Les sportifs professionnels, salariés de clubs par des contrats de travail à durée déterminée, dits d'usage, pour exercer une activité ludique, sont progressivement devenus une originalité juridique par le recours à la pratique des transferts. L'application du droit européen, des principes de libre circulation ou de libre concurrence, ont bouleversé l'ordre juridique sportif. D'abord titulaires d'une licence sportive, ils sont devenus salariés, pour se transformer en de véritables éléments d'actif incorporel. Les droits contractuels détenus par les clubs à l'égard de leurs sportifs peuvent aujourd'hui recevoir la qualification de biens meubles incorporels, avec le risque d'aboutir à une réification de la personne du sportif professionnel. L'indemnité de transfert perçue par les clubs, qui constituait la réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat de travail, est aujourd'hui devenue le prix de cession d'un élément d'actif. L'objet de cette thèse est de démontré que cette nouvelle qualification, à l'origine de nombreux maux dont souffre l'activité sportive, dont l'endettement des clubs, la disparition de l'aléa sportif, le déséquilibre des compétitions, la remise en cause de la formation des jeunes sportifs ou la commission d'infractions pénales, est inexacte. Les droits contractuels détenus par un club sur un sportif ne sauraient être qualifiés d'élément d'actif incorporel, une telle qualification portant une atteinte grave aux principaux droits et libertés dont celui de rompre unilatéralement son contrat de travail en indemnisant son employeur du fait de cette rupture prématurée. / The professional sportsmen, employees of clubs by fixed-term contracts, said of use, to exercise a recreational activity, gradually became a legal originality by the appeal to the practice of transfers. The application of the European law, principles of free circulation or free-market economy, upset the sports legal order. At first holders of a sports license, they became salaried, to be transformed into real elements of immaterial asset. The right contract employees held by clubs towards their sportsmen can receive the qualification of immaterial movables today, with the risk of ending in a reification of the person of the professional sportsman. The relocation allowance was perceived by clubs, which constituted the repair of damage undergone because of the early break of the contract of employment, became today the sale price of an element of asset. The object of this thesis is of demonstrated that this new qualification, at the origin of numerous troubles from which suffers the sports activity, among which the debt of clubs, the disappearance of the sports chance, the imbalance of the competitions, the questioning of the formation of the young sportsmen or the committee of penal breaches, is inaccurate. The right contract employees held by a club on a sportsman would not know how to be qualified as element of immaterial asset, such a qualification carrying an infringement engraves in the main rights and the liberties of which that to break one-sidedly its contract of employment by indemnifying his employer because of this premature break.

La terminologie « mobilité juridique « émerge des mouvements de personnel dans des ensembles organisés et normatifs plus vastes que l’entreprise. Au départ cette notion a permis de mettre en exergue la mutation du rapport de travail lorsque ce dernier, sans perdre son rattachement avec une entreprise située dans un ordre juridique étatique, se déploie à l’étranger, en direction d’un nouvel ordre étatique et en direction d’une nouvelle entreprise. La mobilité juridique est une mobilité par changement du droit applicable. Elle est le fruit d’un déplacement spatial du rapport de travail entre des espaces normatifs mutuellement irréductibles. L’assise des rapports de travail juridiquement mobiles est formée par des organisations en dehors des organisations formelles. Il s’agit d’organisations incomplètes. Celles-ci induisent des exigences de coordination.Dans une première partie, il est pris soin de dégager les coordinations normatives comme premières. C’est à partir de celles-ci que peuvent être induites les modalités de coordination des personnes impliquées dans la mobilité. il en ressort une figure renouvelée de l’employeur (il sera question des maitres de l’organisation). Il en ressort également une figure renouvelée du travailleur, dont le développement des « capacités », implique un meilleur ancrage de ses droits dans son environnement normatif de travail et d’emploi. Il en découle en définitive un ordonnancement renouvelé des rapports du travail. Dans une seconde partie, il est porté attention à la similarité des questions juridiques que posent dans un contexte de globalisation les rapports de travail juridiquement mobiles, qu'ils soient réputés de droit purement interne ou internationaux. La coordination des ordres juridiques a pour objet la coordination des entreprises et des travailleurs : il s'agit d'une coordination des coordinations, réalisée par le biais d'une pluralité de principes et de méthodes. Il en ressort l'existence d'un droit international privé du travail contribuant à l'ordonnancement transnational des relations du travail. En définitive, les fonctions du droit du travail et du droit international privé sont mises à l'épreuve dans le cadre de(s) marché(s) nationaux et internationaux / The terminology "legal mobility" emerges from the movement of personnel in organized and normative sets larger than the enterprise. Initially, this notion made it possible to highlight the change in the working relationship when the latter, without losing its connection with an enterprise located in a state legal order, deploys abroad, in the direction of a new state order. to a new company. Legal mobility is a mobility by change of the applicable law. It is the result of a spatial shift in the working relationship between mutually irreducible normative spaces. The foundation of legally mobile working relationships is formed by organizations outside formal organizations. These are incomplete organizations. These induce coordination requirements.In a first part, it is taken care of to release the normative coordinations as first. It is from these that the coordination modalities of the people involved in mobility can be induced. it shows a renewed figure of the employer (it will be about the masters of the organization). It also shows a renewed figure of the worker, whose development of "capabilities" implies a better anchoring of his rights in his normative environment of work and employment. It ultimately results in a renewed order of labor relations.In a second part, attention is paid to the similarity of the legal questions posed in a context of globalization to legally mobile working relationships, whether they are deemed to be purely internal or international. The coordination of the legal orders concerns the coordination of companies and workers: it is a coordination of coordination, carried out through a plurality of principles and methods. It reveals the existence of an international private labor law contributing to the transnational organization of labor relations.Ultimately, the functions of labor law and private international law are put to the test in the context of (s) national and international market(s)

