La matière de l'expulsion évolue fréquemment tant dans les ordres juridiques nationaux qu'internationaux. L'internationalisation du droit, et plus particulièrement celle des droits de l'Homme, a modifié la nature de la problématique de l'expulsion et a permis le développement de règles de plus en plus protectrices des personnes expulsées. En effet, le droit international, et notamment le droit européen, tendent à encadrer progressivement cet acte éminemment politique qu'est l'expulsion. Ainsi, la motivation et la mise en oeuvre de mesures d'éloignement doivent être conciliées avec le respect des droits individuels et des libertés fondamentales. Cependant, cette conciliation apparaît instable : les changements d'ordre essentiellement sécuritaire, constatés dans les législations nationales et communautaire depuis les attentats du 11 septembre 2001, montrent que cette matière est particulièrement sensible aux évolutions des contextes socio-politiques.<br />Le phénomène de l'expulsion est, par définition, transnational et pousse à une coopération accrue des Etats. Dès lors, la mise en place d'un corpus minimal de droits, assorti des garanties procédurales permettant d'en assurer l'effectivité, est une nécessité d'autant plus pressante. Les organes internationaux de contrôle, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'Homme, cherchent ainsi à interpréter favorablement les conventions applicables à cette matière afin de répondre à ce besoin.<br />Un dépassement de cette approche initiale, attachée au concept de nationalité, semble toutefois aujourd'hui nécessaire. A cet égard, l'Union européenne pourrait constituer un cadre juridique idéal pour la création d'un statut de “quasi-national” et l'autonomisation de la notion de citoyenneté européenne.

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Les sources textuelles sumériennes et akkadiennes sont à la base de ce travail. Il offre une enquête sur le thème de la mort, à partir d’une analyse lexicale du champ sémantique de la mort, ainsi que des différents termes, expressions et euphémismes utilisés pour désigner le fait de mourir. La totalité des genres littéraires attestés sont donc pris en compte, notamment les textes divinatoires, les inscriptions royales, les textes de lois… L’objectif est tout d’abord de constituer un corpus le plus exhaustif possible, qui jusqu’ici n’était pas disponible, en étudiant de façon systématique les données. Mais l’ambition est également d’analyser toute la terminologie et de réaliser une synthèse sur ce thème. Cette recherche porte donc sur la mort dans sa réalité concrète, notamment les différentes sortes de trépas, et les gestes afférents, comme les étapes du processus funéraire ou des cultes de commémoration. L’intérêt est également porté sur les différents sentiments ressentis face à la mort, aux valeurs et significations qui lui sont accordées, et aux utilisations de la mort par les vivants, notamment au travers d’une exploitation politique et sociale. / Sumerian and Akkadian texts provide the primary material for this study, which is a lexical analysis of the semantic field of death, and of terms, expressions and euphemisms used to refer to dying. All literary genres are examined, especially divinatory texts. The purpose is not only to bring together a corpus, which until now has not been available, by going through the texts systematically, but also to analyze all the terminology and to summarize the subject. This research concerns concrete aspects of death, especially the different ways in which Mesopotamians died and the acts that followed death, such as funerary practices and rites, and commemorative ceremony. We are also interested in different feelings, values, and uses attributed to death by the living, especially political or social.

