Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Il est proposé que la pléthysmographie pénienne puisse faire l’objet d’améliorations par la combinaison de la pléthysmographie pénienne et de la vidéo-oculographie lors de la présentation de stimuli générés par ordinateur (SGO). L’application de cette combinaison n’a fait l’objet d’aucune étude auprès d’agresseurs sexuels d’enfants. Cette thèse comporte trois articles empiriques qui visent respectivement à soutenir le développement d’un instrument d’évaluation basé sur l’utilisation combinée des réponses oculaires et érectiles lors de la présentation de SGO afin d’évaluer les intérêts sexuels d'agresseurs sexuels d’enfants. Pour ce faire, des hommes ayant eu (n = 26) ou non (n = 36) des comportements sexuels envers des enfants sont recrutés afin de constituer des groupes de comparaison. Le premier article représente une exploration préliminaire des données issues de caractéristiques sociodémographiques, sexuelles et criminologiques ainsi que des réponses oculaires et péniennes lors de présentations de SGO et de bandes sonores conventionnelles. Il permet d’orienter les décisions entourant la poursuite de la recherche. Le second article porte sur la comparaison des profils des réponses péniennes issues de présentations de SGO et de bandes sonores conventionnelles ainsi que sur leur capacité respective à classifier les individus selon la présence d’antécédents de comportements sexuels sur des enfants. Il permet d’établir la validité discriminante de l’utilisation de SGO et d’établir des normes d’utilisation clinique. Le troisième article vise à circonscrire une dynamique oculaire associée à l’intérêt sexuel envers l’âge d’un objet et à soutenir la contribution de la combinaison des réponses oculaires et péniennes lors de la présentation de SGO. En somme, les résultats issus de cette thèse soutiennent l’utilisation clinique de la pléthysmographie pénienne lors de la présentation de SGO. Ils permettent d’identifier la présence d’une signature oculaire spécifique aux agresseurs sexuels lors de la présentation de SGO. Ils démontrent la contribution de la combinaison des réponses oculaires et péniennes par rapport à une mesure reposant uniquement sur les réponses péniennes. Ces résultats ouvrent la voie à l’utilisation clinique de la vidéo-oculographie et de SGO et offrent non seulement des possibilités intéressantes dans le domaine de la délinquance sexuelle, mais également de la sexualité en général. / We propose that penile plethysmography could be improved by its combination with eye-tracking devices during the presentation of computer-generated stimuli (CGS). To date, the application of this combination has not been studied among child molesters. This dissertation includes three empirical articles supporting the development of an assessment instrument based on the joint measurement of ocular and penile responses during the presentation of CGS in order to evaluate the sexual interests of child molesters. To this end, men who had (n = 26) or had not (n = 36) engaged in sexual behaviors towards children were recruited. The first article consists of a preliminary exploration of the sociodemographic, sexual, and criminological characteristics of child molesters and nonoffenders as well as their respective ocular and penile responses to CGS and conventional auditory stimuli. This investigation provided a framework for the subsequent phases of the study. The second article compares the profiles of penile responses to CGS and conventional auditory stimuli and each presentation modality’s ability to classify individuals in terms of their history of sexual behaviors towards children. The third article identifies gaze patterns associated with sexual interest towards a given age group and provides support for the joint measurement of penile and ocular responses during the presentation of CGS. To summarize, the results of these studies support the clinical application of penile plethysmography in conjunction with the presentation of CGS. These results enable the identification of the eye movement signature of sexual offenders in response to CGS. Additionally, the data demonstrate the added benefits of measuring both penile and ocular responses relative to measuring penile responses in isolation. These findings provide insights for the clinical use of eye tracking and CGS and suggest interesting possibilities for the study of deviant sexuality, as well as sexuality in general.

