La question de la procédure en droit international privé parait de prime abord simple à résoudre tant la compétence de la loi du for est empreinte d’évidence. C’est sous l’angle des méthodes du droit international privé – et particulièrement la méthode conflictuelle et la méthode des règles matérielles – dans le cadre de l’action de l’Union européenne que la réflexion a été développée. La place de cette dernière dans les sources des deux premières justifie cette position. L’évidence de la règle énoncée ci-dessus s’est rapidement fait ressentir. Elle a pu faire douter de la pertinence du recours à la méthode conflictuelle pour résoudre les difficultés que l’institution régionale entend annihiler dans les litiges comportant un élément d’extranéité. Mais les difficultés de définition de la catégorie procédure retiennent tout aussi rapidement l’attention. Il apparait ainsi un premier champ d’action de l’Union, déjà exploré certes, mais devant être complété. Toutefois, l’édification de l’espace judiciaire européen – car là est l’objectif poursuivi – semble nécessiter, de l’aveu même des autorités européennes, d’endiguer les disparités procédurales. Ce sont les règles matérielles elles-mêmes qui paraissent, souvent, poser question dans les litiges transfrontières en rendant difficile, notamment, la libre circulation des décisions. C’est donc vers cette seconde méthode du droit international privé que l’Union européenne a dû se tourner. La vocation à agir de l’Union ayant été établie, et un rapide état des lieux de l’acquis ayant été dressé, il a pu être recherché les règles matérielles qui semblaient nécessaires. Au-delà de celles-ci, la méthode conflictuelle assure la complétude du système. / The issue of procedure in private international law seems simple, at first glance, to solve as the jurisdiction of the law of the forum is imbued with evidence. This is from the perspective of private international law methods - especially the conflict method and method of the substantive rules - as part of the action of the European Union that reflection has been developed. The position of the last in the first two sources justifies this position. The evidence of the rule above quickly felt. It conducts to douter the relevance of the use of conflict method to solve the difficulties that regional institution intends to annihilate in disputes involving a foreign element. But the difficulties of definition of the category procedure quickly hold the attention also. It thus appears a first field of action of the Union, already explored, but must be completed. However, the construction of the European judicial area – because there is the objective - seems to require, by the admission of the European authorities, contain procedural disparities. These are the substantive rules themselves that appear often ask questions in cross-border disputes by making it dificult in particular the free movement of judgments. So it is to this second method of private international law that the European Union had to turn. The vocation of the Union to act having been established, and a quick inventory of the achievement have been drawn up, it could be sought substantive rules that seemed necessary. Beyond these, the conflict method ensures the completeness of the system.

Alors que le droit interne des contrats est marqué par le recul de l'autonomie de la volonté, le droit international privé fait du principe d'autonomie le facteur de rattachement principal en matière contractuelle. Parallèlement à cette évolution inversée, une évolution commune intervient en droit interne et international privé des contrats : celle de son ouverture aux tiers, par la portée des droits qu'il crée et la multiplication des liens de droit entre les tiers et les parties. Cohérent avec le recul de l'autonomie de la volonté en droit interne, le rapprochement du tiers et du contrat se heurte à la solution du conflit de lois en matière contractuelle. Alors que le principe d'autonomie sert l'intérêt des parties, le respect des prévisions du tiers appelle une loi objectivement déterminée. La prise en considération de l'objet et de l'opposabilité des contrats permet la prise en considération nuancée des intérêts des tiers et leur conciliation avec ceux des parties. Dans le cas des contrats à opposabilité renforcée, contrats à grand rayon d'action, la prise en considération du tiers passe par la création d'une règle de conflit spéciale en matière contractuelle qui rend le facteur de rattachement objectif impératif. Les parties aux contrats à grand rayon d'action ne peuvent choisir la loi applicable à leur contrat. Dans le cas des contrats à opposabilité simple, contrats à petit rayon d'action, la protection du tiers, touché par l'extension des effets du contrat, ne passe pas par l'objectivation du facteur de rattachement, mais par la qualification des questions ou la mise en œuvre de mécanismes dérogatoires comme l'adaptation ou les lois de police. / While Substantial Contract Law is characterized by the decline of party autonomy, Private International Law makes it the main conflict rule in the field of Contract. Besides this reversed evolution, a similar trend is shaping Substantial Contract Law and Private International Law of Contract : the contract incorporates third parties, both through the rights it creates as well as through the increase in ties between parties and third parties. Coherent with the scaling down of party autonomy in Contract law, the connection between the third party and the contract goes against the conflict rule in the field of contracts. Although party autonomy serves parties interests, third parties expectations require an objectively determined law. To heed the object and the opposability of contracts allows for a well-balanced consideration of third parties interests in accordance with parties interests. Regarding contracts with reinforced opposability, ("long-range contracts"), the third party is taken into account by the creation of a special conflict rule in the field of contracts, that prevents parties from choosing their law. Party autonomy vanishes for these contracts. In case of simple opposability, ("short-range contracts"), the third party may be reached by the extension of contract effects. Its expectations cannot be protected by the elimination of party autonomy but either by the qualification of questions or by exceptional mechanisms such as overriding mandatory rules.

