Établissant une relation entre un État ou l’une de ses émanations, d’une part, et un investisseur d’autre part, le droit des investissements étrangers se meut au-delà de la distinction droit public/droit privé. Compte tenu du fait qu’il se situe à un point de jonction entre le droit international et le droit interne, le droit des investissements pose d’importantes questions relatives à la loi applicable, ainsi qu’aux juridictions compétentes. Conçu comme un ordre juridique spécifique provenant de l’interaction entre les ordres juridiques international et interne, le droit des investissements engendre de multiples répercussions quant à son interférence avec l’ordre juridique interne. Cette interférence, n’étant soumise à aucune hiérarchie de compétence législative ou juridictionnelle, soulève de sérieuses interrogations : quel serait le droit applicable lorsque les droits interne et international ont vocation à s’appliquer dans un même litige ? Dans le même ordre d’idées, quelle serait la juridiction compétente si les institutions juridictionnelles internationales et internes sont toutes les deux compétentes selon leurs propres règles de rattachement pour trancher le litige ? Les réponses à ces interrogations ne sont pas évidentes et continuent de donner lieu à de vifs débats. La question n’ayant pas été tranchée de façon ferme et définitive, la présente étude proposera d’y apporter des éléments de réponse en démontrant la manifeste prééminence du droit international de fond et de l’arbitrage transnational de nature à permettre d’écarter l’application de la loi locale et d’exclure la compétence des juges internes. Cette prééminence fera enfin l’objet d’un examen approprié. / Establishing a relationship between a State or one of its emanations, on the one hand, and an investor, on the other, international investment law moves beyond the distinction between public law and private law. Given the fact that it resides in-between international law and domestic law, international investment law raises important questions about the governing law and jurisdiction. Conceived as a specific legal order arising from the interaction between the international and the national legal orders, international investment law begets controversy with respect to its interference with the national legal order. This interference, which is not submitted to any hierarchy on the legislative or jurisdictional level, raises serious questions: what would be the applicable law when domestic law and international law are both involved in the same dispute? In a similar manner, what would be the competent court if the international and domestic jurisdictional institutions are both competent according to the rules of their own legal order? The answers to these questions are not obvious and continue to give rise to heated debates. As the issue has not been firmly and definitively resolved, the present study aims to provide an answer by demonstrating the pre-eminence of substantive international law and transnational arbitration to the point of clearly excluding the application of the local law and the competence of domestic judges. This pre-eminence will finally be subject to an in-depth examination.

L'incorporation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans l’ordre juridique d'un État partie représente pour celui-ci un énorme engagement envers la justice, la protection et la garantie des droits fondamentaux de la personne humaine. La situation est particulièrement préoccupante dans le cas de la Colombie où la violation de ces droits fondamentaux a historiquement été notoire au cours du conflit armé interne qui sévit encore dans le pays aujourd’hui. Du fait de la ratification du Statut de Rome par l'État colombien, ce pays a le devoir de privilégier la recherche de la vérité, de la justice, de la réparation intégrale et les garanties de non-répétition pour les victimes du conflit armé. Ce traité international vise à empêcher la mise en place de règles consacrant l'impunité et empêchant de connaître la vérité de faits, comme ce qui a longtemps été le cas dans ce pays et qui a entraîné la prolongation du conflit pendant tant d'années. L'adoption du Statut de Rome par l'État colombien a produit différents effets juridiques dans le droit interne colombien. Certains de ces effets peuvent être observés dans les lois adoptées par le Congrès de la République ainsi que dans les arrêts de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême de justice où s'expriment les obligations internationales de l'État, rattachées au respect du système universel des droits de l'homme. Ce mémoire vise ainsi entre autres à exposer de quelle manière les dispositions sur les amnisties et la Loi Justice et paix rendent inefficace la mise en œuvre législative du Statut de Rome en Colombie. / The incorporation of the Rome Statute of the International Criminal Court into the domestic legal system of a State Party constitutes an enormous commitment to justice and the protection and guarantee of fundamental human rights. This situation is especially interesting in Colombia, where the violation of human rights has been historically well-known during the internal armed conflict in which the country has gone through for several years now. Since its ratification of the Rome Statute, Colombia has a duty to search for truth and justice, as well as providing for integral repair and guarantees of non-repetition for the victims of the armed conflict. The treaty does not allow the creation of rules that allow for impunity and prevent knowledge of the truth which can explain that the conflict has persisted for so many years. The implementation of the Rome Statute by Colombia adjustment has produced different legal effects into its legal system. Some of these effects can be observed in certain laws adopted by the Congress of the Republic and in the Constitutional’s Court and the Supreme Court of Justice’s judgements. These laws and judgments have relied on the international obligations of the country contained in human rights treaties and the Statute of Rome. This master thesis exposes, among other things, how the provisions of laws relating to amnesties and the Law Justice and peace make the Rome Statute inefficient in Colombia.

