L’échec de l’impérativité du droit international pénal et la fragilité de la justice pénale internationale qui en résulte ne dépendent pas du choix normatif d’un modèle de juridiction, ad hoc ou conventionnel, mais simplement des défaillances et des réticences des États à l’égard de la norme choisie. Ce constat d’évidence trouve sa confirmation dans le processus de mise en place et de fonctionnement de la Cour pénale internationale, fâcheusement contournée à faire prévaloir sur la lutte contre l’impunité une lutte pour la « justiciabilité » des auteurs des crimes les plus graves qui heurtent la conscience de l’Humanité : crimes contre l’humanité, crime de génocide, crimes de guerre, crime d’agression. L’obstacle qu’elle doit essentiellement surmonter est en effet que sa compétence peut être délibérément mise en échec à tout moment, directement ou indirectement, par tout État avant tout soucieux de sa propre souveraineté, qu’il soit ou non partie au Statut de Rome. L’observation des stratégies étatiques montre d’une part que la faculté de renoncer à l’exercice de sa propre compétence répressive se traduit par une négation de l’impérativité des engagements souscrits auparavant, certains Etats se désolidarisent de la répression dont ils se sont désistés. D’autre part, et à l’inverse, l’exercice légitime de sa compétence répressive par un Etat peut très facilement lui permettre de glisser vers une obstruction chronique de la juridiction internationale, voire ou déni du droit impératif qui la régit. En l’absence d’une réelle reconnaissance de la juridiction internationale, les conséquences de telles attitudes sont d’une ampleur qui dépasse l’imagination. Seul un comportement coopératif et constructif, affranchi des compromis égoïstes et opportunistes des États, pourrait parer au risque actuel d’une érosion progressive de l’architecture punitive partagée mise en place par les États eux-mêmes lors de la création de la Cour pénale internationale et ainsi de garantir que soient punis à coup sûr les auteurs de crimes insupportables. / The failure to make international criminal law imperative and the resulting fragility of international criminal justice should not be understood as the consequence of a normative choice toward a jurisdictional model, be it ad hoc or conventional. Rather, it derives from the State's weaknesses and reluctance to abide by the chosen norm. This is clearly confirmed by the very way the International Criminal Court was implemented, functions and is being sadly circumvented. Instead of bolstering the fight against impunity, it focuses on the fight for the “justiciability” of the perpetrators of the most serious crimes, resulting in subsequent negative effects on Humanity’s consciousness: crimes against humanity, crime of genocide, war crimes and crime of aggression. Owing to the fact that a State's primary concern is its own sovereignty, the biggest obstacle the Court has to overcome remains that at any moment, directly or indirectly, its competence can be intentionally overruled by any State, signatory or not of the Treaty of Rome. Observing State strategies shows that relinquishing one’s repressive authority is generally seen through a negation of formerly made commitments: some States dissociate from the repression monopoly they disclaim. Conversely, the legitimate exercise of a State’s repressive authority can easily result in regular obstruction of international jurisdiction, and even the refusal of the imperative law that governs it. Without any genuine recognition of international jurisdiction, such attitudes have undeniable serious consequences that far outreach the imagination. The only solution is cooperative and constructive behavior, free of opportunistic and selfish compromises of States. This behavior could protect against the current risk of the progressive erosion regarding shared punitive organization which States themselves implemented through the creation of the International Criminal Court. The result would guarantee the punishment of perpetrators of unbearable crimes.