L’« intérêt de l’enfant » est un concept fondamental en droit de la famille puisqu’il constitue le critère déterminant dans toute décision qui concerne l’enfant. Le Code civil du Québec énonce, au second alinéa de l’article 33, les facteurs qui doivent servir à le déterminer, soit « les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation ». Les auteurs qui s’y sont intéressés l’ont abordé sous différents angles. Certains se sont intéressés à ses origines et à son évolution. D’autres en ont proposé leur propre définition. En ce qui nous concerne, nous avons choisi d’explorer ledit concept en nous intéressant aux diverses interprétations qu’il reçoit de la part des tribunaux dans les décisions relatives à la garde des enfants dans un contexte post-rupture, et ce, à la lumière du genre et de l’âge du décideur. Le concept d’intérêt de l’enfant étant hautement indéterminé, son interprétation est laissée à l’appréciation du juge qui en précisera le contenu en référence à la loi et aux faits particuliers de chaque cas d’espèce. Or, dans les situations où, une fois considéré le contexte factuel et normatif, le juge se retrouve face à une situation « neutre », c’est-à-dire où la garde exclusive et la garde partagée sont tout aussi envisageables, peut-on prétendre que son l’inclinaison vers l’une ou l’autre de ces modalités de garde est influencée par des facteurs autres que le droit et les faits mis en preuve ? Telle est la question au cœur de notre étude. Reposant sur des théories reconnues et bien établies affirmant l’importance de tenir compte du contexte social et de l’expérience individuelle du décideur dans la démarche interprétative que le droit sous-tend, l’hypothèse que nous soumettons est qu’au-delà des faits mis en preuve et du droit, des éléments indissociables au processus d’interprétation, à savoir les valeurs, les idéologies et les traits caractéristiques dominants que sous-tendent le genre et la génération du décideur, influent sur la teneur des jugements qu’il prononce. Sans admettre que ces éléments suffisent, à eux seuls, pour expliquer le produit judiciaire, nous sommes d’avis qu’on ne peut qualifier d’improbable l’incidence qu’ils exercent sur celui-ci. Nous intéressant au processus cognitif qui préside à la réflexion des décideurs, notre thèse vise à cerner, à travers une analyse interdisciplinaire, les facteurs humains et les forces sociales qui structurent les expériences et qui sont susceptibles d’avoir un impact sur les décisions judiciaires. L’objectif de notre étude n’est pas d’établir un lien de causalité entre le genre et l’âge du juge et les décisions qu’il rend, mais plutôt de vérifier si des corrélations peuvent être établies entre ces paramètres. Désirant aller au-delà des perceptions traditionnelles véhiculées par la doctrine classique, nos travaux se veulent davantage une contribution au développement d’une conception non formaliste du droit plutôt qu’une démonstration que le profil identitaire des décideurs conditionne systématiquement et invariablement leurs décisions. Une étude de ce genre comporte certes des difficultés en ce qu’elle confronte le juriste à des concepts et des théories qui appartiennent à d’autres champs disciplinaires et qui, partant, ne lui sont pas familiers. La compréhension plus fine du processus interprétatif et des décisions qui en résultent en justifie cependant le bien-fondé. / The “best interest of the child” is a fundamental concept of family law as it is the decisive criterion in each decision concerning a child. The Civil Code of Québec enumerates, in art. 33 para. 2, the criteria that must be taken into consideration, which are “the moral, intellectual, emotional and physical needs of the child, [his] age, health, personality and family environment, and [the] other aspects of his situation”. Scholars have approached this concept from different angles. While some of them have expressed interest in its origin and evolution, others have articulated their own definition. In this thesis, I chose to explore the concept of the “best interest of the child” by examining the manner in which courts have interpreted this principle in cases related to child custody, and to what extent it is affected by the gender and the age of the decision-maker. Indeed, whenever a child is part of a conflict, regardless of whether it concerns custody or any other matter, his best interest constitutes the central element. Yet the concept of the child's best interest is highly indeterminate: its interpretation is left to the discretion of the judge, who will specify its content according to the law and facts of each case. But once the judge has considered the factual and normative contexts, he can sometimes face a « neutral » situation, for which he could consider sole and shared custody as options. Would it therefore be accurate to assume that the judge’s inclination toward one or the other option of custody is governed by elements other than the law and facts of the case? This is the main question of this study. Based on recognized and well established theories asserting the importance of considering the social context and individual experience of the decision maker in the interpretative process, the proposed hypothesis is that beyond the facts and the law, there are other elements that have a crucial influence on the process of interpretation (and on the content of the decision that a judge renders), most notably the identity profile of the judge (i.e., gender and age, including their underlying values and ideologies). Indeed, and although the values, ideologies, and dominant social characteristics are not sufficient in themselves to explain the judicial outcomes, I nevertheless consider that the impact that the former has on the latter cannot be denied. By examining the cognitive process that governs the reasoning of the decision maker, this thesis aims to identify, through interdisciplinary analysis, human factors and social forces that shape individual experiences and are likely to have an impact on judicial decisions. The objective of this research is not to establish a causal link between the profile of the judge and his/her decisions, but rather to determine whether a correlation can be established between these parameters. Wishing to go beyond traditional perceptions conveyed by the traditional doctrine, this thesis is a contribution to the development of a non-formalist conception of law, as a way of demonstrating the idea that the profile of the judge systematically and consistently frames his decisions. A study of this kind certainly faces difficulties, in that it confronts the lawyer with concepts and theories that belong to other disciplines, and which therefore may not be familiar. However, the deep understanding of the interpretive process and resulting decisions justify the importance of this kind of research.

