Une des conséquences de la crise économique et financière de 2008 réside dans des tentations incessantes et continues de récupérer la confiance ébranlée du consommateur vis-à-vis des professionnels du secteur des services financiers. Alors que la protection du consommateur constitue un thème fréquent en droit français -et récent en droit libanais- une telle recherche fait défaut en matière spécifique aux services bancaires et aux services des assurances en droit comparé. En effet, le sujet est souvent présenté sous des angles séparés de la protection du consommateur dans chacun des deux services, dans chacun des deux droits. Il en découle qu’un approfondissement global, mais non exhaustif, sur « la protection du consommateur des services bancaires et des services d’assurance » dans une perspective comparative entre les deux droits, français et libanais, nous permettrait de mieux connaître les caractéristiques d’une telle combinaison. Ainsi, une série de questions se pose : Quels sont les contours des protections octroyées à ces consommateurs ? Comment leurs intérêts collectifs et individuels sont-ils défendus par les gouvernements, les législateurs, les juges, et la société civile ? Quelles sont les conséquences juridiques d’une telle protection qui s’avère être parfois « irrationnelle » ? Cette recherche a donc pour finalité de tenter de répondre à toutes ces questions, à travers deux parties. Dans la première, il s’agit d’analyser la protection octroyée aux intérêts collectifs et individuels des consommateurs des services bancaires et d’assurance. Dans la seconde, l’attention sera portée sur la mise en oeuvre d’une protection curative, parfois « déraisonnable » des consommateurs des services bancaires et d’assurance. / One consequence of the 2008 economical and financial crisis is the constant and continuous temptations to recover the shaken confidence of the consumer towards the professionals of the financial services sector. While consumer protection is a common theme in French law, and a recent one in Lebanese law, such research is lacking in specific banking and insurance services in comparative law. Indeed, the subject is often presented in separate angles of consumer protection in one of these two services, in one of these two rights. It follows that a global, but not exhaustive deepening in “the protection of consumer banking and insurance services” through a comparative perspective between the French and Lebanese Laws allow us to better understand the characteristics of such a combination. Therefore, a series of questions flush: What are the frameworks of the protections granted to these consumers? How do their governments, legislators, judges, and civil society defend their individual and collective interests? What are the legal consequences of such protection that sometimes proves to be unreasonable? This research seeks to try to answer all these questions, through two parties. The first, analyses the protection granted to individual and collective consumers interests in banking and insurance services sector. The second focuses on the implementation of such a curative, sometimes unreasonable protection of banking and insurance services consumers.

La notion d’intérêt général façonne non seulement la concession des droits de propriété industrielle, mais également les limites imposées à leurs titulaires et la manière dont le contrôle de l’exercice de ces droits est réalisée. La prise en compte de la notion d’intérêt général en matière de licence des droits de propriété industrielle n’est pas la même en droit brésilien, français et de l’Union européenne. L’expérience française et européenne en la matière permet d’apporter des critiques et de nouveaux éléments de réflexion permettant une remise en cause du système actuel de contrôle des licences des droits de propriété industrielle brésilien, en vue de l’adoption d’un régime plus respectueux de la liberté des parties. L’étude du droit français et de l’Union Européenne permet d’envisager l’application du droit de la concurrence brésilien à ces contrats, sans préjudice d’une garantie d’adéquation à l’intérêt général. / Concerns for the public interest do not only shape the granting of industrial property rights, but also impose limitations on exploitation of such rights by owners and have an impact on how owners exercise their rights. The consideration of the public interest related to licensing of industrial property rights is not the same in Brazilian, French and European Union laws. Comparative study of the French and European practices in this field can be used to aid Brazilian lawyers in criticizing and considering new elements to challenge the current screening system of license agreements inBrazilian law, proposing the adoption of a contractual freedom-oriented system. This thesis undertakes an analysis of French and European Union laws, which allows us to take into consideration Brazilian competition law as a mechanism to control industrial property licenses without prejudice to public interest.

