« Doctorat en droit de l'Université Laval offert en extension à l'Université de Sherbrooke; Docteur en droit (LL. D.); Université de Sherbrooke, Sherbrooke, Canada; Faculté de droit, Université Laval, Québec, Canada. » / Comment les tribunaux conçoivent-ils les droits fondamentaux enchâssés dans nos chartes des droits et libertés au moment de les interpréter et de leur donner application dans le domaine du droit privé au Québec? Au-delà du texte écrit de la Charte des droits et libertés de la personne (ou de la Charte canadienne des droits et libertés), que veulent dire concrètement des concepts aussi larges que « liberté », « égalité » ou « discrimination » par exemple? À l'heure où les droits fondamentaux n'ont de cesse de croître en importance, la question du cade intellectuel par lequel on les mobilise devient cruciale - tout particulièrement dans un État pluraliste comme le Québec où coexistent historiquement deux traditions juridiques distinctes (droit civil et common law) chacune avec leur cadre distinct, et où l'enjeu du respect de la tradition civiliste par les tribunaux canadiens lorsqu'il y est question de son propre droit privé et de sa propre Charte québécoise se lie à celui de l'autonomie juridique du Québec au sein de la fédération canadienne. Les tribunaux respectent-ils véritablement les tenants et aboutissants distincts de la tradition civiliste au moment d'adjuger d'affaires privatistes de droits fondamentaux au Québec, ou ont-ils plutôt tendance à y imposer une lecture de common law dont la fidélité première est d'abord et avant tout envers la jurisprudence dans son interprétation de la Charte canadienne et des instruments anglo-canadiens de droits fondamentaux plutôt qu'envers le Code civil du Québec, les principes généraux de droit qui le traversent et le génie original de la Charte québécoise ? Pour aborder un tel questionnement, cette thèse de doctorat en droit propose d'abord, dans son premier chapitre, de se pencher sur une tentative de définition des concepts de tradition juridique et de droit commun pour en éclairer l'importance fondamentale à la pensée juridique dans un rapport consubstantiel avec l'histoire et les valeurs d'une société dans l'évolution de sa conception même du droit en tant que science. Par la suite, au chapitre 2, nous entreprenons une analyse détaillée des distinctions épistémologiques fondamentales entre les traditions juridiques de droit civil et de common law selon la théorie des structures (organisation superstructurelle du droit et rapport des normes entre elles), des sources (autorités énonciatrices du droit et pouvoirs de création normative) et des méthodes (techniques de raisonnement de la pensée juridique) qui les caractérisent l'une et l'autre le long d'un échiquier théorique comparatif. Cela établi, nous portons ensuite notre attention au chapitre 3 sur l'étude historique de l'évolution de la tradition civiliste comme socle fondamental du droit québécois depuis la Nouvelle-France, au-delà de la Conquête, puis au travers des lois constitutionnelles, des codifications et de la haute lutte séculaire pour sa reconnaissance devant l'appareil judiciaire canadien, établissant sa légitimité comme seule tradition juridique fondamentale du Québec en droit privé. Ensuite, tous ces éléments posés, nous passerons en revue, au chapitre 4, l'entièreté de la jurisprudence rendue par la Cour suprême du Canada depuis 1982 soulevant des questions de droits fondamentaux en matière privée au Québec (plus de 250 décisions répertoriées, près de 50 analysées en détail) pour en caractériser l'approche intellectuelle de tels enjeux à la lumière de la théorie des structures, des sources et des méthodes de l'une et l'autre des traditions juridiques. Après analyse, notre étude de la jurisprudence révèle un portrait divisé entre deux grands courants judiciaires largement incompatibles, d'ampleur proportionnelle comparable dans la jurisprudence (55%-45%), presque monolithiques chacun dans leurs domaines et qui, largement, s'ignorent mutuellement : un premier courant, dominant le domaine de la