Les prix de transfert représentent aujourd'hui un enjeu majeur dans l'internationalisation des affaires. Ces transactions intra groupe doivent respecter un principe universellement admis, le principe de pleine concurrence. Cependant, chaque Etat dispose de sa propre règlementation nationale créant ainsi un sentiment d'insécurité juridique. Les Etats ont pris des mesures nationales afin de faire face à un problème par nature international, fragilisant ainsi l'efficacité de la lutte contre l'évasion fiscale. Les pays misent désormais sur la coopération internationale afin de renforcer ces contrôles et d'améliorer la sécurité juridique des entreprises. / Multinationals have to respect the arm's length principle. Each state has his own regulation. The states had taken national regulations for an international problem. Now, the coutries try to resolve this by international cooperation.

Le principe de légalité de l’impôt, en tant que traduction au plan juridique du principe de consentement de l’impôt et principe fondamental du droit fiscal, est universellement reconnu par des pays démocratiques. Ce principe consistant à limiter le pouvoir de l’exécutif en matière fiscale et protéger des droits fondamentaux du contribuable en tant que citoyen, joue un rôle crucial pour l’établissement de la hiérarchie des normes dans un Etat de droit. Pourtant, ce principe n’est reconnu que de manière partielle et imprécise dans le droit chinois. Nous avons conviction que l’application effective de ce principe permettra non seulement d’améliorer l’efficacité de la gestion des impôts, mais aussi de diminuer les tensions et d’améliorer les relations entre l’administration fiscale et le contribuable. L’application de ce principe doit se réaliser autour de deux axes : l’un consiste en l’établissement des normes fiscales essentielles par la loi afin de délimiter le pouvoir réglementaire en matière fiscale, et l’autre en la mise en œuvre effective de ces normes dans les procédures fiscales afin de protéger les droits du contribuable. Pour le premier, l’abrogation de ces habilitations nous paraît fort souhaitable et indispensable pour régler le problème de l’incompétence négative du législateur chinois et celui du déclassement des normes fiscales dans le pays. Pour ce dernier, il est nécessaire de révéler les illégalités et les irrégularités commises dans l’exécution de la loi fiscale qui menacent sérieusement l’application effective du principe de légalité de l’impôt en Chine, que ce soit dans les procédures d’imposition ou dans les procédures contentieuses. / The principle of legality of the tax, being a translation of the taxation consent in a legal background, is universally recognized by democratic countries. This principle, consisting to limit the taxation power of the government and to protect the fundamental rights of citizen, plays a crucial role to establish a hierarchy of legal rules. However, this principle is recognized only partially and vaguely in China. We have conviction that the effective application of this principle will not only improve the efficiency of the management of the taxes, but also calm down the tensions and to improve the relationship between the administration and tax payers.The application of this principle must be carried out around two axes: one consists in the establishment of taxation rules principally by law in order to limit the power of regulation of government, the other in effective application of the legal rules in taxation, in order to protect the tax payer’s rights. For the first one, abrogation of delegations of legislative power appears desirable and necessary to settle the problem of negligence of legislator’s competence, as well as the depreciation of the tax norms in China. And as for the second one, it is necessary to notice the illegality and irregularities in the execution of the legal rules, which is an obstacle to apply this principle either in the taxation in the proceedings.

