L'étude comparative des droits français et brésilien démontre que la fiscalité, en tant qu'instrument juridique d'intervention économique, peut être au service de la protection de l'environnement. L'évolution des principes directeurs du droit de l'environnement, notamment le principe pollueur-payeur vers celui d'intégration, témoigne de la transformation de la prise en compte de l'environnement. Le principe pollueur-payeur reste circonscrit à la question des coûts. Le principe d'intégration, en tant que principe opératoire, est directement en rapport avec la prise de décision des agents publics et privés. Il permet (et même exige) la conciliation des systèmes juridiques fiscaux et environnementaux. La thèse fait apparaître l'ascension de la fiscalité comme instrument des politiques environnementales dans l'Union européenne et en France. Plus encore, on observe la place centrale que doit jouer en principe une fiscalité respectueuse de l'environnement dans la notion même du développement durable. En France, la maturité du débat dans le contexte du Grenelle de l'environnement montre que tous les instruments de protection, réglementaires et économiques - tels que les instruments fiscaux, sont censés être inscrits dans une politique publique cohérente de l'environnement. Au Brésil le développement durable est juridiquement consacré. Cette reconnaissance demande l'assainissement de l'ordre fiscal brésilien. Sans avoir besoin d'une réforme constitutionnelle, les incitations existantes doivent être aménagées pour éviter des effets négatifs sur l'environnement. / Comparison between Brazilian and French law shows that taxation, as legal economic intervention tool, is intended to serve the protection of the environment. The evolution of the guiding principles of the environment law, most notably the move from the polluter-payer to the integration principles, shows that the environment is more and more taken into account. The polluter-payer principle is limited to costs. The integration principles, as an operating principle, has a direct connection with the decision making process used by private and public agents. It allows, and even demands, the conciliation of tax and environmental laws systems. If, within the European context, this evolution is clear within the French law, in Brazil the integration principles is barely known, even unknown. However, we believe it to be explicitly recognized by the Brazilian Constitution. Within the economic and social orders, protection of the environment is guaranteed. The State, as an agent of the Market, requires that impact analyses on the environment are made. It does so using tax benefits mechanism. ln this document, we are showing the evolution of the taxation as an instrument used for the environmental policies in the European Community and in France. Moreover, we can verify the central position of the "eco-friendly tax system" within the notion of sustainable development. ln France, the maturity of the debate, within the "Grenelle de l'environnement" context, allow us to understand that every protective instruments, whether regulated or economics - like the taxations -, are supposed to be part of a greater public policy which en sure their coherence.

Toujours citée parmi les instruments économiques et financiers au service de la protection de l'environnement, très étudiée - notamment par les économistes de l'environnement - la fiscalité environnementale intéresse relativement peu les juristes et représente, en pratique, une part très faible des recettes fiscales des États. Ce paradoxe apparent tient, en grande partie, à la définition retenue de la notion de fiscalité environnementale. Souvent limitée aux écotaxes, cette notion est abordée de manière analytique, sur la base de critères a priori. Non seulement une telle approche ne permet pas d'embrasser les instruments fiscaux employés dans leur diversité, mais elle ne favorise pas l'émergence d'un véritable concept de fiscalité environnementale. Ce concept, que cette thèse se propose de définir, oscillant entre impératifs fiscaux et objectifs environnementaux, présente de multiples dimensions tant fiscales qu'économiques, tant politiques qu'écologiques. Une interrogation sur la pertinence des fondements (principes pollueur-payeur, de prévention, de précaution...) et des critères généralement proposés par la doctrine va révéler la nécessité de changer de paradigme, afin de parvenir à appréhender ce concept de fiscalité environnementale. Caractérisée par son efficience environnementale, la fiscalité environnementale n'a, en réalité, ni le champ d'application, ni la portée que lui prête le discours politique / Always mentioned amongst market based-instruments for cost-effective environmental policy, studied by many economists, environmental taxation is ignored by legal opinion and represent only a small amount of tax revenue. This paradox can mostly be explained by the way environnemental taxation is defined.Most of the time seen as exo-taxes, environmental taxation is tackled analytically, through the criteria established prima facie. Using this way of reasoning is not only insufficient to show all the ways the environment can be protected with environmental taxation, but is also preventing the emergence of a real concept of environmental taxation. This concept, that we are trying to define, is multidimensional ; it can be seen from different angles : legal, economic, political and/or scientific.Questioning the foundations of environmental taxation (principles such as the polluter-pay principle, the prevention principle, the precautionary principle...) and the way professors of law define it, will show that a paradigm shift is needed, to bring a concept of environmental taxation into light. Marked by its environmental efficiency, environmental taxation does not actually include the issues, nor has the beneficial consequences that politicians may imagine

