Le régime juridique de l'Enfant Associé aux Forces et Groupes Armés âgé de plus de quinze ans auteurs d'infractions graves est incohérent. En effet, il permet à son titulaire d'obtenir le statut de combattant, sans que pour autant sa responsabilité ne soit automatiquement engagée en cas de commission d'infractions graves. Cette situation s'explique par le fait que la communauté internationale est divisée sur sa nature juridique: il est perçu en tant que victime ou criminel. Cette incertitude a pour conséquence de créer de l'insécurité juridique car il ne sais pas au préalable quel sort lui sera réservé par la Justice. Cette réalité profite au recruteur qui le pousse à commettre les crimes les plus graves. L'enfant se sent ainsi tout-puissant. Toutefois, à l'issue du conflit, il risque d'être rejeté par sa communauté l'identifiant en tant que bourreau. Sa réinsertion est donc compromise. Afin de pallier cette situation, une harmonisation de l'âge du combattant devrait être envisagée afin de clarifier son régime de responsabilité. En attendant, le stand minimal est de quinze ans. S'il n'est pas considéré comme étant trop jeune pour prendre les armes, il doit être aussi en capacité de rendre des comptes. Mais comment ? À travers la Justice Transitionnelle de manière générale et plus précisément par la création d'un Tribunal Spécial pour Enfants Auteurs d'Infractions Graves qui a pour fonction de juger ceux qui ont le plus au degré de responsabilité dans la commission des crimes. Pour les autres, il est envisagé la valorisation de mécanismes de Justice Restauratrice qui répondent à leurs besoins, à celles de leurs victimes et de leur communauté tout entière. / The legal justice mechanism of the Child Associated with Armed Forces and Groups of more than fifteen years old of serious offenders is inconsistent. In fact, this kid's allowed to obtain the combatant status even if he never assumes automatically his responsibilities when he commits serious offences. It's because the international community is divided and considers him as a victim or a criminal. This uncertainty creates the effect of legal insecurity since he doesn't know how he'll be treated by Justice. This situation benefits to his recruiter who encourages him to commit the most serous crimes. The child feels almighty. But at the end of the conflict, he may probably rejected by this community who considers him as an executioner. So, his reintegration is compromise. To rectify this situation, harmonizing the age of the fighter should be a solution to clarity his accountability status. For the moment, fifteen years old appears as minimum standard. If the child isn't so youth to take arms, he can bear his accountability. But how? Whith Transitional Justice in general and more specifically the creation of a Special Court for Serious Violations which judge those who have the highest level of responsibility in the commission of the crime. For the others, we propose Restorative Justice that meet their needs, those of their victims and their entire community.

Le présent travail propose une étude d’ensemble sur le droit commun, notion fondamentale au coeur de la théorie et de la pratique quotidienne du droit. Contrairement à une première impression suivant laquelle il serait une notion à géométrie variable (droit civil ? théorie générale ? droit romain ? droit européen ? principes ?), le droit commun apparaît comme le concept technique désignant, pour une institution donnée, les règles juridiques dont le domaine d’application est indéfini. En outre, l’étude en révèle les deux applications pratiques fort distinctes que sont le droit commun territorial et le droit commun matériel. Le droit commun territorial d’abord, apparaît mal connu mais techniquement et historiquement premier ; c’est celui que l’on trouve par exemple à l’article 1393, alinéa 2, du code civil (qui vise le « droit commun de la France » des régimes matrimoniaux), ou dans un principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel en 2011. Le droit commun matériel ensuite, se révèle mieux connu mais appelle une synthèse ; c’est celui qui est visé, par exemple, dans la section contenant les articles 2333 et suivants du code civil (sur le « droit commun du gage ») tels qu’ils résultent de l’ordonnance du 23 mars 2006. Ces deux volets du droit commun expriment une "summa divisio", dans laquelle s’ordonnent toutes ses utilisations en droit positif. S’ils présentent des similitudes de régime, ils se distinguent néanmoins : ils ne renvoient pas aux mêmes règles – règles au domaine d’application "ratione loci" indéfini d’un côté, règles au domaine d’application "ratione materiæ et personæ" indéfini de l’autre. / This work offers a comprehensive study on the “droit commun” (approximately translated into “general rules of law” or “ordinary law”), a fundamental concept at the core of the theory and daily practice of French law. Contrary to traditional approaches involving the impression of a changing and variable concept (civil law, general theory, Roman law, European law, principles?), “droit commun” is a technical concept referring, for a given institution, to the legal rules whose scope of application is indefinite. This study also reveals the two distinct applications of “droit commun”; “droit commun territorial” (“territorial general rules of law”) and “droit commun matériel” (“material general rules of law”). The first application, “droit commun territorial”, although lesser known, is technically and historically primal. Droit commun territorial is specifically mentioned for in article 1393 of the French civil code (regarding the matrimonial property regimes), and in a fundamental principle identified by the French Constitutional Council in 2011. The second application, “droit commun matériel”, is better known but needs an overview. In particular, the section of the French civil code which contains articles 2333 and following (on the “droit commun” of pledging of corporeal movables), refers to it. These two applications of “droit commun” are the expressions of a summa divisio. Although both applications have similarities, they remain fundamentally different. The respective applications of “droit commun” do not refer to the same rules of law: rules where territorial scope of application is unlimited versus rules where material and personal scope of application is unlimited.

