La présente thèse s'intéresse à la systématisation des menaces d'annulation des permis de construire. Elle a pour objet d'analyser la réalité des recours abusifs devant le juge administratif français. Le phénomène de multiplication des recours abusifs pose le problème de l'instrumentalisation du juge par des requérants malveillants. Cette instrumentalisation transforme le prétoire en une sorte de marché juridictionnel et se traduit en pratique par des coûts contentieux et transactionnels de plus en plus lourds pour les bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme. Des instruments de régulation procédurale existent mais sont apparus insuffisants jusqu'à la réforme du contentieux d'urbanisme de 2013. Cette réforme apporte des solutions innovantes. L'optimisme pousse à croire que ces mesures seront efficaces, mais un brin de pessimisme conduit à l'analyse d'autres solutions. Ainsi, le but de cette thèse est, d'une part, d'analyser les écueils actuels qui ont conduit à l'insécurité des bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme et, d'autre part, d'analyser la pertinence des instruments juridiques régissant le droit de l'urbanisme avec un focus particulier sur les apports de la réforme des procédures contentieuses en urbanisme de 2013. / The present dissertation is interested in the systematization of the threats of construction authorizations cancellation. This discussion examines the reality of overuses of the right of individual recourse in order to examine issues which could enhance the legal certainty of construction authorizations. The rapid growth of the overused recourses number leads to the manipulation of the law and of the judge. This transforms the courtroom in an odd market where the judge is the tool of a bad regulation. The result is significant. The reason for that is very simple: litigation is quite expensive and amicable settlements too. However, regulatory measures exist but they are not effective. The 2013 reform brought several innovative changes. Optimism leads us to believe these changes will be effective. But a more pessimistic viewpoint leads to highlight the other solutions. Hence, the purpose of this thesis work is to analyze the obstacles and limits of the existing tools which have led to insecure construction authorizations. Furthermore, it aims to analyze the relevance of existing legal instruments in urban planning law.

Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Cette thèse vise à identifier les contraintes institutionnelles et réglementaires qui limitent le développement des unités informelles à Djibouti en faisant à la fois une analyse microéconomique et macroéconomique. L’examen des institutions montre que des habitudes (corruption, passe droit) en matière de règlement de l’administration créent des coûts de transaction et obligent les micro-entreprises à se réfugier dans le secteur informel. Un modèle de régression montre que la qualité de la justice (mesurée par l’indicateur de Rule of Law de la Banque mondiale) est une variable déterminante pour expliquer le poids de l’économie non observée et donc celui du secteur informel, dans le PIB officiel. La dynamique des micro-entreprises est appréhendée à partir de 2 enquêtes (2001 et 2005) portant sur le même échantillon. L’analyse de la mobilité à l’aide de matrices de transition révèle l’existence non pas d’un seul seuil infranchissable, mais plutôt de trois (1 actif, 2-5 actifs, 6-9 actifs et 10 actifs et plus) et confirme la thèse du «missing-middle». L’analyse factorielle discriminante indique que la légalité est une variable déterminante pour expliquer le blocage apparent des micro-entreprises au-delà de 6 à 9 actifs. Enfin, l’enquête 2007 sur les activités de transfert d’argents (hawalas) montre leur impact important sur le plan macroéconomique ; elle suggère la prise en compte de la spécificité et de l’utilité de ces institutions comme un dispositif complémentaire aux banques dont l’intégration dans le système financier formel devrait être facilitée. / This research seeks to detect the institutional and regulatory constraints that limit the development of informal units in Djibouti by both the macroeconomic and microeconomic analysis. The review shows that institutional habits (corruption, going right) in regulation created transaction costs and force small businesses to take refuge in the informal sector. A regression model shows that the quality of justice (as measured by this indicator of Rule of Law of the World Bank) is a determining variable in explaining the weight of the non-observed economy and hence the informal sector in GDP official. The dynamics of micro-enterprises is approached from 2 surveys (2001 and 2005) on the same sample. The analysis of mobility through transition matrices reveals the existence of three thresholds (1 employee, 2-5 employees, 6-9 employees and 10 employees and more) and not only one single threshold, albeit it confirms the thesis of «missing-middle». The discriminating factor analysis indicates that the law is a crucial variable that explains the apparent blocking of micro-enterprises beyond 6 to 9 employees. Finally, the 2007 survey on the money transfer activities (hawalas) shows that these institutions have a significant impact on the macroeconomic level and suggests that their usefulness and specificity should be taken into account in order to integrate this banking device within the formal financial system.