L'activité agricole est, depuis toujours, une source de pollution pour l'eau. Ce lien s'est intensifié avec la mise en place d'une Politique agricole commune à l'échelle de l'Union européenne. En effet la Politique agricole commune s'est construite sur le productivisme en optimisant le rendement des terres, notamment par l'utilisation d'intrants chimiques et naturels, ce qui fut particulièrement préjudiciable pour la ressource hydrique.Cependant, un certain nombre de réformes ainsi qu'une législation et une fiscalité spécifiques se sont érigées dans le but de limiter les effets néfastes de l'agriculture sur la ressource hydrique ; or ces instruments juridiques et institutionnels se sont avérés peu efficaces. Dès lors, les pouvoirs publics se sont employés à responsabiliser les auteurs de telles pollutions à travers un régime de responsabilité approprié. En dépit de ces efforts, le caractère diffus de la pollution de l'eau a constitué un obstacle majeur à l'application d'un tel régime aux pollutions d'origine agricole.Aussi, les pouvoirs publics n'ont d'autre choix que celui de se tourner vers des instruments juridiques plus souples qui permettent d'associer le pollueur aux différentes mesures de lutte contre la pollution de l'eau, notamment à travers la participation et la contractualisation. / Farming has always been a source of pollution for water. This link has been reinforced by establishing a common Agricultural control Policy in the EU. In fact the common Agricultural Policy is based on productivisme optiminzing the yield of land by using manure as well as fertilizers, polluting water to a High degree.However some reforms and a specific tax legislation have been created in order to reduce harmful effects on agriculture and on water ressources unfurtunately these legal and institutionnal instruments have proved ineffective.Therefore governements have sought to make farmers aware of there responsabilities with regards to pollution. Despite these efforts, the diffuse nature of water pollution has been obstacle to the implementation of such a regime agricultural pollution.Consequently goverments have no choice but to turn to more flexible instruments that allow polluters to be associated to the various mesasures taken to avoid the pollution of water, particurly by getting polluters involved in the procès and making them signe contracts.

À la suite des sollicitations internationales et européennes, les systèmes juridiques nationaux ont tenté de faire pénétrer l’environnement dans la structure ontologique de la fiscalité. Cette recherche explore les moyens par lesquels les instruments fiscaux – à la fois en termes de prélèvements et de dépenses – peuvent aider les États à atteindre leurs engagements en matière environnementale. C’est donc la signification de fiscalité environnementale qu’il s’agit d’individualiser, son essence et les caractéristiques de son mode opératoire. La fiscalité et l’environnement sont liés par une relation qui a évolué au fil du temps. Après avoir examiné ses origines économiques, qui ont ensuite trouvé leur place dans le droit positif, le cœur de cette recherche doctorale portera sur l’analyse juridique de l’écotaxe et de la dépense fiscale environnementale pour les évaluer à l’épreuve des principes fiscaux nationaux et européens. / Environmental taxation can contribute effectively to the achievement of international and European environmental objectives, and this research aims to examine its nature, characteristics and effects. Taxation and environment are linked by an old relationship, which has changed over time. It started for economic reasons and then found its place also in juridical principles. This research applies a broader approach to the concept of environmental taxation, focusing on the analysis of environmental taxes and tax expenditures, to evaluate their compatibility with national and European tax law principle.

Cette thèse apporte une contribution à la définition d’un nouveau risque bancaire lié aux impacts économiques du changement climatique. Le changement climatique impactera les clients d’une Banque de Financement et d’Investissement (BFI) et aura des conséquences sur sa stratégie et la composition de son portefeuille d’activités. En revanche, des incertitudes demeurent sur les impacts économiques du changement climatique et créent un risque bancaire : le risque carbone. La quantification des « émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) induites » par les activités des clients de la banque est une première étape nécessaire pour la gestion de ce nouveau risque. Après avoir étudié les différents modèles existants de comptabilité carbone, cette thèse propose un outil d’analyse basé sur une nouvelle forme de comptabilité carbone allouant les émissions de GES aux agents économiques en fonction de leur capacité à les réduire : « la comptabilité par enjeu ». Cet outil permet la réalisation d’une cartographie sectorielle et géographique des « émissions de GES induites » par un portefeuille de financement et d’investissement (en dette et en capital). / The PhD thesis is a contribution to the definition of a new banking risk related to the economic impacts of climate change. The climate change will impact the clients of a corporate and investment bank and will have consequences on its strategy and the composition of its business portfolio. Nevertheless, uncertainties remain on the economic impacts of climate change and create a new risk for the banks: the carbon risk. The quantification of “GreenHouse Gases (GHG) emissions induced” by the businesses of the bank’s clients is a first step required for managing this new risk. After having studied the various models of carbon accounting, this PhD thesis proposes an analysis tool based on a new form of carbon accounting by allocating the GHG emissions to the economic agents in accordance with their ability to reduce it: “the accounting by issue”. This tool allows mapping sectorally and geographically of the “GHG emissions induced” by a financing and investment portfolio (in debt and equity capital).

