Cette recherche qualitative a comme objectif de comprendre et d’analyser l’expérience pénale d’individus ayant été déclarés « délinquants dangereux » ou « délinquants à contrôler », en vertu des dispositions légales prévues à la Partie XXIV (articles 752 et suivantes) du Code criminel canadien. Plus spécifiquement, nous avons voulu mettre en lumière comment se vit l’apposition de ce statut « dangereux » au plan personnel et social au moment des procédures judiciaires, lors de l’exécution de leur peine d’incarcération et dans le cadre de leur liberté surveillée, le cas échéant. Pour ce faire, nous avons rencontré dix-neuf hommes visés par ces dispositions légales afin de restituer en profondeur leur expérience pénale par rapport à ce « statut » légalement imposé, et ce, à partir de leur point de vue. Il en ressort que les individus faisant l’objet d’une déclaration spéciale traversent un grand bouleversement émotif, d’une part, en lien avec les délits qu’ils ont commis et d’autre part, relativement à la peine leur ayant été imposée. Ces sentiments complexes semblent se positionner en paradoxe entre un sentiment de culpabilité pour les gestes commis et l’impression d’avoir été traités injustement. Les hommes rencontrés partagent également un parcours pénal difficile marqué par de l’exclusion, du rejet ainsi que des mauvais traitements physiques ou psychologiques. Ils rapportent beaucoup d’impuissance à pouvoir faire évoluer leur situation, soit de se défaire de leur statut « dangereux ». Enfin, l’analyse des propos rapportés montre que l’imposition d’une déclaration spéciale ne constitue pas une « simple » peine puisqu’elle induit un processus de stigmatisation immédiat, discréditant et permanent qui a des implications importantes au niveau social et personnel. Ces implications ont de fait, engendré une transformation à l’égard de la perception qu’ils ont d’eux-mêmes ainsi que dans leurs façons de se comporter socialement. / This thesis aims to understand and analyze the penal experiences of people who have been designated as “dangerous offenders” or “long-term offenders”; in virtue of Part XXIV (article 752 and following) of the Canadian Criminal Code. Nineteen men were interviewed as part of this study to get a deeper understanding of their experiences during their legal proceedings, while executing their prison sentence and in some cases during their long term supervision order. An important finding has shown that these individuals go through emotional turmoil; in part due to the crimes they have committed and in part due to the sentence that has been imposed on them. Additionally, some of the men felt that they had a difficult prison life marked by exclusion, rejection, and physical or psychological abuse. Over time they are left with the feeling that they are powerless in trying to improve their situation and in the end convince themselves that their situation is permanent. Labelling someone as “dangerous” appears to be much more than just a “regular” sentence. It immediately discredits them which in the end alters how they view themselves and impacts the way they interact with others.

