La Loi constitutionnelle de 1867 ne contient aucune disposition expresse concernant un quelconque pouvoir pour les gouvernements fédéral et provinciaux de conclure des traités internationaux - ce pouvoir étant réservé, à l'époque de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, au pouvoir impérial britannique. Aussi, une seule disposition prévoyait les modalités de mise en oeuvre des traités impériaux au sein de la fédération canadienne et cette disposition est aujourd'hui caduque. Puisque l'autonomie du Canada face à l'Empire britannique ne s'est pas accompagnée d'une refonte en profondeur du texte de la constitution canadienne, rien n'a été expressément prévu concernant le droit des traités au sein de la fédération canadienne. Le droit constitutionnel touchant les traités internationaux est donc Ie fruit de la tradition du «constitutionnalisme organique» canadien. Cette thèse examine donc ce type de constitutionnalisme à travers le cas particulier du droit constitutionnel canadien relatif aux traités internationaux. Elle examine ce sujet tout en approfondissant les conséquences juridiques du principe constitutionnel du fédéralisme reconnu par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217. De manière plus spécifique, cette thèse analyse en détail l’affaire Canada (P.G.) c. Ontario (P. G.), [1937] A.C. 326 (arrêt des conventions de travail) ou le Conseil prive a conclu que si l'exécutif fédéral peut signer et ratifier des traités au nom de l'État canadien, la mise en oeuvre de ces traités devra se faire - lorsqu'une modification législative est nécessaire à cet effet - par le palier législatif compétent sur la matière visée par l'obligation internationale. Le Conseil Prive ne spécifia toutefois pas dans cet arrêt qui a compétence pour conclure des traités relatifs aux matières de compétence provinciale. Cette thèse s'attaque donc à cette question. Elle défend la position selon laquelle aucun principe ou règle de droit constitutionnel canadien ou de droit international n'exige que l'exécutif fédéral ait un pouvoir plénier et exclusif sur la conclusion des traités. Elle souligne de plus que de très importants motifs de politique publique fondes notamment sur les impératifs d'expertise, de fonctionnalité institutionnelle et de démocratie militent à l’encontre d'un tel pouvoir fédéral plénier et exclusif. L'agencement institutionnel des différentes communautés existentielles présentes au Canada exige une telle décentralisation. Cette thèse démontre de plus que les provinces canadiennes sont les seules à posséder un pouvoir constitutionnel de conclure des traités portant sur des domaines relevant de leurs champs de compétence - pouvoir dont elles peuvent cependant déléguer l'exercice au gouvernement fédéral. Enfin, cette thèse analyse de manière systématique et approfondie les arguments invoques au soutien d'un renversement des principes établis par l'arrêt des conventions de travail en ce qui concerne la mise en oeuvre législative des traités relatifs à des matières provinciales et elle démontre leur absence de fondement juridique. Elle démontre par ailleurs que, compte tenu de l'ensemble des règles et principes constitutionnels qui sous-tendent et complètent le sens de cette décision, renverser l’arrêt des conventions de travail aurait pour effet concret de transformer l'ensemble de la fédération canadienne en état quasi unitaire car le Parlement pourrait alors envahir de manière permanente et exclusive l'ensemble des champs de compétence provinciaux. Cette conséquence est assurément interdite par le principe du fédéralisme constitutionnellement enchâssé. / The Constitution Act, 1867 contains no express provision on federal or provincial treaty-making powers. These powers were reserved to the Imperial government at the time when the Constitution Act, 1867 was adopted by the Imperial Parliament. The Constitution Act, 1867 also contained only one provision that dealt with the implementation of Imperial treaty obligations in the Canadian federation and that provision is now obsolete. Because Canada's gradual autonomy from the British Empire was not accompanied by a thorough modification of the text of the Canadian constitution, nothing has been expressly provided in relation to treaty powers in the Canadian federation. Canadian constitutional law dealing with treaty powers is therefore a pure product of the Canadian "organic constitutionalism" tradition. This thesis examines this form of constitutionalism through the specific case of the treaty powers in Canada. In particular, this study hopes to deepen our understanding of the multiple legal consequences of the constitutionally entrenched principle of federalism recognized by the Supreme Court of Canada in the Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217. More specifically, the thesis presents an in-depth analysis of Canada (A. G.) v. Ontario (A.G.), [1937] A.C. 326 (the Labour Conventions case) where the Privy Council decided that the federal executive power could sign and ratify treaties in the name of Canada but that the implementation of treaty obligations - when legislative