La société internationale promeut l’État de droit notamment depuis le début des années 1990, en particulier en Haïti. En quête d’une démocratie introuvable et ravagé par des crises politiques et humanitaires, cet État fait constater les difficultés de l’action internationale. Interdisciplinaire, la thèse, centrée sur l’accès à la justice, examine comment et dans quelles mesures les normes utilisées pour la promotion de l’État de droit peuvent constituer une obligation juridique de l’État et un moyen de changement. Invoquant le droit international protégeant la personne, États, organisations internationales et acteurs non étatiques brandissent l’État de droit dans des circonstances variées, concourant à son élasticité au coeur d’une institutionnalisation évolutive aux niveaux national et international. Le cas haïtien montre que le droit international contribue à une structuration et une consolidation de l’État de droit par la recherche d’un meilleur encadrement de l’État dont les compétences sont limitées par un droit interne conforme au droit international et des institutions solides, protégeant les droits et libertés dont le respect est surveillé par divers mécanismes et institutions. Néanmoins, articulation entre droit interne et droit international, État de droit et immunités, souveraineté, relations entre État et membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, faiblesses structurelles entravant une culture favorable à la primauté du droit, ce sont autant de limites à l’accès effectif à la justice. Il apparaît donc nécessaire de réorienter les actions menées par des réformes transversales pour de meilleures pratiques au sein de l’État valorisant la personne. / Since the beginning of the 90’s, international community bosltered the Rule of Law, particularly in Haiti. Looking in vain to establish a democracy and devastated by humanitarian and political crises, this State emphasizes the difficulties of acting at the international level. This interdisciplinary thesis focuses on access to justice as a guarantee of rights and freedoms. It examines how and to what extent the norms used to promote the Rule of Law can be considered as States’ legal duties and as a mean of change. Appealing to international human rights law, States, international organizations and non-state actors use different legal sources of the Rule of Law in various circumstances and contribute to its elasticity in the context of progressive institutionalization at the national and international levels. The Haitian example shows that by being internationalized, the Rule of Law becomes structured and consolidated through improved State guidance, the exercise of its competences being part of a national law that respects international law, and because of strong institutions protecting rights and freedoms of which the respect is monitored by various mechanisms and institutions. Nonetheless, the relationships between national and international law, the Rule of Law and immunities, sovereignty, relations between State and permanent members of the United Nations Security Council, as well as structural weaknesses impeding the development of a culture favorable to the Rule of Law restrain individuals’ effective access to justice. Therefore, it seems necessary to reorient actions through transversal reforms that should result in better practices of valuing human beings.

