L’évolution contemporaine du droit privé des contrats est marquée par la multiplication des hypothèses dans lesquelles l’une ou l’autre des parties dispose de la possibilité d’agir seule sur le contenu ou le sort d’un contrat définitivement formé. Par exemple, depuis 1995, il est admis que l’une des parties à un contrat-cadre puisse seule fixer le prix. De même, en cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut, à ses risques et périls, procéder à la résolution du contrat. Ces deux types de prérogatives contractuelles appartiennent à une catégorie plus large que la doctrine désigne couramment sous le nom de « pouvoirs contractuels ». Or, les pouvoirs contractuels viennent perturber les règles traditionnelles du droit privé des contrats à deux égards. D’une part, les pouvoirs contractuels introduisent une logique unilatéraliste, synonyme d’inégalité, dans le contrat qui répond traditionnellement à une logique consensualiste synonyme d’égalité. D’autre part, le mécanisme des pouvoirs contractuels implique une redéfinition de la place du juge dans le contentieux contractuel puisque ce dernier ne devra plus nécessairement être saisi pour trancher les litiges entre les parties relatifs à l’exécution du contrat. Celui-ci sera saisi postérieurement à la modification des effets du contrat décidée unilatéralement, et ce, par la partie qui entend en contester la régularité. Consacrer une étude aux pouvoirs contractuels suppose donc de chercher à identifier plus précisément ce mécanisme qui vient introduire dans le contrat une logique de pouvoir qui n’est pas la sienne, puis, de tenter de définir les contours de l’intervention du juge. / The contemporary evolution of the private law of contracts is marked by the multiplication of the hypotheses in which one or other of the parties has the possibility of acting alone on the content or fate of a definitively formed contract. For example, since 1995, it has been accepted that one of the parties to a framework contract can only fix the price. Similarly, in the event of a serious breach by one of the parties, the other party may, at his own risk, proceed to the termination of the contract. These two types of contractual prerogatives belong to a broader category that the doctrine commonly refers to as "contractual powers". However, contractual powers disrupt the traditional rules of private contract law in two respects. On one hand, contractual powers introduce a unilateralist logic, synonymous with inequality, in the contract that traditionally responds to a consensualist logic synonymous with equality. On the other hand, the mechanism of contractual powers implies a redefinition of the judge's place in contractual disputes since the latter will no longer necessarily be seized to settle disputes between the parties relating to the performance of the contract. It will be seized after the modification of the effects of the contract decided unilaterally, and this, by the party who intends to contest the regularity. To devote a study to the contractual powers therefore presupposes seeking to identify more precisely this mechanism that introduces into the contract a logic of power that is not its own, and then attempts to define the contours of the judge's intervention.

La mémoire transactionnelle est un mécanisme de plus en plus populaire pour la programmation parallèle et concurrente. Dans la plupart des implantations, l’emboîtement de transactions n’est pas possible ce qui pénalise la modularité. Plutôt que les transactions, qui sont un choix possible d’implantation, nous considérons directement la notion de section atomique. Dans un objectif d’améliorer la modularité et l’expressivité, nous considérons un langage impératif simple étendu avec des instructions de parallélisme avec lancement et attente de processus légers et une instruction de section atomique à portée syntaxique, depuis laquelle des processus légers peuvent s’échapper. Dans ce contexte notre première contribution est la définition précise de l’atomicité et de la bonne synchronisation. Nous prouvons que pour des traces bien formées, la dernière implique la forme forte de la première. Ceci est fait sur des traces d’exécution abstraites dans le sens où nous ne définissons par précisément la syntaxe et la sémantique opérationnelle d’un langage de programmation. Cette première partie de notre travail peut être considérée comme une spécification pour un tel langage. Nous avons utilisé l’assistant de preuve Coq pour modéliser et prouver nos résultats. Notre deuxième contribution est la définition formelle du langage Atomic Fork Join (AFJ). Nous montrons que les traces de sa sémantique opérationnelle vérifient effectivement les conditions de bonne formation définies précédemment. La troisième contribution est la compilation de programmes AFJ en programmes Lock Unlock Fork Join (LUFJ) un langage avec processus léger et verrous mais sans sections atomiques. Nous étudions la correction de la compilation de AFJ vers LUFJ. / Transactions are becoming a popular mechanism for parallel and concurrent programming. In most implementations the nesting of transactions is not supported which hinders modularity. Rather than transactions, which are an implementation choice, we consider directly the notion of atomic section. For the sake of modularity with we consider a simple imperative language with fork/join parallelism and lexically scoped nested atomic sections from which threads can escape. In this context, our first contribution is the precise definition of atomicity, well-synchronisation and the proof that the latter implies the strong form of the former. This is done on execution traces without being specific to a language syntax and operational semantics. This first part of our work could be considered as a specification for the design and implementation of such a parallel language. A formalisation of our results in the Coq proof assistant is also available. Our second contribution is a formal definition of the Atomic Fork Join (AFJ) language and its operational semantics. We show that it indeed satisfies the conditions previously defined. The third contribution of our work is a compilation procedure of AFJ programs to programs another language with threads and locks but without atomic sections, named Lock Unlock Fork Join (LUFJ). We study the correctness of the compilation from AFJ to LUFJ.

