Concept original lié à une pratique contemporaine de l’action des parlements, la diplomatie parlementaire complète avec habilité la diplomatie classique, compétence régalienne des représentants étatiques du pouvoir exécutif. Justifiant son fondement légal sur le droit public en général et le droit parlementaire en particulier, la diplomatie parlementaire consacre l’internationalisation croissante de l’activité parlementaire et apporte son concours effectif à la démocratisation de la scène internationale. / Original concept related to a contemporary practice of parliamentary action, the parliamentary diplomacy strengthens skillfully classical diplomacy, the regal skill of state executive branch officials. Justifying its legal basis on public law in general and particularly on parliamentary law, parliamentary diplomacy devotes increasing internationalization of parliamentary activity and provides effective support to the democratization of the international scene.

La Cour pénale internationale (ci-après "la CPI") est souvent présentée comme la "cour des victimes". Le Statut de Rome a en effet constitué une première étape cruciale dans la reconnaissance d’un statut et de droits pour ces dernières en droit international pénal. Le dévouement de la Cour envers les victimes est cependant contesté dans la littérature, par la société civile et les victimes elles-mêmes. Cette recherche s’attache donc à déterminer ce que la CPI a concrètement fait pour/des victimes. Notre argument est double. Dans une première partie, nous avons voulu évaluer ce que la CPI a fait pour les victimes. Une analyse de la jurisprudence de la CPI nous a amené à tempérer le discours dominant sur les victimes et la justice pénale internationale. Si au début, les juges étaient assez enthousiastes et interprétaient de manière extensive les dispositions concernant les victimes, cette tendance a rapidement fait place à une approche plus restrictive. L’effort de la CPI pour mettre en œuvre les droits des victimes implique que la participation et la réparation sont plus symboliques que significatives. La pratique de la Cour est progressivement guidée par l’efficacité. Qu’est-ce qui explique ce recul ?Pour citer la Chambre de première instance I, la justice pénale internationale n’est plus (considérée comme) uniquement punitive. Dans de nombreux cas, les juges ont considéré que les droits des victimes à la vérité, à la justice, à un recours effectif, à la réparation devaient guider l’action de la Cour. La majorité de ces droits, cependant, n'existent pas dans les textes qui guident l'activité de la Cour. Le concept de "justice pour les victimes" est plutôt le résultat d’une fertilisation croisée entre plusieurs champs, parmi lesquels le droit pénal international, la justice transitionnelle et le droit international des droits humains. Les droits à la justice, à la vérité et à la réparation transcendent désormais chacune de ces disciplines. L’influence du concept de "justice pour les victimes" sur la jurisprudence de la CPI n’explique pas seulement la vague enthousiaste d'interprétations des droits des victimes, mais aussi le ressac qui a suivi. Étant donné la nature du droit (international) pénal, chercher à intégrer des paradigmes traditionnellement étrangers – comme la "justice pour les victimes" – peut s’avérer complexe. C’est, à notre avis, la raison pour laquelle le statut et les droits des victimes ont d’abord été interprétés de manière extensive, puis de manière restrictive par la CPI. Cela signifie-t-il que la "justice pour les victimes" n’a eu aucun impact sur la Cour pénale internationale, et plus largement sur la justice pénale internationale ?Notre opinion est que si la CPI a fait quelque chose pour les victimes, cela se révèle principalement à la périphérie des procédures pénales. C’est la seconde partie de notre argumentation. Au fil des ans, les victimes sont maintenant une importante source de légitimité pour la Cour et la justice internationale pénale en général. Les juridictions pénales internationales doivent, de nos jours, faire quelque chose pour les victimes, ou du moins apparaître comme le faisant. Et c'est plutôt en périphérie des procédures pénales que la "justice pour les victimes" trouve