La responsabilité civile est traditionnellement attachée à la réparation des préjudices individuels. Pour sa part, le droit pénal est présenté comme la branche du droit qui assure la protection de l’intérêt général par la sanction de comportements attentatoires à un socle commun de valeurs sociales. Cette distinction de finalités justifie une hiérarchie des disciplines qui se traduit par une primauté accordée au droit pénal. Pourtant, on se propose de démontrer que le législateur, au même titre que le juge d’ailleurs, semble s’engager dans une direction contestable en considérant qu’il y a une différence de degré entre droit civil et droit pénal là où existe en réalité une différence de nature. De ce postulat inexact naît une confusion généralisée qui conduit chaque discipline à s’approprier les considérations de l’autre : le droit civil devient punitif tandis que, dans le même temps, le droit pénal accorde une place sans cesse accrue à la réparation du préjudice. Ce mouvement nous semble porteur d’un double danger : en premier lieu, le droit pénal délaisse sa fonction protectrice de l’intérêt général lorsqu’il s’attache à réparer des préjudices purement individuels ; en second lieu, le droit civil punitif, délié des garanties fondamentales dont est assortie la matière répressive, peut se révéler être une menace pour les libertés individuelles. Ce mouvement croisé des deux disciplines met en péril la cohérence de leurs régimes respectifs : leurs influences réciproques doivent être révélées afin de mieux cerner les faiblesses du droit de la responsabilité et de proposer des remèdes en vue d’assurer un agencement cohérent et complémentaire des responsabilités civile et pénale. / Studying two separate disciplines, such as Civil and Criminal liability, it would not be expected to find any interactions between them: Civil Law repairs the damage caused to private interests; while Criminal Law punishes, thereby ensuring public interests. These differences in purpose justify a hierarchy of disciplines resulting in the supremacy of Criminal Law over Civil Law. However, it will be shown that the legislature and the judge are going in the wrong direction by considering that there is a difference of degree between Civil Law and Criminal Law where there is actually a difference in nature. This incorrect assumption has given rise to a widespread confusion where each discipline takes ownership of the considerations of the other: Civil Law becomes punitive, while, at the same time, Criminal Law becomes increasingly compensatory. The present work aims to denounce a double danger: first, Criminal Law abandons its protective function of public interests when it attempts to repair purely individual damages; second, a punitive Civil Law, detached from the fundamental safeguards that are attached to criminal matters, may prove to be a threat to individual freedoms. This cross-movement between the two disciplines jeopardizes the consistency of their respective systems: reciprocal influences must be revealed in order to better understand the weaknesses of legal liability and to propose remedies that ensure a consistent and complementary arrangement of legal rules.

Cette thèse trace l’évolution de l’aveu dans les traditions pénales accusatoire et inquisitoire dans le cadre d’une démarche historique allant de l’antiquité à nos jours. Elle révèle que l’aveu a toujours constitué le point de tension des enjeux de vérité et de justice de la procédure pénale et explique comment l’aveu, influencé et transformé par la religion, est devenu un moyen de preuve indépendant dans les traditions accusatoire et inquisitoire en tant que récit de vérité permettant certes d’identifier le coupable mais aussi de l’analyser. / This thesis analyses confession in Western legal traditions through a historical approach starting in antiquity. Through the study of English, French and Canadian law, it shows how the suspect’s statements have been apprehend by the accusatorial and inquisitorial systems of criminal justice, revealing that confession has always constituted and still constitutes to this day the cornerstone of truth and justice in criminal procedure. It also explains how confession, influenced and transformed by religion, has become an independent means of proof in both systems as a way to both identify and understand the guilty.