En France et au Brésil, les contrats de concession commerciale et de franchise sont généralement innommés, à l’exception de la concession commerciale de véhicules automobiles terrestres et de la franchise en droit brésilien. L’internationalité du litige met en évidence des difficultés spécifiques relatives à la détermination de la juridiction étatique compétente et du droit applicable au contrat de distribution. Il existe un désaccord au sein des tribunaux français quant à la nature de la responsabilité engagée par l’auteur de la rupture abusive du contrat. Ces difficultés sont mises en évidence dès lors que des règles en matière de compétence internationale de source communautaire sont applicables au litige, à la différence du litige soumis à l`arbitrage. Concernant le droit brésilien, l’étude dévoile une problématique relative à la place du principe de l’autonomie de la volonté des parties, lesquelles ne peuvent pas choisir le droit applicable à leur convention si le litige est soumis au juge étatique. En revanche, lorsque ce même contrat est soumis à l’arbitrage, les parties peuvent déterminer le droit applicable. / Distribution and franchising agreements are generally innominate commercial contracts under French and Brazilian law, with the exception of exclusive distribution agreements on land motor vehicles and the franchising under Brazilian law. The internationality of the dispute highlights specific difficulties relating to the determining the competent court and the applicable law. There is disagreement between French courts as to the nature of the liability by the person held responsible for the abusive breach of contract. These difficulties arise in cases where EU law-based rules of international jurisdiction are applicable to the dispute, contrary to the disputes which are subject to arbitration. In Brazilian law, the study exposes a problem concerning the place of the principle of party autonomy. The parties may not choose the law applicable to the contract if the dispute is submitted to a Brazilian judge. On the contrary, in case the contract is subject to arbitration, the parties may determine the applicable law.

Cette étude traite de la comparaison du régime de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui en droit français et en droit chinois.Dans une première partie, plutôt micro-vision, la thèse se consacre à une étude au cas par cas des responsabilités du fait d'autrui dans les deux systèmes juridiques. Il s'agit précisément de la responsabilité du fait des mineurs (la responsabilité des parents en droit français et des tuteurs en droit chinois ainsi que la responsabilité des instituteurs en droit français et des établissements scolaires en droit chinois), de la responsabilité des employeurs du fait des personnes qu'ils emploient dans les deux droits et de la responsabilité générale du fait d'autrui qui est admise particulièrement en droit français, à la différence du droit chinois.La deuxième partie apporte une vision d'ensemble et propose au sein des deux systèmes de droit une étude des rapports internes du régime entre les différentes hypothèses de cette responsabilité ainsi qu'un examen des rapports externes de ce régime avec les responsabilités personnelles de droit commun et les mécanismes d'indemnisation collective.Pourtant, de ce mécanisme appliqué aux deux systèmes, l'analyse révèle un inconvénient commun : une harmonisation du régime fait défaut. A cet égard, sous la condition préalable de ne pas nuire à la particularité de chaque cas de figure, l'étude tente de restaurer une cohérence tant dans les rapports " internes " du régime de responsabilité du fait d'autrui, que dans ses rapports " externes " avec d'autres régimes.

Le juge est un acteur vital dans la mise en œuvre du droit de la concurrence. De ce fait, il faut reconnaitre l’importance de son rôle. Cette reconnaissance passe par la valorisation ou revalorisation du rôle que le juge est amené à jouer en matière de concurrence. Pour valoriser ou revaloriser le rôle du juge dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, le législateur et le juge doivent faire preuve de volontarisme par le biais d'une intervention législative et jurisprudentielle. Ayant intégré les raisonnements économiques dans son approche de la matière concurrentielle, il n'existe aucune raison objective qui continue à reléguer le rôle du juge au second plan par rapport à celui des Autorités de la concurrence. Les deux institutions sont des autorités de la concurrence et l'une ne doit pas être qualifiée "d'autorité de régulation" aux dépens de l'autre. Pour ce faire, une juridicisation des Autorités de la concurrence par une intervention législative est souhaitable afin d'attribuer aux Autorités de la concurrence les compétences habituellement réservées au juge. Par exemple, prononcer la nullité d'un contrat anticoncurrentiel et l'attribution des dommages et intérêts. La structure et le fonctionnement des Autorités de la concurrence les rapprochent d'une juridiction. D'ailleurs certains les qualifient de juridictions inavouées. Il n'existe aucun obstacle juridique et d'autres exemples comme c'est dans le cas de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui s'est vue qualifier de «Tribunal» par le Conseil d’État au sens de l’article 6-1 de la CEDH, eu égard « à sa nature, à sa composition et à ses attributions », démontre qu'il est possible à franchir le pas, non seulement pour redonner au juge toute la place que doit lui revenir dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, mais également pour la mise en œuvre efficace et effectif dudit droit. / The judge is a vital actor in the implementation of competition laws. Therefore, recognition should be given to the importance of its role. Recognizing the importance of the judge’s role in the implementation of antitrust laws means enhancing the role the judge is required to play to the effective implementation of competition laws. To enhance the role of the judge in the implementation of competition laws, the legislator and the judge must be proactive in taking legislative and judicial actions. Having acquired the mastery of economic reasoning in its approach to the competitive field, there is no objective reason that continues to relegate the role of the judge in second place compared to the competition authorities. Both institutions are competition authorities and one must not be qualified as "regulatory authority" at the expense of the other. To achieve this, attributing judicial caracteristics to the Competition Authorities by legislative and jurisprudential intervention is desirable by assigning them powers usually ascribed to the judge. For example, voiding of anticompetitive contracts, and awarding damages. The structure and functioning of the Competition Authorities are similar to those of a court. Moreover, some authors call them unacknowledged jurisdictions. There are no legal impediments and other examples as it is in the case "Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés" (CNIL) which has been described as "tribunal" by the french Conseil d'Etat within the meaning of Article 6-1 of the ECHR, given its nature, its composition and its powers shows that it is possible to take the step, not only to restore the Judge of all the place it deserves in the implementation of antitrust laws, but also for the effective implementation of the given laws.

