Le trafic d’armes à feu au sein de l’Union européenne est une menace préoccupante contre l’espace de liberté, de sécurité et de justice poussant l’Union et ses États membres à réagir afin de renforcer leur cadre juridique. Néanmoins, il est difficile d’apporter aux problématiques posées par le trafic d’armes à feu une solution légale du fait de ses caractéristiques et sa transversalité. Les stocks d’armes à feu se trouvant aux frontières de l’Union européenne sont détournés afin d’être introduit dans l’espace sans frontières par de multiples acteurs aux intérêts et motivations diverses. Ces traits de caractères rendent difficile la mise en place d’un cadre juridique harmonisé dans des domaines restant sous le joug de la souveraineté nationale. Ces difficultés ont entrainé le développement d’un cadre juridique imparfait et limité créant des failles juridiques dont les trafiquants profitent. Néanmoins, les solutions existent et sont pour certaines déjà présentes dans le cadre normatif de l’Union européenne. Cependant, l’évolution du trafic d’armes à feu et de ses acteurs conduit également à envisager le développement de nouveaux mécanismes et de nouveaux pans du droit / Firearms trafficking within the European Union is a worrying threat to the area of freedom, security and justice, prompting the Union and its Member States to react in order to strengthen their legal framework. Nevertheless, the issue of firearms is complex to legislate because of its characteristics and its cross-cutting nature. Firearm stocks at the borders of the European Union are diverted in order to be introduced into the border-free area by multiple actors with diverse interests and motivations. These characteristics make it difficult to establish a harmonised legal framework in areas that remain under the yoke of national sovereignty. These difficulties have led to the development of an imperfect and limited legal framework creating legal loopholes from which traffickers benefit. Nevertheless, solutions exist and some of them are already present in the European Union's normative framework. However, the evolution of firearms trafficking and its actors also leads us to consider the development of new mechanisms and new areas of the law

Au Canada, les Commissions d'Examen des Troubles Mentaux de chaque province ont la responsabilité de déterminer les conditions de prise en charge des personnes déclarées Non Criminellement Responsables pour cause de Troubles Mentaux (NCRTM) et de rendre, sur une base annuelle une des trois décisions suivantes: a) détention dans un hôpital, b) libération conditionnelle, ou c) libération absolue. Pour favoriser la réinsertion sociale, la libération conditionnelle peut être ordonnée avec la condition de vivre dans une ressource d’hébergement dans la communauté. Parmi les personnes vivant avec une maladie mentale, l’accès aux ressources d’hébergement a été associé à une plus grande stabilité résidentielle, une réduction de nombre et de la durée de séjours d'hospitalisation ainsi qu’une réduction des contacts avec le système judiciaire. Toutefois, l’accès aux ressources d’hébergement pour les personnes trouvées NCRTM est limité, en partie lié à la stigmatisation qui entoure cette population. Il existe peu d’études qui traitent du placement en ressources d’hébergement en psychiatrie légale. Pour répondre à cette question, cette thèse comporte trois volets qui seront présentés dans le cadre de deux manuscrits: 1) évaluer le rôle du placement en ressources d’hébergement sur la réhospitalisation et la récidive chez les personnes trouvées NCRTM; 2) décrire les trajectoires de disposition et de placement en ressources d’hébergement, et 3) mieux comprendre les facteurs associés à ces trajectoires. Les données de la province du Québec du Projet National de Trajectoires d’individus trouvés NCRTM ont été utilisées. Un total de 934 personnes trouvées NCRTM entre le 1er mai 2000 et le 30 avril 2005 compose cet échantillon. Dans le premier manuscrit, l’analyse de survie démontre que les individus placés dans un logement indépendant suite à une libération conditionnelle de la Commission d’Examen sont plus susceptibles de commettre une nouvelle infraction et d’être ré-hospitalisés que les personnes en ressources d’hébergement. Dans le deuxième article, l'analyse de données