Cette étude traite de la question de l’inter-normativité entre le droit et la morale dans le domaine spécifique de la limitation des droits de l’homme au nom de la morale, et dans le champ juridique formé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Même si la Convention européenne comporte déjà un but de restriction de la protection de la morale, le sujet de la thèse requiert une conceptualisation plus large et moins formelle du phénomène à analyser. La notion de « norme morale limitative » peut alors être utilisée pour couvrir l’ensemble des modes de pertinence de la morale en sa fonction de limitation des droits. La thèse examine l’introduction de la norme morale limitative dans le contentieux européen à travers l’inter-normative nationale, et vérifie son niveau de pertinence lors de la désignation de l’applicabilité de la Convention. Elle établit le contexte axiologique de l’ordre public européen dans lequel la norme morale est évaluée. L’examen de la question, en tenant compte des différents types de valeur que la norme morale peut viser à protéger ou promouvoir, met en lumière l’affaiblissement juridique des motifs moralistes et paternalistes dans la justification de la limitation des droits. En revanche, la norme morale limitative devient plus difficilement contestable dans l’argumentation lorsqu’elle se veut protectrice d’autrui. Toutefois, la zone d’interférence entre la morale et la protection d’autrui est en mutation. Ce dernier facteur devient exclusivement pertinent dans le domaine des conflits axiologiques émergents, en limitant la norme morale limitative à des matières de réglementation plus classiques. / The thesis deals with the question of inter-normativity between the law and the moral in the specific context of limitation of human rights in the name of the moral and in the legal context created by the case law of the European Court of Human Rights. The European Convention of Human rights includes already a restriction to the protection brought by the moral. The topic of the thesis provides a much broader conceptualization of the phenomena. The notion of « limitative moral norm » can be used to cover all modes of the moral as a limitation of rights. This study analyses the introduction of the limitative moral norm in the European litigation and verifies its level of efficiency in the applicability of the Convention. The thesis establishes the axiological background of the European public policy in which the moral norm is evaluated. The moralist and paternalistic motifs are legally poor when it comes to justify the limitation of rights. However, the limitative moral norm becomes difficult to contest when it comes to protect the rights of others. Nevertheless, the interference zone between the moral and the protection of the other is changing. This latter factor becomes exclusively efficient in the context of emerging axiological conflicts, limiting the scope of the limitative moral norm to fields of classical regulation.

Depuis la fondation de la République Turque en 1923, la laïcité constitue le principe le plus discuté et controversé, notamment car le rejet d’un des autres principes n’a jamais été perçu, comme c’est le cas pour la laïcité, comme impliquant un rejet de la République elle-même. Que signifie la laïcité pour la Turquie ? Le renforcement de l’autorité des élites ? Ou le sens de la République ? Aujourd’hui, comment comprenons-nous la laïcité, et avons-nous besoin de la redéfinir ? Sans réaliser une analyse poussée des fondements socio-religieux du pays, les travaux étudiant la laïcité turque ont tendance à se borner à des descriptions formelles et rigides. La laïcité est le principe juridique exprimant la neutralité de l’État envers toutes les croyances religieuses, et sa purification de toutes références religieuses. Néanmoins dans les faits, nous n’avons jamais vu une telle application de laïcité, si pure et théorique. Ce qui fait de la laïcité un instrument d’oppression est en réalité, un ensemble de symboles et de mythes encerclant le sens de la laïcité. Cet ensemble de symboles et de mythes constitue une religion politique, rigide et incontestable. Pour cette raison, les travaux étudiant l’application du principe de laïcité ont perçu les symboles de la religion politique comme une laïcité distincte et particulière. Dans notre travail, nous allons étudier les bases