Distinguer entre le droit commun et le droit spécial est une habitude fortement ancrée chez les juristes, dans le domaine de la théorie comme de la pratique. Les rôles attribués à cette distinction sont d’une grande diversité ; mais ils sont aussi sous la menace de deux phénomènes : la multiplication des degrés de spécialité et le développement de rapports -horizontaux - entre droits communs d'une part, et entre droits spéciaux d'autre part. Véritable "summa divisio", elle disposerait cependant toujours d’une vertu ordonnatrice très importante,tant pour le législateur que pour le juge, et tant à l’université que dans la pratique.Il y a pourtant un singulier paradoxe. Le droit commun et le droit spécial sont indéfinissables ; leur relativité est telle qu’ils ne se conçoivent pas abstraction faite l’un de l’autre. Et, toutefois, la relation qu’ils entretiennent est généralement décrite en termes d’opposition. Or, la relativité appelle bien plutôt la collaboration que l’opposition.C’est ainsi que, s’agissant de l’élaboration du droit, des influences positives sont à l’oeuvre. Le droit commun et le droit spécial se servent mutuellement de modèle. Leur évolution se déroule en contemplation l'un de l'autre. Cela permet surtout, concernant l’application du droit, de réfuter l’idée suivant laquelle le droit commun et le droit spécial s’excluraient mécaniquement. En dehors des hypothèses prévues par le droit écrit, aucun fondement ne justifie l’exclusivisme. Ce dernier ne dispose en outre que d’un régime juridique plein d’incertitude. La valeur de la solution préconisée par l’adage "Specialia generalibus derogant" n’est que celle d’une présomption, simple. « Sur-mesure », le droit spécial est supposé mieux adapté à la situation litigieuse, mais il peut concrètement se révéler moins approprié que le droit commun / Distinguishing between general and specific rules of law is a deeply rooted habit among civilist lawyers, concerning the field of theory as the practice one. The roles of this distinction are very different, but they are threatened by two kinds of phenomenas as well : the increasing degreesof specialization and the development of -horizontal- relationship between general rules of lawon the one hand, and specific rules of law in the other hand. As a genuine, it would work,however, always as a good way to order the priority of different rules of law for both legislature and judges, both in academia and in practice.There is however a singular paradox. The general and specific rules of law can't be defined,their relativity is such an obvious one that they inconceivable if the other doesn't exist. According to this idea, their relationship is usually described in terms of opposition. Yet, the meaning of "relativity" is closer to collaboration rather than opposition.Thus, as regards to the development of the law, positive influences are at work. General and specific rule of law are a model to each other. Their evolution takes place in contemplation ofeach part. This especially helps the application of law to refute the idea that the general andspecific rules of law are mechanically mutually exclusive. A part from the possibilities provided by statute law, no basis justifies exclusiveness. Furthermore, specific rules of law sometimes contain a lot of less-defined rules. The value of the solution advocated by the adage "specialia generalibus derogant " is just a presumption, a simple one. A specific rule of law is supposes to be perfectly adapted to a situation, but it may pragmatically, about some case, be less appropriate than the general rule of law.