un sens. Des organes extrajudiciaires – tels que le Greffe et le Fonds au profit des victimes – et des organes externes – tels que les intermédiaires et les ONG – sont investis de la tâche de rendre justice aux victimes. Au-delà de cette périphérisation apparente de la justice aux victimes, l'étude de la documentation qui s'y rapporte illustre la prépondérance croissante de pratiques et discours promouvant la productivité et un meilleur rapport "coût-efficience". / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La situation de l'océan Arctique a progressivement évolué entre le XXe et le XXIe siècle. D'une zone géostratégique et de tensions entre les deux blocs Est et Ouest, en passant par une période de détente et de calme après la dislocation de l'ex-URSS, cette région s'est formidablement transformée en un eldorado d'opportunités économiques qui attire l'attention des États de la région et d'ailleurs. À la suite de la guerre froide, on peut souligner le développement au sein du milieu académique d'une vision de l'Arctique en tant que région distincte dotée d'un programme politique propre. Cette conception a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration d'initiatives, notamment par le lancement de la Stratégie de protection de l'environnement de l'Arctique (AEPS) en 1991 et la création du Conseil de l'Arctique en 1996. De toute évidence, il existe plusieurs enjeux en Arctique, mais dans le cadre de cette thèse nous nous concentrons sur le domaine halieutique, notamment sur son aspect juridique. Sans doute, la pêche devient de plus en plus importante en océan Arctique, en raison notamment de la migration massive des poissons vers les deux pôles liés au changement climatique. Conséquemment, outre les États dits « arctiques traditionnels », les États non arctiques et certaines entités étatiques (l'Union européenne) dévoilent désormais leur volonté de s'impliquer davantage dans l'exploitation des ressources naturelles de cet océan, de sa richesse halieutique entre autres. De surcroît, la montée en puissance de plusieurs nouveaux acteurs dans les relations internationales, incluant la Chine et l'Inde, et l'épanouissement de l'Union européenne comme entité étatique puissante, sont des facteurs qui font de l'Arctique une région convoitée. Ainsi, ces nouveaux acteurs étatiques ont réalisé un progrès concernant leur statut en Arctique, depuis que certains sont devenus observateurs permanents au sein du Conseil de l'Arctique et ont adhéré, en 2018, à l'Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central. Ainsi, les récents développements ont soulevé de nouvelles questions sur la dimension de cet intérêt étatique comme base de réflexion sur l'avenir des pêcheries en océan Arctique. Des facteurs tels que l'incidence du changement climatique sur la région fournissent un fil conducteur reliant de multiples opportunités. Plus précisément, nous examinerons les ambitions halieutiques de ces acteurs dans cet océan, qui coïncident avec les conséquences du changement climatique sur la région. Une attention particulière sera portée à l'interprétation du droit international de la pêche que font ces acteurs étatiques et leur respect des normes en matière de pêche. En outre, il n'existe pas pour le moment en océan Arctique de gestion unifiée des pêcheries, en particulier hauturières, mais divers systèmes normatifs. Ceci est la raison pour laquelle il convient à l'avenir de se pencher sur le cadre juridique des pêcheries arctiques à la lumière de ces nouveaux développements. Notre analyse tient compte de l'exploitation durable des ressources halieutiques de l'océan Arctique en examinant les principaux instruments juridiques internationaux existants et d'autres perspectives juridiques. Dans l'ensemble, en présentant une approche constructiviste pour la gouvernance de la pêche en océan Arctique, notre objectif est de démontrer que les acteurs étatiques concernés sont des parties prenantes dans la recherche des solutions les plus adéquates. L'étude conclut que les États et les entités étatiques non arctiques ont l'intention de jouer un rôle dynamique, en tant qu'acteurs œuvrant à la bonne gouvernance des ressources halieutiques de cet océan nouvellement exploité.