L'étude de la variabilité du droit du travail consiste à mesurer la capacité de cette discipline à se transformer au gré des évolutions économiques, sociales et politiques. Dans cette matière, le législateur tente de répondre aux attentes de la société française, mais ses initiatives demeurent particulièrement impuissantes à atteindre le plein emploi. Dès les années 1980, il s'est vu reprocher des maux mettant en cause sa légitimité à équilibrer les rapports de force qui se manifestent au sein de la relation de travail. D'une manière générale, les modes d'élaboration de la règle sont dévoyés au prix d'un changement du rôle des acteurs : le gouvernement outrepasse son domaine de compétences, le juge s'aventure sur le terrain de la création des normes, quand le législateur n'incite pas lui-même les partenaires sociaux à négocier. Et le contrat de travail n'est pas non plus épargné par cette variabilité des modes de production normative. La mise en oeuvre des règles du droit du travail en est alors rendue difficile. Chaque acteur a la possibilité de faire varier le périmètre de l'ordre public. La hiérarchie classique des normes, déjà contrariée par l'apparition du principe de faveur, se trouve même renversée par la conclusion d'accords dits dérogatoires. À rebours d'un tel système pyramidal en perte de vitesse, prendrait place un autre système juridique prenant en compte les effets de la mondialisation de l'économie. Désormais, l'entreprise est davantage repensée dans sa dimension internationale, notamment sur le plan financier. Toutefois, une approche exclusivement globale est insuffisante à traduire la culture locale des entreprises. Une prise de conscience est par exemple apparue dans le sens d'une responsabilisation plus forte de l'employeur et de ses salariés, ainsi que de la part des États qui se voient incités à faire respecter les normes européennes et internationales. D'où la tentation de conceptualiser l'ordonnancement des règles du droit du travail sous le vocable de " glocalisation ".

Thesis (doctoral)--Université de Lausanne, 1972. / Thèse Dr. Lausanne; 1972. - Bibliogr. p. 156-161.

