situation laisse la communauté internationale face à une situation hautement dangereuse.
À la lumière du mécanisme de retrait retrouvé dans l’Union européenne et tel qu’illustré par le récent cas du Brexit, ce mémoire propose de possibles pistes de solution pour renforcer le mécanisme de retrait du cadre juridique international de non-prolifération et de désarmement des armes nucléaires. / Nuclear weapons, the apex of weapons of mass destruction, are unique in the facet that they have an unprecedented potential for destruction, as well as in the fact that nuclear strikes are indiscriminate. This type of weapon, which represents a real threat to humanity, must be regulated by a strong and complete international conventional regimen of non-proliferation and nuclear disarmament. Nonetheless, the latter suffers from deficiencies.
This master’s thesis focuses on the withdrawal mechanism found in this international legal field. The spotlight is more specifically directed on its cornerstone treaty, the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons of 1968 (NPT), and on the New Start Treaty of 2010, the only agreement which regulates the nuclear stockpiles of the nuclear superpowers, Russia and the United States of America. The analysis is enhanced by the study of the 2003 North-Korean withdrawal from the NPT and of the principles introduced by the Vienna Convention on the Law of Treaties of 1969.
A rather soft withdrawal mechanism, which relies largely on the discretion of the State party, is revealed, despite the threat to international peace and security a decision to withdraw represents. This deficiency, paired with inexistent follow-up measures, leaves the international community facing a highly dangerous situation.
The examination of the more substantiated withdrawal mechanism found in the European Union’s body of law, as illustrated by the Brexit, allows us to suggest possible solutions to strengthen the NPT withdrawal mechanism as well as potential follow-up measures to be implemented following the withdrawal of a State party.
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Le vote eurosceptique parmi l'électorat europhileHoude, Anne-Marie 06 1900 (has links)
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La politique d’aide au développement de l’Union européenne dans le territoire palestinien occupé : vers l’établissement d’un État palestinien / The development aid of the European Union in the occupied Palestinian territory : towards the establishment of a Palestinian stateAfifi, Rola 28 November 2015 (has links)
La thèse vise à examiner les politiques d'aide au développement de l'Union européenne (UE) et leur impact sur les conditions politiques, économiques, sécuritaires et sociales dans le Territoire palestinien occupé (TPO). De plus, elle vise à répondre à la question de savoir si ces politiques ont concrètement contribué à la construction d'une économie palestinienne solide conduisant à l'établissement d'un État palestinien, ou si elles étaient seulement des politiques destinées à protéger un processus de paix, délabré en permanence, et à maintenir le statu quo de l'occupation tout en répondant aux exigences de survie de la population palestinienne. L'étude met en lumière l'évolution de la politique d'aide européenne au peuple palestinien en accordant de l'intérêt à l'évolution de la politique étrangère de l'UE envers le conflit palestino-israélien et aux institutions en charge de la coopération au développement avec les pays tiers au sein de l'Union. La présente recherche a pour objet l'aide accordée par l'UE aux Palestiniens pour la période s'étendant de 1993 à 2014. Elle met en évidence un ensemble de résultats, dont le plus important est que cette aide a joué un rôle éminent afin d'éviter l'effondrement de l'Autorité nationale palestinienne (ANP) et d'aider le peuple palestinien. Elle s'est diversifiée au cours des années, en quantité et en qualité, afin de s'adapter à la situation politique, économique et humanitaire dans le TPO. Elle a contribué aux réformes réussies effectuées par l'ANP dans plusieurs secteurs, et elle a davantage soutenu les plans nationaux palestiniens de développement. Pourtant, cette aide n'a réussi ni à freiner les politiques de dé-développement pratiquées systématiquement par l'occupation, ni à mettre de la pression sur Israël. Cette recherche souligne que cette aide ne réalisera pas ses objectifs, notamment celui de l'établissement d'un État palestinien viable coexistant avec l’État d'Israël en paix et en sécurité, tant que l'UE n'utilisera pas son pouvoir économique et ne transformera pas sa rhétorique en actions concrètes sur le terrain. / The study aims to examine the policies of development aid of the European Union (EU) and their impact on the political, economic, security and social conditions in the occupied Palestinian territory (OPT). In addition, it seeks to answer the question whether these policies have helped to build a strong Palestinian economy leading to the establishment of a Palestinian state, or if they were only policies to protect the peace process, permanently dilapidated, and maintain the status quo of the occupation while meeting the basic requirements of survival of the Palestinian population. The study highlights the evolution of the European political support to the Palestinian people by highlighting the evolution of EU foreign policy towards the Palestinian-Israeli conflict and the institutions responsible for the development cooperation with third countries within the Union. This research relates to the aid granted by the EU to the Palestinians for the period extending from 1993 to 2014. It highlights a set of results, the most important is that this aid has played a prominent role in avoiding the collapse of the Palestinian National Authority (PNA) and in helping the Palestinian people. It has diversified over the years, both in quantity and quality, to fit the political, economic and humanitarian situation in the OPT. It contributed to the successful reforms carried out by the PNA in several sectors, and has further supported the Palestinian national development plans. However, this aid has not succeeded to curb the de-development policies systematically practiced by the occupation or to put pressure on Israel. This research underlines that this aid will not achieve its objectives, including that of the establishment of a viable Palestinian state coexisting with the State of Israel in peace and security, as long as the EU does not use its economic power and does not turn its rhetoric into concrete action on the ground.
