La coopération entre les autorités de régulation en matière de communications électroniques et d’énergie s’inscrit dans le contexte de mutation de l’administration européenne qui est intervenue au fil des deux dernières décennies. Son architecture institutionnelle est marquée par la forte européanisation des autorités de régulation,laquelle est le résultat de l’harmonisation opérée par le droit de l’Union européenne et de la diffusion de meilleures pratiques. La coopération entre les autorités de régulation se fonde néanmoins sur des principes juridiques flous en droit primaire. Elle est de plus marquée par l’ambigüité de la délégation des pouvoirs à l’échelle de l’Union européenne. Dans les deux secteurs étudiés, elle traduit l’hybridation des modèles de gouvernance que sont les « agences de l’Union européenne » et les « réseaux d’autorités », car elle a donné naissance à une « agence en réseau » puissante dans le domaine de l’énergie - l’ACRE- et à un « réseau agenciarisé » faible en matière de communications électroniques– l’ORECE.Pour assurer l’effectivité de l’ « Union de droit », les actes de ces organismes de l’Unioneuropéenne sont contrôlés par le juge de l’Union européenne, dont la saisine par lesparticuliers reste malheureusement difficile. Dans ce contexte, le Médiateur européen présente un potentiel fort en tant qu’instance de contrôle complémentaire. Quant au prétendu déficit démocratique souligné par les détracteurs de l’Union européenne, il est ici démenti car le Parlement européen assure un contrôle démocratique efficace sur les organismes étudiés. Si ses moyens de contrôle politique sont largement informels et méritent d’être approfondis, le contrôle qu’il exerce dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire peut, quant à lui, déboucher sur une transformation de l’architecture institutionnelle des organismes étudiés. / The cooperation among regulatory authorities in the field of electronic communications and energy takes place against the background of the transformation of the european administration in the last two decades. Its institutional design bears the mark of the europeanisation of regulators through the harmonisation brought about by EU law and the diffusion of best practices. The cooperation among regulatory authorities is formalised on the basis of a primary law that is vague. It is also marked by ambiguity with regard to the delegation of pouvoirs on a European level. In the sectors of energy and electronic communications, it reflects the « hybrisation » of two models of governance, European agencies and networks, giving birth to a powerful « network agency » in the field of energy-the ACER- and a weak « agenciarised network » in the field of electronic communications- the BEREC. The control of the acts of these two organisms in a « Union of law » is ensured by the Cour of justice of the European Union which is, however, difficult to accessfor individuals. In this context, the European Ombudsman demonstrates a real potential as a complementary forum of control. Against a priori hypotheses with respect to the democratic deficit of the European Union, the European Parliament effectively ensures the democratic control of ACER and BEREC. Even if its means of political control are largelyinformal and should be better defined, the control it exercices in the context of the budgetary discharge procedure is capable of transforming the institutional design of the above mentioned organisms.