De multiples sanctions répondent à la violation du droit de la consommation. Ces sanctions sont perçues comme des outils indispensables au respect de ce droit. Leur prolifération ainsi que leur caractère dérogatoire au droit commun sont pourtant fréquemment dénoncés. Surpénalisation, prime à la mauvaise foi des consommateurs, automaticité, intrusion du juge dans la sphère contractuelle, atteindraient leur légitimité. L’instrumentalisation des sanctions provoquerait leur confusion et leur dénaturation généralisée. La pénalisation des sanctions civiles et la banalisation des sanctions pénales sont particulièrement critiquées. Mais ce double mouvement est-il systématique ? Ce travail entend apporter une réponse plus nuancée. L’abstraction de la protection offerte aux consommateurs exige certains aménagements. Saisir l’essence des sanctions devient alors nécessaire afin identifier celles qui participent d’un dévoiement. Certaines sanctions seront ainsi réhabilitées. D’autres, à l’inverse, seront condamnées. Après avoir mesuré le dévoiement des sanctions du droit de la consommation, une remise en ordre s’est avérée indispensable. Diverses propositions ont ainsi été formulées, dans une quête constante d’équilibre entre efficacité et validité, afin que l’effectivité du droit de la consommation soit elle-même mieux assurée. / Multiple sanctions respond to violations of consumer law. These sanctions are perceived as essential tools for the respect of this right. However, their proliferation and their derogatory nature from ordinary law are frequently denounced. Over-criminalisation, primacy over bad faith on the part of consumers, automaticity, intrusion by the judge into the contractual sphere, would achieve their legitimacy. The instrumentalization of sanctions would lead to their confusion and general distortion. The criminalisation of civil sanctions and the trivialisation of criminal sanctions are particularly criticised. But is this double movement systematic ? This work aims to provide a more nuanced response. Abstracting from the protection offered to consumers requires certain adjustments. Understanding the essence of sanctions then becomes necessary in order to identify those that participate in a misuse. Some sanctions will thus be rehabilitated. Others, on the other hand, will be condemned. After having measured the misuse of consumer law sanctions, it was essential to put them in order. Many proposals were then formulated, so that the effectiveness of consumer law could be better ensured.

La législation actuelle permet la prise en compte du temps de détention présentencielle dans la détermination de la peine. Le paragraphe 719(3) du Code criminel encadre la comptabilisation du crédit sur la peine de ce type de détention. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime en 2010, le Code criminel stipule que le juge doit appliquer un crédit de un jour sur le temps de la peine pour chaque jour passé en détention présentencielle. Un maximum d’un jour et demi pour chaque jour de détention présentencielle peut être accordé lorsque les circonstances le justifient. Cette loi, qui s’inscrit dans un durcissement des politiques pénales, apporta un resserrement législatif en circonscrivant le pouvoir judiciaire quand au calcul du crédit pour le temps déjà passé sous garde. L’objectif de l’étude est de comprendre l’application et l’interprétation de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime par les acteurs judiciaires entre 2010 et 2016. Pour ce faire, une analyse d’arrêts de la Cour du Québec et de l’arrêt Summers (2014) de la Cour Suprême du Canada a été réalisée. Les motifs évoqués par les juges quant au calcul du crédit ont été mis en lumière. Il ressort que les conditions de vie en détention présentencielle et que le comportement de l’accusé appuient les décisions des juges. En effet, les résultats de l’étude indiquent que la difficulté des conditions de détention est un motif qui contribue à l’octroi d’un crédit majoré. Ce motif repris par les juges fait appel à un argument de la jurisprudence antérieure aux changements législatifs de 2010. De plus, le « mauvais comportement » de l’accusé peut amener les juges à calculer le crédit à la baisse. Nous concluons que les acteurs judicaires ont résisté face à la politique pénale de 2010, mais aussi qu’une sévérité pénale teinte le calcul du crédit. / Current legislation allows for pre-sentence detention time to be taken into account in sentencing. Subsection 719 (3) of the Criminal Code regulates the accounting of the credit for the penalty for this type of detention. Since the Truth in Sentencing Act came into force in 2010, the Criminal Code stipulates that the judge must apply on the sentence a one-day credit for each day spent in pre-sentence detention. A maximum of one and a half days for each day of pre-sentence detention may be granted when the circumstances warrant. This law, which would be part of a punitive turn of criminal policies, brought in legislative tightening by circumscribing the judicial power when calculating the credit for the time already spent in custody. The objective of this study is to understand the application and interpretation of the Truth in Sentencing Act by judicial actors between 2010 and 2016. To do so, an analysis of judgments of the Court of Quebec and R.v. Summers (2014) of the Supreme Court of Canada has been carried out. The reasons given by the judges for the calculation of the credit have been highlighted. It appears that the living conditions in pre-sentence detention and that the behavior of the accused support the judges' decisions. Indeed, the results of the study indicate that the difficulty of the remand conditions is a reason which contributes to the granting of increased credit. This reason taken up by the judges draws on an argument from the case law prior to the legislative changes of 2010. In addition, the “bad behavior” of the accused may lead the judges to calculate the credit downwards. From this, we conclude that the judicial actors partly resisted the penal policy of 2010, but also that a penal severity tints the calculation of the credit.