La présente thèse de doctorat porte sur la fiscalité des prix de transfert. Dans un contexte mondial propice à la remise en cause des législations et des pratiques fiscales, elle traite de la question des instruments de régulation appropriés et du rôle du droit dans un tel édifice. En effet, nombre d'observateurs imputent les désordres majeurs de la régulation des prix de transfert à l'imprécision des règles qui la sous-tendent et à l'absence d'autorité mondiale contre la concurrence fiscale dommageable. En réponse, nous supposons que le principe de pleine concurrence ne se limite pas à la définition usuelle qui en est donnée. Nous montrons qu'il peut être considéré comme élément d'une norme universelle destinée à neutraliser les effets des particularismes fiscaux sur les échanges économiques internationaux. Une telle hypothèse fournit le critère d'évaluation des législations nationales et de a pertinence des politiques de prix de transfert des groupes. Nous analysons ensuite la législation et la jurisprudence française, et montrons qu'une transposition réelle du principe de pleine concurrence ne peut se résumer à copier l'article 9 § 1 des conventions modèles, mis suppose d'en traduire le contenu et l'esprit en instaurant les conditions d'une coopération réelle entre les acteurs. Nous exposons également la dialectique entre les lacunes de la régulation des prix de transfert et les tendances normatives à l'œuvre dans le monde entier, qui malgré leur hétérogénéité sont parfois présentées en réponse à la question des prix de transfert Nous fournissons une grille de lecture du plan BEPS et du développement des limitations légales imposées par les Etats ainsi que des obligations de conformité fiscale (compliance). Enfin, nous montrons que la reconstruction d'une régulation des prix de transfert en référence à la nonne universelle donnerait l'occasion d'instaurer un véritable partenariat entre l'Etat et les parties prenantes, ouvrant la voie vers une nouvelle manière de discuter la loi. / This doctoral thesis deals with the tax aspects of transfer pricing. ln the context of a globalized economy where the transfer pricing policies and legislations are at stake, it raises the question whether proper instruments of regulation can be set, and if the law is the adequate tool to that end.Indeed, numerous people consider that the major disorders in the regulation of transfer pricing stem from the Arm's Length Principle itself, due to its lack of economic precision and the absence of a global authority against harmful tax competition.To address the issue, we assume that there is more to the Ann's Length Principle than its common definition. Indeed, we show that it can be considered as part of a universal law aimed at neutralizing the effects of the tax differences in the international economic exchange. Such an assumption provides for a criterium to assess the quality of national legislations as well as the relevance of the groups' transfer pricing policies.By analyzing the French legislation and case law, we show that a thorough implementation of the Ann's Length Principle implies not only to copy article 9 § 1 the convention models, but more generally to capture its content and essence by setting the conditions for a proper cooperation between actors. We also explain the relationship between the lacks in the regulation of transfer pricing and the process of setting new rules that takes place around the world, describing the rationale of the BEPS plan and of the various limitations and compliance obligations that Governments impose to the taxpayers. Lastly, we show that building a national legislation with reference to the universal Ann's Length Principle implies a true partnership between the Government and all stakeholders, paving the way to a new manner of debating the law.

Ces travaux de thèse s'inscrivent à la frontière entre l'utilisation de l'interférométrie atomique pour tester un principe fondamental de physique, le principe d'équivalence faible, et le transfert des technologies développées dans ce but vers des applications industrielles, en particulier la navigation inertielle, à travers une collaboration avec l'entreprise iXBlue au sein d'un laboratoire commun (iXAtom) où nous avons travaillé à l'hybridation d'une centrale inertielle avec un accéléromètre atomique afin de corriger la dérive temporelle de la centrale.Afin de tester le prince d'équivalence faible, nous utilisons un interféromètre atomique double espèce (87Rb et 39K). Cette expérience est réalisée en laboratoire mais également en micropesanteur à bord de l'avion ZERO-G de Novespace. Cette particularité pose des contraintes sur les choix technologiques puisque le montage doit être robuste, compact et transportable. Notre système laser en est un bon exemple puisqu'il est basé des technologies télécom (1560 et 1534 nm) doublées en fréquence. Nous avons réalisé le premier test du principe d'équivalence en micropesanteur avec des atomes froids en 2015, ce qui représente une étape majeure vers la réalisation d'un instrument embarquable à bord d'un satellite.Le 39K est une espèce difficile à refroidir et à manipuler à cause de sa structure hyperfine étroite. Nous avons mis en place un refroidissement par mélasse grise pour cette espèce en ajoutant un laser résonnant avec la transition D1 du potassium. Nous avons également mis en place une préparation des atomes dans l'état non magnétique mF=0 efficace à 95%. Ces techniques ont amélioré le contraste de nos franges d'interférences d'un facteur 4 et nous a permis d'obtenir une sensibilité sur le paramètre d’Eötvös en laboratoire de 5.2x10-8 après 11500 s d'intégration. / This thesis is at the boundary of the fundamental physics with the test of the weak equivalence principle (WEP) and the transfer of the technologies developed to industrial applications such inertial navigation. We began collaboration in a joint laboratory (iXAtom) with the iXBlue company where we worked on the hybridization of an inertial unit with a cold atom accelerometer.In order to test the WEP, we use a dual-species atom interferometer (87Rb and 39K). This experiment works in the laboratory but it is designed to perform onboard the Novespace ZERO-G plane. This specificity puts constraints on the design of the setup because it needs to be robust, compact and transportable. Our laser system is a good example because it is based on Telecom technologies (1560 and 1534 nm) frequency doubled. We realized the first test of the weak equivalence principle on microgravity with cold atoms in 2015, which is a major step toward a future spatial mission.The 39K is an atomic species hard to cool and manipulate because of its narrow hyperfine structure. We implemented an other cooling method, the gray molasses, by using a laser resonant to the potassium D1 transition. We built a new sequence to prepare the atoms in the mF= 0 state. This sequence is effective at 95%. These techniques improved the contrast of our interference fringes by a factor 4 which led to the obtention of a sensitivity on the Eötvös parameter in the laboratory of 5.2x10-8 after 11500 s of integration.

