Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. / L'évaluation de l'aptitude à subir son procès (ASP) constitue un volet important de l'interface entre le système de santé mentale et le système judiciaire. Toutefois, l'on connaît encore peu de choses concernant les différences inter-sexe des personnes évaluées pour ASP et des biais liés au genre lors de telles évaluations. Au Québec, très peu de données sont actuellement disponibles, mais ici, comme en bien d'autres lieux, les cliniciens responsables des évaluations psycho-légales utilisent encore leurs propres méthodes d'évaluation, ce qui tend à limiter la comparabilité des études et à augmenter la possibilité de biais dans le processus de prise de décision. Pourtant, au cours des dernières années, un nombre important d'instruments d'ASP ont été développés et plusieurs études se sont penchées sur la validation et l'utilisation de tels outils qui pourraient favoriser une évaluation plus systématique de l'ASP. La présente thèse s'articule donc autour de deux axes principaux. Le premier se penche sur le rôle du genre de l'accusé dans le processus d'évaluation de l'ASP. À l'heure actuelle, une des grandes lacunes du domaine des évaluations psycho-légales réside dans l'exclusion quasi systématique des femmes comme groupe d'intérêt dans les recherches. La plupart des études portant sur ces évaluations s'attardent à des populations masculines ou, lorsqu'elles comportent des populations féminines, les échantillons sont tellement petits que toute spécificité possible selon le genre se trouve noyée dans la masse de participants masculins. Le premier article, centré autour de ce premier axe, comporte trois objectifs principaux : 1) comparer les caractéristiques des ordonnances et des évaluations d'ASP d'hommes et de femmes; 2) identifier les facteurs associés aux recommandations d'ASP que font les professionnels en santé mentale; 3) explorer les différences inter-sexe quant aux facteurs associés à la recommandation d'aptitude ou d'inaptitude. Toutes les évaluations d'ASP effectuées dans un hôpital de psychiatrie légale et deux centres de détention de la région de Montréal sur une période de cinq ans ont été identifiées. Parmi celles-ci, toutes les évaluations concernant des femmes (N = 107), et celles d'un échantillon aléatoire concernant des hommes (n = 284) ont été retenues. Les dossiers légaux et médicaux associés aux évaluations d'ASP ont été utilisés comme source d'informations socio-démographiques, psychopathologiques et criminelles. Les résultats indiquent que les profils psycho-criminels des hommes et des femmes faisant l'objet d'une évaluation de l'ASP sont semblables. Toutefois, les évaluations au sujet des femmes sont deux fois plus susceptibles de se solder en une recommandation d'inaptitude que celles des hommes et ce, indépendamment de l'âge, des antécédents psychiatriques et criminels, de la sévérité du délit ayant mené à l'ordonnance d'ASP et de la présence d'au moins un symptôme de psychose des individus évalués. Des analyses statistiques effectuées parmi les évaluations d'hommes et de femmes séparément révèlent que pour ces dernières, seule la présence d'un symptôme de psychose durant la période d'évaluation prédisait la recommandation d'inaptitude et qu'un seul symptôme psychotique, le comportement désorganisé, se retrouvait significativement plus fréquemment dans les rapports des experts lors de recommandations d'inaptitude que d'aptitude. Par contre, pour les hommes faisant l'objet d'une évaluation, la présence d'au moins un symptôme de psychose en plus d'un délit de nature violente étaient de bons prédicteurs de l'inaptitude. De plus, chez ces derniers, les symptômes d'hallucination, de délire, de comportement et de discours désorganisés ainsi que de méfiance étaient tous plus souvent cités dans les rapports d'expertise d'inaptitude que d'aptitude. Ces résultats tendent à soutenir l'hypothèse d'une pratique différentielle selon le sexe dans les évaluations de l'ASP et sont discutés à la lumière des études précédemment menées dans ce domaine. Dans le but de trouver des outils pratiques pour diminuer les biais lors d'évaluations d'ASP et augmenter la comparabilité inter-juridiction, le deuxième volet de la recherche aborde l'étude des méthodes d'évaluation de l'ASP disponibles. Il vise donc à recenser la documentation scientifique