responsabilité civile extracontractuelle, où la Cour suprême semble se faire un point d'honneur de respecter et maintenir les distinctions civilistes du Québec (que nous avons désigné « courant de résistance »), et un second courant, aux antipodes du premier, où la Cour suprême semble au contraire ne faire que peu ou pas de cas de la tradition civiliste pour plutôt y imposer sans distinction les solutions jurisprudentielles anglo-canadiennes dans le domaine contractuel (que nous désignons « courant de subjugation »). Ceci nous amènera, en conclusion de cette thèse, à défendre que cette situation de respect partiel et non-intégral de la tradition civiliste par la Cour suprême en matière de droits fondamentaux dans le domaine privé au Québec est selon nous impropre - non seulement au regard de l'histoire constitutionnelle de la fédération, mais aussi à la lumière de la genèse civiliste de la Charte québécoise elle-même ainsi que devant les distinctions de valeurs sociales et juridiques qui différencient socialement le Québec dans sa conception distincte des valeurs structurantes en fonction desquels doivent opérer les droits fondamentaux. / How do courts conceive Charter rights and freedoms when comes the time to interpret their meaning and to apply them in concrete situations of private law matters in Quebec ? Beyond the written text of Quebec's Charter of Human Rights and Freedoms (or the Canadian Charter of Rights and Freedoms), what exactly do grand concepts such as "freedom" "equality" or "discrimination" for example actually mean ? In an era where fundamental rights claims are constantly growing, the matter of the intellectual framework through which they are mobilized becomes a crucial one - all the more so in a pluralist State like Quebec, historically featuring two distinct legal traditions (civil law and common law) each with their own specific framework and where the recognition of its civilist tradition by Canadian tribunals when it comes to its own private law and its own Charter of rights is inextricably linked with that of Quebec's legal autonomy within the Canadian federation. Are courts truly respecting the distinctive ins and outs of the civil law tradition when adjudicating on private law matters of fundamental rights in Quebec, or do they rather have a tendency to read them trough common law lenses first and foremost subservient towards case law rendered in the name of the Canadian Charter and Anglo-Canadian provincial Human Rights Acts rather than towards Quebec's Civil Code, its civilist legal principles and the originality of its own Quebec Charter ? To address such a questioning, this doctorate thesis of law begins, in its first chapter, by attempting to clarify and define the concepts of legal tradition and "droit commun" (ius commune) in order to apprehend their fundamental importance within a legal worldview, placed as they are in an extricable relationship with a society's history and legal values shaping the evolution of its very conception of law as a scientific discipline. Afterwards, in chapter 2, we will proceed to a detailed analysis of the fundamental epistemic distinctions between the civil law and common law legal traditions with regards to their theory of structures (macrostructural organization of law and inter-normative relationships), of sources (the relationship and power dynamics between legal authorities when it comes to lawmaking) and of methods (reasoning techniques within legal science) that characterize them both on a comparative chessboard. This established, we will turn our attention in chapter 3 towards a historical study of the evolution of the civil law legal tradition as a fundamental pillar of Quebec law since New-France, that survived the Conquest and further endured though constitutional acts, both of Quebec's codifications and the century-spanning struggle for its recognition by Canadian tribunals, establishing its legitimacy as the sole fundamental legal tradition of Quebec in private law matters. These elements established, we will conduct, in chapter 4, an exhaustive review