Le conflit d’intérêts du banquier, terminologie galvaudée à force d’être invoquée à chaque nouvelle crise, sans pour autant que le droit puisse pleinement s’en saisir, est une notion particulière, autonome et originale qui aspire pourtant instamment à une existence juridique.Il est d'abord le résultat d’une incompatibilité d’un pouvoir et d’un devoir se trouvant concomitamment entre les mains du banquier. Autrement dit, c’est l’état de fait où le banquier détient le pouvoir d’affecter un intérêt, prédéfini comme supérieur, qu’il est tenu de protéger par devoir. S'il se trouve ainsi au cœur du droit de la représentation, qui régit une partie considérable des rapports clients-banquier, il ne s'y cantonne pas et peut aussi bien s’épanouir hors du cadre contractuel.Il suppose, pour exister, un préalable : une relation de confiance, dont le maintien semble avoir justifié des règles aussi nombreuses que disparates. Or, après en avoir effectué une revue critique, il apparaît que, principalement héritées de réglementations spécifiques aux services d’investissement, elles ne parviennent pas à pleinement l'appréhender au sein de ce domaine, et a fortiori pas dans sa sphère d’expression, qui s’étend bien au-delà. Une meilleure gestion juridique de cet objet d'étude nécessite alors que soient recherchées des critères de simplification et d'efficacité.Dans une approche prospective, l’analyse de l’interprétation des concepts de droit auxquels il est fait recours pour contrôler les conflits d’intérêts contractuels du banquier s'impose et révèle que l’obligation de gestion du conflit d’intérêts présente des traits communs à l’obligation traditionnelle de garantie du fait personnel. Une approche comparative des droits anglo-américains confirme la nature particulière de cette obligation du banquier face au conflit d’intérêts. Une telle obligation appelant nécessairement un régime spécifique, dont une ébauche de régime a finalement été proposée. / Banker’s conflict of interests is a hackneyed concept being invoked with each new crisis without being fully seized by the law. Special, autonomous and original, this concept longs earnestly to legal existence. Conflict of interest is the result of an incompatibility of a power and a duty being simultaneously in the hands of the banker. It is the situation where the banker has the power to affect an interest, pre-defined as superior, that he has the duty to protect. The concept stands at the heart of the fiduciary and agency law governing a considerable part of banker-client relationship, but is not restricted to this area and can both flourish outside the contractual context. Banker’s conflict of interests assumes the existence of a prior : a relationship of trust, which it maintenance appears to have justified many and disparate rules. Mainly inherited from regulations specific to investment services, it appears, after a critical review, that they fail to fully understand the conflict of interest in this area, let alone within its sphere of expression, which extends far beyond. A better legal management of the studied object then imposes a search for simplification and efficiency. In a prospective approach, analyzing the interpretation of legal concepts to which recourse is made to control the contractual Banker’s conflict of interests reveals that the obligation to manage the conflict of interest has common features with the traditional guarantee obligation. A comparative approach of the Anglo-American law confirms the unique nature of the banker's obligation facing the conflict of interest. Such an obligation necessarily require specific rules and a draft is being proposed in the thesis.