La question des traités internationaux devant la juridiction constitutionnelle ivoirienne est une illustration du contentieux interne relatif au droit international conventionnel. Dans le cadre de ce contentieux relatif aux rapports entre le droit international et le droit interne, la juridiction constitutionnelle est amenée à se prononcer sur la constitutionnalité des traités internationaux avant leur insertion dans l’ordre juridique ivoirien. Les modalités d’introduction des traités internationaux en droit ivoirien traduisent l’option du pays en faveur de la doctrine moniste avec primauté du droit international. Les traités régulièrement ratifiés sont automatiquement incorporés au droit interne et ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois internes. Cependant, avant leur ratification, la Constitution prévoit une procédure de vérification de leur constitutionnalité. Ce contrôle préventif a pour effet d’empêcher l'entrée dans l'ordre juridique ivoirien de tout traité international contraire à la Constitution, en dehors de l’intervention du pouvoir constituant. Si le traité est déclaré contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision constitutionnelle. Le mécanisme de contrôle mis en place par la Constitution de 1960 et reconduit par la Constitution de 2000 actuellement en vigueur a connu une évolution notable relativement à ses conditions d’exercice. Celles-ci ont été progressivement et considérablement élargies par les textes dans le but de faciliter et favoriser le déclenchement du contrôle…. Au total, la juridiction constitutionnelle n’a pu se pencher que sur une vingtaine de traités dont elle a, tant bien que mal, apprécié la conformité à la Constitution. Dans la confrontation de la norme internationale avec la Constitution, l’attitude du juge constitutionnel, emprunte parfois d’hésitations, repose largement sur une interprétation assez libérale de l’exigence de non-contrariété qui aboutit à faciliter la participation de l’État au droit international conventionnel en général et au droit communautaire africain en particulier. En effet, jusqu’ici, l’exercice du contrôle de la constitutionnalité des traités a révélé que, loin de constituer un « frein au développement du droit international », comme aurait pu laisser présager le mécanisme du contrôle, de façon générale, celui-ci s’avère plutôt favorable à l’influence du droit international. Seul le traité de Rome portant Statut de la Cour pénale internationale a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 décembre 2003. La révision constitutionnelle attendue en vue de la ratification du Traité de Rome permettra d’apprécier l’exécution des décisions de contrariété rendues par l’instance constitutionnelle. / The issue of international treaties before the Ivorian constitutional court is an illustration of the internal dispute relating to international treaty law. In the framework of this dispute concerning the relationship between international law and national law, the constitutional court is asked to decide on the conformity of international treaties before their integration in the Ivorian legal order. The conditions of integration of international treaties in the Ivorian domestic law reflect the country’s option in favor of the monist doctrine with primacy of international law. Treaties duly ratified are automatically incorporated into the national law and shall, upon publication, prevail over Acts of Parliament. However, before their ratification, the Constitution provides a procedure for the review of their constitutionality. The effect of this preventive review is to avoid the entry of unconstitutional international treaties into the Ivorian legal order without the decision and intervention of the constituent power. If the treaty is held not to be in conformity with the Constitution, authorization to ratify it may be given only after amending the Constitution. The mechanism of constitutional review established by the Constitution of 1960 and extended by the Constitution of 2000 (currently in force) undergone significant evolution regarding its conditions of implementation. These conditions were considerably widened in order to facilitate the release of control… In total, the constitutional court was able to look into only twenty or so treaties for which, somehow, the judge reviewed compliance with the Constitution. In the confrontation of treaties with Constitution, the attitude of the constitutional court is sometimes hesitant. Its interpretation of the requirement of non-contradiction between the treaty and the Constitution generally leads to facilitate the participation of the State to International law in general and African community law in particular. Indeed, so far, the practice of the constitutional review by the judge revealed that, the review, far from being an "obstacle to the development of international law", as could foreshadow its mechanism, is rather favorable to its development. Only the Treaty laying down the Statute of the International Criminal Court was declared not to be in conformity with the Constitution by the constitutional court in its decision of 17 December 2003. The amendment of the Constitution that is expected for the ratification of this treaty will be an opportunity to appreciate the enforcement of non-conformity decisions.

