Le principe d’individualisation de la sanction pénale constitue, aujourd’hui, la pierre angulaire du droit pénal et de la procédure pénale française. Toutefois, un courant de pensée contemporain issu du mouvement américain Law and Economics a émergé progressivement en France. Celui-ci serait le seul à pouvoir apporter une réponse pertinente aux questions juridiques contemporaines, en se fondant sur le pragmatisme et l’efficacité. Cette logique a d’abord investi la procédure pénale, mais le droit de la peine n’y échappe pas. L’efficacité d’une mesure renvoie à un objectif atteint, c’est-à-dire l’absence de réitération d’infractions. Alors, comment l’individualisation de la peine peut-elle permettre d’accroître l’efficacité de la sanction pénale ? En effet, celle-ci doit permettre de rendre la peine équitable pour lui donner du sens. Ainsi, les différents législateurs n’ont eu de cesse de diversifier les mesures pouvant être prononcées par le juge, afin d’accompagner les délinquants et de les ramener à la vie collective. La doctrine considère qu’une peine est plus efficace lorsque le délinquant participe à la mesure ; il est donc possible d’en développer de nouvelles, qui permettront de responsabiliser le délinquant, en s’inspirant des mesures de justice restaurative, et en modifiant le prononcé de la peine. La césure du procès pénal permettrait ainsi de se diriger vers une peine juste, équitable et à la fois individualisée. / The principle of individualization of the punishment establishes, today, the cornerstone of the criminal law and the French criminal procedure. However, a contemporary current of thought from the American movement Law and Economics emerged gradually in France. This current would be the only one able to bring a relevant answer to the contemporary legal issues, basing itself on pragmatism and efficiency. This logic first invested the criminal procedure but the right of the punishment doesn’t escape it. The efficiency of a measure sends back to a reached objective, that is the absence of repetitive offenses. Then, how the sentencing according to the characteristics of the offender can allow to increase the efficiency of the punishment? Indeed, it shall allow the punishment to be fair and to give it meaning. For that purpose, the various legislators never stopped diversifying the measures which can be rendered by the judge to accompany offenders and bring them back in community life. This doctrine considers that a punishment is more effective when the offender takes part in the measure. It is therefore possible to develop new measures allowing to give offenders responsibilities, taking inspiration in measures of restorative justice, and to modify the render of the punishment. The césure of the penal trial would allow to head for a just punishment, fair and personalized.

La présente recherche a eu pour objet étudier les préssupositions, le contexte et le processus de création du Code du Procès Civil et Commercial du Rio Grande do Sul (1908) montré par Alcides de Mendonça Lima comme le prémier Code départemental Brésilien. De cette façon, la présente dissertation est divisée en trois chapitres avec la finalité de servir aux objectifs déjà exposés en avant ; le premier chapitre sert au contexte dans lequel tient lieu le phénomène ici examiné, en cherchant d’élucider les questions rapportés au temps, au espace at aux acteurs engajés. Le deuxième chapitre se rapport, de façon plus spécifique, à l’analyse des ideés des deux grands leaders du PRR (Parti Républicain du Rio Grande do Sul); M. Julio de Castilhos et M. Borges de Medeiros, leurs concepts sur le Fédéralisme, leurs notions de comment devrait être le rapport des États avec le Pouvoir Central et quel devrait être l’espace de l’autonomie étatale, inclui en termes de législation. Ce texte envisage aussi le rapport de l’union avec les États et des espaces d’autonomie législative, inclu les débats rélévants. Le troisième chapitre s’occupe des réformes juridiques de M. Julio de Castilhos, spècialement du procès de codification dans le Rio Grande do Sul et les thèmes connectés avec lui. Ce Code du Procès Civil et Commercial du Rio Grande do Sul est apparu de la nécessité de chercher une régulamentation juridique adequate au contexte de son époque. L’époque dans laquelle avait eu des importantes modifications, même que rècemment, comme l’abolition de l’esclavage, la fin de l’Empire au Brésil, le commerce et l’économie que se modificaient et les transformations de la vie politique dans l’État du Rio Grande do Sul. Dans