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L’évaluation de la loi du 1er février 2012 concernant l’acquisition du plein exercice pour les médecins à diplôme hors Union européenne / The exercise authorization procedure : the evaluation of the law of 1 February 2012 on the acquisition of the full exercise for doctors with a diploma outside the European UnionChen, Xin 02 October 2017 (has links)
La Procédure d'Autorisation d'Exercice est un dispositif qui concerne l'ensemble des praticiens à diplôme hors Union Européenne. Elle a été instaurée en 2007 par la loi CMU du 27 juillet 1999, complétée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 21 décembre 2008, modifiée par la loi 2012-157 du 1er février 2012. La dernière loi concernée, la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, met fin à la régularisation de ces praticiens. Depuis l'exécution de la loi 2012-157 du 1er février 2012 jusqu'à la fin de l'année 2016, la Procédure d'Autorisation d'Exercice compte 26562 inscriptions et 14647 présentations dont 4866 reçus aux Epreuves de Vérification des Connaissances à la Procédure d'Autorisation d'Exercice. Nous avons étudié les résultats des Epreuves de Vérification des Connaissances avec des analyses approfondies. Entre 2012 et 2016, la liste A a reçu le plus grand nombre de candidats aux Epreuves de Vérification des Connaissances, soit 21123 inscriptions, 10007 présentations. Le taux de réussite de la liste A varie entre 15% et 19%, sachant que la liste A est une liste qui recueille tous les nouveaux arrivants, les Epreuves de Vérification des Connaissances pour cette liste est un concours. La liste B a reçu 562 inscriptions, dont 413 présentations entre 2012 et 2016 avec un taux de réussite de 24% à 41%. Les épreuves pour cette liste sont sous forme d'examen. La liste C a reçu 4877 inscriptions, dont 4227 présentations entre 2012 et 2016 et le taux de réussite est de 56% à 80%. La liste C est aussi un examen qui recueille tous les praticiens à diplôme hors Union Européenne qui sont déjà installés en France. Nous avons observé que la disparition de la liste C est en partie due au dispositif de la Procédure d'Autorisation d'Exercice qui permet la régularisation des praticiens à diplôme hors Union Européenne. La loi 2012-157 du 1er février 2012 qui modifie les conditions et le périmètre de participation des candidats aux Epreuves de Vérification des Connaissances est une des causes de transfert des candidats de la Liste A à la Liste C. Enfin, les praticiens inscrits au tableau de l'Ordre des médecins, et provenant de la Procédure d'Autorisation d'Exercice, occupent une proportion qui est d'environ 10% dans certains départements en France. Ce chiffre montre le nombre de ces praticiens est quasiment aussi important qu'avant et que leur présence est demandée dans la France entière. Dans certains départements, nous avons pu constater que la présence de praticiens à diplôme hors Union Européenne augmente la densité médicale territoriale en France, démontrant l'importance de leur présence au niveau local, ainsi que dans les zones rurales et de montagnes. Le seul contrôle de l'entrée des praticiens à diplôme hors Union Européenne n'est pas suffisant ; la formation continue de ces praticiens devrait être envisagée afin d'améliorer leur niveau médical d'exercice, et la réorientation territoriale d'installation pourrait être une solution qui augmenterait l'offre de soins au niveau local. / The "Authorization Exercise Procedure" is a device that concerns all doctors with diplomas outside the European Union. It was introduced in 2007 by law "CMU of 27 July 1999", supplemented by "Law of Social Security Financing" of 21 December 2008, amended by the Law "2012-157 of 1 February 2012", The last law concerned, was No. 2016-1888 of 28 December 2016 on the modernization, development and protection of mountain territories, put an end to the regularization of these doctors. Since the implementation of Law 2012-157 from 1 February 2012 to the end of 2016, the Fiscal Authorization Procedure has 26,562 registrations and 14,647 presentations, of which 4866 were received in the Knowledge Verification Exercise Authorization Procedure. We examined the results of the Knowledge Verification tests with in-depth analyzes. Between 2012 and 2016, List A received the highest number of candidates for the Knowledge Test, 21123 registrations, 10007 presentations. The success rate of List A varies between 15% and 19%, knowing that List A is a list that collects all newcomers, the Knowledge Testing tests for this list is a competition. List B received 562 entries, including 413 entries between 2012 and 2016 with a pass rate of 24% to 41%. The tests for this list are in the form of an examination. List C received 4877 entries, of which 4,227 entries between 2012 and 2016 and the success rate is 56% to 80%. List C is also an examination that gathers all the doctors with diplomas outside the European Union who are already established in France. We have observed that the disappearance of the list C is partly due to the device of the Exercise Authorization