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Sportifs et droits fondamentaux / Sports and fundamental rights

Sola, Guillaume 12 June 2009 (has links)
Combien d’enfants ont rêvé de devenir un jour footballeur professionnel, tennisman ou pilote de Formule 1 ? Combien étions-nous au soir de la finale de la Coupe du monde 1998 derrière les « Bleus » ? Magie, phénomène social, vecteur d’intégration… On pourrait disserter bien longtemps sur les vertus du sport. Toutefois, le revers de la médaille est beaucoup moins réjouissant, sauf pour le juriste. En effet, on assiste ces dernières années à un processus de prise en compte du sport par le droit étatique. Le sport ne peut plus rester hors du droit. Cette pénétration du droit a forcément des incidences sur les droits fondamentaux reconnus aux sportifs. Pourtant il semble que la doctrine ne se soit que très peu intéressée au sportif, « qui est un citoyen comme les autres avec des droits imprescriptibles ».Si le principe selon lequel le sportif dispose des mêmes droits fondamentaux que tout citoyen semble largement admis, il convient de ne pas rester imperméable à la revendication d’une exception sportive. En effet, le mouvement sportif vit comme une intrusion l’appréhension du sport par le droit étatique. L’opposition entre la Commission européenne et les instances du football, concernant le système des transferts, est une preuve récente de cette réticence. Ainsi une spécificité sportive empêcherait l’application normale de la règle de droit. Qu’en est-il du point de vue des droits fondamentaux du sportif ? Existe-t-il une exception sportive en matière de droits fondamentaux de sorte que reprenant une expression de Hauriou, on pourrait considérer les sportifs comme des « citoyens spéciaux » ? Plusieurs problèmes se posent. Tout d’abord, il conviendra de s’interroger sur l’existence d’une spécificité sportive dans la reconnaissance de droits au sportif. En effet, la question est celle de savoir si le sportif est titulaire des mêmes droits que tout citoyen. Une fois les droits du sportif déterminés, la question de l’effectivité de ses droits se posera. N’existe-t-il pas une particularité sportive dans l’exercice des droits fondamentaux, de sorte que si le sportif bénéficie en principe des mêmes droits que tout citoyen, il ne pourrait pas les exercer de la même manière ? Ainsi l’effectivité des droits du sportif serait atténuée.La mise en œuvre d’une spécificité d’application en matière de droits fondamentaux révèle une protection catégorielle qui rompt avec l’universalisme traditionnellement attaché aux droits de l'homme. La recherche de l’effectivité des droits des sportifs est pourtant pertinente. Mais elle conduit le juge à reconnaître le caractère fondamental d’un droit, indépendamment de la norme qui le supporte en fonction de l’importance qu’il revêt dans le cas d’espèce. La démarche du nouvel acteur de la scène sportive montre une remise en cause de l’acception formelle de la notion de fondamentalité au profit d’une acception matérielle. Sauf à reconnaître l’existence d’un droit au sport formellement fondamental. Car « il est plus intéressant de s’interroger sur l’existence du même droit, au niveau où sont normalement reconnus les droits fondamentaux, c'est à dire au niveau constitutionnel » ( ). Même si aucun texte à valeur suprême ne consacre un tel droit, « il ne faut pourtant pas s’en tenir à ce décevant constat » ( ). Car son émergence est perceptible. L’intérêt est considérable puisque le droit au sport recouvre la quasi-totalité de la nomenclature des droits de l'homme ( ). Sa mise en œuvre devient nécessaire à la prise en compte de la spécificité sportive. / How many children dreamed to become a day professional football player, a tennis player or a driver of Formula 1? How much were we in the evening of finale of the World cup 1998 behind the French Team ? Magic, social phenomenon, vector of integration … We could talk indeed for a long time about the virtues of the sport. However, the other side of medal is much less happy, safe for the jurist. Indeed, we attend these last years a process of consideration of the sport by the state law. The sport cannot stay any more outside the state law. This penetration of the law has necessarily incidences on the fundamental rights recognized by the sportsmen. Nevertheless