La Chine a adopté le 27 août 2006 la loi « sur la faillite de la République populaire de Chine », consacrant la transition d’une économie socialiste, où peu de place était accordée aux droits des créanciers et des débiteurs, à une « économie socialiste de marché » où les droits des créanciers et des débiteurs se trouvent restaurés. La protection des créanciers est ainsi devenue l’une des principales préoccupations du droit chinois des procédures d’insolvabilité afin de favoriser l’investissement et de promouvoir la croissance économique de la Chine depuis son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce. Eu égard à la place actuelle de la Chine dans l’économie mondiale, il est essentiel d’analyser le droit chinois des procédures d’insolvabilité ainsi que sa mise en œuvre afin de pouvoir apprécier la situation réservée aux créanciers et la pertinence de ses dispositifs de traitement des difficultés des entreprises, que l’on mettra en perspective avec ceux des droits français et américain.Ce droit chinois de l’insolvabilité se caractérise par sa prévisibilité pour les créanciers,qui peuvent envisager le déroulement des procédures d’insolvabilité tout en mesurant les risques, et par sa reconnaissance de leurs droits sur les actifs du débiteur, en particulier lorsque ces créanciers sont privilégiés. Il se révèle favorable aux créanciers en ce qu’il organise des procédures conformes aux standards de la pratique internationale du traitement de l’insolvabilité. Néanmoins, il se révèle insuffisant tant par ses carences en matière procédurale et substantielle qu’en raison des incertitudes qui subsistent dans sa mise en œuvre et dans la recherche des responsabilités. / China has adopted on August 27th, 2006 the "Bankruptcy Law of the People's Republic of China" consecrating the transition from a socialist economy, where little consideration was given to the rights of creditors and debtors to a "socialist market economy" where the rights of creditors and debtors are restored. Creditors protection has therefore become a major concern of insolvency proceedings under Chinese law in order to favor investment and promote economic growth of China since its accession to the World Trade Organization. Given the current position of China in the global economy, it is essential to analyze the insolvency proceedings under Chinese law and their implementation in order to assess the situation reserved to the creditors and the pertinence of the companies difficulties treatment solutions, putting them into perspective with those under French and American laws. Insolvency proceedings under Chinese law are defined by their predictability for creditors enabling them to consider the progress of these proceedings while measuring the risks, and by the recognition of creditors’ rights over the assets of the debtor in particular when they are secured creditors. They are favorable to creditors by complying with standards regarding international practice of insolvency treatment. Nevertheless, they are insufficient to creditors both by their deficiencies in procedural and substantive matters and by uncertainties subsisting in their implementation and in responsibilities research.

L’internationalisation de la consommation de produits ou services est un phénomène qui peut être observé dans les pays développés, comme la France, mais aussi, en grande mesure, dans les pays en voie de développement comme le Brésil. Cette internationalisation a des effets importants sur la protection du consommateur, considéré dans la plupart des pays comme une partie faible qui mérite protection. Cette internationalisation soulève aussi des questions intéressantes de droit international privé. Dans ce travail, nous allons étudier les questions liées à la détermination de la juridiction compétente et celle de la loi applicable à ces contrats, depuis la perspective du droit français et du droit brésilien. / The internationalization of the consumption of products and services is a phenomenon that can be seen in developed countries, like the case of France, but also to a large extent in developing countries like Brazil. Such internationalization has important implications for the protection of consumers, which are considered in most countries as a weak party that deserves to be protected. This internationalization also raises interesting private international law issues. In this work, we will study the issues related to the determination of the competent jurisdiction and the law applicable to such contracts, from both the French and the Brazilian law perspectives.