En tant que juge administratif spécialisé, le juge financier, entendu au sens de la Cour des comptes, des Chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, dispose d'une compétence d'attribution. Il lui revient ainsi d’assurer le respect des règles budgétaires et de la comptabilité publique. La perspective visant à apprécier le juge financier en tant que juge administratif, c'est-à-dire en tant que juge administratif de droit commun, peut dès lors soulever certaines objections. Néanmoins, la jurisprudence financière démontre de nombreuses et régulières interventions du juge financier comparables à celles d’un juge administratif. L’application des règles du droit administratif, les qualifications opérées, les contrôles sur les actes administratifs relevant d’un contrôle de légalité sont autant d’illustrations de ce rôle joué, de façon inattendue, par le juge financier. Ces activités, a priori non naturelles pour ce dernier, devaient dès lors inciter à orienter l’analyse autour des raisons pour lesquelles les juridictions financièresse trouvaient en position de juge administratif. Pouvaient alors être distinguées deux cas de figure. D’une part, il apparaissait nécessaire pour le juge financier, dans certaines hypothèses, d’agir tel le juge administratif. D’autre part, le juge financier affirmait, dans certains cas, une véritable volonté d’intervenir comme tel / As a specialised administrative judge, the financial judge, understood in the sense of the Auditors Court, of the regional Auditors Courts and of the Court of budgetary and financial discipline, has a ratione materiae jurisdiction. It is the judge’s duty to ensure compliance with budgetary and national accounting rules. The perspective tending to view the financial judge as a administrative judge, that is to say as an ordinary administrative judge, may consequently give rise to certain objections.However, financial case law shows numerous and regular interventions of the financial judge that are comparable to those of an administrative judge. The enforcement of administrative law rules, the descriptions made, the controls on administrative acts and documents subject to a control of legality are as many illustrations of the role played, unexpectedly, by the financial judge. These activities, a priori not natural for the latter, were consequently to incite to orientate the analysis towards the reasons why the financial courts were acting as administrative judges. Two scenarios could then be distinguished. On the one hand, it appeared necessary for the financial judge, in some cases, to act just like anadministrative judge. On the other hand, the financial judge maintained, in others cases, a true will to intervene as one

La distinction doctrinale des nullités relative et absolue apparaît dans notre droit au XVIe siècle. Depuis, la doctrine enseigne que de sa mise en oeuvre, découle l’entier régime d’une cause de nullité. Le caractère opératoire de cette distinction est régulièrement interrogé, voire contesté. Cette circonstance, ajoutée à celle de sa probable consécration lors de la prochaine réforme du droit des obligations, incite à éprouver la pertinence de cette distinction. Pour assurer sa fonction d’instrument de connaissance du droit, la distinction des nullités relative et absolue doit, comme toute distinction binaire, posséder trois caractéristiques : premièrement un critère de distinction solide assurant son caractère opératoire, deuxièmement une différence de régime significative entre les deux éléments composant la distinction et conférant tout son intérêt à celle-ci, troisièmement une différence de nature entre les deux composantes, établie par le critère choisi, et justifiant la disparité de régime. Or, à l’analyse, la distinction des nullités relative et absolue ne possède ni critère de distinction sûr, ni différence de régime incontestée, ni dualité de nature. L’étude de la nature de la nullité nous conduira à retenir une nature unique : la nullité sera analysée comme une sanction de la légalité, qui doit être prononcée. Le plus souvent, elle le sera par le juge et revêtira alors un caractère judiciaire. Dès lors, à l’unique nature de sanction judiciaire de la légalité il est proposé d’attacher un seul régime, autrement dit, des règles communes à toutes les causes de nullité. La nature commandant le régime, ce dernier doit être élaboré en considération de la nature de la nullité proposée. Il conviendra néanmoins de prendre également en considération les dispositions légales spécifiques à certaines causes de nullité. / The scholarly distinction of relative and absolute nullities appeared in our law during the sixteenth century. Ever since, scholarly opinion has been that the entire regime of a cause of nullity depends on the implementation of this distinction. The operational nature of this distinction is regularly questioned, and even discussed. Yet, its probable establishment by the upcoming reform of the law of obligations urges a scrutiny of this distinction’s relevance. In order to fulfil its task of knowledge of the law, the distinction of relative and absolute nullities must, like every binary distinction, possess three characteristics: firstly, a solid criterion of distinction must enable it to be operational; secondly, the two parts of the distinction must correspond to two sets of significantly different rules, this difference being the heart of the distinction; and thirdly, a difference in the nature of the two parts of the distinction, established by the chosen criterion, and justifying the difference of regimes. However, after close analysis, the distinction of relative and absolute nullities possesses neither a reliable criterion of distinction, nor an uncontested difference in the regimes, nor a duality of nature. The study of the nullity’s nature will enable us to state that nullity has a uniform nature: nullity will be analysed as a sanction of the act’s legality that must be imposed. More often than not, it will be imposed by the judge and will have a judicial nature. Thus, the uniform nature of judicial sanction of the act’s legality must correspond to a single regime, in other words it must correspond to rules that are common to all causes of nullity. Since the nature conditions the regime, the latter must be established by taking into consideration the nature of the proposed nullity. Nevertheless, it is necessary to also take into consideration the legal provisions specific to certain causes of nullity.