it seems that the doctrine that is little interested in the sportsman, " who is a citizen as the others with inalienable rights ".If the principle according to which the sportsman arranges the same fundamental rights as every citizen seems widely admitted, it is advisable not to remain impervious to the demand of a sports exception. Indeed, the sports movement lives as an intervention the apprehension of the sport by the state law. The opposition between the European Commission and the authorities of the football, concerning the system of transfers, is a recent proof of this hesitation. So a sports specificity would prevent the normal application of the legal rule. What is it from the point of view of the fundamental rights of the sportsman? Is there a sports exception in fundamental rights so that taking back an expression of Hauriou, we could consider the sportsmen as " special citizens "? Several problems settle. First of all, it will be advisable to wonder about the existence of a sports specificity in the recognition of rights for the sportsman. Indeed, the question is the one to know if the sportsman is a holder of the same rights as every citizen. Once the rights of the sportsman were determined, the question of the effectiveness of its rights will settle. Is not there a sports peculiarity in the exercise of the fundamental rights, so that if the sportsman benefits as in principle from the same rights as every citizen, he could not exercise them in the same way? So the effectiveness of the rights of the sportsman would be eased.The operated of a specificity of application in fundamental rights reveals a category-specific protection which breaks with the universalism traditionally attached to human rights. The search for the effectiveness of the rights of the sportsmen is nevertheless relevant. But it leads the judge to recognize the fundamental character of a right, independently of the standard which supports it according to the importance which it takes on in the special case. The initiative of the new actor of the sports scene shows a questioning of the formal meaning of a word of the notion of fundamentality for the benefit of a material meaning of a word. So as to recognize the existence of a right by the formally fundamental sport. Because " it is more interesting to wonder about the existence of the same right, at the level where are normally recognized the fundamental rights, that is at the constitutional level ". Even if no text with supreme value dedicates such a right, " You should not nevertheless be held in it disappointing report ". Because its emergence is perceptible. The interest is considerable because the law for the sport recovers the quasi-totality of the nomenclature of human rights. Its stake in work becomes necessary for the consideration of the sports specificity.
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Le maréchal-duc de Luxembourg (1628-1695) et le commandement des armées : carrière des armes et pratique de la guerre sous Louis XIV / The Marshal-Duke of Luxembourg (1628-1695) and the Art of Command : Military Career and Warfare under Louis XIV

Fonck, Bertrand 19 November 2011 (has links)
François-Henri de Montmorency-Bouteville, maréchal-duc de Luxembourg (1628-1695), connut une longue carrière d’officier général, de la fin de la guerre de Trente Ans à celle de la Ligue d’Augsbourg, et un parcours contrasté, marqué par les inconstances de la faveur et de la fortune des armes. Engagé dans la Fronde auprès de son parent, le prince de Condé, qui lui obtint en 1661 la main de l’héritière de la pairie de Luxembourg, il revint au service lors de la guerre de Dévolution. Ayant acquis la protection de Louvois, il commanda en Hollande en 1672, puis devint capitaine des gardes du corps avant d’obtenir le bâton de maréchal de France en 1675. Impliqué dans l’affaire des Poisons, il fut écarté des commandements et dut attendre la campagne de 1690 pour retrouver la direction de l’armée de Flandre, qu’il commanda jusqu’en 1694. Ses victoires, pourtant peu exploitées, lui valurent une gloire inégalée en son temps et le surnom de Tapissier de Notre-Dame ; elles en firent également l’un des généraux les plus influents à la cour de Louis XIV, qui favorisa l’élévation de sa maison. L’étude de sa carrière apporte une contribution