Les rapports entre le droit international des droits de l’homme et le droit interne sont devenus, à travers le temps, chaque fois plus complexes, en grande mesure dû aux conflits et antinomies qui naissent entre les règles des ces deux ordonnements quand de l’application, dans le plan du droit interne, d’un traité international de droits de l’homme. La doctrinne traditionnelle, acompagnée par la jurisprudence des tribunaux internes, ont résolu le problème par l’a application de méthodes aussi traditionnelles de solution d’antinomies, qui sont, le hierarchique, le chrolonogique et celui de la spécialité. Seulement quelque peu d’auteurs pensent que l’application de ces critères classiques ne suffisent plus aux besoins que l’ordre juridique pos-moderne exige, comme la coordination des règles de protection à fin de se trouver le “meilleur droit” dans le cas concret. Cette étude defend ce dernier point de vue, et l’auteur comprend que la solution pour les antinomies entre le droit international des droits de l’homme et le droit interne doit être atteint en cherchant la coexistence des sources de protection, plutôt de l’exclusion d’une pour l’autre dans un système intransigeant. Cette coexistence passe à être possible quand se comprend que le système international de protection des droits de l’homme “dialogue” avec le droit interne, toujours dans le sens de mieux proteger à la personne humaine sujet de droits. On propose la construction d’un système que non “choisit” une régle en exclusion de l’autre, mais que les coordonne et les unit en faveur de la protection du être humain, en consacration pleine au principe international pro homine. / Le relazioni tra il diritto internazionale dei diritti umani e il diritto interno sono divenute, col passare del tempo, sempre più complesse, principalmente a causa dei conflitti e le antinomie che sorgono tra le regole di questi due ordinamenti, in particolare, con riferimento all’applicazione, nel piano del diritto interno, di un trattato internazionale sui diritti umani. La dottrina tradizionale, seguita dalla giurisprudenza dei tribunali locali, ha risolto il problema attraverso l’applicazione di criteri tradizionali di soluzione di antinomie, quali siano, attraverso il criterio gerarchico, quello cronologico e della specialità. Appena pochi autori intendono che l’applicazione di questi criteri classici non soddisfa più le necessità che l’ordine giuridico post moderno esige, come quella della coordinazione delle regole di protezione al fine di applicare il “miglior diritto” al caso concreto. Questo studio difende questo ultimo punto di vista, intendendo l’Autore che la soluzione per le antinomie tra il diritto internazionale dei diritti umani e il diritto interno deve essere incontrata nella ricerca della coesistenza delle fonti di protezione, invece della esclusione di una per l’altra all’interno di un sistema intransigente. Questa coesistenza passa ad essere possibile quando si intende che il sistema internazionale di protezione dei diritti umani “dialoga” con il diritto interno, sempre nel senso di cercare la migliore protezione della persona umana, soggetto di diritti. Si difende la costruzione di un sistema che non “sceglie” una regola di esclusione per un’altra, ma che le coordina e le unisce a vantaggio della protezione dell’essere umano, consacrando il principio internazionale pro homine. / As relações entre o direito internacional dos direitos humanos e o direito interno têm se tornado, através dos tempos, cada vez mais complexas, em grande parte devido aos conflitos e antinomias que surgem entre as regras desses dois ordenamentos quando da aplicação, no plano do direito interno, de um tratado internacional de direitos humanos. A doutrina tradicional, acompanhada pela jurisprudência dos tribunais locais, tem resolvido o problema pela aplicação de critérios também tradicionais de solução de antinomias, quais sejam, o hierárquico, o cronológico e o da especialidade. Apenas alguns poucos autores entendem que a aplicação desses critérios clássicos não mais satisfaz às necessidades que a ordem jurídica pósmoderna está a exigir, como a coordenação das regras de proteção a fim de alcançarse o “melhor direito” no caso concreto. Este estudo defende este último ponto de vista, entendendo o Autor que a solução para as antinomias entre o direito internacional dos direitos humanos e o direito interno deve ser alcançada buscandose a coexistência das fontes de proteção, ao invés da exclusão de uma pela outra num sistema intransigente. Esta coexistência passa a ser possível quando se entende que o sistema internacional de proteção dos direitos humanos “dialoga” com o direito interno, sempre no sentido de melhor proteger a pessoa humana sujeito de direitos. Propugna-se pela construção de um sistema que não “escolhe” uma regra em exclusão de outra, mas que as coordena e as une em prol da proteção do ser humano, em franca consagração ao princípio internacional pro homine. / The relationship between international human rights law and national law has, over time, become ever more complex, in large measure due to the conflicts and antinomies that arise between the rules of these two systems regarding the application, in national law, of an international human rights treaty. The traditional doctrine, accompanied by the jurisprudence of local courts, has resolved the problem by the application of traditional criteria for solving antinomies, which are the hierarchical, the chronological and the specialization. Only a few authors understand that the application of these classical criteria no longer satisfies the necessities of the post-modern judicial order, such as the coordination of the protection rules in order to achieve the “best law” in a concrete case. This study defends this latter point of view, based on the principle that the antinomies between international human rights law and internal law should be solved through the coexistence of the protection sources, instead of excluding one by the other in an irreconcilable system. This coexistence becomes possible when one understands that the international system of protection for human rights “dialogues” with internal law, always in the sense of better protecting the human being who is the subject of rights. I argue for the construction of a system that does not “choose” one rule over another, but that coordinates and unites different rules in favor of the protection of the human being, in clear support of the international pro homine principle.