historiques et philosophiques de la laïcité en Turquie. Notre but est de mettre en relief les origines de la laïcité et son évolution en tant que religion politique, opposée à l’Islam traditionnel et politique. Dans la dernière partie de notre travail, nous allons étudier la laïcité en Turquie dans le contexte de la démocratie, à la lumière de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, afin de savoir s’il est nécessaire de la redéfinir. / Since the foundation of the Republic of Turkey in 1923 the secularism « la laïcité » is discussed much more than any other topic and its denial meant the denial of Turkish Republic. However, what does secularism mean for Turkey? Is it the reinforcement of elite’s authorities? Or is it the definition of Republic? Nowadays, how do we understand secularism and do we need to redefine it? In Turkey most of the academic works about secularism are still not brining any additional value rather than staying as another description of secularism. The dictionary description of secularism « la laïcité » is that, the state must be natural against all religious beliefs and do not stand as a reference point for any religion. But in practice, the secularism cannot be defined as straight as its definition, it never appears with those sharp borders and in that purity. The factors, which are transforming secularism from a legitimate view to a control mechanism, are its symbols and myths that are considered as part of secularism. Actually, these myths and symbols are forming an undeniable political religion. For that reason most of the previous academic works which are analyzing secularism by considering these myths and symbols as an add-on to the term of secularism, pushed us to look and create a new definition of this concept. In this work, we will analyse the historical and philosophical basis of secularism. We will also trace the origin and the formation of secularism as a political religion opposite to the traditional and political Islam. In this work, we will analyse the historical and philosophical basis of secularism. We will also trace the origin and the formation of secularism as a political religion opposite to the traditional and political Islam.The final part of work will observe secularism in the light of the jurisprudence of the European Convention of Human Rights and, the democracy in order to understand if the notion of secularism in Turkey requires redefinition.

Le phénomène de désétatisation de l’utilisation de la notion d’intérêt général conduit à s’intéresser au rôle que cette notion joue dans le cadre du système de la Convention. Dans le contexte de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’intérêt général ne se manifeste pas seulement comme un concept consubstantiellement lié à l’État. En effet, la nature indéterminée, flexible et fonctionnelle de l’intérêt général permet l’utilisation de cette notion par les divers acteurs du système conventionnel et facilite, par conséquent, son intégration dans ce même système. Face à une diversité des utilisateurs de la notion d’intérêt général, l’utilisation effectuée par la Cour européenne des droits de l’Homme se démarque en particulier en raison de son pouvoir d’interprète authentique. Cela permet de s’interroger sur l’existence d’une conception de l’intérêt général propre au système de la Convention ainsi que sur les fonctions que l’intérêt général occupe dans le cadre de ce système. / The phenomenon of destatization of the use of the notion of general interest raises questions with regard to the role that this concept plays in the system of the European Convention on Human Rights. In the context of the European Convention, the general interest does not manifest itself as a concept consubstantially linked to the State. Indeed, the indeterminate, flexible and functional nature of the general interest allows the use of this concept by various actors of the system of the European Convention and facilitates its integration into this system. Faced with the diversity of users of the concept of general interest, the use by the European Court of Human Rights stands out in particular because of its power of authentic interpretation. This makes it possible to question the existence of a conception of the general interest specific to the system of the Convention and to research the functions of general interest in this context.