Cette thèse porte sur la mise en oeuvre du Fonds Social Européen (FSE) en Pologne et son impact sur les femmes vivant en milieu rural. L’objectif est d’analyser l’intervention concrète de l’Union européenne au niveau local dans le domaine de l’emploi et du social ; d’identifier les spécificités ou particularités locales qu’elle rencontre dans les zones rurales polonaises, s’agissant des femmes ; d’observer la manière dont les différents acteurs mettant en oeuvre les programmes cofinancés parle FSE se mobilisent et à quelle fin, comment les bénéficiaires elles-mêmes y répondent et avec quels effets.Ce travail se situe dans le champ théorique de l’Européanisation des politiques publiques, considérée ici comme un processus d’ajustement des institutions, desidées et des intérêts, exprimés à un niveau régional et infrarégional et sous l’angle des interactions entre acteurs. Une dimension microsociologique est ajoutée en fin de thèse, destinée à questionner les limites de la dynamique d’ajustement. Après un retour historique permettant de saisir la spécificité du cas polonais en termes de situation des femmes, d’espace rural, de marché de l’emploi et d’équilibre territorial, nous adoptons une démarche comparative entre trois régions ayant des profils économiques, sociaux et ruraux bien différents : la région Podkarpackie, située au sud-est du pays, la région Łódzkie, au centre, et la région Zachodniopomorskie, au nord-ouest. Nous nous appuyons entre autres sur une recherche empirique de plusieurs mois effectuée dans chaque région, et sur un corpus de 152 entretiens semi-directifs réalisés auprès d’acteurs du FSE et de leurs bénéficiaires. / This research deals with the implementation of the European Social Fund (ESF) in Poland and its impact on women living in rural areas. Our aim is to study the concrete action of the European Union at the local level in the field of employment and social integration; to identify the specific aspects of Polish rural areas and rural women’s situation to which ESF programs are confronted; to analyze the way the different actors mobilize for implementing these programs, how female beneficiaries react to them and what the effects are.Our theoretical field is the Europeanization of public policy, who is considered hereas an adjustment process of institutions, ideas and interests, expressed at a regionaland sub-regional level and through actors’ interactions. We add a micro-sociologicaldimension to our work, in order to question the limits of this process.We begin with a historical return to understand the specificity of the Polish case regarding the situation of women, rural areas, the labor market and the territorialbalance; then we develop a comparative approach between three Polish regions presenting different economic, social and rural backgrounds: Podkarpackie, a region located in the southeast of the country, Łódzkie, in the center, and Zachodniopomorskie, in the northwest. The comparison is based inter alia on a several month empirical research, conducted in each region, and on 152 semistructured interviews with ESF actors and their beneficiaries

Le phénomène de désétatisation de l’utilisation de la notion d’intérêt général conduit à s’intéresser au rôle que cette notion joue dans le cadre du système de la Convention. Dans le contexte de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’intérêt général ne se manifeste pas seulement comme un concept consubstantiellement lié à l’État. En effet, la nature indéterminée, flexible et fonctionnelle de l’intérêt général permet l’utilisation de cette notion par les divers acteurs du système conventionnel et facilite, par conséquent, son intégration dans ce même système. Face à une diversité des utilisateurs de la notion d’intérêt général, l’utilisation effectuée par la Cour européenne des droits de l’Homme se démarque en particulier en raison de son pouvoir d’interprète authentique. Cela permet de s’interroger sur l’existence d’une conception de l’intérêt général propre au système de la Convention ainsi que sur les fonctions que l’intérêt général occupe dans le cadre de ce système. / The phenomenon of destatization of the use of the notion of general interest raises questions with regard to the role that this concept plays in the system of the European Convention on Human Rights. In the context of the European Convention, the general interest does not manifest itself as a concept consubstantially linked to the State. Indeed, the indeterminate, flexible and functional nature of the general interest allows the use of this concept by various actors of the system of the European Convention and facilitates its integration into this system. Faced with the diversity of users of the concept of general interest, the use by the European Court of Human Rights stands out in particular because of its power of authentic interpretation. This makes it possible to question the existence of a conception of the general interest specific to the system of the Convention and to research the functions of general interest in this context.

La littérature juridique a montré que les décisions administratives adoptées par les administrations nationales dans le champ d’application du droit de l’Union européenne peuvent avoir des effets extraterritoriaux. En remettant en cause le principe de territorialité du droit public, ce phénomène ouvre un nouveau champ d’étude qui a pour objet la dimension transnationale de l’activité administrative. A travers l’étude de la coopération administrative entre Etats membres, ce travail explore la mise en place d’un système de reconnaissance des décisions administratives dans l’espace administratif européen. / Legal literature has shown that the administrative decisions adopted by national administrations within the scope of EU law may have extraterritorial effects. By challenging the principle of territoriality of public law, this phenomenon opens a new field of study whose object is the transnational dimension of administrative activity. Through the study of administrative cooperation between Member States, this work explores the establishment of a system of recognition of administrative decisions in the European administrative space.