des trente dernières années concernant les instruments d'évaluation de l'ASP. Les résultats de cette recension indiquent que plusieurs tentatives de systématisation de l'évaluation de l'ASP ont été effectuées, surtout aux États-Unis. Ces instruments comportent toutefois certaines limites. D'une part, il existe une grande variabilité dans les qualités psychométriques de ces derniers; à l'exception d'un seul (le Fitness Interview Test), leur pertinence quant au système judiciaire canadien demeure incertaine. D'autre part, aucun instrument n'a été adapté pour desservir une population francophone. En outre, bien que la plupart des études portant sur les facteurs associés aux décisions d'aptitude ou d'inaptitude rapportent l'importance du diagnostic psychopathologique, aucun des instruments de type psycho-légal ne fournit une démarche diagnostique systématisée. Finalement, très peu d'instruments ont été validés auprès de populations féminines. Toutefois des études récentes montrent qu'il est utile et nécessaire d'intégrer l'utilisation d'instruments d'ASP dans la pratique des évaluations psycho-légales tant au niveau du processus clinique, judiciaire qu'à celui de la recherche. Les résultats et interprétations sont discutés à la lumière de l'ensemble de la documentation scientifique se rapportant à l'ASP et dans une perspective de recherches futures.

Le présent mémoire se penche sur la constitutionnalité des articles 517 et 539 C.cr., qui prévoient des ordonnances de non-publication à l'enquête sur mise en liberté provisoire ainsi qu'à l'enquête préliminaire. L'auteur présente d'abord les modalités d'application de chacune de ces ordonnances. Suit ensuite un portrait de la jurisprudence sur la constitutionnalité de ces deux dispositions. L'auteur applique par la suite aux dispositions le test élaboré dans l'arrêt Oakes. Il conclut que l'objectif des dispositions, qui consiste à assurer un procès équitable à l'accusé, est urgent et réel. L'auteur constate ensuite que le critère du lien rationnel n'est pas satisfait puisque, ordonnance ou pas, les informations préjudiciables pour un accusé seront de toute façon dispersées dans le public, notamment grâce aux nouvelles technologies de l'information. À défaut de profiter d'informations fiables retransmises par les médias, le public devra se concentrer sur les rumeurs non vérifiables propagées par le Web. Le critère de l'atteinte minimale est également examiné. L'auteur estime que ni les récusations motivées, ni le changement de venue, ni les directives aux jurés ne sont en mesure de remplacer des ordonnances de non-publication. Enfin, l'auteur estime que les articles 517 et 539 C.cr. échouent le critère de proportionnalité entre les effets préjudiciables et les effets bénéfiques. En conclusion, comme alternative aux interdits de publication, l'auteur propose une réforme du processus de récusations motivées. / This thesis examines the constitutionality of sections 517 et 539 of the Criminal Code, which permits the judge presiding over a bail hearing or a preliminary inquiry to impose a publication ban. The author explains the way these bans are applied. He then reviews the existing case law regarding the constitutionality of these sections of the Criminal Code. In the second part of his thesis, the author applies the Oakes test to both sections. He first deals with the contextual factors to be considered in the analysis. He then examines the objective of the sections, which is to protect the right of the accused to a fair trial. He concludes that this objective is pressing and substantial. On the other hand, the rational connection test is not satisfied, because even with a ban, the prejudicial information will still be transmitted to the public through new technologies such as the Internet. If no information is allowed to be published by the journalists, the public will have to rely solely on rumours and possibly false news circulating on the Web. The minimal impairment test is also examined. Neither challenge for cause, nor change of venue or judicial instructions can replace effectively publication bans. Applying the last part of the Oakes test, the author fails to find that the deleterious effects of publication bans are proportionate to their salutary effects. In conclusion, the author briefly proposes a reform of the challenge for cause process.