of all Supreme Court case law rendered since 1982 involving human rights claims in private matters in Quebec (over 250 reported decisions, nearly 50 analyzed in-depth) as to characterize its intellectual approach to such issues under the comparative light of structure, sources and methods theories of each legal tradition. Following this review, our findings reveal two largely incompatible judicial streams, of comparable proportions within the case law (55%-45%), almost monolithic each in their domains and who, largely, ignore one another: a first line of jurisprudence dominating matters of extracontracual responsibility ("torts"), in which the Supreme Court prides itself in respecting and maintaining Quebec's civilist distinctiveness (the "resisting" approach), and a second line of jurisprudence where, in complete contrast, the Supreme Court seems to care little if at all about the civilist tradition to rather, indistinctively, import and superimpose upon it the common law reasoning of Anglo-Canadian precedents when it comes to contractual matters (the "subjugating" approach). Such will bring us, to conclude this thesis, to suggest that this situation of a partial and incomplete respect of the civil law tradition by the Supreme Court when it comes to private law matters in Quebec is, in our opinion, improper - not only when considering the Federation's constitutional history, but also under the light of Quebec's own Charter of rights, itself of civilist genesis, and that of the distinctions of social and legal values that differentiate Quebec in its own conception of the structuring values guiding the idea and inner workings of human rights as legal concepts.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2012-2013. / Ce mémoire porte sur la prise de conscience et l’intégration des rapports de genre aux revendications de la Ligue des Droits de l’Homme du Québec (LDHQ) de 1963 à 1985. Le discours et les actions de la LDHQ sont étudiés principalement à partir des procès-verbaux des diverses instances décisionnelles de la Ligue (conseil d’administration, conseil exécutif, Assemblée générale annuelle, etc.) qui permettent de suivre l’évolution de son orientation et de ses revendications. Créée en 1963, la LDHQ se démarque progressivement dans le paysage social et politique québécois au cours des années 1970 par ses revendications en faveur d’une Charte des droits et libertés de la personne. Cette période est également caractéristique, à la Ligue, d’un élargissement de la notion de droits humains qu’elle utilise et des groupes dont elle prend la défense. La Ligue définit ainsi une nouvelle plateforme de revendication plus axée sur les droits socio-économiques et au sein de laquelle les droits des femmes finissent par occuper une certaine place, sans complètement s’effacer derrière les droits de l’« Homme », ou les « droits de la personne ». Méconnue, cette évolution constituera le coeur de ce mémoire. Comme on le verra, celle-ci est d’ailleurs étroitement liée aux caractéristiques des membres de la Ligue et à leurs liens avec les mouvements féministes québécois.

La jurisprudence reconnaît généralement à l'employeur le droit de réglementer l'apparence physique des salariés, aux termes de ses droits de direction. Ces droits ne sont toutefois pas absolus; la Charte des droits et libertés de la personne restreint notamment leur étendue. Notre étude a essentiellement pour objet d'identifier les droits et libertés fondamentaux qui peuvent être mobilisés à l'encontre de la réglementation de la tenue vestimentaire et du contrôle de l'apparence personnelle au travail, et d'examiner comment les concilier, sur le plan juridique, avec les droits de direction de l'employeur. Selon la hiérarchie des nonnes, les droits et libertés de la Charte québécoise doivent avoir préséance sur les droits de direction de l'employeur, sauf dans les limites prévues par la Charte. Lorsqu'il est question de santé ou de sécurité, une atteinte aux droits des salariés sera plus aisément justifiée qu'en raison du seul souci de préserver l'image de l'entreprise.