Le Conseil de l'Europe -créé à la suite de la Seconde Guerre mondiale afin de reconstruire un espace démocratique et juridique commun -dont les travaux sur le droit pénal des mineurs sont issus des évolutions nationales entamées au début du XXe siècle, s'attacha à valoriser l'expérience des juridictions spécialisées existantes dans quelques pays européens et grâce auxquelles les mineurs commençaient à faire l'objet d'un traitement différencié de celui des adultes. Depuis, observant les préoccupations des États membres à l'égard de la délinquance juvénile et les contours changeants de leurs politiques pénales, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe élabore, au moyen de recherches criminologiques et comparatives, de colloques et de conférences, des recommandations et lignes directrices conduisant à l'harmonisation des droits nationaux autour de principes directeurs. Mue par son engagement dans l'européanisation du droit pénal des mineurs, la Cour européenne des droits de l'homme intégra les instruments internationaux et européens pertinents dans sa jurisprudence. Ce qui prend un caractère primordial dans les pays où l'application de la Convention est problématique et les violations des droits de l'homme récurrentes, parmi lesquels la Turquie. En conséquence, et malgré les modifications apportées dans la législation turque depuis 2005, nous ferons apparaître dans cette étude que ce membre du Conseil de l'Europe méconnaît encore l'autonomie de l'enfant, promeut toujours la punition en modèle éducatif, use régulièrement de la détention, et appréhende finalement de manière balbutiante la primauté de l'éducation sur la répression prônée par les principes directeurs. / The work by the Council of Europe -founded following the Second World War to rebuild a common democratic and legal order-in the field of juvenile justice has been influenced by the national developments emerged in the early twentieth century and has been focusing on enhancing the experiences of the existing special judicial bodies in some European countries of which were established for distinguishing the treatment of juvenile delinquent from adults. Since then, the Comrnittee of Ministers of the Council of Europe, which observes the concerns of the member states on juvenile delinquency as well as their changing criminal justice policies, adopts recommendations and guidelines in order to establish guiding principles leading to harmonization of the national systems through organizing meetings, conferences and conducting comparative research on criminology. Similarly, the European Court of Human Rights (ECHR) gives reference to the relevant international and European instruments in its jurisprudence so as to contribute to the Europeanisation of juvenile justice. This becomes especially important in countries like Turkey-where the implementation of the ECHR is problematic and human rights violations are recurring. Consequently, this study shows that despite the legislative changes made since 2005, Turkey, which is a member of the Council of Europe, still ignores the autonomy of the child, promotes punishment like an educational method, resort to detention as a regular measure, and finally displays an reluctant and abstaining attitude in giving priority to education over punishment as established by the guidelines.

Puisque la construction communautaire n'a pas engendré d'État, la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires ne peut être qu'originale : son fondement n'obéit pas aux logiques « statocentrées ». Si la Cour de justice a pu identifier l'existence d'une Communauté de droit, les éléments de celle-ci demeurent singuliers de par la surjection induite des relations de communautarité entre normes communautaires et nationales d'application. De surcroît, n'étant pas un caractère systématique de l'État de droit, les droits fondamentaux n'ont pas été conçus comme un attribut de cette Communauté de droit. La Cour n'avait ainsi aucune obligation de reconnaître de tels droits. Elle en a pourtant acquis la légitimité, sous l'influence des juges nationaux, confirmée ultérieurement par les États membres. Soucieuse de respecter sa mission, même enrichie, elle ne peut toutefois se substituer à la « puissance constitutive » communautaire pour pallier ses lacunes.<br />La Cour de justice n'a cependant pas démérité pour équilibrer la garantie des droits fondamentaux communautaires. D'une part, elle a adopté une pratique constructrice en développant la protection des droits en ses deux aspects. Comme le montrent nos tendances chiffrées, les droits ont été étoffés. En outre, leur garantie a été optimisée à mesure du développement du dialogue des juges entrepris par la Cour. D'autre part, la Cour a pu suggérer des perspectives constructives pour soutenir ses efforts. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe comprend d'ailleurs les révolutions majeures : l'insertion des droits fondamentaux au sein des fondements de la construction communautaire, et l'adaptation de la place de l'individu en cohérence avec l'approfondissement de la construction. En attendant, des évolutions demeurent possibles. Leur réussite est néanmoins conditionnée à l'adaptation corrélative des mentalités, spécialement des juges nationaux, déjà stimulée par la préparation du projet de traité précité. Le dialogue des juges promet de rester passionnant...