Le régime juridique relatif à la conservation de la biodiversité dans les zones maritimes internationales est actuellement au cœur des discussions entre États au sein des Nations Unies. En effet, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, véritable «Constitution des océans», ne permet pas d’assurer une conservation effective de la biodiversité dans la Zone et en haute mer. En 1982, lorsqu’elle a été adoptée, la notion de «biodiversité» n’existait pas encore, la Convention s’y référant alors uniquement de manière indirecte. Certaines ressources comme les ressources génétiques marines ne sont ainsi pas couvertes par la Convention, de même que certaines activités, ou outils de protection tels que les aires marines protégées. De plus, la division des océans en différentes zones aux régimes juridiques distincts et fragmentés ne permet pas aux États de mettre en œuvre leurs obligations conventionnelles de manière efficace. L’adoption d’un nouvel accord de mise en œuvre de la Convention dans le cadre des Nations Unies pourrait permettre, dans une certaine mesure, de pallier ces diverses insuffisances. Cependant, l’issue des négociations reste encore incertaine. Finalement, il conviendra d’observer que seule une approche plus globale, fondée sur la reconnaissance de l’existence d’une obligation générale de conservation de la biodiversité dans les zones maritimes internationales, pourrait permettre de dépasser les limites inhérentes à une approche exclusivement spatiale de la conservation de la biodiversité dans des espaces communs à tous les États, aux régimes distincts voire opposés. / Marine biodiversity conservation beyond national jurisdiction is currently subject of discussions in the United Nations. Indeed, the United Nations Convention on the Law of the Sea, the «Constitution of the Oceans», is not sufficient to protect marine biodiversity efficiently, in the high seas and the Area. In 1982, the word «biodiversity» did not exist yet, so the Convention only refers to marine pollution or biological resources conservation or management. Some resources, as marine genetic resources, are not covered by the Convention, as well as certain activities or conservation and management tools like marine protected areas. The division of the oceans in different maritime zones, moreover, with distinct and fragmented legal regimes, does not allow States to accomplish their conventional obligations dealing with biodiversity conservation. The adoption of a new implementing agreement related to the United Nations Convention on the law of the sea and dealing with marine biodiversity conservation and sustainable use beyond national jurisdiction would clearly improve the cur-rent regime. However, such an agreement could turn not being enough toward this objective, and the achievement of the process of negotiation remains uncertain. Finally, it appears necessary to build a more global approach, resting on the identification of an international general obligation of conservation of marine biodiversity beyond national jurisdiction. Such a global approach helps to overcome the limits of the actual regime of conservation, which is centered on a spatial approach of marine biodiversity conservation in common spaces, having opposed legal regimes.

A la suite de la Conférence de Chicago et de l'adoption de la Convention relative à l'aviation civile internationale en 1944, les relations interétatiques au sein de l'espace aérien se développèrent dans un cadre principalement bilatéral qui permit aux États de s'échanger des droits et des libertés de l'air. Les négociations durent trouver un délicat équilibre entre les différentes visions protectionniste et libérale. Grâce à ce cadre, les États tissèrent un véritable réseau d'accords qui encouragea l'augmentation du trafic. A la fin des années 1970, les États-Unis choisirent de déréglementer leur ciel, avant de vouloir exporter cette conception au reste du monde, notamment par la renégociation des accords existants. Ainsi naquit le mouvement de libéralisation de l'espace aérien, qui entraîna une réelle modification des échanges et de leur fondement, tout en permettant une évolution de ceux-ci, vers le régionalisme. Si l'Union européenne fait figure de précurseur en la matière, elle a été imitée dans différentes régions au sein desquelles les États tentent d'intégrer leur politique aérienne ou d'unifier les échanges, par la conclusion d'accords plurilatéraux. Si les relations entre les régions pourraient être amenées à se développer, le multilatéralisme est également à l'étude, et la question d'un accord global qui conduirait les États à s'échanger les mêmes droits et libertés se pose à l'heure actuelle. D'ailleurs, le multilatéralisme permet d'ores et déjà aux États de s'entendre sur les actions à mener dans certains domaines, comme dans celui de la protection de l'environnement. / Following to the Chicago Meeting and to the adoption of the Convention on International Civil Aviation in 1944, States relations within air space evolved in a bilateral framework, which allowed States to exchange rights and freedoms of the air. Negotiations had to be balanced between protectionist and liberal vision. With this framework, States wove a real network of agreements which encouraged the increase of the traffic. In the term of 70's, United States of America chose to deregulate their sky, before trying to export this concept to the rest of the world, in particular by the renegotiation of existing agreements. Thus was born the movement of liberalization of airspace, which led to a real modification of the exchanges and of their basis, while allowing their evolution towards regionalism. If the European Union is a pioneer in this field, it has been imitated in different regions in which the States are trying to integrate their air policy or unify the exchange, through the conclusion of multilateral agreements. If relations between regions could be brought to develop, multilateralism is also for the study, and the issue of a comprehensive agreement which would lead States to share the same rights and freedoms currently arises. Moreover, multilateralism already allows States to agree on action to be led in certain domains, like in that of the environmental protection.