La biométrie regroupe l'ensemble des techniques informatiques qui permettent de reconnaître un individu sur ses caractères biologiques, physiques ou comportementaux. D'abord réservée au domaine judiciaire, elle se démocratise dans toutes les sphères de la vie des individus. Depuis quelque temps, la biométrie est employée dans les entreprises toujours réceptives aux nouvelles technologies. Ainsi, l'insertion de tels dispositifs en entreprise doit faire l'objet d'un dialogue social entre le chef d'entreprise et les représentants du personnel car il s'agit d'une technologie dite de surveillance, souvent comparée à la vidéosurveillance, aux puces RFID, aux données GPS et peut aboutir à l'espionnage des salariés s'ils ne sont pas encadrés. A défaut de législation spécifique, le législateur a confié à la CNIL le soin d'établir les critères d'admissibilité de cette technologie au sein des entreprises. La législation Informatique et libertés se mêle alors à celle du droit du travail, pour faire appliquer des principes communs tels la finalité, la proportionnalité, la loyauté, la transparence de l'information et le consentement des salariés. / Biometry brings together computing techniques that enable the identification of individuals on the basis of their biological, physical appearance and/or behavioral characteristics. Although firstly reserved for the legal system/judiciary domain, biometry tends to be generalized in all spheres of people life. Recently, biometry has also been used in companies who are always receptive to new technologies. Thus, the introduction of identifying devices such as these into a company life has to be the subject of corporate discussions between the managing teams and staff representatives. Indeed, such technologies are often compared to video surveillance, RFID chips, GPS data … and they can lead to the spying of employees if their uses are not well supervised. In the absence of specific laws, the legislator has given the CNIL the abilities to establish the requirements of eligibility of this technology usage within the companies. The "liberty and computing" legislation is then combined with the labor laws in order to apply common principles such as the finality, the proportionality, the loyalty, the transparency of information and employee consents.

La mobilité géographique du salarié, entendue ici comme le(s) changement(s) de lieu de travail du salarié au sein du territoire national, est un élément central de la relation de travail, tant pour le salarié que pour l'employeur. Le régime juridique applicable n'a été précisément défini qu'à compter des années 2000. Il a aujourd'hui atteint une certaine maturité qui justifie son réexamen et son étude approfondie, afin de déterminer quels sont les principes finalement retenus, leurs modalités d'application, l'articulation des différentes notions et les évolutions prévisibles ou attendues. Le droit de la mobilité géographique a été construit autour du postulat suivant : la notion de lieu de travail est relative, le salarié est tenu à une certaine mobilité. Cet axiome est à l'origine du concept de secteur géographique, de la distinction clause informative et clause de sédentarité, du régime de l'affectation occasionnelle du salarié, de la clause de réversibilité, de l'accord de mobilité interne, plus simplement de l'ensemble du régime de la mobilité géographique du salarié. Essentiellement forgé par le juge, il est également le fruit de la négociation des parties aux contrats de travail et dans une moindre mesure des partenaires sociaux. Quant au législateur, il n'est intervenu que très récemment, non pas pour modifier ou consacrer les principes dégagés par le juge mais pour mettre en place deux dispositifs créés par un accord national interprofessionnel. / The employees' geographic mobility-which, in this case, means the change(s) of the employees' workplace within the domestic territory -is a core issue of working relationships, both for the employees and for the employers. Despite the antiquity of such a concem, the applicable legal system has only be specifically defined from the 2000s. Nowadays, it has reached a certain level of maturity, which justifies its reconsideration and a thorough analysis, in order to pinpoint the principles that are eventually retained, their conditions of application, as well as the articulation between the various notions, and the predictable or expected evolutions. Geographic mobility law has been structured around the following assumption: the notion of workplace is relative, as employees are compelled to accept travelling from time to time. This axiom is the source of the concept of geographic area, of the difference between informative clause and sedentariness clause, of the employees' casual assignment system, of the reversibility clause, of the restrictions on the mobility clause, and -more simply -of the whole employees' geographic mobility system. Mainly issued by judges, it also originates from the negotiation between the parties to employment contracts, and -to a lesser extent -between the social partners. As for legislators, they only very recently have taken action, not to change or sanction the principles drawn by judges, but to implement two new systems created by a national interprofessional agreement.