L’objectif de ce mémoire est de mieux comprendre, à partir de leur point de vue, le vécu des enfants âgés de 6 à 12 ans qui sont placés dans des ressources d’accueil et qui vivent l’expérience d’avoir des visites supervisées avec leurs parents. Pour ce faire, des entrevues semi-dirigées ont été réalisées auprès de douze enfants hébergés dans des unités de vie, foyers de groupe ou ressources intermédiaires du Centre jeunesse de Montréal – Institut Universitaire et du Centre jeunesse de la Montérégie. Les entrevues réalisées auprès des enfants ont été soumises à une analyse de contenu thématique. Les résultats de l’étude montrent que les enfants ne comprennent pas toujours bien les raisons qui justifient la mise en place de visites supervisées, ni le rôle des adultes dans les décisions, ni celui du tiers durant les visites. De façon générale, les enfants sont favorables au maintien des contacts avec leurs parents, mais sont plus critiques face aux cadres imposés par ces visites. Il ressort également de l’étude que les enfants sont très peu consultés en lien avec l’organisation et la planification de leurs visites et qu’ils souhaiteraient l’être davantage. Les enfants ont rapporté de nombreuses insatisfactions en lien avec les modalités organisationnelles des visites. L’analyse du discours qui a été menée a permis de mettre en évidence le fait que les visites supervisées sont une source de stress importante pour l’enfant. La création d’un guide d’information destiné aux enfants pour expliquer ce qu’est une visite supervisée, les raisons de sa mise en place, ses buts et ses objectifs serait une piste intéressante à explorer. / The main objective of this research is to provide a better understanding of the experience of children aged between six and twelve years old, placed in care and having supervised visits with their parents, based on the child’s perspective. To be able to do this, semi-directed interviews were made with twelve children either living in family living unit, group home and intermediary units at the Centre jeunesse de Montréal – Institut Universitaire and the Centre jeunesse de la Montérégie. Interviews done with the children were subjected to thematic content analysis. The results demonstrated that children do not always understand the reasons leading to the implementation of supervised visits with their parents, the role of adults in the decisions and the role of the social worker during the visit. Generally speaking, children are favorable with the idea of maintaining contacts with their parents; nevertheless, they demonstrate more criticism with the framework imposed to them during visitation. The study also reveals that children are seldom consulted with regards to the organisation and planning of the visitation and they wish they would play a more active role. As well, children report numerous dissatisfaction in relation with organisational arrangements of visitation. The child discourse analysis enables to demonstrate that supervised visitation are an important source of stress for the child. Therefore, providing an information guide meant for the children aiming at explaining what the meaning of a supervised visit is, why is it implemented and what are the aims and objectives, would be an interesting avenue to explore.

