Cette recherche s’intéresse aux interventions sociales axées sur les droits humains. Depuis le début du 21e siècle, différentes actrices allient intervention sociale et pratiques axées sur les droits humains. Ces pratiques sont mises de l’avant dans différents contextes d’intervention avec des populations dont les droits sont bafoués (Albrithen et Androff, 2014 ; Berthold, 2015 ; Briskman et Cemlyn, 2005 ; Cemlyn, 2008 ; Engle Merry, 2006 ; Hessle, 2014 ; Ife, 2008 ; Mapp, 2014 ; Reichert, 2011). Les femmes violentées et les personnes en situation migratoire précaire au Canada voient l’exercice de leurs droits humains affectés à plusieurs égards. Les interventions axées sur les droits humains présentent un potentiel pour favoriser l’exercice des droits de certaines d’entre elles (voir, par exemple, Critelli, 2010 ; Morgaine, 2009 ; Chammas, 2016). À l’aide de modèles conceptuels existants, la présente recherche vise à comprendre comment l’approche axée sur les droits humains est utilisée dans l’intervention sociale avec des femmes violentées en situation migratoire précaire. Elle se concentre sur l’étude de quatre moments de l’intervention, soit l’évaluation et l’analyse de la situation, la planification de l’intervention, la mise en œuvre de l’intervention, et l’évaluation de l’intervention. Pour arriver à ces fins, une recherche qualitative exploratoire a été menée. Des entrevues ont été conduites avec 25 intervenantes sociales ayant une expérience pertinente de l’intervention axée sur les droits avec des femmes violentées en situation migratoire précaire. Ces entrevues ont permis le recueil d’informations sur la perception et la pratique des intervenantes quant à l’approche axée sur les droits humains avec cette population. Le contenu de ces entrevues a été analysé notamment à partir d’un modèle de pratique professionnelle développé par McPherson (2015) et des propositions théoriques de Schmitz (2012) en matière d’interventions axées sur les droits humains. L’analyse effectuée dégage un portrait nuancé de la pratique à chaque moment de l’intervention. Elle identifie les éléments conceptuels retenus qui sont présents dans les interventions rapportées, ainsi que ceux qui en sont absents. Elle met également en évidence les limites à l’utilisation de l’approche d’intervention axée sur les droits humains, telles que dégagées par les intervenantes elles-mêmes, et par l’analyse de leurs propos. Cette thèse propose ensuite des pistes pour développer la compréhension et l’utilisation de cette approche, afin d’aider les intervenantes actives sur le terrain à respecter, protéger et promouvoir les droits humains des femmes vivant ces situations particulièrement complexes. À partir des constats dressés, cette thèse propose un nouveau modèle de pratique professionnelle axée sur les droits humains. Ce modèle est conçu pour guider la pratique et est formulé notamment en réponse aux préoccupations soulevées par les intervenantes. Il met en évidence la place des principes de droits humains dans la pratique axée sur ces droits, et détaille les composantes essentielles de chaque moment d’une telle intervention. / This research engages human rights-based practice in social interventions. In recent years, different people have started combining social work and human rights-based practice. These practices are put forward in various contexts with populations whose rights are violated (Albrithen and Androff, 2014; Berthold, 2015; Briskman et Cemlyn, 2005; Cemlyn, 2008; Engle Merry, 2006; Hessle, 2014; Ife, 2008; Mapp, 2014; Reichert, 2011). Abused women and individuals with precarious immigration status in Canada encounter barriers in the exercise of their human rights. Human rights-based interventions have the potential to foster the exercise of these rights for some of these people (see, for example, Critelli, 2010; Morgaine, 2009; Chammas, 2016). Drawing on existing conceptual models, this research seeks to understand how the human rights-based approach is used in social intervention with abused women with precarious immigration status. It focuses on the study of four moments in the intervention: the evaluation and analysis of the situation, the planning of the intervention, the implementation of the intervention, and its evaluation. To this end, an exploratory qualitative research was carried out. Interviews were conducted with 25 caseworkers with a pertinent experience of human rights-based intervention with abused women with precarious immigration status. These interviews enabled the gathering of information on the perception and practice of caseworkers regarding the human rights-based practice with this population. The content of these interviews was analyzed based on a model of professional practice developed by McPherson (2015) and theoretical propositions by Schmitz (2012) regarding human rights-based approaches. This analysis paints a nuanced portrait of practice at each moment of the intervention. It identifies the elements of the chosen model that are present in the reported interventions, as well as the elements that are absent. The analysis highlights the limits of using this approach, as described by the caseworkers themselves, and put forward by the analysis of their discourse. This dissertation then suggests pathways for developing the understanding and use of this approach, where limits have been identified, in order to help caseworkers to respect, protect and promote the human rights of women living these particularly complex situations. Building on these analyses, this dissertation proposes a new model of professional human rights-based practice. This model is conceived as a guide for practice, and it is formulated in response to preoccupations identified by caseworkers. It highlights the place occupied by human rights principles in human rights-based practice, and it details the essential components of each moment of such an intervention.