"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en Droit (LL.D.) Et à A la faculté de droit Jean Monnet en vue de l'obtention du doctorat en Sciences Juridiques" / Ce travail poursuit deux objectifs principaux: un objectif juridique et un objectif d'ordre épistémologique. Il s'agit tout d'abord de rendre compte d'un point de vue juridique et empirique les implications du passage des Conventions de Lomé à l'Accord de Cotonou. Nous examinons les implications de la redéfinition des accords de coopération sur les politiques de développement des Etats ACP, et plus précisément l'évolution des obligations à la charge des deux groupes de pays dans les domaines du commerce international et des droits humains. Dans un premier temps, nous montrons que la non réciprocité des obligations commerciales entre les deux groupes de pays qui caractérisait les Conventions de Lomé est définitivement écartée au profit d'obligations réciproques et identiques pour les deux groupes de pays en conformité des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. Le principe de l'inégalité compensatrice est abandonné au profit de la libéralisation commerciale. Le traitement spécial et différencié, pourtant consacré dans l'Accord instituant l'OMC, apparaît ainsi dépourvu d'une grande partie de son intérêt. Dans un deuxième temps, ce sont les obligations relatives au respect des droits humains qui retiennent notre attention. L'élargissement du champ de la coopération à des questions considérées depuis l'indépendance comme des questions relevant de la compétence interne des Etats, se traduit par une remise en cause de la souveraineté des Etats ACP. Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures, héritage de la décolonisation, est ainsi remis en question. Mais surtout, nous établissons que tous les droits humains ne sont pas concernés par cet élargissement. Le deuxième objectif de ce travail est d'ordre épistémologique. Il VIse à démontrer le caractère heuristique d'une analyse constructiviste du droit pour la compréhension de notre objet mais aussi l'intérêt de ce type d'approche au regard des débats qui structurent le champ disciplinaire sur les rapports entre les droits humains et le droit du commerce international. A travers l'étude de l'Accord de Cotonou, nous tentons de mettre en lumière le fait que les droits humains et règles de l'OMC n'évoluent ni de manière complémentaire ni séparément et qu'il ne suffit pas de raisonner en termes de «rattrapage» et de correctifs ponctuels afin d'harmoniser ces deux champs de règles. En conclusion nous constatons que cinq ans ont suffi aux institutions européennes pour réaliser un véritable «exploit» politique. Elles ont réussi à renverser l'ensemble des obligations économiques qui étaient à la charge des deux groupes de pays, à supprimer les protocoles produits en faveur des ACP, à faire adopter un programme de libéralisation commercial qui va au-delà de tout ce qui a été négocié jusqu'ici au niveau multilatéral et ce, sous couvert de mise en conformité avec les dispositions de l'ÜMC. Enfin, l'DE a fragilisé le Groupe ACP en le morcelant en six régions, dont certaines n'ont aucune existence institutionnelle, avec lesquelles elle négocie actuellement un vaste programme de libéralisation commerciale. En ce qui a trait au respect des droits humains on constate qu'à la différence des normes de l'OMC qui font l'objet de négociations permanentes et structurent le cadre institutionnel et le fond de la coopération, le respect des droits humains ne fait pas ou peu l'objet de négociations entre les deux groupes de pays. De plus, s'ils occupent désormais une place centrale dans le discours des institutions communautaires en charge du développement, le seul mécanisme mis en oeuvre pour sanctionner leurs violations est utilisé d'une manière partiale et sélective. Seule l'DE peut l'utiliser et elle ne choisit de le faire que quand la sanction infligée à un pays ACP ne met pas en péril ses propres intérêts. Bref, l'intégration des droits humains dans le cadre de la coopération contribue davantage aujourd'hui à une remise en cause de l'égalité souveraine des Etats qu'à la promotion des Pactes de 1966, au respect des normes de l'OIT ou du droit des réfugiés. / This work pursues two aims. The first one is to seek to understand and to explain the stakes and the implications of the transformation of the Lomé convention into the Cotonou agreement, from a constructive approach of law. It is then a question of contributing to the legal thought concerning the degree of complimentary and coherence between the two fields of the internationallaw, human rights and international trade law. The second aim led us to look into the question of the real integration, which proved to be selective, of the standards coming from these two fields of law into the Cotonou Agreement. In the cooperation, the breach of human rights, as the OMC standards, is appreciated in a subjective and unilateral way by the E.U. Far from contributing to a complementary approach, the cooperation reinforces the dichotomy between these two fields of internationallaw, by treating them on a hierarchical basis.