action is required - is the responsibility of the legislature that has jurisdiction over the obligations' subject-matters. The Privy Council did not specify, however, which institution(s) has the power to conclude treaties in relation to provincial subject-matters. This thesis tackles this problem. It is demonstrated in this thesis that no rule or principle of Canadian constitutional law nor of international law grants plenary and exclusive treaty-making powers to the federal executive. It highlights some very important policy reasons based on the needs for expertise, for institutional effectiveness and for respect for democracy not to recognize such plenary and exclusive treaty-making powers to the federal executive. The institutional arrangements necessary for the survival and flourishing of the diverse existential communities require that the federal executive does not possess such powers. It is moreover demonstrated that only provinces possess the constitutional powers to conclude treaties related to their subject-matters - the exercise of which powers may however be delegated to the federal government. Finally, the thesis presents a systematic and in-depth analysis of the arguments invoked in favour of reversing the rules set out in the Labour Conventions case in relation to legislative implementation of treaty obligations related to provincial subject-matters. It demonstrates that those arguments have no legal basis. Moreover, the thesis shows that because of the many underlying and interconnected constitutional rules and principles that support and give meaning to the Labour Conventions case, reversing that decision would have the concrete effect of transforming the Canadian federation into a quasi-unitary state because Parliament would thus be allowed to oust provinces from the entirety of their legislative jurisdiction. This consequence is most certainly prohibited by the federal principle entrenched in the Constitution.

L’objet de cette thèse est d’analyser l’influence du développement durable sur la gestion des risques dans l’entreprise dans la perspective de la responsabilité sociale de celle-ci. Dans l’abondante littérature sur ce thème, une distinction est faite entre la conception utilitariste et la conception déontologique qui peuvent se compléter pour éclairer la gestion des risques en lien avec la RSE. L’analyse de la littérature a porté ensuite sur les déterminants de la gestion des risques modernes, avec l’importance de la coordination dans la fiabilité des organisations. Dans cette perspective, une attention particulière a été accordée aux travaux de Weick mettant en évidence la notion de culture et les interrelations entre les acteurs comme déterminantes pour la fiabilité. L’éclairage de l’économie des conventions permet de concevoir l’intégration du développement durable comme une transformation des conventions constitutives de l’entreprise, des représentations de ses acteurs, et non pas seulement des règles de l’entreprise, opérant au niveau de la sphère des actions. Cela conduit à la mobilisation de la théorie des représentations sociales (Moscovici, Vergès, etc.) dans une perspective instrumentale conjointement aux économies de la grandeur de Boltanski et Thévenot afin de rendre intelligible les formes de dépassement des conflits d’intérêt qui définissent un bien commun et permettent d’établir des modalités de coordination stables.Nous avons choisi comme terrain une entreprise appartenant au secteur du BTP, filiale d’un groupe français, implantée sur les trois régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon et qui compte environ 3600 collaborateurs au moment de l’étude. Notre démarche de recherche empirique est basée sur une méthode combinant approche qualitative et approche quantitative dans une perspective de renforcement de la validité de la recherche. Une analyse des représentations sociales effectuée à partir d’une enquête par questionnaire, et d’entretiens en face à face avec certains membres du personnel, le travail permet de proposer une grille de lecture originale des apports d’une stratégie de développement durable à la maîtrise des risques, au-delà de la mise en place de systèmes de management classiques. Notre travail apporte une contribution à l’analyse des formes d’apaisement des conflits auxquelles peut contribuer le développement durable en matière de gestion des risques sociétaux. Nous mettons en évidence des éléments de compréhension de l’influence de l’intégration du développement durable sur la coordination des acteurs face aux risques. / The aim of this thesis is to analyse the influence of sustainable development on risk management within a company, regarding the social responsibility of the latter. The rich literature about this topic establishes a distinction between the utilitarian and the deontological conception that can complete each other to know better about the risk management linked to the CSR. The analysis in the literature has then focused on the determinants of the modern risk management and the importance of the coordination in the reliability of companies. In this perspective, a