La Serbie n’est certainement pas ce que l’on pourrait désigner comme étant un Etat typique de l’Europe centrale et du Sud-Est. Alliée fidèle de la Russie et de la Chine, elle a subi les plus longues sanctions internationales en Europe et des bombardements de l’OTAN en 1999. Depuis la chute du régime de Milošević en 2000, l’ « enfant terrible » du continent a vocation à adhérer à l’Union européenne, or la tendance n’est clairement pas à l’élargissement. Face aux nombreuses crises (économique, migratoire et démocratique), l’UE parait impuissante à plusieurs égards. Symbole pendant longtemps du développement, de la paix et de la démocratie, elle doit faire face à une perte d’attractivité ces dix dernières années. Toutefois, malgré les doutes de part et d’autre, Bruxelles ne peut pas se permettre de ne pas tendre la main à la Serbie qui a une place centrale dans les Balkans, de par son poids démographique et sa position géostratégique. Le 1er mars 2012, la Serbie a officiellement obtenu son statut de candidat à l’UE. En signant l’accord d’association et de stabilisation, Belgrade s’est engagé à aligner sa législation sur l’acquis communautaire et donc à effectuer de nombreuses réformes. Or, sur fond d’acculturation et de déculturation juridique, des voix s’élèvent contre les réformes en chaîne dans le seul but d’intégrer l’institution européenne. L’un des objectifs de cette thèse est d’éclairer la nature et l’avancée de ces réformes à travers les critères politiques, définis lors du Conseil européen de Copenhague en 1993. Elle étudie les difficultés que la Serbie partage avec tous les Etats du Sud-Est de l’Europe et les difficultés qui lui sont propres, tout en questionnant sur la nécessité et les conséquences de ces changements. L’étude des négociations entre Bruxelles et Belgrade est aussi l’occasion d’apporter un éclairage sur le fonctionnement de l’institution européenne et de constater les limites de l’ambigüité constructive chère à l’UE. Finalement, le comportement de l’Union européenne à l’extérieur de ses frontières est symptomatique de son comportement à l’intérieur. / Serbia is certainly not a typical state of Central and Southeastern Europe. A loyal ally of Russia and China, it suffered the longest international sanctions in Europe and NATO bombings in 1999. Since the fall of the Milošević regime in 2000, the "enfant terrible" of the continent is destined to join the European Union. However, the trend is clearly not toward a enlargement. Facing multiple crises (economic, migratory and democratic), the EU seems powerless in many ways. Although the EU has been regarded as a symbol of development, peace and democracy, it has suffered a loss of attractiveness in the last ten years. However, despite doubts on both sides, Brussels cannot afford not to reach out to Serbia, which has a central position in the Balkans, because of its demographic weight and its geostrategic position. In March 2012 Serbia was granted EU candidate status. By signing the Stabilisation Agreement, Belgrade is committed to a gradual harmonization of legislation with the acquis of the European Communities and thus implement many reforms. However, in a context of legal acculturation and deculturation, some voices are rising to denounce a chain of reforms for the sole purpose of joining the European institution. One of our aims is to clarify the nature and progress of these reforms through the political criteria, defined at the Copenhagen European Council in 1993. We will hence study the difficulties that Serbia shares with all the states from Southeast Europe and its own problems, by questioning the necessity and consequences of these changes.The study of the negotiations between Brussels and Belgrade is also an opportunity to examine the functioning of the European institution and to note the limits of constructive ambiguity cherished by the EU. Finally, the behavior of the European Union outside its borders is symptomatic of its behavior inside.

Depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, le 1er mai 1999 et la « communautarisation » de la coopération judiciaire civile, l’Union européenne a adopté de nombreux instruments applicables aux litiges transfrontaliers, au point que l’on peut aujourd’hui parler d’un « droit judiciaire privé européen ». Or, il est permis de s’interroger sur les principes qui le gouvernent. Par comparaison, le Code de procédure civile français comprend un chapitre entier consacré aux principes directeurs du procès civil. De l’étude des instruments de l’Espace judiciaire civil européen, quatre principes directeurs ont été identifiés : le principe du contradictoire, le principe du rôle actif du juge, le principe de célérité et le principe du dialogue transfrontalier. Il est alors possible, dans une démarche prospective, de s’interroger sur leur éventuelle consécration en droit de l’Union. Un certain nombre d’obstacles ont été relevés mais aucun ne paraît dirimant. Possible, cette consécration semble également souhaitable. Ses différents apports ont en effet été mis en évidence. Il restait à déterminer la base juridique ainsi que l’instrument normatif de cette consécration. À ce titre, l’article 81 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la coopération judiciaire en matière civile pourrait servir de base juridique. Par ailleurs, c’est lavoie du règlement et non celle de la directive qui a été ici privilégiée. / Since the Treaty of Amsterdam entered into force on the 1st of May 1999 and the “communitarisation” of judicial cooperation in civil matters, the European Union has adopted many legal instruments relating to cross-border litigation, to the extent that one can now refer to a distinct “European International Private Law”, the governing principles of which have yet to be defined. By comparison, the French Code of Civil Procedure includes an entire chapter devoted to the governing principles applicable to civil trials. Based on a study of the European civil justice area, four governing principles can be identified: the adversarial principle, the principle of the judge’s active role, the principle of urgency and the principle of cross-border dialogue. In prospective terms, it follows that the possibility of these four principles’ being enacted in EU law is a matter worthy of examination. Several obstacles can be identified, none of which appears to be insuperable. Having been recognised as a possibility, such a consecration also seems desirable on the grounds of its several demonstrable advantages. The legal basis and vehicle of the above-mentioned four principles’ legal enshrinement remain to be determined. In this regard, article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union, pertaining to judicial cooperation in civil matters, couldserve as a legal basis. In terms of implementation, this study also argues in favor of regulations over directives.

Depuis la fin du Pléistocène, l’évolution des conditions environnementales et les pratiques anthropiques ont influencé les dynamiques morpho-sédimentaires des bassins versants du Nord-Ouest européen. Les petits hydrosystèmes sont particulièrement sensibles à ces évolutions qui s’expriment dans les archives sédimentaires. La démarche adoptée confronte les données des géosciences, de l’archéologie et de la géomorphologie, pour appréhender les interrelations Homme/climat/environnement durant l’Holocène en Normandie. En étudiant les archives pédo-sédimentaires de trois sites archéologiques des plateaux aux fonds de vallée, l’objectif est de discriminer les forçages climato-anthropiques pour chaque épisode d’érosion/sédimentation. L’étude des plateaux normands à Villers-Ecalles dévoile une intense troncature érosive des luvisols holocènes à la fin de La Tène. Les colluvions stockées en fond de vallon soulignent la continuité des dépôts et l’intensification de l’érosion à l’époque moderne. Les archives sédimentaires de Brionne, en pied de versant, ont révélé la séquence Tardiglaciaire et la diagenèse tufacée du début de l’Holocène. La séquence holocène d’une vallée littorale, la Scie, permet de reconstituer son évolution diachronique, les dynamiques morpho-sédimentaires et l’évolution du couvert végétal. L’étude des sites met en évidence la synchronicité de certains événements, malgré des épisodes parfois locaux. Les schémas d’évolution s’inscrivent dans le contexte bien documenté du Bassin parisien. La comparaison des séquences témoigne de la complexité des réponses aux interactions Homme/milieu et d’une mosaïque de pression anthropique différentielle pendant l’Holocène. / Since the end of the Pleistocene, the variations of environmental and anthropic conditions influenced the morpho-sedimentary dynamics of North-Western european catchments. The small hydrosystem are very sensitive to these evolutions, recorded in sedimentary archives. Our approach confronts geoscience, archaeology and geomorphological data, in order to apprehend the interrelationships between Human activity, climate and environment during the Holocene in Normandy. By studying the sedimentary archives from three settlements, from the plateau to the valleys, our aim is to discriminate climato-anthropic forcing for each episode of erosion and sedimentation. The three sites, located in small catchments, give pedo-sedimentary references for each geosystemic unit. The study a loessic plateau shows an intense erosion of Holocene luvisol since the end of La Tene period. The colluvial deposits, accumulated in a dry valley show the continuity of detrital sedimentation, and the intensification of erosional processes during modern times. At the bottom of a slope, the study of Brionne’s sedimentary archives reveals the Late Glacial sequence and the tufa diagenesis at the early Holocene. The Holocene sequence on a small coastal valley, la Scie, allows to reconstruct its diachronical evolution, the morphosedimentary dynamics and the landcape evolution. The diachronical evolution of these three sites shows the synchronicity of events, even if some ones appear to be local. These data enter in the well-documented context of the Paris Basin. Comparing those sequences has revealed the spatial and chronological complexity of the landscape responses to the human and climate forcing.