Les Communautés européennes et l'Union européenne ont toujours exprimé leur engagement à respecter les droits de l'homme. Depuis la première Convention intergouvernementale chargée de la rédaction du projet de Charte des Droits Fondamentaux (1999-2001), une deuxième Convention a été organisée. La dernière a proposé le projet de Constitution pour l'Union européenne qui par la suite a été rejeté dans deux referenda nationaux et a soulevé de nombreuses questions sur la légitimité de l'Union et son avenir. Récemment, le Conseil de l'Union Européenne a décidé d'abandonner le projet de Constitution pour l'Union européenne et a ouvert la voie vers le traité modificatif. À part la légitimité de l'Union en tant que organisation internationale ou ordre juridique international et tous les problèmes auxiliaires que la constitutionnalisation implique, ce processus est inextricablement lié au sujet très controversé de la politique des droits de l'homme. Conformément au traité constitutionnel, la Charte d'un côté et la Convention européenne des droits de l'Homme de l'autre seraient devenu parties intégrantes du système constitutionnel européen. Par contre, le nouveau traité modificatif comprendra juste un renvoi à la Charte. Néanmoins, le problème de l'Union européenne demeure l'absence d'une politique cohérente avec toutes ses éléments - des instruments écrits contraignants, l'efficacité des voies de recours, une agence des droits de l'homme, un budget et un plan horizontal. Tandis que le traité constitutionnel sans pour autant résoudre tous ces problèmes a représenté un grand pas en avant dans cette direction, le nouveau traité semble être un compromis. / The European Communities and the Union have always expressed their commitment to the respect of Human Rights. Since the first EU Convention drafted the EU Charter of Fundamental Rights in 1999/2001 a second Convention has been and gone proposing a Constitution to the Union which was subsequently rejected during the ratification phase in two national referenda raising a number of questions about the Union and its future. Recently, the European Council has decided to abandon the Constitution project and opened the way to the reform treaty. Let aside the legitimacy of the Union as international organization or legal order and all the ancillary problems that this constitutionalization entails, this whole process is genuinely and inextricably linked to another controversial point - the Human Rights policy. According to the Constitutional treaty the Charter on the one hand and the ECHR on the other hand, were to be internalized within the EU's constitutional system. As opposed to the Constitutional treaty the new reform treaty will only make reference to the Charter. Nevertheless, the real problem of the EU is the absence of a human rights policy with everything this entails, legally binding instruments assessing the fundamental rights, effective remedies, a human rights agency, a budget and a horizontal plan. While the Constitutional Treaty without entirely solving the problem marked important developments to this effect, the new reform treaty seems to be a compromise.

L'objectif poursuivi dans ce mémoire est de montrer que le néo-républicanisme possède les outils les plus efficaces pour penser la réconciliation des droits individuels, fondement des États de droits occidentaux contemporains, et des droits collectifs que peuvent légitimement réclamer les collectivités nationales. Dans cette visée, et comme de nombreux auteurs libéraux se sont attaqués à cette question dans les dernières décennies, j'expose d'abord trois stratégies libérales pour traiter cette possible réconciliation tout en faisant ressortir leurs faiblesses respectives. J'avance qu'aucune de ces stratégies ne permet vraiment de comprendre comment un régime de droits collectifs et un régime de droits individuels peuvent être articulés de façon cohérente. J'argue ensuite que le néo-républicanisme, parce qu'il comprend la liberté non pas comme l'absence d'interférence, mais comme un statut de non-domination, permet de voir que les droits collectifs des groupes nationaux et les droits individuels sont nécessairement compatibles, parce qu'ils s'organisent en fonction du même idéal. Les droits d'un individu et ceux de sa collectivité nationale sont, d'une certaine manière, les deux faces d'une même médaille, la non-domination individuelle dépendant de la non-domination du groupe national auquel l'individu appartient. En dernier lieu, je soutiens que cette compréhension du rapport entre les deux régimes de droits devrait se traduire par un ensemble de mesures institutionnelles concrètes dont la plus importante est la reconnaissance d'un droit, pour les collectivités nationales, à l'autodétermination. / The purpose of this M.A. research is to show that neo-republicanism provides the most efficient tools to think the reconciliation of a system of individual rights, upon which western contemporary states and their rule of law are based, and of a system of collective rights that can legitimately be claimed by national collectivities. Since the issue of the compatibility of individual and collective rights has mainly been tackled by liberals, I begin by presenting three liberal strategies to deal with this possible reconciliation and I try to highlight their insufficiencies. I claim that none of those strategies actually provide a consistent way to understand how a system of individual rights and a system of collective rights can coherently be articulated. I then argue that neo-republicanism, for it conceptualizes liberty not as the absence of interference, but as the absence of domination, makes apparent that national collectivities’ rights and individual rights are necessarily compatible since they spring from the same ideal. The rights of an individual and the rights of its national collectivity are, in a way, the two sides of the same coin, for individual non-domination depends upon the non- domination of the national group to which the individual belongs. Lastly, I claim that grasping the relationship between the two systems of rights in this manner should be reflected by a set of concrete institutional measures, the most important being the recognition of a right, for national collectivities, to self-determination.