Dans ce mémoire, nous analyserons l’influence du droit international des droits humains sur la législation interne et la jurisprudence marocaines et tunisiennes. Nous tenterons de prouver que le droit international des droits humains a une influence sur le comportement des États et qu’il serait une cause de l’effervescence de la législation en matière de droits de la personne au Maroc et en Tunisie. Pour ce faire, le premier chapitre étudiera le système de réception du droit international de ces pays afin de comprendre comment ces conventions acquièrent force obligatoire et comment celles-ci s’intègrent dans l’ordre juridique national des deux pays. Dans un deuxième chapitre, nous examinerons de près les récentes modifications législatives relatives aux droits de la personne au Maroc et en Tunisie afin d’étudier leur conformité avec les conventions internationales onusiennes des droits humains et de mesurer l’influence de ces conventions. Dans un troisième chapitre, nous survolerons la jurisprudence marocaine et tunisienne pour vérifier l’application des conventions internationales des droits humains ainsi que les législations nationales sur les droits humains. Enfin, dans un dernier chapitre, nous tenterons de prouver l’influence du droit mou, plus particulièrement celui des rapports des comités onusiens relatifs aux droits humains et de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’Homme sur le comportement du Maroc et de la Tunisie. Ce mémoire vise ainsi à prouver l’efficacité du droit international des droits humains au Maroc et en Tunisie. / In this paper, we will analyze the influence of international human rights law on Moroccan and Tunisian domestic legislation and jurisprudence. We will try to prove that international human rights law has an influence on the behaviour of states and that it is a cause of the effervescence of human rights legislation in Morocco and Tunisia. To this end, the first chapter will study the system of reception of international law in these countries in order to understand how these conventions acquire binding force and how they are integrated into the national legal order of both countries. In a second chapter, we will closely examine recent legislative changes related to human rights in Morocco and Tunisia in order to study their conformity with international UN human rights conventions and to measure the influence of these conventions. In a third chapter, we will review Moroccan and Tunisian jurisprudence to verify the application of international human rights conventions as well as national human rights legislation. Finally, in the last chapter, we will attempt to demonstrate the influence of soft law, particularly the reports of the UN human rights committees and the Universal Periodic Review process of the Human Rights Council on the behavior of Morocco and Tunisia. This brief thus aims to demonstrate the effectiveness of international human rights law in Morocco and Tunisia.