L’intérêt social est la raison d’être principale de la règlementation des conventions réglementées. Il est délimité par des intérêts voisins et par l’intérêt personnel abrité par ces conventions, dont le jeu conflictuel peut léser la société. L’existence d’un conflit et de sa justification peuvent être présumées. L'intérêt social est désormais celui de l’entreprise vue dans son contexte économique large. Un intérêt de groupe est distinctement reconnu. La qualification des conventions sert à identifier celles qui doivent être contrôlées. La mise en oeuvre de la protection de l’intérêt social s’opère à travers la prévention des conflits d’intérêts, moyennant une révélation de l'intérêt personnel. Cette révélation déclenche la procédure d'appréciation par les organes sociaux concernés. Des garanties législatives et jurisprudentielles assurent la primauté de l’intérêt social, par la limitation de l’exercice de certains droits et par l’application judiciaire stricte du respect des obligations légales qui pèsent sur les intéressés. La convention frauduleuse est nulle. Celle non autorisée qui est préjudiciable à la société est annulable; et ses conséquences sont supportées par l’intéressé qui engage sa responsabilité civile et même parfois sa responsabilité pénale. La comparaison du traitement de ce sujet dans les trois systèmes juridiques libanais, français et américains a dévoilé des failles dans les deux premiers ; des projets de réforme sont proposés. / The corporate interest is the main reason behind the regulation of related party transactions. Its limits are defined by similar interests and the personal interest embodied in these transactions. The inter-action of these conflicting interests may harm the company. The existence of a conflict and of its justification may be presumed. The corporate interest is from now on that of the enterprise seen within its wide economic context and the interest of a group of companies is distinctively acknowledged. The qualification of those transactions helps identify those that are subject to scrutiny. The protection of the corporate interest is achieved by the prevention of the conflicts of interests through the disclosure of the personal interest. This disclosure triggers the concerned corporate bodies’ evaluation process. Legislative and jurisprudential guarantees ensure the predominance of the corporate interest through limitations on the exercise of certain rights and a strict judicial enforcement of legal duties laid on the interested party. The fraudulent transaction is void. The unauthorized one that is damaging to the company is voidable and its consequences are assumed by the interested party who may be exposed to civil and, sometimes, criminal liability. The comparison of the treatment of this subject in the Lebanese, French and American legal systems revealed the weaknesses in the first two; amendment proposals are made.

Notre étude s’intéresse au travail des fonctionnaires internationaux du Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU chargé de la question des violences sexuelles commises en période de conflit (RSSG-VSC) en République démocratique du Congo (RDC) sous le prisme de l’idéal type wébérien de la bureaucratie. À partir de six entretiens semi-directifs et de l’analyse de sources publiques onusiennes, cette étude vise à mettre en perspectives les points de vue des fonctionnaires du Bureau au regard de leurs missions et des moyens dont ils disposent pour les remplir. Ce travail s’intéresse aussi à la portée de l’action du Bureau du RSSG-VSC en RDC, du point de vue de ces fonctionnaires internationaux basé au siège. Aucune étude qualitative n’a été menée sur le travail des fonctionnaires du Bureau du RSSG-VSC par le passé. De plus, les rapports annuels du Secrétaire général disponibles au grand public ne permettent pas de comprendre l’intégralité de son action en RDC. Ainsi, ce projet de recherche cherche précisément à combler cette lacune. L’analyse des données recueillies montre que la création du mandat aurait été préméditée : en effet, malgré plusieurs résolutions du Conseil de sécurité et appels à la cessation de ces violences, la perpétration de ces crimes perdurait. Ainsi, le mandat du Représentant spécial du Secrétaire général pour les Enfants et les conflits armés aurait permis, grâce à un travail de plaidoyer combiné avec les appels de la communauté internationale, à la création du mandat du RSSG-VSC. Les objectifs du mandat, à savoir mettre fin aux violences sexuelles liées aux conflits à travers le monde en contribuant à libérer la parole des victimes, assurer leur réintégration dans les communautés, comblant les lacunes et renforçant les connaissances sur ces crimes sont partagés par tous les répondants, de manière identique. De plus, la vision de leur travail au sein du Bureau est unanimement partagée. Toutefois, les points de vue des répondants divergent davantage lorsqu'ils abordent le thème de la portée des actions du Bureau. Les défis à relever par le mandat sont encore nombreux afin d’éradiquer de la surface de la planète les violences sexuelles liées aux conflits. / Our study focuses on the work achieved by international civil servants at the Office of the Special Representative of the Secretary-General on Sexual Violence in Conflict (SRSG-SVC), regarding the situation in the Democratic Republic of the Congo (DRC) through the prism of the Weberian bureaucracy. Based on six semi-directive interviews and the analysis of United Nations public sources, this study aims to providing perspectives on the views of the Office’s officials in relation to their missions and the means at their disposal to carry them out. This academic work also focuses on the scope of the work of the RSSG-VSC Office in the DRC, from the point of view of these international officials based in headquarters. So far, no qualitative studies had been conducted on the topic of the work of these civil servants. In addition to that, the Secretary-General’s annual reports drafted by this Office do not provide an understanding of the full scope of the work done in the DRC. Thus, this research project seeks to fill this gap. The analysis of the data collected shows that the creation of the mandate would have been premeditated: indeed, despite several Security Council resolutions and call for the end to conflict-related sexual violence, these crimes continue to be perpetrated. Thus, the mandate of the Special Representative of the Secretary-General for Children and Armed Conflict would have enabled the creation of the mandate of the SRSG-SVC, through advocacy work combined with multiple calls from the international community. The mandate’s goals which are ending conflict-related sexual violence around the world by helping to free victims’ voices, ensuring their reintegration into communities, filling gaps and strengthening knowledge about these crimes are shared by all respondents. In addition, the vision of their work within the Office is unanimously shared. However, respondents’ views differ when addressing the scope of the Office’s actions. The mandate still faces many challenges to end rape in war.