La Turquie va-t-elle adhérer à l'Union européenne? Sa candidature a toujours été sujette à critiques: droits de l'homme non respectés, restrictions des droits et libertés, notamment de la liberté d'expression, de religion et des droits politiques. Les dossiers sensibles comme le problème kurde et la question chypriote sont à l'origine des multiples plaintes contre l'État turc devant la Cour européenne des droits de l'homme. Dotée des caractéristiques essentielles d'un État moderne et laïque, le pays dispose de structures formellement démocratiques, mais sa démocratie se révèle fragile: ses politiques tant internes qu'externes sont décidées par un Conseil national de sécurité composé pour l'essentiel de militaires. En outre, l'armée qui a pris le pouvoir à maintes reprises a donné au régime une dimension autoritaire. Cela non seulement en vertu des principes fondateurs de la République (tradition centralisatrice de l'État turc), mais aussi de la priorité que l'institution militaire accorde à la sécurité, à l'unité et à l'identité nationales. En effet, les mesures d'exception (état d'urgence, cours de sûreté de l'État, loi anti-terroriste) ont contribué aux violations des droits de l'homme, d'où l'opposition entre le droit conventionnel et le droit national. De plus, le système judiciaire et administratif instauré par les militaires en 1982 n'est pas conçu dans l'intérêt des justiciables. Certes, l'accès à la modernité n'a pu se faire que sous la contrainte et le contrôle de l'armée, mais le régime en Turquie peut-il continuer à s'appuyer sur les«piliers de l'ordre» que sont l'armée, la police et la justice ? L’État semble cependant se réorganiser progressivement pour permettre au pouvoir politique d'assurer un contrôleur les forces de sécurité et pour donner une meilleure indépendance à la justice. Le processus mis en route et les critères imposés pour l'adhésion à l'UE devraient contribuer à mettre en œuvre les réformes institutionnelles capables d'harmoniser la démocratie à l'État de droit, à l'image des pays européens. En effet, les changements récents sont liés à l'agenda européen. Le gouvernement turc semble être déterminé et ambitieux dans sa vocation européenne. Les progrès réalisés pour intégrer l'UE lui sont un moteur de propulsion devant servir au pays et à sa population. / The issue of the accession of Turkey to the European Union is one of the most controversial topics as regards to human rights. The sensitive issues such as the kurdish problem and the conflict with Cyprus are the main cause of the most restrictions of the rights and freedoms and complaints lodged against the Turkish State before the European court of Human Rights. Turkey has the essential characteristics of a modern and secular state, but its democracy prove to be fragile. Thus, the powerful role of the army in many areas of political life can be explained by the malfunctioning of the democracy, giving to the régime an authoritative aspect. The Turkish army is seen as the guardian of the unity, security and identity of the nation. Indeed, the access to modernity is due to the control of the army, but the régime in Turkey needs to undertake major policy reforms to converge with European Union policies. The judicial and administrative system set by the army in 1982 does not sufficiently protect the justiciable. The exceptional measures such as state of emergency, security state courts, anti-terrorist law contributed to the violation of human rights and emphasized the contradiction between conventional law and national law. Turkey has made progress towards modifying its legal system in order to give more independence and impartiality. The accession partnership will certainly enable Turkey to review its Constitution and relevant legislation in providing basic freedoms, the rule of law and respect of human rights in conformity with the European Union's own standards. Turkey's inclusion in the enlargement process has not only increased European Union leverage over Turkish politics, but revitalized Turkey's European vocation.

