Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l’Union européenne. L’une des politiques les plus importantes, conformément aux enjeux de santé et au développement économique, est celle des médicaments. Leur sécurité est garantie par un cadre juridique donné par une législation pharmaceutique d’envergure présidant à l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché et au suivi post-autorisation. Ce cadre juridique est supporté par un dispositif institutionnel d’exception, caractérisé par une interaction étroite entre l’Agence européenne des médicaments, la Commission européenne et les autorités nationales compétentes. Il a récemment été réformé à travers la nouvelle législation de pharmacovigilance. Le concept de sécurité sanitaire est ainsi devenu le principe directeur de la gestion du risque pharmaceutique. Toutefois, lorsque le risque inhérent à tout produit pharmaceutique se manifeste, le dommage médicamenteux se produit ainsi que la demande de réparation. Face à la nécessité d’indemniser les victimes de tels accidents, les réponses nationales des systèmes juridiques français et italien, par les biais de la responsabilité civile de droit commun et de la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la directive 85/374/CEE, se révèlent inefficaces, car peu respectueuses de la spécificité du médicament. Ce constat conduit à plaider en faveur d’une dissociation entre responsabilité et indemnisation, en garantissant cette dernière à travers la création d’un fonds d’indemnisation général pour les dommages médicamenteux à participation mixte public-privé. Cette solution garantit une socialisation des risques justifiée par le caractère social du risque thérapeutique. Cela constitue le contrepoids aux dangers inhérents aux innovations de la science, tout en faisant profiter les malades des bénéfices thérapeutiques de demain. En prônant une approche holistique de la politique du médicament, la proposition de ce fonds constitue un instrument d’une politique de santé publique qui ne voit dans l’indemnisation des risques médicamenteux qu’un complément et un prolongement de la garantie de sécurité à la base de la législation pharmaceutique européenne. / The definition and implementation of the European Union’s policies and activities guarantee a very high level of human health protection. One of its most important policies, in accordance with the relative health and economic development issues, is that on medicinal products. Drug safety is guaranteed by a legal framework, constructed on the pharmaceutical legislation laying down rules and procedures for obtaining marketing authorisation and for post authorisation monitoring. This legal framework is supported by a special institutional system,which in particular ensures close interaction between the European Medicines Agency, the European Commission and the national competent authorities. This legal framework has recently been revised as a result of the new pharmacovigilance legislation. As such, health safety has become a key directive in managing pharmaceutical risk. Yet, whenever a risk relating directly to a particular pharmaceutical product becomes apparent, medical damages and compensation claims arise. The response of the national French and Italian legal systems to the application for compensation of the victims of such accidents, by way of the ordinary rules of civil liability and the liability for defective products as defined in Council Directive85/374/EEC, has proven ineffective: they fail to take into account the specific nature ofpharmaceutical products. Based on this observation, there is a sound case for separating liability from compensation: the latter can be guaranteed by setting up a general compensationfund for medical damages, with both public and private sector participation. This solutionwould guarantee a socialisation of risks that is justified by the social nature of therapeutic risk. It would provide a counterbalance to the dangers inherent in scientific innovation, whilst simultaneously allowing patients to benefit from future therapeutic developments. By advocating a holistic approach to drug policy, this proposed compensation fund would act as apublic health policy instrument, in the context of which compensation for medical risks would only be considered an addition to, and extension of, the security guarantee that constitutes the cornerstone of the European pharmaceutical legislation.