de premier plan à l’histoire de la collaboration intéressée entre la grande noblesse et la monarchie absolutiste, et de la place des généraux dans l’État et le gouvernement du royaume. L’analyse de ses campagnes et de son expérience du commandement dévoile l’évolution de la conduite de la guerre et des opérations, au temps de la stratégie de cabinet et des conflits limités, aussi bien que les transformations progressives des pratiques de la guerre et du combat. / François-Henri de Montmorency-Bouteville, marshal-duke of Luxembourg (1628-1695), followed a long career of general officer, from the end of the Thirty Years’ War till the Nine Years’ War, and had a contrasted life marked by the inconstancies of the favour and the fortune of war. Committed in the Fronde with his relative, the prince of Condé, who obtained for him in 1661 the hand of the heiress of the “pairie” of Luxembourg, he returned to the service during the War of Devolution. Having acquired the protection of Louvois, he commanded in Holland in 1672, then became captain of a company of “gardes du corps”, before becoming marshal of France in 1675. Involved in the Affair of the Poisons, he was pushed aside from commands and had to wait for the campaign of 1690 to find back the direction of the army of Flanders, which he commanded until 1694. His victories, although not totally exploited, were worth to him an unequalled glory at that time, and the nickname of “The Tapissier de Notre-Dame” ; they also made him one of the most powerful generals in the court of Louis XIV, which favored the rise of his family. The study of his career contributes remarkably to the history of the interested collaboration between the high nobility and the absolutist monarchy, and of the place of the generals in the State and the kingdom’s government. The analysis of his campaigns and his experience of command reveals the evolution of warfare, in the time of the “stratégie de cabinet” and the limited conflicts, as well as the progressive transformations of the practice of war and fighting.
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Le droit des agents internationaux à un recours effectif : vers un droit commun de la procédure administrative internationale / The right of international agents to an effective remedy : towards a common body of law of international administrative procedure

Thévenot-Werner, Anne-Marie 01 December 2014 (has links)
L’immunité de juridiction des organisations internationales exclue – en principe – toute possibilité pour un agent international de se tourner vers le juge national en cas de litige avec son organisation. Ainsi, la question se pose de la garantie par le droit international du droit à un recours effectif des agents. Bien que chaque organisation internationale soit créatrice de son propre ordre juridique partiel, de multiples principes généraux identifiés par les différents tribunaux administratifs internationaux établissent un droit des agents internationaux à un recours effectif. Toutefois, dans la pratique, les parties prenantes dotées du pouvoir décisionnel ne tirent pas toujours toutes les conséquences de ces normes pour offrir aux agents les garanties nécessaires en vue d’assurer l’effectivité des voies de recours. Il en résulte une fragilité de ce droit, qui n’est pas sans répercussion sur le respect de l’état de droit au sein des organisations internationales. / International organizations’ immunity from jurisdiction prevents – in principle – an international agent from access to national courts in case of a conflict with his organization. Therefore, the question arises whether agents have a right to an effective remedy under international law. Despite the fact that each international organization creates its own partial legal order, various general principles identified by different international administrative tribunals establish, taken as a whole, the right of international agents to an effective remedy. However, in practice, the key stakeholders having decision-making power do not draw all necessary conclusions from these rules which would provide agents with the required guarantees for ensuring effectiveness of the legal remedies. This emphasizes the fragility of this right – a fragility which is not without consequences on the rule of law in international organizations.