D’essence interétatique, le droit international public semble fermer ses frontières à toute responsabilité des entreprises transnationales. Cette imperméabilité à la reconnaissance d’une responsabilité juridique per se des pouvoirs économiques globaux n’a cependant pas empêché l’ordre international d’être réactif et d’évoluer en douceur. Face à l’apparition de plusieurs scandales liés à de graves violations des droits de l’homme, notamment dans le cadre des chaînes d’approvisionnement globales, il n’était plus concevable pour l’opinion publique de laisser les entreprises transnationales profiter du vide juridique existant. D’un cafouillis normatif émerge une régulation globale fortement imprégnée par le mouvement de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Cette institutionnalisation de la RSE s’appuie sur plusieurs instruments normatifs parmi lesquels les principes directeurs des organisations internationales occupent une place centrale. Ces principes ont vocation à guider les actions des entreprises indépendamment de leur localisation géographique par le biais d’une sorte de toile normative uniforme pour tout le globe. En revanche, la mise en œuvre de cette régulation globale de la RSE n’est possible que par les pressions des acteurs sociaux (société civile et marché) qui tendent à promouvoir la responsabilité des entreprises et facilitent ainsi la transformation de la nature de ses normes. Des normes d’origine privée tendent progressivement à devenir une valeur incontournable dans la gouvernance des chaînes d’approvisionnement globales. En intronisant la RSE dans les relations contractuelles, cette gouvernance signerait l’avènement de nouvelles formulations de la RSE. Cette normativité nouvelle et innovante entend dès lors combler l’espace normatif inoccupé par les États. / Destined, in essence, to regulate interstate relations, public international law seems closed to the idea of recognizing liability of transnational corporations. However, this imperviousness to recognizing legal responsibility per se of global economic powers has not prevented a soft evolution of the international order. Following several scandals related to violations of human rights, some in the context of global supply chains, civil society could no longer allow transnational companies to take advantage of the existing legal vacuum. As a result, a global regulation strongly influenced by the trend of corporate social responsibility (CSR) emerged from a normative muddle. This institutionalization of CSR is based on several instruments, including guiding principles on Business and Human Rights which occupy a central position in this regulatory trend. It is intended that these principles will apply as a uniform, global normative canvas. Therefore, they should guide actions of companies regardless of their geographic location. The implementation of this CSR global framework is possible due to substantial pressure exerted by non-governmental actors, such as civil society and the market. These actors seek to promote CSR and facilitate the transformation of this regulation. Particularly, private standards are playing an increasingly important role in the governance of global supply chains. By establishing CSR in contractual relations, this governance would mark the advent of new regulatory tools which seek to fill in the public law gaps.

Le MERCOSUR est la plus grande entité économique de l'Amérique latine. Ces dernières années, des nouveaux États ont intégré cette institution. Ces nouveaux membres amènent l'arrivée de nouvelles formes de constitutionnalisme, intitulées pluriel. Comment le MERCOSUR fera t-il face à ces nouveaux changements ? Comment fera t-il pour profiter de ce nouveau souffle et comment montrera t-il au monde les idées apportés par les changements ? Le MERCOSUR a été créé dans le contexte de la globalisation, avec l'objectif de renforcer économiquement les États de l'Amérique latine. Cette intégration régionale se montre hautement structurée avec un système juridique et institutionnelle propre, issue des traités et des protocoles qui définissent les modes de coopération entre les États parties. Il est important de signaler que la création de ce bloc s'est inspiré du modèle de l'Union Européenne. Les derniers changements survenu en Amérique latine, ont modifié les lignes directrices du MERCOSUR. Le constitutionnalisme pluriel, apportés par les nouveaux membres de l'intégration sud font renaître les idéologies des peuples autochtones. Le pluri-nationalisme latin, met en valeur le Pachamama et le Buen Vivir. Le MERCOSUR, principalement économique, est une structure découlant de l'eurocentrisme, instauré en Amérique du Sud, depuis les années 1500. Il est en cours de mutation car accompagne maintenant les changements constitutionnelle du continent, avec la renaissance des idéologies originaires et autochtones des États latino-américains. / MERCOSUR is the largest economic entity in Latin America. Last years, the new states have incorporated this institution. These new members bring the arrival of new forms of constitutionalism, entitled plural. How will he do MERCOSUR face these new changes? How will it be to enjoy this new life and how he will show the world the ideas brought by the changes? MERCOSUR was created in the context of globalization, with the aim to economically strengthen the Latin American States. This regional integration shows highly structured with a legal and institutional system, derived from treaties and protocols that define the forms of cooperation among States Parties. It's important to note that the model of the European Union inspired the creation of this block. Recent