À rebours de l'enseignement des historiens, selon lequel les sociétés se pacifient à mesure que leurs mœurs s'affinent, notre société contemporaine semble en proie à une violence omniprésente. Pour autant, ni le scientifique ni le profane n'est véritablement dans l'erreur, car la notion de violence revêt une dimension subjective qui la rend susceptible de variations considérables selon les époques et les communautés. Cette subjectivité dont est empreinte la notion, le droit pénal, ne s'en accommode que difficilement. Fidèle aux principes qui le fondent, et le préservent de l'arbitraire, le droit pénal se doit de définir avec clarté et précision les comportements qu'il entend réprimer. Or, pas plus que la jurisprudence, le législateur n'a pris soin de définir la notion de violence. Pourtant, celle-ci irradie le Code pénal et connaît de surcroît un emploi inflationniste au sein de l'hémicycle, comme en témoigne la répression des violences routières, conjugales, urbaines, scolaires, sportives… S'il est de son office d'encadrer les évolutions de la société, le droit pénal ne doit cependant pas en accompagner les dérives avec bienveillance. Ne serait-ce parce qu'en matière de violence, il souffrirait immanquablement de se voir reprocher celle qui, originellement, est la sienne / Contrary to historian's learning, according to societies pacify themselves as their manners are refined, contemporary society seems plagued by widespread violence. However, neither the scientist nor layman is really wrong, because the concept of violence has a subjective dimension that makes it susceptible to considerable variations across periods and communities.This subjectivity imbuing the concept, criminal law can't admit it easily. Faithful to the underlying principles, and preserve itself of the arbitrary, criminal law should define clearly and precisely the behavior it intends to punish. However, no more than the jurisprudence, the legislature took care to define the concept of violence. Even so, it radiates the Penal Code and has furthermore inflationary employment within the Parliament, as evidenced by the punishment of violence roads, domestic, urban, school, sports... If it's his office to oversee the evolution of society, the criminal law should not, however, support the drifts with kindness. If only because in terms of violence, suffering inevitably be accused of that which, originally, was hers

O artigo 5º, inciso LXXVIII, da Constituição da República Federativa do Brasil garante a todos, no âmbito judicial e administrativo, a razoável duração do processo. Trata-se de garantia de conteúdo vago e plurívoco, cuja eficácia depende de disciplina infraconstitucional que especifique o seu conteúdo e alcance. Pelo princípio da reserva legal, e em decorrência do princípio da separação dos poderes, cabe ao Poder Legislativo a delimitação temporal do poder de punir do Estado, restringindo o tempo de duração da coação proveniente da tramitação do processo. Apenas na ausência de prazos legais máximos de duração do processo é que se admite a atividade interpretativa integrativa por parte do Poder Judiciário, de molde a garantir a aplicabilidade imediata da norma, que versa sobre direito fundamental. Em auxílio a esta difícil tarefa hermenêutica, de estabelecer um marco a partir do qual não se justifica mais a continuidade do processo, porque ultrapassado o prazo razoável de sua duração, alguns critérios consagrados internacionalmente podem ser utilizados, como é o caso da complexidade da causa, comportamento das partes e conduta das autoridades responsáveis pela condução do processo. O princípio da razoabilidade também fornece importantes subsídios para esta análise, por meio dos critérios da adequação, necessidade e proporcionalidade, ressaltando-se que deve ser empregado sempre no sentido de conferir maior proteção ao indivíduo em face do pode estatal. / Larticle 5 inscrit dans la LXXVIII Constitution de la République Fédérative du Brésil garantit à tous, dans le domaine judiciaire et administratif, « le droit dêtre jugé dans un délai raisonnable. Il sagit dune garantie dont le contenu est vague et équivoque à plusieurs titres et dont lefficacité dépend dune discipline infraconstitutionnelle qui spécifie son contenu et son étendue. Selon le principe de réserve légale, et en conséquence du principe de séparation des pouvoirs, il appartient au Pouvoir Législatif la délimitation temporelle du pouvoir de punir de lEtat, en limitant la durée de la contrainte émanant du cheminement du procès. Cest seulement en labsence de délais légaux maximum de durée du procès que lon admet lactivité interprétative intégrative de la part du Pouvoir Judiciaire, de façon à garantir lapplicabilité immédiate de la règle concernant les droits fondamentaux. Pour aider à cette difficile tâche herméneutique, détablir une limite à partir de laquelle ne se justifie plus la poursuite du procès, parce que le délai raisonnable de sa durée a été dépassé, certains critères reconnus internationalement peuvent être utilisés, comme cest le cas pour la complexité de la cause, le comportement des parties et la conduite des autorités responsables de la direction du procès. Le principe de la proportionnalité fournit également de nombreux recours pour cette analyse, par lintermédiaire des critères de ladéquation, de la nécessité et de la proportionnalité, soulignant que lon doit toujours lutiliser dans le sens doctroyer une plus grande protection à lindividu face au pouvoir de létat.