Malgré l’importance de l’exigence d’impartialité et sa reconnaissance universelle, sa mise en œuvre en matière d’arbitrage reste entourée de nombreuses incertitudes. En effet, les normes sur l’impartialité de l’arbitre (ex. : standard du doute raisonnable sur l’impartialité) sont généralement trop vagues pour fournir des directives claires aux organes devant les appliquer dans des hypothèses très variées. Dès lors, une étude mérite d’être menée afin de fournir à l’organe chargé d’évaluer l’impartialité de l’arbitre un support lui permettant de mieux accomplir sa mission. Pour ce faire, nous commencerons par distinguer les deux conceptions envisageables de l’impartialité : une conception pure et consensuelle (résistance aux tentations de partialité) et une conception élargie et ambitieuse (ouverture d’esprit à l’égard du litige). Ensuite, nous examinerons les principales questions émanant de la pratique de l’arbitrage. Seront ainsi analysés : l’identification des risques de partialité de l’arbitre à partir de ses actes, liens et opinions préalables ; le degré d’impartialité du coarbitre ; la renonciation à invoquer le risque de partialité. En étudiant chaque question, nous mettrons en évidence ses enjeux (notamment le besoin de prendre en considération les exigences de l’efficacité et de la qualité de l’arbitrage ainsi que le « droit » de chaque partie de nommer un arbitre) pour pouvoir ensuite en envisager les réponses possibles, notamment en nous inspirant des solutions consacrées par la jurisprudence française et étrangère. / Despite its importance and universal recognition, the principle of arbitrators’ impartiality is surrounded by many uncertainties, the main reason being that the applicable rules (e. g. reasonable doubts test) are often too vague to offer clear guidance to the authorities, given the diverse situations they have to apply them to. In order to provide them with a clearer guidance, there is a need to conduct a study on the arbitrators’ impartiality. To begin with, we will distinguish the two possible understandings of impartiality : the pure and consensual understanding (resistance to temptation to be partial) and the enlarged and ambitious understanding (open-mindedness towards the dispute’s issues). Then, we will study the practical issues stemming from arbitral practice. These issues revolve around : the assessment of impartiality on the basis of arbitrators’ acts, relationships and expressed views (the issue conflict question) ; the impartiality of party-appointed arbitrators ; the waiver of the right to invoke the risk of partiality. While studying each issue, we will highlight its stakes (especially the need to ensure the efficiency and quality of the arbitral justice as well as the need to preserve the “right” of each party to appoint an arbitrator) in order to contemplate possible answers, especially in the light of what has been decided in French and foreign case-law.