La présente étude explore la trajectoire de vie d’un détenu condamné à une peine à perpétuité qui bénéficie d’une libération conditionnelle totale afin d’identifier laquelle ou lesquelles des cinq grandes conceptualisations théoriques du désistement criminel permettent le mieux d’expliquer sa trajectoire de désistement. Pour atteindre cet objectif, une méthodologie qualitative de type exploratoire a été privilégiée. Un homme purgeant une peine à perpétuité dans la collectivité a été rencontré en contexte d’entretiens afin de restituer en profondeur son histoire de vie et cerner, à la lumière des théories recensées, les concepts applicables à son désistement criminel. Une série de neuf entretiens d’environ une heure et demie a été réalisée. Le récit de vie de monsieur P est présenté et analysé pour illustrer l’applicabilité des principales conceptualisations théoriques du désistement criminel qui ont été recensées dans le présent mémoire. L’analyse des données recueillies a permis de faire ressortir l’importance de considérer le concept identitaire dans le processus de désistement et le changement psychologique qui l’accompagne. La discussion aborde quelques pistes d’interventions susceptibles de soutenir le travail des membres du personnel qui œuvrent auprès des délinquants qui purgent de longues peines. Celles-ci prennent en compte les défis posés par la clientèle particulière des détenus à perpétuité et cherchent à maximiser leur réintégration sociale lors de leur mise en liberté. / This research explores the life trajectory of an offender serving a life sentence in the community after having been granted a full parole. The goal of this research is to identify which of the five main theoretical concepts, explaining the cessation of criminal behavior, best indicates what led him to cease his criminal behavior. To reach this objective, an exploratory qualitative research was preferred. A man serving a life sentence in the community was interviewed on numerous occasions. These interviews were aimed at getting the utmost account of his life story and then, by integrating the appropriate theories in the research process, selecting the concepts that best explained the cessation of his criminal behavior. A series of nine interviews, each one lasting approximately an hour and a half, were conducted. For the purpose of this memoir, the life story of Mr. P is presented and analyzed so has to illustrate the application of the main theoretical concepts linked to the cessation of criminal behavior. By analyzing the data collected, the importance of considering the identity concept in the cessation of criminal behavior was noted just as the psychological change that comes with it. The discussion also addresses certain intervention strategies that are likely to offer an improved support for people working with offenders serving long sentences. These interventions take into account the challenges that arise when working with this type of clientele and they aim at maximizing the social reinsertion potential of these individuals upon release.

La conception traditionnelle de la notion de sanction pénale est fondée sur un critère fonctionnel que l'on peut synthétiser en deux axiomes : seule la sanction pénale est punitive et toutes les sanctions pénales sont punitives. Cette conception conduit à l'assimilation de la notion de sanction pénale à celle de peine. L'hypothèse de cette réflexion est d'envisager si l'on peut se départir de cette conception en vérifiant si le critère matériel sur lequel elle repose est toujours pertinent. La première partie de la thèse tend à démontrer que le critère fonctionnel traditionnel est remis en cause dès lors que sa confrontation aux données du droit positif contemporain révèle un dualisme de conception de la fonction punitive. En effet, le droit commun interne et le droit des droits de l'homme n'admettent pas une conception unitaire de cette fonction ce qui conduira à un éclatement du jus puniendi qui rend obsolète le critère traditionnel. La seconde partie met en exergue l'admission d'un critère moderne unitaire de la notion de sanction pénale. En effet, le renouvellement du type de sanction à la marge de cette notion, allié à l'établissement d'un critère commun d'exclusion de ces sanctions de la sanction pénale, permettent d'établir que le droit positif contemporain (c'est-à-dire celui ayant pleinement assimilé le dualisme normatif qui prévaut désormais en droit pénal) admet désormais un critère moderne : la nature spécifique de l'intérêt bénéficiaire de la sanction pénale. Le renouvellement du critère permet alors in fine de poser une nouvelle définition de la sanction pénale et de proposer une justification à ses évolutions contemporaines. / The traditional conception of the notion of criminal penalty is based on a functional criterion that can be synthesized in two axioms: only the criminal penalty is punitive and all criminal penalties are punitive. This conception leads to the assimilation of the notion of criminal sanction penalty to that of punishment. The hypothesis of this analysis is to consider whether one can abandon this conception by checking whether the material criterion on which it relies is still relevant. The first part of the thesis tends to demonstrate that the traditional functional criteria is challenged when confronted with contemporary positive law data. It reveals a dualism of conception of the punitive function. Indeed, the internal common law and the law of human rights do not admit a unitary conception of this function which will lead to a split of jus puniendi which obsoletes the traditional criterion. The second part highlights the acceptance of a modern unitary criterion of the criminal penalty notion. Indeed, the renewal of the type of penalty at the edges of this concept, combined with the establishment of a common exclusion criterion of these penalties from the criminal penalty enable to establish that contemporary positive law (that is to say that having fully assimilated the normative dualism that now prevails in criminal law) now admits a modern criterion: the specific nature of the beneficial interest of the criminal penalty. The renewal of the criterion in fine therefore allows to consider a new definition of the criminal sanction and provides a justification for its contemporary developments.