L'utilisation de l'expérience comme un mode de détermination des faits, c'est-à-dire comme un élément qui comble les lacunes dans l'ensemble des éléments de preuve dans le procès civil, est un thème quelque peu tabou. La doctrine est souvent basée sur la prémisse voulant que le décideur rende une décision uniquement en vertu des éléments de preuve et qu'il doit absolument s'abstenir d'insérer aux constatations quoi que ce soit qui n'est pas présent dans les éléments de preuve. Cette vision est éloignée de la réalité juridique. Dans la première partie, nous allons aborder les principes procéduraux qui empêchent l'utilisation de l'expérience comme mode de détermination des faits. Ce sont le principe de la reconstruction de l'événement du passé, le principe de l'abstraction des connaissances acquises hors du procès et le principe de l'exclusion de la preuve par ouï-dire. Ensuite, nous portons notre attention sur les différents types d'expérience, c'est-à-dire l'expérience profane, divisible en bon sens et sens commun, et l'expérience scientifique, ainsi sur leurs modes de fonctionnement dans le procès civil. La première partie se termine par une brève confrontation des différents types d'expérience avec les principes procéduraux. La deuxième partie est consacré à l'analyse de l'expérience dans trois instruments juridiques: la connaissance d'office, la présomption de fait et le témoignage d'expert. Nous nous intéressons principalement à vérifier si l'expérience fonctionne à l'intérieur de ces instruments juridiques comme mode de détermination des faits et ensuite quelles sont les limites que le droit pose à l'expérience dans ce rôle. L'analyse va confirmer que le principal instrument par lequel l'expérience comme mode de détermination des faits pénètre dans le procès civil est la présomption de fait. / The theme of the use of experience as a mode of fact findings, i.e. as an element which fills the gaps in a totality of evidence in the civil procedure, is somewhat tabooed. The doctrine is frequently based upon the premise that a decision-maker should render a decision solely on the basis of evidence and that he should completely abstain from inserting into the fact findings anything which is not present in the evidence. This vision is distant from the legal reality. In the first part, three procedural principles which prevent the experience from the use as a mode of fact findings will be treated. The principles in question are the principle of reconstruction of the past event, the principle of setting aside the knowledge obtained out of the procedure and the principle of exclusion of hearsay evidence. Then the attention is paid to different types of experience (i.e. the lay experience, divisible into "bon sens" and into common sense, and the scientific experience) and to the methods of their fonctionning in the civil procedure. The first part is concluded by a brief confrontation of different types of experience with the procedural principles. The second part is dedicated to an analysis of the experience in the three legal instruments: judicial notice, presumption of fact and expert testimony. The interest is focused especially on verification whether the experience works inside the legal instruments as a mode of facts findings and then what are the limits which the law fixes to the experience in this role. The research will confirm that the principal instrument by which the experience as a mode of fact findings penetrates into the civil procedure is the presumption of fact.

Face aux préjudices irréparables engendrés par les crimes internationaux, le droit international, hormis les cas de poursuites devant la CPI et la pratique des commissions et fonds d'indemnisation des N.U, fait ponce-Pilate au droit interne pour la mise en oeuvre du droit à réparation des victimes de ces crimes. Une hypocrisie qui s'affirme notamment à travers des pratiques d'assistance humanitaire. Le droit interne des Etats quant à lui, fait un recours systématique à son système classique pour la mise en oeuvre de ce droit. Cet attrait pour le système classique tranche pourtant avec les facteurs matériels du droit en cette matière où le contexte des crimes, l'ampleur des préjudices, la vastitude des victimes et les fluctuations de la qualité des auteurs l'ont presque plongé dans la désuétude. C'est ce qui a fait émerger la quête d'un paradigme d'efficacité dont l'expérience de la justice transitionnelle et de la justice réparatrice constituent « l'essai ». La discussion sur l'efficacité des résultats de cet essai conduit l'observateur averti à la conclusion qu'il y a encore du chemin. Pour la RDC, contre l'aporie du droit classique face aux souffrances des victimes des crimes internationaux, cette étude propose la construction d'une politique criminelle basée sur une approche holistique de la réparation. L'approche holistique impliquant, ici, une réaction globaliste face aux préjudices subis par les victimes des crimes internationaux. Préjudices multiformes pour lesquels les réponses en termes de réparation doivent relever d'une appréhension globale du droit, reposant sur l'interdisciplinarité et l'ouverture à la « technologie sociale ». / Faced with the irreparable prejudices arising from international crimes, except for the cases being prosecuted at the ICC and the processes of various Commissions and reparations funds of the UN, international law has been pontius-pilating when it comes implementing under domestic laws the rights of victims to reparations. This hypocrisy is particularly highlighted by the use of humanitarian aid. Domestic laws have systematically resorted to traditional practices to implement this right. This inclination towards traditional approaches is indeed at variance with the material elements of the law on reparations in as much as the context of the crimes, the scope of the damage, the vast number of victims and fluctuations in the types of perpetrators have simply made the traditional systems obsolete. Whence the quest for an efficiency paradigm hinged on «attempts» within transitional justice and reparations justice. Analyses of these attempts by experts reveal that a lot still has to be done. In the case of the DRC, and mindful of the shortcomings of the traditional legal system in mitigating the suffering of victims of international crimes, this study proposes a holistic approach to the development of a criminal reparations policy. This holistic approach requires a global response to the damage suffered by victims of international crimes. The reparations response to these multidimensional prejudices must reflect a global understanding of the law based on interdisciplinary and «social technology» considerations.