un contexte de la concéption de M. Julio de Castilhos, d’accord la pensée juridique et politique, le Code de 1908 n’a pas apporté de modifications profondes en rapport de la Régulamentation 737 de 1850. En vérité, il y a des changements ponctuels. Cepedendant, la majeure transformation a été le fait de suivre la logique d’une régulamentation impériale et qui a conduit beaucoup des processualistes à ne pas reconnaître le Code, dans l’époque républicaine. / A presente pesquisa teve por objeto estudar os pressupostos, o contexto e o processo de criação do Código do Processo Civil e Comercial do Rio Grande do Sul (1908), apontado por Alcides de Mendonça Lima como o primeiro Código Estadual brasileiro. Para tanto, a presente dissertação está dividida em três capítulos com a finalidade de atender aos objetivos já expostos anteriormente. O primeiro capítulo trata do contexto em que ocorre o fenômeno aqui investigado, buscando esclarecer questões relativas ao tempo, ao espaço e aos atores envolvidos. O segundo capítulo trata, de uma forma mais específica, da análise das ideias dos dois grandes líderes do PRR, Júlio de Castilhos e Borges de Medeiros, seus conceitos de federalismo, suas noções de como deveria ser a relação dos Estados com o poder central e qual deveria ser o espaço de autonomia estadual, inclusive em termos de legislação. Trata também da relação da União com os estados e dos espaços de autonomia legislativa, incluindo debates relevantes. O terceiro capítulo trata das reformas jurídicas castilhistas, em especial do processo de codificação no Rio Grande do Sul e temas com ele conexos. O Código do Processo Civil e Comercial do Rio Grande do Sul surgiu da necessidade de buscar uma regulação jurídica adequada para o contexto de sua época. Era uma época em que importantes mudanças ainda eram historicamente recentes, como a abolição da escravatura, o fim do Império, o comércio e economia que se modificavam, as modificações na vida política no estado do Rio Grande do Sul. Em um contexto castilhista de pensamento jurídico e político, o Código de 1908 não promoveu modificações profundas em relação ao Regulamento 737 de 1850. Ele fez mudanças pontuais. Entretanto, a maior mudança foi o fato de ele ser estadual e retirar a legislação federal, centralizada. Talvez o fato de seguir a lógica de um regulamento imperial é que levou a muitos processualistas a não reconhecerem o código em sua época republicana.

L’alinéa 1er de l’article 2 de l’AUA consacre l’aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. À ce titre, elles peuvent être parties à l’arbitrage au même titre que les personnes privées. Aussi, l’alinéa 2 du même article exclut le recours au droit interne pour contester la validité de la convention d’arbitrage ou la capacité de compromettre. À partir d’une analyse téléologique de cet alinéa, il apparaît que le législateur OHADA exclut de l’arbitrage impliquant les personnes publiques l’exercice des prérogatives étatiques. Mais il apparaît que les personnes publiques continuent d’exercer de jure ou de facto certaines prérogatives dérogeant au Droit commun de l’arbitrage. Cela amène à penser que le législateur n’a pas réussi à concilier l’arbitrage avec les prérogatives exorbitantes des parties publiques. Il se pose alors la question de la conciliation de l’arbitrage avec le statut exorbitant des personnes publiques. Il résulte de l’analyse que les privilèges des personnes publiques sont manifestement irréconciliables avec les exigences de l’arbitrage. Les contradictions sont générées par l’insuffisance du cadre juridique avec des effets mettant à mal l’arbitrage. Mais il est possible de les concilier par une réduction encadrée des privilèges exorbitants des parties publiques. Il est question de l’aménagement d’un régime spécifique à l’arbitrage impliquant les personnes publiques fondé sur l’équilibre des pouvoirs des parties à l’arbitrage. À cette fin, il faut réorienter le fondement de l’arbitrage vers les valeurs du procès équitable. De fait, les personnes publiques peuvent contractuellement renoncer à leurs privilèges ou affecter un bien en garantie à l’exécution de la sentence arbitrale. / Paragraph 1 of Article 2 of the AAU enshrines the capacity of legal persons governed by public law to compromise. As such, they may be parties to arbitration on the same basis as private persons. Paragraph 2 of the same article thus excludes recourse to domestic law to challenge the validity of the arbitration agreement or the capacity to compromise. On the basis of a teleological