A quoi sert la responsabilité contractuelle ? « Réparer » répond la doctrine classique. « Payer ! » conteste un courant doctrinal audacieux. « Punir ? » s’interrogent quelques voix ici et là. La responsabilité contractuelle cherche à reconstituer une situation à l’image de celle qui aurait découlé de l’exécution du contrat. Ce faisant, elle ne remplit pas une fonction unique mais plusieurs fonctions. Elle est d’abord tournée vers le créancier, auquel elle offre un substitut en argent de l’exécution elle-même (fonction de paiement) et la compensation des préjudices consécutifs à l’inexécution (fonction de réparation). Les dommages et intérêts en lieu et place de l’exécution et les dommages et intérêts compensatoires se complètent et permettent le rétablissement du créancier. La responsabilité contractuelle est ensuite tournée vers le débiteur : elle punit l’inexécution d’une particulière gravité en le condamnant à verser une somme supérieure à celle due au titre du paiement et de la réparation (fonction de peine privée). Cette punition peut notamment prendre la forme d’une restitution des profits, sanction de portée générale de la violation lucrative du contrat. L’étude des fonctions de paiement, de réparation et de peine privée révèle le caractère hybride de la responsabilité contractuelle, lequel forge sa spécificité et fonde son autonomie. Des fonctions qui sont reconnues à la responsabilité contractuelle dépendent directement les conditions qui président à sa mise en oeuvre, les effets qui sont les siens, la place qu’elle occupe au sein du droit de l’inexécution, son articulation avec les autres sanctions et la frontière qui la sépare de la responsabilité délictuelle. Cette étude de droit comparé, qui inclut, aux côtés du droit français, les droits allemand et anglais, examine les interactions entre les fonctions et les sanctions de la responsabilité contractuelle en vue d’une meilleure compréhension et d’une possible reconstruction de cette institution. / What is the purpose of contractual liability? “To compensate” will be the classical answer. “To provide a substitute for performance!” will dissent some daring scholars. “To punish?” will ask some voices here and there. Contractual liability aims at reproducing a situation similar to the one that would have resulted from performance. In doing so, it fulfils not one, but several functions. Firstly, looking at the creditor, contractual liability offers him a monetary substitute for performance itself (satisfactory function) and a compensation for the consequential loss suffered due to the breach of contract (compensatory function). Secondly, turning to the debtor, contractual liability punishes particularly serious breaches of contract by allowing an amount of damages greater than the cost of performance and compensation (punitive function). In case of a profit-oriented breach, this punishment can take the form of an account of profits. The clarification of these three functions reveals the hybrid nature of contractual liability that forges its specificity and provides the conceptual foundations for its autonomy. On these functions depend the conditions and effects of contractual liability, its place in contract law and its articulation and combination with the other remedies for breach of contract, as well as its borderline to tortious liability. This comparative work in French, German and English Law examines the interactions between the functions and the sanctions within contractual liability in view of a better understanding and a possible rational reconstruction of the concept of contractual liability.

