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31	Estimation des coûts et aide à la prise de décisions en lien avec la gestion des traverses de cours d'eau au Québec dans un contexte de chemins à faible fréquentation Ferland, Olivier 25 May 2022 (has links) En forêt publique québécoise, les traverses de cours d'eau sont principalement aménagées par l'industrie forestière et leur entretien revient aux utilisateurs qui les fréquentent régulièrement. Celles qui sont situées sur des chemins à faible fréquentation peuvent être laissées à l'abandon après leur utilisation intensive. Cette étude vise à orienter la prise de décisions en lien avec l'aménagement de ces ouvrages lors de la planification du développement de ces chemins en comparant trois modes de gestion. Ils sont l'abandon d'un ponceau simple, la fermeture à l'échelle d'un ponceau simple ou d'un ouvrage amovible et la mise hors service d'un ponceau simple. Pour chaque mode de gestion, la nature des interventions a été documentée dans une structure de découpage des opérations, leurs coûts ont été estimés à l'aide d'évaluations à trois valeurs (optimistes, probables, pessimistes) et les facteurs pouvant les influencer ont été regroupés en critères potentiels d'efficacité. Les données recherchées ont été obtenues par la consultation de la littérature scientifique et grise, la consultation d'experts et la documentation de sites d'étude. Les résultats qui découlent de leur analyse se limitent aux interventions associées à l'aménagement et au démantèlement des traverses de cours d'eau. Pour un ponceau simple, ils suggèrent que l'abandon est le mode de gestion le moins coûteux, mais qu'il comporte les plus grands impacts et risques. La fermeture permet d'éviter ces impacts à des coûts inférieurs au double des coûts de l'abandon. La mise hors service, qui utilise les traverses à gués aménagées par enrochement, permet aussi de limiter ces impacts tout en maintenant un accès limité au territoire, et ce, à des coûts inférieurs ou similaires au double des coûts de l'abandon. Les résultats suggèrent aussi que la fermeture suite à l'usage d'un ouvrage amovible pourrait être moins coûteuse que l'abandon pour les ouvrages de grandes dimensions. Ponceaux -- Québec (Province) Gués -- Québec (Province) Gestion budgétaire. Systèmes d'aide à la décision.
32	Réforme budgétaire et gestion axée sur les résultats en Afrique subsaharienne : l'exemple de Maurice / Fiscal reform and results-based management in Sub-Sahran Africa : the example of Mauritius Bor, Emmanuel 06 May 2015 (has links) La réforme budgétaire mise en œuvre à Maurice à partir de 2008 s'est inscrite dans une stratégie globale de modernisation de la gestion des finances publiques qui place la performance au cœur de l'action de l’État. Fondée sur une conduite volontariste du changement, et soutenue par la rénovation en profondeur du système fiscal et du dispositif de passation des marchés publics, la modification des règles budgétaires a renforcé l'autonomie de gestion du pouvoir exécutif. Cependant, l'évaluation de l'impact du cadre de dépense à moyen terme et du budget-programme sur la maîtrise du solde budgétaire, la crédibilité des allocations sectorielles et l'efficacité de la dépense publique met en évidence les limites de la réforme et invite à renouveler l'interprétation du succès du modèle mauricien de gestion publique axée sur les résultats. Son originalité est fortement liée à la construction d'une culture de la redevabilité dans la fonction publique et à des choix institutionnels qui sont le produit spécifique d'une histoire sociale et administrative nationale, contribuant à imposer une vision politique de la performance dans le processus de rationalisation des dépenses de l’État. L'essor simultané de la gestion extrabudgétaire et de la pratique des budgets-programmes conduit à identifier une approche hybride de la réforme budgétaire dont l'adaptation aux pays de l'Afrique subsaharienne est contestable. / Fiscal reform implemented in Mauritius from 2008 was part of an overall strategy to modernize public finance management that places performance at the heart of public policy-making. Based on a proactive change management, and supported by the extensive renovation of the tax and public procurement systems, changes in budget rules have increased managerial autonomy of the executive. However, assessing the impact of the medium-term budget framework and programme-based budgeting on control over the fiscal position, credibility of the sector allocations and public spending effectiveness highlights the limitations of the reform and calls for a renewed interpretation of the success of the Mauritian model of public management for results. Its originality is strongly related to building a culture of accountability in the public service and institutional choices that are the specific product of a national social and administrative history, helping to impose a political vision of performance in the process of public expenditure rationalization. The simultaneous emergence of extra-budgetary funds management and programme-based budgeting leads to identify a hybrid approach to fiscal reform, whose adaptation to Sub-Saharan African countries may be challenged. Budget-programme Cadre de dépense à moyen terme Contrôle de l'éxécution budgétaire Crédibilité budgétaire Efficacité de la dépense publique Gestion de la fonction publique Loi de finance et d'audit Performance Fiscal reform Programme-based budgeting Public finance 340