analysis of this paragraph, it appears that the OHBLA legislator excludes from the arbitration involving public entities the exercise of State prerogatives. Two arguments support this interpretation. On the one hand, the objectives of legal and judicial security are incompatible with any derogation from the requirements of arbitration. On the other hand, the prerogatives of national public authorities are defined by national laws. By prohibiting recourse to domestic law, the legislature implicitly prohibits the opposition of derogatory privileges to the common law of arbitration.But it appears that public persons continue to exercise de jure or de facto certain prerogatives derogating from common arbitration. This suggests that the legislature has failed to reconcile arbitration with the exorbitant prerogatives of the public parties. The question then arises of the conciliation of arbitration with the status of parties to exorbitants under common law.It follows from the analysis that the legislature has ensured access to arbitration to public entities. But his indifference to the privileges they enjoyed made the system of public participation in arbitration an unfinished business. This regime is manifestly characterized by various contradictions. These are generated by the inadequate legal framework of subjective arbitrability of public persons. Thus, the effects of these contradictions make it possible to measure the extent of the inadequacy of privileges to the standards of arbitration. But it is possible to reconcile the requirements of arbitration with the specifics of public parts. The balance between the two institutions will have to be realized by a framed reduction of the exorbitant privileges of the public parts. To this end, the basis of arbitration must be revised: moving from the autonomy of the will to the values of a fair trial. Consequently, the privatization of these prerogatives can be envisaged by different contractual mechanisms.

La protection des droits de l’accusé est tributaire du respect du procès équitable dans presque tout débat judiciaire. Ce faisant, la création de la CPI suscite une attention particulière en vertu non seulement de son caractère permanent et universel, mais aussi de l’ampleur des crimes internationaux qu’elle connait. Sous l’effet de cette configuration, la recherche laisse découvrir une protection à l’efficacité relative et utopique malgré l’exigence de compatibilité du droit applicable aux droits de l’homme internationalement reconnus. Toutefois, le respect apparent de ces droits, l’application du principe du contradictoire et l’exigence de la présence de l’accusé dans son procès ne garantissent pas l’effectivité de l’égalité des armes, l’exercice des droits de la défense et le respect de la présomption d’innocence. Au contraire, la prééminence du déséquilibre processuel, de la durée excessive des procès et du maintien en détention de l’accusé conduit à faire objection sur l’existence possible de la protection efficace des droits de l’accusé. La dite protection cède plutôt devant la lutte contre l’impunité, la délicatesse des victimes et témoins et la souveraineté des Etats. A l’issue de cette étude, il est nécessaire de procéder à un rééquilibrage des droits entre les parties et à une reconceptualisation de la compétence de la Cour. / Protecting the rights of the accused depends in any legal debate on respect for a fair trial. In doing so, the creation of the ICC merits special attention by virtue not only of its being permanent and universal, but also the extent of international crimes with which it deals. As a result of this broad scope, research suggests any protective coverage is relative in its effectiveness and utopian, despite the requirement of compatibility of the law applicable to internationally recognized human rights. The apparent respect for these rights, the principle of due process and the requirement of the presence of the accused at his or her trial do not guarantee an effective equality of arms, the exercise of one’s rights or respect for the presumption of innocence. Instead, the procedural rule of imbalance, the excessive length of trials and the continued detention of the accused have led to objections about effectively protecting the rights of the accused. So-called protection gives way instead to the fight against impunity, the reticence of victims and witnesses and the sovereignty of States. Following this study, it is necessary to rebalance the rights of the parties and rethink the jurisdiction of the Court.