Le droit de l'environnement a pour objet l'étude ou l'élaboration de règles juridiques concernant, la protection, l'utilisation, la gestion, la compréhension ou la restauration de l'environnement. La protection juridique de l'environnement est considérée comme un instrument mis en place par les sociétés pour interdire, orienter ou conseiller les comportements des administrations, des opérateurs économiques et des citoyens en vue de la protection des différents éléments de l'environnement. L’ Algérie commençait à s’intéresser à la dégradation de l’environnement depuis les années 80, La loi n°83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement repose sur des principes essentiels de protection de 1'environnement, notamment la protection contre les différentes nuisances et pollutions et sur l'intégration de la protection de l'environnement dans la planification nationale. Deux décennies après la promulgation de la loi de 1983, le constat est négatif et aucune amélioration notable n'a été enregistrée en matière de protection de l’environnement, comme, il ressort des travaux préparatoires de la loi relative à la protection de l'environnement promulguée en 2003 que l'Algérie ne possède pas une stratégie à la fois nationale et globale, en matière de protection de l'environnement, de nature à garantir une gestion efficace des ressources naturelles et leur protection contre toutes les formes de pollutions dues aux facteurs économiques, naturels et humains. La loi de 2003 marque ainsi une importante évolution législative, dans le domaine de la protection de 1'environnement. C'est dans ce cadre qu'a été adopté la loi n°03-10 du 19 juillet 2003 relative à la protection de 1'environnement dans le cadre de développement durable, dans un contexte international caractérisé par l'importance accordé aux problèmes de l'environnement à l'échelle mondiale. Cette loi a été élaborée sur la base des nouveaux principes internationaux régissant l'environnement et le développement et le développement durable. Parmi les objectifs de la loi figure également la détermination du rôle des différents intervenants dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment l'administration publique et les opérateurs économiques. Donc le but recherché et de définir une politique environnementale et proposer des éléments et proposer des mesures institutionnelles et juridiques pour renforcer les capacités de leur prise en charge ensuite élaborer un cadre de l’environnement fondé, ou la notion de partage de responsabilité, et la participation de tous les acteurs économiques à son application. / The environmental law aims to study and to develop legal rules to protect, use, manage, understand or restore the environment. Algeria begins to be interested in degradation of environment since the 80's years. The law No. 83-03 of 5 February 1983 on the protection of the environment based on key principles of protection of environment including protection against various damages and pollution and on integration of environment protection into national planning. After two decades from the enactment of the law of 1983, the result is negative and no significant improvement was recorded in the field of environmental protection. The preparation work for the Law on environment protection enacted in 2003, revealed that Algeria does not have a strategy at both national and global conceming environment protection, such as ensure effective management of natural resources and their protection against all forms of pollution due to economic, natural and human factors. The Law of 2003 was an important legislative development in the field of protection of environment. In this context, was adopted the Law No. 03-10 of 19 July 2003 on protection of environment as part of sustainable development, in an international context characterized by the importance given to global problems of environment. Among the purposes of the law, there is also definition of the role of different stakeholders in the field of environment protection, including public administration and economic operators. The purpose is to define an environmental policy and propose elements and legal and institutional measures to strengthen the capacity of their taking care, then develop a framework of environmental basis, or a notion of shared responsibility, and participation of all economic actors to its application.