L’accroissement sensible des références au principe lex specialis dans le discours des acteurs du droit international, notamment depuis la fin du XXe siècle, a contribué à le faire apparaître comme un concept incontournable. Pourtant, la question de son contenu fait toujours débat dans les travaux de la doctrine comme dans la pratique de ces acteurs. Une dualité des perceptions de la fonction du principe lex specialis existe en effet dans leurs discours où il est entendu soit comme un principe d’articulation de règles concurrentes soit comme un principe de solution de conflit entre règles incompatibles. Cette dualité n’est pas surprenante : elle prend sa source dans des genèses historiquement différentes et conceptuellement antagonistes de chacune de ces fonctions. Celle de solution de conflit procède pourtant dès l’origine d’une incohérence conceptuelle puisque deux règles contradictoires n’entretiennent en fait pas de relation de généralité et de spécialité. Elle n’est au demeurant pas transposable dans l’ordre juridique international moderne car le fait qu’un de ses sujets puisse ne pas se conformer à une obligation qui lui incombe en raison de l’existence d’une autre obligation contradictoire avec celle-ci, et ce licitement, est irréconciliable avec le principe axiomatique pacta sunt servanda. Par contraste, sa fonction d’articulation constitue un outil pour l’interprète au service de l’affirmation de la cohérence et de l’unité du droit qu’il applique. Dans le contexte contemporain d’interrogation sur la fragmentation du droit international, il n’est donc pas étonnant que ce soit cette fonction que les acteurs mettent majoritairement en œuvre de nos jours. / The significant increase in references to the lex specialis principle by international actors, especially since the end of the twentieth century, has made it appear as an unavoidable concept. However, the question of its content is still debated by scholars and in practice. A duality of perceptions of the function of the lex specialis principle exists. Indeed, it is understood either as a principle of articulation of competing rules or as a principle of solution of conflict between contradictory rules. That duality is not surprising: each of these functions derives from historically different and conceptually antagonistic genesis. But the solution of conflict function proceeds from the outset of a conceptual incoherence since two contradictory rules have no relation of generality and specialty. Moreover, it can not be transposed into the modern international legal order because the fact that one of its subjects may lawfully not comply with one of its obligation due to the existence of another obligation contradictory to it is irreconcilable with the axiomatic principle pacta sunt servanda. By contrast, its articulation function constitutes a tool for the interpreter to affirm the coherence and unity of the law it applies. In relation to the contemporary concerns about fragmentation of international law, it is not surprising that this is the function most of its actors implement today.