Parler de négociation en matière pénale peut, de prime abord, semblerantinomique. Issue par tradition du modèle accusatoire de justice pénale, la logiqued’intégration du consensus dans le champ de la répression s’observe pourtant dans lesystème procédural à l’égard de procédures dont le fonctionnement est entièrementconditionné par l’aveu. Instrument au service de la répression des pratiquesanticoncurrentielles, du traitement du contentieux de masse ou de la lutte contre lacriminalité organisée, la négociation se présente aujourd’hui comme un processus dont lelégislateur ne peut plus faire l’économie. De ce constat est née la volonté d’appréhender lephénomène au moyen d’une définition qui permet d’une part, de mieux cerner l’articulationdes diverses modalités de la négociation avec les modes de réponse pénale traditionnels,d’autre part d’en apprécier les conséquences notamment au regard des principes directeursde la matière. Plaçant l’autorité de poursuite au rang d’acteur principal du système judiciaire,le processus de négociation nécessite l’élaboration d’un cadre juridique strict afin d’assurerla garantie des droits fondamentaux du justiciable. Si l’échange qui s’établit entre l’autoritéde poursuite et la personne mise en cause révèle l’existence d’un accord, l’étude dufonctionnement concret des procédures de négociation ne permet pas de conclure à laréalité d’un contrat. Illustration de la logique probatoire à l’oeuvre dans le système répressifnord-américain, le développement de la négociation doit s’inscrire dans le respect d’unéquilibre entre les impératifs d’efficacité et le respect des principes qui confèrent à la justicepénale française son identité. / One can have reservations about the idea of negotiation in criminal law. Yet, theinitiative of reaching consensus in the field of repression – an initiative that derives from thetraditional adversarial model of criminal justice – can nevertheless be observed in theprocedural system with regard to procedures the implementation of which is entirelydetermined by the confession. The negotiation has been used to curb anti-competitivepractices, to handle class action lawsuits or to fight organized crime, and has definitelybecome a key process for lawmakers to consider. This observation has led to an examinationof this phenomenon through a definition which shall help to understand, on the one hand, thearticulation of the many forms of negotiation with the standard criminal procedure, and on theother, to appraise its consequences, especially those that are in conformity with the mainguiding principles of criminal justice. By placing the prosecution at the center of the justicesystem, plea-bargaining requires a strict legal framework to protect the basic rights of peoplesubject to trial. If discussions between the prosecution and the defendant have brought tolight some sort of agreement, the study of the inner workings of the bargaining procedureshas not exposed the existence of a contract. This dissertation aims to demonstrate that thecurrent development of plea-bargaining, a process which is illustrative of the probationaryrationale of the repressive North American criminal justice system, calls for some balancebetween the imperatives of efficiency and the respect of the distinctive characteristics of theFrench justice system.