La protection de l’environnement est un enjeu capital de la société contemporaine. Suite à la révolution industrielle, la contamination de l’environnement a pris divers chemins pour se retrouver dans notre eau, notre atmosphère et, de manière parfois moins évidente, dans nos sols. Considérant le nombre de sites contaminés répertoriés par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, on peut s’interroger sur l’efficacité des dispositions prévues à la section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement qui prévoit des pouvoirs d’ordonnance de caractérisation et de réhabilitation pouvant viser de manière rétroactive non seulement le pollueur et celui ayant permis la contamination, mais également, dans certains cas, le gardien, à quelque titre que ce soit, du terrain. En 2003, le cadre réglementaire en matière d’ordonnances de décontamination a fait l’objet d’une réforme majeure, dont les grandes lignes sont rapportées dans la première partie de cette étude. Toutefois, l’application de ces mesures relève d’un pouvoir de nature discrétionnaire pour le ministre, cette discrétion faisant l’objet de développements dans la deuxième partie de notre mémoire. Le nombre d’ordonnances rendues par le ministre en matière de décontamination des sites est si peu élevé qu’on ne peut éviter de traiter, dans la dernière partie de notre étude, de l’éventuelle responsabilité de l’État en lien avec la contamination des sols, considérant les principes de développement durable et surtout, d’équité intergénérationnelle qui, selon nous, devraient se refléter dans l’application des pouvoirs d’ordonnance du ministre de l’Environnement. / The protection of the environment is a vital issue for modern society. Following the Industrial Revolution, the contamination of the environment found many avenues, and now can be found in the water, the atmosphere and, sometimes less obviously, in the soil. Considering the number of contaminated lands indexed by the ministère du Dévoloppement durable, l’Environnement et des Parcs, one might well wonder about the effectiveness of the measures in section IV.2.1 of the Environment Quality Act which include powers of ordering land characterization and rehabilitation retroactively over not only the polluter and whoever allows the contaminants to be emitted, but also in certain cases the one who has or has had the custody of the land, in any capacity. In 2003, the regulatory structure for remediation orders underwent a major reform, whose main features are described in the first part of this essay. However, the application of these measures derives from the minister’s discretionary power. Developments that affect this discretion are described in the second part of our study. The number of orders delivered by the minister is so low that we have to consider, in the third part of our essay, the eventual liability of the State in relation with contaminated grounds, considering the principles of sustainable development and above all of intergenerational equity which, in our view, should be reflected in the application of minister of the environment’s power to order.

La protection de l’environnement est un enjeu capital de la société contemporaine. Suite à la révolution industrielle, la contamination de l’environnement a pris divers chemins pour se retrouver dans notre eau, notre atmosphère et, de manière parfois moins évidente, dans nos sols. Considérant le nombre de sites contaminés répertoriés par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, on peut s’interroger sur l’efficacité des dispositions prévues à la section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement qui prévoit des pouvoirs d’ordonnance de caractérisation et de réhabilitation pouvant viser de manière rétroactive non seulement le pollueur et celui ayant permis la contamination, mais également, dans certains cas, le gardien, à quelque titre que ce soit, du terrain. En 2003, le cadre réglementaire en matière d’ordonnances de décontamination a fait l’objet d’une réforme majeure, dont les grandes lignes sont rapportées dans la première partie de cette étude. Toutefois, l’application de ces mesures relève d’un pouvoir de nature discrétionnaire pour le ministre, cette discrétion faisant l’objet de développements dans la deuxième partie de notre mémoire. Le nombre d’ordonnances rendues par le ministre en matière de décontamination des sites est si peu élevé qu’on ne peut éviter de traiter, dans la dernière partie de notre étude, de l’éventuelle responsabilité de l’État en lien avec la contamination des sols, considérant les principes de développement durable et surtout, d’équité intergénérationnelle qui, selon nous, devraient se refléter dans l’application des pouvoirs d’ordonnance du ministre de l’Environnement. / The protection of the environment is a vital issue for modern society. Following the Industrial Revolution, the contamination of the environment found many avenues, and now can be found in the water, the atmosphere and, sometimes less obviously, in the soil. Considering the number of contaminated lands indexed by the ministère du Dévoloppement durable, l’Environnement et des Parcs, one might well wonder about the effectiveness of the measures in section IV.2.1 of the Environment Quality Act which include powers of ordering land characterization and rehabilitation retroactively over not only the polluter and whoever allows the contaminants to be emitted, but also in certain cases the one who has or has had the custody of the land, in any capacity. In 2003, the regulatory structure for remediation orders underwent a major reform, whose main features are described in the first part of this essay. However, the application of these measures derives from the minister’s discretionary power. Developments that affect this discretion are described in the second part of our study. The number of orders delivered by the minister is so low that we have to consider, in the third part of our essay, the eventual liability of the State in relation with contaminated grounds, considering the principles of sustainable development and above all of intergenerational equity which, in our view, should be reflected in the application of minister of the environment’s power to order.