Les accidents de transport aérien international de passagers sont sources de contentieux complexes, notamment parce qu’il s’agit d’affaires souvent multipartites, engendrant parfois une constellation de procédures pour un même fait générateur en raison de la pluralité de nationalités des demandeurs et défendeurs ainsi que de règles de compétence divergentes selon la qualité des défendeurs. Même si le transport aérien reste le moyen de transport le plus sûr, sa massification a conduit à la multiplication de ce contentieux, d'autant plus que la volonté de protéger les passagers a conduit les juges nationaux à une appréhension large de la notion d'accident au sens des conventions internationales. Le mouvement d'uniformisation en droit aérien n'a pas pour autant suffi à résoudre la complexité de ce contentieux. Ces conventions ne constituent pas un ensemble de règles autonomes. Elles ne règlent pas nombre de questions de droit et accordent un rôle central à la lex fori. Ainsi, malgré l'existence de ces conventions, les accidents de transport aérien international de passagers sont fortement propices au forum shopping. Plus encore, la Convention de Varsovie de 1929 et la Convention de Montréal de 1999 institutionnalisent le forum shopping en prévoyant une multiplicité de fors compétents au bénéfice du demandeur. De plus, le forum shopping est parfois exercé par le défendeur. L'absence de juridiction internationale compétente en la matière conduit inévitablement à des divergences de solutions, aucun juge ne pouvant revendiquer le monopole de l'interprétation. Cette thèse se concentrera essentiellement sur la comparaison des solutions juridiques françaises et états-uniennes. / International passenger air transport accidents often give rise to complex litigation, as they involve a diversity of parties, with a myriad of proceedings triggered by the same causing event as plaintiffs and defendants may have different nationalities and be governed by different jurisdictional rules according to their personal status. Although air transport is the safest means of transport, its massification has led to a sharp rise in litigation, as domestic courts, seeking to secure passengers’ utmost protection tend to give an extensive meaning of the term “accident”, as used in international treaty law. Although air transport law has become more uniform, these remain highly complex litigations as relevant conventions do not offer self-contained regimes. They leave many legal issues unsolved, leaving a pivotal role for lex fori, and do little to discourage forum shopping. Both the 1929 Warsaw Convention and the 1999 Montreal Convention enshrine the doctrine forum shopping as they offer plaintiffs a diversity of convenient fora. Defenders too may avail themselves of a diversity of fora. The absence of an internationally competent court leads to inconsistent outcomes as no court may lay claim to the only valid construction of a particular case. This focus of this thesis is a comparative analysis of French and U.S. legal solutions.

Dans le contrat de transport maritime international de marchandises, le connaissement est le document contractuel clef et la différence avec le contrat d'affrètement est la charte-partie, dans les rapports entre l'affréteur et le fréteur. Le connaissement qui est émis en exécution d'un contrat d'affrètement régit les rapports entre le chargeur et le transporteur, d'une part et entre le transporteur et le destinataire, d'autre part et transmis à un tiers porteur de bonne foi. Interpréter les différentes étendues d'application des systèmes des Conventions Internationales en particulier la dernière Convention existante dans la normative internationale uniforme : la Convention UNCITRAL de Nations Unies ( les Règles de Rotterdam de 2008), ainsi que les autres déjà connues : la Convention de Bruxelles de 1924, les Règles de La Haye/ Visby (Le Protocole de Bruxelles, 1968 et le protocole monétaire (RHV), des Règles de Hambourg (RHAM) 1978 Convention des Nations Unies vis-à-vis des droits étudiés (le panaméen, le français et l'anglais) et les principes présentés dans les systèmes juridiques qui font partie de notre analyse; des aspects concernant au concept, à la nature et les fonctions du connaissement face à la charte-partie et des autres contrats de droit maritime international, dont la finalité est d'un titre valeur. D'abord, seront analysés la genèse et l'évolution du contrat de transport maritime international de marchandises en régime de connaissement. L'uniformité des instruments juridiques internationaux et les différentes étendues d'application des Règles de La Haye, de La Haye-Visby, des Règles de Hambourg et des Règles de Rotterdam sur le droit uniforme en régime de connaissement. Les obligations soumises aux Conventions internationales. En second lieu, le développement sera sur le contrat d'affrètement. La charte-partie et leurs différents modalités dans le transport de marchandises par mer établies dans le droit français, droit panaméen et droit anglais. / In the contract of international maritime transport of goods, the bill of lading is the key contractual document and the difference with the charter contract is the charter-party, in the relations between the charterer and the charterer. The bill of lading issued in execution of a charter agreement governs the relationship between the shipper and the carrier, on the one hand, and between the carrier and the consignee, on the other hand, and transmitted to a bona fide third party carrier. Interpret the different areas of application of the systems of the International Conventions, in particular the last existing Convention in form international standard: the UNCITRAL Convention of the United Nations (the Rotterdam Rules of 2008), as well as the others known: the Brussels Convention of 1924, the Hague / Visby Rules (The Brussels Protocol, 1968 and the Monetary Protocol (RHV)), Hamburg Rules (RHAM) 1978 United Nations Convention on the Rights of Education (Panamanian, French and English) and the principles present in the legal systems that are part of our analysis; aspects relating to the concept, nature and functions of the bill of lading in of the charter party and other contracts of international maritime law, the purpose of which is of a value title. First, the genesis and evolution of the contract for the international maritime transport of goods under bill of lading will be analyzed. The uniformity of the international legal instruments and the different areas of application of the Hague Rules, The Hague-Visby Rules, the Hamburg Rules and the Rotterdam Rules on the Uniform Bill of Lading Law. Obligations subject to international conventions. Second, the development will be on the charter contract. The charter-party and their different modalities in the carriage of goods by sea established in French law, Panamanian law and English law.