Dans les domaines de l’imagerie médicale et de la vision par ordinateur, la segmentation joue un rôle crucial dans le but d’extraire les composantes intéressantes d’une image ou d’une séquence d’images. Elle est à l’intermédiaire entre le traitement d’images de bas niveau et les applications cliniques et celles de la vision par ordinateur de haut niveau. Ces applications de haut niveau peuvent inclure le diagnostic, la planification de la thérapie, la détection et la reconnaissance d'objet, etc. Parmi les méthodes de segmentation existantes, les courbes géodésiques minimales possèdent des avantages théoriques et pratiques importants tels que le minimum global de l’énergie géodésique et la méthode bien connue de Fast Marching pour obtenir une solution numérique. Dans cette thèse, nous nous concentrons sur les méthodes géodésiques basées sur l’équation aux dérivées partielles, l’équation Eikonale, afin d’étudier des méthodes précises, rapides et robustes, pour l’extraction de structures tubulaires et la segmentation d’image, en développant diverses métriques géodésiques locales pour des applications cliniques et la segmentation d’images en général. / In the fields of medical imaging and computer vision, segmentation plays a crucial role with the goal of separating the interesting components from one image or a sequence of image frames. It bridges the gaps between the low-level image processing and high level clinical and computer vision applications. Among the existing segmentation methods, minimal geodesics have important theoretical and practical advantages such as the global minimum of the geodesic energy and the well-established fast marching method for numerical solution. In this thesis, we focus on the Eikonal partial differential equation based geodesic methods to investigate accurate, fast and robust tubular structure extraction and image segmentation methods, by developing various local geodesic metrics for types of clinical and segmentation tasks. This thesis aims to applying different geodesic metrics based on the Eikonal framework to solve different image segmentation problems especially for tubularity segmentation and region-based active contours models, by making use of more information from the image feature and prior clinical knowledges. The designed geodesic metrics basically take advantages of the geodesic orientation or anisotropy, the image feature consistency, the geodesic curvature and the geodesic asymmetry property to deal with various difficulties suffered by the classical minimal geodesic models and the active contours models. The main contributions of this thesis lie at the deep study of the various geodesic metrics and their applications in medical imaging and image segmentation. Experiments on medical images and nature images show the effectiveness of the presented contributions.

Ce mémoire offre un nouvel éclairage sur la transition en cours de l’institution pénale contemporaine d’une fonction essentiellement morale et symbolique vers la gestion effective des risques dans la société. Nous estimons que c’est en juxtaposant ses différentes pratiques – pratiques discursives entourant la responsabilité criminelle des accusés atteints de troubles mentaux non psychotiques, pratiques en matière de criminalisation préventives et nouvelles pratiques en matière de peine – que cette transformation fonctionnelle est la plus appréciable. Afin d’illustrer ces différentes pratiques, nous proposons de suivre le parcours pénal réservé par l’institution pénale aux sujets autistiques. Tout en étant fortement déterminés dans leur développement moral, social, sexuel et émotionnel et dans leur capacité à se conformer à la loi pénale, ceux-ci demeurent toutefois minimalement réceptifs aux technologies pénales. Nous pensons que leur incorporation à l’intérieur de la logique pénale résulte essentiellement de cet attrait utile de la peine au prix même de la déformation de nos principes fondamentaux collectifs de justice. Ce mémoire offre la première analyse systématique de la jurisprudence concernant la responsabilité criminelle et la peine des personnes autistes au Canada ainsi qu’une synthèse des plus récentes découvertes juridico-cliniques sur l’autisme. L’intégrité physique et psychologique des personnes autistes étant menacée comme jamais auparavant par l’inflation du quantum des peines en raison de l’arrêt Friesen et des réformes du gouvernement Harper, nous invitons les juristes, les avocats, les experts cliniques à s’intéresser davantage à l’intervention de l’institution pénale envers ces personnes hautement vulnérables. / This thesis