Le trouble développemental du langage ou la dysphasie se définit comme étant un trouble qui affecte l’acquisition normale du langage oral. Plusieurs sphères du langage peuvent ainsi être affectées à différents degrés. Des difficultés phonologiques, morphosyntaxiques, lexicales et pragmatiques sont constatées chez cette population d’enfants, et ce, tant dans le volet expressif que réceptif. Ces difficultés se manifestent tôt dans la petite enfance et la plupart d’entre elles persistent malgré une prise en charge rééducative importante. Des difficultés d’acquisition de la langue écrite sont également signalées chez ces apprenants. Cela n’est pas surprenant dans la mesure où l’acquisition du code écrit français requiert des connaissances solides de la langue parlée alors qu’un corpus important de données empiriques soutient que les élèves dysphasiques abordent l’acquisition de la langue écrite avec des connaissances orales appauvries. Bien qu’une grande partie de ces données proviennent des travaux anglophones, certains consensus se dégagent et soutiennent l’idée de la présence des difficultés en lecture, plus particulièrement en identification de mots, mais aussi en compréhension en lecture. Les difficultés en production écrite, bien que moins documentées, sont observées, notamment dans les compétences de planification, de génération des idées, mais aussi de révision et de correction d’une production écrite. Les habiletés de production orthographique seraient également inférieures aux normes attendues. S’il est admis que les difficultés d’identification et de production de mots écrits isolés seraient expliquées par une incapacité à emmagasiner et à récupérer les représentations orthographiques dans le lexique orthographique, peu d’études ont porté sur la construction de ce lexique chez l’élève dysphasique francophone. Les conclusions issues des études anglophones doivent être interprétées avec prudence dans la mesure où les deux codes orthographiques présentent des particularités. Bien que le but premier de cette étude exploratoire soit de décrire les compétences orthographiques chez la population d’élèves dysphasiques, nous aimerions aussi comprendre quels sont les facteurs influant sur ce développement. Il est actuellement admis que les habiletés de conscience phonologique, les habiletés de dénomination rapide, les habiletés de mémoire à court terme verbale seraient très prédictives de l’acquisition de la lecture-écriture. D’autres facteurs sont également reconnus comme étant prédictifs de la réussite en lecture-écriture, notamment les habiletés visuoattentionnelles, les habiletés de mise en correspondance graphophonologique ou encore les capacités d’automatisation. Prenant appui sur un corpus important de données suggérant l’existence des difficultés phonologiques chez l’élève dysphasique, dans cette étude nous aimerions vérifier si ces déficits expliqueraient les faibles connaissances orthographiques chez cet apprenant. L’objectif principal de cette étude consiste à décrire les connaissances orthographiques chez l’élève dysphasique francophone du primaire. Trois objectifs spécifiques découlent du principal objectif : 1) Décrire les connaissances orthographiques de l’élève dysphasique ; 2) Identifier si les scores en production de mots écrits sont reliés à d’autres épreuves ayant recours aux connaissances orthographiques telles que la reconnaissance de mots et de pseudo-mots et la compréhension en lecture et 3) Identifier si des facteurs phonologiques tels que la mémoire à court terme verbale, la conscience phonologique, la mise en correspondance phonologique ainsi que la dénomination rapide sont liées aux représentations orthographiques chez l’enfant dysphasique. Une approche méthodologique à groupes comparatifs a été employée dans l’étude pour analyser les performances de trois groupes de participants de l’échantillon à l’étude : 1) un groupe expérimental incluant les élèves présentant un trouble développemental du langage sévère (DYS, N = 25, âge moyen = 9,72), 2) un groupe contrôle apparié selon le niveau de lecture (CL, N = 26) et 3) et un groupe contrôle apparié selon l’âge chronologique (CA, N = 42). Les résultats de cette étude exploratoire suggèrent que les performances en production orthographique des élèves dysphasiques s’apparentent à celles des élèves plus jeunes du groupe CL. De plus, les élèves dysphasiques semblent présenter des performances inférieures aux épreuves évaluant les habiletés phonologiques, notamment la mémoire à court terme verbale, la conscience phonologique, la dénomination rapide et automatisée et la mise en correspondance graphophonologique, en montrant, une