33	La transparence dans le droit budgétaire de l'Etat en France / Transparency in the French state budgetary law Sy, Aboubakry 12 September 2016 (has links) Le droit public financier est congénitalement lié à la question de la transparence budgétaire. Notre entrée dans la modernité politique s’est en effet accompagnée d’une réelle volonté de garantir la clarté de la gestion des deniers publics. Pourtant, aujourd’hui encore, la réalisation de cette transparence n’est pas totalement aboutie. Ainsi, sa conceptualisation, qui est un préalable indispensable à sa mise en œuvre effective, est loin d’être évidente. Alors que l’on pouvait légitimement s’attendre à ce que la force actuelle de l’exigence de transparence lui assure un ancrage assez aisé, les obstacles sont encore nombreux. D’ailleurs, ils ne méritent pas tous d’être critiqués. Il existe des motifs légitimes pour une part, sinon d’opacité, du moins de discrétion pour certaines activités sensibles de l’État. En revanche, tous les autres cas d’opacité budgétaire sont illégitimes. Malgré tout, la transparence a réussi à s’affirmer à la fois comme une finalité de notre ordonnancement budgétaire – à laquelle concourent les prérogatives financières du Parlement et les principes budgétaires classiques – mais aussi comme un moyen d’action indispensable à la bonne gestion des finances publiques et à la crédibilité financière de l’État. Quant à sa concrétisation, la notion de transparence budgétaire n’est pas clairement reconnue par notre droit positif qui devrait pourtant, à notre avis, en faire un objectif de valeur constitutionnelle. Pour ce qui est de sa mise en œuvre pratique, elle reste encore perfectible, même si des progrès significatifs ont été enregistrés depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. / Public finance law is naturally linked to the issue of budget transparency. Our transition into the modern political society is indeed accompanied by a genuine desire to ensure clarity in the management of public funds. Yet, even today, the fulfilment of this transparency is not completely successful. Thus, its conceptualization, which is an essential prerequisite for its effective implementation is far from being obvious. While one could legitimately expect that the current force of the transparency requirement guarantees a relatively easy anchorage, obstacles are still numerous. Besides that, they do not all deserve to be criticized. There are legitimate grounds to some extent, if not a lack of transparency, at least a level of discretion for certain sensitive activities of the State. In contrast, all other cases of no budget transparency are illegitimate. Despite this, transparency has managed to assert itself both as an end to our budget scheduling – to which the financial prerogatives of the Parliament and the traditional budget principles take part – but also as an essential means of action to better manage the public finances and the financial credibility of the state. As for its implementation, the notion of budgetary transparency is not clearly recognized in the French positive law which should, in our opinion, make it an objective of constitutional value. With regard to its practical implementation, it is still perfectible, even though significant progress has been made since the organic law on finance laws of August 1st, 2001 came into force. Transparence budgétaire Sincérité budgétaire Compétences financières du Parlement Principes budgétaires LOLF Certification des comptes Crédibilité financière Fiscal transparency Fiscal honesty Financial powers of the parliament Budgetary principles LOLF Certification of accounts Financial credibility New public finance communication 340
34	Le pilotage des finances publiques algériennes vers l'idéologie de la performance : un processus inachevé / The pilotage of Algerian's public finances by performance : unaccomplished process Benidir, Toufik 07 October 2013 (has links) La gestion par la performance est l’aboutissement des efforts de longue haleine entrepris par les pays les plus avancés afin de moderniser le fonctionnement de leurs administrations. D’ores et déjà, la nouvelle tendance libérale amorcée par ces pays, du fait de la globalisation, amène toutes les autorités publiques à travers le monde à repenser leur approche managériale de manière, non seulement à permettre une meilleure allocation des moyens budgétaires, mais aussi afin de se doter d'un dispositif de pilotage ayant pour but, d’améliorer l’efficacité de la dépense publique pour atteindre des résultats prédéfinis.Dans cette perspective, l’Algérie à l’image d’autres pays en développement, a enclenché tout un processus de modernisation de son système budgétaire, baptisé "MSB". Elle cherche ainsi à