La thèse étudie sous leurs aspects, historiques, juridiques, la convergence des jurisprudences du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation en droit du travail. D’autres juridictions,nationales (Tribunal des conflits et Conseil constitutionnel), européennes (Cour européenne des droits de l’Homme et Cour de justice de l’Union européenne) concourent à ce rapprochement. La thèse aborde la convergence des objectifs sous deux angles ; l’un né d’une attraction réciproque, l’autre, d’une attraction amplifiée. La convergence jurisprudentielle est successivement qualifiée de « recherchée » et de « nuancée ». Le « juge répartiteur » exerce une influence indirecte, à laquelle s’ajoute celle, directe, des « juges prescripteurs ». A la convergence des objectifs s’ajoute une convergence de la méthode, perceptible à travers les modes d’articulation des sources et les techniques de construction jurisprudentielle. La thèse démontre que le droit du travail, qui s’est construit en réunissant les enseignements du droit civil – la force obligatoire du contrat – et les leçons du droit public – l’importance de l’intérêt général – se révèle être le domaine d’élection d’un échange technique inédit entre les deux ordres juridictionnels. Cette étude signale le passage d’une période d’indifférence mutuelle à celle d’une attention devenue traditionnelle. A l’instar du dialogue qui existe entre le juge et le législateur en matière sociale, se noue un « dialogue des juges » des deux Hautes Juridictions, pour prévenir des discordances majeures. / This dissertation aims at describing how the two Supreme Institutions — the Board of State and the Court of Cassation —, despite their respective traditions and status were able to make their Jurisprudences convergent. Beginning with an historical Introduction, the study goes in details into the reciprocal attraction of the the Board of State and of the Court of Cassation based on shared goals (Part I). This convergent movement is discussed according to both Jurisprudences (Title 1), then in relation with the Jurisprudences of the Disputes Tribunal of the Constitutional Council and of the European Courts (Title 2). Part II offers a methodological approach explaining how the sources of these Jurisprudences are selected in order to solve normative conflicts (Title 1). A cross-movement consisting in loans and exchanges of technics between both Institutions occurs for the sake of Law unity and in defense of the public and individual Rights (Title 2).

La liberté religieuse est une liberté fondamentale reconnue dans les démocraties. Elle est invoquée devant la Cour européenne par des religions mais aussi par des individus. Les nouveaux cultes et leurs adeptes acquièrent des droits collectifs et individuels plus étendus. En France, des principes fondamentaux conduisent le législateur et le juge à consacrer et garantir le pluralisme religieux : toutes les croyances ont la même valeur. Chacun est libre de pratiquer sa religion en public ou en privé, notamment dans sa famille. Le juge garantit le respect de la conscience de l’individu lorsqu’il est saisi. Mais la libre pratique religieuse des membres de la famille connait certaines limites qui sont purement objectives et non fonction du type d’appartenance religieuse. Pourtant, la perception du phénomène religieux par les autorités n’est pas toujours égalitaire. Le traitement politique, social et judiciaire des religions minoritaires notamment, remet parfois en cause le pluralisme. Si l’appréciation in concreto des situations par le juge est le principe, le manque d’homogénéité de la jurisprudence, qui met en exergue certains préjugés, ajouté aux réticences des juges du droit à contrôler plus avant les motivations des juges du fonds, entament la garantie du pluralisme. Les condamnations de la Cour européenne le montrent. Les difficultés concernent notamment les questions de l’appréciation de la faute, cause de divorce, ou de l’intérêt de l’enfant. La référence à un standard, étalon d’une bonne pratique religieuse, est parfois latente. En la matière, l’analyse souveraine des juges du fond est souvent sacralisée, ce qui peut poser des difficultés, tout comme le manque d’ouverture de certains experts qui rendent des avis qui peuvent, in fine, avoir un impact fort sur le juge. L’absence de pré-majorité religieuse et l’application stricte du principe de laïcité à l’école posent aussi certains problèmes. Les solutions étrangères sont intéressantes sur ces questions. / Religious freedom is a fundamental freedom recognised by democracies. Not only religious groups, but also individuals, bring it up before the European Court. New religious groups and their members are granted more collective and individual rights. In France, fundamental principles bring legislators and judges to define and guarantee religious pluralism: all beliefs are equal. Everyone is free to practice his or her religion in public or in private, especially within the family. Judges referred to guarantee that the individual conscience will be respected. Nevertheless, the free religious practice of family members has objective limits, regardless of the religion one belongs to. Still, the way the authorities view the religious practice is not always the same. The political, social and legal treatment of minority religions in particular puts sometimes religious pluralism in question. Even if usually the judge appreciates situations in concreto, pluralism sometimes fails to be guaranteed due to a lack of homogeneity in the jurisprudence, tainted with prejudice, as well as the reticences of the ordinary judges to check more in depth the motivations of the trial judges. The condemnations of the European Courts are proof to this. The difficulties concern for the most part the appreciation of the fault, cause for divorce, or of the interest of the child. The reference to a standard of good religious practice is sometimes latent. In this matter, the expertise of the trial judges is often considered as sacred, and this can lead to some difficulties, as well as the lack of open-mindness of some experts who give opinions that can, in fine, influence the judge. The absence of religious age pre-majority and the strict application of the principle of secularism at school also pose some problems. Foreign solutions on this matter are interesting.

La responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme implique une série d’obligations et des responsabilités de nature diverse, tant pour les États que pour les entreprises mêmes, afin d’identifier, prévenir ou réparer les atteintes aux droits de l’homme. Toutefois, le droit international est appelé à jouer un rôle de « guide », tandis que la pratique étatique de droit interne et des entreprises peuvent éventuellement se cristalliser en une série d’obligations contraignantes permettant de mettre en œuvre les principes, les droits et les responsabilités établies à l’échelle internationale. / Corporate responsibility in the field of human rights implies a series of obligations and responsibilities of diverse nature, both for States and businesses, in order to identify, prevent and redress potential human rights violations. Nevertheless, international law is called to play merely a "guiding role", while State practice at the domestic level, as well as corporate practice, can eventually transform into a series of binding obligations allowing to put in practice the principles, rights and responsibilities established at the international level.

Ne bis in idem est bien défini dans les droits nationaux comme un principe fondamental du procès pénal selon lequel un individu ne peut pas être poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Mais, en passant au niveau international, le principe familier se change en objet juridique non identifié. Les cours supranationales qui l'abordent en matière pénale (Cour interaméricaine des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Cour de justice de l'Union européenne, Cour pénale internationale) interprètent des formulations disparates de ne bis in idem à partir desquelles elles forgent leurs variantes. Si l'identité de ne bis in idem semble alors se déliter, il ne s'agit pas d'une disparition. Modelé par les discours de ces cours qui se croisent, se rencontrent ou s'ignorent, ne bis in idem se métamorphose. Au-delà des variantes il est possible d'identifier des mouvements communs dans la fabrique de ne bis in idem : la recherche de cohérences spatiale et temporelle ainsi que le besoin de répondre à la dialectique du bis et de l'idem. De plus, la métamorphose est tantôt création tantôt déconstruction. Les cours consacrent ne bis in idem autant qu'elles le malmènent en établissant de nouveaux contournements. Par exemple, elles permettent de plus en plus de rejuger pour lutter contre l'impunité après une parodie de procès. Ces mouvements contraires conduisent à interroger la nature ambivalente de ne bis in idem entre facettes garantiste et structurelle et entre règle et principe. Enfin, ne bis in idem étant un catalyseur de leurs échanges, cette étude offre une perspective unique sur le rôle des cours supranationales dans l'internationalisation de la justice pénale. / Ne bis in idem (prohibition of double jeopardy) is well defined in national legal frameworks as a fondamental principle of criminal proceedings according to which an individual cannot be prosecuted twice for the same conduct. But, when moving to the international level, the familiar principle becomes an unidentified legal object. The supranational courts that deal with it in criminal matters (Inter-American Court of Human Rights, European Court of Human Rights, Court of Justice of the European Union and International Criminal Court) interpret disparate ne bis in idem formulations from which they construct their variations. If the identity of ne bis in idem then seems to be diluting, it is not disappearing. Shaped by the discourses of these courts that cross paths, meet or ignore each other, ne bis in idem is metamorphosed. Despite the variants, it is possible to identify common movements in the making of ne bis in idem : the search for spatial and temporal coherency and the need to respond to the dialectics of bis and idem. Moreover, metamorphosis is construction as much as deconstruction. The courts enshrine ne bis in idem as much as they circumvent it by establishing new limits and bypasses. For instance, they allow more and more a second procedure to fight impunity if the first procedure constituted a sham trial. These contrary movements lead to questioning the ambivalent nature of ne bis in idem between its two facets as guarantee and structural element and between rule and principle. Finally, as ne bis in idem is a catalyst for their exchanges, this study offers a unique perspective on the role of supranational courts in the internationalization of criminal justice.