Expression d’un mal législatif contemporain, les lois symboliques ne sont pas seulement des dispositions incantatoires sur le modèle des lois non normatives ou « mémorielles ». Elles peuvent aussi être des dispositions techniques, comme en comporte le droit de la propriété littéraire et artistique. Pour le comprendre, il convient, dans un premier temps, d’identifier les lois symboliques. Caractérisées par la disharmonie de leur discours et de leurs qualités normatives, ces lois donnent à voir un phénomène d’ineffectivité entendu en un sens large. Imprécises, irréalistes, menteuses, mais dotées d’un message vertueux, les lois symboliques sont le résultat d’un exercice instrumentalisé de l’action législative, davantage préoccupé par l’expression de valeurs que par la considération des effets concrets du texte. Dans un second temps, il importe de déterminer la manière dont les lois symboliques doivent être traitées. Signe d’une mutation de la production législative et du droit de la propriété littéraire et artistique, ces lois sont la figure d’un désordre : elles marquent le retrait du vrai symbolique et sa vaine compensation par un faux symbolique voyant. Cet enseignement commande une remise en ordre appelant au respect de règles de légistique et à la conscience morale des diseurs de normes animés par l’amour des lois. Alors que les réformes se multiplient en droit d’auteur et que la matière est attaquée par des revendications consuméristes et sociales, cette étude invite à une réflexion sur l’avenir de la discipline et à envisager des remèdes pour lutter contre l’apparition des lois symboliques. / Symbolic laws are a recent manifestation of a contemporary legislative evil. They are not only incantatory declarations on the model of non-normative or "memorial" laws, since they can also be technical rulings, as intellectual property law is. To grasp this phenomenon, we must first identify what symbolic laws are. Characterized by the disharmony between their discourse and their normative qualities, these laws show a phenomenon of ineffective implementation. Unclear, unrealistic, sometimes lying, but endowed with a virtuous message, symbolic laws are the result of the instrumentalization of legislative action, an exercise where expressing values is more a concern than the concrete effects of the text. Secondly, it is important to determine how symbolic laws should be dealt with. As a sign of a change in legislative production and in intellectual property law, these laws are the figure of disorder: they mark the withdrawal of the true symbolism and its vain compensation by a false and flashy symbolism. This discovery calls for a restoration of order and the respect of legistic rules, where those who write the norms should be animated by the love of laws and guided by moral conscience. As intellectual property law is under attack by commercial and social demands, this study invites to think about its future and see how we could prevent the appearance of symbolic laws.

La renégociation reste l'un des mécanismes les plus captivants et les plus controversés des deux derniers siècles. S'il est admis que dans les relations à long terme, plus sensibles aux changements de circonstances, efficacité et flexibilité du contrat sont liées, il était considéré depuis l'arrêt Canal de Craponne de 1876, que la renégociation ne pouvait devait découler que de la volonté des parties ou d'une clause contractuelle. En France, la réforme du code civil de 2016 rompt avec cette jurisprudence et consacre définitivement la théorie de l'imprévision. Si l'avancée est importante, le régime de ce devoir de renégociation reste à préciser. Il en est de même de l'importance dorénavant reconnu à l'autonomie de la volonté. En droit OHADA également l'horizon est favorable à la renégociation. Lancé sur un chantier d'actes uniformes sur le droit des contrats, le législateur entend à cette occasion, consacrer la renégociation pour hardship. Il pourrait ainsi s'inspirer de la réforme du droit français, mais aussi et surtout de l'expérience des tribunaux africains. En effet, très vite le juge africain, conscient