L’existence du devoir général de respecter les délais des procès est reconnue par les systèmes juridiques de nombreux pays. L’exigence du délai raisonnable à l’égard de la Juridiction constitutionnelle doit néanmoins faire face à des obstacles d’ordre conceptuel et matériel. L’absence d’une définition précise du Délai Raisonnable et l’indétermination de sa nature juridique constituent des réelles difficultés, auxquelles s’ajoutent les facteurs identitaires du contrôle de constitutionnalité exercé par les Cours constitutionnelles, le caractère contraignant de leurs décisions, et la position hiérarchique que celles-ci occupent dans l’ordre juridico-politique de l’État. Ces contraintes créent souvent des exégèses divergentes du Délai Raisonnable et par conséquent, entraînent des exigences variées. Le propos de cette thèse est d’analyser, à partir de la jurisprudence des juridictions constitutionnelles française, brésilienne, et espagnole, les effets juridiques issus des multiples approches et signifiants du Délai Raisonnable. Cette recherche s’inscrit dans le domaine du droit constitutionnel contemporain et comparé, et repose sur la théorie de la démocratie continue et du néoconstitutionnalisme marqués par l’émergence des nouveaux mécanismes et acteurs de la participation démocratique dans l’effectivité des Droits fondamentaux. Afin de comprendre les dimensions de l’exigence ou de la violation du Délai Raisonnable à l’égard de la Juridiction constitutionnelle, on confrontera ce droit avec deux des paramètres épistémologiques qui prétendent lui donner support de légitimité : la théorie des Droits fondamentaux et la théorie de l’État constitutionnel démocratique. Dans une Première partie, le Délai Raisonnable est confronté aux facteurs identitaires de la Juridiction exercée par la Cour constitutionnelle afin de vérifier dans quelle mesure il est apte à servir de fondement aux décisions rendues par cette juridiction spéciale. Dans la Seconde, son contenu sémantique a priori indéterminé ainsi que ses multiples destinataires seront analysés à travers l’évolution conceptuelle que le Délai Raisonnable a connue en fonction des décisions des Cours constitutionnelles. / The existence of a general duty to respect the duration of proceedings is recognized by the legal systems of many countries. The reasonable length of proceedings demanded from constitutional Jurisdiction has none the less to face conceptual and material obstacles. The want of a precise definition of de reasonable length of proceedings and the indetermination of his legal nature are really difficulties, heightened by the identity factors of the judicial review wielded by the constitutional jurisdictions, the restraining nature of hers decisions and his hierarchical position held in the legal-political order of the State. These restraints often create divergent exegeses of the reasonable length of proceedings and, subsequently, involve various demands. The object of this doctoral thesis is to analyse the jurisprudence of the constitutional French, Brazilian and Spanish Jurisdiction and the legal effects produced by the multiple approaches and signifiers of the reasonable length of proceedings. This research fits into the field of modern and comparative constitutional law and is founded on the theory of continuous democracy and neoconstitutionalism bearing the marks of the new workings and actors of the democratic participation in the effectiveness of the fundamental Rights. In order to understand the implications of the demands or violation of the reasonable length of proceedings in relation to constitutional Jurisdiction, this right will be confronted with two epistemological parameters which claim to give it a legitimate support: the theory of fundamental rights and the theory of the democratic constitutional State. In a first part, the reasonable length of proceedings is confronted to identity factors of the jurisdiction wielded by the constitutional Court so as to ascertain if it is apt to serve as a foundation to the decisions pronounced by this special jurisdiction. In the second part, its semantic content a priori undetermined with its multiple recipients will be analysed through the conceptual evolution of the reasonable length of proceedings embodied by the decisions of the constitutional Courts.

La Présomption d'innocence constitue un principe procédural qui organise le procès pénal, en désignant celle des parties qui aura à supporter la charge de la preuve, et en renvoyant l'accusé des fins de la poursuite dès lors qu'il existe un doute. Consacré sur le plan international, et plus récemment, au plan national, par les lois des 4 janvier 1993 et 15 juin 2000, ce principe, intimement lié au problème de la preuve pénale, connut une émergence lente et laborieuse. En effet, l'Ordonnance criminelle ainsi que le système de la preuve légale qui lui est consubstantiel imposent au juge de condamner dès que la preuve est réunie. Le doute ne peut exister pour un accusé que l'on supposait coupable. La Révolution allait cependant inscrire la présomption d'innocence, dans une Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, et qui entendait libérer les hommes des cadres obsolètes de l'Ancien régime, mais aussi le protéger de ses rigueurs. Quand ils votèrent l'article 9 de ce texte, les Constituants en ignorèrent la dimension procédurale. La consécration du jury et de l'intime conviction, tant par la loi du 16-29 septembre 1791 que par le Code d'instruction criminelle, maintient cette cécité. Malgré le renouveau du droit pénal qui s'affranchit du poids représenté par la toute puissance du seul droit civil, le XIXème reste presque silencieux sur ce principe. Il faudra attendre le XXème pour voir clairement exposé le mécanisme procédural de la présomption d'innocence. Toutefois, sa réception demeure imparfaite. Il est critiqué dans son application et la loi pénale créa des présomptions de culpabilité. Les récentes interventions législatives ne permettent pas d'enrayer l'érosion de ce principe puisqu'elles installent une confusion entre le principe procédural et un principe concourant à la liberté de la défense et des droits de la personne. La présomption d'innocence reste donc d'une fragilité certaine malgré sa pleine reconnaissance.