Le rôle de la femme dans le procès peut être ramené à trois domaines : le témoignage, la défense judiciaire et la condition de défendeur.Selon l’opinion commune, la femme ne pouvait être témoin. Toutefois, cela ne coïncide pas avec la lettre des Digesta (22.5.18 ; 22.5.3.5). Ils attestent une capacité testimoniale générale de la femme, à moins qu’elle n’ait pas été condamnée en tant qu’adultère.En dépit du fait que la femme était exclue moribus des officia dits virilia (D. 50.17.2 pr.-1), il y a des témoignages de mulieres qui ont discuté des causes pro se aut pro aliis. Celles-ci sont considérées avec dédain par les auteurs anciens car l’in iudicis tacere était le seul comportement approprié à la condicio naturae de la femme.Évidemment, il n’y avait pas de place dans le monde romain pour des femmes juges. Et il est intéressant que Cassius Dion (h. R. 50.5.4) emploie cette exclusion pour démontrer à quel point la reine Cléopâtre était lointaine des mœurs romaines.La casuistique la plus large est celle des femmes défendeurs. Le modèle féminin idéal dans l’imaginaire romain est celui de la bonne épouse et mère, sobre dans les mœurs, modérée dans la parole, affable, pudique, obéissante. Sur un arrière-plan social ainsi esquissé, les crimes féminins les plus courants sont alors l’empoisonnement, l’adultère et les relations sexuelles avant le mariage. Il faut par ailleurs remarquer le crime résultant de la consommation de vin, à savoir une infraction qui est considérée comme telle seulement si son auteur est une femme. Puisque la mulier pouvait être jugée avec le système en vigueur au moment du procès / The woman’s role in the trial can substantially be brought back to three areas: the evidence, the legal aid and the guilt.It is generally accepted that the woman could not be a witness. However this does not what come out from the Digest, where is deduced a general witness ability unless the woman has not been condemned for adultery.Even though the woman was excluded moribus from the officia virilia (D. 50.17.2 pr.-1), in addition to the position of witness, there are testimonies of mulieres that discussed cases pro se aut pro aliis. This women are judged by the ancient authors with indignation (because the in iudicis tacere was the only appropriate behavior for the female condicio naturae). They are extraordinary exempla, that must be handed down as negative examples.Of course, there was no place in the Roman world for women judges. It is interesting how Cassius Dio (h. R. 50.5.4) uses this foreclosure, to demonstrate how much Queen Cleopatra was far from the Roman customs.The largest range of cases is the one of mulieres reae. The Idealtypus of the woman for the Romans is the one of a good wife and a good mother, sober, reliable, silent. In this social background, the female crimes more perpetrated are therefore veneficium, adulterium, stuprum and probum. It is particular also the crime of wine drinking, a hypothesis of crime that is punished only if it is made by a woman. The mulier was – within the limits of her status – cives and she could be tried with every trial system. But, some characteristics have distinguished the trial against men from the trial against women.