de l'inadéquation d'une application rigoureuse du code civil de 1804 à des situations juridiques ancrées dans un contexte socio-économique africain différent de celui du justiciable français, a, par divers subterfuges régulièrement imposé la renégociation du contrat lorsque l'évolution des circonstances l'imposait. Aujourd'hui renégocier n'est plus qu'un vieil usage du commerce que pourrait ainsi consolider le législateur OHADA dans le futur acte uniforme sur le droit des contrats en s'aidant des précisions apportées par la jurisprudence arbitrale sur la question / Renegotiation remains one of the most exciting but also the most controversial judicial mechanisms of the last two centuries. In long-term relationships, which are more sensitive to changes in circumstances, contract efficiency and flexibility are linked. Since the Craponne Canal 1876 legal judgment, it was assumed that renegotiation could arise only when supported by the parties or the contractual term. In France, the 2016 civil code reform breaks with this case law and definitively establishes the doctrine of unforeseeability. Although important progress has been made, the duty to renegotiation still remains unclear. This is also the case for the recognized importance of contractual autonomy. The OHADA law is favorable for renegotiation. Launched as part of a set of uniform judicial acts on contract law, the legislator intends to devote renegotiation for hardship. This law could well learn from the reform of French law, but also from the experience of African courts. African judges, quickly became aware of the inadequacy of a rigorous application of the civil code of 1804 to legal cases consistent with the African socio-economic context which is different from that of a french defendant. As a consequence, these judges, using various strategies, would often impose contract renegotiation when necessary. Nowadays, renegotiation is commonly used in trade and this might well strengthen the OHADA legislator in developing the future uniform act on contract law. For this, information provided by the arbitral jurisprudence on the matter will be valuable

Le conflit d'intérêts est un sujet passionnant notamment en raison de son omniprésence dans l'actualité. Approximative, l'expression empruntée au magma lexical des politiciens et juristes anglo-américains s'est récemment diffusée en France dans le monde des affaires et aussitôt reprise par le jargon médiatique pour désigner des éventuelles interférences de l'intérêt privé dans l'exercice de pouvoirs de nature privée ou publique. Il n'existe en l'état actuel du droit positif français aucune réglementation spécifique de ces « conflits d'intérêts », pas plus en droit privé qu'en droit public, alors même qu'on se préoccupe de leur prévention tandis que leur sanction relève de qualifications plus générales. Il convient donc de s'interroger sur la définition et la valeur opératoire de cette notion et le régime juridique qui pourrait lui être réservé, ce que l'on se propose d'entreprendre dans la sphère du droit privé et par préférence dans le champ de l'arbitrage commercial, particulièrement exposé aux appétits hégémoniques des droits anglo-américains. / Conflict of Interests is a fascinated subject due to its pervasiveness in the economic life. This approximated expression, borrowed from the politicians and Anglo-American lawyers' jargon, has recently spread into the French business world and was taken up by the media to designate the interferences of private interest in the exercise of powers of private or public nature. In the current state of French Law, there is no specific rule governing conflicts of interests, neither in Private Law, nor in Public Law. Indeed, politicians and scholars paradoxically only focus on their prevention, whereas their sanctions fall within the scope of broader notions. The aim of this research is to lay down the definition, the operative value and the regime of conflict of interests. The scope of this research shall be, within Private Law, Commercial Arbitration Law, which is particularly exposed to the hegemony of Anglo-American laws.