The internationalisation of society over the last century has promoted the idea of a global community aspiring to common human rights and values. It is in this context of evolution of human rights that "child trafficking" was consolidated as an international legal category through the United Nations Palermo Protocol (2000). The majority of countries in the world have adapted this definition in their national law, and regional regimes have emerged, with the aim of harmonising legislation and fostering cooperation between states. However, 20 years after this effervescence in favour of anti-trafficking policies, we are largely faced with a failure: while many laws and public policies have been created, few children have been "rescued" from trafficking. Even less in a sustainable way. This raises the question of what is at work for these "victimized" children, as they become subjects of governance and objects of control. What effects does the legal norm of child trafficking, and the policies and institutions that flow from it, have on the children they are supposed to protect?Drawing on research conducted in the European Union and the Association of South-East Asian Nations, the results of this research suggest that child traffickees are caught in cycles of increasing vulnerability, with little hope of escaping from them in the current state of affairs. Indeed, the economic, political and social structures on which our institutions are based produce structural violence against these children, even though they are targeted by protective measures. Paradoxically, the governments and international bodies that are most active in eliminating child trafficking are also the most powerful drivers of the system that produces the machinery of structural violence and child trafficking. Part 1 of the thesis examines the construction of the child trafficking norm. How do governance structures at the international, regional and national levels constitute, support and disseminate the norm of child trafficking (Section 1)? We will analyse the construction of an international prohibition system based on multiple legal categories and old and disparate moral, political and social norms (Chapter 1). While “child trafficking” is generally read as a norm with fixed content with minimal variations related to the legal context, we argue here that the complexities and subtleties of the norm and the policies that flow from it can only be understood when child trafficking is seen as a cluster of norms. This cluster is subject to adaptations by international, transnational, regional and local actors, who make it an object of negotiation and cooperation, constantly transforming the boundaries of the concept as they use it (Chapter 2).As such, discourses, institutions, and the performances of stakeholders have a determining importance in the constitution of the child trafficking apparatus. Part 2 therefore seeks to examine what happens to trafficked children when, in the name of their protection, they become subjects of governance. Through an analysis of specific the two apparatus that govern anti-trafficking - migration and protection - we will demonstrate the mechanisms of structural violence at work and the inherent contradictions that block effective protection of trafficked children (Section 2). Drawing on Foucaultian analyses of biopower, Chapter 3 will show the functioning of mechanisms that ”let die” child victims of trafficking within the protection system. Despite the existence of elaborate protection systems to protect minors from all forms of exploitation and abuse, in the case of child victims of human trafficking, it must be noted that the system is often powerless to lift them out of these situations, even often unwittingly increasing their vulnerability (Chapter 4). Section 3 examines the role of the private sector in the dynamics of child trafficking, whether as a trafficking actor or as a partner of public authorities through the delegation of anti-trafficking powers. These migrant children are caught up in global migration flows, largely orchestrated according to North-South distributive logics, which are partly linked to production models. Some trafficked children are caught up in these market logics, and at the same time are confronted with a criminalisation of migration, which places them in a doubly victimizing position (chapter 5). In order to be effective in combating child trafficking, an increasing number of countries are moving from incentive systems (e.g. the UN Global Compact) to legal frameworks that require companies to take part in anti-trafficking policies in their production chains. Some initiatives are promising, and progress is to be welcomed at the level of " Tier 1 " providers in some MNEs (Chapter 5). However, further down the supply chains, there is evidence of a levelling down or even a risk of accelerated operations due to "blue washing" practices and increased pressure being transferred to suppliers (Chapter 6).The thesis concludes that there is structural violence against exploited children in the EU and ASEAN by the very institutions dedicated to their protection. / Doctorat en Sciences politiques et sociales / info:eu-repo/semantics/nonPublished