Les États ont déployé d’immenses efforts pour la mise en place d’un système efficace de coopération internationale et régionale pour lutter contre le terrorisme. Cependant, sur le plan international la coopération s’appuie sur des conventions sectorielles visant à réprimer certains actes graves tels ceux portant atteinte à l’aviation civile. Sur le plan régional, la convention européenne relative à la répression du terrorisme, la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme ainsi que la convention arabe sur la lutte contre le terrorisme comportent la majeure partie des mesures prises en matière de lutte conter le terrorisme. La France, historiquement concernée par le terrorisme, et le Maroc pour lequel le phénomène est nouveau, ont vu dans la lutte contre le terrorisme un moyen de renforcer leur corpus juridique déjà existant. Ainsi en matière de lutte contre le terrorisme, les deux législateurs ont soit emprunté des infractions au droit commun, soit créé d’autres qui sont nouvelles. Toutefois, la lutte juridique contre le terrorisme ne peut atteindre ses objectifs sans que les causes quien constituent le socle fertile soient éradiquées d’abord. / States deployed huge efforts in order to set up an efficient international and regional cooperation system to combat terrorism. However, international cooperation is based on sectorial conventions treating just certain grave acts such as those constituting a threat to civil aviation. Regionally, the European convention on the suppression of terrorism, the framework decision on combating terrorism and the Arab convention against terrorism include the major part of the measures taken in the context of the fight against terrorism. France, historically concerned with terrorism, and Moroccoto whom the phenomenon is new, have considered the fight against terrorism as a means to reinforce their judicial corpus already set up. So, aiming to combat terrorism the two legislators have either borrowed existing offences from the common law, or created new offences. However, judicial fight against terrorism can’t reach its objectives without first eradicating causes that constitute a fertile terrain for it.

La probation a été introduite dans la législation bulgare en 2002 (JO, n° 92/2002). Lenouvel article 42a est apparu dans le Code pénal, définissant la probation comme « unensemble de mesures de contrôle et de traitement non privatives de liberté » et la classantparmi les peines de notre droit répressif (par la même loi, les peines d’assignation à unelocalité sans privation de liberté et d’interdiction d’habiter dans une localité déterminée ontété supprimées). Les mesures de probation se divisent en obligatoires et facultatives. Lespremières sont : 1. enregistrement obligatoire 1 et 2. rendez-vous périodiques obligatoiresavec l’agent de probation2. Les secondes, dont le tribunal peut infliger une ou plusieurs, sont :1. restrictions de la liberté de déplacement3 ; 2. participation aux stages de qualificationprofessionnelle, programmes de traitement social 4 ; 3. travail correctionnel 5 ; 4. travaild’intérêt général6.En droit français la probation est introduite en 1958 sous la forme d’un nouveau typede sursis – « le sursis avec mise à l’épreuve ». Il est créé par « l’attachement » d’un régimecomposé de différentes mesures au sursis simple que la France connaît depuis 1891 et dans le cadre duquel la seule obligation pour le condamné est de ne pas violer de nouveau la loipénale. Le législateur français, en adoptant cette approche, a respecté la conception classiquede la probation qui apparaît sous sa forme moderne, comme un tel type de sursis justement,aux USA et en Angleterre au XIX siècle. / The main goal of the dissertation is to provide an analysis of the legal nature of the probation in the Bulgarian criminal law. The probation was firstly introduced in the Bulgarian legislation in 2002. The purpose of the probation was to become a new penalty type in the system of criminal sanctions of the Bulgarian Penal Code. In the positive Bulgarian law the probation is a sanction made up of six separate measures.Undoubtedly, the probation is a product of the Anglo-Saxon legal system. It is a classic Anglo-Saxon version of the well-known criminal institute "conditional sentence".In France, where the term of probation is not a legal term, it is traditionally assumed that it indicates precisely a specific type of conditional sentence - "conditional sentencing in for testing" which bears the specifics of the Anglo-Saxon probation.The dissertation presents, by adhering to the historical and comparative methods, that the natural and logical role of the probation in the repressive matter is not to be a penalty but a combination of other type of criminal sanctions - security measures.The dissertation also presents the practical purpose of such perception of the probation, which should lead to significant legislative changes in its regulation in the Bulgarian law.