Le droit à la santé, en tant que droit inaliénable, constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, ou encore sa condition économique ou sociale. En détention comme « dehors », la société doit faire son possible pour que la situation des malades ne soit pas menacée. De même, en tant que titulaires d’un droit subjectif et usagers du service public, les détenus doivent être capables d’exercer ce droit et de savoir comment en revendiquer le respect. La réforme de 1994, en confiant leur prise en charge sanitaire au Ministère de la Santé, a suscité de nombreux espoirs. Néanmoins, l’application des droits en détention demeure toujours aussi complexe. A la fois facteur d’équilibre et générateur d’instabilité, ce droit ne requiert-il pas, par nature ou par définition, un espace de liberté ? Comment concevoir la reconnaissance et l’exercice de ce droit dans le contexte d’une institution totale, là où la liberté n’est pas la règle mais l’exception ? Les spécificités de l’exercice du droit à la santé en détention sont en effet une parfaite illustration de cette problématique. La prise en charge sanitaire des détenus nécessite la prise en compte des impératifs de sécurité, de sûreté et de discipline. Impératifs qui viennent freiner le respect des droits de l’homme et qui exigent inlassablement de rechercher la meilleure façon de concilier les objectifs sanitaires avec les contraintes pénitentiaires. L’effectivité de ce droit, tout comme l’efficacité de leur prise en charge, en sont donc tributaires, appelant une réflexion autour des notions visées par les textes ainsi qu’un perfectionnement des pratiques / The right to health, as an inalienable right, constitutes one of the fundamental rights of all human beings, whatever their race, religion, political opinions, or even their economic and social circumstances. Whether they are in detention or “outside”, society must do its best to protect sick people. As holders of a subjective right but also as public service users, the prisoners must be able to exercise this right and must know how to demand it be respected. By putting the Ministry of health in charge of the health care of prisoners, the 1994 reform raised much hope. Nevertheless, the implementation of the rights of prisoners remains just as complicated as ever. As it brings both balance and instability to prison life, doesn’t the right to health, by nature or by definition, require a free space? How can one envision the recognition and the exercising of this right within the context of a closed-off institution, where freedom is not the rule but the exception? The specificities of exercising one’s right to health while incarcerated are a perfect illustration of this problem. The health care of prisoners necessitates taking into account security, safety and disciplinary requirements. Requirements which can impede human rights concerns and which necessitate a tireless effort to find the best way to reconcile health goals and the many constraints of the prison institution. The effectiveness of prisoners’ right to health, as well as the efficacy of the care they receive, depend on the conditions of their detention and on the scheme being applied to them, thus calling for careful examination of the notions addressed by law, and for an effort to improve practices

Les prisons ouvertes constituent un modèle pénitentiaire singulier, qui puise son origine dans des expérimentations carcérales de la première moitié du XIXème siècle. Leurs caractéristiques et leurs atouts ont été définis en 1955 par la jeune Organisation des Nations-Unies en même temps que fut encouragé leur usage. Malgré ce soutien, les prisons ouvertes ne trouvèrent pas partout le même espace pénologique, ce que le cas français illustre largement par la faible proportion d'utilisation réservée à ces établissements. De plus, l'ultra-minorité des prisons ouvertes françaises s'accompagne de critères d'emploi qui font figures d'exceptions, en comparaison des autres pays européens utilisateurs de ce modèle.Toutefois, la réforme des modalités d'exécution des peines intervenue récemment dans l'hexagone pourrait entrainer une reconsidération de leurs fonctions. La présente recherche propose donc de situer ces établissements dans les nouvelles inflexions qui touchent la pénologie européenne et française, tout en envisageant la place que pourraient être amenées à y trouver les différentes déclinaisons du modèle ouvert de détention

Les prisons ouvertes constituent un modèle pénitentiaire singulier, qui puise son origine dans des expérimentations carcérales de la première moitié du XIXème siècle. Leurs caractéristiques et leurs atouts ont été définis en 1955 par la jeune Organisation des Nations-Unies en même temps que fut encouragé leur usage. Malgré ce soutien, les prisons ouvertes ne trouvèrent pas partout le même espace pénologique, ce que le cas français illustre largement par la faible proportion d’utilisation réservée à ces établissements. De plus, l’ultra-minorité des prisons ouvertes françaises s’accompagne de critères d’emploi qui font figures d’exceptions, en comparaison des autres pays européens utilisateurs de ce modèle.Toutefois, la réforme des modalités d’exécution des peines intervenue récemment dans l’hexagone pourrait entrainer une reconsidération de leurs fonctions. La présente recherche propose donc de situer ces établissements dans les nouvelles inflexions qui touchent la pénologie européenne et française, tout en envisageant la place que pourraient être amenées à y trouver les différentes déclinaisons du modèle ouvert de détention / Open prisons constitute a unique model prison, which has its origin in prison experiments of the first half of the nineteenth century. Their characteristics and strengths were identified in 1955 by the young United-nations, when was also encouraged their use. Despite this support, open prisons are not found everywhere the same penological space, as the French low rate of utilization illustrated well. In addition, the ultra-minority of French open prisons and their criteria of employment figure as an exception, in comparison with the other European countries witch use this model.However, the reform of the enforcement sentences system recently intervened in the hexagon could lead to a reconsideration of their use. So this research proposes to locate these facilities in new inflections that affect the European and French penology, while considering the role that could be led to find different versions of the open institution model