particular attention has been paid to Weick’s work, highlighting thus the notion of culture and the interrelations between people as determinatives of reliability. The thoughts on the economy of conventions enables to see sustainable development as a transformation of the constituent conventions of the company, the representations of its employees, and not only the rules of the company, operating at the level of the sphere of actions.This leads to the consider the theory of the social representations (Moscovici, Vergès...) in an instrumental way, and to associate it the economies of worth of Boltanski and Thévenot, with the aim to make understandable the ways that enables to go beyond the conflicts of interests that define a common good and enable to establish stable modalities of coordination.We have chosen for the study a company of the CPW field. This is a subsidiary company of a French group, located in the three following regions: Aquitaine, Midi-Pyrénées and Languedoc-Roussillon. At the time of the study, around 3600 persons were working in it.Our empirical research approach is based on a method combining qualitative and quantitative approaches in order to strengthen the validity of the research. An analysis of the social representations has been led through a questionnaire and face to face interviews with members of the workforce. This work offers an original interpretative framework of the contribution of a sustainable development strategy to the control of risks, beyond the implementation of classical management systems.Our work contributes to the analysis of means that can ease conflicts and that can be brought by the sustainable development regarding the social risk management. We highlight understandable elements of the influence of the integration of sustainable development on the coordination of people facing risks.

L’objet de cette étude est d’identifier une constitution « britannique » distincte de la constitution anglaise. Si le langage commun tend trop souvent à confondre une partie pour le tout, l’Angleterre pour le Royaume-Uni, cet écueil n’épargne pas les juristes. La notion de constitution britannique vise précisément à rendre compte de la manière dont le droit constitutionnel a pu appréhender et saisir la tension fondamentale qui l’anime entre deux exigences en apparence contraires, l’unité et la diversité. Depuis les lois de dévolution adoptées à la fin du XXe siècle, l’Ecosse, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord disposent d’institutions de gouvernement autonomes, soumises théoriquement à la souveraineté du Parlement de Westminster. Le corps de lois, règles et principes qui régissent cet arrangement institutionnel permettent d’identifier un cadre constitutionnel spécifiquement britannique. Mais celui-ci n’est pas pour autant né à la fin du XXe siècle. Il nous semble en effet que cette constitution britannique trouve ses sources et son origine dans les relations qui ont pu s’établir entre le Royaume-Uni et certaines de ses colonies dotées d’un statut particulier et d’un gouvernement autonome, les Dominions. C’est dans ce cadre historique et intellectuel qu’a pu apparaître une manière spécifiquement britannique d’organiser cette tension entre l’unité et la diversité. Celle-ci puise d’ailleurs dans les ressources propres du constitutionnalisme britannique, qui résulte d’un entrelacement ingénieux de règles et principes juridiques et de pratiques institutionnalisées, les conventions de la constitution. Cette rencontre entre le droit et les conventions dessine un droit constitutionnel original et peut-être fédéral. / This study aims at identifying a « British » constitution distinct from the English constitution. If popular language tends to confuse one part with the whole, England with the United Kingdom, so do jurists. The concept of a British constitution aims at capturing the way in which constitutional law may have grasped the fundamental tension between two seemingly antagonist ideas, unity and diversity. Since the devolution Acts have been enacted in the end of the XXth century, Scotland, Wales and Northern Ireland enjoy responsible government, under the asserted sovereignty of the Parliament of Westminster. The body of statutes, rules and principles that govern this institutional arrangement thus form a specifically British constitutional framework. But this framework was not necessarily born in the end of the XXth century. We intend to show that this British constitution can be traced back to the constitutional relations established between the United Kingdom and some of her colonies, the Dominions. It is within this historical and intellectual framework that may have appeared a specifically British way of dealing with this tension between unity and diversity. It seems to have resorted to the resources of British constitutionalism, which is produced by the ingenious imbrication of legal rules and principles and of institutionalized practices, i.e. the conventions of the Constitution. This confluence of law and conventions sketches a constitutional law that is both original and possibly federal.