Les rapports entre le droit international des droits de l’homme et le droit interne sont devenus, à travers le temps, chaque fois plus complexes, en grande mesure dû aux conflits et antinomies qui naissent entre les règles des ces deux ordonnements quand de l’application, dans le plan du droit interne, d’un traité international de droits de l’homme. La doctrinne traditionnelle, acompagnée par la jurisprudence des tribunaux internes, ont résolu le problème par l’a application de méthodes aussi traditionnelles de solution d’antinomies, qui sont, le hierarchique, le chrolonogique et celui de la spécialité. Seulement quelque peu d’auteurs pensent que l’application de ces critères classiques ne suffisent plus aux besoins que l’ordre juridique pos-moderne exige, comme la coordination des règles de protection à fin de se trouver le “meilleur droit” dans le cas concret. Cette étude defend ce dernier point de vue, et l’auteur comprend que la solution pour les antinomies entre le droit international des droits de l’homme et le droit interne doit être atteint en cherchant la coexistence des sources de protection, plutôt de l’exclusion d’une pour l’autre dans un système intransigeant. Cette coexistence passe à être possible quand se comprend que le système international de protection des droits de l’homme “dialogue” avec le droit interne, toujours dans le sens de mieux proteger à la personne humaine sujet de droits. On propose la construction d’un système que non “choisit” une régle en exclusion de l’autre, mais que les coordonne et les unit en faveur de la protection du être humain, en consacration pleine au principe international pro homine. / Le relazioni tra il diritto internazionale dei diritti umani e il diritto interno sono divenute, col passare del tempo, sempre più complesse, principalmente a causa dei conflitti e le antinomie che sorgono tra le regole di questi due ordinamenti, in particolare, con riferimento all’applicazione, nel piano del diritto interno, di un trattato internazionale sui diritti umani. La dottrina tradizionale, seguita dalla giurisprudenza dei tribunali locali, ha risolto il problema attraverso l’applicazione di criteri tradizionali di soluzione di antinomie, quali siano, attraverso il criterio gerarchico, quello cronologico e della specialità. Appena pochi autori intendono che l’applicazione di questi criteri classici non soddisfa più le necessità che l’ordine giuridico post moderno esige, come quella della coordinazione delle regole di protezione al fine di applicare il “miglior diritto” al caso concreto. Questo studio difende questo ultimo punto di vista, intendendo l’Autore che la soluzione per le antinomie tra il diritto internazionale dei diritti umani e il diritto interno deve essere incontrata nella ricerca della coesistenza delle fonti di protezione, invece della esclusione di una per l’altra all’interno di un sistema intransigente. Questa coesistenza passa ad essere possibile quando si intende che il sistema internazionale di protezione dei diritti umani “dialoga” con il diritto interno, sempre nel senso di cercare la migliore protezione della persona umana, soggetto di diritti. Si difende la costruzione di un sistema che non “sceglie” una regola di esclusione per un’altra, ma che le coordina e le unisce a vantaggio della protezione dell’essere umano, consacrando il principio internazionale pro homine. / As relações entre o direito internacional dos direitos humanos e o direito interno têm se tornado, através dos tempos, cada vez mais complexas, em grande parte devido aos conflitos e antinomias que surgem entre as regras desses dois ordenamentos quando da aplicação, no plano do direito interno, de um tratado internacional de direitos humanos. A doutrina tradicional, acompanhada pela jurisprudência dos tribunais locais, tem resolvido o problema pela aplicação de critérios também tradicionais de solução de antinomias, quais sejam, o hierárquico, o cronológico e o da especialidade. Apenas alguns poucos autores entendem que a aplicação desses critérios clássicos não mais satisfaz às necessidades que a ordem jurídica pósmoderna está a exigir, como a coordenação das regras de proteção a fim de alcançarse o “melhor direito” no caso concreto. Este estudo defende este último ponto de vista, entendendo o Autor que a solução para as antinomias entre o direito