Procédant dʼune volonté de modernisation et de rationalisation de lʼinstitution judiciaire, la présence des nouvelles technologies dans l’administration de la justice pénale est croissante. Ces outils esquissent un changement sans précédent, dans une institution pourtant marquée par un certain traditionalisme. Touchant aux aspects juridiques, symboliques, humains, et gestionnaires de lʼintervention judiciaire, cette émergence du numérique pose les jalons de la justice pénale du XXIe siècle. Inexorablement, le formalisme qui caractérise lʼinstant de justice, procédural ou ritualisé, subit de profondes modifications, parfois dans le sens dʼune altération ; le fond culturel fondamental de la justice pénal est alors mis à lʼépreuve. Entre influence néfaste et renouveau bénéfique, les apports de ces instruments du travail judiciaire sont marqués par lʼambivalence. La résistance obstinée semble inadaptée, et le modernisme irréfléchi au nom d’une optimisation des moyens de l’institution, à proscrire. Seule la régulation de lʼusage dʼoutils qui sʼimmiscent jusque dans le contenu de la décision de justice peut être gage dʼune évolution harmonieuse. Afin que cette transition technologique nʼinduise pas une dénaturation de lʼintervention judiciaire, mais constitue au contraire, une aide à la relégitimisation dʼune justice pénale encore traversée par une crise à la fois de confiance et fonctionnelle, un véritable processus dʼintégration des nouvelles technologies doit sʼinstaurer, mêlant considérations éthiques, juridiques et institutionnelles / As a result of a will to modernize and rationalize the legal institution, the use of new technologies in criminal courts administration is increasing. Nowadays, those tools of communication, information, and management represent essential ways of evolution of justice, at the heart of its performance. They imply an unprecedented change for an institution marked by a certain traditionalism. Related to judicial, symbolic, human and managerial aspects of the legal intervention, the emergence of digital is paving the way of (characterizing) the criminal justice in the XXI century. Inexorably, the formalism characterizing the justice moment, procedural or ritualized, is going through deep changes. Sometimes those changes are distorting the cultural founding of criminal justice. Between bad influence and beneficial renewal, the inputs of these judicial work tools are characterized by ambivalence. The obstinate opposition is inadequate. As the thoughtless modernism to optimize the institution tools, is to proscribe. The regulation of the tools’ practice, which is even involved in the content of the justice decision, is a necessity to ensure a smooth evolution. In order to avoid a denaturation of the legal intervention, a real integration processs of new technologies should be established, mixing ethical, legal and institutional considerations. In that way, this technological transition will be helping to legitimate the criminal justice, still affected by a functional and trust crisis

La loyauté occupe une place dans notre droit que l’on ne peut plus ignorer. Les références à la loyauté n’ont cessé de se multiplier. En droit de la propriété intellectuelle, ce sont d’autres mécanismes correcteurs tels que la fraude ou l’abus qui ont occupé jusqu’ici le devant de la scène. Or, la loyauté ne peut être réduite à l’absence d’abus ou de fraude. Elle est une notion autonome dotée de critères et de fonctions qui lui sont propres. L’ambition de cette étude est de démontrer que la loyauté, sous ses différentes formes, investit l’ensemble du droit de la propriété intellectuelle et est mobilisée pour répondre à des problématiques actuelles de la matière. Prenant sa source dans divers instruments juridiques, le devoir de loyauté se met au service du droit de la propriété intellectuelle. D’une part, le devoir de loyauté renforce la protection des titulaires. Il complète le monopole d’exploitation, conditionne ses limites et impose un devoir de coopération aux cocontractants ou aux plateformes Internet. D’autre part, le devoir de loyauté encadre le droit de propriété intellectuelle. Il module l’exercice du droit de propriété intellectuelle afin que celui-ci se déploie dans de justes limites et tienne compte des intérêts des contractants, des concurrents, voire de présumés contrefacteurs. Par l’application d’un droit de propriété intellectuelle efficace, raisonnable et équilibré, le devoir de loyauté contribue à la légitimité de ce droit. Il permet de répondre à certaines critiques opposées au droit de la propriété intellectuelle et de lutter contre le déclin, parfois annoncé, de la matière / Loyalty has an important place in our law that can no longer be ignored. References to loyalty have continuously increased in all areas of the law. In intellectual property law, other corrective mechanisms such as fraud or abuse have taken centre-stage so far. But loyalty cannot be reduced to the absence of abuse or fraud. It is an autonomous concept with its own criteria and functions. The aim of this study is thus to demonstrate that loyalty, in its different forms, surrounds the entirety of intellectual property law and is used to resolve current issues in this subject. Stemming from various legal instruments, the duty of loyalty serves intellectual property law. On one hand, the duty of loyalty strengthens the protection of right-holders. It complements the monopoly of exploitation, conditions its limitations and imposes a duty of cooperation on some contract partners or on internet platforms. On the other hand, the duty of loyalty frames intellectual property rights. It regulates the exercising of intellectual property rights so that it unfolds within fair boundaries and takes account of the interests of contractors, competitors, and even alleged infringers. By applying intellectual property law in an effective, reasonable and balanced manner, the duty of loyalty contributes to the legitimacy of this law. It acts as a response to certain critics that oppose intellectual property law and and to fight against what is sometimes claimed to be the decline of this subject