changes occurred in Latin America, have altered the MERCOSUR guidelines. The plural constitutionalism, brought by the new members of the South integration is re-born the ideologies of indigenous peoples. Latin plurial-nationalism, showcases the Pachamama and the Buen Vivir. MERCOSUR, mainly economic, is a structure resulting from Eurocentrism, introduced in South America since the 1500s. It's changing because the new form of constitutionalism revives the old ideologies of indigenous peoples, with the unique standards of Latin America. / O MERCOSUL é a principal integração econômica da América Latina. Nos últimos anos, novos Estados passaram a fazer parte desta instituição e trouxeram novas formas de constitucionalismo conhecido como plural ou multicultural. Diante dessa nova realidade, indaga-se : Como o MERCOSUL enfrentará estas novas mudanças? Como administrará essas inovações e como mostrará ao mundo as ideias inovadoras trazidas pelas alterações constitucionais? Na realidade, o MERCOSUL foi criado no contexto da globalização mundial, com o objetivo de fortalecer economicamente os Estados latino americanos. Esta integração regional mostra-se altamente estruturada, com um sistema legal e institucional, derivado de tratados e protocolos que definem as formas de cooperação entre os Estados membros. É importante notar que a criação deste bloco fora inspirado no modelo da União Europeia. As recentes mudanças na América Latina, em seu contexto geral, tem alterado as diretrizes do MERCOSUL. O constitucionalismo plural, trazido pelos novos membros da integração sul, é marcado pelas ideologias dos povos indígenas, que colocam em valor o plurinacionalismo, revivendo os valores ancestrais através da Pachamama e do Buen Vivir. O MERCOSUL é uma instituição principalmente econômica e sua estrutura é resultante de eurocentrismo introduzido na América do Sul desde os anos 1500. Os novos ideais latinos, vão de encontro a antiga estrutura, uma vez que visam o renascimento das ideologias dos povos nativos latino americanos.

Le cyberespace a radicalement changé la donne sur le plan de la sécurité internationale, modifiant la représentation que nous pouvions avoir de la guerre. Nous assistons aujourd’hui à une nouvelle forme de conflit où l’information constitue à la fois un support d’action, mais également un actif sensible qu’il convient de maitriser. L’encadrement des comportements dans le cyberespace est donc devenu de facto un impératif pour maintenir sa stabilité. C’est ainsi que de nombreuses initiatives ont été amorcées tant par les États (par exemple avec la création du groupe d’experts gouvernementaux en charge des progrès des technologies de l’information et des communications dans un contexte de sécurité internationale), que par les acteurs privés (normes alternatives en tout genre). Cependant, leur convergence n’est que partielle leurs positionnements géopolitiques et stratégiques divergents considérablement. Alors que les États veulent préserver leur marge de manœuvre dans le cyberespace, les acteurs privés souhaiteraient quant à eux assurer la continuité et le développement de leurs activités par la création d’un cadre juridique contraignant les comportements étatiques. Notre travail de recherche vise ainsi à trouver une solution au clivage entre ces différents acteurs. Selon nous, peu importe les perceptions et les désirs de chacun ; si un encadrement juridique du cyberespace doit voir le jour en droit international, celui-ci ne pourra aboutir sans le concours des États et des acteurs privés qui doivent donc collaborer. Cependant, il est essentiel de ne pas s’abandonner dans une quête de l’idéal, et ce en adoptant une démarche pragmatique ancrée dans la réalité. La régulation du cyberespace étant multiple en ce sens où chaque acteur est la source d’un flux normatif précis (réglementation étatique et régulation technique), il convient de trouver le moyen de faire coïncider leurs approches, tout en conservant la place de chacun dans l’ordre international pour éviter tensions et conflits. Dans notre travail de recherche, nous avons fait le choix de présenter notre argumentation en quatre temps. Il s’agit tout d’abord de rappeler les spécificités du cyberespace faisant de lui un lieu de conflits à part entière (Chapitre 1). Dans un second temps, nous expliquerons cette volonté des États de vouloir rendre à tout prix applicable aux cyber-attaques, un droit international pourtant inadapté aux défis techniques posés par ces nouvelles armes (Chapitre 2). Les acteurs privés étant les grands experts du réseau, nous étudierons dans un troisième temps les initiatives normatives qu’ils ont su mettre en place, celles-ci venant d’ailleurs concurrencer le travail de réflexion mené par les États (Chapitre 3). Finalement, nous arriverons à la conclusion que la cyberpaix ne sera réellement possible que si trois éléments sont réunis : la corégulation, l’internormativité et la confiance entre les États et les acteurs privés (Chapitre 4). / Cyberspace has radically changed international security, altering our understanding of warfare. Today, we are witnessing a new form of conflict in which information is both a medium for action and a sensitive asset that must be controlled. In order to maintain the stability of cyberspace, it has de facto become imperative to regulate actions in cyberspace. For this reason, many initiatives have been started by States (for example, the Group of Governmental Experts in the Field of Information and Telecommunications in the Context of International Security) and by private actors (various alternative norms). However, their convergence is only partial, as their geopolitical