En 1969, dans une Communauté économique européenne (CEE) aux fondements déjà bien établis, et sous l’égide d’un néogaullisme assumé par la présidence de Georges Pompidou, l’Allemagne devient le modèle d’une France en quête de politique industrielle qui lui permettrait d’affirmer son rang sur l’échiquier international. Depuis le milieu des années 1960, le système monétaire international est fragilisé par l’endettement considérable des États-Unis. La France veut être à l’initiative d’une relance de l’Union économique et monétaire (UEM). Cette décision politique doit lui permettre d’adapter son économie et son industrie à l’instabilité grandissante du Système monétaire international. Comme le rappelait Jacques Rueff, « L’Europe se fera par la monnaie ou ne se fera pas ». L’action de l’économie française durant cette période qui court de la relance de l’Union économique et monétaire (décembre 1969) à la rédaction du Traité de Maastricht (février 1992), jalonnée par la mise en place du Système monétaire européen (SME : janvier 1979) et de l’Acte unique (janvier 1986), repose sur une volonté politique primordiale au service des relations avec la RFA, puis de l’Allemagne réunifiée. Les relations monétaires franco-allemandes ont pour but de promouvoir une Europe forte, maîtresse de son destin, et, d’une certaine façon, de revenir à une stabilité des changes. Le mythe de la stabilité de « l’étalon-or » a des acceptations différentes des deux côtés du Rhin. Si des études historiques récentes ont été consacrées partiellement aux conséquences de l’évolution des politiques monétaires européennes (et surtout françaises) sur l’intégration économique et monétaire dans la CEE, elles demeurent souvent centrées sur le septennat de VGE ou le début du premier mandat de François Mitterrand. La genèse de l’UEM est un processus dynamique long qui court de décembre 1969 à février 1992. En fait, les relations monétaires franco-allemandes englobent deux niveaux de décisions et d’applications. En premier lieu, sont à mentionner, les plus hautes instances politiques (présidence, chancellerie et ministères, mais aussi Commission européenne). En second lieu, interviennent les banques centrales dont le rôle quant à la mise en place et l’application des politiques monétaires est primordial. Cette dichotomie illustre l’avènement progressif du primat de l’économie sur la politique, perçu et analysé différemment en France et en Allemagne. Les attentes et les objectifs politiques et économiques divergent. Nous montrons dans cette étude que le processus d’UEM apparaît souvent comme un engrenage économique, où la politique cède le pas à l’économie. Les relations monétaires apparaissent asymétriques. Le pouvoir politique français a comme véritable interlocuteur le pouvoir économique allemand, représenté par la Bundesbank. Le « couple » franco-allemand est un mythe politique, français, que brise la libéralisation économique mondiale. L’UEM est, pour l’Allemagne, un moyen d’établir une Allemagne européenne au sein d’une Europe fédérale. En France, elle apparaît pour les gouvernements néo-gaullistes et libéraux comme un moyen de compenser une grandeur blessée, alors que les gouvernements socialistes donnent l’impression de l’utiliser pour compenser une idéologie en déroute. L’UEM parvient à la stabilité monétaire, mais en refusant l’Union politique européenne, proposée par l’Allemagne, la France laisse s’éloigner le rêve d’une Europe puissance et établit les bases une Europe allemande. / In 1969, in a well-established European Economic Community (EEC) under the neo-Gaullist presidency of Georges Pompidou, Germany stood as a model for France, looking for an effective industrial policy and a recovery of its rank on the international scene. Since the mid 1960s the international monetary system had been weakened by the growing US debt. France wanted to be the leader of the economic