Avec les accords euro-méditerranéens d’association, les pouvoirs publics algériens sont appelés à respecter les engagements internationaux et régionaux qui en résultent. Il s’agit en particulier de mettre en conformité les administrations fiscales et douanières. En effet, les transformations économiques et juridiques que produit la mise en place de ce genre d’accord d’association interpellent notamment les législateurs algériens pour entreprendre des réformes fiscales et douanières qui s’imposent par la libéralisation des échanges. L’objectif est donc de rapprocher le droit fiscal et douanier de l’Algérie avec les législations en vigueur dans les Etats de l’Union européenne et plus généralement euro-méditerranéens. C’est dans ce cadre que notre sujet se propose d’approcher et de débattre la réforme fiscale et douanière en Algérie. Pour cela, ce travail débute par une réflexion sur cet accord d’association, qui passe par l’évolution des relations entre l’Algérie et l’Union européenne. Puis nous abordons plus précisément la question des réformes fiscales et douanières en Algérie dans le cadre de cet accord d’association. Pour terminer nous traitons de l’importance de la bonne gouvernance financière dans le cadre de l’intégration régionale. / With the Euro-Mediterranean Association Agreements, the Algerian authorities are required to comply with the resulting international and regional commitments. This concerns in particular the conformity to the tax and customs administrations. In fact, the economic and legal transformations implemented by such an association agreement demand the Algerian legislators to undertake fiscal and customs reforms required by trade liberalization. The goal, therefore, is to bring the Algerian tax and customs law closer to the laws in force in the European Union states and more particularly in the Euro-Mediterranean ones. It is in this context that we aim through our subject to approach and discuss tax and customs reform in Algeria. For this, the work begins with a reflection on the Association Agreement, achieved through the development of relations between Algeria and the European Union. Then, we tackle specifically the issue of tax and customs reforms in Algeria on the occasion of the Euro-Mediterranean agreements. Finally we discuss the importance of good financial governance in the context of regional integration.

Conclure sur le sujet de la liberté contractuelle en droit administratif français n’est pas chose aisée. Cela dépend, essentiellement, de la façon de poser la problématique. Ainsi, si la question est de savoir si les personnes publiques disposent, à l’instar des particuliers, d’une liberté contractuelle, la réponse, dans le meilleur des cas, est qu’il s’agit d’une liberté à caractère particulier. En effet, en pratique, cette liberté est très restreinte, ses manifestations sont marginales, ce qui empêche véritablement de parler de « liberté heureuse ». Mais si la question est de savoir si le droit administratif français, à partir de ses particularités, de son originalité ainsi que de ses règles normatives, permet de reconnaître une telle liberté en faveur des personnes publiques, alors la réponse est négative. L’intérêt général, les prérogatives de la puissance publique, la compétence, la souveraineté, l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et les principes fondamentaux de la commande publique,etc., constituent des obstacles fondamentaux non seulement à la reconnaissance de la liberté contractuelle aux personnes publiques mais également à son exercice effectif par ces dernières. Ainsi, certains auteurs ont pu conclure au sujet de la liberté contractuelle des personnes publiques qu’« en théorie elle existe mais, dans la pratique, personne ne l'a jamais vraiment rencontrée". / Concluding on the subject of freedom of contract in French administrative law is not easy. It depends essentially on how to raise the issue. So if the question is whether public persons have, as individuals, contractual freedom, the answer, in the best case is that this is a special character to freedom. Indeed, in practice, this freedom is very limited, its manifestations are marginal, which prevents us from truly speaking of a "happy freedom." But if the question is whether the French administrative law, from its peculiarities, its originality and its normative rules can recognize such freedom in favor of public entities, then the answer is negative. The public interest, the prerogatives of public power, competence, sovereignty, efficiency of public procurement, proper use of public money and the fundamental principles of public procurement, etc., are fundamental obstacles not only to the recognition of freedom of contract to public persons but also to the effective exercise by them. Some authors have concluded on the contractual freedom of public persons that "in theory it exists but in practice, nobody really ever met it"