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Cette thèse porte sur les opérations militaires menées par l’Union européenne et s’interroge sur leurs effets dans deux domaines :le processus d’européanisation et l’évolution du maintien de la paix. Pour les partisans du choix rationnel, l’européanisation reflète les préférences des principales puissances européennes, qui s’imposent aux autres États, surtout dans le domaine des politiques de défense. Pour les constructivistes à l’inverse, la gestion en commun des crises internationales entraîne des adaptations et un certain rapprochement des façons de faire nationales.<p>Pour solutionner ce débat, cette recherche expose et défend une approche sociologique des opérations militaires de l’UE, qui s’inspire du tournant pratique en relations internationales et des usages de l’Europe en études européennes. Cette approche insiste sur le contexte de l’interaction, les stratégies sociales des acteurs, et le bien-fondé d’une méthode interprétative qui s’appuie sur l’expérience de ces acteurs. La démonstration empirique repose sur une analyse qualitative comparative de deux cas opposés :les acteurs français et irlandais dans le cadre de l’opération militaire EUFOR Tchad/RCA, dont ils eurent la charge.<p>La recherche conclut que l’européanisation n’est pas un phénomène linéaire et homogène, et que sa forme dépend avant tout du contexte et des acteurs observés. Au niveau politique et décisionnel (à Bruxelles), les logiques nationales l’emportent, chaque acteur tentant de mettre à profit ses ressources opportunes (matérielles, idéelles, symboliques) pour faire valoir ses préférences nationales. Cependant, plus on s’éloigne de Bruxelles (vers l’état-major de l’opération militaire et plus encore vers le terrain), plus les militaires, principaux acteurs concernés, développent des pratiques communes qui se superposent à leurs singularités et préférences nationales. Le contexte opérationnel du maintien de la paix génère des dynamiques de socialisation et d’apprentissage qui favorisent l’émergence d’usages communs de l’Europe militaire. Ces usages constituent les fondements d’une approche « européenne » du maintien de la paix, combinaison hybride de pratiques importées d’autres contextes (national, OTAN, ONU), et de pratiques nouvelles, spécifiques à l’UE. Cependant, cette européanisation sociologique demeure essentiellement au niveau des militaires. Elle n’entraîne pas de convergence au niveau formel, politique et décisionnel, où les dynamiques nationales restent dominantes. /<p><p>This dissertation is about European Union-led military operations and their effects on two issues: processes of Europeanization and the evolution of peacekeeping. For rational choice scholars, Europeanization reflects the preferences of Europe’s main powers, which impose those preferences on other states, especially when it comes to defence policies. On the opposite, constructivists argue that handling international crises collectively results in adaptations and a certain rapprochement of national ways to do things.<p>To sort out this debate, this research puts forward and defends a sociological approach to EU military operations, which is inspired by the practice turn in international relations and usages of Europe in European studies. This approach emphasizes the context of interaction, actors’ social strategies, and the merits of an interpretive method grounded in actors’ experiences. The empirical demonstration rests upon a qualitative and comparative analysis of two most different cases: French and Irish actors during the military operation EUFOR Tchad/RCA, in which they got involved.<p>The research concludes that Europeanization is not a linear and homogenous phenomenon, and that its shape mostly depends on the context and actors under scrutiny. At the political and decisional level (in Brussels), national logics prevail, and each actor tries to take advantage of its opportune resources (material, ideal, symbolic) in order to enforce its national preferences. However, the further one moves away from Brussels (towards the operation’s headquarters or the field), the more military actors – the main actors concerned with EU operations – develop common practices that come on top of their national singularities. The operational context of peacekeeping yields dynamics of socialization and learning, which themselves make common usages of military Europe possible. These usages make up the grounds of a “European” approach to peacekeeping, which is a hybrid combination of existing practices imported from other contexts (national, NATO, UN) and new, EU-specific practices. However, this Europeanization tends to remain mostly at the military’s level. It does not bring about convergence at the formal, political and decisional level, where national dynamics still prevail.