Este trabalho tem como propósito realizar um estudo sobre a vinculação de receitas públicas, com especial atenção para o ordenamento brasileiro. Considera-se o caráter jurídico das vinculações, bem como os prós e contras de sua utilização, cotejando com uma exposição acerca do caráter econômico e político destes institutos. Diante disto, realiza-se uma análise dos critérios temporais, além de sua tipologia e classificação quanto aos efeitos e funções. No ordenamento brasileiro, existem vinculações na sua modalidade stricto sensu ou então na forma de garantia (vinculações-garantia). Há ainda algumas vinculações que são assim chamadas de forma imprópria, como as vinculações para o federalismo fiscal e as despesas mínimas obrigatórias. Após uma análise das vinculações, passa-se para o estudo do princípio da não afetação e sua inter-relação com os princípios da unidade, universalidade e outros também correlatos. A tendência seguida no trabalho é que, apesar das diferenciações entre estes princípios, a sua análise integrativa pode ser proveitosa com o escopo de se atingir os desideratos desejados. Por derradeiro, faz-se uma abordagem dos mecanismos mitigadores das afetações e do princípio da não vinculação de receitas no ordenamento pátrio, sem prescindir da observância aos modelos estrangeiros. Os fundos específicos são os instrumentos mais utilizados no Brasil para se operacionalizar uma vinculação. Porém, com o inchaço da atividade estatal e o consequente aumento das vinculações, verifica-se a criação de um instrumento peculiar a fim de atenuar esta realidade: a Desvinculação das Receitas da União DRU. / Le but de ce travail est de réaliser une étude sur laffectation des recettes publiques, avec une attention particulière à la réglementation brésilienne. On considère langle juridique des affectations, les avantages et les inconvénients de leur utilisation, ainsi quune comparaison avec ses caractères économique et politique de ces instituts. Pour cela, il analyse les critères temporels et établit leur typologie et une classification des effets et des fonctions poursuivis. Dans le système juridique brésilien, peu daffectations sont stricto sensu ou ont un rôle de garantie (affectation-garantie). Certaines affectations sont ainsi faussement nommées, telles que les affectations au fédéralisme fiscal et les dépenses minimales obligatoires. Après lanalyse des affectations, il est nécessaire deffectuer une étude sur le principe de la non-affectation, sa relation avec les principes d\'unité, d\'universalité, ainsi que sa connexion à dautres principes équivalents. En dépit des différences entre ces principes, lidée poursuivie dans ce travail est que la convergence de ces approches peut être bénéfique aux objectifs escomptés. Enfin, une description du mécanisme qui mitige les affectations et le principe de la non-affectation du système juridique brésilien est élaborée, prenant en compte aussi les modèles étrangers. Les fonds spécifiques sont les instruments utilisés au Brésil pour produire une affectation. Cependant, avec laugmentation des l\'activités du gouvernement et la conséquente surexploitation des affectations, la création d\'un outil particulier pour atténuer cette réalité peut être observée: la Désaffectation des Recettes Fédéral DRU.