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La non-discrimination en raison de l’âge en tant que principe et droit fondamental dans l’ordre juridique de l’Union européenne / La non discriminazione in base all'età in quanto pincipio e diritto fondamentale nell'ordinamento giuridico dell'Unione europea / Non-discrimination on grounds of age as a fundamental principle and a fundamental right in EU legal order

Gualco, Elena 02 July 2015 (has links)
La thèse analyse la nature, la portée et l’effectivité du principe de non-discrimination en raison de l’âge dans le système juridique de l’Union européenne du point de vue théorique ainsi que du point de vue de la protection juridictionnelle que l’Union européenne lui confie. Au niveau conceptuel, on met en évidence que l’âge représente un critère discriminatoire très particulier, se prêtant à être employée aussi de façon légitime en tant que instrument de gestion du marché du travail, et ayant une portée universelle, puisque il s’agit d’un facteur touchant tout le monde. Au niveau applicatif, il faut souligner que – dans la mesure où l’âge n’est pas toujours un facteur de discrimination – la Cour de justice – s’appuyant sur le fait que la directive 2000/78, visant à combattre les discriminations fondées (aussi) sur l’âge, introduit des multiples et larges justifications aux disparité de traitement liées à l’âge – exerce un contrôle assez souple. En même temps, toutefois, suite aux arrêts Mangold et Kücükdeveci, la Cour de justice a étendu les marges de son contrôle du moment où elle a affirmé que le principe de non-discrimination en raison de l’âge fait partie des principes généraux du droit de l’UE, dont le respect doit être assuré aussi dans les litiges entre particuliers. / This thesis focuses on the development of the issue of age discrimination in the EU context and in the Court of Justice leading cases. On the one side, the paper underlines the weaknesses of this specific ground of discrimination due to three main elements: i) the variability and universal impact of the “age factor”; ii) the existence of some provisions (such as art. 6, Council Directive 2000/78/EC) which seem to be unable in ensuring a complete protection in this field; iii) the role of age as an intrinsic criteria of labour market legislation, meaning that, in some circumstances, differences in treatment may be justified under legitimate aims. On the other side, the analysis of recent ECJ case law addresses other reflections concerning, first of all, the horizontal direct effect given to non-discrimination on ground of age as a general principle of EU law; then, the role and the importance of the European Charter of Fundamental Rights and its provisions on age discrimination; furthermore, the necessity to balance the protection of this fundamental right with Member States discretion concerning employment policies.
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Développement morphosyntaxique complexe : comprendre et évaluer les acquisitions syntaxiques tardives, chez l’enfant tout-venant et chez l’enfant présentant des troubles sévères d’acquisition du langage / Understanding and assessing development of complex syntax in children with typical language development and in children with specific language impairment

Prigent, Gaïd 05 January 2016 (has links)
La Théorie Usage et Construction (TUC) postule que l’enfant développe son langage, et plus précisément ses formes morphosyntaxiques, grâce à l’utilisation de processus cognitifs généraux qui permettent un mécanisme de complexification et de généralisation de ses propres productions ainsi que de celles issues de l’input. L’approche cognitivo-fonctionnelle n’a été appliquée à la dysphasie que dans peu d’études. De plus, l'acquisition de la syntaxe complexe chez l'enfant dysphasique est un domaine délaissé dans la littérature existante. Ainsi, dans ce travail de thèse, nous nous sommes intéressés aux difficultés des enfants dysphasiques pour la complexité morphosyntaxique à travers la lunette de la TUC, et ce en utilisant à les fois des tâches expérimentales et des situations de génération de langage spontané. Nous postulions que la complexité, concept au cœur de notre travail, est définie par ce qui est cognitivement coûteux, désignant ainsi les formes linguistiques rares, longues ou imbriquées. Notre travail met en évidence que les enfants dysphasiques peuvent être productifs seulement avec les schémas fréquents dans le langage qui leur est adressé, alors que les structures complexes, peu fréquentes dans l’input, sont particulièrement difficiles à appréhender pour eux. Dès lors, ces enfants ont besoin d’être confrontés à davantage d’exemplaires et de contextes de pratique pour que la masse critique suffisante soit atteinte et que l’apprentissage de constructions soit possible. Enfin, un lien relativement clair entre la difficulté de complexification syntaxique et les troubles de la généralisation est mis en évidence. / The Construction and Usage-based Theory (CUT) argues that children develop their language, and more precisely morphosyntactic structures, thanks to the use of general cognitive processes by complexifying and generalizing their own prior productions and productions used in the input. These hypotheses have been tested in children with specific language impairment (SLI) in very few studies. Moreover, development of complex syntax is a little studied area in the literature. Thus, the current doctoral thesis focused on complex syntax difficulties of children with SLI using spontaneous language samples and experimental tasks. This work defines complexity as linguistics forms which are rare, long or nested and more generally cognitively costly. The results obtained show that children with SLI use frequent forms heard in the input productively, whereas complex forms, which are rare in the input are difficult for them. These children need to be exposed to more exemplars and practice settings to reach critical mass and making possible learning of constructions. Finally, this current doctoral thesis highlights a relatively obvious link between complex syntax difficulties and lack of generalization of construction schemas.