La microéconomie conventionnelle présente le concept de rationalité de manière univoque et étroite comme maximisation de l'utilité espérée. On sait les critiques qui ont été adressées à ce concept tant du point de vue de l'économie comportementale que de celui de la sociologie. Notre objectif est de proposer une lecture de certaines de ces critiques afin de montrer que, pour l'essentiel, elles mettent en évidence la diversité des modes de rationalité. Le problème est, dès lors, de savoir si le constat de cette diversité conduit nécessairement à la récusation du modèle standard. Cette thèse s'inscrit dans la double perspective de la théorie du choix rationnel et de la théorie des jeux. À partir des critiques de l'économie comportementale, nous soutenons que le principe de maximisation constitue un mode de raisonnement local et évaluable au regard du contexte d'action. Mais une telle régionalisation implique une profonde révision de la théorie des jeux standard. La récusation de l'équilibre général, fondé sur le présupposé de la maximisation de l'utilité espérée, comme modèle univoque appelle un nouveau type de formalisation. En ce sens, nous montrons que la modélisation multi-agents permet de penser, de manière contrefactuelle, des interactions entre agents économiques rationnels et situés. Cette méthode nous autorise ainsi à élaborer des scénarios rationalisants qui dessinent des mondes possibles sans trancher entre ces mondes. / Standard microeconomics displays the concept of rationality as the maximisation of expected utility i.e. in a narrow and unequivocal sense. The criticisms against this concept made by behavioural economics or sociology are well known. I aim at providing an analysis of some of them in order to emphasise the fact that they mainly highlight the diversity of reasoning modes. But the issue is to know whether the diversity of reasoning modes necessarily leads to reject the standard model. My intention falls into two fields : the theory of Rational Choice and the Game Theory. From the point of view of behavioural economics, I assume that the maximisation is nothing more than a local reasoning mode that can be assessed in relation to the context of action. But this assumption implies correcting the standard Game Theory as well. The fact that the general equilibrium, based on the maximisation of expected utility, cannot be used anymore as an unique model calls a new kind of formalisation. So, I point out that agent-based modelling allows us to conceive, in a counterfactual way, interactions between rational economic agents in their context. Therefore, in this respect, rational patterns of actions and interactions design possible worlds without having to choose between them.

Submitted by Filipe dos Santos (fsantos@pucsp.br) on 2018-09-27T12:27:16Z No. of bitstreams: 1 Bruno Martins Nakagawa Lanfranchi.pdf: 1531624 bytes, checksum: ff37bbc179ef1ec62ac9e4adb168f7bf (MD5) / Made available in DSpace on 2018-09-27T12:27:16Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Bruno Martins Nakagawa Lanfranchi.pdf: 1531624 bytes, checksum: ff37bbc179ef1ec62ac9e4adb168f7bf (MD5) Previous issue date: 2018-08-28 / Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior - CAPES / This research proposes acomparison of the Constituent Processes from Brazil and Chile and its consequences in shaping respective election rules.Therefore, the work starts form the historical assessment of circumstantial aspects in Brazil and Chile during the decades of 1970s and 1980s, their institutional and regimental structures within the Constituent Processes, which resulted in the Chilean Constitution of 1980 and Brazilian Constitution of 1988, as well as the most relevant politicians who participated on the elaboration of the Constitution Charter.Thus, the investigation becomes relevant as subsidy for debates around the proposals for an election reform in Brazil, as well as for the comparative researches around the institutionalization of political system in Latin America.By doing so, the investigation carries out a historical systematization of the social and political contexts which motivated the elaboration of election rules in Brazil and Chile. In this sense, proposes a research upon speeches and resolutions recorded in official documents such as Minutes, amendment proposals, draft bills and enacts, building a category of analysis which allows the evaluation of conflicts and convergences, themes and contexts that affected the elaboration of election laws within both