sheds new light on the ongoing transition of the contemporary penal institution from a moral and symbolic function to the effective management of risks in society. We believe that it is by juxtaposing its different practices – discursive practices surrounding the criminal responsibility of defendants with non-psychotic mental disorders, preventive criminalization practices and new sentencing practices – that this functional transformation is most appreciable. To illustrate these different practices, we propose to follow the penal circuit reserved by the penal institution for autistic subjects. While being strongly determined in their moral, social, sexual, and emotional development and in their ability to comply with penal law, they nevertheless remain minimally receptive to penal technologies. We think that their incorporation within the penal logic results from this useful attraction of the penalty at the very price of the deformation of our collective fundamental principles of justice. This thesis offers the first systematic analysis of the case law concerning the criminal liability and sentencing of persons with autism in Canada as well as a synthesis of the most recent legal and clinical findings on autism. As the physical and psychological integrity of people with autism is threatened like never before by the inflation of the quantum of sentences due to the Friesen decision and the legislative reform by the Harper government, we invite jurists, lawyers, clinical experts to take a greater interest in the intervention of the penal institution towards these highly vulnerable individuals.

La littérature indique qu’il y a un problème de surreprésentation de personnes noires dans le système de justice criminelle canadien. Ce problème serait notamment la manifestation d’un racisme systémique anti-NoirEs (RSAN) dont les origines remontent aux époques coloniale, esclavagiste et ségrégationniste du pays. Les Impact of Race and Culture Assessments (IRCAs), des rapports présentenciels spécialisés, sont une initiative émergente visant à faire reconnaître les impacts du RSAN afin de mitiger la peine des justiciables noirs au Canada. Ce mémoire a pour objectif de documenter les discours et pratiques autour de l’utilisation des IRCAs. Plus spécifiquement, il vise à (1) détailler le processus de production des IRCAs et leur présentation au tribunal ; (2) mettre en lumière les avantages et les désavantages d'utilisation des IRCAs et (3) faire état de l’impact des IRCAs sur la pratique judiciaire. L’analyse thématique de données d’entretiens semi-dirigés menés entre 2018 et 2022 auprès de 35 avocats-criminalistes de pratique privée et de service oeuvrant à Toronto a permis de constater que les rapports IRCAs sont bien connus et appréciés des avocats torontois. Toutefois, les résultats suggèrent également qu’il reste de nombreux obstacles à pallier afin de faire reconnaître leur valeur auprès du plus grand nombre, d’harmoniser leur utilisation à l’ensemble du pays et de les rendre accessibles à tous ceux qui en ont besoin. Un doute demeure quant à la véritable portée que peut avoir une telle initiative lorsque l’intention ultime est de réformer un système entier. / Literature shows that there is a problem of over-representation of Black people in the Canadian criminal justice system. Among other factors, this issue is linked to systemic antiblack racism (SABR), the causes of which can be traced back to the country's colonial, slavery and segregationist history. Impact of Race and Culture Assessments (IRCAs) are specialized pre-sentence reports and an emerging initiative aimed at recognizing the impacts of SABR in order to mitigate the punishment of Black offenders, in Canada. This masters aims to document the discourse and practices surrounding the use of IRCAs. More specifically, it aims to (1) detail the process of producing an IRCA and presenting it to the court; (2) highlight the advantages and disadvantages of using IRCAs; and (3) report on the impact of IRCAs on court practice. Thematic data analysis of semi-structured interviews conducted between 2018 and 2022 with 35 private practice and duty criminal lawyers working in Toronto found that IRCAs reports are well known and appreciated by Toronto lawyers. However, the results also suggest that there are still many obstacles to overcome in order to ensure that their value is widely recognized, that their use is harmonized across the country, and that they are accessible to all those who need them. Doubts remain as to the true scope of such an initiative when the ultimate intention is to reform an entire system.