séquentielle a généré quatre modèles statistiquement stables de trajectoires de disposition et de placement résidentiel pour les 36 mois suivant un verdict de NCRTM: 1) libération conditionnelle dans une ressource d’hébergement (11%), 2) libération conditionnelle dans un logement autonome (32%), 3) détention (43%), et 4) libération absolue (14%). Une régression logistique multinomiale révèle que la probabilité d'un placement en ressource supervisée comparé au maintien en détention est significativement réduite pour les personnes traitées dans un hôpital spécialisé en psychiatrie légale, ainsi que pour ceux ayant commis un délit sévère. D'autre part, la probabilité d’être soumis à des dispositions moins restrictives (soit le logement indépendant et la libération absolue) est fortement associée à des facteurs cliniques tels qu’un nombre réduit d'hospitalisations psychiatriques antérieures, un diagnostic de trouble de l'humeur et une absence de diagnostic de trouble de la personnalité. Les résultats de ce projet doctoral soulignent la valeur protectrice des ressources en hébergement pour les personnes trouvées NCRTM, en plus d’apporter des arguments solides pour une gestion de risque chez les personnes trouvées NCRTM qui incorpore des éléments contextuels de prévention du risque, tel que l’accès à des ressources d’hébergement. / In Canada, Provincial and Territorial Review Boards are mandated to evaluate the risk and custody decisions about individuals found Not Criminally Responsible on Account of Mental Disorder (NCRMD) and render one of three dispositions: (a) custody, (b) conditional discharge, or (c) absolute discharge. To promote community reintegration, conditional discharge can be ordered with the condition to live in supportive housing. Among individuals living with a mental illness, supportive housing in the community has been associated with increased housing stability, reduced number and length of hospitalization and reduced involvement with the criminal justice system. However, NCRMD accused face great barriers to housing access as a result of the stigma associated with the forensic label. To date, there is little information regarding the housing placement for the forensic mentally ill individuals, such as those found NCRMD. In order to address the dearth of literature on supportive housing for the forensic population, the goal of the present thesis is threefold and addressed through two manuscripts: 1) to evaluate of the role of housing placement on rehospitalization and recidivism among individuals found NCRMD; 2) to describe the disposition and housing placement trajectories of individuals found NCRMD, and 3) to explore the factors that predict such trajectories. Data from the Québec sample of the National Trajectory Project of individuals found NCRMD were used. A total of 934 individuals found NCRMD between May 1st 2000 and April 30th 2005 comprise this sample. In the first paper, survival analyses showed that individuals placed in independent housing following conditional discharge from the Review Board were more likely to be convicted of a new offense and to be readmitted for psychiatric treatment compared with individuals residing in supportive housing. In the second paper, sequential data analysis resulted in four distinct trajectories: 1) conditional discharge in supportive housing (11%), 2) conditional discharge in independent housing (32%), 3) detention in hospital (43%) and 4) absolute discharge (14%). A multinomial logistic regression revealed that the likelihood of a placement in supportive housing compared to being detained significantly decreased for individuals treated in a forensic hospital, as well as those with an increased index offense severity. On the other hand, less restrictive disposition trajectories (i.e. independent housing and absolute discharge) were significantly influenced by clinical factors such as reduced number of prior psychiatric hospitalizations, a diagnosis of mood disorder and an absence of a comorbid personality disorder diagnosis. The findings from this study point to the protective value that supportive housing can have on the community outcomes of forensic patients, and provides solid arguments for the development of a management strategy that incorporates contextual factors such as supportive housing.