O tema Responsabilidade do Estado é, seguramente, um dos mais estimulantes e de grande atualidade dentro do universo da ciência do Direito, principalmente porque envolve inúmeros aspectos de abordagem. Nos limites desta temática de tão ampla magnitude que abarca não apenas a responsabilidade da Administração como, também, a do Estado Juiz e a do Estado Legislador, a responsabilidade por comportamentos omissivos atrai e desperta o interesse dos estudiosos pelas diversas ponderações que admite. A presente dissertação, com o intuito de impedir que haja confusão conceitual e apreciação superficial sobre o assunto, se limitará à análise da responsabilidade da Administração por comportamentos omissivos, com vistas à aplicação efetiva dos princípios da prevenção e da precaução como uma inovadora possibilidade de se evitar a ocorrência do dano. Também o Controle da Administração Pública, descortinado no capítulo quatro, sugere tal mecanismo como instrumento efetivo e eficaz, o qual encontra-se à disposição da Administração Pública para ser utilizado com o objetivo de evitar que o terceiro suporte as consequências do dano sem a devida reparação, obrigando o Estado ao cumprimento de seu dever de indenizar. Na realidade, o debate acerca da responsabilidade da Administração por comportamentos omissivos traz consigo amplo campo de confrontação das diferentes teorias, sobretudo no que diz respeito à aplicação da teoria objetiva de responsabilização que, a cada dia, vem alcançando maior acolhida no ordenamento jurídico brasileiro. Trata-se, contudo, de uma apreciação no âmbito da responsabilidade extracontratual do Estado, visto que não se pretende aqui envolver o estudo das atividades estatais de natureza contratuais. Assim, com relação às considerações preliminares, para melhor compreensão desse desafio, esta dissertação será dividida em quatro capítulos. O primeiro deles cuidará de apresentar breves considerações gerais sobre a responsabilidade do Estado, inclusive sua evolução histórica. No segundo capítulo, fazer-se-á uma análise específica e limitada à responsabilidade do Estado por comportamentos omissivos. No terceiro capítulo a abordagem recairá sobre a aplicação do princípio da prevenção e da precaução à responsabilidade do Estado como forma de evitar a ocorrência de danos. E por derradeiro procurar-se-á esmiuçar o Controle da Administração Pública, apontando os instrumentos nele contidos como forma de impedir a ocorrência de danos e, consequentemente, desonerando o Estado da obrigação de indenizar as vítimas, permitindo-lhe redirecionar os recursos despendidos em indenização, em políticas públicas e medidas de melhorias dos serviços públicos. / Le sujet de la Responsabilité de l\'Etat est certainement l\'un de plus passionnants et très actuel dans l\'univers de la science du Droit, surtout parce qu\'il implique de nombreux aspects d\'approche. Dans les limites de cette thématique d\'une telle ampleur si vaste qui englobe non seulement la responsabilité de la Gestion de même que l\'État Juge et l\'État Législateur, la responsabilité des conduites domission attire et suscite l\'intérêt des chercheurs par les diverses considérations qui admet. La presente thèse, afin d\'éviter toute confusion conceptuelle et appréciation superficielle sur ce sujet, se limitera à l\'analyse de la responsabilité de la Gestion par conduite par omission, visant à l\'application effective des principes de prévention et de précaution comme une opportunité novatrice pour éviter la survenance de dommages. De plus, le Contrôle de la Gestion Publique, dévoilé sur le chapitre quatre, suggère tel mécanisme comme un outil effectif et efficace, qui se trouve à la disposition de la Gestion Publique pour être utilisé afin de prévenir que le troisième supporte les conséquences des dommages sans la due réparation, ce qui oblige l\'Etat à se conformer à son obligation d\'indemniser.En effet, le débat sur la responsabilité de la Gestion de comportements par omissions, apporte en soi un vaste domaine de la confrontation de différentes théories, en particulier en ce qui concerne l\'application de la théorie objective de responsabilisation qui, jour après jour, atteint une plus grande acceptation dans le système juridique brésilien .Il sagit, cependant, dun examen en vertu de la responsabilité extracontractuelle de l\'Etat, car il n\'est pas prévu ici impliquer l\'étude des activités gouvernementales de nature contractuelle.Donc, en ce qui concerne les considérations préliminaires, afin de mieux comprendre ce défi, cette thèse est divisé en quatre chapitres. Le premier aura soin de présenter de brèves remarques générales sur la responsabilité de l\'Etat, y compris son évolution historique. Dans le deuxième chapitre, on fera une analyse spécifique et limitée à la responsabilité de lEtat par des comportements domissions. Le troisième chapitre parlera sur lapplication du principe de prévention et de précaution appliqué à la responsabilité de lÉtat en tant que moyen de prévenir les dommages de se produire. Et finalment on cherchera à scruter le Contrôle de la Gestion Publique, en soulignant les instruments qui y sont contenues comme un moyen de prévenir les dommages de se produire et ainsi soulager l\'obligation de l\'État d\'indemniser les victimes, leur permettant de réorienter les ressources dépensées en dommages et intérêts politiques publiques et des mesures d\'amélioration des services publics.