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Les concours de responsabilités civiles / Shared liability

Laroche, Hélène 19 March 2014 (has links)
Il y a concours de responsabilités lorsque plusieurs règles de responsabilités s'appliquent à un même litige, de telle sorte qu'elles peuvent donner une réponse à la demande d'indemnisation de celui qui se prétend victime. La croissance exponentielle des règles de responsabilité, depuis le XIXè siècle, a fait progresser dans la même mesure le phénomène des concours de responsabilités. En effet, plus les règles sont nombreuses, plus le risque qu'elle se rencontrent, se chevauchent, est grand. De cette arborescence, parfois désordonnée, de règles de responsabilité, il résulte pour le plaideur et son conseil une insécurité juridique certaine. Le juge, rarement guidé par le législateur, peine parfois à résoudre certains concours et ne dispose pas de méthode fiable pour cela, rendant ses décisions sans la motivation nécessaire à la compréhension des règles qui gouvernent la résolution des concours, empêchant toute anticipation. Il est tentant, alors, de faire table rase de ces règles de responsabilité afin de reconstruire un système plus ordonné, mettant fin aux concours. Une voie tout à la fois plus raisonnable et plus efficace fut retenue, celle de l'édiction de règles de conflit à même de résoudre tous les concours de responsabilités. Le prix de la sécurité juridique est donc trouvé dans une méthode préservant la grande richesse du droit français de la responsabilité et organisant des rapports harmonieux entre les différentes normes. / Shared liability occurs when several liability regimes apply to the same litigation and may respond to a plaintiff’s request for compensation. The exponential growth of liability rules since the 19th century has caused the phenomenon of shared liability to increase at the same rate. Indeed, the greater the number of rules, the greater the risk they overlap. Their structure, which can sometimes appear confusing, leads to legal uncertainty for both the litigant and his counsel. The judge, rarely helped by the legislator, may sometimes find it difficult ruling how liability should be shared as he does not have a reliable method to fall back on, thereby rendering sometimes unforeseeable and seemingly unjustifiable decisions. It is therefore tempting to do away with liability rules and rebuild a more organised system. So a more reasonable and efficient approach has been retained by decreeing conflict-of-law rules that can resolve any combination of liabilities. The price of legal certainty thus lies in a method preserving the heritage of French liability law, while ensuring that the different standards match.
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La vente de marchandises dans les systèmes de droit civil et de common law : une étude des droits anglais, chilien et français / The sale of goods under Civil Law and Common Law systems : a study of english, french and chilean law

Balmaceda, Jorge 13 November 2017 (has links)
La common law et le droit civil sont les principaux systèmes de droit dans le monde et la vente de marchandises est le contrat le plus important. La vente de marchandises a été soumise à la loi anglaise et au droit civil, indistinctement, ce qui a parfois posé des problèmes, suite à des approximations différentes en fonction de certains principes et institutions. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises a essayé d'harmoniser ces différences avec une technique codificatrice, typique du droit civil, en privilégiant des règles de droit civil le plus souvent, mais a aussi introduit des institutions de la common law, qui ne sont pas incompatibles avec le droit civil, comme nous le verrons. Les principes généraux du système de droit civil et les principes d'Unidroit aident à ce but d'harmonisation en intégrant les dispositions de la Convention de Vienne de 1980, et même, lors de la phase interprétative. La force de la codification s'impose par rapport à la common law, en donnant ainsi certitude et sophistication législative à ce sujet, dont l'importance est capitale pour le commerce mondial. / Common Law and Civil Law are the main legal systems in the world and the sale of goods is the most important contract. Sales of goods have been ruled either by English Law or Civil Law, which has posed problems sometimes due to different approaches regarding certain principles and institutions. The 11th April 1980 Vienna Convention on international sale of goods tried to harmonise these differences with a codification technique, typical of Civil Law, giving privilege to rules of Civil Law most of the time but also introducing institutions from Common Law, that are not incompatible with Civil Law, as we will see. The general principles of Civil Law and Unidroit principles help with this harmonisation goal, integrating the rules of the CISG and also with the interpretation phase. The power of codification prevails over Common Law, giving certitude and sophistication to this matter, which is vital for global commerce.