améliorer son mode de fonctionnement, en s’orientant de plus en plus vers une gestion performante des recettes issues de la rente pétrolière. Cela est d’autant plus nécessaire que les dysfonctionnements actuels appellent un besoin réel d'assainissement pour le redressement économique, et le déploiement rationnel et transparent des dépenses publiques.Cette thèse s’inscrit dans l’analyse de cette démarche. Elle cherche à révéler les grands axes retenus pour la mise en place de la budgétisation programme en Algérie, ainsi que l'analyse détaillée du projet de la LOLF algérienne, une option qui apparaît plus pressante pour réviser en profondeur la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finance. Elle vise à décrire à la fois la prise de conscience interne quant à la nécessité de réformer le système en vigueur, ainsi que les réformes suggérées ou "imposés" par le Fonds monétaire international (FMI), et la Banque Mondiale.La démonstration faite par notre étude vise à retracer les influences de l'héritage juridique et des pratiques budgétaires françaises sur les finances publiques algériennes. Avec un système miné par des pesanteurs sociologiques et un environnement mal préparé à une mutation d'ampleur, l’environnement actuel peine à être réceptif aux exigences de résultats. / The management by result is the outcome of long efforts that has been adopted by the most developed countries in order to modernize their administrations' performance. Already, the new liberal trend initiated by these countries, as a result of globalization, leads all public authorities around the world to rethink their approach to management so that not only allow a better allocation of budgetary resources, but also in order to develop a control device aimed to improve the efficiency of public spending to achieve predefined results.In this context, Algeria, like other developing countries, initiated a whole process of modernization of the budgetary system, called "MSB", it seeks to improve its operation by moving increasingly towards a efficient management of revenues from the oil returns. This is necessary while current problems require a real need for economic recovery, rational and transparent deployment of public expenditure.In fact, this thesis aims to analyze this approach. It seeks to reveal the major axes for the implementation of the budgeting program in Algeria, and a detailed analysis of the LOLF Algerian project, an option that appears more urgent to revise law n° 84-17 of 7 July 1984 concerning finance laws. It aims to describe both the internal awareness about the need to reform the current system and the proposed reforms or "imposed" by the International Monetary Fund (IMF) and the World Bank.The demonstration in this study aims to show the influences of legal heritage and French budgetary practices on Algerian public finances. With a system undermined by sociological links that is poorly prepared for a major change, the current environment is hardly receptive to performing requirements. Performance Gestion axée sur le résultat Réforme budgétaire Aplolf Performance Managing by objectivs Public financial management Control of public expenditure 350
35	L'action des institutions financières internationales et leur impact sur les systèmes nationaux : aspects budgétaires et fiscaux. Le cas du Burkina Faso / The action of the international financial institutions and their impact on national systems : budgetary and fiscal aspects. The case of burkina faso Soalla, Wendkouni Lydie Sophie 07 December 2012 (has links) Depuis son accession à l’indépendance, le Burkina Faso est à la recherche d’une politique publique de développement qui lui permette de sortir de son état de « sous-développement ». La politique budgétaire a, de ce fait, été instituée en catalyseur d’un développement économique et social durable. Mais les errements budgétaires des Gouvernements qui se sont succédé ont plutôt entraîné une triple crise : une crise de la dette, une crise des déficits publics et une crise économique. A compter des années 1990, le FMI et la Banque Mondiale sont intervenus, aux côtés des autorités burkinabé, dans le cadre d’une double assistance technique et financière afin de réformer, structurellement, la politique budgétaire. Cette intervention va s’installer durablement dans la politique interne burkinabé. En deux décennies, la politique des finances sera orientée au gré de la doctrine budgétaire et des priorités définies par le FMI et la Banque Mondiale : les programmes d’ajustement structurel, puis la politique de lutte contre la pauvreté vont tenter de réaliser les objectifs de croissance économique, puis de croissance économique et sociale, grâce à une réforme de la politique de dépenses budgétaires et de la politique de ressources budgétaires. Seulement, quelque soit l’objectif pris en considération, les résultats atteints restent bien éloignés des résultats escomptés en termes de restructuration de la dette, des dépenses et des ressources budgétaires. Cette dynamique de réformes permet néanmoins de s’interroger, au vu des expériences passées, sur le rôle à attribuer à