and strategic positions diverge considerably. While States want to preserve their room for maneuver in cyberspace, private actors would like to ensure the continuity and development of their activities by creating a legal framework which constrains the behavior of States. This research project seeks to find a solution to the divide between these different actors. From our point of view, regardless of one's perceptions and desires, a legal framework for cyberspace in international law will see the light of day only if States and private actors cooperate. However, it is essential that we do not abandon ourselves to a quest for the ideal and adopt a pragmatic approach that is rooted in reality. Because the regulation of cyberspace is animated by multiple sources of norms stemming from different actors (state regulation and technical rules), it is necessary to find a way to make their approaches coincide, while preserving everyone's place in the international order to avoid tensions and conflicts. In our research, we have chosen to present our argument in four chapters. We first recount the features of cyberspace that make it a place of conflict in its own right (Chapter 1). Second, we explain the desire of States to apply international law to cyber-attacks, although it is ill-suited to the technical challenges posed by these new weapons (Chapter 2). Third, given that private actors are the major experts of the network, we will examine the normative initiatives that they put in place and that compete with the work carried out by States (Chapter 3). Finally, we will come to the conclusion that cyberpeace will be possible only if three elements are brought together: coregulation, internormativity, and trust between States and private actors (Chapter 4).

Si l’intelligence artificielle subvertit nos sociétés à travers le monde, il est un élément qui reste inchangé : l’absence des femmes. Cette technologie, entendue d’ores et déjà comme la 4e révolution industrielle, prévaut à mesure que le technolibéralisme fît de cette innovation un fait social total. Ce continuum engendre un assentiment qui s’est imposé comme allant de soi, formalisé par une nécessité d’adaptation, malgré les conséquences philosophiques, anthropologiques, sociales et économiques que cette technologie induit. Il existe un autre domaine dont les effets sont tout aussi déterminants, la sphère juridique et le droit international en particulier. Les incidences du déploiement de l’intelligence artificielle à l’égard des droits fondamentaux des femmes seront donc appréhendées dans la perspective du droit international public en vertu des compétences attribuées aux Nations Unies. L’effacement des femmes et leur mise sous silence ont pour conséquence la violation du droit à la non-discrimination et du droit à l’égalité. Ces violations ont été étudiées dans trois domaines que sont l’éducation, le travail et la santé. Tout en considérant les instruments juridiques internationaux des droits des femmes, les risques impérieux que pose l’intelligence artificielle enjoignent à sortir des sentiers battus afin de proposer un cadre juridique international contraignant. Notre proposition prend en considération les incidences de l’intelligence artificielle, par l’entremise de deux leviers juridiques concomitants ex ante et ex post. La première sera la création d’une institution par les Nations Unies, qui travaillera en étroite collaboration avec une fondation portant sur l’intelligence artificielle, à l’instar de la Cloud Native Computing Foundation, privilégiant l’open source et l’open data afin d’atténuer les risques ex ante. La seconde théorise la création d’une convention-cadre internationale relative aux entreprises privées transnationales, suggérant la formalisation de protocoles contraignants à l’égard de l’industrie de l’intelligence artificielle afin de considérer les violations ex post. / As Artificial Intelligence subverts societies around the world, there is one element that remains unchanged: the absence of women. This technology, already perceived as the fourth Industrial Revolution, prevails as technoliberalism makes this innovation a “total social fact”. This continuum generates an assent that has become self-evident, formalized by a need for adaptation, despite the philosophical, anthropological, social, and economic consequences that this technology induces. There is another area whose effects are just as decisive for women's rights, the legal sphere and specifically international law. Consequently, we wanted to understand the impacts on the fundamental rights of women caused by Artificial Intelligence from the perspective of public international law. The erasure and silencing of women have resulted in the violation of their rights to non-discrimination and equality. We studied those violations in education, work, and health. While considering international legal instruments for women’s rights, the compelling risks posed by Artificial Intelligence pushed us to innovative thinking by proposing an international hard-law regulatory framework. Our proposal considers the impacts of Artificial Intelligence through two concomitant legal levers: ex-ante and ex-post. The first theorizes the creation of an organization by the United Nations which will collaborate closely with an AI foundation (similar to the Cloud Native Computing Foundation), preferring Open Source and Open Data to mitigate ex-ante risks. The second theorizes the creation of an international framework convention relating to transnational private companies, suggesting formalized binding protocols around the Artificial Intelligence industry to consider violations ex-post.