Les entreprises sont situées au centre d’un réseau quasi-illimité de relations juridiques et d’intérêts économiques, sociaux et politiques. A ce titre, le sauvetage d'une entreprise viable s'opère dans l'intérêt du plus grand nombre de ses partenaires. Les législateurs anglais et français ont dans cette optique engagé des réflexions sur la création de nouvelles procédures et/ou techniques permettant d’aider les entreprises en difficulté et participent en ce sens au courant de la « rescue culture ». Cette culture du sauvetage est devenue un objectif européen en raison notamment du développement des échanges économiques au-delà des frontières. C’est le règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 qui régit la matière. En décembre 2012, la Commission a proposé des dispositions modifiant ledit règlement afin notamment de prendre en compte les priorités actuelles de l’UE et des pratiques nationales relatives à la législation sur l’insolvabilité, notamment les actions visant le redressement des entreprises en difficulté. La problématique qui peut être soulevée ici est de savoir en quoi le règlement peut être un outil au service du sauvetage de l’entreprise. La réponse à celle-ci ne peut se faire sous l’angle purement national car il se veut être un instrument au service de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’insolvabilité pour l’ensemble des Etats signataires. Il a donc fallu trouver un angle d’approche plus large. L’analyse comparative entre le droit anglais et le droit français est d’un grand intérêt, puisqu’elle permet de mettre en avant les similitudes et divergences de deux systèmes de droit, habituellement opposés. / The enterprises are in the center of a quasi-unlimited network of legal relations and economic, social and politic interests. As such, the rescue of a viable enterprise is done in the interest of the majority of its partners. The English and French legislators, have in this goal started thinking about the creations of new proceedings and/or new techniques which permits to help the enterprises in difficulty and participate to the “Rescue Culture”. This Rescue Culture is also become an European target because of the development of the economics exchange beyond the national borders. This is the European Insolvency Regulation n° 1346/2000 which governs this subject matter. In December 2012, the Commission has proposed dispositions which amend this regulation to take into account both the present priorities of the European Union and National practices in insolvency, especially the actions for the rescue of enterprises in difficulty. The problem which may be discussed is to know how the insolvency regulation may be an instrument for the enterprises rescue. The answer can’t be given under a single national point of view because this regulation is an instrument of recognition and execution of decisions regarding insolvency proceeding for the member states of the European Union. It was necessary to find a larger point of view. The comparative analysis between the English Law and the French Law has a high interest for this topic, because it allows to put forward the similarities and the differences of two different systems of law, usually opposed.

L’étude de la notion d’économie du contrat a fait l’objet d’un intérêt doctrinal soutenu ces dernières décennies en droit français. Selon la doctrine française, l’économie du contrat est certainement l’une des notions prétoriennes les plus prédominantes du droit moderne des contrats. Notion changeante, la jurisprudence française y recourt depuis 1894, l’économie du contrat fut reprise en droit OHADA. Il n’est donc pas moins intéressant de s’interroger sur cette notion en droit OHADA, puisque celle ci est constamment usitée par les tribunaux. Son épanouissement reste cependant plus marqué en droit français où elle s’est vue reconnaître, une dimension constitutionnelle. L’enjeu étant davantage pratique, notre analyse s’inscrit donc dans une approche fonctionnelle de la notion, plutôt qu’à rendre compte des controverses négativistes auxquelles sa conceptualisation a souvent donné lieu. Il s’agira donc pour nous ici, et ce, à travers le prisme du droit comparé, de livrer un aperçu doctrinal des contours de la notion ainsi que les résultats auxquels elle permet d’aboutir en droit commun dans l’office des juges français et OHADA. L’étude tendant en outre, à délimiter un certain nombre de fonctions sans cesse grandissantes, et qui pourraient donc, être source d’insécurité juridique que le juge assigne à la notion dans le contentieux de l’interprétation des contrats, et pourquoi pas de tenter de rendre son usage fluide tout en limitant l’arbitraire judiciaire. / The study of the concept of contract economie has been the subject of a sustained doctrinal interest in recent decades in French law. According to the French doctrine, the economie of contract is certainly one of the most predominant concepts of modern contract law. As a changing concept, French jurisprudence has been resorting to it since 1894, the economiee of the contract was taken over by OHADA law. It is therefore no less interesting to examine this concept in OHADA law, since it is constantly used by the courts. Its development, however, remains more marked in French law, where it has been recognized, a constitutional dimension. Since the issue is more practical, our analysis is therefore part of a functional approach to the concept, rather than an account of the negativist controversies that its conceptualization has often given rise to. It will therefore be a question for us here, through the prism of comparative law, to give a doctrinal overview of the contours of the concept as well as the results which it allows to be achieved in common law in the office of the French and OHADA judges. The study also tends to delineate a certain number of functions which are constantly increasing, and which could, therefore, be a source of legal uncertainty which the judge assigns to the concept in litigation of the interpretation of contracts, and why not try to make its use fluid while limiting judicial arbitrariness.