l’Etat au Burkina Faso, à la politique budgétaire, au FMI et à la Banque Mondiale, aux institutions communautaires ouest-africaines dans le processus de développement que le Burkina Faso doit nécessairement relancer, afin que ces décennies de réformes ne soient pas considérées comme inutiles. / Since its independence, Burkina Faso is seeking public policy development that allows him to leave his state of "underdevelopment". Fiscal policy has, therefore, been established as a catalyst for sustainable economic and social development. But mistakes budget successive Governments have instead led to a triple crisis: a debt crisis, a crisis of deficits and an economic crisis. Beginning in the 1990s, the IMF and the World Bank intervened alongside Burkinabe authorities, within a double technical and financial assistance to reform structurally fiscal policy. This intervention will settle permanently in the internal politics of Burkina Faso. In two decades, finance policy will be geared to suit the budget doctrine and priorities defined by the IMF and the World Bank: the structural adjustment programs and the political fight against poverty will try to achieve the objectives of economic growth, and economic growth and social reform through policy and budgetary spending policy of budgetary resources. But whatever the goal under consideration, the results achieved are far removed from the expected results in terms of debt restructuring, expenditure and budgetary resources. This dynamic reforms can nevertheless wonder, in view of past experience, the appropriate role for the state in Burkina Faso, fiscal policy, the IMF and the World Bank, the Community institutions in West Africa the development process as Burkina Faso must necessarily raise, so that decades of reforms are not considered necessary. Austérité Banque Mondiale Budget Concessionnel Contrôle Croissance Déficit budgétaire Déficit social Dépenses budgétaires Dette Evaluation Equilibre budgétaire Fmi Financement Finances publiques Interventionnisme Impact Lutte contre la pauvreté Mécanisme Politique budgétaire Ajustement structurel Recettes fiscales Ressources budgétaires Système budgétaire Système fiscal Austerity World Bank Budget Concessional Control Growth Budget deficit Social deficit Budget expenditures Debt Evalulation Budget balance Imf Finance Public finance Interventionism Impact Fight against poverty Mechanism Fiscal policy Structural adjustment Revenue Budget system Tax system 332
36	L'efficacité du contrôle parlementaire du budget exécuté en France sous la Cinquième République / The efficiency of french parliamentary oversight on budget under Fifth Republic Shojaei- Arani, Saïd 17 June 2013 (has links) Le fondement théorique du contrôle parlementaire du budget exécuté a été prévu par la DDHC de 1789. Cependant, c’est sous la Restauration que son application fut devint possible. Ainsi, l’utilité et l’efficacité du contrôle parlementaire du budget exécuté résidèrent dans l’établissement d’un chaînage budgétaire qui avait pour finalité, non seulement la clôture d’un exercice budgétaire dans un délai assez court mais aussi de perfectionner la prévision des budgets ultérieures. Alors que la Restauration était « l’âge d’or » du contrôle parlementaire a posteriori du budget de l’État, la 3e et la 4e Républiques furent les périodes de l’abandon de la loi de règlement. Pour autant, la Ve République n’a pas amélioré la situation. Mais, la nécessité de réformer l’État a créé une occasion sans précédent pour que les Assemblées parlementaires françaises retrouvent une meilleure place parmi les institutions politiques. La LOLF du 1er août 2001, a été adoptée pour renforcer les prérogatives budgétaires du Législateur. Même si la loi de règlement n’a pas changé son caractère juridique, les documents comptables qui l’accompagnent et son adoption dans un délai très court, lui octroient toute son effectivité. En revanche l’absence d’objectif précis et pragmatique ainsi que le manque de volonté parlementaire en sont les principaux facteurs. La solution que nous proposons consiste à fixer la soutenabilité des finances publiques, exigée par les Traités européens, comme l’objectif principal de loi de règlement et à continuer la réforme de l’État afin de redonner aux parlementaires l’envie de contrôler l’exécution budgétaire. / The basis of parliamentary oversight on budget was foreseen by Human and Citizen Right’s Declaration of 1789. But, it wasn’t applicable before “Restauration”. If “Restauration” period was a “golden age” of parliamentary control on budget, the IIIrd and IVth Republic were the age of its decline. On one hand, parliamentary prerogative to amend Budget Act and on the other hand, delays in establishment of budgetary document were the essential reasons.We can observe a mutation in parliamentary budget control during the Fifth Republic. In 1958, France has adopted a new constitution to found a semi-presidential political system. But what had consequently reduced Parliament’s budget competence, was the Organic Act of the 2nd January of 1959. This limitation contributed to demotivate MPs because