Constitutions, more specifically, within the maintenance of representation systems, being Proportional in Brazil and Binomial in Chile, more focused on the diverging and similar elements, both under circumstance or diversity perspective of the rule / A pesquisa propõe a comparação dos Processos Constituintes de Brasil e Chile e suas consequências na conformação das respectivas regras eleitorais. Assim, o trabalho parte do levantamento histórico dos aspectos conjunturais de Chile e Brasil durante as décadas de 1970 e 1980, das estruturas institucionais e regimentais dos Processos Constituintes que resultaram nas Cartas Constitucionais do Chile, em 1980, e do Brasil, em 1988, assim como dos atores políticos mais relevantes que participaram da elaboração dessas constituições e leis constitucionais. Dessa forma, a investigação se faz relevante para subsidiar o debate sobre as propostas de reforma eleitoral no Brasil, assim como para as pesquisas comparativas acerca da institucionalização dos sistemas políticos da América Latina. Para isso, a investigação realiza uma sistematização histórica dos contextos sócio-políticos que motivaram a elaboração das regras eleitorais no Brasil e Chile. Nesse sentido, propõe a pesquisa de discursos e resoluções registrados em documentos oficiais, tais como Atas, propostas de emendas, anteprojetos e projetos de lei, construindo categorias de análise que permitem avaliar os conflitos e convergências, os temas e os contextos, que implicaram na elaboração das leis eleitorais presentes nas Constituições dos dois países em questão, mais especificamente, da manutenção do sistema de representação proporcional brasileiro e do sistema binomial chileno. Portanto, torna-se possível a sistematização de um quadro comparativo das condições que deram origem aos sistemas eleitorais brasileiro e chileno, com foco nos elementos divergentes e semelhantes, seja na perspectiva dos contextos contingenciais ou da diversidade na regra

La Loi constitutionnelle de 1867 ne contient aucune disposition expresse concernant un quelconque pouvoir pour les gouvernements fédéral et provinciaux de conclure des traités internationaux - ce pouvoir étant réservé, à l'époque de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, au pouvoir impérial britannique. Aussi, une seule disposition prévoyait les modalités de mise en oeuvre des traités impériaux au sein de la fédération canadienne et cette disposition est aujourd'hui caduque. Puisque l'autonomie du Canada face à l'Empire britannique ne s'est pas accompagnée d'une refonte en profondeur du texte de la constitution canadienne, rien n'a été expressément prévu concernant le droit des traités au sein de la fédération canadienne. Le droit constitutionnel touchant les traités internationaux est donc Ie fruit de la tradition du «constitutionnalisme organique» canadien. Cette thèse examine donc ce type de constitutionnalisme à travers le cas particulier du droit constitutionnel canadien relatif aux traités internationaux. Elle examine ce sujet tout en approfondissant les conséquences juridiques du principe constitutionnel du fédéralisme reconnu par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217. De manière plus spécifique, cette thèse analyse en détail l’affaire Canada (P.G.) c. Ontario (P. G.), [1937] A.C. 326 (arrêt des conventions de travail) ou le Conseil prive a conclu que si l'exécutif fédéral peut signer et ratifier des traités au nom de l'État canadien, la mise en oeuvre de ces traités devra se faire - lorsqu'une modification législative est nécessaire à cet effet - par le palier législatif compétent sur la matière visée par l'obligation internationale. Le Conseil Prive ne spécifia toutefois pas dans cet arrêt qui a compétence pour conclure des traités relatifs aux matières de compétence provinciale. Cette thèse s'attaque donc à cette question. Elle défend la position selon laquelle aucun principe ou règle de droit constitutionnel canadien ou de droit international n'exige que l'exécutif fédéral ait un pouvoir plénier et exclusif sur la conclusion des traités. Elle souligne de plus que de très importants motifs de politique publique fondes notamment sur les impératifs d'expertise, de fonctionnalité institutionnelle et de démocratie militent à l’encontre d'un tel pouvoir fédéral plénier et exclusif. L'agencement institutionnel des différentes communautés existentielles présentes au Canada exige une telle décentralisation. Cette thèse démontre de plus que les provinces canadiennes sont les seules à posséder