La pathologisation du criminel n’est pas un fait nouveau, pas plus que ne l’est la tendance latente à considérer le délinquant comme un malade. Pourtant, la sanction pénale semble avoir dépassé progressivement l’association symbolique en distillant progressivement au cœur de son fonctionnement le principe d’une réponse médicale à l’acte infractionnel. Ce faisant elle s’inscrit progressivement dans un mouvement plus vaste, celui décrit par les sociologues du milieu du XXème siècle : le processus de médicalisation. L’étude de la médicalisation de la sanction pénale démontre d’une mutation inédite prenant appui sur une catégorie à définir, celle des soins pénalement ordonnés. Elle tend alors à mesurer les différentes mutations opérées par une série de législations marquée par l’accélération et l’expansion d’un processus longtemps associé à des problématiques addictives. Le soin a t-il vocation à se substituer à la sanction, à devenir sanction ? Telles sont désormais les nouvelles problématiques qui innervent la matière. Dans ce qui se profile comme une redéfinition de l’architecture de la sanction pénale, pour les responsables comme les irresponsables pénaux le système pénal n’admet plus de culpabilité sans sanction, ni de sanction sans traitement. La tangibilité du processus de médicalisation de la sanction pénale naît alors du déplacement progressif et à dessein des fondements traditionnels de la sanction pénale tandis que, dans un mouvement inverse, ses finalités se resserrent, depuis leur réception théorique jusque dans leur mise en œuvre, autour d’un objectif thérapeutique / Pathologising the criminal is nothing new, no more than is the latent trend to consider the offender as a patient. Yet criminal sanction appears to have gradually exceeded this symbolic association, progressively distilling the principle of a medical response to the unlawful act into the core of its operation. In doing so it gradually falls within a broader movement, that described by sociologists from the middle of the twentieth century: the medicalisation process.The study of the medicalisation of criminal punishments demonstrates an unprecedented mutation based on taking a class yet to be defined, that of care as a criminal punishment. It tends to measure different mutations carried by a series of laws marked by the acceleration and expansion of a process long associated with addictive problems. Has care become a substitute for punishment, or even a punishment in itself ? These are now the new problems that are stirring things up. In what is emerging as a redefinition of the architecture of punishment, for those responsible just like those who are criminally irresponsible, the penal system no longer recognises guilt without punishment, nor punishment without treatment. The tangibility of the process of medicalisation of criminal punishment was born of the progressive and intentional movement away from the traditional foundations of criminal punishment while, in a reverse movement, tightening its purposes, hence their theoretical reception right through to its implementation, around a therapeutic target

À l'heure actuelle, deux formes de sanctions pénales s'opposent et se complètent : une forme classique et rétributive, la peine, et une forme plus moderne et essentiellement préventive, la mesure de sûreté. Ces deux sanctions pénales, si elles ne possèdent ni les mêmes fondements, ni les mêmes objectifs, sont pourtant parfois difficiles à différencier. La question des rapports qu'elles entretiennent est récurrente mais au regard de l'augmentation constante du nombre de mesures de sûreté dans la loi pénale depuis ces dernières années, elle mérite désormais une réponse. Cette dernière sera apportée à l'aune de la notion d'autonomie qui permettra d'une part d'identifier clairement les mesures de sûreté et d'autre part de dégager un ensemble de règles plus ou moins spécifiques destinées à clarifier leur régime juridique. De cette manière, la légitimité de l'existence des mesures de sûreté pourra être confirmée. / At the moment, two forms of penalties oppose and complement each other: a classic shape and rétributive, the sentences, and a more modern and essentially preventive shape, the safety measures. These two criminal punishments, if they do not possess either the same foundations, or the same objectives, are nevertheless sometimes difficult to differentiate. The question of the relationships which they maintain is recurring but with regard to the constant increase of the number of safety measures in the penal law for these last years, it deserves from now on an answer. The latter will be brought in the form of the notion of autonomy which will on one hand allow to identify clearly safety measures and on the other hand to clear a set of more or less specific rules intended to clarify their legal regime. In this way, the legitimacy of the existence of safety measures can be confirmed.