L'intérêt de l’entreprise est une notion incontournable suscitant de vifs débats doctrinaux. Qu’est-ce que l’intérêt de l’entreprise ? Comment est-il appréhendé par les acteurs du droit ? Quel est son périmètre d’application ? Telles sont les questions auxquelles tente de répondre l’étude. Riche d’enseignements, l’approche doctrinale ne permet pas d’aboutir à un consensus. Pure création de la jurisprudence, la notion est employée afin de contrôler les décisions et les comportements des parties à la relation de travail. Bien que la référence à l’intérêt de l’entreprise soit explicite en ce qui concerne le fondement ou les conditions d’exercice du pouvoir patronal, elle permet aussi d’encadrer le comportement et les décisions prises par le salarié. L’ensemble des acteurs concourant au fonctionnement de l’entreprise doit ainsi agir dans le sens de cet intérêt. À cet égard, l’appréhension de la notion se veut plurielle et fonctionnelle. L’adhésion des salariés, ainsi que des représentants du personnel au projet entrepreneurial suppose leur participation à la prise de décision. Malgré les réformes successives, il faut reconnaître que la participation des salariés à la gestion de l’entreprise demeure très limitée. Cela devrait sans doute évoluer avec l’émergence du concept RSE qui, au-delà d’apparaître comme un nouveau mode de régulation des rapports de travail, tend à promouvoir une responsabilisation des acteurs. L’évolution des rapports sociaux, induit par l’internationalisation des échanges, nécessite des réajustements. L'objectif est alors de parvenir à maintenir un équilibre entre la protection des salariés et de leur emploi et la pérennisation des entreprises. / The company’s interest is an important concept sparking lively doctrinal debate. What is the company’s interest ? Plenty of lessons, doctrinal approach do not lead to a consensus of un unified definition. Pure creation from the case law, the concept is used to control the decisions and behavior of the parties concerning to the employment relationship. Though the reference to the interest of the company is explicit regarding to the foundation or the conditions of exercise of the employer’s power, it helps neverthelessly to regulate behavior and decisions made by the employee. All actors contributing to the operation of the company must act in consistency with the "company’s interest". In this regard, the apprehension of this concept goes to be plural and functional. Membership of employees, as well as staff representatives entrepreneurial project implemented in the interest of the business require their participation in decision making. Despite of the successive reforms in this direction, we must recognize that the participation of employees in the management of the company remains very limited. This should probably change with the emergence of the concept of social corporate responsibility which is a new way of regulating of labor relations, tending to promote stakeholder accountability through enhanced participation. The evolution of social relations, induced by the world trade globalization having an impact on the structure of the company, requires necessary adjustments in the labor law. The aim is to achieve a balance between the protection of employees and their jobs and the sustainability of the company’s development.

Cette thèse se propose d’explorer les modalités de constitution d’un domaine de production de savoirs dits académiques dépendant du pouvoir politique. La première partie examine la convergence de trajectoires individuelles vers une activité relativement nouvelle, située au carrefour de champ professionnels et centrée sur l’analyse de la politique étrangère turque menée depuis 2003 par le gouvernement du parti AKP. Partant de là, la seconde partie s’attache plus particulièrement aux liens des acteurs de l’espace identifié avec les responsables gouvernementaux. Il apparaît que ce domaine constitue un champ d’activité dont la structure concentrique découle de la proximité d’une communauté épistémique en son sein avec le champ politique. Par voie d’institutionnalisation et de cooptation du reste du champ, les membres de cette communauté parviennent à imposer une conception utilitaire des sciences sociales permettant de produire des savoirs convergent avec les priorités politiques du moment. La troisième partie examine donc le contenu de ces