un pouvoir constitutionnel de conclure des traités portant sur des domaines relevant de leurs champs de compétence - pouvoir dont elles peuvent cependant déléguer l'exercice au gouvernement fédéral. Enfin, cette thèse analyse de manière systématique et approfondie les arguments invoques au soutien d'un renversement des principes établis par l'arrêt des conventions de travail en ce qui concerne la mise en oeuvre législative des traités relatifs à des matières provinciales et elle démontre leur absence de fondement juridique. Elle démontre par ailleurs que, compte tenu de l'ensemble des règles et principes constitutionnels qui sous-tendent et complètent le sens de cette décision, renverser l’arrêt des conventions de travail aurait pour effet concret de transformer l'ensemble de la fédération canadienne en état quasi unitaire car le Parlement pourrait alors envahir de manière permanente et exclusive l'ensemble des champs de compétence provinciaux. Cette conséquence est assurément interdite par le principe du fédéralisme constitutionnellement enchâssé. / The Constitution Act, 1867 contains no express provision on federal or provincial treaty-making powers. These powers were reserved to the Imperial government at the time when the Constitution Act, 1867 was adopted by the Imperial Parliament. The Constitution Act, 1867 also contained only one provision that dealt with the implementation of Imperial treaty obligations in the Canadian federation and that provision is now obsolete. Because Canada's gradual autonomy from the British Empire was not accompanied by a thorough modification of the text of the Canadian constitution, nothing has been expressly provided in relation to treaty powers in the Canadian federation. Canadian constitutional law dealing with treaty powers is therefore a pure product of the Canadian "organic constitutionalism" tradition. This thesis examines this form of constitutionalism through the specific case of the treaty powers in Canada. In particular, this study hopes to deepen our understanding of the multiple legal consequences of the constitutionally entrenched principle of federalism recognized by the Supreme Court of Canada in the Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217. More specifically, the thesis presents an in-depth analysis of Canada (A. G.) v. Ontario (A.G.), [1937] A.C. 326 (the Labour Conventions case) where the Privy Council decided that the federal executive power could sign and ratify treaties in the name of Canada but that the implementation of treaty obligations - when legislative action is required - is the responsibility of the legislature that has jurisdiction over the obligations' subject-matters. The Privy Council did not specify, however, which institution(s) has the power to conclude treaties in relation to provincial subject-matters. This thesis tackles this problem. It is demonstrated in this thesis that no rule or principle of Canadian constitutional law nor of international law grants plenary and exclusive treaty-making powers to the federal executive. It highlights some very important policy reasons based on the needs for expertise, for institutional effectiveness and for respect for democracy not to recognize such plenary and exclusive treaty-making powers to the federal executive. The institutional arrangements necessary for the survival and flourishing of the diverse existential communities require that the federal executive does not possess such powers. It is moreover demonstrated that only provinces possess the constitutional powers to conclude treaties related to their subject-matters - the exercise of which powers may however be delegated to the federal government. Finally, the thesis presents a systematic and in-depth analysis of the arguments invoked in favour of reversing the rules set out in the Labour Conventions case in relation to legislative implementation of treaty obligations related to provincial subject-matters. It demonstrates that those arguments have no legal basis. Moreover, the thesis shows that because of the many underlying and interconnected constitutional rules and principles that support and give meaning to the Labour Conventions case, reversing that decision would have the concrete effect of transforming the Canadian federation into a quasi-unitary state because Parliament would thus be allowed to oust provinces from the entirety of their legislative jurisdiction. This consequence is most certainly prohibited by the federal principle entrenched in the Constitution.