Cette thèse aborde l'opposition Imparfait/Passé simple d'un point de vue théorique puis didactique en FLE. En premier lieu sont envisagés les paramètres temporels de la communication langagière, menant à la définition de la situation élémentaire d'interaction verbale, socle de notre réflexion. Dans la continuité de KLEIN (1994) et de GOSSELIN (1996), les temps verbaux sont appréhendés en termes de relations temporelle et aspectuelle, combinant les intervalles d'énonciation, de référence et de procès. Nous envisageons l'intervalle de référence comme un espace mental (FAUCONNIER 1984) susceptible de recouvrir trois réalités selon qu'il est défini de façon positive (espace mental de base), négative (espace mental alternatif), ou autonome (espace mental autonome) par rapport au repérage spatiotemporel de la situation élémentaire d'interaction verbale. Une répartition systémique des tiroirs verbaux de l'indicatif est alors proposée. Après un examen de l'aspect grammatical et lexical, nous envisageons l'organisation des plans dans le texte en nous inspirant de HOPPER & THOMPSON (1980) et COMBETTES (1992). Sont ainsi mises en évidence des corrélations entre, d'une part, premier plan, Passé simple et consécution, et d'autre part, arrière-plan, Imparfait et simultanéité. À l'issue de cet examen théorique, nous exposons certaines des correspondances entre les stratégies linguistiques, narratologiques et cinématographiques servant à l'expression de la simultanéité et de la consécution dans les récits écrit et filmique. Nous proposons ensuite un ensemble d'activités pédagogiques basées sur l'image filmique pour faciliter l'apprentissage en FLE de l'opposition Imparfait/Passé simple.

Le présent mémoire se penche sur la constitutionnalité des articles 517 et 539 C.cr., qui prévoient des ordonnances de non-publication à l'enquête sur mise en liberté provisoire ainsi qu'à l'enquête préliminaire. L'auteur présente d'abord les modalités d'application de chacune de ces ordonnances. Suit ensuite un portrait de la jurisprudence sur la constitutionnalité de ces deux dispositions. L'auteur applique par la suite aux dispositions le test élaboré dans l'arrêt Oakes. Il conclut que l'objectif des dispositions, qui consiste à assurer un procès équitable à l'accusé, est urgent et réel. L'auteur constate ensuite que le critère du lien rationnel n'est pas satisfait puisque, ordonnance ou pas, les informations préjudiciables pour un accusé seront de toute façon dispersées dans le public, notamment grâce aux nouvelles technologies de l'information. À défaut de profiter d'informations fiables retransmises par les médias, le public devra se concentrer sur les rumeurs non vérifiables propagées par le Web. Le critère de l'atteinte minimale est également examiné. L'auteur estime que ni les récusations motivées, ni le changement de venue, ni les directives aux jurés ne sont en mesure de remplacer des ordonnances de non-publication. Enfin, l'auteur estime que les articles 517 et 539 C.cr. échouent le critère de proportionnalité entre les effets préjudiciables et les effets bénéfiques. En conclusion, comme alternative aux interdits de publication, l'auteur propose une réforme du processus de récusations motivées. / This thesis examines the constitutionality of sections 517 et 539 of the Criminal Code, which permits the judge presiding over a bail hearing or a preliminary inquiry to impose a publication ban. The author explains the way these bans are applied. He then reviews the existing case law regarding the constitutionality of these sections of the Criminal Code. In the second part of his thesis, the author applies the Oakes test to both sections. He first deals with the contextual factors to be considered in the analysis. He then examines the objective of the sections, which is to protect the right of the accused to a fair trial. He concludes that this objective is pressing and substantial. On the other hand, the rational connection test is not satisfied, because even with a ban, the prejudicial information will still be transmitted to the public through new technologies such as the Internet. If no information is allowed to be published by the journalists, the public will have to rely solely on rumours and possibly false news circulating on the Web. The minimal impairment test is also examined. Neither challenge for cause, nor change of venue or judicial instructions can replace effectively publication bans. Applying the last part of the Oakes test, the author fails to find that the deleterious effects of publication bans are proportionate to their salutary effects. In conclusion, the author briefly proposes a reform of the challenge for cause process.