L'existence de mécanismes efficaces de contrôle de l'activité administrative est une problématique commune aux pays européens. Le contrôle des juges y apparaît fondamental. Il est un gage de la soumission de l'administration au droit, via le respect du principe de légalité. Le rôle qu'ils jouent ne selimite toutefois pas à cette simple fonction. C'est ce que tend à démontrer une étude comparée globale du recours pour excès de pouvoir français et la judicial review anglaise. Alors que chacun de ces deux mécanismes apparaît comme une forme limitée de contrôle de la légalité, ils ont en réalité une portée plus étendue. Sous l'effet du développement des contraintes pesant sur l'action administrative, conséquence de l'enrichissement normatif des ordres juridiques, le rôle des juges s'accroît. La place qu'ils occupent au sein des institutions nationales doit être clairement définie, afin d'en assurer la légitimité.N'étant plus uniquement les garants de la volonté d'un Parlement de plus en plus contraint, les juges voient les fondements de leur rôle être renouvelés. La liberté dont ils disposent va croissante. Ce mouvement révèle leur double figure : tantôt acteurs du contrôle de légalité, et principal outil de soumission de l'administration à un droit en constant développement, ils sont également un moteur de ce mouvement. Cela leur permet d'en fixer les limites afin de ne pas scléroser l'activité administrative, elle aussi porteuse d'une légitimité propre. L'étude comparée du recours pour excès de pouvoir et de la judicial review permet la mise en lumière de cette dualité : les juges en définissent les différentes facettes et participent ainsi activement à la définition de leur propre rôle. / The existence of efficient mechanisms of control for administrative activity is a common problem in European countries. Judicial control is of primary importance. It is a guarentee of the respect of law by public authorities, through the principle of legality. But, the role of judges is not only defined by this function. This can be demonstrated by a global comparison of the French recours pour excès de pouvoir and the English judicial review. While both mechanisms seem to allow a limited control of legality, the picture is not as simple. Because of the development of the strains on administrative action, due to the normative enrichment of legal orders, the role of the judiciary is extending. The position of judges within national institutions has to be clearly defined, in order to guarantee their legitimacy.As they can no longer be described as protectors of the will of Parliament, the foundations of their role is reassessed. Their discretionary power is increasing. It reveals their dualiaty: they are active in the control of legality, and as such they are the main instrument of the submission of public authorities to a developing legality, and they are also actors of this movment. As such, they draw limits in order not to ossify administrative activity, which is also legitimate. The comparision between the recours pour excès de pouvoir and judicial review can reveal this duality : the judges define its various aspects and actively participate to the definition of their own role.

Il a été longuement discuté de savoir si le système d'arbitrage est applicable pour régler les litiges administratifs qui concernent certains contrats administratifs ou d’autres sans rapport avec le contrat administratif. Dans cette thèse, les trois questions spécifiques sont analysées tour à tour : (1) Est-il possible pour un arbitre ou un tribunal arbitral de trancher des questions relevant du droit administratif? (2) Y a-t-il, ou devrait-il y avoir, des limitations à l'autorité des arbitres et des tribunaux arbitraux? (3) Enfin, après la délivrance d'une sentence arbitrale, quel rôle devrait jouer l'État dans la phase de contrôle judiciaire? La première question concerne l'arbitrabilité et a été discutée dans la première partie (FIRST PART: ARBITRABILITY). La deuxième question a été discutée dans la deuxième partie (SECOND PART: PARTICULAR QUESTIONS OF ADMINISTRATIVE MATTERS IN ARBITRATION PROCEDURE). Enfin, sur la dernière question a fait l’objet d’une troisième partie (THIRD PART: JUDICIAL REVIEW AND EXECUTION OF ARBITRATION AWARD). Dans cette thèse, nous avons comparé les systèmes de quatre pays (Canada, Chine, France, Taïwan). En conclusion, nous pouvons donc conclure que l’évolution de la conception du contrat administratif implique de nombreux aspects, y compris les aspects juridiques, économiques, politiques et même culturels. Le développement de la fonction de contentieux administratif, comme ‘’subjectivement orienté" ou "objectivement orienté" aura une incidence sur l'acceptation de l'arbitrage en matière administrative. Dans l'ensemble, l'arbitrage sera plus acceptable dans les systèmes dont la fonction est plus ‘’subjectivement orientée" que dans ceux dont la fonction est "objectivement orientée". / While arbitration has traditionally been considered as a