La présente thèse a une vocation à la fois descriptive et prospective. Descriptive, d’une part, en ce qu’elle entend mettre au jour les fondements juridiques actuels de la responsabilité criminelle tout en déterminant l’étendue des rapports qu’ils entretiennent avec la notion philosophique de libre arbitre. Prospective, d’autre part, en ce qu’elle entend évaluer les chances de survie de ces fondements à la lumière de la nouvelle vision de l’homme qui se dégage des avancées récentes en neurosciences. Nous aurons pour ce faire à soupeser la vraisemblance de deux grandes prophéties concernant l’avenir de la responsabilité criminelle : l’une, que nous qualifierons de « scientiste », prétend que le concept juridique actuel de responsabilité criminelle est voué à tomber en désuétude en raison de son incompatibilité avec notre connaissance du cerveau. L’autre, que nous qualifierons de « légitimiste », prétend que c’est plutôt en modifiant les intuitions populaires en matière de responsabilité que les neurosciences bouleverseront l’édifice pénal. Dans les deux cas, nous découvrirons qu’une erreur de diagnostic quant au fonctionnement juridique et psychologique des jugements de responsabilité conduit à une erreur de pronostic. / This doctoral dissertation is both descriptive and prospective. Descriptive, on the one hand, by seeking to identify the current legal foundations of criminal responsibility and by trying to determinate the extent of their relationship with the philosophical notion of free will. Prospective, on the other hand, by seeking to evaluate the chances of survival of these foundations in the light of the new vision of man that emanates from advances in neuroscience. To this end, two great prophecies concerning the future of criminal responsibility will have to be weighed: one, which we will call ‘‘scientist’’, claims that the current legal concept of criminal responsibility is incompatible with what neuroscience teaches us and is, therefore, destined to fall into disuse. The other, which we will call ‘‘legitimist’’, claims that it is rather by altering the popular intuitions about responsibility that neuroscience will threat the penal edifice. In both cases, we will discover that a misdiagnosis concerning the legal and psychological functioning of the judgments of responsibility leads to an error of prognosis.

La littérature indique qu’il y a un problème de surreprésentation de personnes noires dans le système de justice criminelle canadien. Ce problème serait notamment la manifestation d’un racisme systémique anti-NoirEs (RSAN) dont les origines remontent aux époques coloniale, esclavagiste et ségrégationniste du pays. Les Impact of Race and Culture Assessments (IRCAs), des rapports présentenciels spécialisés, sont une initiative émergente visant à faire reconnaître les impacts du RSAN afin de mitiger la peine des justiciables noirs au Canada. Ce mémoire a pour objectif de documenter les discours et pratiques autour de l’utilisation des IRCAs. Plus spécifiquement, il vise à (1) détailler le processus de production des IRCAs et leur présentation au tribunal ; (2) mettre en lumière les avantages et les désavantages d'utilisation des IRCAs et (3) faire état de l’impact des IRCAs sur la pratique judiciaire. L’analyse thématique de données d’entretiens semi-dirigés menés entre 2018 et 2022 auprès de 35 avocats-criminalistes de pratique privée et de service oeuvrant à Toronto a permis de constater que les rapports IRCAs sont bien connus et appréciés des avocats torontois. Toutefois, les résultats suggèrent également qu’il reste de nombreux obstacles à pallier afin de faire reconnaître leur valeur auprès du plus grand nombre, d’harmoniser leur utilisation à l’ensemble du pays et de les rendre accessibles à tous ceux qui en ont besoin. Un doute demeure quant à la véritable portée que peut avoir une telle initiative lorsque l’intention ultime est de réformer un système entier. / Literature shows that there is a problem of over-representation of Black people in the Canadian criminal justice system. Among other factors, this issue is linked to systemic antiblack racism (SABR), the causes of which can be traced back to the country's colonial, slavery and segregationist history. Impact of Race and Culture Assessments (IRCAs) are specialized pre-sentence reports and an emerging initiative aimed at recognizing the impacts of SABR in order to mitigate the punishment of Black offenders, in Canada. This masters aims to document the discourse and practices surrounding the use of IRCAs. More specifically, it aims to (1) detail the process of producing an IRCA and presenting it to the court; (2) highlight the advantages and disadvantages of using IRCAs; and (3) report on the impact of IRCAs on court practice. Thematic data analysis of semi-structured interviews conducted between 2018 and 2022 with 35 private practice and duty criminal lawyers working in Toronto found that IRCAs reports are well known and appreciated by Toronto lawyers. However, the results also suggest that there are still many obstacles to overcome in order to ensure that their value is widely recognized, that their use is harmonized across the country, and that they are accessible to all those who need them. Doubts remain as to the true scope of such an initiative when the ultimate intention is to reform an entire system.