C'est avec beaucoup de complexité et d'ambiguïté que les opérations de la paix des Nations Unies se sont déployées sur la scène internationale au cours des dernières décennies. Si le déploiement de ces opérations reflète avant tout la matérialisation de l’un des buts fondamentaux de l’ONU, à savoir : le maintien de la paix et de la sécurité internationale (Article 1(1) de la Charte des Nations Unies), il n'en reste pas moins manifeste que les actions qu’elles entreprennent sur le terrain sont susceptibles de produire des effets préjudiciables pour les tiers. La question que pose le présent mémoire est donc de savoir si, et dans quelle mesure, la responsabilité de l'ONU est régie par le droit international lorsque des tiers subissent des dommages matériels et corporels du fait des troupes des opérations de paix des Nations Unies. Que prévoit le droit international ? Existe-t-il pour les victimes des voies de réparations ? S’interroger sur la responsabilité de l’ONU suppose que l’on tienne compte avant tout de sa personnalité juridique internationale, car l’existence juridique de l’Organisation universelle constitue le postulat primaire sur lequel sera fondée sa responsabilité internationale. L’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice du 11 avril 1949 sur la Réparation des dommages subis au service des Nations Unies représente le moment précis de cette personnification de l’ONU sur la scène internationale. D’un point de vue plus substantiel, les contours de la responsabilité onusienne dans le contexte du maintien de la paix se dessineront autour d’un élément central : « le fait internationalement illicite ». Celui-ci comprend deux éléments; d’une part, un élément objectif consistant en un comportement précis (action ou omission)violant une obligation internationale; et, d’autre part, un élément subjectif attribuant à l’Organisation ce manquement au droit international. Cette ossature de la responsabilité onusienne permettra d’appréhender de façon plus précise dans quelle mesure l’Organisation pourrait être tenue responsable de ses actes ou omissions dans le contexte du maintien de la paix. Plus encore, elle nous permet de plaider pour une responsabilité intégrée tenant compte des facteurs endogènes propres à toute situation, mais aussi faisant de l’individu dans le droit international des sujets dont les intérêts sont susceptibles de protection juridique. / It is with great complexity and ambiguity that the United Nations Peace Operations took place on the international scene during the last decade. Since their deployment reflects first and foremost one of the most fundamental goal of the Unites Nations Organization, namely: to maintain international peace and security (Section 1(1) of the Charter of the United Nations), it is predictable that the actions they undertake on the field may produce harmful effects for the third parties. The question raised by this thesis aims to discover if and to what extent the UN responsibility is governed by International Law when such third parties suffer from material and personal damages at the hand of UN Peace Operations troops. What does International Law provide? Are there any means of reparation for the victims? Searching for the UN responsibility includes the supposition that the Organization possesses the international legal personality, because its legal existence represents the basic postulate on which its responsibility will be based. The Advisory Opinion of 11 April 1949 of the International Court of Justice on Reparation for Injuries Suffered in the Service of the United Nations constitutes the exact moment of the personification of the UN on the international scene. From a more substantial perspective, the outlines of the UN responsibility in the peacekeeping context are being drawn around one crucial element: « the internationally wrongful act ». This element includes two parts; on the one hand, an objective component which consists of a specific conduct (action or omission) breaching an international obligation; and, on the other hand, a subjective component attributing to the Organization the breach of this international obligation. This framework of the UN responsibility will allow a better understanding of the extent to which the responsibility of the Organization can be retained for actions or omissions committed in a peacekeeping context. More importantly, it allows us to plead for a responsibility which encompasses not only the endogenous characteristics of each situation, but also a legal protection by International Law of the interest of each individual.