Cette thèse se rapporte à la notion de contradiction, entendue en son sens logique ou formel. Plus précisément, elle vise à dégager une conception de la contradiction chez un philosophe qui, du point de vue chronologique, précède l’avènement de la syllogistique et de la logique : Platon. À partir de l’examen des dialogues réfutatifs de Platon, il s’agira de mettre en lumière la forme des propositions contradictoires, de déterminer la terminologie et les métaphores utilisées par Platon pour nommer et décrire la contradiction et d’évaluer le contexte dans lequel avait lieu la réflexion platonicienne. L’analyse révélera que Platon se faisait une idée somme toute assez précise de la contradiction logique et qu’il a même eu une influence sur Aristote lorsque ce dernier élabora son célèbre principe de non-contradiction. / This thesis examines the notion of contradiction understood in its logical or formal sense. Specifically, it seeks to study that notion in a philosopher who, chronologically speaking, precedes the advent of syllogistic or logic: Plato. Based on an analysis of Plato’s refutative dialogues, this thesis will determine the form given by Plato to contradictory propositions, unveil the terminology and metaphors used by Plato to name and describe contradictions and evaluate the context in which Plato reflected upon contradiction. The analysis will reveal that Plato had a very clear idea of what is a logical contradiction and that he even had an influence on Aristotle when the latter defined his famous principle of non-contradiction.

La crainte d’une indifférenciation entre les sexes qui serait portée au nom du principe d’égalité est aujourd’hui prégnante dans les discours politiques et juridiques. L’ouverture du mariage aux couples de même sexe, la lutte contre les stéréotypes de genre ou encore la facilitation de la procédure de changement de sexe sont autant de réformes qui ont suscité de fortes réactions opposées à la remise en cause de la différence des sexes en droit. Il est vrai que le principe d’égalité des sexes a progressivement été construit, tout au long du XXe siècle, comme une exigence d’indifférenciation entre les sexes, notamment à travers l’affirmation d’un principe de non-discrimination en raison du sexe. En ce sens, le rapport du principe d’égalité à la différence des sexes a peu à peu été envisagé comme un rapport d’opposition. Toutefois, et c’est un point fondamental, ce projet politique d’indifférenciation rattaché au principe d’égalité des sexes butesur l’impossibilité pour le droit de remettre en cause la différence des sexes. Le droit ne peut en effet se passer de la différence des sexes, pour deux raisons essentielles : d’une part, le droit prend en compte la différence des sexes pour lutter contre les inégalités de fait ; d’autre part, le droit est lui-même producteur de la différence des sexes, par les règles de l’état civil et de la filiation. Les rapports entre le principe d’égalité et la différence des sexes apparaissent ici contradictoires : d’un côté, l’évolution de la conception de l’égalité conduit à admettre la différence des sexes en vue de remettre en cause les inégalités de genre (rapport d’admission) tandis que, de l’autre, la différence des sexes est exclue d’une analyse en termes d’égalité, confortant les fondements des inégalités de genre (rapport d’exclusion). / Many political and legal discourses express today the fear that the equality principle would threaten the difference of sexes. Reforms such as the opening of marriage to same-sex couples, the fight against gender stereotypes or the facilitation of the sex reassignment procedure, generated strong reactions that offer vigorous resistance in order to maintain the difference of sexes in law. It is true that the equality principle has been constructed, throughout the 20thcentury, as an exigence of neutrality between the sexes, particularly through the statement of the non-discrimination principle. Therefore, the link between the equality principle and the difference of sexes has been built as a relation of opposition. However, such a political project comes up against the impossibility for the law to put an end to the difference of sexes. In fact, the law cannot depart from gender, for two main reasons: firstly, the law takes into account the difference of sexes in order to tackle inequalities; secondly, the law itself produces the difference of sexes, through the rules dealing with civil status and filiation. The relations between the equality principle and the difference of sexes appear here contradictory: on the one hand, the evolution of the conception of equality leads to admit the difference of sexes in order to deal with gender inequalities (relation of admission) whereas, on the other hand, the difference of sexes is excluded from an analysis in terms of equality, reinforcing the basis of gender inequalities (relation of exclusion).