fois de plus, des performances similaires à celles des élèves du groupe CL. Enfin, la présence de liens hétérogènes entre les scores aux épreuves phonologiques et à celles évaluant les connaissances orthographiques indiquerait que les connaissances phonologiques ne sont pas entièrement responsables du retard dans le développement de la compétence orthographique chez les apprenants dysphasiques. / Developmental Language Disorder (DLD) is a condition that affects the standard acquisition of oral language. Several spheres of language can be affected to different degrees. Phonological, morphosyntactic, lexical and pragmatic difficulties can be observed in the sample of children affected by DLD, on both expressive and receptive aspects. Such difficulties manifest themselves in early childhood and most of them stay consistent, despite rehabilitative measures being taken. Difficulties in acquiring writing abilities are also identified in those learners’ process. These challenges are not surprising considering that French written code requires a strong knowledge of spoken language and a large body of empirical data suggests that students affected by DLD approach the learning process with poor oral capacities. Although a large part of this data comes from works published in English, some consensuses diverge and suggest the presence of challenges in reading skills, more specifically in word identification, but also in reading comprehension. Writing challenges, although less documented, are also observed, notably in planning skills, expressing ideas, but also in the revision and correction steps of a written piece. Orthographic production abilities could also be inferior to standardized norms. If identification and isolated word production challenges would be explained by an inability to store and reuse orthographic representations in the orthographic lexicon, few studies were oriented on the French dysphasic student’s construction of this lexicon. Studies conducted on English samples must be carefully interpreted, as French and English have very different orthographic codes with each their particularities. The main goal of this exploratory study is to describe the orthographic competences of dysphasic students and comprehend what factors are influencing their language development. It is currently considered that phonological awareness, rapid automatized naming and short-term verbal memory abilities could very well predict the learning process of reading and writing. Other factors are recognized to predict success in reading and writing, notably visuoattentional skills, graphophonological processes or also automatization capacities. Relying on a large body of data suggesting the existence of phonological difficulties experienced by dysphasic students, this study will try to verify if those deficits explain the poor orthographical knowledge of those learners. The main goal of this study is to describe the orthographical knowledge of French elementary school students affected by DLD. Three goals are derivatives of the main one: 1) Describing the orthographical knowledge of the dysphasic student; 2) Identify if the written word production results are related to other tests using orthographical knowledge such as word/pseudo-word recognition and reading comprehension and 3) Identify if phonological factors such as short term verbal memory, phonological awareness, graphophonological processes as well as rapid automatized naming are related to the dysphasic student’s orthographical representation. A group comparative methodological approach was used in this study in order to analyze the results of three groups of participants of the study sample : 1) an experimental group including students with severe DLD (DYS, N = 25), 2) a controlled group matched according to reading skill level (CL, N = 26) and a controlled group matched according to chronological age (CA, N = 42). This exploratory study’s results suggest that the dysphasic students’ performances in orthographical production are similar to those of the younger students of group CL. Furthermore, students affected by DLD seem to score inferior results in tests evaluating phonological abilities, notably short term verbal memory, phonological conscience, rapid automatized naming and graphophonological processes, again demonstrating results similar to those of students of group CL. Conclusively, heterogenic and discordant links between the French dysphasic elementary school learners’ scores in phonological tests and orthographical knowledge tests show that phonological knowledge is not entirely the cause of delays in the development of their orthographical skills.