savoirs de sorte à démontrer le rôle de médiateur joué par le champ expert. Il se confirme alors que sa vocation est de convaincre diverses parties-prenantes, en Turquie et à l’étranger, de la légitimité et l’opportunité du projet hégémonique du gouvernement turc en direction du Moyen-Orient arabe. En définitive, par l’étude de cette configuration experte, a été aussi posé la question de la profondeur de la rupture créée par l’AKP dans le mode de gouvernement et les orientations géopolitique de la Turquie. L’analyse conclut à une rupture dans la continuité / This Ph. D. research offers an opportunity to explore the form of dependency to political power maintained by a self-labelled academic knowledge production domain. This study is based on the case study of Turkish Middle Eastern policy expertise. The first part examines the convergence of individual trajectories towards a relatively new activity in Turkey, located at the intersection of various professional fields and centered on the analysis of the AKP government foreign policy since 2003. The second part then focuses on the links that exist between the previously identified actors and statesmanship. It soon appears that this knowledge production forms a field of activity which concentric structure derives from the proximity of the epistemic community at its very center with the political arena. Through institutionalization and cooptation with the State’s material support, the epistemic community members manage to impose its utilitarian conception of social sciences to the whole expertise field, thereby bringing its actors to design knowledge convergent with the time’s policy priorities. The last part of this work consists of a study of this expertise’s content in order to demonstrate the go-between function played by experts. It appears ultimately that their mission is to convince foreign policy stakeholders in Turkey and abroad of the legitimacy and opportunity of Turkey’s hegemonic project towards the Arab Middle East (2003-2013). Finally, through the study of this expert configuration, it is the question of policy change and geopolitical shift that has been examined. The thesis concludes on the hypothesis of change within continuity

Même si le secret des affaires semble être un concept déjà connu s’inscrivant dans le temps long de l’histoire, l’intérêt qu’on lui porte doit être, plus que jamais renouvelé eu égard à l’importance de l’information, c’est-à-dire l’avantage concurrentiel qu’il procure dans l’économie moderne. Autrement dit, il s’agit de l’ériger sinon de le conforter en tant que notion juridique à part entière. Cet objectif impose de rechercher une légitimité à la pratique du secret des affaires à l’époque de la transparence. Une fois celle-là établie, il faut alors en asseoir l’effectivité. Nombre de techniques juridiques pourront être sollicitées mais une attention particulière doit être portée aux contentieux. Ceux-ci sont un facteur de risque pour la protection du secret des affaires. En tous les cas, une loi spéciale se justifie afin d’assurer une plus grande prévisibilité de ladite protection. Sous tous ces aspects, l’approche comparative est pertinente car si le droit français et le droit malgache ont une proximité évidente, les solutions ne sont pas forcément les mêmes. / Even if trade secrets seem to be a well-known concept since it has been practiced throughout history, because of the great value of the information in the modern economy i.e., a competitive edge that it provides, we have to, now more than ever, renew all the interests on this topic. In other words, it has to be recognized as a full legal concept. In order to achieve this aim, we have to find out what makes trade secret practicing legitimate while transparency is the rule. Then, the effectiveness of legal protection of trade secrets must be insured. Numerous provisions may offer protection to the trade secrets but, special attention must be paid on litigations. Indeed, trade secrets are at risk to be disclosed during the legal proceedings. In any case, specific trade secrets act is relevant to ensure a necessary foreseeability of the protection of trade secrets. In all these aspects, a comparative approach between the French law and Malagasy law is relevant. In fact, even if there is an obvious proximity between the two systems, solutions are not necessarily the same.