Dans un contexte de vieillissement de la population, d’émergence de maladies nouvelles et d’accroissement des risques, la place de la santé dans le droit des obligations interroge. Retenue au stade de la formation du contrat lorsqu’elle influe sur les conditions essentielles de validité du contrat, la santé du cocontractant est-elle appréhendée, par la théorie générale des obligations, au stade de l’exécution ? C’est sous l’angle de l’altération de la santé que la question mérite d’être traitée. Cette notion, qui ne saurait se réduire à la maladie, va en effet permettre d’appréhender la modification de l’état initial de santé du cocontractant survenant pendant l’exécution du contrat, voire consécutivement à l’exécution même du contrat. C’est en réalité parce que la santé apparaît comme un élément du champ contractuel, tantôt révélé, tantôt consacré par le juge, que l’altération de la santé est prise en compte au stade de l’exécution du contrat. Lorsqu’elle vient perturber l’exécution contractuelle, le juge est amené à l’ériger en cause soit d’adaptation soit d’extinction du contrat. Dans l’hypothèse où l’exécution du contrat rejaillit sur la santé du cocontractant, l’appréhension de son altération va conduire à réparer, mais surtout préserver la santé de ce dernier. Les mécanismes tant contractuels qu’indemnitaires vont ainsi permettre de responsabiliser les contractants, participant alors à la prévention de l’altération de la santé consécutive à une exécution défectueuse du contrat. Aussi cette étude a-t-elle révélé que l’exécution du contrat est placée sous la dépendance de la santé. Si l’appréhension de l’altération de la santé se trouve théoriquement justifiée, ne devrait-elle toutefois pas être plus largement prise en compte ? Sans remettre en cause les fondements mêmes de l’appréhension de l’altération de la santé, diverses propositions sont formulées en ce sens. / In the context of population ageing, of new diseases emerging and of increasing risks, the role of health within contract law is questioned. The health of the contractor is considered at the formation of the contract when it influences the essential conditions of its validity. However, is the health of the party considered at the performance of the contract using the general theory of obligations? It is from the viewpoint of the alteration of health that the issue should be treated. This concept, which cannot merely be reduced to illness, will indeed allow to address the modification in the initial state of healthof the contractor during the performance of the contract, or even following its execution. It is actually because health appears as an element of the contract, either because it is revealed or because it is enshrined by the judge, that the alteration of health is taken into account at the stage of performance of the contract. When the alteration of health disrupts the performance of the contract, the judge raises it as a cause for adaptation or termination of contract. In the event the contract has an impact on the health of the contractor, the consideration of the alteration will lead to compensation but also to the protection of his health. Both contractual and indemnity mechanisms will enable contractors to be accountable, thus helping to prevent the alteration of health following a defective performance of the contract. This analysis also demonstrates that the performance of the contract depends upon the health of the contractor. If the consideration of the alteration of health appears theoretically justified, should it not be more widely taken into account? Without calling into question the foundations of the consideration of the alteration of health, various proposals are expressed to this end.