Depuis une trentaine d’années, le développement durable s’est imposé comme un référentiel dans l’action, tant privée que publique. L’exigence qu’il pose de mettre en cohérence des normes globales avec des pratiques localisées, engage la question de la coopération territoriale. Ainsi, nous tentons de voir en quoi la mise en application de stratégies de développement durable par certaines collectivités territoriales de la région Nord – de Pas de Calais, permet un meilleur traitement du problème de l’articulation micro-macro des décisions. La mobilisation de la grille de lecture des « Économies de la Grandeur » permet de montrer que cette mise en cohérence résulte du partage de représentations sur le sens d’une notion dont les approches sont très diverses. À cet égard, l’existence d’une convention de développement durable apparaît comme le signe d’un traitement adapté de l’articulation micro-macro. À partir d’analyses des discours d’une trentaine d’acteurs locaux, nous avons dégagé trois principaux résultats. 1/. Il n’existe pas de grandeur morale de la durabilité, dotée d’une légitimité propre, capable de susciter l’adhésion des individus à une action collective en faveur du développement durable. 2/. La formation d’un cadre de représentations communes émerge de la pratique des acteurs. Cette convention pragmatique prend appui sur diverses critiques du compromis du service public français. Elle élargit ainsi les grandeurs industrielle (écoefficacité) et civique (solidarité territoriale, intergénérationnelle…), à partir d’éléments propre à la cité domestique (identité territoriale). 3/. Cette convention se trouve configurée dans une nouvelle gouvernance par projets qui assure l’existence d’espace ponctuels de coopération territoriale. / For the last thirty years, sustainable development has become a reference for action that private or public decision-makers cannot ignore. Bringing forward issues of territorial cooperation, this notion emphasizes the consistency between global norms and local practices. Therefore, we assume that the implementation of sustainable development strategies in the territorial communities of the Nord – Pas de Calais Region could improve the understanding of the micro-macro decisions articulation. Using the “Economies of Worth” framework, we show that micro-macro consistency of the decisions comes from cognitive representations that are shared by the communities. This seems uneasy to set-up given the large diversity of the approaches of sustainable development. The existence of a “convention”, in the French “Economics of Conventions” sense, would mean that the problem has been properly considered by the territorial actors. Three main conclusions can be drawn from their speeches analysis. 1/. Sustainable development does not rely on a moral worth that would have a legitimate foundation on its own, enabling individual commitment to sustainable development collective actions. 2/. The shaping of collective representations, shared by the actors, rises from their sustainable development practices. This pragmatic convention relies on various criticisms of the “compromise” of the French public service. Therefore, it widens the industrial worth (eco-efficiency) and the civic worth (territorial and intergenerational solidarity), using elements from the domestic polity. 3/. This convention is set-up in a governance of public actions based on sustainable development projects, ensuring the local existence of cooperation spaces.

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Cette thèse porte sur les missions du Comité international de la Croix Rouge (CICR) pendant la guerre d’Algérie et ses suites. Le CICR intervient, d’une part, dans le cadre de guerres opposant des États et, d’autre part, en cas de conflit armé non international afin de tenter d’assurer le respect des règles humanitaires. Au cours des « évènements » algériens, les arrestations massives de membres et militants du Front de libération nationale (FLN) finissent par saturer les prisons et contribuent à la création de centres d’assignation. Par ailleurs, dès l’indépendance de l’Algérie, des milliers de supplétifs de l’armée française sont internés dans des camps, puis incarcérés pour nombre d’entre eux. L’objectif de ce travail doctoral est l’étude des principales initiatives entreprises par le CICR afin de faire appliquer quelques règles du droit humanitaire aux personnes concernées, pendant les sept années et demi de guérilla et après l’indépendance algérienne. Il est essentiellement question de prisons et de camps d’internement où les délégués contrôlent les conditions matérielles, le traitement et la discipline appliqués aux nationalistes et, plus tard, aux Européens pro-Algérie française arrêtés à partir du début de l’année 1961 ainsi qu’aux anciens supplétifs, de février à août 1963. Il s’agit également d’actions mises en place par le CICR afin d’accéder aux prisonniers français aux mains du FLN. Ce travail aborde également, dans une moindre mesure, diverses