Procedure which allows the regularization of the doctors with diploma outside the European Union. Law 2012-157 of February 1, 2012, which modifies the conditions and the perimeter of participation of the candidates in the tests of verification of the Knowledge is one of the causes of transfer of the candidates from List A to List C. Finally, the doctors registered on the board of the French Medical Association, and coming from The Exercise Authorization Procedure, occupy a proportion which is about 10% in certain departments in France. This figure shows the number of these doctors is almost as important as before and that their presence is demanded in the whole of France. In some départements, we have seen that the presence of doctors with diplomas outside the European Union increases the territorial medical density in France, demonstrating the importance of their presence at the local level, as well as in rural and mountain areas. The only control of the entry of doctors with diplomas outside the European Union is not sufficient; The continuing training of these doctors should be considered in order to improve their medical level of practice and the territorial reorientation of the facility could be a solution that would increase the supply of care at the local level.
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Le droit des médicaments orphelins en Europe / Orphan drug law in EuropeRigal, Loïc 26 June 2017 (has links)
La recherche dans le domaine des maladies sans traitement existant obéit à plusieurs impératifs définis par le législateur européen dans le règlement (CE) n° 141/2000 du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins. Les patients atteints de maladies rares et négligées ont le droit à « la même qualité de traitement que les autres » ce qui suppose de prendre les mesures d'incitation nécessaires pour « promouvoir la recherche, le développement et la commercialisation de traitements adéquats ». C'est un « domaine prioritaire ». Après avoir désigné les médicaments concernés, l'Union européenne veut « éviter la dispersion de ressources limitées » notamment par la promotion d'une « coopération transnationale ». Dans une démarche téléologique, cette recherche décrit les effets de la législation européenne sans ignorer la réception de ce droit par les États membres. Des fondements théoriques à même d'assurer une meilleure performativité du droit et des propositions concrètes en vue de conformer le droit positif à l'intention du législateur et aux attentes des parties prenantes sont proposés. En se focalisant sur le seul levier de la propriété intellectuelle, ce droit spécial et incitatif ne semble pas en mesure d'apporter aux patients la plupart des traitements attendus. La régulation de la concurrence et la compétence nationale sur le prix des médicaments perpétuent un seuil de rentabilité éloignant de nombreuses recherches de la phase du développement. L'accès aux médicaments orphelins demeure très restreint. Un changement de paradigme dans la construction de ce droit apparaît nécessaire afin qu'un modèle économique favorable se mette en place. Il convient que le profit des pharmaciens de l'industrie ne dépende plus de la conquête de parts de marché, mais de l'intérêt de leurs inventions pour les besoins de santé non satisfaits. / Research in the field of diseases without an existing treatment is governed by several requirements defined by the European legislator in Regulation (CE) No 141/2000 of 16 December 1999 on orphan medicinal products. Patients with rare and neglected diseases have the right to "the same quality of treatment as other patients" which means taking the necessary incentives to stimulate research, development and bringing to the market of appropriate medications". It is a "priority area". After designating the drugs concerned, the European Union wants to "avoid the dispersion of limited resources", in particular by promoting "cross national co-operation". In a teleological approach, this research analyses the positive law endeavouring to implement the objectives of Orphan Drug Law. It describes the effects of European legislation without ignoring the receipt of this law by the Member States. Theoretical foundations that can ensure a better performativity of the law, as well as concrete proposals to conform the positive law to the intention of the legislator and to the stakeholders' wills are proposed. By focusing solely on the leverage of intellectual property rights, this special and incentive law does not seem to be able to provide patients with many of the expected treatments. Competition regulation and setting of the price which is a national competency perpetuate a high profitability threshold, often withholding research projects from reaching the development phase. Access to orphan drugs remains very limited. A paradigm shift in the construction of this law appears necessary in order for a favorable economic model to emerge. The profit of the industry's pharmacists should no longer depend on the conquest of market shares, but on the value of their inventions for unmet health needs.