<p><p> / Doctorat en Sciences politiques et sociales / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Thèse qui propose d'analyser le processus de construction de la politique spatiale européenne. La question au coeur de la recherche est de comprendre pourquoi, alors qu’il fut initialement décidé de ne pas s’en remettre au cadre offert pas la Communauté pour européaniser les efforts naissants de coopération spatiale, put-on assister, à la fin des années 1980, à une implication grandissante de la Communauté européenne, qui se traduisit progressivement par une nouvelle européanisation du spatial ?La thèse défendue est que, loin de résulter uniquement de la confrontation et du choc des intérêts portés par les différents Etats, la politique spatiale européenne a été progressivement construite au travers d’un parcours historique dans lequel ont été impliqués différents espaces sociaux régis par des référentiels et des normes qui leur sont propres. / Doctorat en Sciences politiques et sociales / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Cette recherche doctorale part de l’hypothèse générale selon laquelle la méthode communautaire classique serait concurrencée dans les faits par de nouveaux instruments juridiques qui, loin de constituer des initiatives isolées, participent d’un modèle alternatif de gouvernance communautaire qui la transforme en profondeur. <p><p>Afin d’identifier les caractéristiques, les contours et les nouvelles formes de normativités de ce modèle alternatif, cette recherche a adopté une approche pragmatique de l’étude droit et étudie empiriquement et systématiquement six politiques publiques européennes :la stratégie européenne pour l’emploi (SEE) et la Méthode Ouverte de Coordination (MOC), le programme européen REACH; la politique européenne de l’eau; la politique comptable européenne; la politique de régulation des services financiers; et la lutte contre le réchauffement climatique et le marché européen du carbone. Ces politiques publiques sont étudiées au moyen d’une approche par les instruments d’action publique qui s’inspire de la démarche et des recherches effectuées par Michel Foucault sur la « gouvernementalité ». <p><p>Cette analyse nous aura permis de démontrer que la transformation de la méthode communautaire classique se constate à au moins trois niveaux. Au niveau des acteurs, on assiste à un renforcement de la place des acteurs privés et de la société civile dans les politiques publiques étudiées. La transformation de l’action publique européenne réside également dans l’utilisation abondante de nouveaux instruments d’action publique - plus techniques que politiques et plus incitatifs que contraignants (du type benchmarking) - qui impliquent systématiquement une collaboration entre acteurs publics et privés à différents niveaux du processus décisionnel (coproduction normative). Enfin le mode de sanction est devenu une « contrainte par l’image » reposant sur la figure du « mauvais élève de la classe » véhiculée principalement par des publications de classements basées sur une classification des bonnes pratiques. Corrélativement, cette transformation se constate également dans les phases d’élaboration, d’exécution et de contrôle du droit de l’Union européenne. <p><p>Une fois les caractéristiques et les contours de ce modèle alternatif dessinés sur base des politiques publiques étudiées, cette recherche s’est ensuite tournée vers une présentation des discours (politiques et juridiques) et écoles de pensées (Law and Economics / New Public Management / Démocratie délibérative / Expérimentalisme démocratique) permettant de justifier son existence et, par là, de fonder sa légitimité. Enfin, si ce nouveau modèle peut prétendre à une certaine légitimité ou nécessité et s’il n’apparaît pas envisageable de revenir en arrière, sa non-concordance avec le traité est problématique. En effet, ce modèle pose une série de questions relatives au manque de contrôle sur l’activité des institutions de l’Union et à la sauvegarde de l’ordre juridique constitutionnel européen. Plus précisément, l’étude de la question de la protection juridictionnelle effective et du respect du principe de l’équilibre des pouvoirs permet d’identifier un certains nombre d’écueils et de proposer des suggestions d’amélioration pragmatique du modèle décisionnel européen au regard des nouveaux instruments juridiques de la gouvernance européenne.<p><p><p>The starting point of my doctoral research is that the Classic Community Method, as described in the Lisbon Treaty, does not enable one to understand the manner in which law is currently produced in the European Union. I claim that the Community Method is in fact challenged and transformed by new legal instruments that, far from being isolated initiatives, are part of an alternative model of governance.<p><p>My research adopts a programmatic approach as to identify the features, contours and new forms of normativity of this alternative model. It studies empirically and systematically six European public policies through “an approach by instruments” inspired in the writings of Michel Foucault on "governmentality”.<p><p>This analysis shows that the transformation of the Classic Community method occurs at least at three levels. First, there is a strengthening of the role of private actors and civil society in policy making. Second, the transformation of European public action also lies in the abundant use of new policy instruments - rather technical and political incentives than binding rules (benchmarking) - that involve a systematic collaboration between public and private actors at different levels of decision-making (co-regulation). Third, control and sanctions rely greatly on a “constrained by image” system based primarily on publications of rankings and classifications of good practices.