they considered this institution in decline. However, when the French State engaged in new reforms, Parliament tried to prepare and adopt a new Organic Act to balance again budgetary relationship. With this end in view, different mechanisms were created to reinforce parliamentary budget oversight. Nevertheless, we can not estimate the promised effectiveness until MPs haven’t political will and pragmatic objectives. We think the economical sustainability, as the most important European engagement of French Government, can be a real objective. For all that, political involvement of Parliament will be obtained when the State reform continues and the “value of money” becomes the national priority. Contrôle budgétaire Loi de règlement Reddition des comptes de l’État Cinquième République Budget Control Budget Settlement Act Accountability Legislative oversight Fifth Republic
37	Financer les politiques régionales : De l’autonomie à la contrainte budgétaire : Le cas des Régions Alsace, Limousin et Nord-Pas-de-Calais / Financing regional policies : From autonomy to budget constraint : The examples of the french Regions Alsace, Limousin and Nord-Pas-de-Calais Passavant, Lisa 20 October 2016 (has links) Alors que depuis le début de la décentralisation les ressources des Régions avaient considérablement augmenté, elles se heurtent depuis quelques années (2008-2010) à une situation de contrainte budgétaire. La réforme dite de la taxe professionnelle de 2010 ralentit le dynamisme des recettes fiscales régionales et supprime la quasi-totalité du pouvoir de taux des élus régionaux. Les dotations de l’État, après avoir été gelées en valeur, se réduisent à travers les « pactes » successifs (de stabilité, de responsabilité et de croissance) introduits par différents gouvernements. En parallèle, les transferts de compétences du début des années 2000 (transport ferroviaire et acte 2 de la décentralisation) engendrent des charges croissantes qui rigidifient les budgets des Régions. Nous cherchons, dans ce travail de recherche, à comprendre les causes de ces transformations et à tenter de qualifier les changements qui affectent les ressources des Régions. Nous tentons de déterminer si l’on assiste à une financiarisation grandissante des politiques régionales ou si, au contraire, des capacités politiques demeurent pour les élus régionaux. En nous appuyant sur une analyse comparative entre trois Régions (Limousin, Alsace et Nord-Pas-de-Calais), et en observant les recompositions qui se produisent au sein des institutions régionales, nous proposons de saisir la manière dont le couple politique-finance évolue dans une situation de contrainte financière inédite. / For some years (2008-2010), territorial authorities have been facing a drastic decrease in their resources. The local business tax reform in 2010 has slowed down the dynamism of tax revenues. The regional political representatives no longer have the ability to determine the tax rate. The funds allocated by the State, after having first experienced a freeze in their value, are now reduced as a consequence of successive « stability », « responsibility » and "growth" pacts introduced by different governments. In parallel, the transfers of competences at the beginning of the 2000’s (rail transport and the second act of decentralization) are causing increasingly rigid financial charges for the Regions. Our research aims to understand the causes of these transformations and to qualify the changes that are impacting regional resources. It seeks to determine if there is a growing financialisation of regional politics or if, on the contrary, there is still some local political control despite budgetary constraint. Through a comparative analysis of three Regions (Limousin, Alsace and Nord-Pas-de-Calais), and based on the observation of the reorganization that is happening within regional institutions, our thesis envisages to understand how the political / financial duo evolves in a framework of unprecedented budget constraint. Action publique Finances locales Contrainte budgétaire Changement Politiques régionales Public action Local finances Budget constraint Change Regional politics
38	L'autorisation budgétaire dans le droit financier ouest-africain francophone / The budgetary authorization in the financial law of French-speaking West Africa Toni, Mesnil 11 December 2015 (has links) L’approbation par le parlement du budget présenté par le gouvernement est un moment essentiel de la vie financière des États. Au regard de son importance, il peut être utile d’apprécier la portée réelle de la fonction exercée par le parlement à cette occasion. Dans les États de l’Afrique occidentale francophone, cette appréciation conduit au constat d’une compétence parlementaire limitée. Elle est limitée aussi bien par l’encadrement de son exercice que par la latitude dont dispose l’exécutif de s’écarter de cette autorisation en cours de gestion. Au-delà de ce caractère limité, il est possible d’observer que cette compétence parlementaire est également en mutation. Cette mutation tend à en changer profondément la nature et, par voie de conséquence, à