L'assistance médicale bouleverse les données de la procréation humaine. La gestation pour autrui, la procréation médicalement assistée en faveur des couples de même sexe ou effectuée post mortem changent radicalement la conception de la filiation. La dimension transfrontalière du phénomène suscite des difficultés, notamment s'agissant de la reconnaissance de liens de filiation créés à l'étranger. L'étude des législations étrangères libérales ainsi que de la jurisprudence relative à la circulation des filiations révèle un certain recul de la règle de conflit en matière de filiation. La méthode de la reconnaissance ne semble pas non plus à même de faciliter considérablement la reconnaissance des liens de filiation établis à l'étranger. Néanmoins, la protection de la vie familiale constitue un fondement commun aux États européens en faveur de cette reconnaissance. La reconnaissance peut d'ailleurs être promue par l'adoption d'une règle matérielle de droit international privé et par le renforcement de la motivation dans la mise en œuvre du mécanisme de l'ordre public international. Un tel renforcement, combiné avec l'influence du droit européen sur la circulation du statut personnel permettrait de mieux satisfaire les objectifs de sécurité juridique et de prévisibilité. En définitive, la lutte contre les risques posés par une assistance médicale à la procréation à caractère international requiert l'adoption des règles matérielles aussi bien au niveau national qu'au niveau international et une meilleure coopération entre États-membres de l'Union européenne. / Medically assisted reproduction radically affects human reproduction. Surrogacy, artificial reproduction technologies for same-sex couples, or which take place post mortem, profoundly change our concept of parentage. The cross-border dimension of this phenomenon provokes difficulties especially with respect to the recognition of parentage relationships that have been established in countries that authorise the aforementioned techniques. The study foreign liberal legislation, as well as of the case law on the circulation of legal parent-child relationships indicates that the conflict-of-laws rules on parentage becomes less significant. The method of recognition does not seem either able to facilitate considerably the recognition of parentage bonds that have been established in a foreign country. Nonetheless, the protection of family life constitutes a legal basis common in European states that can be invoked in favour of such recognition. Such recognition can furthermore be promoted by adopting a private international law rule of substantive nature and by strengthening the reasoning behind the recourse to the public policy exception mechanism this reinforcement of the reasoning and the influence of European law on the circulation of personal status can promote legal certainty and foreseeability. Finally, efficient solutions to cater for the risks inherent in cross­border access to assisted reproduction necessitates the adoption of rules substantial nature both in national and in international level and a better cooperation among member states of the European Union.

Le règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles énonce une règle de conflit commune aux États membres de l’Union européenne. La sécurité juridique représente son objectif substantiel premier. Sur ce fondement en particulier, le texte érige un élément principal de rattachement relativement inédit en droit international privé comparé : le dommage. La confrontation de ce critère à l’exigence de sécurité juridique met cependant en lumière le caractère inachevé de l’œuvre européenne. L’amphibologie de la notion de dommage risque, en effet, de mettre à mal la satisfaction de l’exigence de sécurité. Cette recherche entend proposer des solutions à l’incomplétude du critère du dommage. Des réflexions d’ordre théorique et pratique conduisent à envisager deux séries de réponses. Les premières s’adressent au praticien. Elles consistent en l’élaboration d’une notion conflictuelle autonome de dommage, distincte de la notion substantielle de préjudice. Une seconde solution s’adresse directement au législateur de l’Union, dans l’hypothèse d’une révision de la règle européenne de conflit de lois. Il s’agit de proposer une autre méthodologie, qui repose sur la consécration d’un droit international privé européen du dommage. Celle-Ci s’entend de l’élaboration de nouvelles catégories conflictuelles, exclusivement organisées autour du dommage. / The Rome II regulation on the law applicable to non-Contractual obligations states a common rule of conflict into the European Union. Legal security is one of its main purposes and justifies more specifically the choice of an unprecedented connecting factor in comparative international private law: the damage. Nevertheless, the notion of damage covers many different meanings in the different countries of European Union. This plurality may compromise the satisfaction of legal security and, by failing to address this specific issue, the European regulation Rome II turns out to be unfinished.This study intends to suggest solutions to effectively complement and harmonize the notion of damage as a connecting factor in European international private law.Some theoretical and practical reflections lead us to consider two types of answer. The first one is aimed at practitioners. It consists in drawing up an autonomous notion of damage distinct from the material notion of prejudice. A second solution is aimed at the European legislator. It consists in a new methodology based on the adoption of a European international private law of the damage. This means drawing up new conflict categories, exclusively organized around the notion of damage.