L'utilisation de l'expérience comme un mode de détermination des faits, c'est-à-dire comme un élément qui comble les lacunes dans l'ensemble des éléments de preuve dans le procès civil, est un thème quelque peu tabou. La doctrine est souvent basée sur la prémisse voulant que le décideur rende une décision uniquement en vertu des éléments de preuve et qu'il doit absolument s'abstenir d'insérer aux constatations quoi que ce soit qui n'est pas présent dans les éléments de preuve. Cette vision est éloignée de la réalité juridique. Dans la première partie, nous allons aborder les principes procéduraux qui empêchent l'utilisation de l'expérience comme mode de détermination des faits. Ce sont le principe de la reconstruction de l'événement du passé, le principe de l'abstraction des connaissances acquises hors du procès et le principe de l'exclusion de la preuve par ouï-dire. Ensuite, nous portons notre attention sur les différents types d'expérience, c'est-à-dire l'expérience profane, divisible en bon sens et sens commun, et l'expérience scientifique, ainsi sur leurs modes de fonctionnement dans le procès civil. La première partie se termine par une brève confrontation des différents types d'expérience avec les principes procéduraux. La deuxième partie est consacré à l'analyse de l'expérience dans trois instruments juridiques: la connaissance d'office, la présomption de fait et le témoignage d'expert. Nous nous intéressons principalement à vérifier si l'expérience fonctionne à l'intérieur de ces instruments juridiques comme mode de détermination des faits et ensuite quelles sont les limites que le droit pose à l'expérience dans ce rôle. L'analyse va confirmer que le principal instrument par lequel l'expérience comme mode de détermination des faits pénètre dans le procès civil est la présomption de fait. / The theme of the use of experience as a mode of fact findings, i.e. as an element which fills the gaps in a totality of evidence in the civil procedure, is somewhat tabooed. The doctrine is frequently based upon the premise that a decision-maker should render a decision solely on the basis of evidence and that he should completely abstain from inserting into the fact findings anything which is not present in the evidence. This vision is distant from the legal reality. In the first part, three procedural principles which prevent the experience from the use as a mode of fact findings will be treated. The principles in question are the principle of reconstruction of the past event, the principle of setting aside the knowledge obtained out of the procedure and the principle of exclusion of hearsay evidence. Then the attention is paid to different types of experience (i.e. the lay experience, divisible into "bon sens" and into common sense, and the scientific experience) and to the methods of their fonctionning in the civil procedure. The first part is concluded by a brief confrontation of different types of experience with the procedural principles. The second part is dedicated to an analysis of the experience in the three legal instruments: judicial notice, presumption of fact and expert testimony. The interest is focused especially on verification whether the experience works inside the legal instruments as a mode of facts findings and then what are the limits which the law fixes to the experience in this role. The research will confirm that the principal instrument by which the experience as a mode of fact findings penetrates into the civil procedure is the presumption of fact.