means to resolve private disputes, its role in disputes involving administrative contracts is a crucial question in administrative law. In brief, the three specific questions are (1) Can arbitrators or arbitral tribunals decide issues involving administrative law? and (2) Is there, or should there be, any limitation on the authority of arbitrators or arbitral tribunals? (3) Moreover, after the issue of an arbitration award, what role should the State play in the judicial review phase? The first question, the issue of arbitrability, is discussed in part 1 (FIRST PART: ARBITRABILITY). The second question will be discussed in part2 (SECOND PART: PARTICULAR QUESTIONS OF ADMINISTRATIVE MATTERS IN ARBITRATION PROCEDURE). Finally, on the question of what happens after the arbitration award, we will discuss judicial review in part 3 (THIRD PART: JUDICIAL REVIEW AND EXECUTION OF ARBITRATION AWARD). We compare legal systems between the four countries: in France, in Canada, in China and in Taiwan. We believe that an administrative contract, at least in its function and conception, is gradually becoming different from a private contract. Innovation with respect to administrative contracts will also reflect the concentration and function of the administrative litigation systems in each country. In addition, the “objective” or “subjective” function of administrative litigation will also affect the degree of arbitrability, as well as arbitration procedures. Taken together, arbitration will be more acceptable in systems whose function is more “subjectively oriented” than in those whose function is “objectively oriented". Finally, “the arbitration of administrative matters” traditionally has been an important question in administrative and arbitration law. In the future, we will continue to see it shine in the doctrine and jurisprudence of both the administrative and arbitration law fields.

Cette thèse analyse la question relative au cas où, dans l'arbitrage international en matière d'investissements, dont le but principal est l'application des normes visées à la protection des investisseurs, l’État défendeur soutient que l'investissement pour lequel la protection est demandée a été obtenu au moyen d'une forme de criminalité. Dans ce contexte, la défense de l'illégalité soulevée par les État dans les contentieux d'investissement est de plus en plus courante. Cette défense fonctionne selon le schéma suivant : un État hôte enfreint les dispositions de fond que le droit international accorde aux investissements effectués dans un pays étranger, par exemple en expropriant un investisseur étranger de son investissement sans indemnité. Dans le différend qui s'ensuit devant un tribunal arbitral d'investissement, l'État défendeur invoque l'illégalité commise par l'investisseur lors de la réalisation de l'investissement pour se défendre contre la procédure arbitrale intenté contre lui. Le but principal de cette étude est celui de démontrer que des considérations systématiques de nature strictement juridique, aussi bien que de politique juridique, exigent que la défense d'illégalité dans l'arbitrage d'investissement soit strictement restreinte et qu'un tribunal ne puisse décliner d'exercer sa compétence / juridiction que dans des cas exceptionnels. Cette étude aboutit à la conclusion d'après laquelle les tribunaux d'arbitrage devraient plutôt examiner au cas par cas au stade du fond l'ensemble des circonstances soumises devant lui et procéder à une mise en balance appropriée entre les comportements de l'investisseur et ceux de l'État hôte. / This thesis addresses the question as to how an investment Tribunal is to react if, in the context of a case brought before it for breach of standards of protection of an investment, the respondent argues that the investment for which protection is sought has been secured by resorting to some form of criminality. Against this background, a defence by the Host State that has become increasingly common is the so-called Defence of Illegality. It operates on the basis of the following scheme : a Host State breaches the substantive provision that international law accord to investments made in a foreign Country, for instance by means of expropriating without compensation the investor's investment. In the ensuing dispute before an investment Tribunal, the defendant Host State raises the illegality committed by the investor in the making of the investment as defence against the breach of the substantive provisions on the protection of the investment, of which it is accused, to avoid responsibility. This thesis intends to demonstrate that both legal and policy consideration dictate that the Defence of Illegality in investment arbitration should be strictly curtailed and that a Tribunal should only decline to exercise its jurisdiction in exceptional cases. Rather, Tribunals should look at the entire set of circumstances at the merits stage and perform a proper balancing test between the conduct of the investor and the Host State.