Basée sur une analyse économique de l’investissement qui tend à se développer de plus en plus en droit contemporain, l’étude de l’optimisation et de la sécurisation de l’investissement immobilier russe en France vient reléguer le risque lié au blanchiment au second plan. Il ne s’agit pas ici de nier ce risque mais de démontrer que la mise en place d’une démarche de gestion de patrimoine visant à prendre en compte les intérêts et les enjeux du client en cherchant même à les optimiser, permet d’évaluer le risque que représente cet investissement. Cette analyse du risque de l’investissement nécessite de s’interroger sur les problématiques de droit international privé, de fiscalité internationale résultant de l’investissement ainsi que sur les problématiques liées au financement de l’opération et à la mise en œuvre de garanties. De contrainte faisant craindre le pire aux divers professionnels intervenant dans l’opération, le risque de blanchiment apparaît ici être la résultante d’une analyse économico-juridique visant à servir l’intérêt de l’investisseur. Comprendre les enjeux, les motivations de l’investissement et chercher à y répondre tout en sécurisant les diverses personnes intervenant dans le processus d’investissement, telle est la problématique que cette thèse se propose de résoudre. / Based on an economic analysis of the investment, which is increasingly tending to develop in contemporary law, the study of optimisation and security of Russian real estate investment in France relegates the risk of money laundering. This thesis shows that although such a risk cannot be denied, it can still be evaluated by implementing a management approach in order to optimise client’s issues and interests.The investment risk analysis requires consideration regarding questions relating to international private law, international taxation, as well as financing for transactions and implementation of guarantees. As a rule, the money laundering risk is leading various professionals involved in the transaction to fear the worst; however such risks seem to appear as a result of economic and legal analysis which aims to serve investor’s interests. Understanding the issues and reasons for investment, whilst trying to find solutions in order to secure the investment process is the objective of this thesis

À trop vouloir poser la loi étrangère en parfait symbole de la résolution des conflits de lois, les auteurs dressent une présentation manichéenne du droit international privé où la lex fori (loi du juge saisi) incarne l'indésirable. C'est oublier qu'elle est davantage utilisée que la loi étrangère en matière de litiges internationaux puisque de nombreux procédés lui octroient pleinement ou subsidiairement une position privilégiée.<br />Prenant acte de ce constat, qu'il fonde sur des considérations sociologiques (ethnocentrisme) et pragmatiques (bonne administration de la justice), l'auteur entend réhabiliter la loi du for. Sans aller jusqu'à un legeforismo, dont la traduction pratique serait l'application systématique de la lex fori, un équilibre réaliste est proposé à partir d'un rapprochement des critères de rattachement et des chefs de compétence. Le vade-mecum de ce rapprochement offre alors les clés de la complémentarité qui doit exister entre la lex fori et la loi étrangère.

Le droit international privé, tel qu’il résulte des droits nationaux et du droit de l’Unioneuropéenne, accorde une attention particulière aux systèmes juridiques étrangers. L’application de la loiétrangère constitue l’expression de l’importance reconnue aux systèmes juridiques étrangers, mais appliquerune loi qui est extérieure au système juridique du for peut provoquer, du fait de sa différence, des réactionsdéfensives. L’application de la loi étrangère se trouve ainsi confrontée à différents obstacles qui tendent àgarantir une application prioritaire de la lex fori. D’une part, les techniques employées par le systèmejuridique du for pour appliquer la loi étrangère ne lui sont pas favorables, comme en témoigne l’interventionrécurrente de l’exception d’ordre public international. D’autre part, des éléments exogènes au systèmejuridique du for, comme la compréhension différente d’une même institution juridique, peuvent égalementfaire échec à l’application de la loi étrangère. Il existe ainsi un décalage entre la lettre des règles de droitinternational privé du for, qui permettrait d’envisager une application fréquente de la loi étrangère et l’usagequi en est fait par les autorités du système juridique du for, qui mène souvent à sa neutralisation. Cette étudedéfend un meilleur respect de la lettre des règles relatives à l’application de la loi étrangère, qui aurait poureffet de promouvoir ce type d’application. Dans cette perspective, le droit international privé de l’Unioneuropéenne fournit d’importants enseignements, dans la mesure