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"Drømmen om Europas forente stater" ("Le rêve des Etats-Unis d'Europe"). Entre internationalisme et européisme, l'autre Europe du jeune Willy Brandt en exil (1933-1947) / Willy Brandts frühe Europavorstellungen aus dem skandinavischen Exil (1933-1947) : entstehung und Ausformung eines außenpolitischen Bewusstseins zwischen Internationalismus und EuropäismusPatry, Pénélope 27 September 2019 (has links)
Le fait que dès ses années d'exil scandinave, entre 1933 et 1947, le jeune Willy Brandt se lance dans le débat sur l'avenir d'une Europe unifiée et en propose des conditions concrètes de réalisation est encore très largement méconnu. Pourtant, la question de l'Europe jalonne les écrits d'exil du jeune socialiste réfugié en Norvège. Cette thèse de doctorat met en lumière ces primes idées européennes, le « rêve des Etats-Unis d’Europe », que Willy Brandt développe en exil. Elle interroge non seulement le rôle de l’exil scandinave dans l’émergence d’une pensée fédérale européenne chez Brandt, mais également la teneur de son projet et son éventuelle originalité. Cette étude repose sur un corpus de textes écrits de la main de Willy Brandt en Scandinavie entre 1933 et 1947. Dans ses ouvrages consacrés à la politique internationale, dans ses articles rédigés pour la presse ouvrière mais aussi, parfois, dans sa correspondance personnelle, l’objectif est d’identifier, dans une perspective d’analyse du discours, le motif de l’Europe unie et de l’analyser en contexte afin de le comprendre et de discerner ses potentielles évolutions. Cette étude se base sur des sources originales et pour partie non exploitées, ce qui a nécessité un travail conséquent de recherches en archives mais aussi, dans la mesure où Brandt publie à cette époque en norvégien et en suédois, l’apprentissage des langues scandinaves. Cette thèse de doctorat montre que par son influence contextuelle et culturelle, l’exil scandinave a marqué la pensée européenne de Brandt et que son modèle d’Europe sociale et démocratique porte indéniablement l’empreinte du socialisme scandinave. / The fact that during his Scandinavian exile between 1933 and 1947, the young Willy Brandt has been engaged in the debate about the future Europe and even proposed concrete conditions for its realization is still largely unknown. Still, the question of Europe marked out his exile writings and was as such the focus of particular attention from the young socialist refugee in Norway as early as 1939. This doctoral thesis aims to highlight these early European ideas, the “dream of the United States of Europe”, that Willy Brandt developed during his exile. It shall question not only the role of his Scandinavian exile on the emergence of a European federal thought in Brandt’s exile writings, but also the content of his project, its particularities and furthermore its possible originality. At a time when resistance groups were massively discussing the idea of the European unification, what may characterize Brandt's proposal for Europe? And how did these first European ideas evolve during the Second World War as the contexts of conception and communication also changed. To answer these questions, this PhD thesis is based on the analysis of texts written by Willy Brandt in Scandinavia between 1933 and 1947. The corpus consists of three types of documents: books or monographs about the war and the global international context, journalistic writings (newspaper articles, brochures, pamphlets, conference manuscripts all signed by Brandt between 1933 and 1947) and personal correspondence. The objective has been to identify in all these exile writings the motive of Europe as well as any other element relating to the theme of a united Europe or likely to be part of a more general reflection on international politics and the new post-war European order. This thesis has the particularity of being based essentially on original documents