internacional dos direitos humanos e o direito interno deve ser alcançada buscandose a coexistência das fontes de proteção, ao invés da exclusão de uma pela outra num sistema intransigente. Esta coexistência passa a ser possível quando se entende que o sistema internacional de proteção dos direitos humanos “dialoga” com o direito interno, sempre no sentido de melhor proteger a pessoa humana sujeito de direitos. Propugna-se pela construção de um sistema que não “escolhe” uma regra em exclusão de outra, mas que as coordena e as une em prol da proteção do ser humano, em franca consagração ao princípio internacional pro homine. / The relationship between international human rights law and national law has, over time, become ever more complex, in large measure due to the conflicts and antinomies that arise between the rules of these two systems regarding the application, in national law, of an international human rights treaty. The traditional doctrine, accompanied by the jurisprudence of local courts, has resolved the problem by the application of traditional criteria for solving antinomies, which are the hierarchical, the chronological and the specialization. Only a few authors understand that the application of these classical criteria no longer satisfies the necessities of the post-modern judicial order, such as the coordination of the protection rules in order to achieve the “best law” in a concrete case. This study defends this latter point of view, based on the principle that the antinomies between international human rights law and internal law should be solved through the coexistence of the protection sources, instead of excluding one by the other in an irreconcilable system. This coexistence becomes possible when one understands that the international system of protection for human rights “dialogues” with internal law, always in the sense of better protecting the human being who is the subject of rights. I argue for the construction of a system that does not “choose” one rule over another, but that coordinates and unites different rules in favor of the protection of the human being, in clear support of the international pro homine principle.

Les rapports entre le droit international des droits de l’homme et le droit interne sont devenus, à travers le temps, chaque fois plus complexes, en grande mesure dû aux conflits et antinomies qui naissent entre les règles des ces deux ordonnements quand de l’application, dans le plan du droit interne, d’un traité international de droits de l’homme. La doctrinne traditionnelle, acompagnée par la jurisprudence des tribunaux internes, ont résolu le problème par l’a application de méthodes aussi traditionnelles de solution d’antinomies, qui sont, le hierarchique, le chrolonogique et celui de la spécialité. Seulement quelque peu d’auteurs pensent que l’application de ces critères classiques ne suffisent plus aux besoins que l’ordre juridique pos-moderne exige, comme la coordination des règles de protection à fin de se trouver le “meilleur droit” dans le cas concret. Cette étude defend ce dernier point de vue, et l’auteur comprend que la solution pour les antinomies entre le droit international des droits de l’homme et le droit interne doit être atteint en cherchant la coexistence des sources de protection, plutôt de l’exclusion d’une pour l’autre dans un système intransigeant. Cette coexistence passe à être possible quand se comprend que le système international de protection des droits de l’homme “dialogue” avec le droit interne, toujours dans le sens de mieux proteger à la personne humaine sujet de droits. On propose la construction d’un système que non “choisit” une régle en exclusion de l’autre, mais que les coordonne et les unit en faveur de la protection du être humain, en consacration pleine au principe international pro homine. / Le relazioni tra il diritto internazionale dei diritti umani e il diritto interno sono divenute, col passare del tempo, sempre più complesse, principalmente a causa dei conflitti e le antinomie che sorgono tra le regole di questi due ordinamenti, in particolare, con riferimento all’applicazione, nel piano del diritto interno, di un trattato internazionale sui diritti umani. La dottrina tradizionale, seguita dalla giurisprudenza dei tribunali locali, ha risolto il problema attraverso l’applicazione di criteri