Ce mémoire de maitrise propose de faire une analyse féministe du concept de droit de la femme tel qu’il est conçu dans les théories des droits humains. Le paradigme libéral en théorie des droits humains sera critiqué parce qu’il contient des idéalisations inégalitaires. Cela mènera à aborder la question sous l’angle de droits humains spécifiques aux femmes. Cette investigation commencera par l’examen de la possibilité théorique de produire une théorie des droits de la femme plausible. L’importance de tenir compte des conditions non idéales du monde sera soulignée. Puis, une argumentation en faveur de droits socioéconomiques spécifiques sera faite. Enfin, cela mènera à une défense de l’approche des capabilités de Martha Nussbaum pour la protection des intérêts particuliers des femmes. / The purpose of this master thesis is to analyze the concept of women’s rights as human rights from a feminist perspective. The liberal paradigm of human rights theory will be criticised because it leads to idealizations that contribute to gender inequalities. We will address the issue by considering women’s rights as specific human rights. This inquiry will start with the possibility to produce a plausible theoretical account of women’s rights. In order to do this, non-ideal conditions will be emphasized. We will then defend social and economic rights as means to protect women’s interests. Lastly, we will favour Nussbaum’s capabilities approach as a theory able to protect the specific interests of women.

La réflexion autour des droits fondamentaux des personnes morales n’est guère si nouvelle comme pourrions nous être tentés d’y croire ; elle interpelle toutefois par son caractère antithétique. La personne humaine apparaissant comme l'unique destinataire de ces droits, elle avait capté toutes les attentions doctrinales. L'intimité du lien entre l'Homme et le concept des droits de l'homme, d’où découlent les droits fondamentaux, justifiait aisément l'exclusion des personnes morales. L'idée d'inclusion des groupes et des organisations qui semblait impensable va in fine être admise, voire se rendre indispensable à la démocratie, chère au système européen de défense des droits de l’homme et cadre de notre étude. La personne morale joue indiscutablement sa partition à la réalisation de la société démocratique à travers notamment la presse ou le jeu des partis politiques. Elle contribue énormément à l’économie des États par l’action des sociétés commerciales ou autres entreprises, et même à l’épanouissement des individus par le biais des associations dont les missions sont diverses et variées. On ne saurait valablement refuser à un tel sujet de droit la protection de la Convention. D’ailleurs c'est avec la force de l'évidence que ces personnes morales ont pu bénéficier de diverses dispositions de cette dernière. Le groupement à but politique ou syndical ne pourrait paisiblement accomplir sa mission sans la couverture de l’article 11 de la convention consacrant la liberté d’association et de manifestation pacifique. Aussi l’entreprise dépourvue de l’exercice et de la jouissance du droit au respect des biens, tel que défini à l’article premier du Protocole additionnel n° 1, ne pourrait-elle prospérer dans un domaine où intervient régulièrement la puissance publique. La sauvegarde de ces droits, avec bien d’autres, est conséquemment vitale pour les personnes morales. Le décryptage des droits et libertés qui leur sont garantis par le texte européen appelle à observer méthodiquement les différents mouvements de la jurisprudence européenne. Pour ce faire, notre réflexion préfère à une approche dogmatique, s’appuyant sur le particularisme des personnes