Contexte. Les infractions à caractère sexuel ont fortement augmenté dans les dernières années et les personnes mineures en sont les principales victimes. Un grand intérêt est accordé aux distorsions cognitives dans le champ de la recherche en délinquance sexuelle. Cependant, très peu d’études se sont intéressées aux dimensions mesurées par l’un des instruments les plus utilisés : l’échelle de cognitions Molest (ÉCM ; Bumby, 1996). Peu d’études se sont également intéressées au lien entre les distorsions cognitives et la carrière criminelle des auteurs d’infractions à caractère sexuel sur personnes mineures (AICSM). Objectif. L’objectif du présent mémoire est d’explorer les dimensions mesurées par l’ÉCM et les comparer aux résultats d’études précédentes. Il est aussi question d’étudier le lien entre les distorsions cognitives mesurées par l’ÉCM et la carrière criminelle des AICSM. Méthodes. L’échantillon est composé de 1232 hommes adultes AICSM étant suivis au Centre d’intervention en délinquance sexuelle (CIDS) de Laval. Les participants ont tous complété l’ÉCM lors de leur suivi au centre. Résultats. Les résultats indiquent que quatre dimensions émergent de l’ÉCM et que certaines distorsions cognitives telles que mesurées par cet instrument sont liées aux différents paramètres de carrière criminelle des individus composant l’échantillon, incluant la récidive violente et sexuelle. / Background. Sexual offenses have increased sharply in recent years and minors are the main victims. There is considerable interest in cognitive distortions in the field of sexual offending research. However, very few studies have focused on the dimensions measured by one of the most widely used instruments: the MOLEST Cognitions Scale (Bumby, 1996). Few studies have also looked at the link between cognitive distortions and the criminal careers of people who have sexually offended against a minor (PSOM). Objective. The objective of the present study is to explore the dimensions measured by the MOLEST scale and compare them with the results of previous studies. It also investigates the relationship between cognitive distortions measured by the MOLEST scale and PSOMs’ criminal careers. Methods. The sample consisted of 1,232 adult men who sexually offended on a minor and were being treated at the Intervention centre in sexual delinquency (ICSD) in Quebec (Canada). All participants completed the MOLEST cognition scale during their treatment at the ICSD. Results. Findings indicate that four dimensions emerge from the MOLEST scale, and that certain cognitive distortions as measured by this instrument are related to the different criminal career parameters of sample, including violent and sexual recidivism.

Qu’elle soit extranationale, transnationale ou internationale par nature, l’infraction internationale est toujours construite de la même manière : elle naît de la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral, incluant parfois un élément contextuel. Cette constance structurelle dominant la diversité définitionnelle milite en faveur d’une unification des formes de la participation associées à ces infractions internationales : la spécificité de la participation à l’infraction internationale résiderait donc dans la spécificité, non des formes de la première, mais de la définition de la seconde. D’ailleurs, il n’existe que deux grands systèmes de participation applicables à l’infraction internationale : celui des juridictions pénales nationales et celui des juridictions pénales internationales. De leur comparaison, pourrait naître un système unique de participation à l’infraction internationale, permettant de mieux appréhender la criminalité collective en attribuant aux participants intellectuels une place plus juste au sein de la participation. En effet, après quelques adaptations nécessaires, il pourrait être fait appel au critère mixte du contrôle sur l’infraction internationale, développé récemment par la Cour pénale internationale, pour distinguer les formes principales des formes secondaires de la participation à l’infraction internationale. Ainsi, seraient des participants principaux les agents qui, avec l’état d’esprit idoine, prennent le contrôle de l’infraction internationale (coauteurs et auteurs intellectuels), tandis que seraient des participants secondaires les agents qui ne prennent pas un tel contrôle (complices par aide ou assistance et subordonnants). / Can it be extranational, transnational or international by nature, the international crime is always the same : it needs the reunion of a material element and a moral element, sometimes including a contextual element. This structural constancy, which dominates the definitional diversity, inclines us to campaign for the unification of the participation forms associated to the whole international crimes. In other words, the specifity of the participation in the international crime would be less due to the specifity of the first one’s forms than to the specifity of the second one’s definition. Now, there are only two grand systems of participation in the international crime : the one applied by the national criminal jurisdictions and the one applied by the international criminal jurisdictions. From the comparison of these two systems, it is possible to imagine a unique system of participation in the international crime, permitting a better understanding of the collective criminality by attributing a righter role to the intellectual participants within the participation. More precisely, and after a few necessary adaptations, control over the international crime, which is a mixed criterion recently developed by the International Criminal Court, could be used to distinguish the main forms from the secondary forms of participation in the international crime. Thus, main participants might be those who, with the suitable state of mind, take control over the international crime (co-perpetrators and intellectual perpetrators) while secondary participants might be those who don’t take such a control (accomplices by aid and assistance and “subordinators”).