Deux décennies après l’adoption de la Convention relative au statut des réfugiés en 1951, l’affluence du nombre de réfugiés réclamant l’asile aux frontières occidentales a mené les États européens à instaurer des règles restrictives pour dissuader les demandeurs d’asile à se réclamer de cette protection internationale au sein de leurs territoires respectifs. Une des mesures préventives récentes est la directive sur « Pays d’origine sûrs » (POS) dont l’objectif est d’identifier les requérants non éligibles à recevoir la protection internationale, car issus de pays considérés sécuritaires. Ce travail de recherche propose une étude comparative entre les directives de l’Union européenne adoptées en 2005, puis réformées en 2013 et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en vigueur au Canada. D’une part, nous analysons l’impact néfaste de cette directive dissuasive sur les droits fondamentaux des demandeurs d’asile en provenance de pays d’origine désignés, notamment en ce qui a trait à leur droit à une entrevue individuelle ainsi que leur droit d’en appeler de la décision qui a été prise et leur refusant l’asile. D’autre part, nous démontrerons comment l’étendue des limites substantielles à l’égard des droits fondamentaux des demandeurs d’asile en provenance des POS est contradictoire avec les obligations constitutionnelles de l’UE et du Canada, notamment celles formulées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte canadienne des droits et libertés. Bien que l’élaboration et l’application des règles adoptées par les systèmes juridiques mentionnés souffrent de plusieurs défauts violant les droits fondamentaux des demandeurs d’asile en provenance de pays d’origine désignés, nous démontrerons que l’approche du Canada a des conséquences plus draconiennes sur des demandeurs d’asile en provenance de POS que celles découlant de la loi commune applicable dans l’UE. Finalement, nous conclurons que les États occidentaux ne devraient pas se limiter à une solution à court terme telle celle du POS. Ces États devraient avoir plus de responsabilités et offrir une protection internationale accrue en soutenant les pays près de zones de conflits tout en établissant un programme réaliste permettant d’accueillir un nombre précis de réfugiés tous les ans. Mots Clés : Pays d’origine sûrs – Pays d’origine désignés – Droits humains – Droits procéduraux – Droit à l’entrevue individuelle – Droit d’appel – l’Union européenne – Canada – Réfugiés requérants – Demandeurs d’asile / Two decades following the adoption of the 1951 Convention Relating to the Status of Refugees, the growing number of asylum seekers arriving at the Western countries’ borders convinced European States to put in place new asylum rules to prevent asylum seekers from reaching their borders and dissuade the potential refugee applicants from seeking international protection in their respective territories. One of the most recent preventive measures has been the “Safe Countries of Origin” rule (hereafter SCO) whose main purpose is to identify and reject refugee applicants who are not in real need of international protection since they originate from countries which are deemed generally safe. In this research, we conduct a comparative study between the European Union’s Directives adopted in 2005 and recasted in 2013, and the Immigration and Refugee Protection Act enacted by the Canada. At the first step, we intend to verify the adverse impact of this deterrent rule, during the expeditious determination procedure, on the SCO asylum seekers’ fundamental human rights including the right to personal interview and the right to appeal. At the second step, our objective is to demonstrate to which extent the fundamental human rights limitations imposed on SCO asylum seekers are in contradiction with the EU’s and Canada’s constitutional obligations undertaken respectively in EU Charter of Fundamental Rights, the European Convention on Human Rights and the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Based on this comparative research we illustrate that, while the elaboration and the application of the SCO rule in both the above-mentioned legal systems suffer from inherent flaws which infringe the basic human rights of SCO refugee applicants, Canada’s approach has had more drastic consequences on the SCO refugee applicants than those resulting from the EU’s common asylum law. Finally, we conclude that, instead of a short-term solution such as the SCO rule, the Western States must accept more responsibilities in providing international protection by supporting the countries that border the crisis zones, and establishing a workable program to accept a specific number of asylum seekers every year. Keywords: Safe Countries of Origin - Designated Countries of Origin - Human Rights -Procedural Rights - Right to Personal Interview - Right to Appeal - the European Union - Canada - Refugee Applicants - Asylum Seekers