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Les droits de la défense des administrés français et iraniens / The rights of defense in French and Iranian administrative laws

Khanivalizadeh, Saeed 14 November 2017 (has links)
Étant donné la croissance progressive du rôle du gouvernement dans la plupart des activités de la vie sociale et économique d'aujourd'hui, il existe bien évidemment plusieurs préoccupations pour trouver les moyens efficaces qui permettent de contrôler les pouvoir excessifs des administrations publiques. Si dans la première moitié du XIXe siècle, rares étaient les cas dans lesquels l'un des aspects des droits de la défense était respecté, le juge français a dans un siècle reconnu ces droits comme principe général du droit devant être respecté même en l'absence de texte. Contrairement à la France, l'histoire de jeune droit administratif iranien démontre bien que la formation des règles concernant les droits de la défense était trop difficile. Aussi bien en France qu'en Iran, il est aujourd'hui difficile de trouver des échappatoires à ce principe. Au demeurant et par le biais de la motivation, le juge sera mieux à même d'apprécier les circonstances d'une décision défavorable. L'administré a certes le droit de se faire assister d'un représentant ou d'un avocat de son choix, pour présenter efficacement sa défense. Il faut que toute personne, française ou iranienne, soit à même d'accéder aux documents administratifs la concernant. Il importe que les documents non-communicables soient strictement déterminés. Que ce soit en France ou en Iran, le rôle de la transparence est devenu de plus en plus remarquable, à l'égard de l'efficacité des administrations. Ainsi, la motivation en tant qu'aspect essentiel des droits de la défense pourra favoriser l'atteindre de cet objectif. En France comme en Iran, lorsque l'autorité administrative prend une décision défavorable sans que l'intéressé soit préalablement entendu et en connaisse les motifs, cette décision est entachée d'illégalité et l'administré peut demander l'annulation pour excès de pouvoir. Si avant, il n'était même pas possible de faire reconnaître la responsabilité de l'administration, il est, aujourd'hui et sous certaines conditions, loisible de solliciter la réparation de la violation des droits de la défense, par le biais des évolutions du droit administratif. / Given the progressive growth of the role of government in most activities of today's social and economic life, there are evidently several concerns about finding effective ways to control the excessive power of public administrations. If in the first half of the nineteenth century, there were few cases in which one of the aspects of the rights of defense was respected, in a century, the French judge has recognized these rights as a general principle of law that must be respected even in the absence of a text. Unlike France, the history of young Iranian administrative law shows that the formation of rules concerning the rights of the defense was too difficult. In France as well as in Iran, it is now difficult to find loopholes to this principle. Moreover, through the motivation, the judge will be better able to appreciate the circumstances of an unfavorable decision. The person concerned has the right to be assisted by a representative or a lawyer of his choice, to effectively present his defense. It is also necessary that any person, French or Iranian, be able to access the administrative documents concerning him. In this regard, it is important that non-communicable documents be strictly determined. Whether in France or in Iran, the role of transparency has become more and more remarkable with regard to the efficiency of administrations. Thus, motivation as an essential aspect of the rights of defense may promote this objective. In France as in Iran, when the administrative authority makes an unfavorable decision without the interested party being first heard and knows the reasons, this decision is tainted by illegality and the person concerned can ask for the annulment of ultra vires. If before, it was not even possible to recognize the responsibility of the administration, today and under certain conditions, it is permissible to seek compensation for the violation of the rights of defense, through the evolutions of administrative law.