Au XVIe siècle, nous assistons à deux types de récits criminels : dans la presse, les faits divers, produits sous la forme de « canards », et dans la littérature, les histoires tragiques, forme narrative brève essentiellement véridique et à tonalité pathétique. Lorsque Pierre Boaistuau, appelé aussi Launay, publie Les Histoires tragiques, il sélectionne six récits parmi les Novelle de Matteo Bandello. Le travail de Boaistuau ne se limite pas à la traduction de ces textes mais également à la fondation d’un genre qu’est l’histoire tragique. François de Belleforest, son ami, en poursuit la traduction et en varie les sources ; il publie entre 1559 et 1582 sept volumes d’histoires tragiques. Notre étude porte sur la justice, un thème clé pour comprendre les textes de ces deux auteurs. En effet, leurs récits révèlent un intérêt particulier pour les différentes formes de justice (humaine, naturelle et divine), pour le procès judiciaire et ses protagonistes. Nous analysons tous ces points ainsi que le thème de la transgression à travers différents crimes, principalement les crimes de paillardise (« macquerellage », rapt, viol et adultère). Notre réflexion porte également sur le châtiment et ses fonctions ainsi que sur le comportement du condamné au moment de son exécution. Enfin, nous nous intéressons aux stratégies discursives déployées par nos auteurs notamment à la rhétorique judiciaire et à la rhétorique délibérative. Les enjeux soulevés à travers l’étude du discours rhétorique permettent d’explorer les liens entre le discours judiciaire et le discours politique et donc entre justice et politique. Somme toute, la dernière partie de notre travail permet de cerner les rapports entre rhétorique, justice et politique. / In the sixteenth century, two types of criminal narratives predominate: short news items in the press, printed separately as canards, and brief narrative literary forms that constitute the tragic story genre, combining truth with a tone of pathos. When Pierre Boaistuau, also called Launay, publishes Les Histoires tragiques, he selects six stories from Matteo Bandello’s Novelle. Boaistuau's work is not limited to the translation of these texts but also establishes the tragic story genre. His friend François de Belleforest continues the translation and varies the sources; between 1559 and 1582 he published seven volumes of tragic stories. My thesis focuses on justice, a key theme for understanding the texts of these two authors. Indeed, their stories reveal a particular interest in the different forms of justice (human, natural and divine), in the judicial process and in its protagonists. I analyze all these points as well as the theme of transgression through an examination of various crimes, mainly crimes of debauchery ("macquerellage" –sex trafficking–, abduction, rape and adultery). I also consider the different functions of punishment as well as the behavior of the convicted person at the time of execution. Finally, I am interested in the discursive strategies deployed by these authors, including judicial rhetoric and deliberative rhetoric. The issues raised through the study of rhetoric make it possible to explore the links between judicial discourse and political discourse and therefore between justice and politics. The summative, final part of our work further elucidates the relationships between rhetoric, justice and politics.