C’est en 1758 que Rousseau constate qu’il ne peut achever rapidement les Institutions Politiques, et décide d’en séparer le Contrat social et Lettre à d’Alembert sur les spectacles. En 1761, Il finit de travailler sur une partie des textes de l’Abbé de Saint-Pierre qui lui permis d’avoir une approche claire avec les relations internationales. Ce texte dit extrait du projet de paix perpétuelle de l’abbé de Saint-Pierre se veut une solution de sortie de crise politique dans laquelle les États européens s’étaient engouffrés. Les premières notions telles l’idée d’une citoyenneté européenne ou d’une confédération voyaient le jour. / It is in 1758 that Rousseau finds that he can quickly complete the Political Institutions, and decided to separate the Social Contract and Letter to d'Alembert on the shows. In 1761 he finished work on a part of the texts of the Abbot of St. Peter which allowed him to have a clear approach to international relations. This text says excerpt of perpetual peace project of the Abbot of Saint-Pierre wants a political crisis solution in which European states were engulfed. The first such concepts the ideas of European citizenship or a confederation were emerging.

A rebours du schéma élaboré dans le cadre du Traité d’Abuja signé le 3 juin 1991 par les Etats membres de L’Organisation de l’unité Africaine (OUA), la divergence actuelle des systèmes régionaux africains constitue une dénaturation de l’approche convenue. Ce texte prévoit en effet dans son article 6, la création des Communautés économiques régionales (CER) comme une modalité de l’intégration continentale. A ce titre, huit CER sont aujourd’hui reconnues par l’Union Africaine : la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ; la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) ; la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) ; la Southern Africa Development Community (SADC); l’Autorité Intergouvernementale pour le Développement (IGAD); le Marché Commun de l’Afrique Australe et Orientale (COMESA); l’Union du Maghreb Arabe (UMA); et la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD). L’établissement de la Communauté économique africaine instituée par le Traité, reste subordonné à la réussite de ces systèmes communautaires régionaux. Toutefois, la multiplication d’autres organisations communautaires sous-régionales - en plus de celles reconnues - d’une part, et la mise en œuvre de programmes et activités similaires dans le domaine économique d’autre part, tendent à compromettre la réalisation du projet africain. Cette situation fait échec au concept de départ qui établit le principe d’une exclusivité régionale à la faveur de la CER reconnue. A cause de chevauchements des objectifs poursuivis, il s’ensuit entre les organisations régionales, des rapports de rivalité plutôt que de complémentarité, aboutissant à la coexistence des systèmes d’intégration concurrents. Les rapports entre les CER et l’Organisation continentale rendent également visibles les insuffisances liées à la coordination du processus projeté. L’Union Africaine ne disposant pas du tout ou pas suffisamment des moyens juridiques lui permettant une intrusion dans la mise en œuvre des programmes communautaires régionaux, l’application des dispositions du Traité d’Abuja par les CER, ne semble pas homogène. La matérialisation des ambitions affichées par les Etats signataires demeure à ce jour conditionnée par la rationalisation de l’intégration envisagée. Cette étude vise à proposer quelques pistes de solutions en ce sens. / In stark contrast to the vision which emerged from the Treaty of Abuja, ratified by the member states of the Organisation of African Unity on the 3rd of June 1991, the present divergence of regional systems in Africa constitutes a serious distortion of the approach that was agreed upon. Indeed, in Article 6, the treaty sets forth the “strengthening of existing regional economic communities” (RECs) as a means of achieving integration on a continental scale. Along these lines, the African Union now recognizes eight RECs: the Economic Community of West African States (ECOWAS), the Economic Community of Central African States (ECCAS), the East African Community (EAC), the Southern African Development Community (SADC), the Intergovernmental Authority on Development (IGAD), the Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA), the Arab Maghreb Union (AMU), and the Community of Sahel-Saharan States (CEN-SAD). As