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Écriture et gestion chez un procureur au Parlement de Provence : analyse du livre de raison de Jean Garcin (1574-1588) / Analyse du livre de raison de Jean Garcin (1574-1588)

Coulombe, Isabelle 25 April 2018 (has links)
Jean Garcin, procureur au Parlement de Provence, tient, entre 1574 et 1588, un livre de raison. Grâce aux annotations sporadiques, principalement à caractère administratif, auxquelles on peut combiner 213 actes notariés qu'il passe au même moment, nous avons analysé les pratiques administratives et scripturales de ce procureur au Parlement. À travers l'écriture de ses comptes, l'auteur glisse différentes mentions d'événements familiaux, sociaux ou professionnels. Toutefois, la dimension de l'intimité y reste brève et se manifeste de façon succincte. En fait, les annotations privées de l'auteur respectent le style de l'ensemble de ses écrits: concision et efficacité. Garcin pratique trois modes d'écriture pour la gestion de son patrimoine: l'écriture privée dans son livre de raison; l'écriture publique, chez le notaire et l'écriture simultanée, soit les deux à la fois. Il utilise l'écriture selon ses besoins, choisissant parfois de se doter d'un papier officiel, un acte notarié, et parfois se contentant d'une entente privée, un billet signé par lui et par l'autre partie ou même une simple entente verbale qu'il transcrit dans son livre de raison. Sa pratique de l'écriture publique révèle le besoin d'une garantie officielle que seul l'acte notarié peut lui offrir alors que l'écriture privée révèle surtout un besoin de mémorisation. Pour Garcin, son livre de raison est beaucoup plus qu'un livre dans lequel il recopie des actes notariés; c'est un livre dans lequel il enregistre tout ce dont il veut se rappeler et transmettre à ses successeurs à propos de l'administration du patrimoine familial. Le livre de raison du procureur, associé aux actes notariés qu'il passe pendant la même période, montre une stratégie de gestion dynamique tournée vers l'avenir. Jean Garcin fait fructifier son patrimoine familial et investit dans la promotion sociale de sa famille. Il est à la recherche de profits et fait fructifier sa fortune. Il est aussi à la conquête d'une reconnaissance sociale, aspirant à la " bourgeoisie " et c'est la démonstration de sa réussite économique qui lui vaudra cette reconnaissance. Ainsi, l'auteur s'insère facilement dans cette nouvelle mentalité économique du XVIe siècle, qui, peu à peu, légitime le profit et la mentalité capitaliste. / Québec Université Laval, Bibliothèque 2013
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La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires – La Cour de justice face à la Communauté de droit

Deal, Emilie 11 December 2006 (has links) (PDF)
Puisque la construction communautaire n'a pas engendré d'État, la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires ne peut être qu'originale : son fondement n'obéit pas aux logiques « statocentrées ». Si la Cour de justice a pu identifier l'existence d'une Communauté de droit, les éléments de celle-ci demeurent singuliers de par la surjection induite des relations de communautarité entre normes communautaires et nationales d'application. De surcroît, n'étant pas un caractère systématique de l'État de droit, les droits fondamentaux n'ont pas été conçus comme un attribut de cette Communauté de droit. La Cour n'avait ainsi aucune obligation de reconnaître de tels droits. Elle en a pourtant acquis la légitimité, sous l'influence des juges nationaux, confirmée ultérieurement par les États membres. Soucieuse de respecter sa mission, même enrichie, elle ne peut toutefois se substituer à la « puissance constitutive » communautaire pour pallier ses lacunes.<br />La Cour de justice n'a cependant pas démérité pour équilibrer la garantie des droits fondamentaux communautaires. D'une part, elle a adopté une pratique constructrice en développant la protection des droits en ses deux aspects. Comme le montrent nos tendances chiffrées, les droits ont été étoffés. En outre, leur garantie a été optimisée à mesure du développement du dialogue des juges entrepris par la Cour. D'autre part, la Cour a pu suggérer des perspectives constructives pour soutenir ses efforts. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe comprend d'ailleurs les révolutions majeures : l'insertion des droits fondamentaux au sein des fondements de la construction communautaire, et l'adaptation de la place de l'individu en cohérence avec l'approfondissement de la construction. En attendant, des évolutions demeurent possibles. Leur réussite est néanmoins conditionnée à l'adaptation corrélative des mentalités, spécialement des juges nationaux, déjà stimulée par la préparation du projet de traité précité. Le dialogue des juges promet de rester passionnant...

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