Les spécificités du contrat de travail impliquent une appréhension particulière de la faute commise par l’employeur à l’égard du salarié. En effet, la faute, définie comme un manquement de l’employeur à ses obligations, semble mal se concilier avec la position de supériorité hiérarchique de ce dernier dans la relation de travail. Ainsi, le concept juridique de faute patronale est très peu utilisé en droit français, contrairement à celui de faute salariale qui fait l’objet d’une classification précise. Pendant très longtemps, le compagnon n’était qu’un simple exécutant de sa prestation de travail et ne pouvait que très rarement invoquer d’obligations à la charge de l’employeur quant à l’exécution de la relation contractuelle. Les nouvelles préoccupations relatives à la santé et à la sécurité des salariés, ainsi que l’irruption des droits de l’ « individu-salarié », ont considérablement changé la donne. En l’absence de réglementation légale, l’étude de la reconnaissance et du régime juridique de la faute de l’employeur nécessite un examen approfondi de la jurisprudence sociale, lequel révèle l’absence d’approche unitaire de la notion. La faute peut engendrer les conséquences classiques de droit contractuel ou entraîner l’application d’un régime exorbitant de droit commun, atypique et non encore parachevé. En réalité, le traitement de la faute dépend étroitement de la nature et de la gravité de l’atteinte portée aux droits ou aux prérogatives du salarié. Il s’agira de s’interroger sur les raisons de ce manque d’uniformité et de tenter d’envisager une catégorisation de la faute, à défaut de pouvoir en établir une classification juridique précise. / The specificities of a contract of employment involve a special assessment of the employer’s fault committed toward his employee. The fault is regarded as a breach of duty and is difficult to reconcile with the hierarchical superiority from the employer to the employee in any work relationship. The legal concept of the fault committed by the employer - as opposed to the well-known and precisely categorized wage-earner’s fault-is quite rare in French labour law. For instance, for decades, a companion was regarded as a simple performer in the work relationship and, as such, could not claim anything from his employer. A huge change came from, on one hand, new safety and health regulations needed to protect employees, and, on the other hand, the breakthtrough of the « employee-as-an-individual » rights. There are at the moment no legal regulations about the employer’s fault. However, the study of the acknowledgment and the legal regime of such a fault leads to scrutinising the labour case law, which eventually shows that the notion has no unity. The employer’s fault can lead to either a classical breach of contract of employment or to an atypical (and yet to be completed) legal regime, extraneous of the French common law. Truly speaking, the assessment of this fault depends on both the nature and the seriousness of the breach of duty regarding the rights of the employee. It seemed difficult to establish a precise legal classification of the employer’s fault. Nonetheless, this work concentrates on the sources of the above-mentionned lack of uniformity and attempts to consider a categorization of the fault.

La rupture du contrat de travail se caractérise en général par la volonté unilatérale d’une partie et ce n’est que par une construction jurisprudentielle issue du droit des contrats en application de l’article 1134 du Code civil que la rupture d’un commun accord a été rendue possible. Elle ne doit pas être confondue avec une transaction et ne poursuit pas les mêmes objectifs. Elle connu néanmoins un succès très restreint et fût mise à l’écart par le droit du travail. Ce mode de rupture amiable n’a connu sa consécration qu’avec la loi du 25 juin 2008 créant la rupture conventionnelle. Elle a été influencée par la jurisprudence relative à la rupture d’un commun accord classique pour finalement s’en éloigner définitivement et suivre son propre chemin. On a donc pu apprécier l’incidence que chacune des formes de rupture a pu avoir sur l’autre. Les litiges entre les parties, ainsi que les restrictions liées à l’état de santé du salarié ne font désormais plus obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle, privilégiant ainsi la volonté des parties au détriment de la protection du salarié. Cette réforme a de plus créé une dualité entre ces deux régimes ; mais le juge a rapidement affirmé l’exclusivité de la rupture conventionnelle en ce qui concerne le contrat à durée indéterminée. Toutefois cette dualité persiste encore dans de nombreux domaines. Il semblait donc intéressant d’étudier les pistes destinées à améliorer encore ce mode de rupture amiable en essayant de concilier la fluidité et la sérénité des relations de travail / The termination of an employment contract is generally characterised by one party’s unilateral intention to terminate and the possibility to terminate by mutual agreement has only been construed by case law on the basis of article 1134 of the civil code. Such termination by mutual agreement is not to be confused with a transaction and does not pursue the same objectives. This construction has however not encountered much success and has been sidelined by labour law practitioners. The amicable termination of employment contracts has not been truly sanctioned until the law of 25 June 2008 that created the contractual termination. The contractual termination has been influenced by the case law that construed the termination by mutual agreement, but it ultimately moved away for good and followed its own path. It was thus possible to analyse the impact each kind of amicable termination had on its alternative. Legal proceedings between the parties and restrictions in connection with the health of the employee do not prevent a contractual termination, thereby privileging the autonomy of the parties over the protection of the employee. In the beginning there was a rivalry between the two kinds of termination, but case law has quickly established the exclusivity of the contractual termination for permanent employment contracts. However the duality remains in numerous other domains. It seemed thus interesting to study the possibilities that may improve the existing alternatives of amicable termination and reconcile fluidity and serenity in the employer-employee relationship