tradizionali di soluzione di antinomie, quali siano, attraverso il criterio gerarchico, quello cronologico e della specialità. Appena pochi autori intendono che l’applicazione di questi criteri classici non soddisfa più le necessità che l’ordine giuridico post moderno esige, come quella della coordinazione delle regole di protezione al fine di applicare il “miglior diritto” al caso concreto. Questo studio difende questo ultimo punto di vista, intendendo l’Autore che la soluzione per le antinomie tra il diritto internazionale dei diritti umani e il diritto interno deve essere incontrata nella ricerca della coesistenza delle fonti di protezione, invece della esclusione di una per l’altra all’interno di un sistema intransigente. Questa coesistenza passa ad essere possibile quando si intende che il sistema internazionale di protezione dei diritti umani “dialoga” con il diritto interno, sempre nel senso di cercare la migliore protezione della persona umana, soggetto di diritti. Si difende la costruzione di un sistema che non “sceglie” una regola di esclusione per un’altra, ma che le coordina e le unisce a vantaggio della protezione dell’essere umano, consacrando il principio internazionale pro homine. / As relações entre o direito internacional dos direitos humanos e o direito interno têm se tornado, através dos tempos, cada vez mais complexas, em grande parte devido aos conflitos e antinomias que surgem entre as regras desses dois ordenamentos quando da aplicação, no plano do direito interno, de um tratado internacional de direitos humanos. A doutrina tradicional, acompanhada pela jurisprudência dos tribunais locais, tem resolvido o problema pela aplicação de critérios também tradicionais de solução de antinomias, quais sejam, o hierárquico, o cronológico e o da especialidade. Apenas alguns poucos autores entendem que a aplicação desses critérios clássicos não mais satisfaz às necessidades que a ordem jurídica pósmoderna está a exigir, como a coordenação das regras de proteção a fim de alcançarse o “melhor direito” no caso concreto. Este estudo defende este último ponto de vista, entendendo o Autor que a solução para as antinomias entre o direito internacional dos direitos humanos e o direito interno deve ser alcançada buscandose a coexistência das fontes de proteção, ao invés da exclusão de uma pela outra num sistema intransigente. Esta coexistência passa a ser possível quando se entende que o sistema internacional de proteção dos direitos humanos “dialoga” com o direito interno, sempre no sentido de melhor proteger a pessoa humana sujeito de direitos. Propugna-se pela construção de um sistema que não “escolhe” uma regra em exclusão de outra, mas que as coordena e as une em prol da proteção do ser humano, em franca consagração ao princípio internacional pro homine. / The relationship between international human rights law and national law has, over time, become ever more complex, in large measure due to the conflicts and antinomies that arise between the rules of these two systems regarding the application, in national law, of an international human rights treaty. The traditional doctrine, accompanied by the jurisprudence of local courts, has resolved the problem by the application of traditional criteria for solving antinomies, which are the hierarchical, the chronological and the specialization. Only a few authors understand that the application of these classical criteria no longer satisfies the necessities of the post-modern judicial order, such as the coordination of the protection rules in order to achieve the “best law” in a concrete case. This study defends this latter point of view, based on the principle that the antinomies between international human rights law and internal law should be solved through the coexistence of the protection sources, instead of excluding one by the other in an irreconcilable system. This coexistence becomes possible when one understands that the international system of protection for human rights “dialogues” with internal law, always in the sense of better protecting the human being who is the subject of rights. I argue for the construction of a system that does not “choose” one rule over another, but that coordinates and unites different rules in favor of the protection of the human being, in clear support of the international pro homine principle.

