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De plus en plus soulevées, les exceptions préliminaires sont devenues aujourd’hui une institution classique du procès CIRDI. Leur utilisation croissante par les acteurs contentieux, et les multiples enjeux qu’elles recèlent, invitent résolument à s’interroger sur l’existence d’un réel régime juridique qui les encadre et, partant, qui permettrait de garantir un certain degré de prévisibilité. A cet égard, le volet procédural de l’exception renferme maints éléments problématiques. Certains sont liés à la mise en œuvre, d’autres au moment de l’introduction de l’exception. Ainsi, d’une part, cette étude s’intéressera aux motivations réelles derrière la consécration de la faculté de les soulever et aux acteurs contentieux qui en ont accès. D’autre part, ce mémoire se focalisera sur la réalité de l’exigence d’introduction in limine litis pour mieux cerner les dérogations fréquentes ainsi que la souplesse exagérée dont elle fait l’objet. Quant au volet substantiel, nous nous interrogerons sur l’objet de l’exception tant du point de vue de la qualification que du point de vue de la délimitation. Plus précisément, nous aborderons la question de la distinction entre compétence et recevabilité. Pourquoi cette distinction et tantôt observée, tantôt complètement ignorée par les parties au procès. Quel impact pourrait avoir une telle distinction sur le résultat escompté ? De même, nous nous nous interrogerons sur l’extension fréquente, parfois abusive, du champ de la compétence ou de la recevabilité afin de mieux appréhender les contours de l’objet, l’usage qu’en font les Tribunaux CIRDI et les raisons derrière un tel phénomène. / Increasingly used, preliminary objections have now become a traditional institution of ICSID proceedings. The increasing use by litigation actors raises many questions about the reality of their treatment. In particular, it raises questions about the existence of a consistent set of rules that would framework their use and, hence, ensure a certain degree of predictability. In this regard, the procedural aspect of the objections includes many problematic elements. Some are linked to the implementation of the objection, others to the introduction timing. Thus, on the one hand, this research will focus on the real incentives behind the consecration of the right to raise them and who has access to that right. On the other hand, this research will focus on the actuality of the condition to introduce them in limine litis and try to explain the frequent exceptions, and exaggerated flexibility, in the arbitral practice regarding this condition. As to the substantive aspect, we will inquire about the purpose of the objection from both qualification and delimitation point of views. Specifically, we will address the issue of the distinction between jurisdiction and admissibility. Why this distinction is sometimes considered and sometimes completely ignored by the parties to the proceedings. What impact might such a distinction have on the final outcome? Similarly, we will question the frequent extension, sometimes even abusive, of the scope of jurisdiction or admissibility by the ICSID Tribunals to help better understand the borders of the objections substance and the reasons behind such a phenomenon.

En juillet 2007, la Cour suprême du Canada s’est prononcée pour la première fois sur un litige lié au commerce électronique et dont les faits sont nés au Québec. L’affaire est d’une grande banalité : un contrat de consommation conclu par la voie de l’internet donna lieu à un litige car le prix proposé par le commerçant était erroné. Dans ce jugement historique, la Cour suprême a renversé les décisions des cours inférieures et est allée dans la direction contraire d’une modification législative adoptée le lendemain des auditions à la Cour, qui ne s’appliquait pas au cas en l’espèce. Ce jugement a causé des débats non seulement sur ce que la Cour a dit, mais aussi quant à l’opportunité qui lui était offerte de clarifier plusieurs questions d’importance. Ce mémoire utilise l’affaire Dell comme fil conducteur de l’étude du contrat de cyberconsommation et traite aussi de certaines questions incidentes sur ce droit en constant changement. En premier lieu, nous étudions le contrat de cyberconsommation et ensuite nous examinons le fond de l’affaire, une question qui n’a d’ailleurs pas encore reçu une analyse judiciaire. Dans la dernière partie, nous faisons une analyse critique des questions juridiques traitées par la Cour suprême. Nous concluons en remarquant que la Cour a perdu une occasion unique de clarifier certaines incongruïtés du droit de la cyberconsommation. / In July 2007, the Supreme Court of Canada ruled for the first time in an electronic commerce dispute in Quebec. The case is very ordinary: a consumer contract concluded by means of the Internet gave rise to a dispute because of a pricing error. In this landmark decision, the Supreme Court overturned the decisions of lower courts and went in the opposite direction of a legislative amendment adopted in the wake of the Court hearings, which did not apply in this case. This ruling has caused debate not only on what the Court said, but also the opportunities it had to clarify several important issues. This thesis uses the Dell case as a backdrop for the study of cyberconsumer contract and also covers certain incidental questions on this constantly changing law. First, we study the law applicable to consumer contracts. Secondly, we look to the merits of the case, a question which has indeed not yet received legal analysis. In the third part, we address a critical analysis of legal issues dealt with by the Supreme Court. We conclude by noting that the Court has lost a unique opportunity to clarify some inconsistencies in the law of cybercommerce.