Dès le sixième siècle avant J.-C. l’homme a été défini comme un « être d’une certaine hauteur, dont la forme de la main est différente de celle du pied, qui possède des cheveux et des dents, et qui peut se déplacer vite et debout ». Il prit alors deux formes de statut : celui de ren pour désigner un homme de vertu ou qui exerce une fonction publique ou privée ; et celui de min pour désigner celui qui n’exerce aucune fonction publique. La société chinoise s’est construite sur cette séparation : les ren, encadré par leur vertu, doivent rendre service aux min et à la société ; et les min disposent de certains droits fondamentaux vis-à-vis des ren. De ce fait, la Chine traditionnelle a mis en place deux mécanismes de protection de ceux-ci : la requête individuelle que les min peuvent utiliser pour valoir leurs droits fondamentaux contre des actes ou des hommes public qui leur ont porté atteinte, et le zuiji zhao par lequel les empereurs s’auto-punissent. Avec le temps, trois formes du contrôle de conformité des actes publics ont été successivement mise en place. A la fin de la dynastie des Qing les droits humains fondamentaux chinois seront confrontés aux droits de l'homme occidentaux auxquels les chinois s’identifièrent parce qu’ils correspondaient à leur tradition temporairement écartée. Trois réformes politico-juridiques principales furent engagées successivement par les Chinois afin de la rétablir et de la concilier avec les théories et les expériences occidentales dans ce domaine. Le point culminant de cette rencontre fut la participation chinoise àl’élaboration de la DUDH et la nomination de son représentant comme vice-président de son comité d’élaboration. En 1949 la République populaire de Chine remplaça la République de Chine. Dans un premier temps ses dirigeants se montrèrent assez sensibles aux droits de l'homme et à leur protection ; mais la Révolution culturelle anéantit cette démarche, créant une situation dont la Chine d’aujourd’hui souffre encore. Ces dernières années, les droits de l'homme connaissent en Chine une forme de renaissance qui se traduit dans les domaines législatif, éducatif, administratif et judiciaire. Le caractère encourageant et constructif de ce mouvement, qui s’appuie sur les exemples étrangers et sur certains progrès régionaux, mais qui se fonde sur les traditions principalement confucéennes chinoises, laisse envisager une protection des droits de l’homme dans le pays analogue à celle qui est garantie dans les pays les plus avancés. / The concept of human being was defined in China since the sixth century B.C. as "a living organism which has a certain height, its hands are different from its feet,covered by hair and has developed teeth, capable of moving quickly in an uprightposture". Since then, two categories of men were defined: the ren, to designate a virtuous man or somebody who xercises public or private functions; and the min, to designate men who have no public power. The Chinese society was built on thisdistinction: the ren, known by their virtuosity, might offer their services to the min and the society itself, and the min have some fundamental rights towards ren population. For that reason, ancient China set up two protection mechanisms: min’sindividual queries to request the respect of their fundamental rights against actions from public agents, and the zuiji zhao, mechanism used by the emperors to punish themselves. Over time, three compliance control mechanisms were developed. By the end of the Qing Dynasty, this Chinese approach to fundamental human rights was compared to Western approach to human rights by the Chinese population, who recognized themselves in the western approach, following the disturbance in the Chinese tradition led by the Manchu. For the re-establishment of Chinese tradition, three main political and legal reforms were carried out by the Chinese in order to restore their tradition, abandoned by the Manchus, and to conciliate Western theories and experiences with Chinese approach. A turning point was achieved with thecontribution of China in the development of UDHR, and the nomination of the Chinese representative as vice president of the redaction committee.

Le droit international classique volontaire basé sur la notion absolue de la souveraineté étatique est remis en cause par l’émergence des règles impératives (jus cogens). A cet égard, la cristallisation des droits humains impératifs est le résultat du processus d’humanisation du droit international moderne où les règles impératives des droits humains de rangs supérieurs se situent au sommet. On peut estimer que l’acceptation des droits humains impératifs créée des obligations erga omnes de protection pour les États membres de la communauté internationale. Dans ce cadre, dans le cas de violations des droits humains impératifs, tous les États sont directement affectés, touchés et lésés par les violations en question et ont le droit d’agir. A cet effet, il nous semble que tous les États peuvent adopter des contre-mesures individuelles à l’encontre de l’État fautif, violateur des droits humains impératifs. Dans le cas de violations des droits humains impératifs, il nous paraît aussi que, sous certaines conditions, les États peuvent recourir à une intervention militaire à but humanitaire, même sans l’avis favorable du Conseil de sécurité des Nations Unies. Aussi, selon certaines conditions, les États peuvent fournir une aide humanitaire aux victimes des violations des droits humains impératifs survenues à l’extérieur de leur territoire, même sans le consentement de l’État territorial. Les États sont aussi tenus de réprimer les crimes de jus cogens commis à l’extérieur de leur territoire. Dans ce contexte, il nous semble que les États en appliquant la règle aut dedere aut judicare, peuvent poursuivre les étrangers suspectés d’avoir commis des crimes de jus cogens. Dans ce cadre, les États doivent appliquer la règle aut dedere aut judicare en respectant l’obligation de non refoulement afin de prévenir les violations des droits humains impératifs à l’étranger. Il nous paraît aussi que les États en appliquant la règle aut dedere aut judicare, doivent prévoir la compétence universelle des juridictions internes. A cet égard, les États peuvent exercer la compétence universelle à l’encontre des crimes de jus cogens commis à l’étranger par l’étranger et sur l’étranger. Dans ce cadre, il nous semble que les États peuvent exercer la