laid out in the treaty, the establishment of the African Economic Community is entirely dependent upon the success of these regional community systems. At the same time, the increase of other community organisations at the sub-regional level, beyond those officially recognized, on the one hand, and the implementation of similar programmes and activities, on the other hand, tend to endanger the realisation of the African project. This situation flies in the face of the original idea, which was based on the principle of the regional exclusivity of the recognized RECs. As a result of the various overlapping goals that are being pursued by difference organisations, competitive rather than complimentary relations have led to a coexistence of rival systems of integration. The relations between the RECs and the continental organization (the AU) have also made apparent the inadequacy of the coordination procedure that had been envisaged. As the African Union does not have sufficient legal means at its disposal to intervene in the implementation of regional community programmes, the execution of the Treaty of Abuja by the RECs lacks homogeneity. In order to achieve the ambitions declared by those member states who signed the treaty, a rationalisation of the proposed integration is necessary. The present study puts forward several proposals as to how such a rationalisation may be accomplished.

La réparation des dommages environnementaux en droit international concerne le droit international public et le droit international privé. Considérant qu’une réparation efficiente des dommages environnementaux est difficilement réalisable par le seul biais du droit international public, la méthode du droit international privé contribue à une meilleure réparation des dommages. La limite du droit international public est liée à la difficulté d’harmoniser les règles matérielles environnementales dans les cadres nationaux, régionaux et internationaux. Une autre raison est le faible contrôle du déplacement des entreprises ainsi que la difficulté de les rendre responsables pour les dommages environnementaux commis. Le droit international de l’environnement nécessite un ensemble d’outils juridiques, publics et privés, ayant comme objectif la protection de l’environnement. Les outils publics comme les traités et les mécanismes de surveillance institutionnalisés doivent opérer en complémentarité avec les outils privés comme la responsabilité civile et l’arbitrage privé. L’utilisation du droit international privé permet d’organiser un ensemble de normes appartenant à différents espaces juridiques. Cette méthode permet l’utilisation, dans un Etat, de mesures juridiques prévues dans le système juridique d’un autre État sans qu’une uniformité ne soit exigée. Le droit international privé, par le biais d’une fonction environnementale accordée aux règles de conflit de lois et de juridictions, conduit à une meilleure interaction entre les espaces normatifs et entre les différentes branches du droit, ce qui favorise une coopération plus efficace pour la protection de l’environnement. / The reparation of environmental damages in international law concerns public and private international law. Due to the fact that efficient reparation of environmental damages is hardly achieved only by public international law, private international law methods can be used to fill the gaps of the former law field. Public international law limits are related to the difficulty of harmonising substantial environmental rules on national, regional and international context. Another reason is that it is hard to control company’s international movements and to hold them liable for damages committed. International environmental law depends on some public and private legal instruments in order to protect the environment. Public instruments such as treaties and Secretariats' mechanisms of control must work jointly with private instruments such as liability and arbitration. Private international law application is useful to organise rules from different legal orders. This methode enables the use of legal measures of one State in another State without looking for uniformity. Private international law, by the environmental function of conflict of laws and conflict of jurisdictions rules, paves the way towards a better interaction between different normative orders and between different law fields. It leads to a more effective cooperation for environmental protection.