Face aux atrocités perpétrées par les armées allemandes et japonaises, les Alliés en viennent à la même conclusion durant la Seconde Guerre mondiale : la meilleure réponse à la barbarie se situe dans une justice exemplaire. Châtier les plus hauts dignitaires nazis et japonais est jugé de la plus haute importance. Ces idéaux élevés de justice se trouvent pourtant être vite compromis avec les réalités d’après-guerre. Invitée par les États-Unis à juger les grands criminels de guerre japonais, la France accepte de participer au Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient. De mai 1946 à décembre 1948, vingt-huit prévenus comparaissent devant un collège de juges de onze nationalités différentes pour répondre de leurs responsabilités dans la guerre du Pacifique. La présence de la France à ce procès est motivée par des enjeux politiques : le nouveau gouvernement français espère reconquérir l’Indochine ; ce procès international lui offre une scène inattendue pour affirmer son prestige en Extrême-Orient. Mais les délégués français vont se comporter de manière imprévisible à Tokyo. À partir de sources inédites, cette thèse se propose de suivre leur engagement en faveur d’une justice internationale. Elle apporte ainsi une nouvelle perspective sur le procès de Tokyo et sur l’histoire de la justice transitionnelle / Alarmed by the magnitude of the atrocities perpetrated in Europe and in Asia, the Allies demonstrated their resolve to punish those responsible for such acts in 1945. From 1945 to 1948, prominent members of Nazi Germany and the Japanese Empire were prosecuted at the Nuremberg and the Tokyo International Military Trials. In Japan, the United States invited France to participate in the Tokyo trial. This trial offered her an unexpected opportunity to build prestige in the Far East; during World War II, France had lost her richest colony, Indochina, and hoped to regain it. France wanted to prove that she was a nation of rights in Asia where decolonization was gaining ground. But it is hardly surprising that her delegates did not protect the national interest. On the contrary, they just wished to improve the fairness of the Tokyo trial. Based on unpublished sources, this thesis aims to understand their commitment to international justice. It sheds new light on the Tokyo trial and on the history of transitional justice

L’influence du droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit interne n’est plus à démontrer. Ce texte offre aux justiciables une protection accentuée de leurs droits fondamentaux. Cette affirmation ne doit pas être limitée aux droits que la Convention EDH contient expressément ou encore à ceux que la Cour de Strasbourg a elle-même dégagés grâce à son interprétation dynamique et évolutive. Entendues comme les moyens permettant de contester un acte juridictionnel, les voies de recours ne correspondent pas, en tant que telles, à un droit protégé par le système européen des droits de l’homme. Ce n’est pas pour autant qu’elles sont ignorées de ce dernier. Au contraire, elles bénéficient de toute l’attention des juges européens. Construite à partir des décisions et arrêts rendus par les organes de contrôle européens, la thèse met en évidence les relations entretenues entre la Convention EDH et les voies de recours. Il est alors indispensable d’identifier précisément le type de relations dont il s’agit. Si ces deux mécanismes ont en point commun l’idée de contrôle, les juges européens n’interviennent qu’à l’issue de la procédure interne à laquelle participent les voies de recours. Cette organisation permet de mettre pleinement en lumière le regard que la Cour de Strasbourg porte sur les voies de recours au moment de réaliser son propre contrôle. Il faut alors observer que son appréhension des voies de recours n’est pas univoque. La Cour ne fait pas que contrôler la mise en œuvre par les voies de recours des garanties procédurales contenues dans la Convention. Ces dernières sont également un moyen utilisé par la Cour européenne afin de s’assurer du respect de l’ensemble des droits conventionnels. La découverte de ces dimensions pose la question d’une qualification globale des relations entre la Convention européenne des droits de l’homme et les voies de recours. L’utilisation des voies de recours au cœur du contrôle de conventionnalité, en qualité d’instrument ou d’objet, montre que ces relations favorisent un renforcement mutuel des voies de recours comme du système de protection des droits conventionnels. / The influence of the law stemming from the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms no longer need to be demonstrated. This text provides people with an increased protection of their fundamental rights. This assertion can not be restricted to the rights that are clearly stated in the Convention or those that are drawn by the European Court of Human Rights thanks to its dynamic and evolutional interpretation. Remedies constitute a way to contest a judicial decision. On account of this definition, they do not correspond to a right directly protected by the European human rights system. That does not mean they are ignored by this system. On the contrary, European judges give their full attention to them. This thesis built up from the European decisions and judgments underscores the relations between the European Convention and remedies. It is therefore necessary to determine what kind of relations. If those two mechanisms have the idea of control in common, the European judges intervene only when the domestic proceedings in which remedies are brought is ended. This organization allows to highlight the way the European Court looks upon remedies when it carries out its own control. The way it grasps remedies is then not univocal. The European Court does not only control the enforcement of procedural guarantees of the Convention by remedies. These guarantees also are a means used by the European Court to ascertain the respect of all Convention rights. The discovery of these two aspects asks for a global qualification of the relations between the European Convention and remedies. Remedies’ use in the heart of the review of conventionality, as an instrument or an object, shows that these relations favour a mutual strengthening of remedies as well as the Convention rights system of protection.