<p><p>After I present the features and contours of this alternative model, my research analyzes the political and legal discourses, as well as the schools of thought (Law and Economics / New Public Management / Deliberative Democracy / Democratic Experimentalism), that justify its existence and, therefore, its legitimacy.<p>Finally, my doctoral work rises the question about the lack of control over these regulatory activities and brings to light the safeguards that should be taken by the European Court of Justice to respect European Union’s Constitutional law<p> / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

In this dissertation, we base our experience of carrying out participation in 4 EU-funded projects: EUROFETUS (Cost-Effectiveness of ultrasound screening for congenital anomalies); MOMS-B (MOther Mortality and Severe morbidity); PERISTAT(Monitoring and evaluating perinatal health) and EUPHRATES (EUropean Project on obstetric Haemorrhage Reduction: Attitudes, Trial, and Early warning System), an online questionnaire survey for researchers and a literature review, to provide results which will help us to understand the added value and the challenges of the EU collaboration research and the challenges of EU collaboration research in improving the quality and the accessibility of reproductive healthcare.<p>The EUROFETUS project showed that, despite the fact that the birth prevalence of congenital anomalies has been declining during the last twenty years, they are still a major cause of perinatal mortality and childhood disability in Europe. Congenital heart defects were among the most frequent and the most severe malformations, but were the least diagnosed prenatally. There was large variation between and within countries regarding the proportion of cases diagnosed prenatally and the proportion of cases resulting in termination of pregnancy. From the data available in Eurofetus, such variation might result from the cultural differences underling policy or on ultrasonographer’s expertise, or on differing interpretation of scientific evidence in the design and implementation of screening.<p>The MOMS-B project allowed population-based comparisons between countries by using the standardised definition that showed the three conditions (pre-eclampsia, postpartum haemorrhage and sepsis) selected to as markers of acute severe maternal morbidity are not rare in Europe. Severe haemorrhage was the most common of severe maternal morbidity condition, but its incidence varied widely between European countries.<p>The PERISTAT project on the indicators of unfavourable maternal health outcome showed that the maternal mortality ratios (per 100, 000 live births) for early obstetric death ranged from 2.8 to 11.4 across European countries studied. Such variation reflected different resources and systems in place with varying level of ascertainment in addition to difference in the number of maternal deaths.<p>The EUPHRATES project on a survey of current practice in relation to management of the third stage of labour and the immediate management of postpartum haemorrhage in 14 European countries showed that there were considerable differences in policies for managing the third stage of labour between and within the countries studied.<p> The online questionnaire survey for researchers showed that almost all researchers were satisfied with their participation in EU-funded project; the main benefits for them were transfer and sharing of experience and knowledge between researchers, but the administrative procedures should be simplified in the future. The description of the process needed to obtain ethical approval for a cluster randomized trial in the EUPHRATES project showed that there was considerable variation in time required and the criteria used amongst 14 European countries, with consequential delay in research and exclusion of one country from the trial. <p>Overall, we conclude that Community Framework programmes offer new opportunities to connect researchers from all over Europe to share expertise and resources, including computing tools, and make a real contribution to the creation of the European research area. The added value of EU collaborative research is particularly well positioned for improving foetal and maternal health, from the perspective of harmonizing case definitions, collecting the necessary number of cases within a limited period of time, comparing data between regions and countries, meeting the specific needs of the EU and giving a common response to European reproductive health questions. On the other hand, epidemiological data from multiple countries has advanced our understanding of important health-risks and their geographical distributions across Europe and provided the evidence to help people make better decisions about healthcare in the field of reproductive health for the future research.