En faisant un tour d’horizon des diverses règles de Droit International Public en vigueur, ce travail tentera de faire comprendre à son lecteur l’importance de la protection des droits de l’enfant dans le monde entier. Aujourd’hui encore trop d’enfants meurent chaque jour à cause de conflits, de maladies, de malnutrition…, beaucoup trop sont exploités et n’ont pas la possibilité de suivre des cours dans une école, voyant ainsi leur avenir leur échapper tous les jours un peu plus. C’est contre tous ces problèmes, trop récurrents, que les Etats se doivent d’intervenir en exerçant leur rôle de législateur, tant sur le plan international que sur le plan national. Mais ils doivent aussi assumer celui de sujet de droit en respectant les conventions internationales qu’ils se sont engagés à respecter de leur plein gré. Ce respect les oblige à protéger les enfants afin de leur offrir la possibilité de bénéficier des programmes d’aide mis en place sur le terrain par de nombreuses organisations humanitaires clamant haut et fort que tout le monde doit agir, d’une manière ou d’une autre, pour permettre le développement d’actions de plus en plus variées et de plus en plus efficaces malgré les difficultés. / By making a survey of the several rules of current public international law, this dissertation will try to make the reader undestand the importance of the protection of children's rights all over the world. Nowadays, children die every minute because of conflicts, diseases, malnutrition..., a lot of them are exploited and have no possibilities of going to school, seeing their future escaping them every day a little more. It is against all these too recurring problems that States have to intervene by exercising their legislator's role, both on the international level and on the national level. But they also have to take their role of subject of law by respecting the international conventions which they made a commitment to respect of their own free will. This respect requires them to protect the children by offering them the possibility of enjoying humanitarian aid set up by many organizations loudly proclaiming that everybody has to act, in one way or another, to allow the development of many and various actions in spite of difficulties.

L'étude de l'encadrement juridique : du développement des biocarburants démontre une tendance contemporaine, celle de la diffusion des instruments normatifs publics et privés pour régir les impacts environnementaux et sociaux potentiels des produits échangés au plan international. Une « gouvernance multi-niveaux » s'observe à deux niveaux : celui des insuffisances des outils de droit public pour assurer un développement durable des biocarburants et celui de l'émergence des outils de droit privé au soutien de leur « durabilité ». En raison de la rareté des instruments spécifiques , et des limites, tant des instruments généraux de droit international public, que du traitement limité des biocarburants par le « modèle » du droit de l'Union européenne à cause de sa portée fragile au regard du droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), nous soutenons que les outils de droit privé peuvent effectivement contribuer à la protection de l'environnement et au respect des droits de l'Homme dans ce domaine. La thèse démontre que les normes privées internationales et les contrats du commerce international des biocarburants représentent un véritable levier pour la construction d'un « droit transnational » en mesure de promouvoir le développement durable de ces produits. Certes, les limites inhérentes à un droit construit à partir de la seule volonté des acteurs privés sont réelles. Néanmoins, le recours à ces initiatives normatives privées peut contribuer à surmonter certaines insuffisances des initiatives normatives publiques. La pertinence de la normalisation internationale privée appliquée aux biocarburants durables dans le droit de l'OMC pour l'harmonisation internationale des « critères de durabilité », et l'apport de la contractualisation pour consolider l’engagement « socio-environnementalement responsable » des entreprises participant aux chaînes globales d'approvisionnement, sont notamment mis en évidence. / The study of the legal framework for the development of biofuels demonstrates the contemporary trend of using public and private normative instruments to regulate the potential environmental and social impacts of products traded internationally. A "multi-level governance” can be observed from two levels: first from the inadequacies of public law tools to assure the sustainable development of biofuels and, secondly from the emergence of the private law tools to promote its "sustainability". Due to the scarcity of specific tools and limits in existing instruments of public international law, and due to the limits in the way the European Union "model" law treats this issue as well as to its questionable legality with the World Trade Organization (WTO) rules we consequently argue that private law tools may actually provide stronger regulation and bring real contribution to increase environmental protection and human rights respect in the biofuel sector. The thesis demonstrates that international private standards and international commercial contracts represent a real lever for the construction of a "transnational law" capable of promoting the sustainable development of biofuels. Certainly, there are limitations inherent to a law built from the will of private actors. However, the use of these private normative initiatives can help overcome shortcomings existing in the public law tools. The relevance of private international standardization for the international harmonization of biofuel's sustainability norms according WTO laws and the contribution of contractual commitments to consolidate the "corporate social­environmental responsibility" engagement of companies participating in the international biofuel supply chains are particularly herein highlighted.