compétence universelle absolue. A cet effet, un État peut déclencher une poursuite pénale à l’encontre de l’étranger suspecté d’avoir commis des crimes de jus cogens, même si ce dernier n’est pas présent et/ou en détention sur le territoire de l’État du for. Il nous semble aussi que, l’immunité des hauts représentants d’État, ainsi que les lois d’amnistie étrangères, ne peuvent pas empêcher l’État du for d’exercer la compétence universelle afin de protéger les intérêts généraux de la communauté internationale dans son ensemble. / Traditional international law based on absolute notion of state sovereignty, is challenged by theemergence of peremptory norms Çus cogens). In this respect, the crystallization of peremptory humanrights norms is the result of the process of humanization of modern international law where theperemptory human rights norms of superior ranks place at the summit. We could believe that theacceptance of peremptory human rights norms creates erga omnes obligations of protection for States,members of the international community. In this context, in the case of violations of peremptoryhuman rights norms, all States are directly affected and injured by the violations in question and have the right to react. To this end, we believe that all States can adopt individual countermeasures against the wrongdoer state, violator of peremptory human rights norms. In the case of violations ofperemptory human rights norms, under certain conditions, States may resort to military interventionfor humanitarian purposes, even without the autholization of the United Nations Security Council.Also, under certain conditions, States can provide humanitarian aid to victims of violations ofperemptory human rights norms occurred outside their territory, even without the consent of theterritorial state. States are also required to suppress jus cogens crimes committed outside their territory. In this context, we believe that States can apply the principle of aut dedere aut judicare and prosecute aliens suspected of jus cogens crimes. In this context, States that apply the principle of aut dedere aut judicare, must respect the obligation of non-refoulement to prevent violations of peremptory human rights norms abroad. It seems to us that States that apply the principle of aut dedere aut judicare must also apply the principle of universal jurisdiction before their internal courts. In this regard, States can exercise universal jurisdiction againsl jus cogens crimes committed abroad, by foreigners and against foreigners. In this context, we believe that States may exercise the absolute universal jurisdiction. To this end, a State may initiate criminal proceedings against alien suspected of jus cogens crimes, even if helshe is not present and/or in custody in the territory ofthe forum State. It also seems to us that the immunity of senior state representatives and foreign amnesty laws, cannot prevent the forum State to exercise universal jurisdiction in order to protect the general interests of the international community as a whole.

Quel est le pouvoir des normes internationales de droits humains ? Ces normes ont-elles un pouvoir politique? En s’appuyant sur le cas mexicain (entre 1988 et 2006), la thèse tente de répondre à trois questionnements. Le premier est lié à la trajectoire des normes: les défenseurs mexicains des droits humains cherchent-ils l’appui d’acteurs internationaux pour promouvoir les droits humains vis-à-vis leur gouvernement, tel que le suggère le modèle du boomerang ? Deuxièmement, il s’agit de comprendre l’impact du processus de diffusion des normes sur le respect des droits humains : les acteurs internationaux et nationaux qui défendent les droits humains parviennent-ils à influencer les décisions politiques gouvernementales, en matière de protection des droits humains ? Et finalement: ces groupes contribuent-ils à changer le cours du processus de démocratisation d’un État ? Les résultats de la recherche permettent de tirer quelques conclusions. La thèse confirme dans un premier temps la théorie du boomerang de Keck et Sikkink (1998), puisque les pressions domestiques en matière de droits humains deviennent efficaces au moment où les acteurs domestiques gagnent l’appui des acteurs internationaux. En ce qui concerne l’impact de la diffusion des normes internationales des droits humains sur leur protection gouvernementale, il semble que le gouvernement mexicain entre 1988 et 2006 réagisse aux pressions des acteurs qui diffusent les normes de droits humains par la mise en place d’institutions et de lois et non par une protection effective de ces droits. Un deuxième type d’impact, lié à la diffusion des normes en droits humains, est observé sur le processus de démocratisation. La thèse montre que les acteurs qui diffusent les normes en droits humains jouent un rôle dans la mise en place de réformes électorales, tout en contribuant à une redéfinition plus démocratique des rapports de pouvoir entre la société civile et l’État. / What is the power of international human rights norms ? Do those norms have the capacity to change the political course of a State ? More precisely, can they contribute to a better human rights protection and the democratization of a State ? This thesis tackles these questions and tries to figure out how the international human rights norms are participating to the political evolution of a country. Examining the case of Mexico, this thesis seeks to provide answers to three main questions. The first one is related to the path followed by norms : are the domestic human rights groups bypassing their State to search out international allies to bring pressure on the government, as