morales pour dégager leurs droits et libertés garantis, une méthode plutôt pragmatique. Cette approche se fonde uniquement sur la protection effective que le juge européen consent à l’organisation non gouvernementale aux prises à l’arbitraire des pouvoirs publics. Il convient d’analyser chacun de ces droits et libertés garantis, et d’en dégager un relief d’avec la nature et l’activité de la personne morale. L’interprétation prétorienne du texte et des notions, telles que la personne ou le domicile, se présente délibérément extensive, dans le but assumé de permettre aux groupements de prendre part aux bénéfices de la Convention. L’accès à la juridiction européenne est par ailleurs largement ouvert aux groupements : tout pour faire en effet de la personne morale un sujet à part entière apte à exercer et à jouir de droits fondamentaux dans la Convention européenne des droits de l’homme. / The reflection about the fundamental rights of entities is not so new as we might be tempted to believe. However, the reflection raises the question by its antithetical. Natural persons appear to be the only beneficiaries of such rights. They were the centre of all doctrinal attention. The intimacy of the relationship between man and the concept of human rights, from which flows the fundamental rights, easily justified the exclusion of entities. The idea of including groups and organizations, which seemed unthinkable will be accepted in fine, indeed will become indispensable to an effective democracy, dear to the European system of human rights and our study. Entities undoubtedly play a vital role in the achievement of a democratic society, particularly through the press or the actions of political parties. They contribute enormously to a country's economy by the actions of commercial enterprises or other businesses, and even to the development and fufillment of individuals through associations whose missions are many and vary. We can not reasonably refuse such a subject of law the protection of the Convention. Beside, it is with the strength of the evidence that these entities have benefited from various provisions of the Convention. Groups for political purposes or unions cannot accomplish peacefully their mission without the protection of Article 11 of the convention enshrining the freedom of association and peaceful protest. Also, entities deprived of exercising the right to peaceful enjoyment of property, as defined in Article I of Additional Protocol No. 1, cannot thrive in an area where the public authority intervains regularly. Safeguarding these rights, with others, is therefore vital for corporations. Decryption of rights and freedoms guaranteed to them by the european legislation calls to observe systematically the different movements of European jurisprudence. To do this, our thinking prefers a dogmatic approach, based on the particularity of legal entities to the end of assertaining their rights and freedoms, to a more pragmatic approach. This approach is based solely on the effective protection that the european Court agrees to non-governmental organizations facing arbitrary actions of public authorities. It is necessary to analyse each of these rights and freedoms guaranteed, and to establish a link with the nature and activities of the entity. The Praetorian interpretation of the text and concepts such as individual or domicile is deliberately done in a broad sense in order to allow the groups to participate in the benefits of the Convention. Access to the European court is also provided for all groups: indeed, to the end of making the entities a full-fledged subject of human rights in the European Convention on Human Rights.