Occupant une place essentielle dans la société, le sport ne pouvait échapper plus longtemps au droit, en particulier le sportif professionnel. Le statut social du sportif, acteur central du spectacle sportif, fait l'objet d'une construction de plus en plus élaborée, car nécessaire. Le régime du salariat sportif, qui se limite aux contrats conclus entre les sportifs professionnels et les clubs sportifs, sans que l'on puisse les assimiler à des artistes, obéit à la fois aux droits étatique et communautaire, mais également aux pouvoirs sportifs, que ce soit la réglementation ou la justice sportive. La spécificité du salariat sportif repose sur ce pluralisme juridique, de sources et d'organes de justice, avec l'intégration dans le régime social du sportif de la norme sportive. Le droit du travail est particulièrement propice à une telle intégration, notamment la place qu'il fait à la négociation collective et au principe de faveur. Le juge y participe également en reconnaissant cette spécificité. Cette spécificité s'exprime tant au niveau de la formation du contrat, que de son exécution ou de sa rupture. Les pratiques des transferts, des prêts, de l'homologation des contrats ou des réglementations contre le dopage attestent de celle-ci. / Occupying an essential place in the society, the sport could escape no longer the law, in particular the sportsman become professional. The social status of the sportsman, the central actor of the sports show, is the object of a more and more elaborated construction, because necessary. The regime of the sports wage-earner, who limits himself to the contract between the professional sportsmen and the sports clubs, without that we can assimilate them to artists, obeys at once the state and community rights, but also the sports powers, whether it is the regulations and the sports justice. The specificity of the sports wage-earner bases on this legal pluralism, in sources and in organs of justice, with the integration in the social diet of the sportsman of the sports standard. The labor law is particularly convenient to such an integration, in particular the place which it makes for the collective bargaining and for the principle of favour. The judge also participates in it by recognizing this specificity. This specificity expresses himself both at the level of the formation of the contract, and of its execution or of its break. The practices of transfers, loans, ratification of contracts or regulations against the doping give evidence of this one.

Malgré son organisation d’inspiration libérale, la profession de médecin accepte depuis longtemps l’exercice sous forme illibérale. Ce mode d’exercice médical concerne tous les médecins, aujourd’hui nombreux, exerçant leur art au profit et pour le compte d’un employeur public ou privé. Il présente la particularité d’être organisé selon une bipartition théorique faisant la différence entre les médecins dont l’exercice est soumis au droit public, et ceux dont l’exercice relève du droit privé. L’organisation de l’exercice médical subordonné reprend en effet le schéma selon lequel les agents publics doivent être distingués des salariés de droit privé, conséquence de la dualité droit public/droit privé qui caractérise le système juridique français. Cependant, tout comme la différenciation entre les agents publics et les salariés de droit privé s’est affaiblie, celle existant en théorie entre les médecins illibéraux de droit public et les médecins illibéraux de droit privé a perdu de sa pertinence, tant ces deux catégories de professionnels se sont rapprochées, liées en pratique par une même notion : la subordination. Les différentes branches du droit applicables aux médecins illibéraux ont été réciproquement attirées les unes par les autres et ont évolué par des mécanismes d’emprunts mutuels. Ce mouvement d’attraction, dont le développement a fait naître un mode d’exercice médical illibéral uniformisé, marque l’abolition de la distinction entre médecine subordonnée de droit public et médecine subordonnée de droit privé / Despite being organized on a liberal inspiration, the medical profession can be practiced through a subordinate relationship. This way of practicing the medical profession includes every doctor who fulfills his professional duties in the profit and for a public or private employer. It is unique by its organization, according to a theoretical division making the difference between doctors ruled by public laws, and doctors who practice under private laws. It follows a particular scheme, in which civil servants are differenciated from salaried employees ruled by private laws, a direct result, typical of the french legal system, of the traditional duality between public and private law.However, like the differenciation between civil servants and salaried employees ruled by private laws, which has lost most of its strongness, the separation between subordinate doctors ruled by public laws and subordinate doctors ruled by private laws is not relevant anymore, because these two types of doctors, linked by one key concept, the subordination, have kept getting closer over time. The different rules that apply to the subordinate doctors have reach out to each other and have progressed with mutual borrowings. These attraction moves have created a homogeneous medical practice, by erasing the differences between subordinate doctors ruled by public laws and those who are governed by private laws