<p>We focus on reproductive health but believe that this approach could be adapted to other fields when appropriate./Dans cette thèse, nous avons basé notre expérience sur notre participation dans 4 projets européens (EUROFETUS, MOMS-B, PERISTAT et EUPHRATES), un questionnaire en ligne vers les chercheurs, et une revue de la littérature pour fournir les résultats qui nous aideront à comprendre la valeur ajoutée qu’apporte la recherche collaborative et les défis de cette recherche pour l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité de la santé reproductive.<p>Le projet EUROFETUS montre que, en dépit du fait que la prévalence des anomalies congénitales à la naissance diminue depuis une vingtaine d’années, elles restent une cause majeure de mortalité périnatale et de handicaps infantiles. Les malformations cardiaques congénitales sont parmi les plus fréquentes et les plus sévères des malformations, mais aussi les moins diagnostiquées. Il y a de larges différences entre et à l’intérieur des pays concernant la proportion de cas diagnostiqués en prénatal et la proportion de cas résultant en interruption de grossesse. D’après les données disponibles dans EUROFETUS, de telles variations pourraient résulter de politiques de santé différentes, reflétant des divergences culturelles, de variations dans l’expertise des échographistes, ou encore d’interprétations divergentes de preuves scientifiques dans la conception ou la mise en place du screening.<p>Le projet collaboratif européen sur la Mortalité et la Morbidité Maternelle sévère (MOMB-B) a permis des comparaisons en population entre pays en utilisant une définition standardisée qui a montré que les trois pathologies sélectionnées (pré-éclampsie, hémorragie, sepsis) comme marqueurs de la morbidité maternelle sévère n’étaient pas rares en Europe. L’hémorragie sévère était la pathologie la plus fréquente, mais son incidence variait très fort d’un pays à l’autre.<p>The PERISTAT project on the indicators of unfavourable maternal health outcome showed that the maternal mortality ratios (per 100, 000 live births) for early obstetric death ranged from 2.8 to 11.4 across European countries studied. Such variation reflected different resources and systems in place with varying level of ascertainment in addition to difference in the number of maternal deaths.<p>Le projet EUPHRATES, par une enquête de pratique concernant le management de la troisième phase du travail et du management immédiat de l’hémorragie du postpartum dans 14 pays européens, a montré qu’il y avait des différences considérables dans les pratiques entre et à l’intérieur des pays en Europe.<p>Le questionnaire en ligne auprès des chercheurs a montré que la plupart étaient satisfaits de leur participation à des projets européens, les principaux bénéfices étaient le transfert et le partage d’expériences et de connaissances entre chercheurs mais que les procédures administratives devraient être simplifiées dans le futur. La description de l’utilisation des comités d’éthique dans l’essai EUPHRATES a montré de très grandes divergences.<p>En général, nous concluons que les programmes-cadres européens offrent de nouvelles opportunités aux chercheurs européens de partager l’expertise et les moyens, en ce compris les outils informatiques et contribuent à la création d’un espace européen de la recherche. La valeur ajoutée de la recherche collaborative est particulièrement importante pour améliorer la santé fœtale et maternelle par l’harmonisation de la définition des cas, la collecte du nombre nécessaire de cas dans une période déterminée, la comparaison des données entre les régions et pays, pour rencontrer les besoins spécifiques de l’Union Européenne et donner une réponse commune aux questions de santé reproductive en Europe. D’autre part, les données épidémiologiques de nombreux pays ont fait avancer notre compréhension de risques importants de santé maternelle et leur distribution géographique à travers l’Europe et apporté la preuve de la nécessité d’aider les gens à prendre la meilleure décision en ce qui concerne les soins en santé reproductive pour de futures recherches. <p>Nous nous sommes concentrés sur la santé reproductive mais nous croyons que cette approche pourrait être adaptée à d’autres domaines.<p><p> / Doctorat en Sciences de la santé publique / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La comparaison entre des systèmes civilistes et, plus particulièrement, la France et la Lituanie, permet de confronter des expériences diverses au service de la construction de l’Union européenne. La méthode comparatiste peut, dans une approche régulatrice, permettre de réaliser une véritable intégration commune pour une matière comme le droit fiscal et d’appréhender les modalités du droit à déduction de la TVA relatives à l’exercice régulier et abusif d’un tel droit. Depuis la création de la TVA, comme instrument majeur pour financer le budget des États, le moment est venu de porter un regard critique sur le système de la TVA. Le droit à déduction de la TVA est fondamental pour le système de la TVA et sa neutralité. La taxe sur la valeur ajoutée a une incidence considérable sur chaque citoyen de l'Union européenne et il faut se donner les moyens en vue d’améliorer le mécanisme d’application de la déduction et créer des méthodes supplémentaires de lutte contre la fraude / The comparison between civil law systems and, more particularly, between France and