« L'indépendance de la durée de vie d'un droit face à l'érosion qui touche inéluctablement un bien ou une valeur protégée », voilà quelle paraît être la définition la plus révélatrice des droits civils perpétuels en droit français contemporain. Cette dernière ressort d'une analyse au terme de laquelle il semble que le système normatif actuel est peu enclin à reconnaître des droits survivants à leurs titulaires. Pis, les instruments juridiques permettant de circonscrire leur domaine sont nombreux, à l'image du plus efficace d'entre eux : la prescription extinctive. Mais ces instruments restrictifs ne sont pas isolés. La nature même du droit peut porter en elle le germe de sa disparition. C'est alors que sont renversés de vieux préjugés. Les droits réels ne sont pas davantage voués à la perpétuité que ne le sont les droits de la personnalité. En outre, là où la prohibition devrait s'imposer aux droits personnels, certains s'en émancipent en fait. C'est alors que la perpétuité se dévoile dans trois droits civils en particulier : le droit de propriété, le droit moral de l'auteur et le droit au nom. Restreints dans leur nombre, ces droits sont cependant privilégiés dans leur régime. En effet, selon la qualité qu'ils revêtent, ils bénéficient de moyens de mise en œuvre et de protection supplémentaires, comme en témoignent la théorie des droits subjectifs ou la reconnaissance de droits fondamentaux. Selon qu'ils sont interprétés comme les premiers ou les seconds, ou voire même les deux simultanément, leur justiciabilité est clairement renforcée / « The independence of the life span of a right confronted to the erosion which unavoidably affects a belonging or a protected value », here is which seems to be the most revealing definition of perpetual civil rights in contemporary French Law. This definition springs from an analysis which leads us to think that today's normative system is reluctant to admit surviving rights to their holders. Even worse, there are numerous legal instruments which can be used to restrain their fields of activity, like the most efficient of all: negative prescription. However these restrictive instruments are not isolated. The very nature of a right can carry in itself the germ of its own disappearance. This is on these occasions that old prejudices are knocked over. Real rights are not more dedicated to perpetuity than individual rights. Moreover, if prohibition should be imposed on personal rights, in fact some of them manage to do without it. This is when perpetuity appears in three civil rights in particular: the right to property, the author's moral right and the right to the name. Limited in their numbers, these rights however are privileged in their schemes. Indeed, depending on their quality, they benefit from supplementary means of implementation and protection as the theory of subjective rights or the recognition of fundamental rights testify. Whether they are read as the former or the latter or even both simultaneously, their justiciability is clearly reinforced. However the conclusion of the study may be disappointing as, to tell the truth, perpetual rights are sometimes the victims of real incursions on behalf of the lawmaker or the co contracting party

La France est un acteur majeur de la société internationale dont l’attachement aux « droits de l’Homme » constitue un élément caractéristique de sa politique extérieure. Il est alors paradoxal de constater que si la signature de la Convention européenne des droits de l’Homme a été opérée dès 1950, ce n’est qu’en 1974 que celle-ci sera ratifiée et en 1981 que le droit de recours individuel sera reconnu. Il y a donc une ambivalence entre une ligne politique de respect des « droits de l’Homme » et l’acceptation pleine et entière des instruments internationaux correspondants lorsqu’ils instaurent des organes supranationaux de contrôle. Lorsque la France est mise en cause devant la Cour européenne des droits de l’Homme, elle se doit de défendre, non seulement ses propres intérêts, mais également ceux du mécanisme objectif de garantie des droits instaurés par la Convention européenne. Il y a donc une pluralité de rôles qui s’offrent à la France en ce cas. Ensuite, la fonction première de la Cour européenne des droits de l’Homme consiste à vérifier que les organes internes ont bien appliqué et, le cas échéant, réparé les violations à la Convention européenne. Ce n’est qu’en cas de carence des organes de l’Etat que la France devrait être poursuivie devant la Cour. Enfin, l’incidence de la jurisprudence de la Cour sur l’organisation institutionnelle française est fondamentale et dépasse la stricte mise en œuvre de la Convention par les seules juridictions nationales / France is a major actor in the international society whose attachment to the "human rights" is a characteristic feature of its foreign policy. It is a paradox that if the signature of the European Convention on human rights was proceeded in 1950, it was ratified only in 1974, and the individual petition was recognized in 1981. There is an ambivalence between a policy of respect for the "human rights" and the acceptance of the relevant international instruments when it creates an international body to control its application.When France is sued in the European Court of human rights, it must defend, not only its own interests, but also those of the objective mechanism of the guarantee of the rights established by the European Convention. So there is a plurality of characters for France in this case. Thus, the primary function of the European Court of human rights is to verify that internal organs had properly applied the European Convention and, where appropriate, repaired the violations: is that in the case of deficiency of the State’s organs that France should be sued in the Court. Finally, the impact of the Court’s case-law on the French institutional organization is fundamental and exceed the strict implementation of the Convention by only national courts