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Au Québec, l’enfant est actuellement au centre de son éducation. Les intervenants gravitant autour de lui sont donc appelés à collaborer tout au long de son parcours scolaire afin de l’aider à atteindre son plein potentiel. Cette dynamique de collaboration est d’autant plus nécessaire lorsqu’il s’agit d’élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (ÉHDAA) pour qui la réussite éducative n’est pas toujours évidente. Le régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire du Québec (Gouvernement du Québec, 2020a) prescrit que des renseignements doivent être fournis une fois par mois aux parents d’enfants ayant des difficultés. Cette transmission de renseignements a pour but de favoriser la collaboration des parents et de l’école. Malheureusement, cette collaboration n’est pas toujours effective et de nombreux facteurs d’obstacles entravent la relation école-famille (Bouchard, St-Amant et coll., 2000 et Kalubi et Lesieux, 2006). Toutefois, en milieu scolaire, le plan d’intervention (PI) est un outil reconnu pour aider l’élève HDAA dans son cheminement scolaire puisqu’il incite, entre autres, à la collaboration entre l’école et la famille et demande l’implication des parents (Gouvernement du Québec, 2004). À cet égard, le PI est une démarche qui s’inscrit dans un « cycle de vie d’un PI dynamique et continu (Myara, 2017, p.52) », au travers d’une collaboration-école-famille permettant de mieux identifier les besoins de l’élève HDAA et d’y répondre. Cette recherche a pour but d’identifier les différentes formes de collaboration-école-famille qui existent entre les enseignants et les parents lors du cycle de vie d’un PI et de déterminer si le programme de formation et d’accompagnement à l’élaboration des PI (FADéPI) permet aux parents de s’y impliquer davantage. Ce faisant, nous avons adopté une approche de recherche mixte qui a été menée auprès de cinq intervenants scolaires et de deux parents d’élèves HDAA. Les données ont été recueillies par le biais d’analyse de canevas de PI, de questionnaires et d’inventaires. L’analyse des résultats semble révéler que bien que les parents participent habituellement aux rencontres de PI, ils n’arrivent pas toujours préparés comme le souhaiteraient les intervenants scolaires. De plus, bien que la littérature soutienne que la collaboration est essentielle à la réussite éducative de l’élève, elle ne semble pas toujours facile à obtenir. Toutefois, il existe diverses formes et périodes de collaboration, divers modes de collaboration et différents niveaux de collaboration, à l’intérieur de la démarche de PI, qui varient selon le degré de relation, le niveau de compétence de l’élève et de la complexité de ses besoins. Quant à l’impact du programme FADéPI sur l’implication parentale, il semble d’une part qu’il pourrait faciliter la participation et l’implication parentale de différentes façons. Toutefois, cette participation ne serait pas nécessairement active et ne découlerait pas d’un véritable partenariat (Bouchard et coll., 1996 et Deslandes, 1999), puisque malgré le désir d’atteindre un but commun et la confiance mutuelle, il ne semblerait pas y avoir une réelle recherche de consensus dans la prise de décision ni même une reconnaissance réciproque d’expertise qui permettrait de créer une relation d’égalité entre les participants. D’autre part, nous avons remarqué que l’accès à un canevas de PI, sur une plateforme, qui documente des objectifs observables, mesurables, qui met en exergue la progression des apprentissages de l’élève, et donne la possibilité aux parents de communiquer en mode synchrone ou asynchrone, favorise les connaissances des parents relatifs au PI de leur enfant et facilite la communication. / In the province of Quebec, children are the focal point of their own education. Teachers and professionals surrounding the student are called upon to collaborate throughout the her or his academic experience in order to help her or him reach their full potential. This collaborative dynamic is even more so essential when it comes to students with a disabilities or for whom educational success is not always obvious. The basic education regulation for preschool, elementary and secondary education in Quebec (Gouvernement du Québec, 2020a) requires that information be provided at least once a month to parents of children with different needs. The purpose of shared information is to encourage collaboration between parents and the school. Unfortunately, this collaboration is not always efficient and many factors hinder a fruitful relationship between the student’s school and family (Bouchard, St-Amant et al., 2000 and Kalubi and Lesieux, 2006). In a school environment, the individualized education program (IEP) is a recognized tool for helping the because students with different needs, it stimulates, among other things, collaboration between the school and the family and requires parent involvement (Government of Quebec, 2004). Actually an IEP is a process which takes part of a dynamic and continuous IEP life cycle (Myara, 2017, p.52)”, throughout a school-family collaboration allowing one to identify and respond to students different needs. This research aims to identify the different forms and modes of school-family collaboration that exist between IEP team members and parents during an IEP life cycle of and determine whether or not the training and support program for IEP development of IEPs (TSIEP) Program allows parents to become more involved. In our method, we adopted a mixed research approach. This was done with the participation of five school resource members and two parents of students with different needs. Data was collected through the analysis of IEPs documents, questionnaires and inventories. The results seems to reveal that although parents usually attend IEP meetings, they do not always arrive as prepared as the school counselors would like. Additionally, although the literature argues that collaboration is essential to a student's educational success, it does not always seem easy to achieve it. However, there are various forms, modes, levels and periods of collaboration during the IEP process, which vary according to the degree of the different relationships, the students competencies and the complexity of her or his needs. As for the impact of the FADéPI program on parental involvement, it seems on the one hand that it could facilitate parental participation and involvement in different ways. However, this participation would not necessarily be proactive and would not result from a true partnership (Bouchard et al., 1996 and Deslandes, 1999), since despite the desire to achieve a common goal and mutual trust, it would not seem there is a real search for consensus in decision-making or even a reciprocal recognition of expertise which would make it possible to create an equal relationship between the participants. On the other hand, we noticed that access to an online IEP template or model, which documents observable, measurable goals, highlights students progress and provides parents with the opportunity to communicate in synchronous or asynchronous mode, promotes parents' knowledge of their child's IEP and facilitates communication.