La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du droit à un procès équitable dans une affaire mettant en cause l’Etat et l’invocabilité de l’interprétation conforme à l’arrêt qui interprète l’article 6 dans une affaire mettant en cause un Etat tiers. L’introduction dans l’ordre juridique français et hellénique de la possibilité de réexamen de la décision pénale définitive rendue en violation de la Convention a fait naitre un nouveau droit d’accès à la Cour de cassation lequel trouve son terrain de prédilection aux violations de l’article 6 et constitue peut-être le pas le plus important pour le respect du droit à un procès équitable après l’acceptation (par la France et la Grèce) du droit de recours individuel. Quant au faible fondement de l’autorité de la chose interprétée par la Cour Européenne, qui est d’ailleurs un concept d’origine communautaire, cela explique pourquoi un dialogue indirect entre la Cour Européenne et la Cour de cassation est possible sans pour autant changer en rien l’invocabilité de l’interprétation conforme et le fait que l’existence d’un précédent oblige la Cour de cassation à motiver l’interprétation divergente qu’elle a adoptée.La seconde partie de l’étude, qui est plus volumineuse, est consacrée aux garanties de bonne administration de la justice (article 6§1), à la présomption d’innocence (article 6§2), aux droits qui trouvent leur fondement conventionnel dans l’article 6§1 mais leur fondement logique dans la présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 6§3). Sont ainsi analysés le droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, le délai raisonnable, le principe de l’égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire, le droit de la défense d’avoir la parole en dernier, la publicité de l’audience et du prononcé des jugements et arrêts, l’obligation de motivation des décisions, la présomption d’innocence, dans sa dimension procédurale et personnelle, le « droit au mensonge », le droit de l’accusé de se taire et de ne pas contribuer à son auto-incrimination, son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation et de la requalification envisagée des faits, son droit au temps et aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, y compris notamment la confidentialité de ses communications avec son avocat et le droit d’accès au dossier, son droit de comparaître en personne au procès, le droit de la défense avec ou sans l’assistance d’un avocat, le droit de l’accusé d’être représenté en son absence par son avocat, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat lorsque la situation économique de l’accusé ne permet pas le recours à l’assistance d’un avocat mais les intérêts de la justice l’exigent, le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge et le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. L’analyse est basée sur la jurisprudence strasbourgeoise et centrée sur la position qu’adoptent la Cour de cassation française et l’Aréopage. / The first party of the study is dedicated to the invocation of the right to a fair trial intra and extra muros and, on this basis, it focuses on the direct applicability of Article 6 and the subsidiarity of the Convention and of the European Court of Human Rights. Because of the fact that the right to a fair trial is a ‘‘judge-made law’’, the study also focuses on the invocability of the judgments of the European Court and more precisely on the direct invocability of the European Court’s judgment finding that there has been a violation of the Convention and on the request for an interpretation in accordance with the European Court’s decisions. The possibility of reviewing the criminal judgment made in violation of the Convention has generated a new right of access to the Court of cassation which particularly concerns the violations of the right to a fair trial and is probably the most important step for the respect of the right to a fair trial after enabling the right of individual petition. As for the weak conventional basis of the authority of res interpretata (“autorité de la chose interprétée”), this fact explains why an indirect dialogue between the ECHR and the Court of cassation is possible but doesn’t affect the applicant’s right to request an interpretation in accordance with the Court’s decisions and the duty of the Court of cassation to explain why it has decided to depart from the (non-binding) precedent.The second party of the study is bigger than the first one and is dedicated to the guarantees of the proper administration of justice (Article 6§1), the presumption of innocence (Article 6§2), the rights which find their conventional basis on the Article 6§1 but their logical explanation to the presumption of innocence and the rights of defence (Article 6§3). More precisely, the second party of the study is analyzing the right to an independent and impartial tribunal established by law, the right to a hearing within a reasonable time, the principle of equality of arms, the right to adversarial proceedings, the right of the defence to the last word, the right to a public hearing and a public pronouncement of the judgement, the judge’s duty to state the reasons for his decision, the presumption of innocence, in both its procedural and personal dimensions, the accused’s right to lie, his right to remain silent, his right against self-incrimination, his right to be informed of the nature and the cause of the accusation and the potential re-characterisation of the facts, his right to have adequate time and facilities for the preparation of the defence, including in particular the access to the case-file and the free and confidential communication with his lawyer, his right to appear in person at the trial, his right to defend either in person or through legal assistance, his right to be represented by his counsel, his right to free legal aid if he hasn’t sufficient means to pay for legal assistance but the interests of justice so require, his right to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him and his right to the free assistance of an interpreter and to the translation of the key documents. The analysis is based on the decisions of the European Court of Human Rights and focuses on the position taken by the French and the Greek Court of Cassation (Areopagus) on each one of the above mentioned rights.