Lithuania, allows to confront diverse experiences in favour of the European Union’s construction. The comparative method allows, in a regulating approach, to realize a real common integration of a subject like tax law and better understand the conditions of VAT deduction related to the deduction practise in the regular or abusive way. Since the establishment of VAT, as a major instrument to fund the State’s budget, it is the time to take a critical look on the VAT system. The right to deduct VAT is fundamental composant of VAT system and of its neutrality. The value added tax has a significant impact on each citizen of the European Union and we must give ourselves the means to improve the application of the deduction mechanism and develop the additional methods to fight against fraud

Le droit des aides d’Etat est un domaine singulier du droit de l’Union européenne (UE). Sonobjectif le rend même unique au monde et pourtant il demeure en partie méconnu et seseffets sous-estimés. La crise économique et financière débutée en 2007 l’a remis sur ledevant de la scène. Dans ce contexte, un outil s’est révélé comme central dans la gestiondes évènements : la conditionnalité. Longtemps ignorée, cette technique, présente depuisles origines en droit des aides d’Etat, s’avère être d’une influence insoupçonnée sur lemécanisme de contrôle des soutiens étatiques. D’une part, elle autorise la Commission àexiger des modifications substantielles, tant du projet d’aide que des bénéficiaires, afin d’enautoriser la mise en oeuvre. D’autre part, la conditionnalité permet à la Commissiond’avancer un agenda politique, de manière indirecte, au service de l’approfondissement del’UE. Son incidence ne se limite pas seulement à la question de la compatibilité desfinancements publics. Elle s’exprime également dans le cadre du suivi des décisionsconditionnelles, et des éventuels recours juridictionnels. De nouvelles techniques basées surla conditionnalité ont fait leur apparition à tous les stades de l’examen des aides. Plusencore, elle joue un rôle considérable, en amont, dans le processus de création du droit desaides d’Etat et de sa soft law. Compte tenu de sa portée, cette étude s’est attachée àmesurer l’ampleur de ce phénomène, à définir ses concepts, à identifier ses formes et àévaluer ses conséquences. Il en résulte que la conditionnalité est à l’origine d’une nouvelleapproche du droit des aides d’Etat. / State aid law is a unique area of European Union (EU) law. Its objective makes it evenunique in the world and yet it remains partly unknown and its effects underestimated. Theeconomic and financial crisis, which began in 2007, has brought it back to the forefront. Inthis context, a tool has proved to be central in the management of events: conditionality. Thistechnique, which has long been ignored, has always had an unsuspected influence on themechanism of control over state support. On the one hand, it authorizes the Commission torequire substantial changes, both in the aid project and for the beneficiaries, in order toauthorize its implementation. On the other hand, conditionality allows the Commission to putforward a political agenda, indirectly, to service the deepening of the EU. Its impact is notlimited to the question of the compatibility of public funding. It is also expressed in the contextof the monitoring of conditional decisions, and possible judicial review. New techniquesbased on conditionality have emerged at all stages state aid control. Moreover, it plays aconsiderable role, upstream, in the process of creating state aid law and its soft law. Givenits scope, this study focused on measuring the extent of this phenomenon, defining itsconcepts, identifying its forms and evaluating its consequences. As a result, conditionality isat the origin of a new approach to state aid law.

Tant l’Union européenne (UE) que le Marché Commun du Sud (MERCOSUR) ont construit différentes politiques publiques pour la reconnaissance des diplômes à des fins académiques ou à des fins professionnelles. Ces politiques ont pour but principal de faciliter la mobilité des diplômés respectifs dans les pays membres qui composent chaque région.En dépit du fait qu’il s’agit de processus d’intégration régionale très différents, la construction des politiques de reconnaissance académique-professionnelle présente plusieurs similitudes. Les deux politiques se sont dédoublées dans un axe académique et un autre axe professionnel, comme s’il s’agissait de secteurs complétement éloignés l’un de l’autre. Conséquemment, nous avons analysé quatre enjeux dans ce travail : d’abord, le processus que lance la Commission européenne (CE) au début des années 1970 avec les directives sectorielles pour les « professions réglementées » et, qui après différents changements, culmine dans les Directives 2005/36/CE et 2013/55/UE. Deuxièmement, le processus qui se développe principalement à partir de la mise en œuvre du Programme Erasmus en 1986, et qui techniquement pose les bases pour que soit lancé de façon intergouvernementale en 1999 le « processus de Bologne ». Troisièmement, en 1998, le MERCOSUR décide de construire un premier instrument expérimental d’accréditation des cursus universitaires au niveau régional (le MEXA), qui suite