Depuis le sinistre du pétrolier Torrey Canyon, l'OMI a élaboré les Conventions CLC, SNPD et hydrocarbure. Celles-ci ont mis en place les régimes d'indemnisation des dommages par pollution causés par les navires. Les victimes de la pollution peuvent agir en responsabilité contre le propriétaire du navire ou directement contre l'assureur du propriétaire du navire pour les dommages par pollution (y compris les frais de nettoyage). Selon ces conventions internationales, le propriétaire du navire est en droit de limiter sa responsabilité dont l'indemnité est calculée en fonction du tonnage du navire en cause. De plus, le fonds FIPOL, créé par la convention portant création du fonds FIPOL, prend le relais de la convention CLC lorsque l'indemnité dépasse la limitation de responsabilité prévue par cette dernière convention. Mais est-ce que ces conventions prévoient une indemnisation suffisante pour les dommages par pollution ? Et existe-t-il des conflits entre les conventions internationales ? Il est vrai que la plupart des pollutions marines de faible ampleur sont suffisamment indemnisées. Mais tel n'est pas le cas pour les pollutions majeures. De plus, les conventions CLC, SNPD et hydrocarbures de soute n'ont pas prévu des champs d'application identiques. C'est ainsi que ces conventions internationales sont susceptibles d'être en conflit dans le cas où la pollution est causée par les substances polluantes transportées par le navire et les hydrocarbures de soute du navire en cause. La présente thèse a pour objet de présenter les régimes internationaux de responsabilité civile du propriétaire du navire en matière de pollution marine et essaie de proposer une solution pour résoudre les conflits entre les conventions internationales / Since the Torrey Canyon oil spill, the International Maritime Organization began drafting three international conventions (CLC, HNS and bunker oil conventions) to establish civil liability for compensation for ship-source pollution damages. Claims for compensation for pollution damages (including clean-up costs) may be brought against the owner of ships which caused the damages or directly against the owner's insurer. The ship-owner is normally entitled to limit his liability to an amount which is linked to the tonnage of his ship. Furthermore, the IOPC funds which was set up in 1992 under the IOPC convention 1992 is able to compensate the victims when compensation under the CLC 1992 is not available or not adequate. But do these international regimes work well ? And are there conflicts between the International conventions ? Certainly, the most of loss resulting from oil spills from sea can be compensated by the CLC/ IOPC system. But the compensation under CLC/IOPC is not able to be enough for the major pollution events. If the CLC, HNS and bunker oil Conventions don't set up the same scopes, these International Conventions might be in conflict in case of transportation of dangerous goods or hazardous goods by sea, because the spill of the bunker oil and the hazardous goods would cause a major marine pollution. This paper gives an overview of international liability and compensation regime, and tries to give a proposal to resolve the conflicts between the international conventions

La recherche d'une mesure mondiale et corrective des émissions de gaz à effet de serreafin de réduire l'impact de l'activité aérienne internationale sur les changements climatiques a étéconfrontée à l'émergence d'obstacles, sous forme de conflits de normes, liés au défi général del'interaction entre le droit international de l'aviation civile, le droit international des changementsclimatiques et le droit de l'Union européenne. La conciliation des normes matérielles etinstitutionnelles concernées, sur la base d'une interprétation évolutive de la convention de Chicago,est alors apparue comme l'unique solution pour remédier aux situations conflictuelles constatées.Le recours à cette démarche interprétative maintient néanmoins un climat d'insécurité juridique etpose la question des limites à l'adaptation du droit international de l'aviation civile au défi d'uneprotection du climat mondial. Ce travail d'analyse vise alors à démontrer qu'un recours à cettedémarche interprétative n'est pas toujours nécessaire et qu'une application rigoureuse de ladistinction intrinsèque au droit international de l'aviation civile séparant le domaine de lanavigation aérienne du domaine du transport aérien international est la clef du problème. Ellepermet en effet de proposer une solution corrective respectueuse des ordres juridiques fonctionnelsconcernés tout en rétablissant un climat de sécurité juridique indispensable au développementsoutenable de l'aviation civile internationale. / Looking for a global and corrective measure to reduce greenhouse gas emissions frominternational civil aviation has been facing legal obstacles. These obstacles took the form ofconflicts of norms linked to the general challenge of the interactions between international aviationlaw, climate change law and the law of the European Union. Using evolutionary interpretation ofthe Chicago Convention in order to reconcile norms of substantive and institutional nature emergedas the best solution. However, this method perpetuates legal uncertainty and poses the generalchallenge of flexibly and elasticity of the Chicago Convention in response to the climate changechallenge. This study examines the above mentioned issues of interactions between legal ordersand provides recommendations to restore legal certainty needed to ensure sustainable developmentof international civil aviation. More specifically, this study reveals the underestimated relevance ofthe ongoing distinction between the legal regimes of air navigation and air transport, which is a keylegal element in the search for a global and corrective solution to the impact of international civilaviation on climate change.