où il dynamise l’application de la loiétrangère appartenant à d’autres Etats membres. / The national or the European private international law is taking into a particular accountthe foreign legal systems. The foreign law application is an expression of the attention given to the foreignlegal systems, but applying a law that belongs to a different legal system than the legal system of the forumcountry may provoke a defence reaction caused by the existing differences between the legal systemsinvolved. The foreign law application is therefore confronted to different obstacles that tend to ensure aprimary application of the lex fori. First, the techniques used by the legal system of the forum country toapply the foreign law are not entirely favourable to this kind of application, as evidenced by the recurrentintervention of the international public policy. Furthermore, there are elements that are exogenous to thelegal system of the forum country, such as different understandings of the same legal institution that canobstruct the foreign law application. There is thus a gap between the theory of the private internationalrules, which would appeal a frequent application of the foreign law, and the use that is made of them by theauthorities of the forum country, which often leads to the neutralization of the foreign law. This studydefends a better compliance to the theory of private international law, which would promote the applicationof the foreign law. In this perspective, the private international law of the European Union provides animportant source of « savoir-faire » as it promotes the application of a foreign law belonging to anotherMember States.

En ce début de XXIe siècle, le droit international privé intervient dans un contexte caractérisé à la fois par la multiplication des relations familiales internationales, conséquence de la mobilité croissante des personnes privées, et la montée d’un individualisme qui rechigne toujours davantage à composer avec les contraintes collectives. Ces changements conduisent à une contestation croissante des obstacles à la reconnaissance des situations familiales qui impose de repenser à la fois le cadre théorique et les méthodes de la discipline. Sur le premier plan, il est proposé de consacrer un nouveau principe directeur, l’impératif de reconnaissance des situations familiales, qui reflète à la fois la prédominance effective des intérêts privés et la matérialisation d’une discipline autrefois éprise de justice conflictuelle, et permet d’afficher plus clairement ce qui doit désormais constituer la réaction dominante du for face à une situation familiale constituée à l’étranger. Sur le plan des méthodes, l’enjeu est de traduire le nouvel impératif, ce qui doit consister à libéraliser l’accueil des situations familiales constituées à l’étranger sans aller jusqu’à supprimer tous les chefs de contrôle. Plusieurs voies sont envisageables, qui vont du simple infléchissement des méthodes existantes à la consécration d’une nouvelle méthode de la reconnaissance des situations familiales. Entre ces différentes possibilités, des choix s’imposent qui mêlent technique et politique juridiques, et impliquent de prendre en compte tant les enseignements de la théorie générale du droit international privé que la dimension européenne de la problématique. / Private international law today has to contend with social realities that have evolved markedly over the course of the last few decades. As a result of increased mobility across national borders, international families are ever more numerous and so are instances where recognition of a family status acquired abroad is sought. The effects of this change are compounded by a greater focus on individual agency and self-determination, which leads to stronger challenges to State policies that result in non-recognition. A change in how we understand and ‘do’ private international law seems warranted on two levels. The first change relates to the so-called guiding principles which encapsulate the various aims pursued by the field and can thus provide a useful conceptual framework. I suggest that adding a state duty to recognize a family status created abroad to the existing principles would help strike a better balance between private interests in facilitating recognition and the public interest in the regulation of family forms. This shift necessitates changes on another level, that of the private international law’s methods. Combining easier recognition of foreign family relationships with some degree of state control can be achieved in various ways which range from incremental change to existing methodology to a complete overhaul in the form of a new method of automatic recognition. This raises issues of both technique and policy, which are discussed in the second part of this work from a French and European perspective.