L’observation de l’invocabilité des accords internationaux devant la Cour de justice de l’Union européenne et leConseil d’Etat français permet de constater une convergence des jurisprudences des deux juridictions en la matière.D’une part, les conditions constitutionnelles d’incorporation de la norme conventionnelle sont semblables en raison del’orientation moniste des ordres juridiques français et de l’Union européenne. D’autre part, l’effet direct –c’est-à-direl’aptitude de la norme à produire un droit subjectif – est le principal filtre de l’invocabilité du droit conventionneldevant les juridictions de Paris et de Luxembourg. La dévolution de l’effet direct à une norme conventionnelle procèded’un choix du juge. Et il apparaît que les méthodes d’interprétation employées par le Conseil d’Etat pour opérer cechoix, mêlant téléologie et formalisme, tendent à s’aligner sur celles prônées par la Cour de justice. Dans le cadre ducontrôle de légalité, la subordination de l’invocabilité à l’effet direct est toutefois contestable, dans la mesure où lerequérant n’appelle pas le juge à statuer sur un rapport entre la norme conventionnelle et le particulier, mais sur unrapport entre la norme conventionnelle et la norme interne. La Cour de justice et le Conseil d’Etat ont certes développédes palliatifs au principe du défaut d’invocabilité des règles conventionnelles dépourvues d’effet direct. Ellespermettent par exemple que celles-ci soient employées comme référentiels d’interprétation du droit interne. Maisl’angle mort de l’État de droit que constitue l’impossibilité de contester la violation des règles conventionnellesdépourvues d’effet direct par un acte interne doit être comblé. C’est pourquoi, il apparaît nécessaire de fonder sur laprimauté une forme d’invocabilité, autonome de l’effet direct, qui permettrait d’obtenir la sanction des violationsmanifestes de ces règles. / This thesis analyses the invocability of International Agreements before the European Court of Justice and the French“Conseil d’État”. A convergence of the Case-Law of these Courts exists on this matter. On one hand, the constitutionalconditions for incorporation of Treaty rules are similar, owing to the common monist orientation of EU and FrenchLegal Orders. On the other hand, Direct Effect – ie the ability of a rule to grant substantive Right – is the main filter ofthe invocability of Agreements before the Courts of Paris and Luxembourg. The recognition of Direct Effect isdecided by a judge’s choice. And it appears that the methods of interpretation used by the French “Conseil d’État”,combining exegesis and teleology, are coming close to those advocated by the ECJ. In the Judicial Review, theconnection between invocability and Direct Effect can however be criticized, because the claimant doesn’t call for theapplication of one of his individual Rights, but for the legality control of a norm on the ground of another norm. TheECJ and the French “Conseil d’État” have indeed given some limited effect to the non-directly effective rules ofInternational Agreements, for example by interpreting domestic law in conformity with this kind of Rules. Howeverthe impossibility to contest the violation of these Rules breaches certainly the Rule of Law. Then, it is necessary tocreate a form of invocability based on the primacy, independent of the direct effect filter, allowing domestic Courts tostrike down legislation in cases of clear-cut, manifest breaches of these Rules.

Les Applications Multimédia Interactives et Distribuées (AMID) sur Internet ouvrent des perspectives nouvelles de travail et de loisir entre utilisateurs du réseau Internet. Dans ces applications, le sentiment de co-présence est obtenu par la numérisation et l'envoi sur le réseau de certaines de leurs actions. Cependant, le délai de transmission de ces actions introduit des ambiguïtés temporelles au niveau de l'interface. Ce problème est connu sous le nom de cohérence, mais il est généralement traité du point de vue de l'ordre dans lequel les actions sont prises en compte, et non du point de vue du temps physique. Afin de prendre en compte les contraintes psycho-perceptives liées à l'utilisation du système, nous proposons un formalisme pour l'étude et l'analyse de modèles de cohérence qui permet de spécifier les propriétés temporelles et les propriétés d'ordonnancement. Les propriétés développées dans ce formalisme sont l'instantanéité, la simultanéité, la $\Delta$ légalité et les conflits d'ordonnancement. Nous avons expérimenté un de nos protocoles de cohérence dans nJam, notre prototype de Performance Musicale Interactive et Distribuée (PMID). Pour ce type d'applications, nos résultats permettent de construire un métronome réparti partagé entre musiciens distants et cela malgré des latences importantes sur le réseau. A l'aide d'expérimentations publiques et de tests effectués avec des utilisateurs, nous montrons l'efficacité de nJam. De plus, nous montrons que nos résultats se transposent dans le domaine des jeux vidéo distribués et qu'ils peuvent améliorer les performances des mécanismes de cohérence existants dans ce domaine. Actuellement, dans le domaine des AMID, notre solution distribuée est la seule qui prend en compte les latences réseau tout en fournissant les propriétés définies par la Cohérence Perceptive.