Le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) est établi en vertu d’un accord bilatéral conclu entre l’ONU et le Gouvernement libanais; mais ses instruments constitutifs ne sont entrés en vigueur qu’en vertu de la résolution 1757 (2007) du Conseil de sécurité adoptée sur la base du Chapitre VII de la Charte. Le TSL, siégeant aux Pays-Bas, composé de juges étrangers et libanais, s’avère un tribunal pénal internationalisé sui generis. Son mandat principal consiste à poursuivre les responsables de l’attentat du 14 février 2005 ôtant la vie à l’ancien Premier Ministre libanais Rafic HARIRI et de 22 autres personnes ; toutefois la compétence du TSL peut être élargie pour couvrir des attentats connexes. Plusieurs caractéristiques distinguent le TSL du fait qu’il est le premier tribunal pénal créé sous les auspices des Nations Unies, sans appartenir à la discipline du droit international humanitaire, et qui ne juge que des crimes de terrorisme en temps de paix à la lumière du droit national libanais ; comme il est le premier tribunal pénal international qui mène des procès in absentia; et le premier qui est doté d’un Bureau pour la Défense - comme organe autonome du TSL – sur un même pied d’égalité avec le Bureau du Procureur en conférant des pouvoirs larges aux conseils de la Défense. Le TSL fonctionne selon son propre Règlement de procédure et de preuve - adopté par ses juges - associant à la fois le système romano-germanique et le système anglo-saxon. Le fonctionnement du TSL confronte des défis juridiques, de par son financement mixte assuré à travers la contribution conventionnelle du Gouvernement libanais et les contributions volontaires des États membres, ou de par sa primauté restreinte qui est juste limitée aux juridictions libanaises, générant une coopération problématique avec les États tiers et hésitante avec le Liban. Également, le Statut du Tribunal est réticent sur la question des immunités. La mise en place du TSL a créé une grande polémique politique au Liban, son fonctionnement au cœur d’un cadre géopolitique instable provoque des enjeux stratégiques pertinents ayant des impacts sur la scène politique au Liban et au Moyen-Orient. Le TSL encourt des enjeux stratégiques du fait que son premier acte d’accusation incrimine des membres appartenant au Hezbollah - une résistance armée contre Israël - allié de l’Iran et de la Syrie. Le Printemps arabe et ses implications sur la révolte syrienne générèrent une instabilité politique et sécuritaire au Liban, alertant une nouvelle série d’attentats terroristes. La mission principale du TSL consiste à mettre fin à l’impunité au Liban, principalement celle relative aux assassinats politiques. Du fait que le TSL est établi juste pour juger un seul attentat et un nombre restreint de crimes connexes dans un cadre temporel et spatial restreints, alors qu’un grand nombre de crimes graves de droit international humanitaire et de crimes politiques et terroristes restent impunis au Liban, le TSL est conçu comme un instrument de justice sélective. Pour ses détracteurs, le TSL concrétise le dilemme entre « paix civile » et « justice internationale », bien que sa finalité consiste à consolider la réconciliation nationale à travers la découverte de la vérité. / The Special Tribunal for Lebanon (STL) is created through a bilateral agreement concluded between the UN and the Lebanese Government; but its essential instruments didn’t come into force until the adoption of the binding resolution 1757 (2007) of the Security Council adopted under Chapter VII of the UN Charter. The STL, sitting in the Netherlands, composed of foreign and Lebanese judges, is an internationalized criminal tribunal sui generis. Its primary mandate consists on prosecuting those responsible for the 14th February 2005 attempt which caused the death of the former Lebanese Prime Minister Rafic HARIRI and 22 other people; nevertheless the STL’s jurisdiction can be extended to cover connected attacks. Many features distinguish the STL, since it is the first criminal tribunal that was created under the UN’s framework outside of the International humanitarian law’s discipline; it judges terrorism crimes in peace time under the Lebanese domestic law; moreover, it is the first international criminal tribunal which holds trials in absentia, establishes an Office for the Defense as an autonomous organ equally with the Office of the Prosecutor giving the defense counsel large powers. The STL works according to its proper Rules of Procedure and Evidence – adopted by its judges – associating