actions d’aide humanitaire en direction des populations réfugiées au Maroc ou en Tunisie et des personnes déplacées puis reléguées par l’armée française dans des camps de regroupement. / This thesis examines the missions of the International Committee of the Red Cross (ICRC) during the Algerian War and its aftermath. The ICRC intervenes both in wars between states and in non-international armed conflicts, in an attempt to ensure the respect of humanitarian rules. During the “events” in Algeria, mass arrests of members and militants of the FLN (Algerian National Liberation Front) led to overcrowding in the prisons and was a factor in the establishment of internment camps. Immediately after independence, thousands of Muslim auxiliaries in the French army were interned in camps; many were subsequently imprisoned. This study looks at the main initiatives taken by the ICRC to ensure that the rules of humanitarian law were applied to the people involved during the seven and a half year of guerrilla warfare and after Algeria’s independence. It focuses on prisons and internment camps in which its delegates inspected material conditions and the treatment and discipline applied to nationalists and, later, to Europeans known to be pro French Algeria, who were arrested from the beginning of 1961, and former auxiliaries, interned between February and August 1963. It also examines initiatives taken by the ICRC to gain access to French prisoners in the hands of the FLN and, to a lesser degree, various humanitarian actions to help refugees in Morocco and Tunisia as well as people forcibly displaced by the French army and grouped together in camps.

Avec pour cas d’étude les Programmes de mesures de la Directive-cadre « stratégie pour le milieu marin », cette thèse étudie les usages attendus et effectifs des évaluations économiques, et plus largement du langage économique, dans l’élaboration des politiques publiques d’environnement. En France, les Programmes de mesures ont été élaborés via des réunions rassemblant des membres des administrations centrales et déconcentrées ainsi que des parties prenantes, aussi bien au niveau national qu’à l’échelle des sous-régions marines. Une étude des incidences socio-économiques et environnementales des mesures nouvelles, présentée comme une analyse coût-efficacité, a été conduite par des bureaux d’études. Des observations directes ont été menées au cours de 27 de ces réunions.Une analyse de contenu des discours ainsi collectés montre un faible recours au langage économique (i.e. interventions et arguments économiques). Toutefois, la proportion de langage économique dans l’ensemble des discours augmente après la présentation des résultats de l’étude d’incidences. L’absence d’objectifs bien définis et majoritairement acceptés par les parties prenantes émergeant du processus d’élaboration des Programmes de mesures explique en partie la difficulté qu’a eue l’étude d’incidence à remplir son rôle d’outil d’aide à la décision. L’élaboration des Programmes de mesures a alors été analysée comme un processus de coordination entre agents, nécessitant l’émergence de représentations communes des problèmes d’environnement marin, dans un contexte de forte incertitude. Une analyse textuelle menée sur 25 extraits d’entretiens auprès de participants au processus d’élaboration des Programmes de mesures fait apparaître la coexistence de quatre représentations du Bon état écologique. / With a focus on the programmes of measures of the European marine Strategy Framework Directive, this work explores the expected and effective uses of economic valuation, and more widely of economic language, in support of the implementation of environmental public policy. In France, the programmes of measures were elaborated via meetings gathering central and decentralised administration members as well as stakeholders, both at national and sub-marine regions scales. A socio-economic and environmental impact assessment of new measures, presented as a cost-effectivness analysis, has been conducted by external consultants. Direct observations were conducted during 27 of those meetings. A content analysis of collected speeches shows that economic language (i.e. economic interventions and arguments) is hardly ever used. However the share of economic language within speeches increases once the impact assessment of new measures has been introduced. The lack of well defined and widely accepted objectives arising from the programmes of measures elaboration process partly explain why impact assessment struggled to find its place as a tool for supporting decision-making. The Programme of measures elaboration has then been analysed as a coordination process, requiring emergence of shared representations of marine environment issues, in a highly unpredictable context. The textual analysis of 25 interviews extracts, conducted with participants to the programme of measures elaboration process, highlights the coexistence of four representations of the Good environmental status.