modifier sensiblement le rôle du parlement dans le processus budgétaire. D’une part, ce rôle passe de la décision à la délibération lors du vote du projet de loi de finances. D’autre part, il se traduit par un contrôle plus rigoureux de l’exécution budgétaire. / The approval by the parliament of the budget submitted by the government is a key moment in the financial life of a state. Given its importance, it may be useful to assess the true scope of the function performed by the parliament on this occasion. In the states of French-speaking West Africa, this assessment leads to the conclusion of a limited parliamentary competence. It is limited both by the management of its exercise and by the government’s flexibility to deviate from this authorization during its implementation. Beyond its limited nature, it is possible to notice that parliamentary competence is also undergoing changes. The changes tend to modify its nature deeply and, consequently, to modify the role of the parliament in the budgetary process significantly. On the one hand, this role moves from the decision to deliberation during the vote of the finance bill. On the other hand, it results in a more rigorous monitoring of budget execution. Loi de finances Parlement Budget Afrique de l'Ouest Droit budgétaire Budget law Budget Parliament West Africa Budgetary law 340
39	Réformes et innovations comptables dans le secteur public local malgache – Etude des conditions de développement et d'adoption d'un système d'information simplifié Rananjason Ralaza, Tokiniaina 27 June 2008 (has links) (PDF) Dans les années 1990, le processus de décentralisation malgache a connu une évolution telle qu'il a été important pour les autorités de l'époque de procéder à une série de réformes du système comptable des collectivités locales. Inspirées des normes comptables internationales et des expériences étrangères, l'objectif de ces réformes est de fournir un système comptable plus performant permettant aux collectivités locales de gérer les ressources ainsi que les compétences qui leur sont dévolues par les nouvelles lois de décentralisation. Toutefois, l'observation des pratiques comptables au niveau communal met en évidence que les réformes entreprises ne sont pas appliquées à cause de nombreuses lacunes liées principalement à des problèmes de compétence du personnel communal ainsi qu'à des manques de moyens financiers et technologiques. Face à cette situation, les bailleurs de fonds sont demandeurs d'un système d'information plus simple, robuste et pragmatique tenant compte de ces contraintes et du contexte local afin d'assurer le contrôle des fonds alloués aux communes. Pour répondre à cette demande des bailleurs de fonds, l'objectif de cette recherche est, dans un premier temps, de proposer un modèle simplifié de système d'information comptable et budgétaire partant des besoins des principaux utilisateurs de l'information financière produite par les communes. Dans un second temps, elle s'attache à l'étude des conditions d'adoption du système proposé au niveau des communes rurales malgaches. Système d'information comptable système budgétaire secteur public local réformes comptables innovations comptables information financière
40	Essais sur la propriété et la contrainte budgétaire lâche. Evidence à partir du cas des pays en transition Gouret, Fabian 15 December 2007 (has links) (PDF) Cette thèse contribue à la littérature sur les formes de propriété et la contrainte budgétaire lâche (CBL). Le premier chapitre présente une revue de la littérature des modèles de contrainte budgétaire lâche et des modèles de privatisation. Le deuxième chapitre étudie empiriquement l'impact des privatisations sur les performances macroéconomiques des pays en transition. Nous montrons que la privatisation a un impact positif sur le PIB si et seulement si la méthode dominante de privatisation est la vente graduelle. Le troisième chapitre est une étude microéconométrique originale qui cherche à savoir quelles entreprises ont une CBL. Nous utilisons des données subjectives portant sur les anticipations d'extension de prêts bancaires en cas de difficultés financières. Les firmes dont l'obtention d'un prêt n'a pas nécessité de collatéral, les grandes firmes et les firmes publiques vendues aux employés et managers anticipent plus souvent une CBL. Nous montrons également que ces firmes sont moins réactives aux prix. Le quatrième chapitre propose un modèle théorique de CBL qui explique pourquoi, en ex-URSS, les entreprises perpétuellement non profitables trouvent plus facilement des prêts que les autres firmes, et cela malgré le grand nombre de banques privées. En faisant l'hypothèse que les entreprises à à CBL sont refinancées par des subventions de l'Etat obtenues par la taxation de bons projets, un tel équilibre est possible. Le prélèvement fiscal sur les bons projets des entreprises à contrainte budgétaire dure a un effet désincitatif qui diminue la probabilité d'obtenir des prêts. Une validation empirique est proposée. Contrainte budgétaire lâche propriété publique/privée

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