Le travail réalisé a pris en considération en premier lieu le droit international privé de l'UE, puis des aspects plus à proprement parler de « droit international procédural », en se concrétisant par une « systémisation » et une cartographie des voies de recours proposées au consommateur par le droit européen pour les litiges transfrontaliers. La première partie, concernant la loi applicable aux contrats internationaux du consommateur et le tribunal compétent dans le droit international privé de l'Union européenne, permit d'identifier les problématiques de droit international privé sous-jacentes aux contrats et aux litiges internationaux en matière de consommation, qui sont exacerbées dans le domaine du commerce électronique. La thèse traite deuxièmement la protection du consommateur par l'assouplissement et la simplification des procédures ordinaires et la protection du consommateur par des procédures collectives transfrontalières. Enfin, la thèse concerne la protection du consommateur par les procédures alternatives au contentieux ordinaire. / The thesis analyzes, under various aspects related to private international law and international civil procedure of the European Union, the status of the protection offered to the European consumers in their international contracts, in particular in relation to the objectives and in the context of the single market. The thesis is divided into three chapters. The first chapter deals with consumer protection in the international private law of European Union (regulation (UE) 1215/2012 and regulation (CE) 593/2008). The second chapter deals with the protection offered to consumers by european international civil procedure with reference to individual and collective litigations. The third chapter deals with alternative dispute resolution (ADR) and with on-line dispute resolution (ODR) and analyzes EU directive 2013/11/UE and regulation (EU) 524/2013. / La tesi analizza, sotto vari aspetti relativi al diritto internazionale privato e processuale dell’Unione Europea, lo stato della protezione offerta al consumatore europeo nei contratti e nelle controversie internazionali, con uno specifico riguardo alle tutele di carattere processuale e giurisdizionale. La tesi si articola in tre capitoli, che investono gli ambiti in cui tale tutela può esplicarsi, ovvero, l’individuazione di un foro e di una legge applicabile favorevoli agli interessi del consumatore, la semplificazione delle regole di procedura nelle controversie individuali internazionali, la possibilità di dare luogo a procedimenti transfrontalieri collettivi e la creazione di un sistema efficace di risoluzione delle controversie internazionali in via stragiudiziale anche on-line. Il primo capitolo ricostruisce dapprima il sistema di diritto internazionale privatodell'Unione europea in materia di contratti di consumo, dando conto del contesto politico ed economico in cui si inserisce ed alla cui luce devono esserne letti gli obiettivi. Vengono quindi individuati i principi e gli obiettivi che fondano le norme di diritto internazionale privato in materia di contratti internazionali del consumatore, le quali si caratterizzano per l’essere ispirate a finalità materiali, ovvero, volte a permettere di individuare un foro competente ed una legge applicabile che siano in grado di bilanciare tra loro le esigenze dei consumatori e degli operatori del mercato, con la conseguenza di favorire l’esplicarsi degli scambi commerciali e della concorrenza nel mercato unico. Ciò avviene garantendo al consumatore l’applicazione della legge e la competenza del foro a lui più prossimi, ovvero quelli del suo paese di residenza abituale (la cui coincidenza permette peraltro una riduzione dei costi delle liti transfrontaliere) e la prevedibilità delle soluzioni agli operatori del mercato.Il capitolo traccia quindi lo sviluppo normativo e giurisprudenziale delle norme di diritto internazionale privato europee in materia di contratti del consumatore, prendendo in particolare in considerazione le più recenti sentenze della Corte di Giustizia che, dal 2010 ad oggi, hanno ridefinito l’ambito di applicazione delle norme contenute nel regolamento (CE) 44/2001 (Bruxelles I), oggi rifuso nel regolamento (UE) 1215/2012 (Bruxelles I-bis), e nel regolamento (CE) 593/2008 (Roma I), insistendo sulla definizione del concetto, volutamente aleatorio, di “attività diretta” e sul suo ruolo di preminenza nel connettere la fattispecie contrattuale allo Stato della residenza del consumatore per permetterne la competenza dei giudici e l’applicabilità della relativa legge. Viene svolta infine una analisi critica sull’interpretazione fornita dalla Corte di Giustizia che rischia, nel concreto, di rendere le norme in oggetto applicabili in maniera variabile dai giudici nazionali, garantendo alle volte una tutela troppo estesa o troppo ristretta al consumatore, senza riguardo per l’esigenza di certezza giuridica degli operatori del mercato.