En France et dans l’espace OHADA, la cession de droits sociaux est une opération économique considérablement pratiquée par des milliers de sociétés commerciales. Pourtant, la loi ne prévoit pas un cadre formellement dédié à son régime juridique. Face à ce vide juridique, la jurisprudence, la doctrine et les praticiens tentent de lui appliquer des régimes juridiques préexistants, mais forcément inadaptés. C’est ainsi que l’on assiste tout naturellement à une appropriation civiliste de l’opération qui est considérée aujourd’hui comme un acte civil. Or, elle a tout le caractère d’un acte fondamentalement commercial. C’est pourquoi la présente étude propose une approche qui priorise sa commercialité. / In France and in the OHADA area, the transfer of social rights is an economic operation considerably practiced by thousands of commercial companies. However, the law does not provide a framework formally dedicated to its legal regime. Faced to this legal vacuum, jurisprudence, doctrine and practitioners try to apply pre-existing but really inadequate legal regimes. We are thus, naturally witnessing a civil appropriation of the operation, considered as a civil act. But it presents some characteristics of a fundamentally commercial act. This study proposes an approach that prioritizes its commerciality.

La France est un pays laïc. Son système successoral aussi est d'identité laïque. La loi successorale s'applique à tous les français sans distinction de sexe et de religion. En revanche, le Liban est un pays multiconfessionnel. En matière des statuts personnels dont la succession fait partie, il est soumis aux règles religieuses et civiles. Pour les musulmans libanais, ces règles sont issues du Coran. En revanche, les chrétiens et les juifs libanais appliquent une loi laïque inspirée de l'ancien Code civil français. Face à cette situation, le principe de l'égalité de tous devant la loi- garantie par la constitution libanaise- est loin d'être respecté. Depuis longtemps, le droit français est une source d'inspiration du droit libanais. Tel est le cas du Code des contrats et des obligations libanais qui fut le fruit du travail du doyen JOSSERAND, ce Code étant toujours en vigueur au Liban. Dès lors, comment le législateur libanais peut-il moderniser et réformer les lois religieuses pour qu'elles soient en harmonie avec les autres lois du pays ? L'élaboration d'une loi successorale unique à la lumière du droit français serait-elle possible et souhaitable? / France is a lay country. Thus its laws governing system of estates upon death are ruled by the principle of identity. Such laws apply to all French nationals irrespective of sex and religion. On the contrary, Lebanon is a multi-religious country. As regards matters relating to transmission of property upon death, the lebanese are governed by their religious and civil laws. For a Lebanese Moslem such rules are comprised in the Koran. Christian and Jewish Lebanese are subject to a lay legal system which sprang from French civil code. As a result, the principle of equality- of all before the law- warranted by the Lebanese constitution-is far from respected. For a long while now, French law has been a source of inspiration for Lebanese law. For exemple, the Lebanese contracts and debts code which resulted from the work of Dean JOSSERAND, the said code being still law in Lebanon. This being so, how can the Lebanese law maker modernise and reform the religious laws to bring them in line with the other laws of the country ? Would the elaboration of a unified Lebanese law of transmission of property upon death in the light of French law be feasible ?