suggested by the boomerang model, or are they able to display effective pressure for human rights changes? This thesis also tries to understand the impact of human rights groups on human rights domestic changes : are the international and national human rights groups able to bring out domestic human rights changes ? Finally, the impact of human rights groups on democratization is examined : do international and national human rights groups play a role within the democratization of the mexican State ? The analysis of data helps to draw the appropriate conclusions. First, the thesis argues that domestic human rights groups are using the boomerang effect, seeking international allies in Mexico to put effective pressure on their gouvernment. Indeed, the human rights domestic pressure became effective only when the international community started to get involved in the protection of human rights in Mexico. Secondly, it shows that international and national human rights groups have been efficient in encouraging the Mexican government to adopt human rights policies between 1988 and 2006. As the human rights sector expanded in Mexico, the government has put into place many reforms and institutions to promote human rights.

En réponse aux cycles de violences de masse et à la guerre civile qui ont jalonné son histoire douloureuse, le Burundi s’est engagé dans un processus de justice transitionnelle, officiellement depuis la signature des Accords de paix d’Arusha en 2000. Malgré la mobilisation des énergies internationales et l’omniprésence de la problématique au sein du débat public depuis douze ans, seules des consultations nationales destinées à recueillir l’avis de la population burundaise sur le sujet ont été organisées en 2009. Á l’aube de la mise en place d’une Commission Nationale de Vérité et de Réconciliation, à laquelle devrait être associé un tribunal spécial, le constat de la nature globale de la justice transitionnelle s’impose. Cette globalité s’exprime à travers le recours à des instruments à la fois judiciaires et extra-judiciaires mais également à des outils ayant vocation à s’appliquer de façon immédiate (ou conjoncturelle) et durable (ou structurelle). D’une part, dans une perspective normative et légaliste, le processus global de justice transitionnelle semble être cause d’inerties et de blocages comme peut a priori l’illustrer le cas du Burundi. D’autre part, à la lumière d’une approche systémique et inclusive, la globalité est au contraire source d’évolutions et d’émulations qui stimulent la créativité de la justice transitionnelle comme le démontre également le Burundi. Cette justice elle-même en transition est en réalité une justice réconciliatrice porteuse de doutes mais aussi d’espoirs. Elle est une justice complexe qui s’invente chaque jour, qui ne peut être efficace et efficiente qu’à condition d’être adaptée, légitime et appropriée par ceux à qui elle est destinée. Elle implique que soient trouvées des réponses satisfaisantes aux souffrances et aux besoins indissociables des victimes et des auteurs des violences de masse d’hier et des injustices sociales d’aujourd’hui. Elle a aussi pour ambition de prévenir la commission des crimes du futur en participant au renforcement de l’État de droit et, de façon plus globale, de rompre avec l’histoire de violences symboliques et actives subies et perpétrées au Burundi. / As an answer to cycles of mass violence in Burundi, a transitional justice process has been opened. The Burundian case study presents some particularities among this kind of process. Whereas the Arusha peace and reconciliation agreement for Burundi in 2000 decided setting up two transitional justice instruments, a special court and a Truth Reconciliation Commission, the transitional justice process has not begun yet. Only National Consultations were organized in 2009. The negotiations and the mediation occurred during the ongoing war. There were no winners and no losers but just armed men who decided to discuss in order to conquer the power and then to keep it. That may explain why negotiations were so longer and staggered. A sort of consociativisme system was set up in Burundi as the model organization of power-sharing. Inside the politic game of power-sharing the peace-justice dilemma appears through instrumentalization of retributive justice which is assimilated to justice and the truth and pardon which claim referring to peace. Another particularity is found regarding numerous judicial and legal reforms relatively to children rights, lands conflict, electoral law or Criminal Code. On the eve of the implementation of the Truth Reconciliation Commission, the global nature of the transitional justice process is obvious. The Burundian context appears as an illustration of the extensive meaning of transitional justice which represents a justice in transition. The global nature of the matter is emerging through its temporal and disciplinary versatility. On one hand, transitional justice seems to be past justice, currently justice and future justice at the same time and on the other hand it may take several forms out of the official one, initially predicted. In a legalist and normative view, global nature of justice in transition might cause deadlock regarding the case of Burundi. In a systemic and multidisciplinary perspective, global nature of justice in transition reveals change capacities according to the case of Burundi. What really matter in such transitional justice process is relieving victims and perpetrators’sufferings which are undeniably linked and bringing answers to each protagonist of the crime as to the society with the permanent and ambitious aim of reconciliation.