and hitherto largely unexploited sources, which has required a considerable amount of archival research. Moreover, since the sources used in this PhD thesis were written in Norwegian, Swedish and German, learning two Scandinavian languages, namely Norwegian and Swedish, was necessary. This study shows that through its contextual and cultural influence, the Scandinavian exile marked the emergence and evolution of Brandt’s European ideas between 1933 and 1947. The model of a social and democratic Europe the young Brandt dreamed of and developed during the Second World War undeniably bears the imprint of Scandinavia, and in particular Scandinavian socialism. By doing so, the thesis sheds new light on Willy Brandt’s political foothold and shows the importance of his exile years in the formation of a statesman and his foreign and European policy. / Die Tatsache, dass Willy Brandt während seines Exils in Skandinavien zurinternationalen Diskussion über die Zukunft eines vereinten Europas beigetragen, und sogarkonkrete Bedingungen für eine künftige Einigung des Kontinents vorgeschlagen hat, ist nochkaum beachtet worden. In seinen Exilschriften tauchte das Thema „Europa“ allerdings immerwieder auf. Vor allem ab 1939 schenkte der junge Flüchtling dem Projekt einer künftigeneuropäischen Einigung besondere Aufmerksamkeit. Zum ersten Mal wird in der vorliegendenForschungsarbeit ein eingehender Überblick über Willy Brandts Europavorstellungen im Exil,deren Ursprung und deren Entwicklung, angeboten, und zwar im Rückgriff auf ursprüngliche,zum Teil bisher unbenutzte Quellen aus deutschem und skandinavischem Archivmaterial.Die Dissertation setzt sich zum Ziel, die Entstehung und die Entwicklung von WillyBrandts frühen Europavorstellungen im besonderen Kontext des skandinavischen Exilszwischen 1933 und 1947 zu analysieren, und fragt folgendes: Inwiefern hat das Exil inSkandinavien die Entstehung und die Ausformung von Brandts außenpolitischenKonzeptionen dauerhaft geprägt? Willy Brandts journalistische und literarische Schriften aus der Exilzeit zwischen 1933und 1947, die ein umfangsreiches Archiv aus Zeitungs-, bzw. Zeitschriftenartikeln, Büchern,Broschüren und gemeinsamen Veröffentlichungen bilden, liegen der vorliegendenForschungsarbeit zugrunde. Ziel ist es gewesen, in diesen Exilschriften das Motiv „Europa“sowie jedes andere Element zu identifizieren und zu erörtern, das sich auf das Thema einesvereinten Europas beziehen oder Teil einer allgemeineren Reflexion über die internationalePolitik und die neue europäische Nachkriegsordnung sein dürfte.Die Besonderheit dieses Forschungskorpus besteht in seiner Mehrsprachigkeit. Die imRahmen des vorliegenden Forschungsprojekts benutzten Texte und Manuskripte wurdennämlich auf Deutsch aber auch auf Norwegisch und auf Schwedisch verfasst. Wichtig war esin dieser Hinsicht, die Originalfassungen heranzuziehen, und damit der gesamtenForschungsarbeit nicht nur Authentizität sondern auch Originalität zu verleihen. In diesemZusammenhang gehörte das Erlernen von zwei skandinavischen Sprachen, nämlichNorwegisch und Schwedisch, natürlich auch zu den Grundlagen des Projekts.Diese Studie hat gezeigt, dass das skandinavische Exil die Entstehung und dieAusformung von Brandts frühen Europavorstellungen zwischen 1933 und 1947 kontextuellund inhaltlich geprägt hat. Im Modell des sozialistischen und demokratischen Europa, wovoner im Exil träumte und das er im Laufe des Zweiten Weltkrieges weiter entwickelte, lassensich nämlich etliche programmatische, kulturelle und politische Einflüsse der skandinavischen– und insbesondere der norwegischen – Sozialdemokratie erkennen. Dabei hat die vorliegendeDissertation die Bedeutung des skandinavischen Exils für die menschliche und politischeEntwicklung des Willy Brandt sowie für die Entstehung eigener außenpolitischer, ja sogareuropäischer Konzepte beim späteren Staatsmann nachvollziehen können.
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