La tradition juridique iroquoise, ou de la Confédération iroquoise - autrement connue sous l‟appellation Haudenosaunee ou Gens du Longhouse - est non seulement ancienne, mais aussi organique et viable. Les rappels de son existence et de son contenu nous entourent et nous pénètrent. Son application, toutefois, exige notre volonté et notre participation, ainsi que celles des communautés autochtones dont les ancêtres l‟ont développée il y a plusieurs siècles. Ceci représente un défi constant pour la communauté mohawk de Kahnawake où la marche du temps a mené, malgré la présence notable et indépendante des Mohawks avant et pendant les premiers siècles d‟interaction avec les Européens, à une intégration juridique de la mentalité coloniale. L‟on pourrait même douter de l‟existence de leur ordre juridique, la Kaianerekowa. La réalité néanmoins est toute autre et cet ordre est complet, sophistiqué et applicable; il s‟ouvre ainsi, nécessairement, à la possibilité de critique et d‟amélioration progressive. La médiation illustre bien ces dynamiques, parce qu‟elle en fait partie depuis un temps immémorial. Aujourd‟hui, Kahnawake cherche à développer son identité juridique ainsi que ses relations avec le monde extérieur. La Kaianerekowa représente une alternative concrète viable pour les communautés locales ou globales. La médiation demeure une application pratique et efficace de cet ordre juridique pour cette communauté, comme pour d‟autres, chacune avec des adaptations particulières. Nous argumenterons pour la reconnaissance pleine et entière de la Kaianerekowa comme ordre juridique et de la médiation comme forme juridique potentiellement dominante à Kahnawake. / The Iroquois Legal Tradition, or that of the Iroquois Confederation otherwise known as the Haudenosaunee or the People of the Longhouse, is not only ancient but also organic and currently viable. The reminders of its existence and of its content surround us and traverse us. Its application, however, requires our will and our participation as well as that of Indigenous communities of which the ancestors themselves developed it many centuries ago. This presents a constant challenge for the Mohawk community of Kahnawake where the march of time led, despite the notable independent Mohawk presence before and during the first centuries of interaction with the Europeans, to a legal integration of the colonial mentality. This could even lead one to doubt of the existence of their legal order, the Kaianerekowa. Reality, however, is otherwise and this order is complete, sophisticated and applicable; it is thus open necessarily to the possibility of critique and progressive improvement. The mediation exemplifies these dynamics, because it has been a part of them since before one can say. Today, Kahnawake seeks to develop its legal identity as well as its relations with the outside world. The Kaianerekowa presents itself as a concrete and viable alternative for local and global communities. The mediation remains a practical and efficient application of this legal order for this community, as for others and each with its own particular adaptation. We will argue for the full and entire recognition of the Kaianerekowa as a legal order and of mediation as a legal form potentially dominant in Kahnawake.

L’objectif de cette thèse est de vérifier si les publicains sous la République romaine étaient organisés sous une forme semblable à celle de la compagnie moderne. Après l’introduction, le second chapitre introduit la compagnie, les autres structures utilisées pour organiser une entreprise et la personnalité juridique en droit moderne. Il réfute trois idées préconçues ayant influencé les historiens et les juristes. Le troisième chapitre présente les publicains et leurs activités. En effet, les historiens et les juristes y font abondamment référence dans leur argumentation concernant l’organisation juridique des publicains; il faut donc se familiariser avec elles. Une revue critique de la littérature historique est effectuée. Le quatrième chapitre procède à l’analyse critique de la position des historiens et des juristes sur l’organisation juridique des publicains. D’abord, il explique la notion de société ordinaire de droit romain; ensuite, il discute de l’évolution du concept de la personnalité juridique distincte; enfin, il étudie le cas particulier des sociétés de publicains. Ces dernières seraient différentes des sociétés ordinaires, parce qu’elles détiendraient une personnalité juridique distincte et auraient une organisation interne à trois paliers (actionnaires, administrateurs et dirigeants). Toutefois, ce point de vue est fondé sur des sources datant de plusieurs siècles après la fin de la République. Il faut donc examiner les sources contemporaines afin de vérifier si elles nous mènent aux mêmes conclusions. Le cinquième chapitre contient une analyse originale de la documentation républicaine. De nouveaux éléments de preuve sont repérés. Il confirme que les sociétés de publicains ont détenu un embryon de personnalité juridique distincte durant le dernier siècle de la République; par contre, c’était aussi le cas des sociétés ordinaires. Les sociétés de publicains n’avaient pas une organisation interne à trois paliers; en outre, celle des sociétés ordinaires incluait des magistri comme la leur. Les sociétés des publicains s’apparentaient à des sociétés en commandite et non à des compagnies. La conclusion souligne les éléments nouveaux contribués au savoir par chaque chapitre du doctorat. / The purpose of this thesis is to verify whether at the time of the Roman Republic, the publicans were organized in a structure similar to the modern corporation. After the introduction, the second chapter introduces the corporation, the other legal structures used to organize a business and legal personality in modern law. It refutes three preconceived ideas which have influenced historians and jurists. The third chapter presents the publicans and their activities, since historians and jurists abundantly refer to those in their argumentation regarding the legal organization of publicans. It is therefore necessary to familiarize ourselves with them. A critical review of historical literature is conducted. The fourth chapter proceeds to a critical analysis of the position of the historians and the jurists on the legal organization of publicans. It starts with an explanation of the ordinary partnership in Roman law, it then discusses the evolution of legal personality in Roman law and finally, it presents the special case of the partnerships of publicans. These were apparently been different from ordinary partnerships, because they had legal personality and had a three-levels internal organization (shareholders, directors and officers). However, this point of view is based on sources which post-date the Republic by several centuries. We should therefore examine contemporary sources to verify if they lead us to the same conclusions. The fifth chapter contains an original analysis of the republican documentation. New pieces of evidence are identified. It confirms that publican partnerships had an embryo of legal personality during the last century of the Republic; however, it was also the case of ordinary partnerships. Publican partnerships did not have a three levels internal organisation; in addition; that of the ordinary partnerships included magistri like their own. The publican partnerships were similar to limited partnerships, not to corporations. The conclusion identifies the new elements contributed to knowledge by each chapter of the thesis.

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