Le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) est établi en vertu d’un accord bilatéral conclu entre l’ONU et le Gouvernement libanais; mais ses instruments constitutifs ne sont entrés en vigueur qu’en vertu de la résolution 1757 (2007) du Conseil de sécurité adoptée sur la base du Chapitre VII de la Charte. Le TSL, siégeant aux Pays-Bas, composé de juges étrangers et libanais, s’avère un tribunal pénal internationalisé sui generis. Son mandat principal consiste à poursuivre les responsables de l’attentat du 14 février 2005 ôtant la vie à l’ancien Premier Ministre libanais Rafic HARIRI et de 22 autres personnes ; toutefois la compétence du TSL peut être élargie pour couvrir des attentats connexes. Plusieurs caractéristiques distinguent le TSL du fait qu’il est le premier tribunal pénal créé sous les auspices des Nations Unies, sans appartenir à la discipline du droit international humanitaire, et qui ne juge que des crimes de terrorisme en temps de paix à la lumière du droit national libanais ; comme il est le premier tribunal pénal international qui mène des procès in absentia; et le premier qui est doté d’un Bureau pour la Défense - comme organe autonome du TSL – sur un même pied d’égalité avec le Bureau du Procureur en conférant des pouvoirs larges aux conseils de la Défense. Le TSL fonctionne selon son propre Règlement de procédure et de preuve - adopté par ses juges - associant à la fois le système romano-germanique et le système anglo-saxon. Le fonctionnement du TSL confronte des défis juridiques, de par son financement mixte assuré à travers la contribution conventionnelle du Gouvernement libanais et les contributions volontaires des États membres, ou de par sa primauté restreinte qui est juste limitée aux juridictions libanaises, générant une coopération problématique avec les États tiers et hésitante avec le Liban. Également, le Statut du Tribunal est réticent sur la question des immunités. La mise en place du TSL a créé une grande polémique politique au Liban, son fonctionnement au cœur d’un cadre géopolitique instable provoque des enjeux stratégiques pertinents ayant des impacts sur la scène politique au Liban et au Moyen-Orient. Le TSL encourt des enjeux stratégiques du fait que son premier acte d’accusation incrimine des membres appartenant au Hezbollah - une résistance armée contre Israël - allié de l’Iran et de la Syrie. Le Printemps arabe et ses implications sur la révolte syrienne générèrent une instabilité politique et sécuritaire au Liban, alertant une nouvelle série d’attentats terroristes. La mission principale du TSL consiste à mettre fin à l’impunité au Liban, principalement celle relative aux assassinats politiques. Du fait que le TSL est établi juste pour juger un seul attentat et un nombre restreint de crimes connexes dans un cadre temporel et spatial restreints, alors qu’un grand nombre de crimes graves de droit international humanitaire et de crimes politiques et terroristes restent impunis au Liban, le TSL est conçu comme un instrument de justice sélective. Pour ses détracteurs, le TSL concrétise le dilemme entre « paix civile » et « justice internationale », bien que sa finalité consiste à consolider la réconciliation nationale à travers la découverte de la vérité. / The Special Tribunal for Lebanon (STL) is created through a bilateral agreement concluded between the UN and the Lebanese Government; but its essential instruments didn’t come into force until the adoption of the binding resolution 1757 (2007) of the Security Council adopted under Chapter VII of the UN Charter. The STL, sitting in the Netherlands, composed of foreign and Lebanese judges, is an internationalized criminal tribunal sui generis. Its primary mandate consists on prosecuting those responsible for the 14th February 2005 attempt which caused the death of the former Lebanese Prime Minister Rafic HARIRI and 22 other people; nevertheless the STL’s jurisdiction can be extended to cover connected attacks. Many features distinguish the STL, since it is the first criminal tribunal that was created under the UN’s framework outside of the International humanitarian law’s discipline; it judges terrorism crimes in peace time under the Lebanese domestic law; moreover, it is the first international criminal tribunal which holds trials in absentia, establishes an Office for the Defense as an autonomous organ equally with the Office of the Prosecutor giving the defense counsel large powers. The STL works according to its proper Rules of Procedure and Evidence – adopted by its judges – associating the civil law system and the common law system. The STL’s functioning confronts legal challenges due to its combined funding mechanism, assured by the conventional contribution of the Lebanese Government as by the voluntary contributions of member States; or due to its restricted primacy limited only to Lebanese courts, arising a problematical horizontal cooperation. In addition, the STL’s Statute expresses reluctance on the immunities’ question. The implementation of the STL has created a large political controversy in Lebanon; its work in an unstable geopolitical framework triggers relevant strategic issues having impacts on the political scene in Lebanon and Middle-East. The STL incurs strategic challenges since its first indictment incriminates Hezbollah members – an armed resistance against Israel – ally of Iran and Syria. The Arab spring and