La thèse effectue une revue de la littérature scientifique sur la Cour dans le processus d’intégration juridique, en classant les différentes positions selon qu’ils définissent le rôle de la Cour comme réactif ou pro-actif. En faisant cette revue de la littérature, cinq facteurs sont mis en exergue pour ce qui concerne la problématique de l’autonomie de la Cour, qui feront l’objet d’une analyse approfondie dans la suite de la thèse :<p>I) Limites inhérentes à l’interprétation juridique des Traités tels qu’ils se retrouvent dans les règles institutionnalisées du raisonnement de la Cour ;<p>II) L’interaction, au niveau européen, entre la Cour et les autres institutions ;<p>III) Les pressions et les stratégies d’influence des Etats membres vis-à-vis de la Cour comme agent de leurs préférences ;<p>IV) La dépendance structurelle de la Cour supranationale vis-à-vis ses interlocuteurs judiciaires au niveau national ;<p>V) Le degré d’obéissance que les appareils administratifs et exécutifs des Etats membres démontrent vis-à-vis la jurisprudence de la Cour.<p>Par rapport à ces facteurs, et leur importance relative dans la détermination de la ligne d’action de la Cour de Justice, la thèse évalue les changements et les défis auxquels est soumise la fonction de la Cour de justice au niveau de l’Union européenne, en particulier par rapport à l’environnement de plus en plus critique ou évolue la trajectoire jurisprudentielle de la Cour par rapport aux acteurs politiques et juridiques, l’érosion du caractère sui generis du droit communautaire dans le contexte du droit international, le rôle de plus en plus affiché des cours nationales, et le contexte institutionnel dans lequel se trouve à agir cette juridiction. / Doctorat en Sciences politiques et sociales / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Dans l’arbitrage relatif aux investissements, on entend par exceptions préliminaires les incidents de procédure par lesquels les Etats contestent la compétence du tribunal arbitral ou la recevabilité de la requête de l’investisseur. Avec le développement du contentieux arbitral, le recours à cette technique contentieuse se fait de plus en plus fréquent, mais la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur traitement par les tribunaux arbitraux sont souvent sources de confusion. Notre étude propose de préciser les concepts clés du contentieux international de compétence et de recevabilité et de revenir sur leur distinction dans un domaine spécialisé du contentieux international – le contentieux arbitral fondé sur les traités de protection et de promotion des investissements. La réaffirmation de la distinction entre les questions de compétence et de recevabilité permettra d’en proposer une classification en fonction de l’objet de l’exception préliminaire et de mieux saisir la portée de la notion d’exception préliminaire qui constitue un moyen de leur mise en oeuvre dans l’arbitrage transnational. Cette classification commandera le régime qu’il convient de réserver à chaque type de défense, afin d’ordonner la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur examen par les arbitres, examen qui détermine leur faculté d’exercer la fonction juridictionnelle. / In investment treaty arbitration, preliminary objections can be defined as procedural issues raised by the States in order to contest arbitral tribunal jurisdiction or admissibility of an investor claim. With the rise of investment treaty arbitration, recourse to this litigation technique is getting more and more frequent. However, the submission of preliminary objections by the States, as well as their examination by the arbitral tribunals are frequently confusing. Our research focuses on the core concepts of jurisdiction and admissibility in international litigation in order to reconsider their distinction in a specialised field of international litigation - investment treaty arbitration. On the basis of this distinction, we propose a classification of preliminary issues according to their object. This classification will order the legal regime to be applied to each type of preliminary defence, thus putting some order in the submission of preliminary objections by the States and their examination by the arbitrators, examination which relates to their capacity to exercise their jurisdictional function.

Le statut juridique de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, qui a fait l'objet de controverses lors de son adoption, a évolué depuis. Sur le plan international, la Déclaration universelle fait désormais partie du corpus juridique du droit interne de l'ONU et a été reconnue comme un instrument obligatoire par la doctrine et les organes judiciaires et quasi-judiciaires. Sur le plan national, elle a été incorporée dans de nombreux ordres internes en suivant des dynamiques propres à quatre espaces transrégionaux (Common Law, Amérique Latine, Europe et Afrique). Cette double évolution a modifié le statut intrinsèque de la DUDH, qui fait désormais partie des sources non-conventionnelles du droit obligatoire, bien que certains ordres juridiques refusent d'admettre sa force contraignante. Son applicabilité repose ainsi sur la formulation des droits qu'elle énonce. / The legal status of the Universal Declaration of Human Rights, which was subject to controversy at the time it was adopted, has evolved since then. At the international level, the Universal Declaration has become part of the United Nations legal corpus and has been recognized as a binding instrument by publicists and judicial and quasi-judicial bodies. At the national level, it has been incorporated into many domestic legal systems following dynamics related to four trans-regional areas (Common Law, Latin America, Europe and Africa). This double evolution has changed the intrinsic status of the UDHR, which is now part of the non-conventional sources of mandatory law, though some legal systems deny its binding force. Its applicability is therefore based on the formulation of the rights it contains.