the civil law system and the common law system. The STL’s functioning confronts legal challenges due to its combined funding mechanism, assured by the conventional contribution of the Lebanese Government as by the voluntary contributions of member States; or due to its restricted primacy limited only to Lebanese courts, arising a problematical horizontal cooperation. In addition, the STL’s Statute expresses reluctance on the immunities’ question. The implementation of the STL has created a large political controversy in Lebanon; its work in an unstable geopolitical framework triggers relevant strategic issues having impacts on the political scene in Lebanon and Middle-East. The STL incurs strategic challenges since its first indictment incriminates Hezbollah members – an armed resistance against Israel – ally of Iran and Syria. The Arab spring and its implications on the Syrian revolution generate instability to the political and security conditions of Lebanon, alerting a new series of terrorist attempts. The main mission of the STL consists to end impunity in Lebanon related first and foremost to political assassinations. The STL is considered as an instrument of selective justice since it is established only to judge a single attempt and a small number of connected crimes in a restricted spatiotemporal framework, whereas a large number of serious crimes of International humanitarian law and political crimes perpetrated in Lebanon are still unpunished. For its detractors, the STL embodies the dilemma between "civil peace" and "international justice", although its finality seeks to consolidate the national reconciliation through the discovery of the truth.

La question de la responsabilité de l’État sans faute du fait des engagements internationaux devant le juge administratif français est soumise aux évolutions jurisprudentielles. En 2011, le Conseil d’État a consacré la responsabilité de l’État sans faute des coutumes internationales. Cette consécration a provoqué un débat sur l’assimilation entre la responsabilité du fait des lois et la responsabilité du fait des conventions internationales. Pour le comprendre, il faut se tourner vers le passé: le régime de responsabilité du fait des conventions internationales inauguré avec l’arrêt Compagnie générale d’énergie radioélectrique. En 1966, le Conseil d’État a dépassé la problématique de la théorie des actes de gouvernement et a constitué un régime de responsabilité fondé sur le principe d’égalité devant les charges publiques. La règle de réparation est destinée à réparer non pas les dommages résultant directement de la convention, mais ceux causés par son application. Elle ne concerne que les dommages anormaux et spéciaux. Ce régime de responsabilité a été accepté dans des termes proches du régime de la responsabilité du fait des lois. Aujourd’hui, et avec l’évolution jurisprudentielle, une dissociation s’opère entre la responsabilité du fait des engagements internationaux et la responsabilité du fait des lois. Il semble possible de consacrer l’indépendance du régime de la responsabilité du fait des engagements internationaux de celui des lois. / The question of the state’s responsibility towards international engagements is subject to jurisprudential evolutions. In 2011, the Counsel of the State dedicated the responsibility without fault due to the international customs. These dedications provoked a debate about the founded assimilation between the responsibility of the acts of laws and the responsibility due to the international conventions. Concerning this, one must turn to the past: the system of responsibility based on the occurrences of international conventions inaugurated with the stop of the company of radio electric energy. In 1966, the Counsel of the State overtook the problem of the theory of government act and constituted a system of responsibility based on the principle of equality before the public charges. The rule of reparation is not destined to repair the damages directly resulting from the convention, but those caused by its application. It only concerns the abnormal and particular damages. This state of responsibility was accepted under the close terms of the system of responsibility on the acts of laws.Today and with the jurisprudential evolution, a disassociation operates between the responsibility of actions on international engagements and the responsibility of the acts of law. It seems possible to sanction independence from the system of responsibility of actions of international engagements and that of law.