its implications on the Syrian revolution generate instability to the political and security conditions of Lebanon, alerting a new series of terrorist attempts. The main mission of the STL consists to end impunity in Lebanon related first and foremost to political assassinations. The STL is considered as an instrument of selective justice since it is established only to judge a single attempt and a small number of connected crimes in a restricted spatiotemporal framework, whereas a large number of serious crimes of International humanitarian law and political crimes perpetrated in Lebanon are still unpunished. For its detractors, the STL embodies the dilemma between "civil peace" and "international justice", although its finality seeks to consolidate the national reconciliation through the discovery of the truth.

C'est avec beaucoup de complexité et d'ambiguïté que les opérations de la paix des Nations Unies se sont déployées sur la scène internationale au cours des dernières décennies. Si le déploiement de ces opérations reflète avant tout la matérialisation de l’un des buts fondamentaux de l’ONU, à savoir : le maintien de la paix et de la sécurité internationale (Article 1(1) de la Charte des Nations Unies), il n'en reste pas moins manifeste que les actions qu’elles entreprennent sur le terrain sont susceptibles de produire des effets préjudiciables pour les tiers. La question que pose le présent mémoire est donc de savoir si, et dans quelle mesure, la responsabilité de l'ONU est régie par le droit international lorsque des tiers subissent des dommages matériels et corporels du fait des troupes des opérations de paix des Nations Unies. Que prévoit le droit international ? Existe-t-il pour les victimes des voies de réparations ? S’interroger sur la responsabilité de l’ONU suppose que l’on tienne compte avant tout de sa personnalité juridique internationale, car l’existence juridique de l’Organisation universelle constitue le postulat primaire sur lequel sera fondée sa responsabilité internationale. L’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice du 11 avril 1949 sur la Réparation des dommages subis au service des Nations Unies représente le moment précis de cette personnification de l’ONU sur la scène internationale. D’un point de vue plus substantiel, les contours de la responsabilité onusienne dans le contexte du maintien de la paix se dessineront autour d’un élément central : « le fait internationalement illicite ». Celui-ci comprend deux éléments; d’une part, un élément objectif consistant en un comportement précis (action ou omission)violant une obligation internationale; et, d’autre part, un élément subjectif attribuant à l’Organisation ce manquement au droit international. Cette ossature de la responsabilité onusienne permettra d’appréhender de façon plus précise dans quelle mesure l’Organisation pourrait être tenue responsable de ses actes ou omissions dans le contexte du maintien de la paix. Plus encore, elle nous permet de plaider pour une responsabilité intégrée tenant compte des facteurs endogènes propres à toute situation, mais aussi faisant de l’individu dans le droit international des sujets dont les intérêts sont susceptibles de protection juridique. / It is with great complexity and ambiguity that the United Nations Peace Operations took place on the international scene during the last decade. Since their deployment reflects first and foremost one of the most fundamental goal of the Unites Nations Organization, namely: to maintain international peace and security (Section 1(1) of the Charter of the United Nations), it is predictable that the actions they undertake on the field may produce harmful effects for the third parties. The question raised by this thesis aims to discover if and to what extent the UN responsibility is governed by International Law when such third parties suffer from material and personal damages at the hand of UN Peace Operations troops. What does International Law provide? Are there any means of reparation for the victims? Searching for the UN responsibility includes the supposition that the Organization possesses the international legal personality, because its legal existence represents the basic postulate on which its responsibility will be based. The Advisory Opinion of 11 April 1949 of the International Court of Justice on Reparation for Injuries Suffered in the Service of the United Nations constitutes the exact moment of the personification of the UN on the international scene. From a more substantial perspective, the outlines of the UN responsibility in the peacekeeping context are being drawn around one crucial element: « the internationally wrongful act ». This element includes two parts; on the one hand, an objective component which consists of a specific conduct (action or omission) breaching an international obligation; and, on the other hand, a subjective component attributing to the Organization the breach of this international obligation. This framework of the UN responsibility will allow a better understanding of the extent to which the responsibility of the Organization can be retained for actions or omissions committed in a peacekeeping context. More importantly, it allows us to plead for a responsibility which encompasses not only the endogenous characteristics of each situation, but also a legal protection by International Law of the interest of each individual.