L’office du juge quant au relevé des moyens de droit est régi par les dispositions des principes directeurs du procès civil et plus particulièrement par l’article 12 du code de procédure civile. Fruit de la réforme des années 1960 1970 qui visait à renforcer le rôle du juge, les ambiguïtés de sa rédaction n’ont que très difficilement permis au dessein des réformateurs de se réaliser. Après trente ans d’hésitation jurisprudentielle, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a, en 2007, enfin fixé le principe selon lequel le juge n’a que la simple faculté de s’écarter du fondement juridique invoqué par les parties si celui-ci s’avère erroné. Cependant, les exceptions se multiplient en faveur de l’obligation sous l’influence de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. En outre, le contexte procédural est différent de celui dans lequel est né la réforme. Des bouleversements sont intervenus quant aux exigences attendues des parties au regard du droit (principe de concentration des moyens) et l’architecture et l’objet des voies de recours est en pleine mutation (appel ; pourvoi en cassation). Le déséquilibre est flagrant entre office du juge et rôle des parties. Fort de ce constat, c’est en tenant compte des possibilités de censure du juge défaillant que la thèse propose des pistes en vue d’un renforcement raisonnable de l’office du juge de nature à offrir une meilleure garantie de leurs droits aux justiciables. / The function of the judge, as for raising pleas in law, is governed by civil trial’s leading principles, more specifically by article 12 of the French code of civil procedure. As a result of the 1960-1970 reform, which was intended to strengthen the role of the judge, the aim of the reformers has been difficult to achieve because of its writing ambiguities. After thirty years of a hesitant legal precedent, the Court of cassation in plenary assembly, in 2007, finally laid down the principle whereby the judge only has the ability to rule out the legal basis pleaded by the parties if it turns out to be incorrect. However, under the influence of the European Court of Justice case law, exceptions in favour of the obligation are increasing. Furthermore, the procedural context is different from the one in which the reform was passed. There have been upheavals regarding the requirements expected from the parties regarding the law (concentration of pleas’ principle) and the structure and purpose of legal remedies (appeal before the Court of appeal or the Court of cassation). The disparity between the function of the judge and the role of the parties is obvious. With this observation, by considering the censorship possibilities of the failing judge, this thesis proposes leads for a reasonable strengthening of the function of the judge to offer to the litigants a best guarantee of their rights.