Aucune loi internationale n’a su réagir à la fragmentation de la production transnationale jusqu’à présent pour protéger les travailleurs contre le travail forcé. En réponse à ce phénomène, le droit de la responsabilité sociale et le devoir de vigilance des entreprises se sont développés afin d'accroître l'imputabilité des entreprises transnationales envers les impacts sociaux de leurs activités tout particulièrement le long de leur chaîne de valeur. Jusqu'à récemment, le devoir de vigilance était surtout soutenu par des normes internationales à caractère volontaire et par l'autorégulation des entreprises (Kerr, Janda et Pitts, 2009). Depuis peu, quelques États ont légiféré afin d'augmenter la portée et l'efficacité du devoir de vigilance en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux des travailleurs et la protection de l’environnement en France par le biais de « plan de vigilance » ou par rapport à l’élimination du travail forcé en Californie et au Royaume-Uni. Ces lois obligent les entreprises à produire des rapports expliquant les relations et les conditions de travail des ouvriers le long de la chaîne de valeur. En comparaison, au Canada, le devoir de vigilance s'appuie sur des développements jurisprudentiels dont la portée est incertaine (Drouin, 2016). Trois modèles d'encadrement de ce devoir émergent alors: un modèle jurisprudentiel et deux modèles législatifs. L’objectif de ce mémoire est d’évaluer le potentiel du devoir de vigilance à inciter les entreprises transnationales à mieux réparer l’utilisation du travail forcé dans leur chaîne de production pour les victimes. Les trois modèles d’encadrement qui seront analysés sont le modèle jurisprudentiel du Canada, le modèle législatif général de la France et le modèle législatif visant spécifiquement l’abolition du travail forcé de la Californie. Les questions auxquelles nous tenterons de répondre sont les suivantes : Le renforcement du devoir de vigilance permet-il de réparer l’utilisation du travail forcé dans les chaînes de production transnationales? Quels éléments permettent d’accroître l’accès à la réparation pour les victimes de travail forcé dans les chaînes de production transnationale? / International law concerning the use of forced labour in global production chains has yet to be enacted. In response to this phenomenon, corporate social responsibility law and the principle of due diligence have been developed to increase transnational businesses’ accountability towards the social impacts of their activities along the supply chain. Until recently, due diligence was mainly supported by voluntary international norms and by business’ selfregulation mechanism (Kerr, Janda and Pitts, 2009). A few States recently passed legislation that a increases the scope and the efficiency of due diligence. The efforts of France on the matter have focused on the respect of workers’ fundamental rights and of the environment while similar legislative endeavours in California and in the UK have concerned themselves with the specific issue of forced labour. In comparison, in Canada, due diligence is based on jurisprudential developments with an uncertain scope (Drouin, 2016). Three frameworks of due diligence emerge: two legislative models and one jurisprudential models. This thesis seeks to assess the potential of the duty of diligence principle in enticing transnational corporations to remedy the use of forced labour through their supply chains. Three models will be evaluated: the Canadian jurisprudential model, the French general legislative model and the Californian legislative model specifically targeting the abolition of forced labour. The questions we will seek to answer are the following: Does the enhancement of the duty of diligence enable victims of forced labour in transnational production chains to obtain remedies? What are the key elements promoting access to remedy for victims of forced labour in transnational production chains?

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