Le développement de la finance islamique a attiré l'attention non seulement des banquiers et des juristes, mais également des pouvoirs publics français depuis quelques années. Cette finance, qui obéit à la loi islamique, fonctionne non pas sur la stipulation de l'intérêt, mais sur deux autres modes de rémunération des bailleurs de fonds : elle applique, d'une part, le principe du partage des profits et des pertes en fondant les transactions sur les contrats de société, et d'autre part, sur une marge bénéficiaire lorsque l'opération s'adosse à un contrat de vente et de location.Parmi les produits bancaires islamiques, les crédits islamiques sont les plus caractéristiques qui écartent la stipulation du ribâ (intérêt). La fixation de leur régime juridique français est tributaire de deux corpus juridiques, a priori, opposés. Bien qu'ils n'aient ni des fondements juridiques, ni des régimes juridiques clairs et précis en droit français, ce dernier arrive à les encadrer. Cet encadrement présente non seulement des points de convergence, mais également des points de divergence avec le droit musulman. La flexibilité de ces systèmes juridiques nous a conduit à définir tant un cadre juridique général pour définir les régimes français de la rémunération du dispensateur de crédit islamique, qu'un cadre juridique spécial pour régir la structuration des opérations adossées à des contrats de vente (comme la mourabaha, le tawarruq, le salam et l'istisna), de location (l'ijara et l'ijara muntahia biltamlik) et de société (comme la moudaraba, la mousharaka et la mousharaka dégressive).

La plupart des systèmes pénaux dans le monde ont recours à la détention d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction avant que son jugement soit définitif. Néanmoins, l’intensité de cette mesure dépend du régime politique démocratique ou autoritaire, du modèle de la procédure accusatoire ou inquisitoire. Le fondement de la privation de la liberté avant le jugement se justifie par la nécessité de préserver la société contre des actes qu’aurait commis le suspect en liberté. Mais comment apprécier ce risque, cette éventualité alors que sa culpabilité reste à être déterminée par une autorité compétente ? La détention d’une personne innocente est un mal irréparable, une atteinte grave aux droits fondamentaux. Quel que soit le modèle politique ou procédural, le régime de détention provisoire doit répondre à un équilibre à la fois d’efficacité de la répression et de protection de la liberté individuelle. Nous analysons la question de détention provisoire sous l’angle du droit comparé des deux systèmes pénaux (français et vietnamien) qui s’opposent en apparence à tous les niveaux : géographique, politique et culturel mais cherchent tous deux des mécanismes pour limiter la détention provisoire abusive. L’exigence de la vraisemblance de culpabilité avant le placement en détention provisoire et tout au long de la détention provisoire reste la règle essentielle de ces mécanismes. Mais cela ne résout pas tous les problèmes de la détention notamment dans un contexte où l’efficacité et le rôle de l’ensemble du système carcéral sont remis en cause / Most penal systems in the world have recourse to the custody of a person suspected of having committed an offence before final sentencing. Nevertheless, the intensity of this measure depends on the political regime – democratic or authoritarian- as well as the type of procedure: accusatory or inquisitorial. This deprivation of freedom before sentencing is based on the necessity to protect society from the offence which the suspect would have committed during his/her freedom. However, how can one determine this risk, this eventuality, whilst the suspect’s guilt remains to be determined by a body competent to do so? The detention of an innocent person is an irreparable wrong and a serious breach of one’s fundamental rights. Whatever the political or procedural model, the regime of pre-trial detention must strike a balance between the efficacy of the measure and the protection of fundamental rights. We will analyse the question of pre-trial detention from the Comparative Law perspective of two penal systems (French and Vietnamese ) which are seemingly contrasting at all levels: geographical, political and cultural; but which both seek measures which limit the abuse of pre-trial detention. The requirement of the likelihood of guilt before remanding the suspect in custody (as well as throughout the pre-trial detention) remains an essential rule of these systems. However, this does not solve all the problems regarding detention, notably in a context where the efficacy and the role of the entire prison system are being called into question.