and monetary union (EMU). This political decision was a means to improve its economy confronted with the instability of the international monetary system. As pointed out by Jacques Rueff, « L’Europe se fera par la monnaie ou ne se fera pas. » During this period, from the relaunch of the EMU (December 1969) to the Maastricht Treaty (February 1992), French economic action was based on a strong political will defined to reinforce the relationships with the Federal German Republic, and then the reunified Germany. The Franco-German monetary relationships aimed to promote a strong and independent Europe and to restore an exchange rate stability. The “golden standard” stability myth was viewed and understood differently in France and Germany. If recent historical studies have been partially devoted to the consequences of European monetary policies (essentially in France) on economic and monetary integration in the EEC, they focused on the 1974-1981 or 1981-1986 periods. The creation of the EMU was a dynamic process running from December 1969 to February 1992. Franco-German monetary relationships included two levels of decision-making. First, on the political level, there was the presidency, the chancellery, the European Commission and the ministers. Second, its counterpart, economic power. The latter requires analysis of the role played by central banks in the definition and application of monetary policies. This dichotomy illustrates the progressive transition between the political level and the economic level during the 1980s. The decline of politics and the primacy of economics were analyzed differently in France and Germany. Political and economic objectives and expectations were contrasted and divergent. This study demonstrates that the EMU dynamic was an economic process where politics gave way to economics. Monetary relations were asymmetric. The real interlocutor of French political authorities was German economic power, represented by the Bundesbank. The Franco-German tandem was a political myth broken by world economy liberalization. For Germany, the EMU was a device to define a European Germany in a federal Europe. In France, it represented an illusory means to restore French primacy for conservative and liberal governments and a way of compensating a failing ideology for socialist governments. The EMU provided monetary stability, but the dream of a powerful and independent Europe vanished with the Maastricht treaty. Even as it rejected the idea of European political union defended by the German diplomacy, France paradoxically laid the foundations of a German Europe.

Nous avons examiné s’il existait des mécanismes juridiques permettant aux États de faire respecter, à l’étape du commerce transfrontière, les prescriptions d’ordre éthique auxquelles ils assujettissent certaines inventions biotechnologiques suscitant des préoccupations morales. Nous avons d’abord évalué si l'exception de moralité publique du GATT pouvait être invoquée à une telle fin. De notre étude historique poussée des sources de cette disposition, nous concluons que celle-ci proclame les droits souverains de l’État, dans les limites de sa compétence territoriale, relativement au champ d’application de la notion de moralité publique. Nous analysons ensuite l'interprétation faite de la notion de bonnes moeurs dans l'article 53a) de la Convention sur le brevet européen. Enfin, nous faisons ressortir, dans la jurisprudence pertinente, certaines irrégularités majeures dans l’interprétation de ces dispositions par les instances compétentes, que nous imputons en partie à la difficulté d’introduire une composante éthique dans un processus analytique de nature essentiellement juridique. / We examined the availability of legal mechanisms guaranteeing compliance with State-imposed ethical requirements applicable to morally questionable biotechnological inventions at the cross-border trade stage. First, we assessed whether GATT public morals exception could be invoked to that purpose. We conclude from our extensive historical study that this provision proclaims States sovereign rights, within their territorial jurisdiction, relative to determining the scope of public morals. We then analyze how the notion of morality has been construed under article 53a) of the European Patent Convention. Finally, we highlight major irregularities in the interpretation of these provisions in the relevant case law that can be explained in part by the challenge of introducing an ethical component in an analytical process of an essentially legal nature.