à différents changements, est devenu un dispositif permanent : l’ARCUSUR. Finalement, les Ministères des affaires étrangères des pays membres du MERCOSUR ont avancé avec un protocole concernant le secteur des services de la région et, suite à différentes négociations, le Conseil du Marché Commun a permis la pratique professionnelle temporaire à partir d’un autre dispositif : la Décision 25/2003.Ce divorce entre reconnaissance académique et professionnelle nous a invité, d’un côté, à questionner les rapports contemporains entre l’État ou la CE et les différentes associations professionnelles, l’université et la construction des diverses politiques européennes ou du MERCOSUR. Et, d’un autre côté, à analyser la place de l’État et de la CE dans cette construction et les rapports avec les normes ou « recommandations » provenant des organisations internationales. / Both the European Union (EU) and the Southern Common Market (MERCOSUR) have constructed different public policies for the recognition of diplomas for either academic or professional purposes. The aim of these policies is to facilitate the mobility of its respective graduates within the countries members of each region.Despite the fact that they are two different regional integration processes, the construction of academic and professional recognition policies have several similarities. The two policies were spread out in two axis, an academic one and a professional one, as if they were fully separated areas from each other. Hence, we analyzed four issues in this work. First, the process that launches the European Commission (EC) in the early 1970s with the sectorial directives for the “regulated professions” and which, after various changes, culminating in Directives 2005/36/EC and 2013/55/EU. Second, the process initiated with the Erasmus Program’s implementation in 1986. This program provides the technical support for the intergovernmental launch the “Bologna process” in 1999. Third, in 1998 MERCOSUR decided to build a first experimental accreditation instrument of academic programs at the regional level (MEXA). After several changes, it has become a permanent device: the ARCUSUR. Finally, the Ministries of Foreign Affairs of MERCOSUR members have made some progress in implementing a protocol for the regional services sector and followed by different negotiations, the Council of the Common Market allowed the temporary professional practice from another device: Decision 25/2003. This dissociation between academic and professional recognition invited us to analyze two distinctive phenomenons. On the one hand, is to question the contemporary relations among the State or the EC and the different professional associations, the university and the construction of the divers European or MERCOSUR policies. And on the other hand, is to analyze the role of the State and the EC in the construction and the relation with normative or “recommendations” from international organizations.

On Constate aujourd’hui une avancée significative du processus de démocratisation au Togo et au Zimbabwe grâce à la politique de la conditionnalité démocratique de l’aide européenne au développement et aux sanctions financières édictées contre ces pays. C’est la synergie des forces externes et internes qui a contribué au changement de politique au Togo et au Zimbabwe. La mobilisation de la société civile a également été utile. Cependant, le système politique produit par la politique de la conditionnalité n’est que de façade car les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des attentes. Le bilan est mitigé. Les réformes entreprises au Togo et au Zimbabwe ne sont qu’apparentes. La dépendance de l’aide a engendré la corruption, les dettes, et a sapé les investissements. Tant que des solutions appropriées n’auront pas été trouvées à l’aspiration démocratique des peuples africains en tenant compte de leurs réalités sociales, culturelles, économiques et politiques ; les crises sociopolitiques risquent de perdurer sur le continent. L’Afrique a besoin aujourd’hui d’une institution forte capable de concilier la démocratie et le développement. Elle a aussi besoin de l’indépendance budgétaire et monétaire. / Today there is a significant advance in the democratization process in Togo and Zimbabwe because of the political democratic conditionality for EU development aid and financial sanctions imposed against the country. It is the synergy of internal and external forces that contributed to the change in policy in Togo and Zimbabwe. The mobilization of civil society has been helpful. However, the political system produced by policy conditionality is only façade since the results are not up to what was expected. The results are mixed. The reforms undertaken in Togo and Zimbabwe are only apparent. In addition, aid dependence has fostered corruption, debt, and undermined investment. Unless appropriate solutions can be found to the democratic aspirations of the African peoples, taking into account their social, cultural, economic and political realities; sociopolitical crises are likely to persist on the continent. Africa today needs a strong institution capable of reconciling democracy and development. It also needs fiscal and monetary independence