Le transfert de population est la cause et la conséquence de plusieurs conflits armés. Il comprend le déplacement arbitraire de la population, le transfert de colons ainsi que le confinement des civiles en temps de guerre. Le transfert de population est un crime en droit international des droits de l’homme, en droit international humanitaire et en droit pénal international. Néanmoins, il est encore considéré comme une solution aux problèmes de minorités et aux conflits ‘ethniques’. Cette thèse étudie comment le crime de transfert de population est défini, interprété et appliqué en droit international et par les tribunaux régionaux et internationaux et la communauté internationale selon l’État de droit. / Population transfer is a cause and consequence of armed conflict. It entails the arbitrary displacement of the population, the implantation of settlers and unlawful confinement. It is a violation of international human rights law and international humanitarian law and a crime in international criminal law. Yet, it is still considered a solution to minority and ‘ethnic’ problems. Using the rule of law as theoretical framework, this thesis assesses how the crime of population transfer is defined, interpreted and applied under international law and by regional and international courts as well as by the international community.

La recherche d'une mesure mondiale et corrective des émissions de gaz à effet de serreafin de réduire l'impact de l'activité aérienne internationale sur les changements climatiques a étéconfrontée à l'émergence d'obstacles, sous forme de conflits de normes, liés au défi général del'interaction entre le droit international de l'aviation civile, le droit international des changementsclimatiques et le droit de l'Union européenne. La conciliation des normes matérielles etinstitutionnelles concernées, sur la base d'une interprétation évolutive de la convention de Chicago,est alors apparue comme l'unique solution pour remédier aux situations conflictuelles constatées.Le recours à cette démarche interprétative maintient néanmoins un climat d'insécurité juridique etpose la question des limites à l'adaptation du droit international de l'aviation civile au défi d'uneprotection du climat mondial. Ce travail d'analyse vise alors à démontrer qu'un recours à cettedémarche interprétative n'est pas toujours nécessaire et qu'une application rigoureuse de ladistinction intrinsèque au droit international de l'aviation civile séparant le domaine de lanavigation aérienne du domaine du transport aérien international est la clef du problème. Ellepermet en effet de proposer une solution corrective respectueuse des ordres juridiques fonctionnelsconcernés tout en rétablissant un climat de sécurité juridique indispensable au développementsoutenable de l'aviation civile internationale. / Looking for a global and corrective measure to reduce greenhouse gas emissions frominternational civil aviation has been facing legal obstacles. These obstacles took the form ofconflicts of norms linked to the general challenge of the interactions between international aviationlaw, climate change law and the law of the European Union. Using evolutionary interpretation ofthe Chicago Convention in order to reconcile norms of substantive and institutional nature emergedas the best solution. However, this method perpetuates legal uncertainty and poses the generalchallenge of flexibly and elasticity of the Chicago Convention in response to the climate changechallenge. This study examines the above mentioned issues of interactions between legal ordersand provides recommendations to restore legal certainty needed to ensure sustainable developmentof international civil aviation. More specifically, this study reveals the underestimated relevance ofthe ongoing distinction between the legal regimes of air navigation and air transport, which is a keylegal element in the search for a global and corrective solution to the impact of international civilaviation on climate change.