Cette étude comparative porte sur un corpus de récits écrits d’apprenants chinois du français première langue (FL2) et seconde langue étrangères (FL3) en milieu scolaire. Elle a trait à deux groupes d’apprenants de même L1 (le chinois) ayant des accès différents à la langue cible, le français (avec ou sans anglais L2). L’analyse tient compte des différences entre les trois langues, une langue romane (le français), une langue germanique (l’anglais) et une L1 qui ne leur est pas typologiquement apparentée (le chinois). La thèse vise à répondre aux questions suivantes : comment les apprenants chinois en FL2 et FL3 utilisent-ils les temps verbaux du passé à différents niveaux d’apprentissage ? Quels rôles jouent respectivement la L1 et de la L2 dans l’apprentissage de la L3? L’analyse des données s’exerce au niveau sémantique (l’hypothèse de l’aspect, Andersen & Shirai 1994) et fonctionnel (l’hypothèse du discours, Hopper 1979). Les résultats montrent que l’emploi de l’imparfait chez les deux groupes d’apprenants ne suit pas l’hypothèse de l’aspect. Ils montrent aussi que les apprenants ont des difficultés à distinguer trame et arrière-plan du récit. Par ailleurs, on montre quel type d’influence l’acquisition de la L2 exerce sur celle de la L3. / This comparative study deals with a corpus of written narratives of Chinese FL2 and FL3 learners in school settings. The two groups of learners have the same L1 (Chinese), but different access to the target language, French (with or without English L2). The analysis takes into account the differences between the three languages, a Romance language (French), a Germanic language (English), and a typologically different L1 (Chinese). The thesis deals with the following research questions : how do Chinese FL2 and FL3 learners use past verbal tense at the beginner and intermediate levels. What are the roles of L1 and L2 for FL3 learners ? The data are analysed from a semantic (aspect hypothesis, Andersen & Shirai 1994) and a functional (discourse hypothesis, Hopper 1979) point of view. The results show that the use of the imparfait in both groups of learners does not follow the AH. They also show that learners have difficulties distinguishing the foreground from the background of the narrative. Moreover, both L1 and L2 exert influence over L3 acquisition.

En vertu de la règle du principe dispositif qui s’applique au procès administratif, le litige est la chose des parties : la matière de l’instance est fixée par les écritures que les parties rédigent et qu’elles soumettent au juge administratif. L’essence de l’office de ce juge consiste à trancher le litige en répondant juridiquement aux prétentions et à l’argumentation développées par les parties dans leurs écritures. L’étendue de son intervention est donc tributaire de la formulation des écritures qu’il devrait se borner à interpréter littéralement, et ce même lorsqu’elles sont maladroitement rédigées. Pourtant, le juge s’autorise à les interpréter extensivement ou restrictivement. Les raisons qui président à ce choix sont incertaines. L’un des enjeux de cette recherche est de les clarifier. Elle doit aussi déterminer l’étendue de ce pouvoir, et notamment son caractère – est-ce une faculté ou une obligation ? –, les éléments des écritures susceptibles d’être interprétés, les parties dont les écrits peuvent être appréciés, les méthodes mobilisées, ou encore ses limites et les contrôles auxquels il est soumis. Mais, à cause du rôle central des écritures dans le procès administratif, leur interprétation peut avoir d’importantes conséquences sur cette instance. Certaines interprétations peuvent même la déstabiliser. La recherche doit donc envisager les mécanismes permettant de corriger ces déséquilibres. En interprétant les écritures des parties, le juge participe à la fixation de la matière de l’instance. Dès lors, cette étude doit, plus fondamentalement, contribuer à déterminer l’auteur de cette substance : les parties ou le juge ? / According to the principle of party autonomy that rules the administrative trial, the litigation is the thing of the parties: the disputed matter is set out in the contentious writings the parties submit to the administrative judge. The essence of the office of this judge is to settle the disputed by legally answering the claims and arguments developed by the parties in their written pleadings. The scope of his intervention is therefore dependent on the wording of the contentious writings, which the judge should confine himself to literally interpreting, even when they are badly written. However, he allows himself to interpret them extensively or restrictively. The reasons for this choice are uncertain. One of the stakes of this research is to clarify them. It must also determine the scope of that power, and in particular its character - is it a possibility or an obligation? -, the elements of the written submissions likely to be interpreted, the parties whose writings can be assessed, the methods used, or its limits and the controls to which it is subject. But, because of the central role of the written pleadings in the administrative process, their interpretation can have important consequences on this instance. Some interpretations can even destabilize it. This research should therefore consider ways to correct such imbalances. In interpreting the parties’ written submissions, the judge participates in the determination of the disputed matter. Consequently, this study must, more fundamentally, contribute to determining the author of this matter: the parties or the judge?