L’action extérieure du Parlement écossais est l’objet de notre étude. D’abord, nous avons identifié la capacité opérationnelle de cette institution au sein du système institutionnel britannique, sur la scène communautaire et dans les échanges internationaux. Puis, nous avons détecté les facteurs structurant cette action. Selon notre étude, trois pôles prennent forme dans l’action parlementaire tels que les îles Britanniques, l’Europe qui couvre l’espace géographique européen, l’environnement institutionnel communautaire. Enfin, le troisième pôle est l’espace hors d’Europe, notamment les pays du Commonwealth et les Etats-Unis d’Amérique. Nous avons également établi une certaine spécialisation des méthodes et des moyens d’action dans les trois pôles évoqués. / The focus of my dissertation is the external action of the Scottish Parliament. My study identifies the operational capacity of this institution within the British institutional system, on the European Union arena and in international relations. I have identified the factors structuring the parliamentary action that shaped three poles such as the British Isles, Europe and outside the geographic European space. The pole of Europe covers both Continental Europe and the EC institutional environment. I have also identified the specialisation of methods and tools of action within the above mentioned poles

L’organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a consacré la théorie de l’épuisement des droits depuis sa révision de 1999. Elle en a posé les conditions légales. On découvre que ses conditions, qui sont une limitation du droit exclusif de commercialisation des titulaires, n’en préservent pas moins la quintessence. À travers une mise en circulation limitée au territoire national pour la marque et au territoire régional pour le brevet, le législateur a fait partiellement échec au libre commerce des produits protégés. L’existence des zones de libre-échange peut néanmoins contribuer à élargir le domaine de l’épuisement qui deviendra alors communautaire dans l’UEMOA et la CEMAC. L’encadrement de l’épuisement des droits est rigide mais maîtrisé. Il est cohérent avec le principe de départ qui est la protection des droits de propriété industrielle. Aussi l’épuisement international est-il tout simplement rejeté, alors même qu’il aurait pu constituer un moyen de régulation de la libre circulation des produits protégés. Néanmoins, il faut relativiser ce rôle et se tourner vers une véritable quête de transfert de technologie qui est le seul moyen de transformer le sort de la propriété industrielle sur le continent africain. / The African intellectual property Organization (AIPO) consecrated the theory of exhaustion right since the revision of 1999. It puts the legal conditions of the theory. It seems that these conditions, which are considered as a limitation of the monopolistic right of the t industrial property owners, after all, protect this right and give consistency to it. Through the right of commercialization that is limited to the national territory for marks and to the regional territory for patents, the African legislator keeps the products from free-trade. Nevertheless, the existence of the free-trade areas like UEMOA and CEMAC could enlarge the domain of the trade of the merchandises. The theory of exhaustion is stringent, without a far-reaching influence. It is consistent with the principle of the protection of the intellectual property rights that is of paramount importance. The international exhaustion is rejected even though it can be a means of the regulation of the free trade of the marked or patented products. So, the impact of international exhaustion may be itself relativized. The African countries have to search the transfer of technology that appears as the one means which can transform the industrial property in Africa.

La relation individuelle de travail a pour particularité de reposer traditionnellement sur une inégalité des parties. Ce sentiment d'inégalité des forces est perçue dans la relation individuelle de travail toute entière. Ainsi, la supériorité de l'employeur est ressentie au travers de la subordination juridique qui lie inéluctablement le salarié à son employeur. De même, cette supériorité est perceptible lors de l'élaboration de la relation individuelle de travail qui repose théoriquement sur la sujétion de la partie faible. Aussi, se fondant sur les évolutions proposées par le droit commun, nous souhaitons démontrer que le développement de l'information contribue à réduire la domination subie par le salarié. Ainsi, la première partie de ce travail tente d'apporter la démonstration selon laquelle le salarié, partie faible lors de la création de la relation de travail, peut se libérer de celle-ci au moyen de l'information. Cette dernière offre, tantôt par son effet obligatoire, tantôt par son effet libérateur une solidité certaine à l'acte d'engagement du salarié. Une fois la relation de travail établie, le salarié estlogiquement soumis aux pouvoirs reconnus à l'employeur. La deuxième partie de ce travail se propose donc d'entrevoir la manière avec laquelle l'information permet de contourner la force d'attraction de ces pouvoirs qui, s'ils ne sont pas mis en oeuvre de façon transparente, font perdre à l'employeur sa légitimité à agir. / The individual employment relationship has the particularity to rely on traditionally unequal parties. This feeling of inequality is perceived strengths in the individual employment relationship as a whole. Thus, the superiority of the employer is felt through the legal subordination that inevitably binds the employee to the employer. Similarly, this superiority is evident in the development of the individual employment relationship based theoretically on the subjection of the weaker party. Also, based on the changes proposed by the law, we want to demonstrate that the development of information helps to reduce the domination suffered by the employee. Thus, the first part of this work attempts to provide proof that the employee weakest part in the creation of the employment relationship, can get rid of it using the information. This latest offering, sometimes by its binding effect, sometimes by liberating some solidity to the act of engagement of the employee. Once the working relationship, the employee is logically subject to the powers granted to the employer. The second part of this work proposes a glimpse of the way in which the information is used to bypass the pull of those powers which, if they are not implemented in a transparent manner, are lost to the employer legitimacy to act.