Le blanchiment d'argent est considéré comme un crime organisé international. Du fait des progrès techniques et technologiques, il a connu un développement rapide. Ce qui a eu pour conséquence une évolution croissante de sa diffusion pendant vingt ans, en particulier après les attentats du 11 septembre 2001. Ceci a incité la communauté internationale à envisager soit au niveau régional soit au niveau mondial un certain nombre d'accords et de traités. Afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en tant que crime organisé du fait de leurs effets d'autant plus négatifs en temps de crise économique et internationale, il fut nécessaire de faire des efforts régionaux et internationaux dans le but d'en limiter l'expansion. La lutte contre le blanchiment d'argent inclut donc les obligations des professions juridiques et comptables et les professions bancaires et financières afin de rechercher et révéler les sources d'argent illicite qui ont été « lavées » et démasquer non seulement leur origine véritable mais également leur réutilisation. Le contenu de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme comporte trois obligations qui sont profondément attachées. Une obligation classique qui est l'obligation de secret professionnel, une obligation de vigilance allégée ou renforcée, fondée sur la qualité ou le degré du risque qui apparaît au cours de l'exécution d'opérations juridiques, comptables et bancaires, et une obligation de déclaration de soupçon sur les opérations suspectes envers les autorités compétentes visées par l'État. Il s'agit d'une étude comparative, analytique et critique des droits français et koweïtien dans une perspective législative, juridique et procédurale. / The crime of money laundering is not only considered to be an organized international crime but also an advanced and sophisticated task of fast and remarkable technology, which led to its spread globally over twenty years, particularly after 11 September 2001 attacks. Hence, the international community has called for the need to confront it at the regional and global level through the treaties and agreements, to prevent money laundering and terrorism funding. Money laundering is considered an organized crime as it has negative effects like economic crises. So it is necessary to exert efforts to stop its spread. There are three obligations to fight this crime, either it is for legal, accounting, or investment banking careers. These obligations aim at looking for sources of illegal and laundering money so as not to hide its illegal source but also to prevent its reuse or recycling. To confront this crime, there are three interrelated and interdependent obligations. First, traditional obligation of professional secrecy. Secondly, censorship or monitoring obligation can be diluted or intensive to fit (be adapted to) the dangerous degree which is shown through its implementation either in the legal, accounting, or banking transactions. Thirdly, the notification's obligation of suspicious transactions to the state's authorities to receive the suspicious notification of money laundering. This study is a critical and analytical comparison of French and Kuwait law through legal, legislative and procedure perspective.

L'évolution du terrorisme dans les trente dernières années a provoqué la réaction de la communauté internationale et celle des États. Un droit pénal d'extrême sévérité baptisé droit pénal de l'ennemi est en train de se développer. L'étude comparée franco-brésilienne des définitions adoptées, des sanctions et des procédures applicables en matière de terrorisme révèle la présence et les limites posés à ce droit, par les principes de la proportionnalité et de la légalité, ces deux principes qui sont devenus le commun dénominateur des toutes législations en matière pénale. De la sorte les idées de dangerosité et de mesures préventives prennent une importance nouvelle, à la fois en droit de fond et en droit procédural. Si ce droit se développe de façon aussi rapide actuellement, c'est en raison du fait que les infractions terroristes sont à la fois, et dans de nombreux pays, plus nombreuses et en même temps plus dévastatrices. / The evolution of terrorism along the last 30 years has provoked the reaction from the international community just as from the nations. An extremely severe criminal law, named enemy criminal law, is being developed. The Franco Brazilian comparative study of terrorism definitions, sanctions and applicable procedures reveals the presence and the limits imposed to this law by the principles of proportionality and legality, principles that became the common denominator of all legislations in criminal matters. In this way, the concepts of dangerousness and preventive measures take a new importance, in both substantial and procedural law. If this law is being developed so fast lately, it is due to the fact that the terrorist attempts are, in several countries, in greater number and more destructive.